TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-440
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn (6 pages) Page 3
81-2024-10-21-00023 - Délégation de signature à Madame Annabelle
RAVNI, sous-préfète, chargée de mission, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Tarn (3 pages) Page 10
81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn (6
pages) Page 14
81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction
à la sous préfecture de Castres (5 pages) Page 21
81-2024-10-21-00020 - Délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn (3 pages) Page 27
2
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00024
Délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire gé-
néral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%: Cabinet du préfet
1.1 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, directeur des sécurités, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa
direction.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 4
Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer les
récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisations
d'armes de catégorie B dans le Système d'information sur les armes, les récépissés de
déclaration des manifestations sportives, les récépissés de remise d'un permis de
conduire invalide pour solde de points nul (« réf 44 »), les récépissés de déclarations de
spectacles pyrotechniques.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui lui
est consentie, est exercée dans les conditions suivantes :
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions à M. Christophe EYROLLES, attaché principal,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence de M. Christophe EYROLLES, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
Bureau des polices administratives :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,
- les autorisations d'armes de catégorie C, dans le système d'informations sur les armes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer les autorisations d'armes de catégorie B,
dans le Système d'information sur les armes, en cas d'absence ou d'indisponibilité du
directeur des sécurités.
Délégation est également donnée, en cas d'absence de Mme Stéphanie SIMON, à Mme
Christine BACAUD, chef de pôle des armes et explosifs, à l'effet de signer les
autorisations de catégorie C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON, délégation est
également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à M. Bruno LANGLOIS, secrétaire administratif,
chef du pôle droits de conduire de ce bureau.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef de
bureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Christelle CARRIERE, attachée,
adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation est
également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 5
courantes relevant de ses attributions, à Mme Anna FILIPPELLI, contractuelle de
catégorie B, chef du pôle ordre public.
Article 2 : Secrétariat général - Référente fraude
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée,
chargée de mission, référente fraude.
Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalité
3-1 : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les engagements juridiques y compris les bons de commande d'un montant inférieur
à 5 000 euros ;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
_ dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des
demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
_ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
-__les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
3-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENASSI, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des
collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnée
à Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et à
Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle de légalité et intercommunalité», pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
Délégation est donnée à Mme Delphine BOSC, adjointe au chef du bureau des
collectivités territoriales, responsable du pôle "contrôle budgétaire et dotations", pour
validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du
FCTVA, après visa par M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC, cette délégation pour
validation informatique est donnée à M. Gilles MENESTREAU, chef du bureau des
collectivités territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC
et de M. Gilles MENESTREAU, cette délégation pour validation informatique est donnée
à Mme Valérie SOYER.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Delphine
BOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée a Mme Valérie
SOYER.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée a Mme Delphine
BOSC.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée a Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du
bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant
les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative
ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes
d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, la
délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Adrien BALLAND-
DELRIEU, attaché, adjoint à la chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE et de
Monsieur Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation qui leur est consentie est donnée à
Madame Lyne VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à Madame
Nathalie DURAND, secrétaire administratif de classe normale.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 7
Délégation est donnée a Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du
bureau des étrangers, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la
détention en vue de la prolongation de la rétention en application des articles L.742-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans
la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des recettes et
des dépenses de contentieux.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à M. Jacques CHEVRY, attaché principal, chef du bureau des
élections et de la réglementation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes ;
- les cartes professionnelles ;
-__ autorisations des survols à basse altitude pour travail aérien ;
- autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces ;
- lâcher de ballons et de lanternes ;
- professions réglementées: taxis, VTC, ambulances, ramassages scolaires, transports
publics de personnes ;
-__ fixation de la tarification des courses de taxi ;
- circulation des petits trains routiers touristiques ;
___ réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des véhicules et
des contrôleurs.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques CHEVRY, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée principale, chef du pôle
juridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
Délégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau,
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée a Mme Karine LECCIA, attachée principale,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale » à l'effet de
signer les piéces administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES et de Mme Karine
LECCIA, délégation de signature est donnée a Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe a
la cheffe de bureau, chef du pôle «coordination» à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau de
l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
-__les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 2024
Laurent BUCHAILLAT
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00024 - Délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 9
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00023
Délégation de signature à Madame Annabelle
RAVNI, sous-préfète, chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00023 - Délégation de signature à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète, chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 10
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme
Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00023 - Délégation de signature à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète, chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 11
Article 1°: Au titre de ses compétences départementales, Mme Annabelle RAVNI sous-pré-
fète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'effet
de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des at-
tributions de l'État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :
- le comité de suivi de Tarn ruralités ;
- la politique du logement ;
- la politique en direction de la jeunesse ;
- l'animation des conseils nationaux de la refondation.
Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :
- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco-
responsables) ;
- la politique de la ville ;
- le développement des énergies renouvelables.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tout acte relatif
à l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la résidence et des frais
de représentation.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation qui
lui est accordée est exercée par M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du
Tarn.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Annabelle RAVNI et de M. Sébastien
SIMOES, la délégation est successivement exercée en fonction des absences ou empêche-
ments, dans l'ordre suivant par :
- M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres,
- Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien SIMOES, de M. Laurent
GANDRA-MORENO et de Mme Corinne QUEBRE, délégation est donnée à Mme Annabelle
RAVNI pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions,
mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du sé-
jour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :
* les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,
* les mesures d'éloignement,
* les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire fran-
cals,
* les mesures d'assignation à résidence,
+ les décisions de placement en rétention administrative,
+ les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI, sous-préfete, secrétaire générale
adjointe de la préfecture à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant les
permanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et documents administra-
tifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en applica-
tion du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment :
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00023 - Délégation de signature à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète, chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 12
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
français,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
én ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Ainsi que :
- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du repré-
sentant de l'État,
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Mme An-
nabelle RAVNI, sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture
est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la direc-
trice de cabinet et la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa
publication.
Fait à Albi, le 2 1 OCT, 202
bus
Laurent BUCHAHLLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'ap-
plication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00023 - Délégation de signature à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète, chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 13
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00022
Délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 14
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de
Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination
de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
js
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 15
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l'effet de signer :
- les récépissés relatifs aux déclarations de manifestation pris en application des
articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
+ les arrêtés portant interdiction de manifestation,
+ les arrêtés portant périmètre de protection (SILT),
¢ les mandats de délégation de l'autorité civile,
« les arrêtés mettant en demeure des occupants illicites (GDV, Squat...) de
quitter les lieux,
+ les arrêtés autorisant l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques
d'immatriculation,
+ les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical,
¢ les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvre
d'explosifs, ainsi que les autorisations d'emploi d'explosifs,
« les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,
+ les arrêtés portant agrément à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,
+ les arrêtés relatifs à l'attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1
et 2,
* les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
sur décision du représentant de l'État,
+ les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le
maintien des détenus en milieu hospitalier,
+ les mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application,
« les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
+ les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,
IN
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 16
les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissement
d'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisition
et de détention d'armes et de munitions),
la délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,
les agréments pour l'ouverture d'un commerce de détail des armes, éléments
d'armes de munitions de catégorie C et D,
les autorisations d'ouverture des commerces de détail des armes, éléments
d'armes et munitions de catégorie C et D,
les arrêtés relatifs aux bourses et salons d'antiquités militaires,
les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,
les récépissés de déclaration de ball-trap,
les habilitations et agréments pour les personnes ayant connaissance des
mouvements de produits explosifs,
la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences de
l'examen du certificat de préposé au tir base et options,
les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-
Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),
les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes
particuliers,
les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des
armes par les communes dotées d'un service de police municipale,
les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale,
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale,
les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,
les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité,
les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,
les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordre
public).
Au titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutes
décisions relatives à :
(es)
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 17
+ la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi
d'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,
installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,
+ _ l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
«l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres a moteur,
+ le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,
+ l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité des
psychologues réalisant les tests psychotechniques,
* la commission médicale primaire (Albi et Castres),
+ _|a commission médicale d'appel,
¢ le résiduel des titres (demande de validité des permis - assureur, entreprise-),
- l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lors
d'un accident,
+ la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés (permis de
conduire),
Au titre des missions de proximité liées au SIV :
* délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité des
professionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV),
« exécution des réquisitions relatives aux documents archivés.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, la
délégation est exercée par M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture
du Tarn. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Corinne QUEBRE et
de M. Sébastien SIMOES, la délégation est exercée par M. Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Corinne QUEBRE, de M.
Sébastien SIMOES de M. Laurent GANDRA-MORENO, la délégation est exercée par
Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
de la préfecture.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien SIMOES et de M.
Laurent GANDRA-MORENO, délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-
4
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 18
préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn pour signer tous les arrêtés et
documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, et plus précisément :
les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,
les mesures d'éloignement,
les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-
toire français,
les mesures d'assignation à résidence,
les décisions de placement en rétention administrative,
les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et ju-
diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-
tention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant les
permanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et documents
administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes
établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, et notamment :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-
toire français,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et
judiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la
détention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
Ainsi que :
les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud,
à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et a la liquidation
des dépenses et des recettes relevant du BOP 354 concernant les services du cabinet
ainsi que des frais de résidence et de représentation.
