PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-009
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-06-00006 - AP autorisant la création d'une chambre
funéraire pour la SAS Au Souvenir Eternel à Dole (2 pages) Page 3
39-2025-10-07-00002 - AP portant modification de statuts (14 pages) Page 6
39-2025-09-26-00002 - AP portant renouvellement de habilitation
funéraire Marbrerie JM Tanier à Arbois (2 pages) Page 21
39-2025-09-26-00003 - AP portant renouvellement de l' habilitation
funéraire pour la Marbrerie JM Tanier à Poligny (2 pages) Page 24
39-2025-10-06-00005 - arrêté portant modification de statuts (6 pages) Page 27
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Préfecture du Jura
39-2025-10-06-00006
AP autorisant la création d'une chambre
funéraire pour la SAS Au Souvenir Eternel à Dole
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00006 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire pour la SAS Au Souvenir Eternel à Dole 3
PREFET | SECRÉTARIATDU JURA GÉNÉRALFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT LA CRÉATION D UNE CHAMBRE FUNÉRAIRESITUÉE A DOLEPAR LA SAS AU SOUVENIR ÉTERNEL
ARRETE n° DCL-BRGAE - 3420251004- CCI
Le préfet du Jura,Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique, notamment les articles R1335-1 a R1335-14;Vu le décret du 12mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre Edouard COLLIEX;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté 39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurSilvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;Vu la demande de création d'une chambre funéraire à Dole au 253 avenue Jacques Duhamel présentéepar Mme Karine THARIN et M. Philippe FAES, dirigeants de la SAS Au Souvenir Eternel, dont le siègesocial est situé 138 avenue Jacques Duhamel 39 100 Dole, reçue le 12 mai 2025, complétée le 17 juin2025, accompagné d'un dossier conforme à l'article R2223-74 du CGCT ;Vu la publication de l'avis au public dans deux journaux locaux (le 31 juillet 2025 dans le Progrès et dansla Voix Du Jura) ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Dole en date du 22 septembre 2025 portant sur le projet decréation précité;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) lors de sa séance du 24 septembre 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Mme Karine THARIN et M. Philippe FAES, dirigeants de la SAS Au Souvenir Eternel, sontautorisés à créer une chambre funéraire à Dole, 253 avenue Jacques Duhamel.
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Article 2 : La chambre funéraire dans sa réalisation doit répondre aux prescriptions techniques prévuespar les articles D2223-80 à D2223-87 du CGCT ;Article 3: Avant son exploitation, et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire doitfaire effectuer une visite de conformité technique, prévue à l'article D 2223-87 du CGCT, par unorganisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC),puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L 2223-23 du même code.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon :e soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex,e soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté etn'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Dole, les dirigeantsde la SAS Au Souvenir Eternel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté - unité territoriale du Jura.
Une mention de cet arrêté sera également mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Jura.
le Secrétasitvere SAY
Fait 4 Lons-le-Saunier, le 0 b Oi. 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-10-07-00002
AP portant modification de statuts
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DL LUEA SECRETARIATLiberté G E N E RALEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION ARBOIS POLIGNYARRÊTE N°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1955 modifié autorisant la création du syndicat intercommunaldes eaux de la région Arbois Poligny;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du 13 juin 2025 du comité syndical, notifiée aux communes membres le 18 juin 2025par laquelle le comité syndical du SIE de la région Arbois Poligny décide de modifier ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes de Abergement-le-Petit (8/09/2025), Arbois (10/07/2025),Aumont (8/07/2025), Bersaillin (21/07/2025), Colonne (9/07/2025), Molamboz (27/06/2025), Montholier(9/07/2025), Poligny (10/07/2025), Pupillin (8/07/2025), Saint-Cyr-Montmalin (4/07/2025), Tourmont(26/06/2025), Vadans (9/09/2025), Villerserine (31/07/2025) et celles réputées favorables des communesde Abergement-le-Grand, Brainans, Buvilly, Grozon, La Ferté, Mathenay et Villette-les-Arbois ;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIE de larégion Arbois Poligny;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1: Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région Arbois Poligny sont modifiésconformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du syndicat, les maires descommunes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le
le Préfet,pour le Préfet et par délégation,Ke Général,0 7 OCT. 2025
Silvère SAY
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DEPARTEMENT DU JURA
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'ARBOIS-POLIGNY
STATUTS
Préfecture du Jura - 39-2025-10-07-00002 - AP portant modification de statuts 9
STATUTS DU SYNDICAT DES EAUXArticle 1°: Constitution et dénomination soceessccenesceaeossestesccesveces ean ere |Article 2 : Membres du Syndicat............... PT sauve ER EEE ENTREE 1Article 3 : Objet et compétences optionnelles du Syndicat... (iE ERENE sai IArticle 4 : Transfert des compétences optionnelles ..............ccsssecsssvececcnsessnncecutoeesencecsusooeseseeecaseeesenes 3Article 5 : Retrait des compétences optionnelles par l'un des membres du Syndicat save ÀArticle 6 : Missions complémentaires-Prestations de services ou conventions de coopération... 3Article 7 : Durée............. jsiiisaatsERas sisisa a Rés sad sais à Esa A a SRE 4Article 8 : Siège du Syndicat vecceneeeeasoeees beveceueceeversceesnees vevececneecesersees seceeenssceatesseesoeees aocesesoreee sosecseceaseres 4Article 9 : Propriété et exploitation des installations techniques... ee ames. serres 4Article 10 : Administration ..............c.ccceccceenes ras same exes sasR ee ssstér use D eeeER a GE dé Pr |Article 11 : Comité syndical................. rca sains sans Da a aie Sa éirsainisaiaséiss 4Article 12 : Président ...........cesccessetecssenees sacceseenseeeveresouees secseseessseecenenssesseeesssuseesessseeeseeessusoessseeesnseenes 5Article 13 : Bureau du syndicat et vice(s)-Président(s)................. arr —Article 14 : Les Commissions syndicales pare ES Re EE ere RDFER ERE EG cnrs ee |Article 15 : Demande d'alimentation en eau potable .........cc.ccscssscssssccssssccssecseseceseensees siseés hits ai 7Article 16 : Recettes... sesssnessssacsesenes serres sense een sosseseceseusecsetssecesessccusseeenesceueressencesers 7Article 17 : Receveur syndical... seneeceeecceceseseeseoeeeetsesesevessaoes seeeseceeseeeceeeseceeees seveeeenesees .8Article 18 : Adhésion et retrait... RER U REAER NN EARÉ Ps ceesinsnene NE EU 8Article 19 : Modification des Statuts... RE UNE ED PE ive DArticle 20 : Dissolution du Syndicat ...............ccsesccsssensennees ce mn 8Article 21 : Autres dispositions ...........cs:ccesscees RER EERE NÉE RENNES 8ANNEXE 1 : REGLE DE REPARTITION DES CHARGES... Re shes reneeeaneaceeneenarnsee 9
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Chapitre 1 : Constitution- Dénomination-Membres-Obiet-DuréeArticle 1°: Constitution et dénominationEn application des dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Arbois Poligny adopte un fonctionnement« à la carte », conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCTIl est ci-après dénommé « SIERAP » ou « Syndicat ».
Article 2 : Membres du SyndicatSont membres du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Arbois- Poligny :Abergement-le-Grand =" MathenayAbergement-le-Petit = MolambozArbois # MontholierAumont = PolignyBersaillin = PupillinBrainans = Saint-Cyr-MontmalinBuvilly = TourmontColonne (Hameau des granges dauphin) =» VadansGrozon # VillerserineLa Ferté = Villette-les-Arbois
Par ailleurs, il est précisé que, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, lorsquepour une compétence donnée, un établissement public est substitué, au sein du Syndicat, a des communesmembres du Syndicat, cet établissement est considéré, pour cette compétence et pour |l'application desstipulations des présents Statuts, comme « membre de Syndicat » en lieu et place de ses membres.
