PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°33-2024-094
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
33-2024-04-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS KALAORA (2 pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-04-23-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0165 du 23 avril 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana Maria (2
pages) Page 6
33-2024-04-23-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0171 du 23 avril 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALOY Lucie (2
pages) Page 9
33-2024-04-23-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0221 du 23 avril 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Margaux (2
pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE
33-2024-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique sur les parcelles BC 005, BC 006, BC 007 et BC 038 à
AMBES (10 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-04-23-00004 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 AOT
Sculpture queue de baleine commune d'Arcachon (4 pages) Page 26
33-2024-04-23-00003 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024
Organisation d'un spectacle son et lumière par lasers sur le secteur dit des
prés salés commune de La Teste de Buch (10 pages) Page 31
33-2024-04-19-00003 - Arrêté n° SDML 2024 080 du 19 avril 2024 AOT à la
société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur Mer (16 pages) Page 42
33-2024-04-23-00002 - Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° SDML 2024 080 du 19 avril 2024 concernant l'AOT de
la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer (4 pages) Page 59
33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour
des travaux de réfection d'ouvrages littoraux et de rechargement des
plages -Commune de Vendays-Montalivet (6 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire n° 22-33-0307 LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE -
Sainte-Eulalie (2 pages) Page 71
Secrétariat Général Commun /
33-2024-04-19-00004 - - Arrêté d'ouverture recrutement travailleur
handicapé - SA (2 pages) Page 74
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général
33-2024-04-22-00007 - Arrêté portant refus de création d'une plateforme
ULM sur le lac d'Hourtin (2 pages) Page 77
2
33-2024-04-22-00006
Décision d'agrément ESUS SAS KALAORA
- 33-2024-04-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS KALAORA 3
Œx Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberte
Egalité
Fratérnite
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
xVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; —
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par la Société SAS KALAORA sollicitant l'obtention, au profit de SAS
KALAORA, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 889 753 638
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ter
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-04-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS KALAORA 4
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que la SAS KALAORA,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait
de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une
utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1: La SAS KALAORA, dont le siège social se situe 199 Cours du Maréchal Gallieni 33000
BORDEAUX, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le
22 AVR. 2074
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités,
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y
Thierry BERGERON.
- 33-2024-04-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS KALAORA 5
DDPP
33-2024-04-23-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0165 du 23 avril 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire FUNDI Ana Maria
DDPP - 33-2024-04-23-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0165 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FUNDI Ana Maria 6
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PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0165
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana Maria
Le Préfet de ia Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n> DDPP/DIR/2024-201 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Fré-
dérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonction-
naires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame FUNDI Ana Maria, domiciliée professionnellement :
1
CONSIDÉRANT que Madame FUNDI Ana Maria remplit les conditions permettant I'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la péche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame FUNDI Ana Maria, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
22661. .
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
lissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame FUNDI Ana Maria s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Péche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél! : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-04-23-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0165 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FUNDI Ana Maria 7
Article 4 : Madame FUNDI Ana Maria pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'cpérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www telerecours.fr
Article 7 : La secretaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le €hef de service
< )-
DDPP - 33-2024-04-23-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0165 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FUNDI Ana Maria 8
DDPP
33-2024-04-23-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0171 du 23 avril 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire SALOY Lucie
DDPP - 33-2024-04-23-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0171 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
SALOY Lucie 9
——
d
__
PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0171
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALOY Lucie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le dêcret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde : ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2024-201 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Fré-
dérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonction-
naires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame SALOY Lucie, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame SALOY Lucie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame SALOY Lucie, N° d'inscription à I'ordre des vétérinaires :
27668.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.cironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès ot de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document,
DDPP - 33-2024-04-23-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0171 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
SALOY Lucie 10
lissue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
ticn continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame SALOY Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame SALOY Lucie pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réali-
sation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Péche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
de service —-Le\" e
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DDPP - 33-2024-04-23-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0171 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
SALOY Lucie 11
DDPP
33-2024-04-23-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0221 du 23 avril 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LEROY Margaux
DDPP - 33-2024-04-23-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0221 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEROY Margaux 12
E I
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Bt
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0221
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Margaux
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2024-201 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Fré-
dérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonction-
naires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame LEROY Margaux, domiciliée professionnellement : -
CONSIDÉRANT que Madame LEROY Margaux remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame LEROY Margaux, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
32155.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-04-23-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0221 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEROY Margaux 13
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame LEROY Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LEROY Margaux pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Gironde.