1071
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 19
Article 7: Délégation est donnée a Mme Corinne QUEBRE, pour procéder sur
l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Ministères Programmes N° de B.O.P
Ministère de l'Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des 216
politiques de l'intérieur (FIPD)
Services du Premier Coordination du travail 129
Ministre gouvernemental (MILDECA)
Article 8: L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est
abrogé.
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet de Castres et la sous-préfète chargée de mission sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté entrera
en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le
2 1 OCT. 2024
bu)
Laurent BUCHAILLAT
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérar-
chique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)".
In
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00022 - Délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn 20
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00021
Délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de Castres 21
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
à Monsieur Laurent GANDRA-MORENGO, sous-préfet de Castres
et a des agents en fonction a la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme
Annabelle RAVNI, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de Castres 22
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, a
l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux
matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
| - Affaires locales
lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
gestion des biens des sections des communes;
application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale
compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de
Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
| - Administration générale - urbanisme et environnement
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale ;
délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,
dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux;
tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, en
particulier les commissions de suivi de site ;
accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat ;
courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers
examinés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.
Ill - Police générale
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de Castres 23
- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
- dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :
1/ il est référent départemental :
- Développement économique, France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structuration
des filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoires d'Industrie ;
2/ il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :
- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'angle
des aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /
DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;
- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour la
valeur ajoutée (FCTVA).
Article 3: Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, a M. Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres, a l'effet de signer toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives au droit funéraire.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidation des dépenses et des
recettes relevant du BOP 354 concernant les services de la sous-préfecture ainsi que des frais
de résidence et de représentation.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée est transférée a M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien SIMOES et de M. Laurent
GANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est successivement exercée en fonc-
tion des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant par :
- Madame Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
- Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien SIMOES, délégation est
donnée à Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres pour signer tous les arrêtés et
documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et plus précisément :
_ les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire fran-
çais,
- les assignations à résidence,
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de Castres 24
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara TRAN THI KIM,
attachée, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matières
mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, ainsi que pour :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et
partielles ;
- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente
en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par
arrêté préfectoral du 26 septembre 1989.
Article 8: Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement et aux préfets
en exercice.
Article 9: Pôle Développement Territorial
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, chef du pôle développement
territorial, pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au
titre du FCTVA, après visa de M. Laurent GANDRA MORENO. En l'absence de M. MARTY,
délégation est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions du pôle.
Article 10 : Pôle Développement Économique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation de signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle
développement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions du pôle notamment s'agissant de la matière mentionnée à
l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture et de
Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle développement économique, délégation est
donnée à M. Benoît MARTY, attaché, s'agissant de la matière mentionnée à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 11: Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps
4
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de Castres 25
préfectoral qu'il assure, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les
décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment :
-les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
francais,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Ainsi que :
« les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen-
tant de l'Etat,
+ àtitre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de
Castres est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
directrice de cabinet du préfet du Tarn et la sous-préfète chargée de mission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa
publication.
Fait à Albi, le à: act anne
Jud
Laurent BUCHAILLAT
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-
ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00021 - Délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous préfecture de Castres 26
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00020
Délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00020 - Délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture
du Tarn 27
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment
ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget)
d'autre part;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme An-
nabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00020 - Délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture
du Tarn 28
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-
ture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de
la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, cor-
respondances, documents, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant et en matière
financière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres relevant des at-
tributions de l'État dans le département du Tarn.
* Police des étrangers :
Et notamment, délégation est donnée à M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfec-
ture du Tarn, pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les dé-
cisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les mesures d'assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
* Délégation en matière d'ordonnacement et de représentation du pouvoir adjudicateur :
Délégation est donnée à M. Sébastien SIMOES, à l'effet de signer, en qualité de responsable
de l'Unité Opérationnelle 81 du BOP 354 (administration territoriale de l'État), tout acte émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la préfecture du Tarn relatif :
- à la gestion des crédits,
- à la prescription des recettes et des dépenses notamment en matière d'engagement
et de liquidation,
- à la passation et l'exécution des marchés publics.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :
1. les réquisitions de la force armée,
2. les réquisitions du comptable public,
3. tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00020 - Délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture
du Tarn 29
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien SIMOES, la délégation qui lui
est consentie sera exercée par Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien SIMOES et de M.
Laurent GANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est successivement exercée
en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant par :
- Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
- Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Tarn.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la direc-
trice de cabinet du préfet du Tarn et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 9.4 gcy, 200k
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Laurent BUCHAILLAT
eat
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00020 - Délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture
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