Article 3 : Objet et compétences optionnelles du SyndicatLe SIERAP exerce en lieu et place des collectivités adhérentes, une ou plusieurs des compétencesoptionnelles suivantes.3.1. Bloc de compétence optionnelle n°1 : Eau potableLe Syndicat exerce à titre optionnel, en lieu et place du membre lui ayant transféré la compétence « Eaupotable » les missions suivantes : .La production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, letransport, le stockage et la distribution d'eau destinée a la consommation humaine ;Les études, les réalisations, |'entretien, le renouvellement, l'amélioration et l'exploitation del'ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et l'améliorationde ce service ;
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- L'établissement et la mise à jour du schéma de distribution d'eau potable déterminant les zonesdesservies par le réseau de distribution tel que prévu à l'article L.2224-7-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ;- La réalisation du règlementde service ;- La réalisation du diagnostic territorial et détermination de solutions de raccordement pour lespersonnes n'ayant pas accès ou ayant un accès insuffisant à l'eau potable ;- La réalisation de Plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) lié à la chaine de productionet de distribution de l'eau potable;- La réalisation du Plan de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) lié aux zones de captage ;- L'élaboration d'un périmètre de protection autour des points de captage ;- La lutte contre la pollution de la ressource en eau- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveilance de la ressource en eau- L'adoption et la mise en œuvre d'un plan d'action visant à assurer la préservation et la gestion de laressource en eau, notamment afin de maintenir ou améliorer la qualité de la part de cetteressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;- L'adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de service (RPQS)- Apres avoir satisfait ses propres besoins, la fourniture d'eau aux collectivités avec lesquelles leSyndicat dispose d'une interconnexion, ou le dépannage de toute autre collectivité en cas denécessité ;- Le Syndicat a la possibilité d'assurer la production et/ou le transport et/ou le stockage et/ou ladistribution d'eau destinée aux consommations industrielle, agricole et DECI ;- La gestion des relations abonnés;- La réalisation des études générales ;- Actions de communication, de concertation, d'information et de sensibilisation relatives auxopérations menées dans le cadre des compétences exercées par le SIERAP ;- Favoriser l'accessibilité de tous les habitants à des pratiques et à des ressources locales dedécouverte et/ou d'usage de patrimoine naturel lié à l'eau ;- La réalisation des études, la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer laqualité de l'eau ;Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit depréemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
3.2. Bloc de compétence optionnelle n°2 : Exécution de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)Le Syndicat exerce, à titre optionnel, en lieu et place du membre lui ayant transféré l'exécution de lacompétence « Défense Extérieur Contre l'Incendie » visée aux articles L.2225-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales, les missions suivantes : __- Laide à la création et à l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentationen eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d'intervenir enamont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.- L'identification, l'accessibilité, la signalisation et la numérotation des Points d'Eau Incendie (PEI),ainsi qu'en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pourgarantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement.
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Article 4: Transfert des compétences optionnellesLe transfert d'une compétence optionnelle visée à l'article 3 des présents statuts s'opère par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant du membre du syndicat et du comité syndical qui en fixe les modalitésnon précisées par les présents statuts.Un tel transfert de compétence optionnelle peut intervenir concomitamment à la mise en œuvre de laprocédure d'adhésion d'un nouveau membre.Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétencespréalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat pour ces membres.Le transfert de compétences entraîne de plein droit, dans le respect des dispositions adoptées entre lesparties, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercicede cette compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code généraldes collectivités territoriales.Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicatpréalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée au présent article, est transféré ausyndicat en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Article 5 : Retrait des compétences optionnelles par l'un des membres du SyndicatLa reprise de la compétence optionnelle transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans lesconditions suivantes : |e La reprise d'une compétence est subordonnée à une décision conjointe du comité syndical dusyndicat et de l'organe délibérant du membre qui sollicite la reprise de compétence ;e La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération dumembre est devenue exécutoire sauf accord des parties sur une autre date d'effet ;e Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectuéspar le Syndicat jusqu'à amortissement complet; l'organe délibérant du Syndicat constate lemontant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;e La délibération du membre portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicatpar l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres.e Il est fait application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-4-1 IV Bis du CGCT pourrégler les effets de la restitution de compétence.e Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées conjointement pardélibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.
Article 6 : Missions complémentaires-Prestations de services ou conventions de coopérationConformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, leSIERAP peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents Statuts, réaliser, à titreaccessoire et dans le respect des règles de la commande publique, des prestations de coopération ou deservices pour le compte := de personnes morales de droit public non-membres du syndicat;= de personnes morales de droit privé non-membres du syndicat;= de personnes physiques ;Syndicat des Eaux de la région d'Arbois-Poligny PAGE 3/10Statuts
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= de membres du syndicat.Ces prestations de coopération ou de services feront l'objet de la conclusion d'une convention et serontretracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le produit des redevances ou taxescorrespondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéficeduquel la prestation est réalisée.
Article 7 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Siège du SyndicatLe siège statutaire du syndicat est fixé à la mairie de la commune de Montholier 39800.
