Nom | RAA n° 91-2025-140 publié le 17 juin 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Essonne |
Date | 17 juin 2025 |
URL | https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42104/365995/file/recueil-91-2025-140-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 17 juin 2025 à 17:14:42 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 17 juin 2025 à 18:43:16 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-140
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-06-17-00004 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-53 (2
pages) Page 3
91-2025-06-17-00005 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-54 (2
pages) Page 6
91-2025-06-17-00006 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-55 (1 page) Page 9
91-2025-06-17-00009 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-56 (2
pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société SASU IDEM de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 41 route de
Massy sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) (3
pages) Page 14
91-2025-06-17-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/220 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE
SOISY de régulariser sa situation administrative pour ses installations
localisées 32 rue de Fitte à AUVERNAUX (4 pages) Page 18
91-2025-06-17-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ECO 2PR de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 23 rue de la
Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410) (4 pages) Page 23
91-2025-06-17-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ENGIE COFELY de respecter
les prescriptions applicables pour l'exploitation de la chaufferie située
4 rue du Grand Noyer ZAC des portes de Bondoufle sur le territoire de la
commune de BONDOUFLE (91070) (2 pages) Page 28
91-2025-06-17-00001 - Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 17
juin 2025 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société INVESTISUD pour l'exploitation d'un entrepôt couvert
situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160) (8 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00004
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-53
=nPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFrateraité
Arrété préfectoral n° 2025-DDETS91-53portant définition des limites géographiques du comité local pour l'emploiNord-Ouest Essonne (91)
La préfète de l'Essonne,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;Vu la concertation avec la présidente du Conseil régional d'Ile de France et le présidentdu Conseil départemental de I'Essonne;Arrête :
Article 1°
Il est institué un comité local pour l'emploi du Nord-Ouest Essonne, correspondant auxlimites géographiques des établissements publics de coopération intercommunalesuivants :e Communauté d'agglomération Paris-Saclay, à l'exclusion de la commune deBièvres,e Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération,e Communauté de Communes du Pays de Limours.
Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et lesecrétaire général de la préfecture de I'Essonne sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1 7 JUIN 2025
La préféte de l'Essonne
Frédérique GAMILLERI
PD es eh apM AD euplietor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00005
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-54
PREFETDE L'ESSONNELibertéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDETS91-54portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploiNord-Ouest Essonne
La préfète de l'Essonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. .5311-39,
Arrête :Article 1°Le comité local pour l'emploi Nord-Ouest Essonne est présidé conjointement par la Préfète del'Essonne et un représentant d'une collectivité territoriale qui sera désigné lors de la premièreséance, conformément au décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pourl'emploi, art R. 5311-31. Le relevé de décisions établi lors de la première séance vaut mise à jour duprésent arrêté.
Article 2Le comité local pour l'emploi du Nord-Ouest-Essonne comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membresrépartis de la façon suivante :
1° deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de vingt voix ;
2° neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant d'un totalde vingt voix, ainsi réparties :
a) Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale« Communauté d'Agglomération Paris-Saclay» disposant de trois voix ;
b) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale « Cœurd'Essonne Agglomération » disposant de deux voix;
c) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale« Communauté de Communes Pays de Limours » disposant d'une voix ;
d) quatre représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local,à l'exclusion de la commune de Bièvres, disposant chacun d'une voix, soit un total dequatre voix ;
e) un représentant du Conseil Départemental de l'Essonne disposant de six voix;
f) un représentant du Conseil Régional d'ile de France disposant de quatre voix ;
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry Courcouronnes le 1 7 JUIN 2025
La Préfète de l'Essonne
Frédérique/CAMILLERI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00006
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-55
EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-DDETS91-55portant définition des limites géographique du comité local pour l'emploi Sud Essonne
La préfète de l'Essonne,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d'Ile de France et le président du conseildépartemental de l'Essonne ; Arrête :Article 1°"Il est institué Un comité local pour l'emploi du Sud Essonne, correspondant aux limitesgéographiques des établissements publics de coopération intercommunale :- Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,- Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,- Communauté de Communes des Deux Vallées,- Communauté de Communes du Val d'Essonne,- Communauté d'agglomération Etampois Sud-Essonne.Article 2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le .f 7 JUIN 2025
La préféte de l'Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00009
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-56
EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-56portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi duSud Essonne
La préfète de l'Essonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
Arrête :Article 1°
