PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-01-12-00031 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M.
Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la
Creuse (2 pages) Page 4
23-2026-01-12-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, en matière de successions vacantes de la Creuse (2 pages) Page 7
23-2026-01-12-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gaël CHENARD, directeur du service des archives départementales de
la Creuse (3 pages) Page 10
23-2026-01-12-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel hors classe Alain GUESDON, directeur départemental du
service d'incendie et de secours de la Creuse (2 pages) Page 14
23-2026-01-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la
Creuse (collectivités locales) (2 pages) Page 17
23-2026-01-12-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la
Creuse (domaine) (3 pages) Page 20
23-2026-01-12-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la
Creuse - fermeture exceptionnelle des services (2 pages) Page 24
23-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la
Creuse - ouverture des services au public (2 pages) Page 27
23-2026-01-12-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la
Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 30
23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (8
pages) Page 33
23-2026-01-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (3
pages) Page 42
23-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des
territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 46
2
23-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des
territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (2 pages) Page 50
23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice départementale des
territoires de la Creuse (18 pages) Page 53
23-2026-01-12-00037 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des finances publiques de la Creuse (3 pages) Page 72
23-2026-01-12-00020 - Décision portant délégation de signature du
délégué de l'agence nationale de l'habitat à deux de ses
collaborateurs (1 page) Page 76
23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée
adjointe de l'agence nationale de l'habitat et délégation de signature
du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 78
3
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00031
Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00031 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376-0 bis de son annexe II relatif aux pouvoirs
des préfets, et ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs
et des taxes assimilées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de pouvoirs est donnée pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, aux collaborateurs de la direction
départementale des finances publiques de la Creuse ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00031 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse 5
Article 2 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. l'administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00031 - Arrêté portant délégation de pouvoirs à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse 6
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00038
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier BIANCHINI, directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, en matière
de successions vacantes de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de successions vacantes de la Creuse 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6,
Vu l'ordonnance du 27 novembre 1944 tendant à valider expressément les dispositions de l'acte dit loi
du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de successions vacantes de la Creuse 8
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances
publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier BIANCHINI , administrateur général des
finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article
44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet de la
Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée. Il est communiqué au préfet et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. l'administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de successions vacantes de la Creuse 9
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00029
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
CHENARD, directeur du service des archives
départementales de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur du service des
archives départementales de la Creuse 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II relatif aux archives ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 et suivants et
D. 1421-1 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'Etat, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté de Mme la ministre de la Culture n° MCC000001350908 du 21 février 2023 portant mise à
disposition auprès des archives départementales de la Creuse de M. Gaël CHENARD, conservateur en
chef du patrimoine, pour une durée de trois ans à compter du 1er
avril 2023,
Vu la convention du 8 février 2023 portant mise à disposition auprès du Département de la Creuse,
pour y exercer les fonctions de directeur des archives départementales de la Creuse pour une période
de trois ans renouvelable à compter du 1 er
avril 2023, de M. Gaël CHENARD, conservateur en chef du
patrimoine,
Vu l'arrêté de Mme la ministre de la Culture n° MCC000021698087 du 6 novembre 2023 portant
renouvellement de mise à disposition sortante auprès des archives départementales de la Creuse de M.
Samuel DAVID, chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation
nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er
octobre 2023,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur du service des
archives départementales de la Creuse 11
Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés
des préfets et sous-préfets,
Vu la note d'information du ministère de la culture n° DGPA/SIAF/2021/007 du 8 septembre 2021
relative à la mise en œuvre de la procédure d'accès anticipé par dérogation aux délais légaux de
communicabilité des archives publiques,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gaël CHENARD, directeur du service
départemental des archives de la Creuse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales et de leurs groupements (à l'exclusion du Département).
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de sa circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de
l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une
autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Creuse, ainsi que les
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur du service des
archives départementales de la Creuse 12
circulaires adressées aux maires ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la
signature exclusive du préfet de la Creuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël CHENARD , la délégation qui lui est
consentie dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Samuel DAVID, chargé
d'études documentaires mis à disposition auprès des archives départementales de la Creuse.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyens accessible à l'adresse
www.telerecours.gouv.fr.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur du service des
archives départementales de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
Creuse et dont une copie sera adressée à Mme la présidente du Conseil départemental de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur du service des
archives départementales de la Creuse 13
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00030
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel hors classe Alain GUESDON, directeur
départemental du service d'incendie et de
secours de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Alain GUESDON,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Creuse n° 69-25/RH-SPP/TR du 8 juillet 2025
portant recrutement par voie de mutation au service départemental d'incendie et de secours de la
Creuse, de M. Alain GUESDON, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Creuse n° 70-25/RH-SPP/TR du 8 juillet 2025
portant détachement de M. Alain GUESDON, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels,
sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse
pour une durée de cinq ans à compter du 1er
septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Alain GUESDON,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 15
ARRETE
Article 1 er
 : Délégation est donnée à M. le colonel hors classe Alain GUESDON, directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses compétences opérationnelles et de prévention, les documents ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision à l'intention des sous-préfets  ; des
maires, sous couvert des sous-préfets territorialement compétents ; des chefs de services
départementaux et des particuliers ;
- les copies ou extraits de documents officiels ;
- les demandes de renseignements ou d'avis, les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative ;
- toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services d'incendie et
de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeurs-pompiers et des chefs de centres ;
- les pièces administratives relatives à l'instruction des actions de prévention, ainsi qu'après accord
des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence des visites ou réunions ;
- les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux services
d'incendie et de secours.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature, objet du présent arrêté :
- les arrêtés ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional
Nouvelle-Aquitaine, à la présidente du conseil départemental de la Creuse, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux maires du département, à
l'exception de celles expressément mentionnées à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 3   : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4  : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Creuse, et M. le colonel hors classe, directeur départemental du service
d'incendie et de secours de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Alain GUESDON,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 16
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00032
Arrêté portant délégation de signature à M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse (collectivités locales)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (collectivités locales) 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu les décrets des 23 décembre 2021 et 17 juillet 2023 portant nomination de M. Luc ESTRUCH,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'Etat, directeur départemental
des Finances publiques de la Creuse , à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités locales
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la
Creuse les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les
taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2 - M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse, peut accorder subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise par arrêté, au nom du préfet, et elle lui sera transmise aux fins
de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (collectivités locales) 18
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (collectivités locales) 19
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00033
Arrêté portant délégation de signature à M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse (domaine)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (domaine) 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les décrets des 23 décembre 2021 et 17 juillet 2023 portant nomination de M. Luc ESTRUCH,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements  et par l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (domaine) 21
Article 1 - Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Articles L.  3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1  du code
général de la propriété des personnes
publiques, article A. 116 du code du
domaine de l'État et article R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Article R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 modifié relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Articles R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (domaine) 22
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié.