Article 9 : Propriété et exploitation des installations techniquesChaque commune membre du Syndicat, de par son adhésion, met à disposition du Syndicat, conformémentaux dispositions de l'article L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les terrainssupportant toutes les installations d'adduction et de distribution d'eau (station de pompage, surpresseurs,réservoirs, chambres de vannes, etc.) sur lesquels le Syndicat exerce les droits et obligations dupropriétaire.Cependant, le syndicat pourra se rendre acquéreur de ces terrains et ouvrages avec l'accord du Comitésyndical et des communes concernées.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du SyndicatArticle 10 : AdministrationLe Syndicat est administré par le Comité syndical et un Bureau Directeur Syndical.Une commission d'appel d'offres composée, en sus du président, de cinq membres et de cinq suppléantsest mise en place (L.1411-5 du CGCT).
Article 11 : Comité syndical11.1. Composition du comité syndicalLe Comité syndical, organe délibérant du syndicat, est constitué de deux délégués titulaires par communemembre, avec au plus deux suppléants.Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (L5212-7 CGCT).11.2. Durée du mandat- Vacances de déléquésLe mandat des délégués en exercice suit le sort des assemblées des adhérents qu'ils représentent lors deleur renouvellement.Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans l'assemblées où ils sontremplacés.Syndicat des Eaux de la région d'Arbois-Poligny PAGE 4/10Statuts .
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Ces délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale encours de mandat.En cas de vacances de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions del'article L.5211-8 du CGCT.11.3. Fonctionnement et modalité de vote du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit en assemblée au moins deux fois par an, ou à chaque fois que le Président lejuge utile, sur convocation de celui-ci.Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.Chaque délégué titulaire du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Comitésyndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.Pour les règles d'administration générale et chaque bloc de compétence, le quorum est atteint lorsque lenombre de délégués présents est supérieur à la moitié des délégués en exercice. Si le quorum n'est pasatteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour sans délai préalable deconvocation, et à au moins trois jours d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Président prend part à tous les votes, quelles que soit l'affaire soumise à délibération, sauf en casd'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.11.4. Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibération les affaires du Syndicat.Il peut déléguer par délibération tout ou partie de ses attributions au Bureau et au Président,conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Ces délégations d'attribution au Président peuvent être subdéléguées par arrêté du Président.Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au Comité syndical suivant leuradoption.Le Comité syndical notamment := Vote le budget ;= Approuve les comptes administratifs= Se prononce sur les programmes de travaux présentés par le bureau.Il doit intervenir chaque fois qu'il n'y a pas délégation de compétences pour régler une affaire.
Article 12 : Président12.1. Election du PrésidentLe Président est élu par le Comité syndical au scrutin uninominal majoritaire à trois (3) tours pour la duréedu mandat, conformément aux dispositions de l'article L.2122-7 du CGCT.12.2. Attribution du PrésidentLe président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du syndicat.Syndicat des Eaux de la région d'Arbois-Poligny PAGE 5/10Statuts
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Le Président peut recevoir délégation du Comité syndical pour l'exercice de certaines de ses attributions, àl'exception de celle prévue à l'article L.5211-10 du CGCT et rend compte au Comité syndical de l'exercicedes attributions exercées par délégation de ce dernier.Il prépare et exécute les délibérations du Syndicat. II est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécutiondes recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du Bureau.A ce titre, le Président ou son représentant par délégation signe notamment tout document contractueldéfinissant la mise en œuvre des prestations de services prévues dans le cadre de l'article 6 des présentsStatuts.
Article 13 : Bureau du syndicat et vice(s)-Président(s)13.1. Composition et élection du Bureau SyndicalA chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents, le Comité syndical élitparmi ses délégués titulaires un Bureau.Le Bureau syndical du SIERAP est composé du Président, du ou des Vice-Présidents, et le cas échéant,d'autres membres du bureau dans la limite maximum de 12 personnes.Le nombre de Vice-présidents et des autres membres du bureau est déterminé par le Comité syndical.Ils sont élus par le Comité syndical au scrutin uninominal majoritaire à trois (3) tours pour la durée dumandat, conformément aux dispositions de l'article L.2122-7 du CGCT.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.13.2. Fonctionnement du Bureau syndicalLe Bureau syndical se réunit sur convocation du Président.Chaque membre du Bureau syndical reçoit par voie électronique 5 jours francs avant la réunion, l'ordre dujour, une note de synthèse et le procès-verbal de la précédente réunion.Le mandat des membres de Bureau syndical prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.13.3 : Attribution du Bureau syndicalLe Bureau syndical administre le Syndicat dans le cadre des budgets et programmes de travaux votés par leComité syndical. Il doit intervenir chaque fois que le Président n'a pas délégation du Comité syndical pourune affaire ou engager une dépense, dans le cadre des délégations consenties par le Comité syndical.Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical, a l'exception de celles prévues àl'article L.5211-10 du CGCT.