Le comité local pour l'emploi Sud Essonne est co-présidé par la préfète de département del'Essonne et un représentant d'une collectivité territoriale qui sera désigné lors de la premièreséance, conformément au décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pourl'emploi, art R. 5311-31. Le relevé de décisions établi lors de la première séance vaut mise à jour duprésent arrêté. Article 2
Le comité local pour l'emploi du Sud-Essonne comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, douze membres répartisde la façon suivante :
1° deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de vingt-huit voix ;
2° dix représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant d'un total devingt-huit voix, ainsi réparties :
a) Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale« Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix » disposant de deux voix ;
b) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale« Communauté de communes Entre Juine et Renarde » disposant de deux voix;
c) un représentant de l'établissement public de coopérationintercommunale« Communauté de Communes des Deux Vallées » disposant de deuxvoix ;
d) un représentant de l'établissement public intercommunal « Communauté de Communesdu Val d'Essonne » disposant de deux voix ;
e) quatre représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local,disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix ;
f) un représentant du Conseil Départemental de l'Essonne disposant de huit voix ;
g) un représentant du Conseil Régional d'Ile de France disposant de quatre voix ;
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry Courcouronnes le | 7 JUIN 2025
La Préfète de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société SASU
IDEM de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 41 route de Massy
sur le territoire de la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17 juin 2025mettant en demeure la société SASU IDEM de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 41 route de Massy sur le territoire de lacommune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfétede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions additionnellespour l'exploitation d'une activité classée,VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 mai 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 3 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 23 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 avril 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence du dépôt d'un dossier de porter-a-connaissance relatif aux modifications apportées surle site, précisant notamment la réduction de l'emprise par rapport aux surfaces initiales etincluant un récolement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 de prescriptionsgénérales applicables,* absence d'une clôture efficace et résistante permettant d'interdire l'accès au site,CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,- l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions additionnellespour l'exploitation d'une activité classée et notamment le point 4 de l'article 1°, clôture,CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SASU IDEM de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société SASU IDEM, exploitant une installation de récuération, tri et transit de d&échetsde métaux sise 41 route de Massy 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure de respecter lesprecriptions de:- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté, un dossier de porter-a-connaissance conformément à l'article R181-46-Il du code del'environnement. Il devra comprendre un récolement aux prescriptions de l'arrêté ministérielsusmentionné ainsi qu'un nouveau plan des réseaux d'assainissement du site ;- l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions additionnellespour l'exploitation d'une activité classée et notamment le point 4 de l'article 1°, en mettant en placeune clôture efficace et résistante permettant d'interdire l'accès au site, d'une hauteur minimale de deuxmètres, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
2/3
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société SASU IDEM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMadame la Maire de CHILLY-MAZARIN.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
4ivier DELEAYROU
a<_
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/220 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société TPS -
TRAVAUX PUBLICS DE SOISY de régulariser sa
situation administrative pour ses installations
localisées 32 rue de Fitte à AUVERNAUX
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/220 du 17 juin 2025mettant en demeure la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE SOISY de régulariser sasituation administrative pour ses installations localisées 32 rue de Fitte à AUVERNAUX
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7, L.512-8 etL.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfétede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 1° avril 2025 et transmis à l'exploitant conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, |VU le courrier préfectoral du 16 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 mai 2025,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1° avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faitssuivants :* présence d'un broyeur concasseur d'une puissance supérieure à 200kW, sans demanded'enregistrement,* activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereuxinertes sur une surface d'environ 6 000 m2, sans récépissé de déclaration,
Préfecture de l'Essonne
