VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-177
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature
processus commande publique, frais de justice, interventions et
déplacements temporaires (19 pages) Page 4
84-2024-12-19-00003 - Délégation de signature n°103-2024 (2 pages) Page 24
84-2024-12-18-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur-année 2025 (4 pages) Page 27
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-12-17-00009 - Délégations de signature en matière
disciplinaire (3 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat
Venaissin (Nord Vaucluse) (3 pages) Page 36
84-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand
Avignon (3 pages) Page 40
84-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut
Vaucluse (3 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 5 décembre 2024 (27 pages) Page 48
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2024-12-20-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le
Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK 241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h
30 le samedi 28 décembre 2024 (4 pages) Page 83
84-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°061 ÉTABLISSANT
LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (3 pages) Page 88
84-2024-12-12-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'amélioration du système d'échanges de Bonpas entre les voies
autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le
territoire de la commune d'Avignon, porté par le Département de
Vaucluse (4 pages) Page 92
2
84-2024-12-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de
protection de l'Atmosphère de Vaucluse (10 pages) Page 97
84-2024-12-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au
jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 (2 pages) Page 108
84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (5 pages) Page 111
84-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité-Exercice 2024 (3 pages) Page 117
84-2024-12-20-00002 - ARRÊTÉ relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 (3 pages) Page 121
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation FONDS EDUCATIONS PLURIELLES (2 pages) Page 125
3
AUTRES SERVICES
84-2024-12-18-00005
CA de Nîmes_Délégation de signature processus
commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 4
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENTArticle 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :




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5]
M|N|sTEREDELA1usT|cELílzerte'
Egalité
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COURD'APPELDENÎMES
PROCESSUS« FRAIS DE JUSTICE ››
PROCESSUS«INTERVENTIONS ››
PROCESSUS« DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ››
PROCESSUS« COMMANDE PUBLIQUE ››
A
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcouR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appe| de Toulouse
en date du 31 octobre 2019;
DEc|DENT
Article 18'- Dans le cadre du processusde la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans |'application Chorus Formulaires:
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 5
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09




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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Suppléants: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARdela cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 6
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsabledela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsabledela gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent: Frédéric LAUGIER
Responsablegestion dela Formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 7
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Suppléants : Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent : Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Suppléants : Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Suppléants : Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85




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COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants :
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsabledela cellule budgétaire
chga.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat dela cellule budgétaire
didier.schell@`ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@'ustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'|-nimes@`|ustice.fr
04.66.76.47.61
Aurélie SANCH EZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@`ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
BryanJACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
dg.t'-aleS@'ustice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@`ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL IUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.t`-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.85
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 8
Suppléants : Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avighon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent : Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41




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Suppléants BérangèreLEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.89
ISabeIIe PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjpen2.t_i-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t`-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléants
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Secdgij-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNALIUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Pa'tl'ÎCÎa ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@'ustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNALIUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 9
Suppléants : Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Suppléants : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d''Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent : Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40




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Suppléants: Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t`-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chggprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
Suppléants: Nathalie DEGEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPHd'Aubenas
chg.cQh-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chggprx-annonav@iustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative,secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nímes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 10
Suppléants : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charlène BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26




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Suppléants: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARdela cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@'ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimeS@'ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsabledela gestion immobilière
Rgpisar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 11
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Virginie LOEUL,Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66




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BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent:
Suppléants :
Vincent COULON
Responsabledela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsabledela gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
' ' Frédéric LAUGIERReferent:
Suppléants :
COUR D'APPEL DE NIMES
Référent :
Responsabledela gestion dela formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire dela formation
Rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée
chga.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.76.46.66
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 12
Suppléants : Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84




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Suppléants: Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat dela cellule budgétaire
didier.schell@'ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants
jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@'ustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent :
1 ¢
Suppleants
BryanJACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.t'-ales@`ustice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
SecrétaireAdministrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL IUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.t`-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjpen2.t_i-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 13
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@|justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23




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Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t`-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tQrx-Qertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL IUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléant
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Seodgíj-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carpentras@`ustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNALIUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant
Pa'tl'ÎCÎa ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@'ustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNALIUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t`-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.05.23
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 14
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Suppléant 2: Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Suppléant 2 : ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :Référent : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12




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Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg¿prx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Suppléant 1 : Nathalie DEGEYTER
Greffier fonctionnel, chef de servicedu CPHd'Aubenas
chg.cgh-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chggprx-annonav@iustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant 2: ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.t`-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisiesdans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 15
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 —- Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent : Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppléants : Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93




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Article 4 - Dans le cadre du processusdes frais dejustice, sont habilites a certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires
COUR D'APPEL DE NIMES
Référent :
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsabledela gestion budgetaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@_iusticefr
04.66.70.35.09
Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scf`.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.mil|on@'|ustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@'ustice.fr
04.66.76.47.09
Aurélie SANCH EZ
Secrétaire administratif
aurélie.sanchez@`ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@`ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scf'.t'.-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.93
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 16
Philippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référents : Céline LEBREContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@justice.fr04.66.65.79.12TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent : Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00




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Philippe MARX
Adjoint administratif
Scf`.t`.-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référents:
Suppléants
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg¿j-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@`ustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@iustice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kellj¿.lombardi@`ustice.fr
04.90.63.66.37
TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
' ' Céline LEBREReferents :
Contractuelle B
celine.lebre@'ustice.fr
04.66.65.79.19
PatrÎCÎa FAIZAN DIE
Secrétaire administrative
sec.pr.t'-mende@'ustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Marie-DeniseSATICOUCHE
SecrétaireAdministrative
Marie.saticouche@`ustice.fr
04.75.66.40.00
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 17
Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et a pré-valider les ordres de mission et a créer et a vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08




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Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsablede la gestion budgétaire
flora.redon@'ustice.fr
04.66.70.35.03
Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
YveS FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@_iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justíce.fr
04.66.70.35.08
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 18
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 7 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret a pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05




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Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsabledela gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 19
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26




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-
Vincent COULON
Responsabledela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsabledela gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél :04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsabledela gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 20
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 10 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :Référent : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07




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Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacementssar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsablede la gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsabledela gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nímes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:
Référent: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacementssar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 21
Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités a gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 1°' octobre 2024




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Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
YVe$ FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Article 11- Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 1'" octobre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 22
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK




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Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024
LE PROCUREURGENERAL LE PREMIERPRÉSIDENT,
Signé Signé
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00005 - CA de Nîmes_Délégation de signature processus commande publique, frais de justice,
interventions et déplacements temporaires 23
AUTRES SERVICES
84-2024-12-19-00003
Délégation de signature n°103-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-19-00003 - Délégation de signature n°103-2024 24
. Centre({C)%) HospitalierN de Montfavet




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°103/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL -
RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.



D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Madame Aurore CARTIAUX, directrice adjointe, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout
acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des
ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par
l'article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 30 décembre 2024.

Article 3
La présente décision prend effet au 23 décembre 2024. À cette date, les décisions de délégations d e
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.







AUTRES SERVICES - 84-2024-12-19-00003 - Délégation de signature n°103-2024 25
2, Centre(1L_;) Hospitalier=2' de Montfavet-




Avignon, le 19 décembre 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ

Lu et accepté

Le délégataire
Aurore CARTIAUX

SIGNÉ










Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame Aurore CARTIAUX
Dossier (DRH)