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Les décisions du Bureau sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés; chaque membredisposant d'une voix.
Article 14 : Les Commissions syndicales
xLe Comité syndical peut constituer a tout moment des commissions consultatives, permanentes outemporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont définies par délibération du Comitésyndical les instituant.Le Président est membre de droit de ces commissions, composées de délégués titulaires du Comitésyndical.La présidence de ces commissions peut étre assurée par les Vice-Présidents en charge des dossiers relevantde ces commissions.
Chapitre 3 : Dispositions générales et financièresArticle 15 : Demande d'alimentation en eau potableToute demande nouvelle d'alimentation en eau potable émise par une Collectivité, des particuliers, dessociétés ou des aménageurs devra être adressée au Syndicat des Eaux.Le délégataire du Service pourra être missionné pour traiter ces demandes.Si la demande nécessite des travaux d'extension ou de renforcement de réseau, le maire de la commune ensera informé.L'intégration de réseaux neufs n'est possible qu'à la condition de la signature d'une convention derétrocession et à la levée des éventuelles réserves techniques |Article 16 : RecettesLes recettes sont constituées des redevances des usagers, des participations des personnes de droit publicet privé et des personnes physiques, des subventions publiques, des emprunts et des locations d'ouvragesaux opérateurs de la téléphonie.Le Syndicat peut recevoir des dons et des legs.Le Syndicat s'engage, selon les textes en vigueur, à faire en sorte que les recettes équilibrent le budgetd'exploitation et d'investissement.L'annexe 1 jointe aux présents statuts fixe les règles de répartition des charges pour l'alimentation en eaupotable.
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Ce dispositif est repris en annexe des présents statuts afin de garantir la bonne continuité des actuellesrègles financières.S'agissant des conditions d'exercice de l'exécution de la compétence DECI, une convention tarifaire serasoumise au Syndicat conjointement au cahier des charges mis en œuvre cas par cas.
Article 17 : Receveur syndicalLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement compétentede la commune siège du Syndicat.
Chapitre 4 : Adhésion, Modification statuaire, Dissolution :Article 18 : Adhésion et retraitLa procédure d'adhésion est fixée à | 'article L5211-18 du CGCT sera respectée pour toute nouvelleadhésion.Une Commune faisant acte de candidature pour la compétence eau aura l'obligation de porter à laconnaissance du Syndicat un schéma directeur d'alimentation en eau potable adopté dans un délai demoins de cing (5) ans. En l'absence d'un tel schéma, la candidature ne sera pas recevable. A la connaissanced'un tel schéma, le Syndicat délibérera en fonction du diagnostic alors opéré.Les conditions dans lesquelles des membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par les articles L.5211-19 et L. 5212-29 et suivants du CGCT.
Article 19 : Modification des StatutsLes conditions dans lesquelles le syndicat peut modifier ses compétences, ou les autres dispositions de sesstatuts sont fixées respectivement par les articles L. 5211-17, L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5212- 7-1 duCGCTArticle 20 : Dissolution du SyndicatLe Syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du CGCT.Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées, d'un commun accord, parles membres du Syndicat.
Article 21 : Autres dispositionsLes présents Statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes,décidant l'adoption des présents Statuts.
Syndicat des Eaux de la région d'Arbois-Poligny PAGE 8/10 |Statuts
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ANNEXE 1 : REGLE DE REPARTITION DES CHARGES
NATURE DES TRAVAUX CHARGE SYNDICATCOMMUNECHARGE : LOTISSEURPARTICULIERA-— Entretien 100%- Réseau, stations, réservoirs- Poteaux d'incendie 100% Commune
B — Renouvellement- Canalisations, stations, réservoirs—— 100%- Poteaux d'incendie 100% CommuneC — Déplacement canalisations100%(suite permis de construire)D — Mise à niveau des bouches à clé- Entretien normal 100%- Lors de travaux de voirie communale(y.c. chaussée, voies piétonnes, trottoirs)- Lors de travaux de voierie départementale(hors chaussée, voies piétonnes, trottoirs)100% 100% Commune ouCommunauté de Communes
E — Renforcement de canalisations- Pour distribution AEP- Pour défense incendie
- Pour extention de réseau
100%Renouvellement a l'identique(terrassement + canalisations)Renouvellement à l'identique(terrassement + canalisations)
Surdimensionnement à lacharge de la CommuneSurdimensionnement à lacharge de la CommuneF — Extensions- Pour défense incendie, y.c. poteaux incendie- Pour alimentation AEP particuliers etlotissement (extérieur)- Intérieur lotissement
100% commune100% bénéficiaire
100% bénéficiaire
NB : les participations seront calculées après déduction d'éventuelles subventions, sur le montant HT.