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2515 - 1 Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturelsou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériauxdestinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW, régime de l'enregistrement,b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW, régime de la déclaration,* 2517 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transitétant :1. Supérieure à 10 000 m° régime de l'enregistrement,2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à 10 000 m2, régime de la déclaration,CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 1° avril 2025, relèvedes régimes de :- l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515-1a - Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la productionde matériaux destinés à une utilisation, de la nomenclature des installations classées, et qu'elle estexploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code del'environnement,- la déclaration au titre de la rubrique n° 2517-2 - Station de transit, regroupement ou tri de produitsminéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, lasuperficie de l'aire de transit étant: 2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à 10 000 m?, etqu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code del'environnement,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE SOISY de régulariser sasituation administrative,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société TPS TRAVAUX PUBLICS SOISY, dont le siège social se situe6 rue de la Montagne de Maisse à MILLY LA FORET 91490, exploitant une installationde transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,localisée 32 rue de Fitte 91830 AUVERNAUX, est mise en demeure de régulariser, dans un délaide six mois à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative de l'installationen déposant sur entreprendre.service-public.fr :> un dossier d'enregistrement pour la rubrique 2515-1a - Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, de la nomenclature desinstallations classées conformément à l'article R.512-46-1 du code de l'environnement ;> Un dossier de déclaration pour la rubrique 2517-2 - Station de transit, regroupement ou tri deproduits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autresrubriques, la superficie de l'aire de transit étant: 2. Supérieure à 5 000 m2 mais inférieureou égale à 10 000 m2 de la nomenclature des installations classées conformément àl'article R.512-47 du code de l'environnement.
2/3
Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ;ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE SOISY , et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour informationà Monsieur le Maire d' AUVERNAUX.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ECO
2PR de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 23 rue de la
Gaudrée sur le territoire de la commune de
DOURDAN (91410)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeale et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 17 juin 2025mettant en demeure la société ECO 2PR de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 23 rue de la Gaudrée sur le territoirede la commune de DOURDAN (91410)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfétede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-2-KSSK2BREX délivré le 29 mars 2022 à lasociété ECO 2PR, pour l'exploitation au 23 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, des activités suivantesrelevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :* 2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial,° 2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois,+ 2791- Traitement de déchets non dangereux,VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations viséesaux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial),VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mai 2025, établi à la suite dela visite d'inspection effectuée le 12 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne
VU le courrier préfectoral du 26 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pourformuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence du contrôle périodique pour les rubriques 2710 et 2791,* __ dépassement du seuil de stockage de matières sur le site (déchets plastiques),* absence du contrôle périodique des installations électriques,* absence du contrôle périodique des équipements de lutte contre l'incendie,* les registres des déchets sortants / entrants ne sont pas mis à jour correctement,* absence de la vérification périodique des systèmes de désenfumage,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels :- du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitementde déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781et 2782) et notamment l'article 2.4.4 de l'annexe | - Désenfumage ;- du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installationsde collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et notamment lesarticles de l'annexe |: 11.2 - Contrôle périodique ; 111 - Conformité de l'installation à la déclaration ;2.5 — Installations électriques ; 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie et 7.3 - Déchets sortants,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ECO 2PR de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 7° : La société ECO 2PR, exploitant une installation de collecte de déchets apportéspar le producteur initial, transit, regroupement, tri ou préparation de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, traitement de déchetsnon dangereux sise 23 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, est mise en demeure de respecterles prescriptions des arrêtés ministériels :- du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installationde traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations viséesaux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) et notamment l'article 2.4.4 de l'annexe | -Désenfumage, en réalisant par un organisme agréé la vérification des dispositifs de désenfumage,dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3
- du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations decollecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et notamment les articles del'annexe | suivants :* article 11.2 - Contrôle périodique, en planifiant la réalisation du contrôle périodique desrubriques 2710 et 2791, par l'une des sociétés mentionnées à l'adresse suivante:https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/regimes/declaration/controle-periodique-certaines-installations-classees-soumises-a, dans un délai de six mois à compter de la notificationdu présent arrêté :* article 111 - Conformité de l'installation à la déclaration, en s'assurant que les quantitésde matières stockées sur le site ne dépassent pas les seuils prévus dans la télédéclarationdu 29 mars 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :* article 2.5 - Installations électriques, en réalisant le contrôle périodique des installationsélectriques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;* article 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie, en mandatant un organisme agréé pour lecontrôle périodique des équipements de lutte contre l'incendie, dans un délai de trois moisà compter de la notification du présent arrêté :* article 73 - Déchets sortants, en établissant les registres conformément aux exigencesdes arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011, dans un délai d'un moisà compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 ; Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société ECO 2PR , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copieest transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de DOURDAN.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ENGIE