Bruges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
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DDPP - 33-2024-04-23-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0221 du 23 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEROY Margaux 14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-12-00007
Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique sur les parcelles BC 005, BC
006, BC 007 et BC 038 à AMBES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles BC
005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 15
EZ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET | Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Unité de la Prévention de la Pollution et des Nuisances
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Régionale de l'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
- Arrêté
instituant des servitudes d'utilité publique
'sur les parcelles cadastrées BC 005, BC 006, BC 007 et BC 038 de la commune de AMBES
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31 à
R. 515 -31-7 ; /
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 :
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article
7;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2002 modifié autorisant la société ORION ENGINEERED
CARBONS S.A.S. à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Ambès, Route du Bec Lieu-dit « Saint
Vincent » ;
VU larrété préfectoral complémentaire du 17 décembre 2021 fixant les prescriptions relatives aux
mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans le cadre des travaux de
réhabilitation du site à Ambès ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ORION
ENGINEERED CARBONS S.A.S. relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de
l'ancien site Orion ainsi que la surveillance de la qualité des eaux superficielles des Jalles traversant le
site et se rejetant dans la Garonne ;
VU le courrier de la société ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S. daté du 2 septembre 2016 notifiant
la cessation d'activité de ses installations classées situées Route du Bec Lieu-dit.« Saint Vincent » à
Ambès ;
VU le récépissé de cessation d'activité du 09 février 2017 ;
VU le rapport de mise en sécurité transmis le 23 décembre 2016 par la société ORION ENGINEERED
CARBONS S.A.S et référencé RAMBOLL ENVIRON FROECAMO003-R1.V1 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 16
VU le courrier DREAL du 7 décembre 2017 référencé UD33-CRA-FV-17-909 définissant un usage futur de
type industriel pour le site libéré de ses activités d'installations classées ;
VU le plan de gestion du site ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S. de décembre 2020, référencé
RAMBOLL FRANCE SAS FROECAMOO9-R2.V1 ;
VU le dossier de récolement du site ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S. d'avril -2023, référencé
RAMBOLL FRANCE SAS FROECAMOTI.RB ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du O5 juillet 2023 ;
VU le procès-verbal de fin de travaux de l'inspection de l'environnement du 05 juillet 2023 ;
VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique (Ramboll FROECAMO11-R4V1 de
juillet 2023) déposé par ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S. le 04 août 2023 ;
VU la consultation prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement en date
du 29 novembre 2023,
VU l'absence d'avis dans le délai du conseil municipal de Ambès ;
VU l'absence d'avis dans le délai du conseil de BORDEAUX-METROPOLE ;
VU l'absence d'avis dans le délai du propriétaire ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 05 mars 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 08 avril 2024.
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société Orion sont à l'origine des pollutions constatées
sur le site de Ambès, parcelles BC 006, BC 007 et BC 038 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le
site, le site a été remis en état pour un usage de type industriel ;
CONSIDÉRANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de typeindustriel, il convient toutefois de formaliser et d'attacher des limites d'utilisation du terrain, ce afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que desétudes et travaux appropriés soient mis en œuvre, notamment, en cas de changement de l'usage dessols ;
CONSIDÉRANT que les avis du conseil municipal de Ambès, du conseil de BORDEAUX-METROPOLE etdu propriétaire sont réputés favorables ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Institution des servitudes
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrales référencées section BC
n° 005, 006, 007 et 038 de la commune de AMBES (33 450) conformément au plan annexé au présentarrété (annexe 1).
ARTICLE 2 : Servitudes relatives à I'usage des terrains
Les dispositions de cet article ne concernent pas la parcelle BC 005.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles BC
005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 17
Seul l'usage industriel est autorisé.
La culture de végétaux consommables et notamment les cultures agricoles, potagères ou maraîchères
est interdite.
L'intégrité des couvertures existantes (voiries, dalles bétons, couvertures argileuse et terre végétale)
telles que figurées en hachuré sur le plan en annexe 2 doit être assurée.