AUTRES SERVICES - 84-2024-12-19-00003 - Délégation de signature n°103-2024 26
AUTRES SERVICES
84-2024-12-18-00004
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur-année 2025
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur-année 2025 27
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES
Nîmes, le 18 décembre 2024
Préfecture
DCL – SRCT - PAGF
Affaire suivie par :
Céline RICCI
Tél. 04.88.17 .82.24
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Année 2025
Extrait des délibérations de la séance du mardi 3 décembre 2024.
Le mardi 3 décembre 2024 à 9 heures 30, en application des dispositions du
décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur complété par le décret n°
2017-626 du 25 avril 2017 et des articles L123-4, R123-24, D123-38 et suivants du
code de l'environnement, la commission constituée par arrêté préfectoral du
18 octobre 2022 et chargée de l'établissement de la liste départementale des
commissaires enquêteurs de Vaucluse, s'est réunie en préfecture de Vaucluse
sous la présidence de Monsieur Christophe CIR ÉFICE, Président du Tribunal
administratif de Nîmes et a fixé la liste suivante pour l'année 2025.
* * *
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur-année 2025 28
Nom Prénom Qualité
ABAQUESNE de
PARFOURU Bernadette Architecte honoraire
AGNES Michel Chef de projet en retraite
ALPINI Joan Géographe, chargé d'étude socio-
économique
AUDRAN Béatrice Cadre de la fonction publique territoriale en
retraite
BEUGIN Guy Retraité de la police nationale
BOITEUX Robert Retraité de la gendarmerie nationale
CARDENES Stéphane Responsable service logement en mairie
d'Avignon
CARLIN Michel Géomètre expert foncier
CHABAUD Jean-François Directeur de l'ECIR
CHARIGLIONE Georges Officier général dans la gendarmerie en
retraite
CHOPIN
MORALES Florence Ingénieur agronome Œnologue
CONEDERA Patrice Fonctionnaire territorial en retraite
COURBI Stéphane Géomètre expert foncier
CRIQUET Laurent Retraité de l'Éducation Nationale
CROPTE de
CHANTERAC Alain Officier de l'armée de Terre en retraite
DESFOUR Justine Fonctionnaire territoriale
DEWULF Robert
Premier conseiller du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives
d'appel en retraite
DUBUY René Directeur général des services techniques de
la mairie d'Avignon en retraite
DU CREST Michel Conseiller en ressources humaines
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur-année 2025 29
Nom Prénom Qualité
ESCOFFIER Marie-Laure Expert foncier, agricole et judiciaire
ESPIEUX Bruno Commissaire des armées en retraite
EXBRAYAT-
DUMAS Chantal Fonctionnaire territoriale
GIBAUDAN Nicolas Ingénieur
GONIN Anne-Sophie Chef d'entreprise, Ingénieur QSSE
GONZALEZ Jean-Marc
Chargé de mission prévention des risques
majeurs et protection des populations au
Conseil Départemental de Vaucluse
GOUJARD Garance
Dirigeante de l'EURL LCG CONSULTING,
Conseil en environnement et aménagement
du territoire.
GRELIER Christophe Ingénieur agronome œnologue
HULLOT Samuel Expert judiciaire et ingénieur conseil
IVALDI Fabienne Ingénieur CEA en retraite
JAMOIS Olivier Retraité de l'Éducation Nationale
LAMBERT Marie-Christine Enseignante en économie en retraite
LAMOUROUX Frédéric René Retraité de la fonction publique territoriale
LAUREAU Philippe Officier général en retraite
LEDOUX Dominique Ingénieur divisionnaire des travaux public de
l'État en retraite
LEROY Jérôme Officier supérieur au sein de l'Armée de l'Air,
en retraite
MAIRE Nathalie Professeur de mathématiques
MARIDET Michel Directeur de la CCI en retraite
MORIN Michel Directeur projet sécurité-sûreté
Retraité militaire (colonel)
OTTOMBRE-
MERIAN Jacqueline Retraitée de la fonction publique (secrétaire
générale de la sous-préfecture de Draguignan)
PATTYN Jean-Marie Ingénieur territorial à la retraite
PIVERT Alain Responsable d'opérations d'aménagement en
retraite
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur-année 2025 30
Nom Prénom Qualité
QUEVREMONT Philippe Ingénieur général des ponts, eaux et forêts en
retraite
RAVIER Jean-Paul Ingénieur agronome
REARD Florence Architecte DPLG
SEGUIN Jérôme DRH santé au travail en retraite
SUBE Jacques Officier supérieur retraité des armées
TARTANSON Jean Technicien supérieur en techniques agricoles
THABARD Patrick Fonctionnaire (directeur à la préfecture de la
Côte d'Or) en retraite
TRUC Georges Retraité de l'éducation nationale
VAN DUC William Commandant fonctionnel Police Nationale
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Elle pourra être consultée à la préfecture (Direction
de la citoyenneté et de la légalité, Service des relations avec les collectivités
territoriales, Pôle affaires générales & foncières) ainsi qu'au greffe du Tribunal
administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024
Le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes,
Président de la Commission,
SIGNÉ : Christophe CIRÉFICE
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-18-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur-année 2025 31
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-12-17-00009
Délégations de signature en matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-12-17-00009 - Délégations de signature en matière disciplinaire 32
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Patrick GARDES major
Madame Fanny COLONNETTE brigadière-cheffe
Monsieur Antoine DEPUYDT brigadier-chef
Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef
Monsieur Yvan ESCOTTE brigadier-chef
Monsieur Daniel GIRALT brigadier-chef
Monsieur Luc LALLEMANT brigadier-chef
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ brigadier-chef
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO brigadier-chef
Monsieur Jean VELIA brigadier-chef
Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef
Monsieur Abdelkarim OUALLA brigadier-chef
Madame Ludivine GRANATA brigadière-cheffe
Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef
Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef
Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef
Monsieur Vincent ROCHE brigadier-chef
Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef
Monsieur Arnaud KERNEIS brigadier-chef
Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe
Madame Océane CAPON brigadière-cheffe
Madame Catherine ROUBATY brigadière-cheffe
Monsieur Thierry MARC brigadier-chef
Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef
Monsieur Mossab EL JEBBARI brigadier-chef
Monsieur Pascal SABOURAULT brigadier-chef
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-12-17-00009 - Délégations de signature en matière disciplinaire 33
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-12-17-00009 - Délégations de signature en matière disciplinaire 34
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-12-17-00009 - Délégations de signature en matière disciplinaire 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 36
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord
Vaucluse)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi du Nord Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 er - Le comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin est co-présidé par M.
Bernard ROUDIL, sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, et par M. Christian
GROS, président de la communauté d'agglomération des Sorgues du Comtat. Il
comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de
l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
Pour la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités :
- Mme Aurélie MOULIN, titulaire ;
- Mme Lydia TORDJMAN, suppléante ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale :
- Mme Soraya MAHALAINE, titulaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 37
- Mme Nathalie GABRIEL, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- Mme Jacqueline BOUYAC, suppléante ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- Mme Mélanie NÉE, titulaire ;
- M. Belkheir GAOUILLE, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code
situés dans le ressort du comité local :
o Pour la communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) :
- Mme Sandrine RAYMOND, titulaire ;
- M. André AÏELLO, suppléant ;
o Pour la communauté d'Agglomération du Grand Avignon :
- M Guy MOUREAU, titulaire ;
- M Joël GUIN, suppléant ;
o Pour la communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
- M Christian GROS, titulaire ;
- Mme Aurélie DEVEZE, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M Michel TERRISSE, titulaire ;
- Mme Valérie MICHELIER, suppléante ;
- M Frédéric ROUET, titulaire ;
- M Dominique PLANCHER, suppléant ;
3° En qualité de représentant de la mission locale du Comtat Venaissin :
- M Lionel URDY, titulaire ;
- Mme Ludivine AMRHEIN, suppléante ;
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition du réseau régional :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 38
- M Sylvain CHABAL, titulaire ;
- Mme Fatiha BEN NACEUR, suppléante ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
- M Guillaume SAGOT, titulaire ;
- M Marc KHECHICHIAN, suppléant,
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 décembre 2024
Pour Le préfet,
La Secrétaire Générale

Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Grand Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 40
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi,
Arrête :
Article 1 er - Le comité local pour l'emploi du Grand Avignon est co-présidé par M.
Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Vaucluse, et par M. Guy
Moureau, Vice-président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon. Il
comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de
l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Pour la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités :
- Mme Andréa VERTONE, titulaire ;
- Mme Lydia TORDJMAN, suppléante ;
- Mme Aurélie BEY, DDETS, titulaire ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, suppléante ;
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 41
- Mme Soraya MAHALAINE, DSDEN, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- M. Michel BISSIERE, suppléant ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- M. Belkheir GAOUILLE, titulaire ;
- Mme Mélanie NEE, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et
2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
code situés dans le ressort du comité local :
o Pour la communauté d'Agglomération du Grand Avignon :
- M Guy MOUREAU, titulaire ;
- M Joël GUIN, suppléant ;
o Pour la communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
- Monsieur Jean BERARD, titulaire ;
- Madame Pascale CHUDZIKIEWICZ, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M Claude MOREL, titulaire ;
Aucun membre suppléant n'a été désigné
- M. Loïc QUENNESSON, titulaire ;
- M Claude TUMMINO , suppléant ;
3° En qualité de représentant de la Mission Locale Jeunes du Grand Avignon :
- M. Eric DESHAYES, titulaire ;
- Mme Isabelle GINESTE, suppléante, ;
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition du réseau régional :
- Mme FATIHA BEN NACEUR, titulaire ;
- M. Syvain CHABAL, suppléant ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
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décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 42
- M. Guillaume SAGOT, titulaire ;
- M. Jean-Louis PEIGNIEN, suppléant
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 décembre 2024
Pour Le préfet,
La Secrétaire Générale
Signé : Sabine ROUSSELY

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décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-20-00005
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Haut Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse 44
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi,
Arrête :
Article 1er - Le comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse est co-présidé par M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, par M. Julien MERLE, président
de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et par M. Jean-François
PERILHOU, président de la communauté de communes Vaison Ventoux, comprend,
outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32
du code du travail, 8 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
- Mme Aurélie MOULIN, DDETS, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
Pour la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse 45
- Mme Soraya MAHALAINE, DSDEN, titulaire ;
- Mme Nathalie GABRIEL, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- Mme Jacqueline BOUYAC, suppléante ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Mélanie NEE, titulaire ;
- M Belkheir GAOUILLE, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M Nicolas PAGET, titulaire ;
- M Louis BISCARRAT, suppléant ;
- M Julien MERLE, titulaire ;
- M Christian PEYRON, suppléant ;
- M Vincent FAURE, titulaire ;
- M Christophe REYNIER-DUVAL, suppléant ;
- M Bernard RACANIERE, titulaire ;
- M Joël BOUFFIES, suppléant
3° - En qualité de représentant de la Mission Locale du Haut Vaucluse
- Mme Céline GOLLING, titulaire
- Mme Marjorie DESCOUR, suppléante,
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition du réseau régional :
- Mme Fatiha BEN NACEUR, titulaire ;
- M Sylvain CHABAL, suppléant ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
- M Guillaume SAGOT, titulaire ;
- Mme Karine ROMERO, suppléante,
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse 46
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 décembre 2024
Pour Le préfet,
La Secrétaire Générale

Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-05-00002
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 5 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 48
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 décembre 2024
Service Eau et Environnement
Unité Nature
Affaire suivie par : Anne Courtinat
ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 77
Avignon, le 16 décembre 2024
Président :
Le représentant du Préfet de Vaucluse Mme Mayder SALLEFRANQUE
Participants :
Les représentants des différents modes
de chasse
M. Alain B RIANÇON, Président de la fédération départe -
mentale des chasseurs
M. Alain BLANC
M. VINCENT Roger, suppléant de M. Thierry REYNAUD
M Jean-Marie DUTTO
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant élu siégeant au bureau
de Mme LAMBERTIN Georgia
M. Régis BERNARD, FDSEA
Personnes excusées :
Les représentants des intérêts agricoles M. Paul VENDRAN, Confédération Paysanne
M. Clément LAUZIER, Jeunes Agriculteurs
M. Gilles BERNARD, MODEF
Les représentants des différents modes
de chasse
M. Maxime FELICIAN
Personnes invitées sans voix délibérative :
M. Sylvain DEBRIELLE FDC 84
M. Pascal INVERNON CA 84
Mme Fanny CHASSERIEAU Juriste de la FDSEA 84
Mme Anne COURTINAT DDT 84
***
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 49
Mme SALLEFRANQUE ouvre la séance à 09h39, le quorum étant atteint.
1. Validation du compte-rendu de la FSIDG du 29 octobre 2024 :
Proposition de modification du compte-rendu
MM. DEBRIELLE et BERNARD indiquent que le P .V. envoyé aux membres comporte des er-
reurs.
Mme SALLEFRANQUE répond que le P .V. sera modifié en conséquence.
NB. : Si des erreurs figurent dans la version du P .V. adressé aux membres de la CDCFS, le P .V.
qui a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de Vaucluse, spécial n°84-2024-
158 du 15 novembre 2024 est complet. C'est ce dernier qui est valable. Le PV, publié au
RAA, a été ré-envoyé aux membres, par mél, le 5 décembre 2024.
Il fera l'objet d'une validation à la prochaine FSIDG.
2. Validation du Barème III de la CNI : maïs, tournesol, betterave, sorgho :
Mme SALLEFRANQUE propose de valider les barèmes moyens suivants :
• Tournesol : 43,70 €
• Maïs grain : 13,50 €
• Maïs ensilage : 4 €
Validé à l'unanimité.⇒
Pour rappel, le barème du Sorgho conventionnel a été approuvé en FSIDG du 22 mai 2024.
3. Présentation, pour 2024, de l'accord national État/FNC et du bilan des dégâts
(surface, volume, montant) pour la campagne 2023-2024 :
M. DEBRIELLE présente le bilan des dégâts ainsi que les accords nationaux successifs entre
l'État et la Fédération nationale des chasseurs. L'accord vise à aider financièrement les fé -
dérations à faire face aux dégâts de sangliers sur les cultures, l'objectif étant de diminuer
au niveau national les surfaces impactées par des dégâts d'au moins 20 % sur 3 ans. La pré-
sentation est annexée au procès verbal.
Le dernier accord national a fait l'objet en 2023 en Vaucluse, d'une convention entre l'État
(représenté par la DDT) et la FDC de Vaucluse et comporte les aides financières suivantes :
2023 2024 2025
158 153 € 87 228 € 53 498 €
L'accord s'accompagne de différentes obligations (Cf. page 23 du P .V.) et du respect des
prescriptions de l'article R. 426-11-al. 1 du code de l'environnement sur le seuil minimal
donnant lieu à indemnisation.
M. DEBRIELLE informe du fait que certains départements en France n'arrivent plus à faire
face aux frais engendrés par les dégâts, ce qui n'est pas le cas du Vaucluse. Le Vaucluse est
classé département où les dégâts sont inférieurs à 2 % du total national.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 50
La FDC applique l'ensemble des obligations suivantes :
• transmission mensuelle des prélèvements à la DDT de Vaucluse ;
• allongement de la période de chasse pris en compte dès 2024 via l'arrêté préfecto -
ral d'ouverture/clôture de la chasse en Vaucluse ;
• agrainage de dissuasion dans les massifs, en mode dérogatoire, le futur SDGC 1 de
Vaucluse étant en cours de révision ;
• engagement de la FDC 84 dans l'utilisation du logiciel national du guichet unique
mis en place en 2024 ;
• protection des cultures via la prise en charge à hauteur de 50 % du matériel ;
• demande d'intervention des chasseurs et des louvetiers.
Mme SALLEFRANQUE indique que l'utilisation du pouvoir dérogatoire du Préfet sera rede -
mandée pour la campagne 2025-2026 afin de protéger la production des cerises. Elle re -
mercie pour cette présentation rendue obligatoire par la convention, et qui sert en cas de
contrôle. D'ailleurs, la subvention de 2023, accordée à la FDC84, a fait l'objet d'un
contrôle.
M. DEBRIELLE présente le volet « dégâts de sangliers » pour la campagne 2023-2024, avec
comme référence, la campagne 2019-2020 avec 159 000 € de dégâts. On constate une
baisse d'1/3 du coût des dégâts, avec 106 000 € pour la saison 2023-2024.
Les dégâts touchent 28 communes sur les 151 du Vaucluse et 6 communes concentrent
60 % des dégâts sans compter les accidents de la circulation induits. Les prélèvements sont
stabilisés à 8000 sangliers par an. Pour la nouvelle saison, les chiffres de 2024 semblent
confirmer cette tendance, les mois de prélèvements les plus élevés étant novembre et dé -
cembre. Plus de 3/4 des prélèvements sont réalisés en battue. Les sangliers de rencontre ne
sont pas déclarés, mais représentent entre 300 à 400 prélèvements annuels.
M. DEBRIELLE revient sur le SDGC en révision pour indiquer que l'autorité environnemen -
tale n'a pas répondu dans les temps, ce qui occasionne un avis tacite de celle-ci. Le SDGC
révisé est entré dans la phase de concertation avec les partenaires et l'administration a dé-
jà fait plusieurs remarques. La FDC 84 propose de prendre en compte celles-ci et de modi -
fier le SDGC avant qu'il soit mis à consultation du public.
M. DEBRIELLE souhaite obtenir les résultats des louvetiers concernant les sangliers.
Mme SALLEFRANQUE lui répond qu'il sera transmis dès que possible. Elle demande si, pour
l'agrainage dissuasif, la FDC a commencé à travailler sur un modèle de convention avec les
chasseurs ?
M. DEBRIELLE confirme la préparation d'une convention pour le futur SDGC pour les mas -
sifs de plus de 100 ha d'un seul tenant. Il s'agit d'encadrer strictement l'agrainage dissuasif.
Ces conventions seront établies sur toute la durée du SDGC. Elles seront mises à disposi -
tion des organismes de contrôle. Il évoque le fait que ce système permet également aux
agriculteurs d'utiliser les invendus. Cela représente 80 tonnes dont 13 pour le maïs.
Mme SALLEFRANQUE demande quand sera présenté le SDGC, afin de pouvoir anticiper la
date de présentation en CDCFS plénière et celles de consultation du public.
M. DEBRIELLE va retravailler les 4 points qui ont fait l'objet de remarques. Il demande qui
se charge de transmettre le SDGC en révision aux parcs naturels régionaux ?
1 Schéma départemental de gestion cynégétique
3/27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 51
Mme SALLEFRANQUE confirme que la DDT enverra le projet aux parcs naturels régionaux.
Elle indiquera si la consultation du public sera mise en place avant ou après la présentation
en CDCFS plénière.
4. Présentation du calendrier des FSIDG pour 2025 :
Mme SALLEFRANQUE présente le projet de calendrier. Les réunions se situeront à la
Chambre d'agriculture.
M. DELAYE rappelle qu'en 2025, les élections vont se dérouler et les résultats devraient
être connus au 6 février. Il propose de reculer la première date au 20 février.
Le projet de calendrier est validé à l'unanimité.⇒
Mme SALLEFRANQUE clôture la séance à 10h45 et remercie les membres.
Pour le Préfet de Vaucluse,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint
eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 52
Annexe au P.V. de la FSIDG du 5 décembre 2024
Barème 2024 - Perte de récolte
(Article R426-8 code de l'environnement)
Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
CULTURES V ALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
Blé dur 27,4 / Qx / /
31 Juillet
(plaine)
15 Août
(zone de
montagne)
29/10/24
Blé tendre 18,9 / Qx / / 29/10/24
Orge mouture 15,8 / Qx / / 29/10/24
Orge Hiver 22,1 / Qx / / 29/10/24
Orge printemps 20,7 / Qx / / 29/10/24
Avoine (noir) 23,4 / Qx / / 29/10/24
Seigle 19,1 / Qx / / 29/10/24
Triticale 16 / Qx / / 29/10/24
Colza 43,8 / Qx / / 30/06/24 29/10/24
Féveroles graines 31,55 / Qx / / / 29/10/24
Pois 28,4 / Qx / / 15/06/24 29/10/24
Tournesols 43,7 47,5 Qx / / 15/09/24 05/12/24
Mais grain (IR) 13,5 19 Qx / / 20/10/24 05/12/24
Mais ensilage 4 / Qx / / / 05/12/24
Perte de récolte 11,23 14 Qx / / / 29/10/24
5/27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 53
Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
des Prairies (foin)
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le V AUCLUSE
Paille 4 €/Q / T / / / 05/02/24
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / 70 Qx / / / 05/02/24
Seigle / / Qx / / /
Sorgho 14 18,2 Qx / 163,01 / 22/05/24
Soja IR 30 / Qx / 129,05 / 22/05/24
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère 20 25 Qx / / / 29/10/24
Vesce graines 120 150 Qx / / / 30/10/24
Mais semence
sous contrat : de-
mander les justifi-
catifs au deman-
deur : le contrat et
les factures
Qx / / / 05/02/24
Tournesol se-
mence Qx / / / 05/02/24
Luzerne semence Qx / / / 05/02/24
Sainfoin semence Qx / / / 05/02/24
Vesce semence Qx / / / 05/02/24
FRUITS
Abricots IR 220 / Qx 120 1 651,22 10/08/24 29/10/24
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 54
Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
Abricots S 220 / Qx 60 923,37 29/10/24
Amandons 1000 / Qx 10 664,46 / 29/10/24
Brugnons – Nec-
tarines 198 / Qx 267 2 660,23 / 29/10/24
Cerisier bigarreau
bouche irrigué 450 / Qx 74 5 586,56
25/07/24
29/10/24
Cerisier bigarreau
bouche sec 450 / Qx 37 2 793,33 29/10/24
Cerises d'industrie
récolte mécanique 79 / Qx 105 1 975,31 / 29/10/24
Coings 100 / Qx 83 1 605,97 / 29/10/24
Figues 411 / Qx 88 2 189,58 / 29/10/24
Fraisier sous abri
froid 560 / Qx 302 12 473,01 / 29/10/24
Fraises abri chaud
hors sol 790 / Qx 400 19 750,74 / 29/10/24
Fraises de plein
champ
(Prix sous condi-
tion de protection
des cultures)
450 / Qx / 12473,01 / 29/10/24
Grenades 350 / Qx 70 2 052,00 / 29/10/24
Kakis (Plaquemi-
nier) 290 / Qx 200 2 052,00 / 29/10/24
Kiwis 119 / Qx 100 3 075,52 / 29/10/24
Melons de plein
champ 139 / Qx 167 2 078,83 01/10/24 29/10/24
Melons abris bas 166 / Qx 230 2 915,42 / 29/10/24
7/27
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décembre 2024 55
Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
Melons abris
chaud 204 / Qx 285 5 922,33 / 29/10/24
Olives en sec 300 / Qx 15 1 402,34 / 29/10/24
Olives en irrigué 300 / Qx 40 1 765,87 / 29/10/24
Pêches 190 / Qx 300 3 260,25 / 29/10/24
Pêches Pavie 33 / Qx 246 2 648,20 / 29/10/24
Poirier bouche été 85 / Qx 300 2 648,20 / 29/10/24
Poirier bouche au-
tomne 64 / / Quin-
tal 250 2 407,45 / 29/10/24
Poires Williams
Industrie 34 / / Quin-
tal 300 2 407,45 / 29/10/24
Pommes variété
GOLDEN 41 / / Quin-
tal 400 4 213,04 / 29/10/24
Pommes autres
variétés 54 / / Quin-
tal 440 3 851,92 / 29/10/24
Prunes fraîches
d'ENTE en pro-
duction
207 / / Quin-
tal 42 1 250,00 / 29/10/24
Prunes 130 / / Quin-
