CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-251
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-22-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS
SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-22-00005
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU
POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE
COMPTE DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ
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D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE
FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET ATRANSPORTER DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DEL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITÉLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU la demande déposée le 2 avril 2026 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Office Françaisde la Biodiversité;VU la consultation de la Fédération du Calvados pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatiquele 12 juin 2026; |VU la consultation du service départemental du Calvados de l'Office Français pour la Biodiversité le 17juin 2026 ;CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des Etats membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afinde dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,
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le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ; .
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1" : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations, est autorisé à capturer et atransporter des poissons a des fins scientifiques d'inventaires dans le cadre du programme desurveillance de l'état écologique des cours d'eau, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants du présent arrêté. |Cette étude est réalisée pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB).ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLe responsable de l'exécution matérielle est :- Monsieur Fabien CHARRIERLes autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Monsieur Yann LE PERU- Monsieur Nicolas BELHAMITI- Madame Eloïse DUVAL- Madame Fanny MOYON- Monsieur Maxime DURY- Monsieur Matthieu ALLIGNE- Monsieur Yoann BERTHELOT- Monsieur Vincent PERES- Madame Laura BEON- Madame Lise LE GOFF- Madame Léonie CLOEREC- Monsieur Jordan MARTIN- Monsieur Quentin BOULMERT- Madame Eloé BOUILLON- Monsieur Loup DHOUAILLYEn cas de changement des personnes sus-visées, le bureau d'études informe la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 24 heures avantchaque opération.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux et les méthodes de captures dans le département du Calvados correspondent à 15 stationsdont la localisation et les caractéristiques figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1° août 2026 au 30octobre 2026.
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ARTICLE 5: les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et à jour des révisions annuelles obligatoires, des filets barrages ainsi quedes épuisettes. Toute personne effectuant la pêche électrique devra être à jour de son habilitationélectrique.Les pêches sont soit des pêches partielles par points ou complètes et seront effectuées à pied ouen bateau.La présence de personnel disposant d'un brevet SST à jour découle de la responsabilité dudemandeur.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité àl'annexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'opération et la destination du poisson capturéL'opération consiste à déterminer, dénombrer, mesurer, peser les poissons, puis à les relâchervivants sur place dans le cours d'eau à l'exception les spécimens d'espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruits sur site, leur transport vivant étantinterdit. Parmi ces espèces, les poissons seront éliminés par percussion crânienne ou jonchage(ikejime). Les écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques seront éliminéesen étant châtrées.ARTICLE 7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études FISH-PASSau service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité, à la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : l'accord du ou des propriétaires des terrainsSi les opérations de pêches nécessitent la pénétration sur un ou plusieurs terrains privés, l'autorisationpréalable du ou des propriétaires est nécessaire.ARTICLE 10 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réaliséesau plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 11: la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 12 : le retrait de l'autorisation3/8
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%La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans _indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 15 : l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
'Fait à Caen,le Le Préfet, par délégationLeResponsatle de l'Unité Naturepe A(Philippe pas
Ampliations- OFB- FCPPMA
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ANNEXE 1Localisation des lieux de captures et méthodes employéesN'Station | Code Station Libellé SANDRE anaemia,= X Aval Y Aval1 a. ben i her : 499541,8071 6878893,9573 run! LA i 469202,1899 6904960,304: 03231065 LA MUANCE A MOULT 1 ses EIS SE97655,0745 aaa os: ss 480477,8483 6909334,6356 ab al not 489304,9305 6875909,1767 gipdests Penne oe ue 444028,1814 6878313,466: 03237617 os jé SES ésd 03241957 LE NOIREAU A BERJOU 1 —— ie GERS10 —* vis de "mis 440507,212 6914893,18411 — LA MUE A REVIERS 1 447935,9964 6916273,01312 — pt : | 416744,525 6894956,23813 _— der: oon 418797,5398 6860671,23614 7 LA veiled A 416555,4577 6879073,91715 03250475 LA VIRE A MALLOUE 1 icone eee
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ANNEXE 2
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LA>.LA
Protocolededécontaminationetd'hygièneZovmMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationd'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesCOMMENT?
Protocole de décontamination et d'hygiène
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H+334*4
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nnse—...ro
+.
SURQUOI?B.Fitets-barrage,filetsdepêcheplans+Toutmaterielencontactavecl'eau:A.MatérielIndwiduel:rer{boties/cuissardes/gants...Maltrialdepdche:Ichtyométres,bacs,viviers,seaux,—épuisettes,tablesdebiométrie,balancesd'eau),toutmatériet(attentionàta|détériorationdestissus)|Matérielsactonigue:sondes,balances...+Toutmatérieldésinfecté.Rinceràl'aide+Toutmatériel
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Bactéricide,0,036%dechlorefongicideidadialed|Sparcoetcominsolution,unanconsommationnéoprène),odeur|=enpastillescourante0,1%=14pastillesNeutralisationconseilléedans251d'eauVirucide-|avantrejet+.Bonnespratiques+Matériainécessairesurleterrain
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