COFELY de respecter les prescriptions
applicables pour l'exploitation de la chaufferie
située 4 rue du Grand Noyer ZAC des portes de
Bondoufle sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91070)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesÉqalté et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 17 juin 2025mettant en demeure la société ENGIE COFELY de respecter les prescriptionsapplicables pour l'exploitation de la chaufferie située 4 rue du Grand Noyer ZACdes portes de Bondoufle sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète .de l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-7-D70G1G5MY délivré le 14 septembre 2017 àla société ENGIE COFELY, pour l'exploitation d'une chaufferie rue du Grand Noyer ZAC des portes deBondoufle 91070 BONDOUFLE,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 avril 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 21 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 22 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence du rapport de contrôle périodique de l'installation,* absence d'un système de détection incendie dans l'ensemble de l'installation,
Préfecture de l'Essonne
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêtéministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 etnotamment les articles de l'annexe |: 11.2 - Contrôle périodique et 216 - Détection de gaz,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENGIE COFELY derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société ENGIE COFELY, exploitant une chaufferie sise 4 rue du Grand NoyerZAC des Portes de Bondoufle 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910 et notamment les articles annexe | suivants :* article 11.2 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique de l'installation, dans undélai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté ;* article 216 - Détection de gaz - Détection incendie, en mettant en place un système dedétection automatique d'incendie, dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société ENGIE COFELY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Génér
TTOlivi ELCAYROU
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00001
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 17
juin 2025 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société INVESTISUD pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue
du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesÉté | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 17 juin 2025portant imposition de prescriptions complémentaires à la société INVESTISUD pourl'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, et R.512-46-1 à R.512-46-30;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925«accumulateurs (ateliers de charge d')» (rubrique n° 2925-1) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 13 décembre 2021 portant enregistrementde la demande présentée par la société INVESTISUD pour l'exploitation d'un entrepôt couvertsitué 5 rue du Chemin Blanc 4 CHAMPLAN (91160) ;VU le porter-à-connaissance du 8 novembre 2024, complété le 21 mars 2025, portant sur desmodifications suite à la reconstruction de l'entrepst ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2025;VU l'avis favorable au nom du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du 26 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 3 juin 2025 à la société INVESTIDUD, dans le cadre de laprocédure contradictoire ;
Préfecture de l'Essonne
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé la modification de son arrêté préfectoral parporter-a-connaissance du 8 novembre 2024, complété par le courriel du 21 mars 2025 et qu'elle fournitdes éléments relatifs aux mesures compensatoires envisagées ;CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé la modification de l'autorisation de stockage desmatières dangereuses dans la cellule 1 en lieu et place de la cellule 2 et un aménagement des prescriptionsdu point 8 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 visé en référence pour stocker des matièresdangereuses en cellule 1 malgré la présence d'une mezzanine ;
CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé un aménagement des prescriptions dupoint 11 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 visé en référence pour confiner une partie des eauxd'extinction dans une cellule contenant des matières dangereuses (alcools de bouche) ;CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé un aménagement des prescriptions dupoint 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 visé en référence au vu de l'impossibilitétechnique qu'un foyer d'incendie dans les chambres frigorifiques à température négative dela cellule 3 puisse être attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents ;CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé un aménagement des prescriptions del'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 visé en référence pour conserver unecouverture répondant à l'indice BROOF T3 en lieu et place d'une couverture incombustible ;CONSIDÉRANT que ses modifications sont suffisamment détaillées, acceptables et qu'elles sont notablessans être toutefois substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, d'imposer à la société INVESTISUD des prescriptions complémentaires pour sonexploitation ;CONSIDÉRANT que les modélisations d'un incendie dans la partie stockage extérieur de palettesmontrent que les effets létaux restent dans la limite du site et que les effets ne provoquent aucun effetdomino sur les cellules de stockage ou d'autres installations ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
2/8
TITRE 1- PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 -BENEFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111 - Exploitant
'La société INVESTISUD dont le siège social est situé 48 avenue d'lvry à Paris (75013) est tenue en tantqu'exploitant d'un entrepôt couvert situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160) de respecter lesdispositions visées dans ce présent arrété.Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 13 décembre 2021 susvisésont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 111.