tal 210 1 916,51 / 29/10/24
LEGUMES
Artichauts 136 / / Quin-
tal 51 1 901,89 / 29/10/24
Asperges 545 / / Quin-
tal 35 4 156,47 / 29/10/24
Aubergines 115 / / Quin-
tal 530 3 014,13 / 29/10/24
Aulx 366 / / Quin-
tal 110 1 787,53 / 29/10/24
8
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Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
Betteraves Rouges 97 / / Quin-
tal 236 2 244,95 / 29/10/24
Blettes 113 / / Quin-
tal 392 3 014,13 / 29/10/24
Carottes conserva-
tion (en vrac) 62 / / Quin-
tal 373 2 244,95 / 29/10/24
Carottes primeurs
(en bottes et
fanes)
83 / / Quin-
tal 210 2 473,66 / 29/10/24
Céleris branche 84 / / Quin-
tal 397 2 492,92 / 29/10/24
Choux brocolis 148 / / Quin-
tal 189 1 758,64 / 29/10/24
Choux fleurs 100 / / Quin-
tal 190 1 745,40 / 29/10/24
Choux verts poin-
tus 62 / / Quin-
tal 200 1 620,22 / 29/10/24
Concombres
serres 82 / / Quin-
tal 1381 4 752,31 / 29/10/24
Courges Potirons
Citrouilles Poti-
marron
69 85 / Quin-
tal 335 1 046,04 15/10/24 29/10/24
Courgettes abris 75 / / Quin-
tal 900 4 156,47 31/10/24 29/10/24
Courgettes plein-
champ 61 75 / Quin-
tal 495 3 554,60 30/09/24 29/10/24
Epinard 190 / / Quin-
tal 200 3 642,47 / 29/10/24
Haricots Blancs à
écosser 400 / / Quin-
tal 50 3 802,57 / 29/10/24
Haricots verts 305 / / Quin-
tal 100 3 906,09 / 29/10/24
Navets 100 / / Quin-
tal 217 3 014,13 / 29/10/24
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Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
Oignons vrac 137 / / Quin-
tal 200 1 377,13 / 29/10/24
Oignons blancs
botte / Cebettes 272 / / Quin-
tal 150 1 745,40 / 29/10/24
Persil 200 / / Quin-
tal 230 3 442,66 / 29/10/24
Petits pois 317 / / Quin-
tal 50 3 241,63 / 29/10/24
Poireaux 126 / / Quin-
tal 277 3 241,63 / 29/10/24
Pois chiche 55 / / Quin-
tal 12 218,44 / 29/10/24
Poivrons abris 164 / / Quin-
tal 900 3 642,47 / 29/10/24
Poivrons plein-
champ 145 / / Quin-
tal 358 2 648,20 / 29/10/24
Pommes de terres
de conservation
(en vrac)
65 / / Quin-
tal 377 830,57 / 29/10/24
Pommes de terre
primeur 100 / / Quin-
tal 292 1 086,75 / 29/10/24
Radis noirs 130 / / Quin-
tal 139 3 801,37 / 29/10/24
Radis roses 60 / / Quin-
tal 153 2 888,94 / 29/10/24
Salades sous abri
froid 127 / / Quin-
tal 360 2 648,20 / 29/10/24
Salades plein
champ 52 / / Quin-
tal 240 2 407,45 / 29/10/24
Tomates indus-
tries 9 / / Quin-
tal 717 1 500,00 / 29/10/24
Tomates plein-
champ 60 / / Quin-
tal 1223 4 261,19 / 29/10/24
Tomates sous 200 / / Quin- 2320 23 908,41 / 29/10/24
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Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
abris chauds tal
Tomates sous
abris froids 130 / / Quin-
tal 1500 13 511,82 / 29/10/24
Basilic vente en
frais 30 / / Quin-
tal 300 468,69 / 29/10/24
Coriandre vente
en frais 32 / / Quin-
tal 100 468,69 / 29/10/24
Menthe vente en
frais 37 / / Quin-
tal 225 474,91 / 29/10/24
Estragon vente en
frais 73 / / Quin-
tal 142 474,91 / 29/10/24
VIGNES
Vin de table 89 / / HL 42
Récolte ma-
nuelle :
Se référer
au barème
départemen-
tal des cala-
mités agri-
coles
Récolte mé-
canique :
450€/ha
31/10/24
29/10/24
Vin de Pays 96 120 / HL 57 29/10/24
C.D.R générique 150 190 / HL 42 29/10/24
C.D.R. Villages 175 / / HL 36 29/10/24
A.O.P. Ventoux 125 155 / HL 44 29/10/24
A.O.P. Luberon 118 145 / HL 45 29/10/24
A.O.P. Rasteau 332 / / HL 33 29/10/24
A.O.P. Cairanne 281 / / HL 32 29/10/24
A.O.P. Gigondas 743 / / HL 30 29/10/24
A.O.P. Vacquey-
ras 495 / / HL 31 29/10/24
A.O.P. Beaumes
de Venise 357 / / HL 30 29/10/24
V .D.N. Beaumes 407 / / HL 18 29/10/24
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Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
de Venise
Châteauneuf du
pape 1070 / / HL 29 29/10/24
Vigne Raisin
Muscat de table
palissé
230 260 / Quin-
tal 87 29/10/24
Vigne Raisin
Muscat de table
en lyre
230 260 / Quin-
tal 113 29/10/24
Vigne raisin Mus-
cat AOP Ventoux
(lyre/ palissé)
270 300 / Quin-
tal / 29/10/24
Vigne Raisin autre
variété table
(lyre/palissé)
150 170 / Quin-
tal 87 29/10/24
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes
de population 135 / / Kg 20 253,99 / 22/05/24
Essence lavandes
clonales 92 / / Kg 35 253,99 / 22/05/24
Essence lavandin 39 / / Kg 90 264,82 / 22/05/24
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
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Dans le cas d'une des-
truction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des
barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par
Qx-HL-KL)
UNITE
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
(en euros/Ha)
Date ex-
trême d'en-
lèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Sec=S
Irrigué=IR Non bio Bio
Pour un
rendement
moyen,
(en unité
par ha)
le montant
est de :
(en euros/
Ha)
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/se-
mence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
Pour le Préfet de Vaucluse,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint
eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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Situation concernant les dégâtsde grand gibier dans le Vaucluse
CDCFS du 05 Déc 2024
ë Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
Annexe au P.V. de
la FSIDG du 5 dé-
cembre 2024 :
présentation de la
FDC de Vaucluse
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Evolution des dégats agricoles de grand gibier
350 000 € 296 k€300 000 € 258 k€250 000 €
200 000 € 158 k€159 k€150 000 € 106 k€-33%100 000 €
50 000 €
© © x o) ") S v '3o TMC C C A C Q qÿ\q' q:\\q' q'ÿq' q',b\q'P % % P % $ P P P P
Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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Situation des dégats agricoles au titre de
FamilleCéréalesFruitsLégumesPrairie
l'année 2023
Volumes (Q) Surfaces (ha) Indemnisations (€)529.05 15,82 15 609,5033,04 - 8622,11183,33 6,80 17 117,0290,50 .25 1 985,49216,06 - 16 136,52357,52 - 54 438,591 409,50 27,91 113 909,23
Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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Estimation des dégats agricoles au titre del'année 2024
Famille Volume (Q) Surface (ha) Montant (€)Céréales 666,50 19,95 799,33Fruits 65,02 - 2 831,01Légumes 263,65 1,97 3 338,98Prairie 35,00 0,70 En attenteRaisin de table 356,39 - 27 060,39Vigne de cuve 270,00 - En attenteTOTAL 1 656,56 22,62 34 029,71
Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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Evolution des prélevements desangliers
ë Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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Evolution des prélevements de sangliers
14 000 T12 000 -10 000 -8 000 -6 000 |4 000 -2000 1
0 _
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\,Kt Prélèvements de sangliers (en nombre d'individus) par commune sur le département de VaucluseprotrnionDéperementas des Chasseurs pour la saison de chasse 2023-2024
Légende[ CommunesNombre d'individus prélevés/communeE <10Œ 10>X<50Æ 50 > X < 100H 100 > X < 150H 150 > X < 200I > 200
Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse - 2024
È—ë Fédération dénartementale des chasseurs du Vaucluse
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Evolution des prélevements de sanglier dans le VaucluseSaison 2024-2025 (fin nov 24)
4500
4000 4065
3500
3000
2500 = Nbrecumule- ==1500 Al
juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 -
EN Approche/affit EBattue —#— Nombre cumulé
ë Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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Les mesures mises en œuvre dans le cadre denos obligations
Transmission mensuelle des prélevements de sangliers;Allongement de la période de chasse du 1°" avril au 31 mai;Tir autour des engins agricoles ;Agrainage de dissuasion;Engagement de la Fdc84 dans le système d'informationunique (Utilisation du logiciel Guichet unique FNC);Protection des cultures (Prise en charge du matériel àhauteur de 50% du prix HT);> Demande d'intervention de nos chasseurs et des louvetiers;
V.V VVVNY
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Agrainage de dissuasion et excédents agricolesExcédents Agrainage: AgrainageTERRITOIRES agricoles (kgs)| EAU (L) fixe (kg) | linéaire (kg)BEAUCET 2 600 2250 700BLAUVAC 500BONNIEUX 1 500 10 000CABRIERES D'AIGUES 4 800 11 000 930CAROMB 6 300 2 000 200CRILLON LE BRAVE 1200 1000 280LIOUX 5 000 7000 650LOURMARIN 8 200 6 000 3460MERINDOL 12 500 32 000 1350METHAMIS 2 000 6 000 800MOTTE D'AIGUES 2 800 18 000 3 700PUYVERT 800ROQUE SUR PERNES 500ROBION 2 900 4 500 230SAUMANES 4 800 1000ST MARTIN DE CASTILLON 600ST SATURNIN LES APT 4 200 10 000 500VAUGINES 2 000VENASQUE 14 500VILLES SUR AUZON 4 550 3000 450VITROLLES 3600FONTAINE DE VAUCLUSE 3000ASS. DES CHASSEURS DE JAVON 1830 7000AMIS DE BERARD 4 200 13 000 715TOTAL 89 480 138 650 13 815 650Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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Fédération Départementale des Chasseurs
CONVENTION D'AGRAINAGE DU GRAND GIBIERDE VAUCLUSEConformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, I'agrainage est un moyende prévention des dégats aux cultures agricoles. C'est pourquoi il doit être pratiqué toutel'année. Pour les territoires non-signataires de la présente convention, I'agrainage du grandgibier est interdit.Entre les soussignés :Fédération Départementale des Chasseurs de Vaucluse, 345 rue Pierre Seghers, 84000AVIGNON, représentée par son Président, Monsieur Alain BRIANCON,Et
plan de chasse N°( 4 chiffres) ............ , représentée par Mme - M D .l ,ÇPrésident — Propriétaire — Locataire '), détenteur du droit de chasse.(TM rayer les mentions inutilesIl est convenu :
Article 1 - Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de permettre I'agrainage dissuasif du sanglier, toutel'année.
Article 2 - Durée de la conventionLa convention est valable pour la durée du SDGC 2025-2032
Article 3 - Engagements du détenteur du droit de chasseLe détenteur du droit de chasse s'engage à pratiquer un agrainage dissuasif toutel'année, pour prévenir et limiter l'apparition de dégâts de sangliers.
Fédération départementale des chasseurs du Vaucluse
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décembre 2024 73
Le détenteur du droit de chasse s'engage à respecter et faire respecter sur son territoireles principes d'agrainage définis réglementairement dans le Schéma Départementalde Gestion Cynégétique de Vaucluse.Nouveau :Le détenteur du doit de chasse s'engage ainsi à :- Localiser I'ensemble des tronçons d'agrainage linéaires et des pointsd'agrainage à postes fixes de façon suffisamment précise (lieu-dit, numérode parcelle cadastrale, point GPS et fournir une cartographie au1/25 000é"°) qui sera jointe à la présente convention.- Agrainer seulement 2 jours par semaine avec des aliments autorisés et enquantité n'excédant pas les 50 kg/100ha boisés/semaine.
Ainsi, sur le présent territoire de chasse, l'agrainage sera réalisé les jourssuivants : ... etle ...