Sur les zones figurées en hachuré en annexe 2, la plantation d'arbres est interdite.
Sauf urgence, tout projet d'intervention, travaux de construction ou d'aménagement, par une
quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, remettant en cause la stabilité et
l'intégrité des terrains, des couvertures et des sols, nécessitent la réalisation, au préalable, aux frais et
sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant
la compatibilité avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe phréatique, de mesures
de gestion, de précaution et le cas échéant d'élimination adaptées, conformément à la réglementation
applicable.
S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés,
pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où :
* Les zones de remblais sont géographiquement repérées et consignées sur plan ;
- Les matériaux sont stockés dans des conditions adéquates permettant de garantir la non-
diffusion verticale et horizontale des polluants. Par ailleurs, le contact direct des polluants avec
les employés du site devra - être. rendu impossible par les conditions de stockage
(maintien/création de couverture de surface). '
Le maintien et l'entretien du site (notamment le débroussaillage et tonte...) sont requis. Le personnel en
charge de cet entretien devra être détenteur d'un droit d'accès.
Les systèmes d'interdiction d'accès au site existants au jour de la vente des terrains concernés par le
présent arrêté devront être maintenus en état.
ARTICLE 3 : Servitudes relatives à I'usage des eaux souterraines et superficielles
Sauf dans l'objectif unique de la surveillance de la qualité des eaux, les prélèvements des eaux
souterraines et superficielles sur les parcelles citées à l'article 1 du présent arrêté sont interdits.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de surveillance
des eaux souterraines. Ces ouvrages seront réalisés conformément au sixième alinéa de l'article 2 du
présent arrêté et selon la réglementation et les règles de I'art applicables à ces ouvrages.
Dans l'hypothèse où, pendant la durée du suivi des eaux souterraines, la création d'un ouvrage de
surveillance -s'avérait nécessaire (par exemple, dans le cadre de travaux d'aménagement), le maître
d'ouvrage à l'origine du projet devra solliciter l'accord préalable du dernier exploitant ou de ses
ayants - droits sur l'implantation et les caractéristiques de l'ouvrage à créer. Ces opérations seront
réalisées aux frais et sous la responsabilité du maître d'ouvrage à l'initiative du projet concerné.
ARTICLE 4 : Servitudes relatives aux ouvrages de surveillance des milieux et des accès
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des milieux souterrain et superficiel, localisés
en annexe 3, devront être maintenus en l'état, cadenassés et protégés, ou remplacés en cas de
dégradation et leur accessibilité devra être assurée à l'administration, au dernier exploitant ou à ses
ayants-droits, ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci.
Dans l'hypothèse où, pendant la durée du suivi des eaux souterraines, la création d'un ouvrage de
surveillance ou le comblement d'un ouvrage existant s'avérerait nécessaire (par exemple, dans le cadre
de travaux d'aménagement), le maître d'ouvrage à l'origine du projet devra solliciter l'accord préalable
du dernier exploitant ou de ses ayants-droits sur l'implantation et les caractéristiques de l'oOuvrage à
créer ou sur les conditions de comblement. Ces opérations seront réalisées aux frais et sous la
responsabilité du maftre d'ouvrage à l'initiative du projet concerné.
Le propriétaire et l'occupant des parcelles citées à l'article 1" du présent arrêté, sont tenus d'assurer, en
toutes circonstances, à l'administration, au dernier exploitant ou à ses ayants-droits, ou à toute autre
personne mandatée par ceux-ci, l'accès aux parcelles concernées pour l'exécution des opérations de
surveillance ou pour le contrôle de leur exécution ou pour toute intervention sur les ouvrages de
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005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 18
surveillance existants ou futurs. -
Cette restriction restera en vigueur tout au long de la période de surveillance définie aux articles 2 et 3de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 cité dans les visas du présent arrêté.
ARTICLE S : Servitudes relatives à la maintenance de la gestion hydraulique
Les ouvrages de gestion hydrauliques du site identifiés en annexe 3 et existants au jour de la vente desterrains concernés par le présent arrêté devront être maintenus en état pour garantir leurfonctionnement avec notamment :
« _ L'entretien des fossés et du réseau de Jalles, nécessaire à leur bon fonctionnement ;
» Le maintien en place des grilles à rongeur ainsi que des bouées de sécurité à leur emplacement
initial ;
» Le curage, si besoin, des buses et ouvrages de régulations.
