PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-252
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-11-12-00010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 12 novembre 2024 (2 pages) Page 3
33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 12 novembre 2024, et son
annexe (32 pages) Page 6
33-2024-11-12-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de
l'urbanisme, en date du 12 novembre 2024 (2 pages) Page 39
33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024
(6 pages) Page 42
33-2024-11-12-00009 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 12 novembre 2024 (2 pages) Page 49
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00010
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 12 novembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 12 novembre 2024 3
Ex
PREFET |
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°; Délégation de signature est donnée a:
°__ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
e Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
° Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de
l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3, à compter
du 1° décembre 2024.
¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 12 novembre 2024 4
¢ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2.
e Madame Cécile MARCADET, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 16 septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer dela Gironde
Z —
4
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 12 novembre 2024 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00005
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 12
novembre 2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 6
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu
Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 7
2/7
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes
et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service de la délégation a la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime à compter du 1° décembre 2024.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêt _
et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures
environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
— Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim :
Al,
C12 bis
L 8 et L10.
— Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation a la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
— Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation a la mer
et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 8
3/7
A1,
Q1 à QI.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
01a 022.
. = Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 à C10, C13
.M5,
NT.
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, à compter du 1° janvier 2025
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al .
C7 à C10, C13
MS,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1°
octobre 2020, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
N1
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1
S1 à S3.
- Monsieur Antoine COSSAIS, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et
nature,
Al
N1
S5.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 9
4/7
A1,
ET,
E3.
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al, ;
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de |'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
ES
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, |
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al. | |
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
F9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 10
5/7
— Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité
construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al
F12
- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,
logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable,
- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion de
crise,
— Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures
environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA chargés de
procédures environnementales a l'unité protection de l'environnement et des sites au service des
procédures environnementales, .
- Madame Clarisse GUINDU, responsable de |'unité déclaration d'utilité publique au service des
procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe de l'unité chargée des DUP au service des
procédures environnementales,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 11
6/7
- Madame Cécile SULEK, instructrice DUP au service des procédures environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales, "
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés
de procédures environnementales à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
M1 a M11, sauf MS et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
— Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 a G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 a G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Anne-Laure MASSON, ener de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
l'Eyre,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde par intérim,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
AT.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
— Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de:
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 12
717
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 16 septembre 2024 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matiére
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, 12 novembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de Ja Gironde
nt
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 14
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 12 novembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 15
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux-
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de | Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves HÉSRQqUEs Code de la route
du permis de conduire :
- agrément,
— suspension,
— retrait |
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
_| (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 16
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « LoiN° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports .
C1 Décisions relatives a l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles :
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles
Al2 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 | Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2,4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y Art.L321-9 du code
compris les refus. de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs a l'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-
. 56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
suivants du code
de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 17
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
re
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
sur l'eau » l'Environnement
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux l'Environnement
qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour
les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et | Art. L122-1.IV du
C10 des milieux aquatiques. code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports
Cl2 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 bis |flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
cr Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-
1 à 4,R2111-15 à 20
du CG3P. Art. A12
a A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barriéres des passages a Circulaire N° 91.21
niveau. . du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrété du
11/07/2011
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 18
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées———— +
Référence
code
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
ES Actes se rapportant a la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat dela | commerce :articles
commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme | 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité : l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F4 Dérogation au montant des travaux d amélioration etautauxde | R.323.6 et R323 7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de
CCH.la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. | R 3238 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
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12 novembre 2024, et son annexe 19
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation despono wee a ——————
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
FS Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des |R.331.7CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416 ©
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre | Arrêté préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
du 8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
n°2014-123 du 13
février 2014
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12 novembre 2024, et son annexe 20
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
| N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
F13
F14
G1
"G2enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux régles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des batiments d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
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12 novembre 2024, et son annexe 21
_ DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Notification d'une demande de piéce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et
modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à
R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : | CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrétés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet |CU:R.422-2, L.424-
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol 1 et suivants et
supérieure à 1500 m7, R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque | CE: R123-1
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le PTRIRE est soumis à
enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et
| R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : 'CU: R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
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Nature des décisions déléguées Référence
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
]- GENS DU VOYAGEN° de
code
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les suivants
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrété prescrivant une participation aprés une non opposition a CU : L.424-6
. une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13
~ G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. | CU: R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422- |CU:L.422-5 et
6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente | C 422.8
en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
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12 novembre 2024, et son annexe 23
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
ee — —
| N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde. Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation |Circulaire du 22
et fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles
2.2. Contrôle.R 931-2 D 931-1
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12 novembre 2024, et son annexe 24
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
f
N&de Nature des décisions déléguées Référence
code
3. Réglementation des péches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés
dans la zone de balancement des marées. ministériels du 2
juillet 1992
34. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre | modifié.
professionnel.
_| Code rural et de la
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |péche maritime
péche maritime sur le littoral du département en vue de leur | (art.R921-68)
premiére mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
pêche maritime
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à | articles R 923-9 et
recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de
zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des
zones sanitaires classées A, B et C.la péche maritime
notamment ses
articles R 231-35 a
R 231-60.
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12 novembre 2024, et son annexe 25
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 61. Régime disciplinaire des pilotes Code des
transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-1 à D 5341-
87
6.2. Commissions locales de pilotage
Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences | station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans | dela Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
1923 modifié.
"Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire
ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de | aodt 1989.