Article 11.3 - Description de l'activitéLa demande vise à l'enregistrement d'installations de stockage de matières combustibles en entrepôtscouverts. La plateforme logistique est constituée de 3 cellules de stockage distinctes, des bureauxassociés et ses aménagements extérieurs.L'entrepôt est composé de 3 cellules :* cellule 1: stockage de produits secs sur une surface de 8 100 m?* cellule 2 : stockage de produits secs sur une surface de 8 068 m2,¢ cellule 3 : cellule frigorifique d'une surface de 2 521 m°
ARTICLE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
Rubrique | Régime' Intitulé de la rubrique Nature et volumedes activités1510-2 E Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées | Volume deau stockage de matières ou produits combustibles en quantité |l'entrepôt =supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour | 256 040 m?le stockage de matières, produits ou substances classés, parailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, | Quantité dedes bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules | stockage =à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du|35 000 tonnespublic et des entrepôts exclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles entrant dans le champ de lacolonne « évaluation environnementale systématique » enapplication de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2du code de l'environnement, le volume des entrepôts étantsupérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m?2925-1 D Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance =1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance | 250 kwmaximale de courant continu utilisable pour cette opérationétant supérieure à 50 KW
1 A: Autorisation ou E: Enregistrement ou D: Déclaration ou DC: Déclaration soumise au contrôle périodiqueprévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé ou BA: Bénéfice d'antériorité2 Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers3/8
| 2925-2 NC Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance| |2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance inférieure àmaximale de courant utilisable pour cette opération? étant | 200 kW |inférieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge | |pour véhicules électriques ouvertes au public [...] || || 2910-A | NC | Combustion [...] Chaudière deA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, | puissancedu gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du inférieur a1 MW| | fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse| \L..], si la puissance thermique nominale totale de l'installation decombustion est inférieure à 1 MW.F- ] | |: a4735-2 | NC | Ammoniac QuantitéLa quantité susceptible d'être présente dans l'installation est susceptible d'être| | | inférieure à 150 kg présente| | inférieure à 150 kg
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la parcelle cadastrale suivante de la commune de Champlan :Section AD - Parcelle 1.
ARTICLE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENTLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.ARTICLE 1.4 - MISE A L'ARRÊT DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.ARTICLE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.51 - Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions de :*__ l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;* l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925« accumulateurs (ateliers de charge d') »- (Rubrique n°2925-1).Article 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, renforcement des prescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
4/8
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 2.1- COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles desarticles 211 à 21.8 ci-après.