c
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Préfecture du Jura
39-2025-09-26-00002
AP portant renouvellement de habilitation
funéraire Marbrerie JM Tanier à Arbois
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Es | ooPREFET | | SECRETARIATDU JURA | | GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 0).\ C6. 001portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et ual à R2223-65 ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;VU l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920191007-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne « MarbrerieJM Tanier » situé 5 route de Lyon à Arbois;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Michel COUTROT etM . Etienne PITON;VU la déclaration transmise le 29 août 2025 et complétée le 19 septembre 2025 relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire précitée;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire SAS Funecap Est sous l'enseigne « MarbrerieJM Tanier » situé au 5 route deLyon à Arbois et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes:°__ transport de transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;+ gestion et Utilisation d'une chambre funéraire ;¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations ;* soins de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 8400> prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-26-00002 - AP portant renouvellement de habilitation funéraire Marbrerie JM Tanier à Arbois 22
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0054ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants : |
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au mairede la commune d'Arbois, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP. 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PITON
oo
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :' Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification~ Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture.39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
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Préfecture du Jura
39-2025-09-26-00003
AP portant renouvellement de l' habilitation
funéraire pour la Marbrerie JM Tanier à Poligny
Préfecture du Jura - 39-2025-09-26-00003 - AP portant renouvellement de l' habilitation funéraire pour la Marbrerie JM Tanier à Poligny 24
| | | ,PREFET . SEC RETARIATDU JURA 7 GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202509P6 OO'portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65;Vu le décret du. 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne « MarbrerieJM Tanier » situé Roger Thirode ZI à Poligny;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel COUTROT etM . Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise le 29 août 2025 et complétée le 19 septembre 2025 relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire précitée;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire SAS Funecap Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route RogerThirode ZI à Poligny et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble ~du territoire national les activités funéraires suivantes :* transport de transport de corps avant et après mise en bière ;° organisation des obsèques;°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;+ gestion et utilisation d'une chambre funéraire;¢ + fourniture des corbillards et des voitures de deuil;*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations;°__ soins de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00D prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-26-00003 - AP portant renouvellement de l' habilitation funéraire pour la Marbrerie JM Tanier à Poligny 25
ARTICLE 2 : Le numéro de Ihabilitation est : 25-39-0031ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;°__ Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au mairede la commune de Poligny, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PITON
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notificationde la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois- Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau ~ 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-26-00003 - AP portant renouvellement de l' habilitation funéraire pour la Marbrerie JM Tanier à Poligny 26
Préfecture du Jura
39-2025-10-06-00005
arrêté portant modification de statuts
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00005 - arrêté portant modification de statuts 27
BU IURà SECRÉTARIATLiberté G E N E RA LÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESPORTE DU JURAARRÊTE N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2016-12-19-002 du 19 décembre 2016 modifié portant créationd'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes au SudRevermont et de la communauté de communes du Pays de Saint-Amour et extension de ce périmètre àla commune de La Balme d'Epy;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Porte du Jura n° 2026-64du 18 juin 2025 notifiée aux communes membres le 26 juin 2025, proposant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes de Saint-Amour (25/09/2025), Val Sonnette (02/07/2025),Cuisia (18/09/2025), Gizia (25/09/2025), Augisey (01/09/2025), Loisia (08/08/2025), Chevreaux(18/09/2025), Véria (22/09/2025), et celles réputées favorables des communes de Beaufort-Orbagna,Cousance, Les Trois Chateaux, Digna, Balanod, Maynal, Val d'Epy, Augéa, Rotalier, Graye-et-Charnay,Rosay et Montagna-le-Reconduit ;Vu la délibération défavorable de la commune de Thoissia (04/07/2025);Considérant que les conditions sont réunies pour procéder a la modification des statuts de lacommunauté de communes Porte duJura ;