Article 2 - M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances
publiques de la Creuse, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Creuse, par arrêté qui lui sera
transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse (domaine) 23
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00034
Arrêté portant délégation de signature à M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse - fermeture
exceptionnelle des services
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse - fermeture exceptionnelle des services 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu les décrets des 23 décembre 2021 et 17 juillet 2023 portant nomination de M. Luc ESTRUCH,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'Etat,
préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'Etat, directeur départemental
des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse.
Article 2 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse - fermeture exceptionnelle des services 25
Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental
des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse - fermeture exceptionnelle des services 26
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00035
Arrêté portant délégation de signature à M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse - ouverture des services
au public
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse - ouverture des services au public 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu les décrets des 23 décembre 2021 et 17 juillet 2023 portant nomination de M. Luc ESTRUCH,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 mars 2023 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'Etat, directeur départemental
des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Creuse.
Article 2 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse - ouverture des services au public 28
Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental
des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse - ouverture des services au public 29
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00036
Arrêté portant délégation de signature à M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, en matière de pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu les décrets des 23 décembre 2021 et 17 juillet 2023 portant nomination de M. Luc ESTRUCH,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur 31
Article 1 – Délégation est donnée à M. Luc ESTRUCH, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle «  pilotage et ressources » à la direction départementale des Finances
publiques de la Creuse , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sabine LOUBIÈRE peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse et Mme la responsable du pôle «  pilotage et ressources  » à la
direction départementale des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, en matière de pouvoir adjudicateur 32
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 34
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service civique et
de volontariat associatif,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat, et notamment le chapitre III de son titre II,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment
son chapitre III,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour une durée de
quatre ans à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à l'effet de signer les
décisions, les actes et correspondances dans les domaines d'activités énumérés dans les articles 2
et 3 du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 35
Article 2 : En matière d'administration générale, tous les actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services relevant de son autorité :
1- octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur et de la gestion du personnel dont les changements d'affectation
n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
2- actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service
sur lequel il a autorité à l'exception des matières pour lesquelles une délégation a été consentie au
directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse,
3- actes relatifs au personnel conformément aux instructions portant déconcentration en matière
de gestion des personnels,
4- ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du
service,
5- fixation du règlement intérieur relatif à l'organisation de la DDETSPP et à l'aménagement du
temps de travail,
6- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet
et acceptation de démission ;
7- signature de tout acte juridique relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du
service (commande, contrat, convention, bail, marché, …) ,
8- signature des marchés, ordres de service et pièces contractuelles relatifs aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
9- composition, correspondances, notification des avis et décisions relatives à la gestion du comité
médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat et des agents de la fonction publique
hospitalière.
Article 3 -
I- Logement social et hébergement :
1- actes et décisions individuelles relatifs à la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale (chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable) et au décret n°
2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au
logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
2- actes relatifs à l'animation des actions du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHD) relevant de la DDETSPP ,
3- actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral,
4- actes liés à la prévention des expulsions locatives  ; coprésidence et secrétariat de la commission
départementale de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), actes en découlant et
notification des avis et recommandations,
5- secrétariat de la commission de conciliation (y compris les convocations) et actes en découlant.
II- Aide sociale à la charge de l'Etat et politique de lutte contre la précarité et les exclusions   -
établissements et services sociaux :
1- actes se rapportant à l'admission en qualité de pupille de l'État, à l'exercice de la tutelle des
pupilles de l'Etat et à la gestion des deniers pupillaires,
2- conventions annuelles de financement des mandataires judiciaires et des associations autorisées
à la protection juridique des majeurs et actes relatifs à ce dispositif ainsi qu'à la délivrance et au
contrôle de l'agrément des personnes physiques, des préposés d'établissements hébergeant des
majeurs et des associations,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 36
3- conventions particulières d'attribution de l'aide aux collectivités, associations ou organismes
logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, conventions d'attribution de l'aide au
fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que la dénonciation de ces
conventions,
4- convention entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages d'opérations d'hébergement d'urgence,
5- attribution des prestations d'aide sociale légales  : allocations compensatrices, allocations
différentielles de droits acquis, allocations supplémentaires, frais d'hébergement en établissements
médico-sociaux (personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe),
6- dérogation en vue de l'examen des droits à la couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C),
7- nomination des membres de la commission départementale d'aide sociale,
8- exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,
9- exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires ou sur
la succession des bénéficiaires,
10- actes relatifs au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance,
11- actes relatifs à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements,
12- admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
13- proposition de modifications budgétaires lors de la procédure contradictoire, dans le cadre de
l'instruction des demandes des établissements et services sociaux ; décision d'affectation des
résultats de ces établissements et services suite à l'instruction de leurs comptes administratifs  ;
approbation de leurs programmes d'investissement et de leurs plans de financement, ainsi que des
emprunts dont la durée est supérieure à un an  ; appréciation du caractère complet des dossiers de
demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation de ces établissements et
services.