Article 211. - Dispositions constructivesAu sud du site, au plus près, le bâtiment est situé à 13,45 mètres des limites de propriété. L'exploitantjustifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?) restent à l'intérieur du site, graceà la mise en place d'un dispositif séparatif REI 120.La cellule 3 est une cellule frigorifique d'une surface de 2 521 m° séparée en 3 parties :* 1 chambre principale à température négative ;* 1chambre secondaire à température négative ;* 1mezzanine et des quais a température positive.Des mezzanines sont présentes dans les cellules selon la répartition suivante :* cellule 1: présence d'une mezzanine dont une partie est destinée à du stockage ;* cellule 2 : présence d'une mezzanine destinée à du stockage ;* cellule 3 : présence d'une mezzanine destinée à du stockage.Article 21.2. - Conditions de stockageDes palettes de bois sont stockées en extérieur en partie Ouest du site. Le volume de stockage estd'environ 175 m* sur 2 zones.Chaque zone a les caractéristiques suivantes :* _27mdelong,° 1,2 mde large,* 2,7 mde hauteur.La distance entre les 2 zones est de 14,50 m.Le stockage est situé le long du bassin de rétention des eaux à 37 mètres de la façade ouest du bâtimentet à 36,5 mètres de la limite sud de propriété.Les zones de stockage sont délimitées par des marquages au sol.Article 2.1.3. - Matières dangereusesEn lieu et place des dispositions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, lestockage de matières dangereuses est autorisé uniquement dans la cellule 1 et respecte les prescriptionssuivantes :« Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façondangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la mêmecellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettantd'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.De plus, les matières dangereuses sont stockées dans la cellule 1 dont la zone de stockage fait l'objetd'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection auxrisques.Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zonesde réception. »
5/8
Article 2.1.4. - Moyens de lutte contre l'incendieLes moyens de lutte contre l'incendie sont assurés notamment par :* une réserve incendie (cuve) de 360 m associée à 3 aires de pompage ;+ 6 poteaux d'incendie fournissant un débit unitaire minimal de 60 m"/h à une pression dynamiqued'1 bar pendant 2 heures :° 1 poteau d'incendie public alimenté par le réseau d'eau de la zone industrielle,o 5 poteaux d'incendie internes alimentés par une cuve de 480 m? et un surpresseur permettantde fournir un débit cumulé de 240 mf/h ;Quatre poteaux incendie peuvent être utilisés en simultané à un débit en simultané de 240 m*/hpendant 2 heures.En lieu et place des dispositions relatives aux robinets d'incendie armés prescrits au 7°" alinéadu point 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, les robinets d'incendiearmés respectent les prescriptions suivantes :« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment:- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyerpuisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents sauf dispositionsspécifiques dans la cellule 3, décrites ci-aprés. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pasapplicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé.L'implantation des Robinets d'Incendie Armés (RIA) dans la cellule 3 permet une intervention en toutpoint des zones de stockage. Néanmoins dans les deux chambres à température négative, l'attaqued'un foyer simultanément par deux lances sous deux angles différents n'est pas assurée. En compensation,3 extincteurs sur roue de 50 litres (antigel) viennent compléter les moyens d'intervention pourl'extinction d'un incendie dans les chambres frigorifiques de la cellule 3.
Article 21.5 - Installations électriques
L'entrepôt est équipé de panneaux photovoltaïques en toiture en conformité avec les dispositions de lasection V de l'arrêté du 4 octobre 2010.Article 21.6 - EauLa convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte définissant le débit maximal etles valeurs limites de rejet est fournie à l'inspection avant la mise en service.Les eaux d'extinction d'un incendie sont confinées :¢ au sein des cellules sur une hauteur de 5 cm,* au niveau des quais avec une hauteur d'eau maximale de 35 cm,* au sein des rétentions enterrées.Les eaux d'extinction sont orientées vers ces rétentions enterrées via le réseau d'eaux pluviales de voiries.L'isolement du site est assuré par l'arrêté des pompes de relevage asservie au déclenchement de ladétection incendie assuré par le sprinklage.En lieu et place des dispositions du 1° alinéa du point 11 de l'annexe Il de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 susvisé, le confinement des eaux d'extinction incendie respecte les prescriptionssuivantes :« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement,afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, descours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externesaux cellules de stockage.Le confinement des eaux d'extinction incendie est autorisé dans la cellule 1 contenant du stockagede matières dangereuses. »
6/8
Article 2.1.7 - Local de chargeEn lieu et place des dispositions de l'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000susvisé, le local de charge respecte les prescriptions suivantes :« Le local abritant l'installation doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;couverture du local satisfaisant la classe et l'indice BROOF (t3) ;portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositifassurant leur fermeture automatique ;porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles). »De plus, le local de charge est équipé d'un système d'extinction automatique.
Article 2.1.8 - Consignes
L'exploitant met en place des consignes claires pour l'ouverture des portes de quai pour assurer desamenées d'air en cas d'incendie.
7/8
TITRE 3- MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex,dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui nerecommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manièreimplicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le maire de CHAMPLAN ,L'exploitant, la société INVESTISUD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Génér PA
Olivier DE YROU
8/8