Concernant les bassins de rétention, les prescriptions sont :
* Interdiction de toutes constructions ou travaux nécessitant de traverser les dalles bétons
lestant les bassins de rétentions, pouvant mettre en péril la pérennité de l'ouvrage ;
< Obligation de maintenir en état le membranage des bassins de rétention, une dégradation
pouvant nuire au bon fonctionnement de l'ouvrage. Il en va de même pour les évents PEHD.
Par ailleurs ces ouvrages font l'objet d'une information matérialisée de danger et d'interdiction,
d'accès. Ces dispositifs doivent être maintenus présents, en bon état, en permanence.
ARTICLE 6 : Servitudes relatives au maintien des canalisations traversant le site
Les canalisations et les réseaux enterrés doivent être maintenus et entretenus. Le personnel en chargede cet entretien devra être détenteur d'un droit d'accès.
* Pipe aérien (historiquement, acheminement de produits purs depuis un appontement de laGaronne). L'accès devra être garanti par le propriétaire du site afin d'effectuer les travaux pour
réalisation de la mise en sécurité et l'arrêt d'activité de la canalisation aérienne ainsi que de la
partie enterrée.
* Canalisation de gaz, située à l'est du site et rejoignant un poste de détente localisé à proximité
de la zone W3, est encore présente sur le site. La matérialisation et la. protection de la
canalisation seront assurées . Le poste de détente sera également protégé et ne fera I'objet
d'aucun travaux autre que ceux effectués par le concessionnaire TEREGA. L'accès à la
canalisation ainsi qu'au poste de détente sera garanti pour d'éventuels travaux de maintenance
effectués par TEREGA. Tout usage, aménagement ou construction susceptible de porter
atteinte à l'intégrité de la canalisation est interdit. Celle-ci comporte notamment l'interdiction
de remblayer des matériaux à I'aplomb de la canalisation de gaz mais aussi d'implanter des
structures à une distance inférieure à 5 m de part et d'autre de I'axe de la canalisation de gaz
(respect des prescriptions énoncés dans le document TEREGA - «Préconisation concernant les
travaux à proximité des canalisations de transport de gaz naturel à haute pression»). - '
* Pipeline Esso ayant servi à l''approvisionnement du site en feedstock (matière première) présent
sur l'ensemble de la limite Est du site. À I'issue des travaux de réhabilitation, des plaques en
acier ont été mises en place sur les fosses d'acces à cet ouvrage. Ces plaques, munies d'anneaux
de levage, ont pour rôle de servir de support pour une voirie lourde permettant la circulation
de VL et PL en bordure est du site. Il est interdit de modifier I'implantation ou retirer les plaques
VL-PL sans les remplacer. L'accés à cet ouvrage pour d'éventuels travaux de maintenance sera
garanti.
ARTICLE 7 : Servitudes spécifiques supplémentaires applicables à la parcelle BC 005
La parcelle BC 005 sé situe en aval du réseau hydraulique du site, en bordure de Garonne. Sur cetteparcelle se trouve un ouvrage hydraulique géré par Bordeaux Métropole. Il s'agit d'un ouvrage bétonnééquipé d'un clapet anti-retour évitant l'intrusion marine durant les grandes marées. La localisation du
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005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 19
point de rejet des eaux pluviales est présentée en annexe 3.
Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité de l'ouvrage hydraulique.
L'accès à cet ouvrage sera garanti aux ayants-droits pour tous travaux éventuels de maintenance de
l'ouvrage.
ARTICLE 8 : Changement d'usage des sols, abrogation et modification des servitudes
Tout projet de changement d'usage des terrains, ainsi que toute utilisation de la nappe, par une
quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessitent la réalisation, au préalable,
aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques
garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés,
conformément à la méthodologie en vigueur. .
La servitude pourra être modifiée par un rapport établi par I'inspection de l'environnement sur la base
des études et rapports cités dans le présent article ainsi que les attestations prévues à l'article
R. 512 - 46-27 du Code de l'environnement.
La servitude pourra être abrogée par arrêté préfectoral, sur la base des études et rapports cités dans le
présent article ainsi que les attestations prévues à l'article R. 512-46-27 du Code de l'environnement.