III– Handicaps :
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- à la participation à la commission plénière de la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) ;
- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) relevant de la MDPH ;
- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif «  vacances
adaptées organisées pour personnes handicapées ».
IV- Actions en faveur de la promotion du droit des femmes et de l'égalité :
Actes liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité (avis sur les demandes de
subvention, documents d'habilitation, …).
V - Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire  :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime définissant les attributions
des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d'application,
2- l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transaction pénale et les textes
pris pour son application,
3- l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures en cas de constatations
d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et les textes pris pour son
application,
4- l'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des établissements
procédant à des échanges communautaires et les textes pris pour son application,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 37
5- tous les actes et décisions individuelles relatifs à la traçabilité des animaux et des produits
animaux : consignation, rappel ou retrait d'animaux ou de denrées animales ou d'origine animale
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
VI - Hygiène et sécurité des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'autorité
européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires,
2- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires,
3- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
4- le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
5- l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis en restauration collective et les textes pris pour son application,
6- l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la décision de consignation, de
retrait ou de rappel de produits,
7- l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d'établissement ou
l'arrêt de certaines activités,
8- l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et les textes
pris pour son application,
9- l'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la catégorisation des
établissements d'abattage et des ateliers de traitement de gibier.
VII - Santé et protection animales :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux
dangereux et errants et les textes pris pour leur application,
2- les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux dispositions
générales en matière de protection des animaux et les textes pris pour leur application,
3- l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux élevages, refuges et fourrières et
les textes pris pour son application,
4- l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux dérogations exceptionnelles de
vente d'animaux de compagnie et les textes pris pour son application,
5- l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et les textes pris pour son
application,
6- l'article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions particulières de
transport d'animaux vivants,
7- les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures à
prendre en cas d'insalubrité d'un lieu de détention ou d'exposition d'animaux,
8- les articles L. 221-1 et L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures générales
de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo-sanitaires et les textes pris pour
leur application,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 38
9- l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale et les textes pris pour son application,
10- l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième
catégories,
11- les articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures en cas
de maladies réputées contagieuses et les textes pris pour leur application,
12- les articles L. 223-9 et L. 233-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de
lutte contre la rage et les textes pris pour leur application,
13- l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément des négociants et
centres de rassemblement et les textes pris pour leur application,
14- l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'immatriculation des élevages et
les textes pris pour son application,
15- les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'alimentation
animale,
16- et tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de
délégation en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L.
201-9, L. 201-13, R. 201-40 et R. 201-41.
VIII - Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre 1 er
, du code de l'environnement,
en ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques et les arrêtés pris pour leur
application.
IX - Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à la gestion des sous-produits et les textes pris pour leur application.
X - Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le livre V, titre 1 er
, du code de l'environnement - à
l'exception des décisions d'autorisation, de prescriptions complémentaires, de prescriptions
spéciales et des décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures d'enquête
publique ou de consultation du public.
XI - Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments
et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural
et de la pêche maritime sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les arrêtés pris
pour leur application.
XII - Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 521-5 à L. 521-23 du code de la
consommation destinés à assurer la sécurité des consommateurs et notamment des produits
alimentaires et non alimentaires et des prestations de service.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 39
Tous les actes et décisions individuelles destinés à assurer la loyauté des transactions et la régulation
du marché, l'égalité d'accès à la commande publique - dont le contrôle des ventes soumises à
autorisation et des pratiques commerciales réglementées.
Tous les actes liés aux transactions prévues à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, pour les
contraventions et délits prévus et réprimés par le même code ry relevant des habilitations des
agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
XIII - Emploi et entreprises :
Ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le
champ de l'emploi et des entreprises.
Délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) prévu par l'article L. 3332-17-1
du code du travail.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Creuse les actes et décisions suivants :
1- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfets de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du Conseil régional et présidente du Conseil départemental,
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération,
présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion
courante et le fonctionnement normal du service,
2- les circulaires aux maires,
3- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État,
4- les saisines du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des comptes,
5- les correspondances et autres actes portant sur les locaux nécessaires aux services et les
décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
6- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions
d'enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Le préfet reçoit copie des lettres d'observation, d'avertissement ou de mise en demeure adressées
aux élus et se voit signaler les difficultés particulières.
Article 5 – Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les conditions
prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet
de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles la délégation lui a été attribuée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés au préfet et publiés au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 40
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et M. le
directeur du secrétariat général commun de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 41
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00015
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse, pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 43
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle THILL , directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État
imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes cités à
l'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d'unités opérationnelles.
La délégation porte à la fois sur l'exécution des crédits et sur les recettes.