Implantation et distances a respecter :Pour le grand gibier, seul l'agrainage dissuasif, linéaire ou avec dispositifs dedispersion, est autorisé et :- à plus de 300 mètres des habitations, des lisières forestières avec les terresagricoles et des parcelles forestières en régénération ainsi que des routesgoudronnées.- à une distance minimale de 50 mètres des mares, cours d'eau et étangs.L'agrainage est interdit :- _ Dans les massifs ou ilots de moins de 100 ha d'un seul tenant,- En plaine et dans les bosquets toute l'année,- À moins de 50 m des mares, cours d'eau, étangs, et zones sensibles.- Au sein des parcelles forestières en régénération (du relevé de couvertjusqu'au stade 3 m de haut).Article 4 - Renouvellement de la conventionLa convention devra être renouvelée à chaque fois qu'il y aura une modification deslieux d''agrainage. La Fédération Départementale des Chasseurs de Vaucluse seréserve le droit d'en modifier les termes selon les impératifs du moment.
Article 5- Non-respect et sanctionsLe non-respect des termes de la convention d'agrainage entraîne l'interdictionimmédiate d'agrainage du grand gibier sur l''ensemble du territoire.
Fait à , \leLu et approuvé Lu et approuvéLe détenteur du droit de chasse, Le Président de la FDC 84,(Nom Prénom)
Fédération départementale des chasseurs du VaucluseMerci pour votre attention
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 74
EnPRÉFET AOUEDE VAUCLUSE DirectionÉx Départementaledes Territoires de Vaucluse
£paisesFranerend
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvageFormation spécialisée indemnisation des dégâts de gibiersCalendrier 2025
Jeudi 20 février 2025 : 9h30 - 12h00» Validation du procès verbal (PV.) de la réunion précédente ;* Barème | - 1" partie _ Remise en état des prairies et ressemis et barème pourla paille ;* Barème des cultures biologiques pour les céréales pour 2024;» Liste des estimateurs ;Détermination de la liste des territoires du département de Vaucluse où lesdégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativementles plus importants ;Liste des communes classées point noir ;Dossiers de recoursJeudi 12 juin 2025 : 9h30 - 12h00Validation du PV. de la réunion précédente ;Barème des cultures conventionnelles et biologiques pour 2025 ;Coût horaires avec engins pour 2025 ;Bilans des mesures de gestion du sanglier mises en œuvres dans le Vaucluse,y compris l'agrainage, au 31 mai 2025 ;» Dossiers de recoursJeudi 18 septembre : 9h30 - 12h00* Validation du PV. de la réunion précédente ;» Barème | - 2* partie _ Perte de récolte des prairies ;» Dossiers de recoursJeudi 23 octobre : 9h30 - 12h00* Validation du PV. de la réunion précédente ;* Barème Il - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux ;* Dates extrémes d'enlèvement des récoltes ;» Dossiers de recoursJeudi 18 décembre : 9h30 - 12h00» Validation du PV. de la réunion précédente ;Barème Il - Mais, tournesol, betterave, sorgho ;* Bilans des dégâts (surface, volume, montant) au 15 décembre de la récolte del'année ;» Dossiers de recours
Annexe au P.V. de la FSIDG du 5 décembre 2024 : calendrier des
réunions pour 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-05-00002 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
décembre 2024 75
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2024-12-20-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 76
MINISTEREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Section vacante
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 77
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 78
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 79
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2-7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ; ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2.9.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 80
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé : Sébastien DEBEAUMONT
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 81
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-12-20-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-23-00004
ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le
Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK 241.350 au
PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30 le samedi 28
décembre 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30 le samedi 28 décembre 2024 83
exPREFETDE VAUCLUSEL(ibertc'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône)
du PK 241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30
le samedi 28 décembre 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code des transports et plus particulièrement l'article R4241-38 ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement destinés au théâtre ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et petit Rhône en vigueur ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande en date du 28 octobre 2024 par laquelle la mairie d'Avignon sollicite
l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur les berges du Rhône – La
Barthelasse le lundi 23 décembre, avec un report possible le samedi 28 décembre 2024, à
19 h 00 à Avignon ;
VU l'avis fluvial émis le 2 décembre 2024 par Voies Navigables de France,
VU les consignes de sécurité émises lors de la réunion de sécurisation tenue en préfecture
de Vaucluse le 4 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prohiber la navigation dans la zone de sécurité du spectacle
pyrotechnique ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30 le samedi 28 décembre 2024 84
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des bateaux à passagers des
allées de l'Oulle, qui devront être stationnés, cap à l'aval ;
Considérant les résultats de la consultation des usagers du Rhône, réalisée par les
services de la commune d'Avignon ;
Considérant la décision prise par Mme le maire d'Avignon, lors de son conseil municipal
du samedi 21 décembre 2024, de reporter le spectacle pyrotechnique prévu le lundi 23
décembre au samedi 28 décembre 2024 consécutivement à la journée de deuil national
décrétée le lundi 23 décembre 2024 par le Président de la République afin de rendre
hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14
décembre dernier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La navigation de tous les bateaux y compris les embarcations mues par la seule force
humaine sera interrompue pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens sur le
Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK 241.350 (capitainerie) au PK 242 (amont du pont
Daladier) de la voie d'eau le samedi 28 décembre 2024 de 7 h 00 à 20 h 30 à l'occasion du
spectacle pyrotechnique organisé par la commune d'Avignon.
En anticipation de l'arrêt de navigation précité, les bateaux à passagers des allées de
l'Oulle en aval du pont Daladier, se positionneront cap à l'aval, ceci préalablement à
l'interruption de naviguer pour ne pas, s'ils devaient appareiller à cette occasion, avoir à
virer devant leur front d'accostage.
ARTICLE 2 :
Toute circulation fluviale et tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité
définie par l'organisateur sont interdits durant l'événement.
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées par les 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux services
d'ordre et de secours, de l'organisateur et aux bateaux du gestionnaire de la voie d'eau
(Voies Navigables de France) ou du concessionnaire (Compagnie Nationale du Rhône).
ARTICLE 4 :
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables
de France au titre de l'avis à batellerie figurant en annexe du présent arrêté et par
affichage en mairie.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône ainsi que des
conditions météorologiques.
ARTICLE 6 :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30 le samedi 28 décembre 2024 85
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de précaution que recommande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante afin de s'assurer
de la sécurité des personnes et des biens, de la mise en place des installations jusqu'à la fin
du spectacle.
ARTICLE 7 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
ARTICLE 8 :
En cas de force majeure, Voies Navigables de France ou Compagnie Nationale du Rhône
pourront demander l'annulation ou l'interruption du spectacle.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau ainsi qu'au domaine concédé de la CNR qui seraient
directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique et au plus tard le samedi 28 décembre 2024 à
20h30, la voie d'eau sera libérée de tout obstacle.
ARTICLE 11 :
L'arrêté du 18 décembre 2024 portant interruption de la navigation sur le Vieux Rhône
(bras du Rhône) du PK 241.350 au PK 242 de 7h à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 est
retiré.
ARTICLE 12 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme le maire d'Avignon, M. le
directeur interdépartemental de la police nationale, M. le chef de la subdivision Grand
Delta de Voies Navigables de France, M. le responsable du pôle domanial de la
Compagnie Nationale du Rhône, M. le commandant de la brigade fluviale nautique de
Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30 le samedi 28 décembre 2024 86
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités - SIDPC
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30 le samedi 28 décembre 2024 87
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-23-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°061 ÉTABLISSANT LA
LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS À PUBLIER DES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°061 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 88
E XNPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-N°061
ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES
ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025
DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les
annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l'application de l'article 1 er de
la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications
habilitées à recevoir des annonces légales publiées le 23 octobre 2023 par le ministère de la
Culture ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les journaux et services de presse en ligne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°061 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 89
ARRÊTE :
Article 1 er : La liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 dans le département de Vaucluse est établie comme suit :
- LA PROVENCE – Edition du Vaucluse
248, Avenue Roger Salengro – 13015 MARSEILLE
- TPBM – SEMAINE PROVENCE
32 cours Pierre Puget – CS 20095 – 13281 MARSEILLE Cédex 06
- VAUCLUSE HEBDO
32 cours Pierre Puget – CS 20095 – 13281 MARSEILLE Cédex 06
- VAUCLUSE AGRICOLE
Maison de l'Agriculture – 97 chemin des Meinajaries – 84912 AVIGNON Cédex 09
- LA TRIBUNE
33 Avenue Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR
- LE DAUPHINE LIBÉRÉ – VAUCLUSE MATIN
650, Route de Valence – 38113 VEUREY VOROIZE
- LA MARSEILLAISE
15 Cours H d'Estiennes d'Orves – 13001 MARSEILLE
Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires
et légales pour l'année 2025 dans le département de Vaucluse est établie comme suit :
- usinenouvelle.com
IPD SAS – 10 place du Général de Gaulle- Antony Parc 2 – 92160 ANTHONY
- actu.fr
PUBLIHEBDOS SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES Cédex 09
- mesinfos.fr
Mesinfos (GIE) – 3 rue Pondichéry – 75015 PARIS