8 rue de la préfecture — CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00005 - arrêté portant modification de statuts 28
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETEArticle 1: les statuts de la communauté de communes Porte du Jura sont modifiés dans le bloc decompétences facultatives de la maniére suivante :- Agences postales intercommunales a Cousance, Beaufort et a Saint-Amour.- Actions liées au tourisme :° Aménagement des sites touristiques :- Gérer et aménager les sites touristiques reconnus d'intérét communautaire par l'assemblée, surdes actions d'entretien et d'équipements et d'animation.- sites reconnus d'intérêt communautaire :> belvédére du Chanelet à Gizia (dans son ensemble) ;> belvédère de la Madone à Beaufort (périmètre limité à la partie au-dessus de la route(emplacement de la vierge) et à la partie comprenant les deux bancs en dessous de la route ;> la voie romaine de Montagna-le-Reconduit ;> belvédére et croix de Montagna-le-Reconduit ;> L'ensemble du site de Chateau de Chevreaux et son parking.Article 2 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communesPorte du Jura, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le o 6 oct, 2025
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,SoySs—
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Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00005 - arrêté portant modification de statuts 29
STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA
Communes membres : Augea, Augisey, Balanod, Beaufort-Orbagna, Chevreaux, Cousance, Cuisia, Digna,Gizia, Graye-et-Charnay, Les Trois Chateaux, Loisia, Maynal, Montagna-le-Reconduit, Rosay, Rotalier, Saint-Amour, Thoissia, Val-d'Epy, Val-Sonnette et Véria.
Arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre 2016 portant création de la Communautéde communes au 1° janvier 2017.Arrêté préfectoral n°DCL-BRCLE-20171221-005 du 1' janvier 2018 portant sur la modification des statutsde la Communauté de communes.Arrêté préfectoral n°39-2018-07-05-002 du 5 juillet 2018 portant sur la modification des statuts de lacommunauté de communes.Arrêté préfectoral n°39-2019-02.11.001 du 11 février 2019 portant modification des statuts de la Communautéde communes.Arrêté préfectoral n°3920210630-00002 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la Communautéde communes.Arrêté préfectoral n°39.2022.01.10.00002 du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de laCommunauté de communes.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES> Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale.> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Par dérogation à l'article L. 5212-27 du CGCT, le Conseil Communautaireaura compétence pour décider de l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte, sansque l'accord des conseils municipaux des Communes membres ne soit requis ;> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage.> Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8.COMPÉTENCES OPTIONNELLES> Protectionet mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux etsoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
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> Politique du logement et du cadre de vie ;> Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire (délibération 2019-26 du 1° avril2019) : « Est d'intérêt communautaire: la voirie communale classée par la Communauté de communes. Unrèglement intérieur de voirie précisera les droits et obligations de la Communauté de communes, descommunes, des riverains et des tiers pour une bonne gestion de la voirie communautaire. »> En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire (délibération 2018-94du 27 juin 2018) : « Sont d'intérêt communautaire :e Les vestiaires sportifs de Cousance ; :e Les équipements sportifs nouveaux (hors travaux sur équipements existants et hors extension) :le coût de l'investissement doit être supérieur à 600 000 €. »> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et d'équipementsde l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :e Équipements culturels d'intérêt communautaire :o Construction, gestion, l'entretien et le fonctionnement de l'école de musique de Saint-Amour (délibération 2017-153 du 20 septembre 2017) ;o Les bâtiments publics à caractère culturel dépendants de la Communauté de communes: la Caborde à Orbagna, l'apothicairerie, la Chevalerie et les prisons royales à SaintAmour, la chapelle d' Allonal (délibération 2018-64 du 23 mai 2018) ;o La construction, la gestion et l'entretien des médiathèques, d'équipements culturels, despoints lectures existants ou futurs intégrés dans le réseau de lecture publiquecommunautaire et le label médiathèque 3ème lieu {délibération 2018-64 du 23 mai2018) ; 'o La réalisation d'études de faisabilité technique et financière pour des équipementsnouveaux (délibération 2018-64 du 23 mai 2018) ;o La création, l'aménagement, la gestion, l'entretien d'équipements existants ou futurs desalle de spectacle, de cinéma (délibération 2018-64 du 23 mai 2018) ;e Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.