Article 2 - La délégation de signature mentionnée à l'article 1 porte sur les crédits relevant des BOP
suivants :
Programme 104

Intégration et accès à la nationalité française
Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative – action sociale du ministère des solidarités
et de la santé
Programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi
Programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement
Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
Programme 147 Politique de la ville
Programme 157 Handicap et dépendance
Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Programme 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Programme 303 Immigration et asile
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 723 Entretien des bâtiments de l'État
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Creuse :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 44
Article 4 – Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles délégation lui a été accordée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés au préfet et font l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
également notifié à M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 45
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00017
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et
de la mise à leur disposition des directions départementales de l'équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 47
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires
de la Creuse, à compter du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse n° AP25008 du 10
octobre 2025 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale
des territoires de la Creuse, à l'effet de signer au nom du préfet de la Creuse, ordonnateur
secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de la Creuse, tous les actes
relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
N° de
programme
Intitulé du programme
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143 Enseignement technique agricole
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Ecologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
et sur le fonds national de garantie des risques en agriculture.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 48
La délégation objet du présent arrêté est également accordée en ce qui concerne l'exécution des
crédits - hors Trésor Public -, dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est
également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article
44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet de la Creuse et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y apportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. Les agents auxquels Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du directeur
départemental des finances publiques de la Creuse.
Article 3 - Demeure réservée au préfet de la Creuse la signature des ordres de réquisition du
comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départemental e
des territoires de la Creuse et M. l'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 49
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en
qualité de déléguée territoriale adjointe de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine
50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain
- NPNRU) en vigueur et les notes d'instructions prises en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement -
NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction prises en application de ces règlements,
VU le dé cret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à
compter du 15 janvier 2024,
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant prise en charge et affection avec changement
d'autorité de gestion de Mme Magalie ARCHAMBAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du service « urbanisme, habitat et construction durables » à la direction départementale des
territoires de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant M. Nicolas PRALONG, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire, directeur départemental des territoires adjoint de la Creuse à compter du 25
mars 2024,
VU la décision de nomination de M. Pierre BONTEMS, chef du service « urbanisme habitat et
construction durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse à compter du 1er
septembre 2014 ;
VU le procès-verbal d'installation de Mme Marie LASNIER, ingénieur civil de la Défense, en qualité de
cheffe du bureau de l' habitat à la dir ection départementale des territoires de la Creuse à compter du
1er septembre 2022 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine
51
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale
des territoires de la Creuse, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le
département de la Creuse, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine NPNRU,
- et les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de la délégataire mentionnée à l'article 1 du présent
arrêté, délégation est donnée à :
- M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse,
- M. Pierre BONTEMS, chef du service «  urbanisme habitat et construction durables  » de la direction
départementale des territoires de la Creuse ;
- Mme Magalie ARCHAMBAULT , adjointe au chef de service «  urbanisme habitat et construction
durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- et Mme Marie LASNIER, cheffe du bureau de l'habitat de la direction départementale des
territoires de la Creuse,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementale des
territoires de la Creuse, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse et dont une copie sera transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine
52
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00016
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre III, et notamment son article L. 432-10, et partie
réglementaire, et notamment ses articles R. 432-6 à R. 432-11,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des transports, partie législative, quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial », livre II,
titre IV , et notamment son article L. 4241-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du
ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et
de la mise à leur disposition des directions départementales de l'équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 54
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, et notamment le chapitre III de son titre II,
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la
Creuse à compter du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres
fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du même code,
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier ministre relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse n° AP25008 du 10
octobre 2025 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 55
ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale
des territoires (DDT) de la Creuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions énumérées dans le cadre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, y
compris les mesures d'organisation et de fonctionnement des services.
Hormis lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant des compétences de
la DDT de la Creuse et de la préparation des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, demeure
réservée au préfet de la Creuse la signature :
- de toutes correspondances ou autres portant sur les locaux nécessaires au service ;
- des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à
l'exception des dossiers FEADER, documents d'urbanisme, instruction des actes portant application
du droit des sols (ADS), accessibilité-sécurité) , aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres
consulaires, au président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret et aux présidents de
communautés de communes (à l'exception des documents d'urbanisme, des pièces, documents ou
actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des
courriers de demande de propositions dans l'ordre national du Mérite Agricole adressés aux
parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des communes
dont relèvent les récipiendaires) ;
- des circulaires aux maires ;
- des lettres d'avertissement ou de mise en demeure aux maires, aux présidents des syndicats ou
aux présidents des chambres consulaires, au président de la communauté d'agglomération du
Grand Guéret et aux présidents des communautés de communes.
Le préfet de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d'observation adressées aux
maires des autres communes et se verra signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, en matière
d'administration générale, les actes et décisions suivants :
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires
et agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié :
Aa 1) congés annuels et JRTT ;
Aa 2) congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés
de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubriques Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation
de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis préalable au directeur
régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 56
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Am) Décisions fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux
fonctionnaires relevant du plafond d'emploi du ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (MTECT) :
- décision globale fixant :
 - le niveau et la désignation des emplois,
 - la date d'ouverture des droits,
 - le nombre de points NBI attribués,
- décisions nominatives et individuelles d'attribution de la NBI en application de la décision
globale.
An) Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.
Ao) L'autorisation d'exercer une partie des fonctions en télétravail selon les dispositions prévues au
titre de la charte locale en vigueur.
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au paragraphe A, sur les actes
de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d'avancement et listes d'aptitudes et les reclassements en
découlant,
- les répartitions des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté
pour l'avancement d'échelon,
- les décisions d'avancement d'échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonctions  :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 57
Ba) Gestion du patrimoine
Ba 1) responsabilité civile,
Ba 2) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
Ba 3) règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de la circulation.
ARTICLE 3 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, au titre des
compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions
suivants :
A) Aménagement foncier et urbanisme
Aa) Documents d'urbanisme
Aa 1) Tous actes relatifs à l'association des services de l'État à l'élaboration et à la révision
des documents d'urbanisme.
Ab) Application du droit des sols (ADS)
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS.
 Certificat d'urbanisme :
Ab 1) délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et
le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme.
 Formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables.
Ab 2) lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la
compétence du préfet.