- 20minutes.fr
20 Minutes France SAS – 159 rue Anatole France CS 50216 – 92300 LEVALLOIS-PERRET
- echodumardi.com
Les Petites Affiches de Vaucluse – 42 cours Jean Jaurès CS 90090 – 84006 AVIGNON Cédex 01
- midilibre.fr
Société du Journal Midi Libre – Rue du Mas de Grille – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
- vaucluse-agricole.com
SEVA SARL – Maison de l'Agriculture – TSA 58450 – 97 chemin des Meinajaries – 84912
AVIGNON Cédex 09
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°061 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 90
- laprovence.com
La Provence SA – 248 avenue Roger Salengro – 13015 MARSEILLE
- ledauphine.com
Le Dauphiné Libéré SA – 650, Route de Valence – 38113 VEUREY VOROIZE Cedex
- lefigaro.fr
Société du Figaro – 14 boulevard Haussmann – 75009 PARIS
- bfm.com
NEXTINTERACTIVE SASU – 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
-nice-matin.com
Groupe Nice-Matin 214 boulevard du Mercantour
06290 NICE Cédex 3
- news media 3.1
Le journal toulousain - 32 rue Riquet – 31000 TOULOUSE
- la marseillaise.fr
Le Groupe la Marseillaise – 15 cours H. d'Estienne d'Orves – 13001 MARSEILLE
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication.
- soit par voie postale : Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES
Cedex 09
- soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen : https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des jounaux
habilités. Il sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 23 décembre 2024
Signé : Sabine ROUSSELY
Secrétaire Générale
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°061 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-12-00010
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'amélioration du système d'échanges de
Bonpas entre les voies autoroutières et routières
A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le
territoire de la commune d'Avignon, porté par le
Département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration du système d'échanges
de Bonpas entre les voies autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le territoire de la commune d'Avignon,
porté par le Département de Vaucluse
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ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 12 décembre 2024
Déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration du système d'échanges de Bonpas entre les voies
autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le territoire de la commune
d'Avignon, porté par le Département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY,
Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de Vaucluse n°2022-103 en sa séance du 25 mars 2022
sollicitant l'ouverture des enquêtes et procédures réglementaires nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse daté du 4 décembre
2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique,
l'autorisation environnementale, la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
Vu les dossiers annexés à la demande et notamment l'étude d'impact, constitués conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur ;
Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu les réponses apportées à ces avis par le Conseil départemental de Vaucluse, sur le volet utilité
publique et cessibilité, par courrier daté du 24 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises dans le délai imparti par les collectivités territoriales et leurs
groupements intéressés par le projet ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 12 mai 2024 ;
Vu les réponses apportées à l'avis du CNPN par le Conseil départemental de Vaucluse par courrier du
6 juin 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration du système d'échanges
de Bonpas entre les voies autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le territoire de la commune d'Avignon,
porté par le Département de Vaucluse
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Vu l'avis délibéré émis par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 6 mai 2024 ;
Vu les réponses apportées à l'avis de la MRAe par le conseil départemental de Vaucluse par courrier du
6 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale et à la détermination des parcelles à
déclarer cessibles aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la
commune d'Avignon ;
Vu le dossier d'enquête tenu à disposition du public du lundi 26 août 2024 au vendredi 27 septembre
2024 ;
Vu la parution de l'avis d'enquête publique dans la presse les 5 août 2024, 8 août 2024, 26 août 2024
et 27 août 2024 ;
Vu les certificats d'affichage établis par Madame le Maire d'Avignon et Monsieur le Président de la
communauté d'agglomération du Grand Avignon attestant l'affichage de l'avis d'enquête publique
selon les modalités définies par l'arrêté du 3 juillet 2024 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes n°E24000031/84 du 25 mars 2024 désignant une
commission d'enquête ;
Vu le mémoire en réponse du Conseil départemental de Vaucluse du 9 octobre 2024 au procès-verbal
de synthèse de l'enquête publique unique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête établis le 19 octobre 2024 sur chacun des
volets de l'enquête publique unique à savoir :
- concernant le volet sur la demande de déclaration d'utilité publique : un avis favorable assorti de
recommandations
- concernant le volet sur la demande d'autorisation environnementale : un avis favorable sans
réserve ni recommandation
- concernant le volet sur la demande de cessibilité des parcelles nécessaires pour la réalisation du
projet : un avis favorable assorti de deux réserves et deux recommandations ;
Vu la délibération n°2024-500 du conseil départemental de Vaucluse en sa séance du 22 novembre
2024 approuvant la poursuite de l'opération, prononçant la déclaration de projet qui s'y rapporte et
autorisant la Présidente du Conseil Départemental à solliciter la poursuite des procédures
réglementaires nécessaires à la réalisation du présent projet ;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse du 25 novembre 2024
sollicitant la prise de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet, répondant aux recommandations et
levant les réserves émises par la commission d'enquête ;
Vu l'exposé des motifs et considérations figurant dans la déclaration de projet ci-après annexé (annexe
1) justifiant le caractère d'utilité publique du projet, répondant aux recommandations et levant les
réserves émises par la commission d'enquête ;
Considérant que l'enquête publique unique est close depuis le 27 septembre 2024 à 17h soit moins
d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête, du rapport et des conclusions établis par
la commission d'enquête ont été régulièrement effectuées ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration du système d'échanges
de Bonpas entre les voies autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le territoire de la commune d'Avignon,
porté par le Département de Vaucluse
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Considérant que le Conseil départemental de Vaucluse s'est prononcé régulièrement par déclaration
de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Considérant que conformément à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet (annexe 1)
Considérant l'importance du trafic routier engendrant d'importantes perturbations aux heures de
pointes source d'importantes nuisances pour les riverains et constituant une entrave au
développement des modes de déplacement doux et des transports en communs ;
Considérant tel qu'il ressort – en particulier de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité
environnementale, du résultat de la consultation du public, ainsi que de la déclaration de projet
produite par le Conseil départemental – que le bilan coût-avantage de l'opération plaide en faveur de
la réalisation de l'aménagement projeté, compte tenu de l'utilité publique qu'il présente ;
Considérant que le projet soumis à l'enquête publique unique et notamment son étude d'impact
comporte les mesures appropriées et suffisantes, devant être mises à la charge du Département de
Vaucluse, destinées à éviter, à réduire, voire à compenser les incidences négatives notables probables
du projet sur l'environnement.
Sur la proposition du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Département de Vaucluse, le projet d'amélioration du
système d'échanges de Bonpas entre les voies autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-
RD7N sur le territoire de la commune d'Avignon.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 : Durée de validité
La présente déclaration d'utilité publique de cette opération deviendra caduque à l'expiration d'un
délai de 5 ans à compter de l'affichage du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation de la
déclaration d'utilité publique n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure
de déclaration d'utilité publique. Conformément à l'article L121-5 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration
d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation
interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le
projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier,
technique et environnemental.
Article 3 : Dommages causés aux exploitations agricoles
Le Département de Vaucluse devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles, dans les conditions prévues par l'article L.122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration du système d'échanges
de Bonpas entre les voies autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le territoire de la commune d'Avignon,
porté par le Département de Vaucluse
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Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / Publications /
Enquêtes publiques / BONPAS / SYSTEME D'ECHANGES),
- affiché pendant une durée de 2 mois en mairie d'Avignon et à la communauté d'agglomération du
Grand Avignon. Cette formalité devra être attestée par un certificat d'affichage dûment signé.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
M. le Préfet de Vaucluse, Mme la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse , M. le Président de
la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, Mme le Maire d'Avignon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNÉ : Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration du système d'échanges
de Bonpas entre les voies autoroutières et routières A7-RN7-RN129-RD900-RD907-RD7N sur le territoire de la commune d'Avignon,
porté par le Département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-13-00009
Arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de Plan de protection de l'Atmosphère de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet de Plan de protection de l'Atmosphère de Vaucluse 97
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13 décembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de protection de
l'Atmosphère de Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet du Gard
Le préfet de Vaucluse
Vu le code de l'environnement, notamment le livre Il et les articles L222-4 à L222-7 et
R222-13 à R222-31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre Ill ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme
BONET préfet du Gard ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry
SUQUET préfet de Vaucluse ;
Vu le plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse approuvé le 11 avril 2014 ;
Vu le projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse élaboré à la suite des
réunions du comité de pilotage et des groupes de travail thématiques ;
Vu les avis émis par les conseils départementaux des risques sanitaires et technologiques
du Gard le 4 juin 2024, des Bouches-du-Rhône le 5 juin 2024 et de Vaucluse le 29 juillet
2024 sur le projet de plan ;
Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale inclus dans le périmètre du projet conformément à l'article
R222-21 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 10 octobre 2024 ;
Vu la saisine du 1 er octobre 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes en vue
de la désignation de la commission d'enquête ;
Vu la décision du 4 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes portant
désignation de la commission d'enquête ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet de Plan de protection de l'Atmosphère de Vaucluse 98
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Considérant qu'il résulte de l'actualisation des données sur la qualité de l'air, des
contraintes sanitaires et environnementales repérées et des nouvelles mesures envisagées
pour en améliorer la qualité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un nouveau projet de plan de protection de
l'atmosphère dans le département de Vaucluse (concerne également quelques communes
du Gard et des Bouches-du-Rhône) ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet de plan de protection de l'atmosphère de
Vaucluse aux formalités d'enquête publique prescrites par le code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTENT
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire des communes du périmètre du plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de Vaucluse, du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025
inclus, soit 33 jours consécutifs à une enquête publique portant sur le projet de PPA.
Le PPA est un plan d'actions, arrêté par le préfet, qui a pour objectif principal de réduire les
émissions de polluants atmosphériques, afin, notamment, de maintenir ou ramener dans la
zone du PPA concerné les concentrations en polluants à des niveaux inférieurs aux normes
fixées à l'article R221-1 du code de l'environnement.
Il doit réaliser un inventaire des émissions des sources de pollution, prévoir des actions de
réduction des sources fixes (industrie, chauffage résidentiel ...) et mobiles (transports et
mobilités), évaluer l'impact de ces actions sur les niveaux de concentration en polluants
atmosphériques et fixer des objectifs à atteindre en matière de concentration ou de
population exposée à un dépassement des valeurs seuils. Par ailleurs, il traite également des
procédures d'information et de recommandation ainsi que des mesures d'urgence à mettre
en œuvre lors des pics de pollution.
Construit autour de 5 thématiques et 21 défis, il se décline en 95 actions concrètes, dont
chacune est détaillée de manière précise (porteur, partenaires, objectif et contenu
technique, calendrier de réalisation ...).
La mise en œuvre de l'ensemble de ces actions doit être assurée par les autorités de police
et les partenaires territoriaux (collectivités, opérateurs économiques) en fonction de leurs
compétences respectives.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre du PPA de Vaucluse comprend 171 communes dont 150 communes
vauclusiennes
(Althen-des-Paluds, Ansouis, Apt, Aubignan, Aurel, Auribeau, Avignon, Beaumes-de-Venise,
Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac,
Bollène, Bonnieux, Brantes, Buisson, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon,
Cadenet, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Caseneuve,
Castellet-en-Luberon, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne,
Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Crillon-le-Brave, Cucuron,
Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas,
Gignac, Gigondas, Gordes, Goult, Grambois, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, Joucas, La
Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Motte-d'Aigues, La Roque-Alric, Le Barroux, Le
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Beaucet, Le Pontet, La Roque-sur-Pernes, Le Thor, La Tour-d'Aigues, L'Isle-sur-la-Sorgue,
