CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-204
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-06-24-00008 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, signée également par M.
PEILLOUX. (2 pages) Page 3
22-2026-06-24-00007 - Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire, signée par M. PEILLOUX, Directeur adjoint (2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-25-00005 - Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 9
22-2026-06-25-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 12
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DDFIP 22
22-2026-06-24-00008
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, signée
également par M. PEILLOUX.
DDFIP 22 - 22-2026-06-24-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, signée également
par M. PEILLOUX. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 24 juin 2026
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en
qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la nomination le 1 er février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du
pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis
PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Alexis PEILLOUX,
responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local;
Arrête
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du
Préfet des Côtes-d'Armor en date du 7 mai 2025 seront exercées par :
- M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
Division stratégie - budget, immobilier et logistique ;
- M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la Division stratégie
- budget, immobilier et logistique ;
- M. Alain TUSSEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe, chargé de mission à la Division
stratégie - budget, immobilier et logistique ;
- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget;
- Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances publique , responsable du service
immobilier et logistique.
DDFIP 22 - 22-2026-06-24-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, signée également
par M. PEILLOUX. 4
1
Article 2 :
Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances
publiques, à M. Valéry ANNEVILLE, Contrôleur principal des Finances publiques, à M.
Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, à Mme Claire PONGERARD,
Contrôleuse des Finances publiques, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 348, 362 et 723, gérées dans
l'application CHORUS.
Article 3 :
Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :
- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;
- Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances publiques
;
- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
Article 4 :
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le
Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) : subdélégation de signature est
donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité
d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Saint-Brieuc :
- Mme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du CSRH ;
- M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances Publiques ;
- Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- Mme Isabelle KERLÉO ABGRALL, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- Mme Véronique ABBÉ, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- M. Régis QUEFFELEC, Contrôleur des Finances Publiques ;
- M. Didier RIO, Contrôleur des Finances Publiques.
Le directeur adjoint,
responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local
Alexis PEILLOUX
DDFIP 22 - 22-2026-06-24-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, signée également
par M. PEILLOUX. 5
DDFIP 22
22-2026-06-24-00007
Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire, signée par M. PEILLOUX, Directeur
adjoint
DDFIP 22 - 22-2026-06-24-00007 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire, signée par M. PEILLOUX, Directeur adjoint 6
Eu P| REPUBLIQUEne CAI S E FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc,le 24/06/2026des Côtes-d'Armor | 7DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des Finances publiques;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M.. François GUILLOTOU deKEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor; |Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprèsdu directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en qualité deresponsable du pôle Pilotage- Ressources- Secteur public local;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière_ d'ordonnancement secondaire à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès dudirecteur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité.ARRÊTE
Article ter:M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à:- Mme Annabel VIAUD, inspectrice des Finances publiques ;- M. Stéphane LAUBE, agent administratif principal des Finances publiques;-Mme Elodie LEROY, agente contractuelle de catégorie C.
DDFIP 22 - 22-2026-06-24-00007 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire, signée par M. PEILLOUX, Directeur adjoint 7
Article 2:M. Alexis PEILLOUX donne délégation de. signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :- Mme Hélène PREVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsablede la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;_- Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances publiques ;- Mme Karine LE BRESTEC, Contrôleuse principale des Finances publiques; ~-M. Yann JAQUEN, Contrôleur principal des Finances publiques.
Le directeur Adjojnt,responsable du pôle Pilotage - Resgource''s - Secteur Public Local
DDFIP 22 - 22-2026-06-24-00007 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire, signée par M. PEILLOUX, Directeur adjoint 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-25-00005
Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00005 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 9
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de participationà des rassemblements festifs à caractère musical interditsdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs acaractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet a desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la périodeestivale; que durant l'année 2024 et l'année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblementsfestifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recenséspar les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor durant lapériode courant du 26 juin 2026 au 21 septembre 2026;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00005 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 10
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Cétes-d'Armor entre le 26 juin 2026 et le 21septembre 2026 ;Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de lamenace;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle Jer: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 26 juin2026 à 15 heures au lundi 21 septembre 2026 à 12 heuresArticle 2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1° est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le préfet,le sous-préfet, difecypur de cabinetJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de US (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site: www.telerecours. fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00005 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-25-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 12
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la périodeestivale ; que durant l'année 2024 et l'année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblementsfestifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recenséspar les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor durant lapériode courant du 26 juin 2026 au 21 septembre 2026;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 13
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 26 juin 2026 et le 21septembre 2026 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 26 juin 2026 a15 heures au lundi 21 septembre 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 26 juin 2026 à 15 heures aulundi 21 septembre 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 25juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetAJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 14