Ab 3) demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la
compétence du préfet.
Ab 4) avis conforme prévu aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
notamment pour les communes concernées par un plan d'occupation des sols (POS) abrogé.
Ab 5) lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions
intéressés.
- Décisions sur permis et déclarations préalables.
Ab 6) pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de
ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'états étrangers ou d'une organisation
internationale.
Ab 7) pour les ouvrages de production, de transport et de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par
le demandeur.
Ab 8) pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable et aux
permis délivrés en application des items Ab 6) et Ab 7).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 58
- Formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les
déclarations préalables.
Ab 9) décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations
délivrés en application des items Ab 6) et Ab 7).
Ab 10) mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application
des items Ab 6) et Ab 7).
Ab 11) lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du
code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou
la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en
application des items Ab 6) et Ab 7).
Ac) Aménagement foncier
- Mise en valeur des terres incultes.
Ac 1) mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d'exploiter d'avoir à
remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des
autorisations d'exploiter à d'autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur
part.
Ac 2) mise en demeure des propriétaires d'avoir à retirer les plants d'essences forestières
installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
B) Aides du programme de développement rural
Ba) Aides de l'État liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020 et
années de transition 2021 et 2022)
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
16 00311 Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux
produits agricoles et aux denrées alimentaires
17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations
agricoles – Plan de modernisation des élevages
17 00412 Maîtrise de l'énergie
17 00413 Investissements matériels collectifs
17 00415 Plan Végétal Environnement
17 00431 Dessertes forestières
17 00432 Infrastructure d'amélioration de la gestion quantitative de la ressource en
eau
17 00441 Investissements non productifs agro-environnementaux et climatiques
19 00611 Dotation Jeune Agriculteur
19 00612 Prêts bonifiés
20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 59
20 00761 Investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000
20 00763 Animation des MAEC
20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000
21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers
21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers
21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers
21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale
des forêts
28 01021 MAE Apicole
28 01022 MAE Préservation des races menacées
28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les
zones herbagères
28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
28 01015 MAEC Enjeux biodiversité
29 01111 Conversion à l'agriculture biologique
29 01121 Maintien de l'agriculture biologique
31 01311 ICHN montagne
31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d'instruction,
…) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux
bénéficiaires ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires,
décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications
de réduction de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants d'aide à
percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bb) Aides de l'État liées au PSN PAC 2023-2027
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
73 06 Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de
mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt dans sa dimension
multifonctionnelle
73 07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires
73 08 Investissements forestiers productifs
70 29 MAEC Apicole
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 60
70 30 MAEC Préservation des races menacées
70 09 MAEC Système
70 06, 07 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
70 10, 11,
12
MAEC Enjeux biodiversité
70 01, 02 Conversion à l'agriculture biologique
71 01 ICHN montagne
71 02, 03 ICHN autres zones défavorisées
70 26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
73 16 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation
70 32 MAEC annuités 2025 et 2026 engagement souscrit en 2021-2022
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d'instruction,
…) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux
bénéficiaires ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires,
décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications
de réduction de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants d'aide à
percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bc) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale
du 3 novembre 2016
La DDT est le «  guichet unique service instructeur  » (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le
cadre des « appels à manifestations d'intérêt » (AMI) DYNAMIC Bois suivants :
Nom du projet Organisme coordinateur du projet
OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive
MOBILISE Groupement coopération forestière
VAFCOLIM URCOFOR
La DDT est le GUSI pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés réception de dossiers, rapports d'instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux
bénéficiaires ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires,
décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications
de réduction de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants d'aide à
percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
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départementale des territoires de la Creuse 61
Bd) Mise en œuvre des aides relatives au renouvellement forestier
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l'instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d'instruction,
…) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires  ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants ;
- arrêtés d'abrogation ou décisions de déchéance de droits ;
- décisions de refus ou rejet de dossiers ;
- notifications des pénalités liées aux contrôles ;
- notifications de réductions de subvention attribuée et des décisions d'ajustement des montants
d'aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides, visites et contrôles sur place.
C) Chasse
Ca) Territoires de chasse et Fédération départementale des chasseurs de la Creuse
Ca 1) contrôle de l'exécution des missions de service public ;
Ca 2) suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire d'une
association communale de chasse agréée (ACCA), dissolution et remplacement du conseil
d'administration d'une ACCA par un comité de gestion.
Cb) Plan de chasse
Cb 1) arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse ;
Cb 2) modification des plans de chasse individuels en cas de besoin.
Cc) Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et louveterie
Cc 1) délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris dans les réserves ;
Cc 2) délivrance des arrêtés de «  battues administratives  » et «  chasses particulières  », y
compris pour le grand gibier ;
Cc 3) délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de
bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé ESOD ;
Cc 4) agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des
traumatismes physiques ;
Cc 5) délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse
au vol pour la destruction des animaux classés ESOD ;
Cc 6) nomination et signature des commissions des lieutenants de louveterie ;
Cc 7) délivrance des arrêtés de destruction des espèces exotiques envahissantes (Cerf
Muntjac de Reeves, Esrismature rousse, Ouette d'Egypte, …).