> Actions sociales d'intérêt communautaire {délibération 2018-133 du 19 décembre 2018) : « L'intérêtcommunautaire en matière d'action sociale s'exprime dans des projets partenariaux d'accueil du public etd'animation collective, entre les services communautaires d'une part, et les opérateurs publics,institutionnels, associatifs ou privés intervenant sur le territoire de la Communauté de communes, d'autrepart.Portés par les Maisons de Services au Public reconnues par l'Etat, l'Espace de Vie Sociale et les RelaisAssistantes Maternelles agréés par la Caisse d'Allocations Familiales, ou d'autres équipementscommunautaires à vocation sociale, ces projets peuvent avoir lieu partout sur le territoire communautaire,sont complémentaires des activités des centres communaux d'action sociale, dépassent impérativementl'échelon communal, et apportent des solutions à des problématiques qui impactent prioritairement laCommunauté de communes Porte du Jura.Ils répondent à des finalités d'information et de sensibilisation, de prestations de services, l'appui dans desdémarches individuelles ou collectives, d'appui à la parentalité, de mise en réseau, de développement dulien social, d'accès aux droits et aux dispositifs publics pour tous les habitants de la Communauté deCommunes Porte du Jura.L'intérêt communautaire à destination des associations et des partenaires est défini par unrèglementd'attribution, des subventions propre à la commission sociale restreinte aux élus. »> Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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COMPETENCES FACULTATIVES (délibération 2018-96 du 26 septembre 2018) |
Vv Vv VW WW WW W
Aménagement numérique.Agences postales intercommunales a Cousance, Beaufort et Saint-Amour (délibération 2025-64 du 18 juin2025).Soutien au développement des activités sportives en partenariat avec les associations parl'intermédiairede subventions à l'occasion de manifestations d'ampleur communautaire.Un réglement intérieur précisera les modalités d'attributions et les critéres retenus pour considérerunemanifestation d'ampleur communautaire (délibération 2018-28 du 14 février 2018).Domaine culturel {délibération 2018-65 du 23 mai 2018) :e Le financement d'associations ou de structures de droit privé ou public dont l'objet ou lamanifestation relève de l'intérêt communautaire culturel.L'intérét communautaire à destination des associations et des partenaires est défini par unréglement d'attribution des subventions propre a la commission culture restreinte aux élus.e Les actions de développement du réseau de la lecture publique sur le territoire communautaire.GEMAPI (délibération n°2018-128 du 21 novembre 2018) :e Les missions complémentaires à GEMAPI pour le bassin versant de |' Ain Aval et ses Affluents ;e Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et lesmilieux aquatiques en milieu non urbain ;e La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise enplace et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques etdes milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;e L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques.Création, aménagement et gestion du batiment de la gendarmerie de Beaufort.Périscolaire extrascolaire et secteur adolescents : fonctionnement et investissement.Création et gestion des structures de la petite enfance.Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux.Cotisation au SDIS.Actions liées au tourisme (délibération 2025-64 du 18 juin 2025) :e Aménagement des sites touristiques :o Gérer et aménager les sites touristiques reconnus d'intérét communautaire parl'assemblée, sur des actions d'entretien et d'équipements et d'animation.o Sites sont reconnus d'intérêt communautaire :- Belvédère du Chanelet à Gizia (dans son ensemble) ;- Belvédère de la Madone à Beaufort (périmètre limité à la partie au-dessus de laroute (emplacement de la vierge) et à la partie comprenant les 2 bancs en dessousde la route) ;- La Voie Romaine de Montagna-le-Reconduit ;- Belvédère et la croix de Montagna-le-Reconduit ;- L'ensemble du site du Château de Chevreaux et son parking.
3
e Développer et promouvoir les activités touristiqueso Favoriser l'accueil et l'hébergement sous forme de soutien technique à la créationd'hébergements touristiques ;o Favoriser le développement de la randonnée via une participation à l'aménagement età l'entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00005 - arrêté portant modification de statuts 32
La CC ne prendra en charge que le nettoyage des sentiers pédestres (sur la largeur et lahauteur du passage d'homme) et équestre (sur la largeur et la hauteur du passage ducavalier). En ce qui concerne l'entretien des chemins, pistes non classées (empierrésou non) ou assez large pour le passage d'un véhicule léger, il reste à la charge dupropriétaire riverain. À défaut, la CC ne prendra en charge l'entretien que dans lesconditions édictées ci-dessus, pour les sentiers.e Développer et promouvoir les activités touristiqueso Mise en place de circuits et de sentiers touristiques, sportifs et culturels ;o Mise en valeur du patrimoine par la communication ;o Réalisations d'expositions temporaires ou permanentes.> Compétence mobilité en tant qu'Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour son territoire(délibération 2021-26 du 11 mars 2021).
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00005 - arrêté portant modification de statuts 33