EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-065
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM de l'Eure /
27-2024-02-13-00012 - Arrêté n°DDTM27/SPRAT/2024/003 prescrivant la
modification n°4 du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
l'Eure moyenne (2 pages) Page 3
2
DDTM de l'Eure
27-2024-02-13-00012
Arrêté n°DDTM27/SPRAT/2024/003 prescrivant
la modification n°4 du Plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) de l'Eure moyenne
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-13-00012 - Arrêté n°DDTM27/SPRAT/2024/003 prescrivant la modification n°4 du Plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) de l'Eure moyenne 3
PREFETDE L'EURELibertéËgalz'téFraternité
Arrêté n°DDTM27/SPRAT/2024/003 prescrivant la modification n°4du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.l.) de I'Eure Moyenne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifsaux plans de prévention des risques naturels;VU la loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011, relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisible ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral DDTM-SPRAT-2011-20 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation de l'Eure Moyenne en date du 29 juillet 2011;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2014/SPRAT/PR-11 portant approbation de la modification 1 du plan deprévention des risques d'inondation de l'Eure Moyenne en date du 19 août 2014;VU l'arrêté préfectoral DDTM27/SPRAT/2016/049 portant approbation de la modification 2 du plan deprévention des risques d'inondation de I'Eure Moyenne en date du 20 mai 2016;VU l'arrêté préfectoral DDTM27/SPRAT/2021-080 portant approbation de la modification 3 du plan deprévention des risques d'inondation de I'Eure Moyenne en date du 24 septembre 2027;VU le courrier de la Maire de Croth du 14 novembre 2023, demandant la modification des documentscartographiques du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'Eure Moyenne;VU la décision délibérée de la mission régionale d'autorité environnementale Normandie n° 2024-5165du 25 janvier 2024 dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification n°4 du plan deprévention des risques inondation (PPRI) de l'Eure MoyenneCONSIDÉRANT que le Code de I'environnement précité prévoit que tout citoyen a droità l'informationsur les risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'en protéger et qu'il appartient à I' Étatd'élaborer et de mettre en œuvre les plans de préventions des risques naturels;CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doitêtre réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel d'inondation par débordement derivière, ruissellement, remontée de nappe ou submersion marine;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte un changement de circonstance de fait, mis enévidence par le porter à connaissance aux services de l'État de la commune de Croth d'un relevétopographique précis, permettant de requalifier un aléa fort en aléa moyen;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-13-00012 - Arrêté n°DDTM27/SPRAT/2024/003 prescrivant la modification n°4 du Plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) de l'Eure moyenne 4
CONSIDERANT que cette modification n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale duplan de prévention des risques d'inondation de l'Eure Moyenne approuvé le 29 juillet 2011, et modifiéles 19 août 2014, 20 mai 2016 et 24 septembre 2021;CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération «Évreux Portes de Normandie», dont fait partie lacommune de Croth, est compétente en matiére d'urbanisme,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure,ARRETEArticle premier: Une modification du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure Moyenne,est prescrite sur le périmètre concerné par le changement des circonstances de fait, entrainant larectification des documents graphiques sur la parcelle ZC 57 située sur la commune de Croth;Article 2: La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est chargée d'élaborer leprojet de plan modifié et de mettre en œuvre les procédures qui s'y attachent.Article 3: Les personnes et organismes associés à la présente modification du plan de prévention desrisques d'inondation sont les suivantes :< Madame la maire de Croth,* Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie.Article 4: La concertation-association liée à la procédure de modification du plan de prévention desrisques d'inondation se déroulera selon les modalités suivantes :< Le projet de modification sera transmis à la commune et à la communauté d''agglomération.» Les documents modifiés seront mis en ligne sur le site des services de l'État (www.eure.gouv.fr)dès le lancement de la consultation officielle.Article 5: L'ensemble du dossier du plan de prévention des risques d'inondation modifié (note deprésentation explicative, dossier cartographique) sera mis à la disposition du public durant un mois, etconsultable aux heures d'ouverture des bureaux du 04 mars au 05 avril 2024, en mairie de Croth où unregistre sera mis à disposition afin de recueillir les observations.Article 6: Une copie de cet arrêté est publiée dans un journal local huit jours au moins avant le début dela mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la procédureen mairie de Croth et au siège de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie.Article 7: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, Madame la Mairede Croth, Monsieur le président de la communauté d'Agglomération Évreux Portes de Normandie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'État dans le département de l'Eure.
Évreux, le 1 3 FEV. 2024Le Préfet' Simloh BABRE
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-13-00012 - Arrêté n°DDTM27/SPRAT/2024/003 prescrivant la modification n°4 du Plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) de l'Eure moyenne 5