Cd) Elevages de gibiers
Cd 1) délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d'établissements
d'élevage de gibiers ;
Cd 2) délivrance et retrait des autorisations d'ouverture des établissements d'élevage de
gibiers ;
Cd 3) contrôles des établissements de gibier ;
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Cd 4) sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
Ce) Transport de gibiers
Ce 1) autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Cf) Divers
Cf 1) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets,
nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de
repeuplement ;
Cf 2) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour
rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement ;
Cf 3) délivrance et retrait des autorisations d'entraînement et d'épreuves de chiens de
chasse ;
Cf 4) délivrances et retrait des autorisations de détention d'animaux d'espèces animales
non domestiques, au sein d'un élevage d'agrément ;
Cf 5) délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de
rapaces pour la chasse au vol ;
Cf 6) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des gardes particuliers ;
Cf 7) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des piégeurs ;
Cf 8) arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA) et des plans de gestion
cynégétique conformément à l'article L. 425-15 du code de l'environnement ;
Cf 9) commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
convocations - procès-verbaux des réunions des commissions et sous-commissions ;
Cf 10) arrêtés relatifs à la chasse du chevreuil, du cerf et du daim en réserves ;
Cf 11) délivrance et retrait des attestations de meutes ;
Cf 12) délivrance et retrait des récépissés de déclaration des établissements professionnels
de chasse à caractère commercial ;
Cf 13) notification à un détenteur du droit de chasse d'un nombre d'animaux à prélever
dans un délai donné en cas d'équilibre agro-sylvo-cynégétique fortement perturbé.
D) Construction et habitat
Da) Financement de l'habitat
Da 1) notification de la programmation des aides à la pierre.
Db) Conventionnement et autorisations
Db 1) conventions entre l'État et les bailleurs de logements sociaux en matière d'aide
personnalisée au logement (APL) ;
Db 2) avenants, résiliations de ces conventions ;
Db 3) courriers relatifs aux conventions ;
Db 4) courriers relatifs aux autorisations en matière de démolitions, d'aliénation de
patrimoine et de cessions de patrimoine.
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Dc) Politique sociale du logement
Dc 1) courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne.
Dd) HLM
Dd 1) tous courriers relatifs au suivi des organismes HLM.
De) Accessibilité, sécurité
De 1) convocations des membres de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
De 2) communication des avis de la commission ;
De 3) représentation du préfet à la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées ;
De 4) décisions d'approbation de prorogation de délai de dépôt d'agenda d'accessibilité
programmée ;
De 5) décisions d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée ;
De 6) décisions d'approbation de dérogation.
E) Demandes de subvention
Ea) Politique «   1 % paysage et développement   »
Ea 1) accusé de réception ;
Ea 2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Ea 3) courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
Ea 4) décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de
subvention.
Eb) Habitat/Logement
Eb 1) accusés réception ;
Eb 2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Eb 3) courriers constatant le caractère complet des dossiers.
F) Eau et milieux aquatiques
Fa) Police de l'eau
Fa 1) la réception, l'enregistrement, l'instruction, le suivi et le contrôle de toutes les
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la réglementation sur l'eau ainsi
que la signature de tous les actes afférents s'inscrivant dans le cadre de l'application du code
de l'environnement ;
Fa 2) les rapports, les mises en demeures, les suspensions et la fixation des mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique
ou l'environnement mentionnés aux articles L. 171-6 à L. 171-8 du code de l'environnement, y
compris, le cas échéant, l'organisation des procédures contradictoires préalables à leur
édiction ;
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Fa 3) la déclaration d'intérêt général de travaux dans le domaine de l'eau (articles L. 211-7
et L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime) à l'exclusion des déclarations
d'utilité publiques (DUP) et notamment des actes portant DUP mentionnés à l'article L.  1321-2
du code de la santé publique.
Fb) Police de la navigation
Fb 1) instruction des dossiers, décisions en matière de règlements particuliers de police de
la navigation sur les eaux intérieures, y compris leurs dérogations temporaires en référence
aux articles L. 4241-1 à L. 4241-3 du code des transports relatifs à la police de la navigation
intérieure.
Fc) Police de la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Fc 1) instruction des dossiers et décisions en matière de pêche en eau douce et de
gestion des ressources piscicoles sur les eaux dans le cadre de l'application des articles L. 431-1
et suivants du code de l'environnement ;
Fc 2) instruction des dossiers et décisions en matière de préservation des milieux
aquatiques et de protection du patrimoine piscicole dans le cadre de l'application des articles
L. 432-1 et suivants du code de l'environnement ;
Fc 3) instruction des dossiers et décisions en matière d'organisation des pêcheurs pour la
pêche de loisirs et la pêche professionnelle dans le cadre de l'application des articles L. 434-3
à L. 434-6 du code de l'environnement ;
Fc 4) instruction des dossiers et décisions en matière de conditions d'exercice du droit de
pêche de l'État, des riverains, des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques et de leur fédération départementale dans le cadre de l'application des articles
L. 435-1 et suivants du code de l'environnement.
G ) Environnement
Ga) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier
du livre IV du code de l'environnement :
Ga 1) prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale (RNN) de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
Ga 2) commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales
dans la RNN de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
Ga 3) arrêté portant composition/actualisation du comité consultatif de la RNN de l'étang
des Landes, commune de Lussat ;
Ga 4) plan de gestion de la RNN de l'étang des Landes ;
Ga 5) arrêté portant constitution/actualisation du conseil scientifique de la RNN de l'étang
des Landes.
Gb) Espèces protégées
Gb 1) arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;
Gb 2) délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens
d'espèces protégées ;
Gb 3) arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de la Creuse.
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Gc) Natura 2000
Instruction des évaluations d'incidence Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement.
Gd) Allées et alignements d'arbres
La réception, l'instruction, le suivi et le contrôle des déclarations et autorisations d'allées et
d'alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique s'inscrivant dans le
cadre de l'application du code de l'environnement, et notamment de son article L. 350-3.
H) Forêt
Ha) Défrichements
Ha 1) autorisations ou refus d'autorisation de défrichement des bois des particuliers ;
Ha 2) autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des
collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 211-1 du code forestier.
