PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-097
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2026-04-02-00009 - publication EHPAD petit-saint-mars (3 pages) Page 3
91-2026-04-02-00010 - publication EHPAD-Europa (3 pages) Page 7
91-2026-04-02-00007 - publication EHPAD-HOVIA-Athis (3 pages) Page 11
91-2026-04-02-00008 - publication EHPAD-HOVIA-Quincy (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-04-08-00001 -
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138
du 8 avril 2026
portant approbation de la déclaration de projet valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
d'Orsay pour la réalisation de la zone d'aménagement
concerté de Corbeville (3 pages) Page 19
91-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8
avril 2026
portant approbation de la déclaration de projet valant mise
en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes
d'Orsay et Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la
zone
d'aménagement concerté de Moulon (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCSIPC-BCAB
n°576 du 2 avril 2026 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (1 page) Page 27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-04-02-00009
publication EHPAD petit-saint-mars
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS



ARRÊTÉ N° 2026-MS-125
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire
en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Petit Saint-Mars
du Centre Hospitalier Sud-Essonne (CHSE) Dourdan-Etampes
sis 26, avenue Charles de Gaulle à Etampes (91150)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l'ESSONNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°SP -2021-1 prise le 1 er juillet 2021 confiant la
présidence de l'Assemblée départementale de l'Essonne à Monsieur Durovray

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégiqu e 2018-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU le renouvellement d'autorisation au 3 janvier 2017, notifié le 9 mars 2017 ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent en date du 16 octobre 2024 ;




CONSIDÉRANT que la demande de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en
2 places d'hébergement permanent répond à un objectif du CPOM ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en
2 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Petit Saint -Mars sis 26, avenue
Charles de Gaulle à Etampes, est accordée au Centre Hospitalier Sud -Essonne
(CHSE) Dourdan-Etampes.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Le Petit Saint-Mars » est fixée à 126 places réparties
comme suit :

- 123 places d'hébergement permanent dont une UHR de 14 places
- 3 places d'hébergement temporaire

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement

N° FINESS établissement : 91 080 092 9

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 109 places

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 3 places

Code discipline : [962] Unité d'hébergement renforcée (UHR)
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées
Capacité : 14 places


Entité gestionnaire

N° FINESS du gestionnaire : 91 001 944 7

Code statut : [14] Etablissement Public Intercommunal Hospitalier


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
GI sig

d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de l'Essonne.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne



François DUROVRAY



AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-04-02-00010
publication EHPAD-Europa
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS



ARRÊTÉ N° 2026-MS-126
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire
en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « résidence EUROPA »
sis 77, rue de Perray à Ballainvilliers (91160)
géré par l'Hôpital privé Gériatrique les Magnolias


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l'ESSONNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°SP -2021-1 prise le 1 er juillet 2021 confiant la
présidence de l'Assemblée départementale de l'Essonne à Monsieur Durovray

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n°08-110-91 du 20 octobre 2008 de Monsieur le Directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation d'Île de France et de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant répartition des
capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie entre le secteur sanitaire et
médico-social de l'unité de soins longue durée de l'Hôpital Gériatrique les Magnolias, fixant les
capacités comme suit :
- 62 places en unité de soins de longue durée
- 49 places d'hébergement permanent en EHPAD
- 9 places d'hébergement temporaire en EHPAD
- 10 places d'accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de troubles apparentés et rattachées à l'EHPAD

VU l'arrêté conjoint n° 2025 -80 du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD « Résidence EUROPA » comprenant 70 places (50 places d'hébergement permanent,
10 places d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour), un PASA et une PFR ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent ;



CONSIDÉRANT que cette demande a fait l'objet d'échanges dans le cadre de la négociation
CPOM en cours et que celle-ci a été acceptée par les autorités ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire
en 2 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence EUROPA » sis 77, rue
de Perray à Ballainvilliers (91160), est accordée à l'association de gestion de l'Hôpital
privé Gériatrique les Magnolias.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence EUROPA » est fixée à 70 places réparties
comme suit :

- 52 places d'hébergement permanent
- 8 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés

L'EHPAD comprend une plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
et un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement

N° FINESS établissement : 91 001 580 9

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarif : [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 52 places


Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 8 places
sigsig

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10 places

Code discipline : [963 Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [040] Aidants / aidés Personnes âgées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


Entité gestionnaire

N° FINESS du gestionnaire : 91 000 003 3

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de l'Essonne.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne



François DUROVRAY



AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-04-02-00007
publication EHPAD-HOVIA-Athis
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS



ARRÊTÉ N° 2026-MS-124
portant autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire
en 5 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « HOVIA Athis-Mons »
sis 143, rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200)
géré par l'association HOVIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l'ESSONNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°SP -2021-1 prise le 1 er juillet 2021 confiant la
présidence de l'Assemblée départementale de l'Essonne à Monsieur Durovray