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 26
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des
8.1. Epaves maritimes transports (art.
L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et L5142-1 et
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 à
personnes, des moyens et des biens. 5142-25
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens. |
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° . 86-106
du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
reglements de police afférents a la circulation en eaux maritimes
OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou
d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique a moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation a la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
11. Permis d'armement1167 du 2 août
2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis
de conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
Code des
transports : article
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 27
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
————————— _ — _ —_ —
| N°de Nature des décisions déléguées Référence
| code
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que |R 5232-5, 5232-6,
les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif 5232-7, R.5232-13 a
L11 minimum annexées. R.5232-24
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de ©
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de .
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour
les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement
des renouvellements...).
Code de
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9
Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
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12 novembre 2024, et son annexe 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
Nature des décisions déléguées—
—
—
Référence
M11
N1Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrétés.
N — REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.Code de
l'environnement
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
O1
O2
O3
O4O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Secrétariat des sections de la CommissionArrêté du 09/01/2009
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
Prêts bonifiés à l'investissement7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire) :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 29
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
SE
N° de
code— #4 ————
Nature des décisions déléguées Référence
O5
O6
O7
O8
O9
O10
O11
O12Régimes des dérogations a la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides a la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricolesarticles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
I
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre Ill - chapitre | du Code
Rural — |
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32
014 aor ; à .
parcelles dont la destination agricole peut étre changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
O16 ; ;
d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite a donner a un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21
018 :
apres avis. du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34 :
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Reglement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filiéres
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
P)Agriculture Durable-Développement Rural
p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identificationRèglement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les regles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrété préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
|N° de
codeNature des décisions déléguéesa Sd ee Er
Référence
Q6
. Q7
Q8
Q9
Q10cotation
au revenuNomination des membres professionnels des commissions de
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-EnvironnementaleArrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguéesreRéférence
Q11
R1Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
R2
R3
R4
R5
R6Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides a l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forét
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de bois
délivrées en nature a des communes soit au titre de
l'affouage soit pour leurs besoins propres.Art. L 341-1 a L 341-9
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321
a 532,24 du code Décret
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111/1 et L 1411 du
code forestier, et R 14111 à 141,8
du code forestier
Art. L9 - L 10 L 222.5 - R22219
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R7 Aides au boisement de terres agricoles décrets n° 2000-675 et 2000-
676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
RB Acte de main-levée d'hypothèque Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion
des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
ae Code Rural 126-33
Constitution et renouvellement des associations
R10 foncières d'aménagement foncier agricole et forestier | Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Fixation du nombre de propriétaires qui seront
R11 désignés par commune Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
R12 Dissolution des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la péche et de la
S1 nature, dont:
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la péche
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
$2
actes de gestion, régime de modification du territoire
ou de réserve, des associations communales de chasse
agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
| N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affOt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir a partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
53 Gestion et police de la péche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de péche
régime d'autorisation spécifique de la péche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de péche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 12 novembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
poisson a des fins scientifiques
S4
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la
nature ;
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 a R414-29 du code
Sc de l'environnement.
Arrété préfectoral
oo, . | 2012/03/09-27 du 9 mars
Décisions relatives aux programmes plans, projets, 2012
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 37
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
12 novembre 2024, et son annexe 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00007
Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 12
novembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 12 novembre 2024 39
Eu
PREFET ; | | |
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs a la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 5 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
— M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
— M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
- Mme Marine HOULLIER adjointe au chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de
l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d'archéologie préventive.
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 12 novembre 2024 40
Article 2 : délégation de signature est donnée a:
— M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
— M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
— M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM |
— M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 12 novembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
_— Sy
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 12 novembre 2024 41
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00006
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 42
Ea
PREFET | | ; _
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Été
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre
directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental
adjoint, à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au
littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4:
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 43
« de la délégation a la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » a compter du 1° décembre 2024;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-aprés, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a la
passation et a l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur
Mathieu Escafre par arrété préfectoral du 5 novembre 2024:
— Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 44
Marché inférieur ou égal a 40 000 € HT:
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service
« de la délégation a la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » à compter du 1° décembre 2024 ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :
Service Marché s 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTC
. . Marion BALLARIN, assistante de la
Direction | |direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN | Alice NOURRY, assistante du service
Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
de l'unité et a l'habillement de leurs
SDML . personnels
Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et
financiére
Abe] EL MANAA, Hume GS le Station Eric HAMOIR, bureau de l'« éducation
routière » oy
BER routière »
Olivier MATILLO, bureau de l'« éducation Grietstelle SÉRTHGLIMIEUX, bureau dewo I'« éducation routière »
routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 45
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité «gestion
SUPEM « gestion administrative » administrative »
eaux Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité |Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unité
SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité|Isabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 16 septembre 2024 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de
la Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 12 novembre 2024
Le Directeur Départemental des territoires
et de la | la Gironde
(Wee
Mathieu Escafre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 46
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER |Déborah SHLCD/SUPEM x x
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
LAAS Valérie SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
NOURRY Alice SEN X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN X
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
BERTHOMIEUX Roland SDML X
GUIVARC'H Gabriel SDML X
AUMONIER Thierry SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR X
ROGER Olivier SAFDR X
DRUAIS Jennifer SAFDR X
DIDIERJEAN Célia SAFDR X xX
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
BOURIAUD Arthur SAFDR X
GUILLAUME Sophie SAFDR X
EL MANAA Abel BER
MATILLO Olivier BER X
TONIN Jacqueline BER X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 47
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 12 novembre 2024 48
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00009
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 12 novembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00009 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 12 novembre 2024 49
Eu
PREFET | . ; | a
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé :
°__ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
° Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes,
°__ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00009 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 12 novembre 2024 50
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 16 septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la A la Gironde
EE d |
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00009 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 12 novembre 2024 51