Hb) Boisements
Passation des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en
travaux, de mainlevée partielle ou totale d'hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de
caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
Hc) Coupes
Autorisations et refus d'autorisation de coupes de bois réalisées en application des articles
L. 124-5 et L. 312-9 du code forestier.
Hd) Feux et lutte contre les incendies
Autorisations portant dérogation accordées en application des articles L. 131-1 à L. 131-16 du
code forestier.
He) Exonérations fiscales
Certification fiscale relative à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et
d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts,
et toutes correspondances, informations réglementaires et demandes de pièces
complémentaires relatives aux sujets Ha à He.
I) Marchés publics de l'Etat
Ia) toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
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J) Routes et circulation routière
Ja) Exploitation des routes
Ja 1) arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l'itinéraire de déviation
emprunte une route nationale ou dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Ja 2)avis du préfet lors de la consultation par la présidente du Conseil départemental de la
Creuse ou le maire pour les arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande
circulation.
Jb) Transports routiers
Jb 1)autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7 ,5
tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours
fériés ;
Jb 2) arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
Jb 3) autorisation individuelle de transport exceptionnel.
K) Soutien à l'agriculture
Ka) Politique de l'installation, du contrôle des structures et de la production
Ka 1) agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de
professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres
exploitants ;
Ka 2) mise en demeure de présenter la demande d'autorisation préalable d'exploiter ou la
déclaration préalable exigée s'il est constaté qu'un fonds est exploité sans que ces démarches
n'aient été effectuées ;
Ka 3) autorisations ou refus d'autorisation relatifs au contrôle des mouvements de titres
sociaux et droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoles (loi
SEMPASTOUS) y compris avec des mesures compensatoires ;
Ka 4) délivrance de l'agrément de fumigation ;
Ka 5) décisions d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Ka 6) décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC ;
Ka 7) décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur,
maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles, …) ;
Ka 8) décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts
des GAEC ;
Ka 9) actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC ;
Ka 10) ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme
d'Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA) ;
Ka 11)cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Kb) Exploitations en difficulté
Kb 1) décisions d'octroi des aides à la réinsertion professionnelle ;
Kb 2) décisions de refus d'octroi des aides à la réinsertion professionnelle ;
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Kb 3) octroi des aides à l'adaptation de l'exploitation (prise en charge de cotisations MSA,
prise en charge d'intérêts bancaires, octroi du fond d'allégement des charges (FAC), aide à
l'audit global de l'exploitation, …), toutes aides destinées aux agriculteurs en difficulté ;
Kb 4) décisions d'octroi des aides à l'adaptation ;
Kb 5) décisions d'octroi des aides « de minimis » ;
Kb 6) décisions de refus d'octroi des aides « d'urgence ».
Kc) Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)
Kc 1) établissement du barème départemental des calamités ;
Kc 2) constitution des missions d'enquête ;
Kc 3) établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d'octroi d'aide ;
Kc 4) établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ;
Kc 5) établissement des décisions de remboursement suite à contrôle ;
Kc 6) nommer l'expert agricole participant à la mission d'expertise ;
Kc 7) commander le rapport météorologique dans le cadre du marché national ;
Kc 8) validation du devis de la prestation de l'expert dans le respect du plafond réglementaire
pris en charge par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ;
Kc 9) établissement de la demande de reconnaissance ;
Kc 10) fixation de la période de dépôt des demandes d'indemnisation.
Kd) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA) - Programmation
2023-2027
Kd 1) aides de la Politique Agricole Commune 2023-2027 ;
Kd 2) conditionnalité des aides ;
Kd 3) gestion des droits à aides ;
Kd 4) aides couplées animales et végétales, aides découplées et aides à l'assurance récolte ;
Kd 5) notification des résultats des contrôles administratifs ou sur place ;
Kd 6) notification du taux de réduction des aides et des sanctions consécutives aux
contrôles ;
Kd 7) tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles ;
Kd 8) publication de l'arrêté relatif à la récolte des pommes AOP « pommes du Limousin ».
Ke) Commissions et comités administratifs
Ke 1) CDOA (commission départementale d'orientation agricole)  : ordre du jour,
convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ;
Ke 2) CCPDBR (commission consultative paritaire départementale des baux ruraux  : ordre du
jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décisions, arrêté annuel
actualisant les maxima et minima relatifs aux prix des fermages ;
Ke 3) CDOA GAEC (commission départementale d'orientation agricole - GAEC) : ordre du jour,
convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ;
Ke 4) CDE (comité départemental d'expertise)  : ordre du jour, convocations, comptes-rendus
et relevés de décisions ;
Ke 5) MISA (mission inter-services agricole)  : ordre du jour, convocations, comptes-rendus et
relevés de décision.
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L) Protection des troupeaux domestiques et indemnisation des dommages causés à ces troupeaux
La) Protection des troupeaux contre la prédation
Gestion des aides susceptibles d'être allouées dans le cadre de l'application du décret n°
2022-1756 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours  : réception et instruction des dossiers,
conventions portant attribution des aides, décisions portant sur l'attribution de crédits
d'urgence.
Lb) Indemnisation des dommages causés aux troupeaux
Lb 1) réception et instruction des dossiers ;
Lb 2) décision portant indemnisation ;
Lb 3) rapport d'expertise des indices ;
Lb 4) convention de mise à disposition de matériels de protection appartenant à l'État.
M) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Ma) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
(CDPENAF)
Ma 1) convocation de la commission ;
Ma 2) signature des procès-verbaux de la commission ;
Ma 3) avis CDPENAF conformes ou simples et communication des avis ;
Ma 4) compensation collective agricole  : tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en
œuvre du dispositif d'étude préalable et de compensation agricole ;
Ma 5) avis conformes « liés et nécessaires à l'activité agricole » relatifs à des projets de
construction.
N) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA – programmation
2014-2020) et années de transition 2021 et 2022
Na) Gestion des aides
De façon générale, tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants :
Na 1) droits à paiement de base ;
Na 2) paiement vert ;
Na 3) paiement redistributif ;
Na 4) paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;
Na 5) aides aux bovins allaitants ;
Na 6) aides aux bovins laitiers ;
Na 7) aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
Na 8) aides ovines ;
Na 9) aides caprines ;
Na 10) aides aux plantes riches en protéines ;
Na 11) autres aides végétales.
Nb) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique Agricole Commune
(PAC) et à la gestion des suites à donner.
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O) Dans le cadre de la planification écologique   : dispositif de soutien à la gestion durable et à la
plantation des haies – Appel à projets (AAP) investissement
O 1) tous documents relatifs à l'instruction des dossiers (accusés de réception, rapports
d'instruction, etc.) ;
O 2) arrêtés ou conventions d'attribution des subventions, y compris leurs modifications et
avenants, ainsi que leur notification aux bénéficiaires ;
O 3) décisions de rejet ou de refus, ainsi que leur notification aux demandeurs ;
O 4) tous documents relatifs à la liquidation et au paiement des aides, y compris ceux relatifs
aux visites et aux contrôles sur place et à la réduction éventuelle des subventions
initialement attribuées.
ARTICLE 4 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne également, en
matière de recours gracieux et contentieux et de médiation :
A) les mémoires en défense aux recours introduits devant les juridictions à l'encontre des actes
relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Creuse,
B) la représentation de l'État lors des audiences desdites juridictions en vue de la présentation
d'observations orales,
C) l'instruction et le règlement amiable des dommages de travaux publics,
D) l'instruction et le règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de
l'administration ou subis par l'administration,
E) l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation,
F) la représentation de l'Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en
cause – y compris la transmission des dires de l'Etat à l'expert,
G) la représentation de l'État dans le cadre de la médiation lorsque celle-ci est organisée sur des
dossiers dont la DDT est le service instructeur.
ARTICLE 5 – Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet de la Creuse et il définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés au préfet et font l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
ARTICLE 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementale
des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 70
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET; directrice
départementale des territoires de la Creuse 71
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00037
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle pilotage
et ressources à la direction départementale des
finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle
pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
Vu les décrets des 23 décembre 2021 et 17 juillet 2023 portant nomination de M. Luc ESTRUCH,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Sabine LOUBIÈRE , administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du pôle «  pilotage et ressources  » à la direction départementale des Finances
publiques de la Creuse, à l'effet de :
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle
pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 73
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, ainsi que l'ordonnancement de
toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des
Finances publiques de la Creuse,
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),
- n° 362 « écologie »,
- n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes pr écités et sur le compte de commerce n° 907 – «  opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Délégation est également donnée à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des
Finances publiques de la Creuse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances
publiques de la Creuse.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Creuse :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sabine LOUBIÈRE peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article
44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du préfet de la
Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle
pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 74
Article 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse et Mme la responsable du pôle «  pilotage et ressources  » à la
direction départementale des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, responsable du pôle
pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Creuse 75
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00020
Décision portant délégation de signature du
délégué de l'agence nationale de l'habitat à deux
de ses collaborateurs
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00020 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat
à deux de ses collaborateurs 76
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
de la Creuse à deux de ses collaborateurs
DÉCISION n°
M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le
département de la Creuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie,
DÉCIDE
Article 1 er :
Délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, aux
fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique
de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, la délégation de signature, objet de
l'alinéa précédent, est accordée à M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Creuse.
Article 3 :
Copie de la présente décision sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse et à Mme
la directrice générale de l'ANAH.
Fait à GUÉRET, le 12 janvier 2026,
Le délégué de l'Agence,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00020 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat
à deux de ses collaborateurs 77
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00019
Décision portant nomination de la déléguée
adjointe de l'agence nationale de l'habitat et
délégation de signature du délégué de l'agence à
plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs 78
Décision de nomination de déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse, délégué de l'ANAH dans le département de la Creuse en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DÉCIDE
Article 1 er :

Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , directrice départementale des territoires de la Creuse , est nommée déléguée
adjointe.
Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants :
pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.

Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu'au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les
subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs 79
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
(étant précisé que c ette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu'au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les
subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable, à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
c
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs 80
Article 4 :

Délégation est donnée à :
M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse ;
M. Pierre BONTEMS, chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
Mme Magalie ARCHAMBAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence ) et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'A NAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou 0 leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs 81
Article 5 :

Délégation est donnée à :
Mme Marie LASNIER, cheffe du Bureau Habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de
réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou à leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Mme Delphine FAUVET, adjointe à la cheffe du Bureau Habitat, aux fins de signer :
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs 82
Pour l'ensemble du département :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :

Délégation est donnée à :

Mme Corinne DARFEUILLE, instructrice ANAH :
Mme Cindy FERANDON DECOMBREDET, instructrice ANAH ;
M. Christophe GIROIX, instructeur ANAH ;
Mme Éliane MOREL, instructrice ANAH :
aux fins de signer :

- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 8 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges, 2, cours
Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 9 :

La présente décision sera adressée, en copie conforme, à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
à Mme la directrice générale de l'ANAH (à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support),
à M. l'agent comptable de l'ANAH et aux intéressés.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le délégué de l'Agence,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00019 - Décision portant nomination de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs 83