Nom | RAA spécial Préfecture de Police du 20 juin 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 20 juin 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26926/187565/file/2025-06-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2020%20juin%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 20 juin 2025 à 14:06:21 |
Vu pour la première fois le | 20 juin 2025 à 18:06:44 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 20 juin 2025
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 20 juin 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexe Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00785 20.06.2025
Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne du
vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus
3
Annexe de l'arrêté n°2025-00785 du 20 juin 2025 5
Es CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00785
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche22 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, à l'occasion de la fête de la musique; que les évènements festifs etculturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris etdans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés à la fêtede la musique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'audimanche 22 juin 2025 à 08h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, etconsultable sur le site de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 20 JUIN 2025
|
Laurent NUNEZ
2025-00785 2
Annexe de l'arrêté n° 2025-00785 du 20 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En. cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/