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2022-119 en date du 17 août 2022 portant changement de dénomination des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommés « Résidence
Sainte-Geneviève » sis 143, rue Robert Schuman à Athis -Mons (91200) et « Résidence Le
moulin vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart (91480) ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 5 places d'hébergement temporaire en 5
places d'hébergement permanent ;




CONSIDÉRANT que la demande de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en
5 places d'hébergement permanent a été formulée lors de la première réunion
de négociation CPOM et acceptée par les autorités de tutelle compétentes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 5 places d'hébergement temporaire
en 5 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA Athis-Mons sis 143, rue Robert
Schuman à Athis-Mons (91200), est accordée à l'association HOVIA.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « HOVIA Athis-Mons » est fixée à 80 places réparties
comme suit :

- 69 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement

N° FINESS établissement : 91 081 079 5

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [45] ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Entité gestionnaire

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

GI sig


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de l'Essonne.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY



AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-04-02-00008
publication EHPAD-HOVIA-Quincy
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS



ARRÊTÉ N° 2026-MS-123
portant autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire
en 5 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) HOVIA Quincy-sous-Sénart
sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart géré par l'association HOVIA

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l'ESSONNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°SP -2021-1 prise le 1 er juillet 2021 confiant la
présidence de l'Assemblée départementale de l'Essonne à Monsieur Durovray

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégiqu e 2018-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2022 -119 en date du 17 août 2022, portant changement de dénomination
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommés
« Résidence Sainte -Geneviève » sis 143, rue Robert Schuman à Athis -Mons (91200) et
« Résidence Le moulin vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart (91480) ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 5 places d'hébergement temporaire en 5
places d'hébergement permanent ;




CONSIDÉRANT que la demande de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en
5 places d'hébergement permanent a été formulée lors de la première réunion
de négociation CPOM et acceptée par les autorités de tutelle compétentes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 5 places d'hébergement temporaire
en 5 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA Quincy -sous-Sénart sis 56,
rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart, est accordée à l'association HOVIA.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « HOVIA Quincy-sous-Sénart » est fixée à 70 places
réparties comme suit :

- 57 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire
- 8 places d'accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement

N° FINESS établissement : 91 000 023 1

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Entité gestionnaire

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique



ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de l'Essonne.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne



François DUROVRAY



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-08-00001

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138 du 8
avril 2026
portant approbation de la déclaration de projet
valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune d'Orsay pour la
réalisation de la zone d'aménagement concerté
de Corbeville
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138 du 8 avril 2026
portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune d'Orsay pour la réalisation de la zone d'aménagement
concerté de Corbeville
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, les articles R. 153-15 et suivants du
code de l'urbanisme, et notamment l'article R.153-16 du code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau
de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement Public de Paris-Saclay ;
VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l'Établissement Public de Paris-Saclay
est devenu Établissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay au 1er janvier 2016 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-338 du 20 septembre 2019 portant création de la zone
d'aménagement concerté de Corbeville sur les communes d'Orsay et Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-090 du préfet de l'Essonne le 26 février 2020
approuvant le programme des équipements publics ;
VU la délibération n°2024-18 du conseil municipal de la commune d'Orsay du 11 mars 2024
approuvant la révision générale de son PLU ;
VU l'avis n°MRAe DKIF-2025-007 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-
France du 18 juin 2025 déclarant que la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU
1
Direction départementale des territoires
Service des territoires et prospective
d'Orsay n'est pas soumise à évaluation environnementale dès lors qu'une étude d'intégration
paysagère approfondie aura été mise à disposition du public, en application des articles R. 104-
28 à R. 104-33 du Code de l'urbanisme ;
VU le procès verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 1er juillet 2025 ;
VU la procédure de participation du public par voie électronique, organisée par la Préfecture de
l'Esssonne pendant une durée de 31 jours, du 8 septembre au 8 octobre 2025 ;
VU la saisine de la commune d'Orsay en date du 11 décembre 2025 par la Préfète pour avis au
titre de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme sur le dossier de déclaration de projet valant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Orsay ;
VU la délibération n°2025-267 du 4 décembre 2025 de l'Établissement public d'aménagement
de Paris-Saclay valant déclaration sur l'intérêt général de la ZAC de Corbeville dans le cadre de
la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune d'Orsay ;

Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme d'Orsay avec le
projet d'aménagement de la ZAC de Corbeville ;
Considérant le caractère d'intérêt général du projet d'aménagement au regard de son
inscription dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National, de sa cohérence avec le CDT Paris-
Saclay Territoire Sud de juillet 2016, de la déclaration d'utilité publique obtenue en juillet 2015
et des besoins auxquels il répond notamment pour l'accueil du Groupe Hospitalier Nord
Essonne ;
Considérant que, par sa nature, ses objectifs et ses effets attendus, ce projet présente un
caractère d'intérêt général au sens de l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il se
situe au cœur du plateau Sud de l'opération d'intérêt national du Plateau de Saclay et tel que
précisé au rapport de présentation et au dossier de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU ;
Considérant que, en application de l'article R.153-16 du Code de l'urbanisme, en l'absence de
délibération du conseil municipal d'Orsay dans un délai de deux mois à compter de la saisine
par la Préfète de l'Essonne, la Préfète approuve la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme d'Orsay et notifie sa décision au maire dans les deux mois suivant la réception de
l'ensemble du dossier en préfecture ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
2
A R R Ê T E
Article 1er :
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d'Orsay pour la réalisation de
la ZAC de Corbeville est approuvée.
Article 2 :
Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois en mairie d 'Orsay. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Conformément à l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté ainsi que la mise en
compatibilité du PLU seront également publiés sur le géoportail de l'urbanisme mentionné à
l'article L.133-1 du même code.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires
de l'Essonne, le Directeur général de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay et le
Maire d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-08-00002
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8 avril
2026
portant approbation de la déclaration de projet
valant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et
Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la
zone d'aménagement concerté de Moulon
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8 avril 2026
portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la
zone d'aménagement concerté de Moulon
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, les articles R. 153-15 et suivants du
code de l'urbanisme, et notamment l'article R.153-16 du code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau
de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement Public de Paris-Saclay ;
VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l'Établissement Public de Paris-Saclay
est devenu Établissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay au 1er janvier 2016 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la ZAC du
Moulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-139 du 24 mars 2014 approuvant le programme des
équipements publics, modifié en dernier lieu par arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-472 du 4
décembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette du 6 juillet 2021
approuvant la révision allégée de son PLU ;
1
Direction départementale des territoires
Service des territoires et prospective
VU la délibération n°2024-18 du conseil municipal de la commune d'Orsay du 11 mars 2024
approuvant la révision générale de son PLU ;
VU l'avis n°MRAe DKIF-2025-009 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-
France du 16 juillet 2025 déclarant que la mise en compatibilité par déclaration de projet des
PLU d'Orsay et Gif-sur-Yvette n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
VU le procès verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 23 juillet 2025 ;
VU la procédure de participation du public par voie électronique, organisée par la Préfecture de
l'Esssonne pendant une durée de 31 jours, du 8 septembre au 8 octobre 2025 ;
VU la saisine des communes d'Orsay et de Gif-sur-Yvette en date du 11 décembre 2025 par la
Préfète pour avis au titre de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme sur le dossier de
déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Orsay et Gif-
sur-Yvette ;
VU la délibération n°2025-270 du 4 décembre 2025 de l'Établissement public d'aménagement
de Paris-Saclay valant déclaration sur l'intérêt général de la ZAC de Moulon dans le cadre de la
déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU d'Orsay et de Gif-sur-Yvette ;

Considérant que le projet de la ZAC de Moulon nécessite une mise en compatibilité des PLU
d'Orsay et Gif-sur-Yvette ;
Considérant que le projet d'aménagement de Moulon ne constitue pas une atteinte aux projets
d'aménagement et de développement durables des PLU d'Orsay et de Gif-sur-Yvette ;
Considérant que ce projet présente un caractère d'intérêt général au sens de l'article L 300-6 du
code de l'urbanisme, en ce qu'il contribue dans le cadre de l'opération d'intérêt national du
plateau de Saclay à la réalisation d'un quartier mixte et structurant à l'échelle régionale ;
Considérant que, en application de l'article R.153-16 du Code de l'urbanisme, en l'absence de
délibération des conseils municipaux d'Orsay et Gif-sur-Yvette dans un délai de deux mois à
compter de la saisine par la Préfète de l'Essonne, la Préfète approuve la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme et notifie sa décision aux maires dans les deux mois suivant la
réception de l'ensemble du dossier en préfecture ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E
Article 1er :
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU d'Orsay et de Gif-sur-Yvette
pour la réalisation de la ZAC du Moulon est approuvée.
2
Article 2 :
Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois en mairie d 'Orsay et de Gif-sur-Yvette. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Conformément à l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté ainsi que la mise en
compatibilité des PLU seront également publiés sur le géoportail de l'urbanisme mentionné à
l'article L.133-1 du même code.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires
de l'Essonne, le Directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay et les
Maires d'Orsay et Gif-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCSIPC-BCAB
n°576 du 2 avril 2026 portant attribution de la
Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2025-PREF-DCSIPC-BCAB n° 576 du 02/04/2026
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU la demande formulée par le contrôleur général de la Direction Interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La médaille d'argent deuxième classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée
au commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS.
Article 2   : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
1/1
Cabinet de la Préfète
Bureau du Cabinet