Lacoste, Lafare, Lagarde-d'Apt, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris,
Lioux, Loriol-du-Comtat, Lourmarin, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan,
Ménerbes, Mérindol, Méthamis, Mirabeau, Modène, Mondragon, Monieux, Monteux,
Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Mornas, Murs, Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines,
Peypin d'Aigues, Piolenc, Puget, Puyméras, Puyvert, Rasteau, Richerendes, Roaix, Robion,
Roussillon, Rustrel, Sablet, Saignon, Sannes, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-
Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-
Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Saint-Trinit, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Savoillan,
Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sivergues, Sorgues, Suzette, Taillades, Travaillan, Uchaux,
Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vaugines, Vedène, Velleron, Vénasque, Viens,
Villars, Villedieu, Villelaure, Villes-sur-Arzon, Violès, Visan, Vitrolles-en-Luberon)
7 communes gardoises (Les Angles, Villeneuve-lès-Avignon, Pujaut, Rochefort-du-Gard,
Roquemaure, Sauveterre, Saze)
et 14 communes bucco-rhodaniennes (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières,
Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-
Andiol, Verquières).
Ces communes sont membres des 15 établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) suivants : Communauté d'Agglomération du Grand Avignon,
Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, Communauté
d'Agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin, Communauté de Communes Aygues-Ouvèze
en Provence, Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, Communauté de
Communes du Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse, Communauté de Communes du
Pays d'Orange en Provence, Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de
Grignan, Communauté de Communes Pays d'Apt-Luberon, Communauté de Communes
Rhône Lez Provence, Communauté de Communes Territoriale Sud-Luberon, Communauté
de Communes Vaison Ventoux, Communauté de Communes Ventoux Sud
dont deux des Bouches-du-Rhône : Communauté d'Agglomération Terre de Provence et
Communauté de Communes Vallée des Beaux-Alpilles.
Article 3 : Dossier d'enquête
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;
2° la mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de protection de
l'atmosphère ;
3° le résumé non technique de présentation du projet ;
4° le projet de plan et le dossier associé (le recueil des fiches actions, l'évaluation des
effets du plan par AtmoSud, l'évaluation environnementale) ;
5° le résumé non technique du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;
6 ° Les avis des Conseils Départementaux des Risques Sanitaires et Technologiques de
Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
7° l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse ;
8° le bilan de la concertation des collectivités et les avis recueillis auprès des collectivités
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territoriales (conseil régional, conseils départementaux, établissements publics de
coopération intercommunale et communes) sur le projet de plan conformément à l'article
R222-21 du code de l'environnement et le mémoire en réponse.
Les pièces du dossier d'enquête seront consultables pendant toute la durée de l'enquête
sur le site Internet des services de l'État dans le Vaucluse, dans le Gard et dans les Bouches-
du-Rhône :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ENQUETES-
PUBLIQUES
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-
naturels-et-technologiques/L-air
sur le site Internet de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-ppa-de-vaucluse-objectif-2030-
en-revision-r3356.html
sur le site Internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/ppavaucluse
Le dossier pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du
public dans les préfectures de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône, selon les
horaires et les modalités d'accueil du public en vigueur à la date de l'enquête et après
contact préalable par téléphone :
- préfecture des Bouches-du-Rhône : 04 84 35 42 71/60
- préfecture du Gard : 04 66 36 43 90
- préfecture de Vaucluse : 04 88 17 84 84
Il est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture
de Vaucluse, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
De plus, l'adresse du site Internet des services de l'État dans le Vaucluse, le Gard et les
Bouches-du-Rhône, où l'intégralité du dossier pourra être consultée, sera communiquée
aux communes comprises dans le périmètre du projet de plan, qui n'ont pas été désignées
comme lieux d'enquête, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale concernés. Un exemplaire du dossier pourra être adressé sous format
numérique à chaque commune qui en fera la demande expresse.
Article 4 : Désignation de la commission d'enquête
Ont été désignés comme membres de la commission d'enquête :
Président : Monsieur Georges TRUC
Membres titulaires : Monsieur Jean TARTANSON
Madame Bernadette ABAQUESNE DE PARFOURU
Monsieur William VAN DUC
Madame Chantal EXBRAYAT-DUMAS
Membre suppléant : Monsieur Jean-Marie PATTYN
En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le premier
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des membres suppléants.
Après que le membre titulaire empêché ait été remplacé par le premier membre suppléant
et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser
l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l'arrêté
d'ouverture de l'enquête.
Article 5 : Observations du public
Les pièces du dossier sur support papier ainsi que les registres d'enquête (à feuillets non
mobiles cotés et paraphés par au moins un des membres de la commission d'enquête)
resteront déposés du 27 janvier 2025 au 28 février 2025 inclus, soit une durée de 33 jours,
afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures des bureaux indiqués
ci-dessous (sauf dispositions particulières applicables dans le cadre de la crise sanitaire), et
consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à
cet effet :
 en préfectures :
Préfecture Adresse
Selon les horaires et
modalités d'accueil du
public en vigueur à la
date de l'enquête et
après contact préalable
par téléphone :
Préfecture de Vaucluse 2 avenue de la Folie
84000 Avignon 04 88 17 84 84
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères
30000 Nîmes 04 66 36 43 90
Préfecture des Bouches-
du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement,
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection
des Milieux
Place Félix Baret
13006 Marseille
04 84 35 42 71/60
 en mairies ou sièges d'EPCI de :
Communes/EPCI Adresses Jours / horaires
Apt au siège de la CCPAL Avenue Frédéric-Mistral
84405 Apt
Du Lundi au Jeudi : de
08h30 à 12h00 de 13h30 à
17h00
Le Vendredi : de 08h30 à
12h00 de 13h30 à 16h30
Mairie d'Avignon Place de l'Horloge
84000 Avignon
Du Lundi au Vendredi : de
08h00 à 17h30
Carpentras au siège de la
COVE
1171 avenue du Mont-Ventoux
84200 Carpentras
Du Lundi au Vendredi : de
08h00 à 12h00 et de 13h15
à 17h30
Cavaillon au siège de la
CALMV
315 avenue Saint Baldou
84300 Cavaillon
Du Lundi au Vendredi : de
08h30 à 12h00 de 13h30 à
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17h00
Mairie de Châteaurenard
Service de l'urbanisme
41, avenue des martyrs de la
résistance
13160 Châteaurenard
Du Lundi au Jeudi : de
08h30 à 12h00 de 13h30 à
17h30
Le Vendredi : de 08h30 à
12h00 de 13h30 à 16h30
L'Isle-sur-la-Sorgue au
siège de la CCPSMV
350 avenue de la Petite Marine
84800 L'Isle-sur-la-Sorgue
Du Lundi au Vendredi : de
08h30 à 12h00 de 13h30 à
17h00
Mairie de La-Tour-
d'Aigues
Place de l'Église
84240 La Tour-d'Aigues
Du Lundi au Vendredi : de
08h30 à 12h00 de 14h00 à
18h00
Mairie d'Orange Place Georges Clémenceau
84100 Orange
Du Lundi au Jeudi : de
08h00 à 12h00 de 13h30 à
17h30
Le Vendredi : de 08h00 à
12h00
Mairie de Rochefort-du-
Gard
1, Place du Lavoir
30650 Rochefort-du-Gard
Du Lundi au Jeudi : de
08h30 à 12h00 de 13h30 à
17h00
Le Vendredi : de 08h30 à
12h00 de 13h30 à 16h30
Sault au siège de la
CCVS
186 Rue des Péquélets
84390 Sault
Du Lundi au Vendredi : de
08h30 à 12h00 de 13h30 à
17h00
Valréas au siège de la
CCEPPG
Espace Germain-Aubert
17A rue de Tourville
84600 Valréas
Du Lundi au Vendredi : de
08h30 à 12h30 de 13h30 à
17h00
Vaison-la-Romaine au
siège de la CCVV
375 avenue Gabriel-Péri
84110 Vaison-la-Romaine
Du Lundi au Vendredi : de
09h00 à 12h00 de 13h30 à
17h00
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées
au président de la commission d'enquête :
- par courrier à l'un des douze lieux d'enquête (les adresses postales sont dans le tableau ci-
dessous), et seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais ;
- par courriel, à l'attention du président de la commission d'enquête, sur la boîte
fonctionnelle dédiée accessible à l'adresse électronique suivante :
ppavaucluse@mail.registre-numerique.fr
- par Internet sur le registre numérique dédié accessible à l'adresse électronique suivante :
https://www.registre-numerique.fr/ppavaucluse
Les observations et propositions écrites transmises par voie postale ainsi que celles reçues
par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission dans l'un des lieux de
l'enquête seront consultables dans ce même lieu d'enquête, aux heures d'ouverture.
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Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables à
l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/ppavaucluse
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès des mairies ou des
sièges d'EPCI concernés.
En outre, un membre de la commission d'enquête recevra personnellement les
observations et propositions écrites et orales du public en mairies ou sièges d'EPCI de :
Communes/EPCI Adresses Jours / horaires
Apt au siège de la CCPAL Avenue Frédéric-Mistral
84405 Apt
27/01/25 14 h – 17 h
04/02/25 09 h – 12 h
24/02/25 14 h – 17 h
Mairie d'Avignon Place de l'Horloge
84000 Avignon
07/02/25 13 h – 17 h
12/02/25 08 h – 13 h 00
20/02/25 13 h – 17 h
28/02/25 13 h – 17 h
Carpentras au siège de la
COVE
1171 avenue du Mont-
Ventoux
84200 Carpentras
27/01/25 08 h – 12 h 00
07/02/25 08 h – 12 h 00
26/02/25 13 h 30 – 17 h 30
Cavaillon au siège de la
CALMV
315 avenue Saint Baldou
84300 Cavaillon
30/01/25 09 h – 12 h
06/02/25 14 h – 17 h
27/02/25 09 h – 12 h
Mairie de Châteaurenard
Service de l'urbanisme
41, avenue des martyrs de
la résistance
13160 Châteaurenard
27/01/25 10 h – 13 h
06/02/25 10 h – 13 h
27/02/25 10 h – 13 h
L'Isle-sur-la-Sorgue au siège
de la CCPSMV
350 avenue de la Petite
Marine
84800 L'Isle-sur-la-Sorgue
30/01/25 09 h – 12 h 00
05/02/25 14 h – 17 h 00
28/02/25 14 h – 17 h 00
Mairie de La-Tour-d'Aigues Place de l'Église
84240 La Tour-d'Aigues
30/01/25 09 h - 12 h
06/02/25 09 h – 12 h
27/02/25 09 h – 12 h
Mairie d'Orange Place Georges Clémenceau
84100 Orange
29/01/25 13 h 30 – 17 h 30
04/02/25 13 h 30 – 17 h 30
26/02/25 13 h 30 – 17 h 30
Mairie de Rochefort-du-
Gard
1, Place du Lavoir
30650 Rochefort-du-Gard
27/01/25 14 h – 17 h
06/02/25 14 h – 17 h
27/02/25 14 h – 17 h
Sault au siège de la CCVS 186 Rue des Péquélets
84390 Sault
28/01/25 09 h – 12 h
05/02/25 09 h – 12 h
28/02/25 09 h – 12 h
Valréas au siège de la
CCEPPG
Espace Germain-Aubert
17A rue de Tourville
84600 Valréas
28/01/25 14 h – 17 h
05/02/25 14 h – 17 h
25/02/25 14 h – 17 h
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Vaison-la-Romaine au siège
de la CCVV
375 avenue Gabriel-Péri
84110 Vaison-la-Romaine
03/02/25 08 h – 12 h
18/02/25 08 h – 12 h
24/02/25 08 h – 12 h
Le président de la commission d'enquête pourra, s'il l'estime nécessaire, faire application
des dispositions prévues aux articles R123-14 à R123-17 du code de l'environnement.
Article 6 : Publicité de l'enquête
Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en
caractères apparents, sur demande des préfets, dans deux journaux publiés dans les
départements de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône une première fois, au moins
quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et une deuxième fois, en rappel, dans les huit
premiers jours de celle-ci.
Par voie d'affichage : cet avis sera également publié, par voie d'affiche, par les soins des
maires des communes ou des présidents d'EPCI ou leur représentant inclus dans le
périmètre du PPA, aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement par
tout autre procédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute sa durée, ainsi qu'en préfectures de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône,
sous l'autorité des préfets. Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la
production d'un certificat d'affichage, délivré par le maire ou le président d'EPCI et par les
préfets. Ces certificats seront annexés au dossier d'enquête.
En ligne : le même avis ainsi que le présent arrêté seront publiés sur le site Internet des
services de l'Etat dans le Vaucluse, dans le Gard et dans les Bouches-du-Rhône :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ENQUETES-
PUBLIQUES
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-
naturels-et-technologiques/L-air
sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-ppa-de-vaucluse-objectif-2030-
en-revision-r3356.html
sur le site Internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/ppavaucluse
et cela quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Article 7 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis, sans délai, au président de la
commission d'enquête par les maires et présidents d'EPCI des lieux d'enquête ainsi que les
préfets de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône, et clos par le président.
Le président de la commission d'enquête examinera les observations recueillies et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le responsable du
plan, si celui-ci en fait la demande.
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publique sur le projet de Plan de protection de l'Atmosphère de Vaucluse 105
9/10
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission
d'enquête rencontrera, dans la huitaine, la responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à
produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établira un rapport, conformément aux dispositions du 2ème
alinéa de l'article R123-19 du code de l'environnement, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, puis consignera, dans un document
séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserve ou défavorables au projet de PPA.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le président de la
commission d'enquête déposera en préfecture de Vaucluse, siège de l'enquête, les
exemplaires du dossier d'enquête, les registres et les pièces annexées (après que les
commissaires les aient récupérés dans les lieux d'enquête). Il transmettra également au
préfet de Vaucluse le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête.
Il transmettra, simultanément, copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
Article 8 : Consultation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions
motivées de la commission d'enquête au service responsable du plan de protection de
l'atmosphère.
Copies du rapport et des conclusions de la commission d'enquête seront également
adressées, par le préfet de Vaucluse, aux préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône,
aux mairies ou siège d'EPCI de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête (par
courriel), pour y être tenues, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront, par ailleurs, pendant un
an à compter de la clôture de l'enquête, tenus à la disposition du public aux préfectures de
Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par l'article L311-9
du code des relations entre le public et l'administration. Ils seront également publiés, sur le
site Internet des services de l'Etat dans le Vaucluse, dans le Gard et dans les Bouches-du-
Rhône :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ENQUETES-
PUBLIQUES
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-
naturels-et-technologiques/L-air
sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-ppa-de-vaucluse-objectif-2030-
en-revision-r3356.html
sur le site Internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/ppavaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet de Plan de protection de l'Atmosphère de Vaucluse 106
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,%_.. 4 Signé électroniquement parI îll Yann GERARD\{â / le 11 déc. 2024 19:52:48 GMT
Le SCyrille LE VELY-—
10/10
Article 9 : Décision
L'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du plan est le préfet de
Vaucluse en concertation avec les préfets du Gard et des Bouches-du-Rhône. Cette
décision sera prise sous la forme d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse du Gard et des Bouches-du-
Rhône et mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ENQUETES-
PUBLIQUES
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-
naturels-et-technologiques/L-air
ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-ppa-de-vaucluse-objectif-2030-
en-revision-r3356.html
Article 10 : Personne responsable du plan
Le responsable du plan est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur : Madame Clémence HUMEZ, chargée de mission,
service énergie et logement, 16 rue Antoine Zattara 13331 Marseille - Cedex 3. - mél :
clemence.humez@developpement-durable.gouv.fr
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les secrétaires généraux des
préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône, les maires des communes désignées comme
lieux d'enquête, les maires des communes concernées par le périmètre du PPA, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les membres de la
commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, au président du tribunal
administratif de Nîmes et aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de
Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Fait à Avignon, le 13 décembre
2024
Fait à Nîmes, le 11 décembre
2024
Fait à Marseille, le 13 décembre
2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet de Plan de protection de l'Atmosphère de Vaucluse 107
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-23-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de carburant, d'acide,
d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques du lundi 30 décembre 2024 à 08h00
au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 à 08h00
108
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de carburant, d'acide, d'alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques
du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant les risques de trouble à l'ordre public ;
Considérant que pour prévenir, pendant la période de la Saint-Sylvestre, tout incident ou
trouble à l'ordre public occasionnés par l'utilisation de carburants, il convient d'en
réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département
de Vaucluse ;
Considérant les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de l'usage de
jets d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite
sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Vaucluse du lundi 30
décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 à 08h00
109
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou
jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du lundi 30 décembre 2024 à
08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
ARTICLE 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le présent arrêté sera puni
de la peine d'amende prévue par l'article R. 610-5 du code pénal, soit une contravention de
2ème classe.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- * soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- * soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements,
les maires, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et transmis à Mesdames les Procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 à 08h00
110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-23-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 111
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 112
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acqui sition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au v u des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Vaucluse de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la cons titution de phénomènes de
bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 29 et 30 juin 2023 sur le
territoire des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon, de Sorgues et du
Pontet et dans les communes de leur périphérie immédiate au cours desquelles
des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre
et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessur es parfois graves
(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en
ayant été les victimes ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvie r 2024, une
vingtaine de véhicules et dizaines conteneurs ont été incendiés sur Avignon (13
véhicules calcinés), Orange (6 véhicules calcinés) et Carpentras (2 véhicules
calcinés) ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de bi ens
mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'u sage d'articles
pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du
Vaucluse (notamment les communes d'Avignon, de Carp entras, de Cavaillon, de
Sorgues et du Pontet) durant la période précitée ; qu'en conséquence, si non
seulement la totalité du territoire du département est susceptible d'être
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il s'avère constant
et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes
d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon, de Sorgues et du Pontet est récurrente en
pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et
délimitées s'en trouvent alors justifiées ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 113
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées ;
C ONS I D É RAN T également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de paniq ue ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans
ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 30
décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publique ou
en direction de l'espace public sur le territoire de l'ensemble des communes du
département de Vaucluse.
Article 2
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
– aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article
2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
– aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le
maire de la commune.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 114
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 4
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- * soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- * soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,
place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5
Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, les
maires, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et transmis à Mesdames les Procureures
de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 115
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement
Pétard a méche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
F3
F2etF3
F2etF3
F2etF3
F2etF3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-20-00003
ARRÊTÉ relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité-Exercice 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 117
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité – Exercice 2024
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion D'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité;
Considérant l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités général des collectivités
territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à parti des éléments de calcul
établis par la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 4 mars 2024 donnant délégation de signature
à Madame Sabine ROUSSELY, Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
ARRÊTE :
Article 1 er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué aux communes et aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de seize
millions neuf cent quatre vingt dix sept mille quatre cent quatre vingt euros (16 997 480,00€)
Article 2 : L'état, ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre
de l'année 2024 :
Montant de
l'accise N
(16 997 480,00 €)
=
Montant de
l'accise N-1
(16 525 275,00 €)
x
Quantité d'électricité fournie N-2
(3 863 929 268)
Quantité d'électricité fournie N-3
(3 937 393 741)
x
Variation de
l'IPC
(1,048)
Le montant de l'accise N-1 est de 8 452 981,00€.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 118
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : La Secrétaire générale, la Sous-Préfète d'Apt, le Sous-Préfet de Carpentras et le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
En vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la
décision concernant le montant de cette attribution peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois courant
à compter de la notification de celle-ci. Cependant, durant ce délai de deux mois, un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt
le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de
ma réponse.
Je vous rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet ».
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 119
DGCL_AcciseElectriciteC_084_2024-2
Page 1
ACCISE SUR L'ELECTRICITE – PARS COMMUNALES 2024
ANNEE DEPARTEMENT TYPE SIREN_AFFECTATAIRE LIBELLE_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 CONSO_ELECT_N-2 CONSO_ELECT_N-3 IPC
2024 84 A 200035913 SYNDICAT d energie VAUCLUSIEN 8556516 8286145 1656488912 1681145752 1.048
2024 84 A 218400075 AVIGNON 2493132 2399830 537778530 542500287 1.048
2024 84 A 218400315 CARPENTRAS 754205 735383 174550004 178363221 1.048
2024 84 A 218400356 CAVAILLON 751627 724936 195226622 197332157 1.048
2024 84 A 218400380 CHEVAL-BLANC 127732 125626 24082875 24822725 1.048
2024 84 A 218400547 L ISLE-SUR-LA-SORGUE 588693 578439 152605653 157145128 1.048
2024 84 A 218400729 MAZAN 174610 181867 32806892 35810652 1.048
2024 84 A 218400802 MONTEUX 306865 300789 78285881 80419043 1.048
2024 84 A 218400877 ORANGE 727654 725413 340270980 355505835 1.048
2024 84 A 218400885 PERNES-LES-FONTAINES 335719 333696 56003590 58338046 1.048
2024 84 A 218400893 PERTUIS 613021 604225 111327719 114997466 1.048
2024 84 A 218400927 LE PONTET 451237 426700 236846850 234718122 1.048
2024 84 A 218400992 ROBION 138484 135694 22296434 22895873 1.048
2024 84 A 218401297 SORGUES 475991 463199 144948642 147823652 1.048
2024 84 A 218401370 VAISON-LA-ROMAINE 247123 245919 45199812 47138590 1.048
2024 84 A 218401388 VALREAS 254871 257414 55209872 58437192 1.048
Total
A Avignon, le 20/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
16 997 480,00 16 525 275,00 3 863 929 268,00 3 937 393 741,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00003 - ARRÊTÉ relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 120
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-20-00002
ARRÊTÉ relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité-Exercice 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00002 - ARRÊTÉ relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 121
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité – Exercice 2024
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion D'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité;
Considérant l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités général des collectivités
territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à parti des éléments de calcul
établis par la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 4 mars 2024 donnant délégation de signature
à Madame Sabine ROUSSELY, Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
ARRÊTE :
Article 1 er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au Département de Vaucluse est de huit millions six cent quatre vingt
treize mille quatre cent trente sept euros (8 693 437 ,00€)
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N
(8 693 437 ,00 €)
=
Montant de
l'accise N-1
(8 452 981,00 €)
x
Quantité d'électricité fournie N-2
(3 863 929 269)
Quantité d'électricité fournie N-3
(3 937 393 740)
x
Variation de
l'IPC
(1,048)
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00002 - ARRÊTÉ relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 122
Le montant de l'accise N-1 est de 8 452 981,00€.
Les quantités d'électricité fourni se sont élevées à 3 863 929 269,00 € en N-2 et à
3 937 393 740,00 € en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
En vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la
décision concernant le montant de cette attribution peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois courant
à compter de la notification de celle-ci. Cependant, durant ce délai de deux mois, un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt
le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de
ma réponse.
Je vous rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet ».
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00002 - ARRÊTÉ relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 123
DGCL_AcciseElectriciteD_084_2024-1
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ACCISE SUR L'ELECTRICITE – DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ANNEE DEPARTEMENT TYPE SIREN_AFFECTATAIRE LIBELLE_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 CONSO_ELECT_N-2 CONSO_ELECT_N-3 IPC
2024 84 D 228400016 DEP VAUCLUSE 8693437 8452981 3863929269 3937393740 1.048
Avignon, le 20/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-20-00002 - ARRÊTÉ relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité-Exercice 2024 124
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-12-19-00002
Arrêté du 19 décembre 2024 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS EDUCATIONS
PLURIELLES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS EDUCATIONS PLURIELLES 125
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 19 décembre 2024
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS EDUCATIONS PLURIELLES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les o rganismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation d u compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la géné rosité, reçue complète le 5
décembre 2024, présentée par Monsieur Dominique SCH ALCK, Trésorier du Fonds de
dotation
FONDS EDUCATIONS PLURIELLES, dont le siège social est situé au 989H,
chemin de la Traille à Sorgues (84700),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS EDUCATIONS PLURIELLES 126
A R R E T E
Article 1 er :le fonds de dotation dénommé « FONDS EDUCATIONS PLURIELLES » est
autorisé à faire appel à la générosité du public pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de collecter des fonds pour
financer des projets à caractère éducatif rentrants dans l'objet du fonds de dotation.
Les modalités d'appel à la générosité publique son t les suivantes : campagne sur
internet.

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution d u présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Apt, le 19/12/2024
La Sous-Préfète d'Apt
Signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FONDS EDUCATIONS PLURIELLES 127