Les permis de construire qui pourraient être délivrés postérieurement à la levée de la présente
servitude sont notamment subordonnés aux prescriptions techniques qui découlent de ces études
techniques.
ARTICLE 9 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font I'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire...), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées
.dans le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
L PI 27 . ,
xLe propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du
présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 10 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Ambès et peut y être consultée.
Il sera affiché en Mairie de' Ambès pendant une durée minimale de un mois et procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement, cet arrêté fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et d'une
publicité foncière ; les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant irrégulier.
La présente servitude sera annexée au Plan local d'Urbanisme, dans les conditions' prévues à l'article
L. 153-60 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 11 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Ambès et au propriétaire des terrains concernés.
ARTICLE 12 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, cet arrêté peut également faire l'objet d'un
recours préalable non obligatoire, gracieux, auprès de mes services, ou hiérarchique, auprès du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles BC
005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 20
Ministre ; ces recours préalables interrompent le délai du recours contentieux.
ARTICLE 13 : Exécution
Une copie de l'arrêté sera adressée à :
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
- M. le Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, '
- Les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
- M. le Maire de Ambès,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
conforme sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicité
foncière).
Bordeaux, lé 4 4 AVR, 2024
Le Préfet
«
Pour l=Fréfet et par délégation,
la Sîërétaireîôsne{ale
)
Aurore e BONNEC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles BC
005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 21
p e —JR ___— —E2 = _ I!
source :Ramboll -Ancien site d'orion - Dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publiqueL T N
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005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 22
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-12-00007 - Arrêté du 12 avril 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles BC
005, BC 006, BC 007 et BC 038 à AMBES 23
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-23-00004
Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 AOT
Sculpture queue de baleine commune
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00004 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 AOT Sculpture queue de baleine commune
d'Arcachon 26
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
i/l . Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Märitime
Avenant n° SDML-2024-090
modifiant l''arrêté préfectoral n° SDML-2024-016 du 23 février 2024
concernant une a(._utorîsationÀd'occup'ation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour une sculpturé queue de baleine
Commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de I'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon
(PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017
du conseil d'administration de l''Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant'dési_ènati,on du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrété du 10 fév;ief 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024, portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer, :
Vu Varrété du 1 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de I'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte, - '
Vu lavis du directeur régional: des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 30 janvier 2024, '
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00004 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 AOT Sculpture queue de baleine commune
d'Arcachon 27
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,- commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution. du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine PUblic maritime, .
Considérant que l'objet-du présent avenant n'engendre pas de modification substantielle du contenude l'arrêté du 23 février 2024, — : : .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie les articles 3 et 10 de l'arrêté du 23 février 2024 délivré à la communed'Arcachon, n° Sir_et—21330009800018,' représentée par M. le maire Yves Foulon, sise 1 Place Lucien deGracia — CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex, '
l'article 3 stipule :
La présente autorisation est accordée à compter de Ia_signatprg de l'arrêté pour une durée de cing ans,la mise à l'eau se faisant le 1* mai et Fenlévement le 31 octobre de chaque année.
l'article 10 stipule :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de 552 € (CINQ CENT CINQUANTE-DEUX EUROS).
... Article 2 : Articles modificatifsL SR TDO GI catifs
de la baleine :
du 1* mai au 31 octobre 2024
du 1° mai au 31 octobre 2025 .du 1° mai au 31 octobre 2026
du 1* mai au 31 octobre 2027
du 1°" mai au 31 octobre 2028
Larticle 10 est modifié dans les termes ci-après :
La présente autorisation d'occuper 'le 'domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de 276 € (DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS).
L'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de juillet 2023 : 131/1-(paru le 16/09/2023).
Tous les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
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d'Arcachon 28
Article 3 : Entrée en vigueur
T-
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de' deux mois 'constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
" Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoirés et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrété. -
ti : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la __ Mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 2 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Par détégation, n
Le Chef de Divi Espace Liftoral et Maritime
taila -hefl(e'%'_-fi
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00004 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 AOT Sculpture queue de baleine commune
d'Arcachon 29
1A
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-23-00003
Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024
Organisation d'un spectacle son et lumière par
lasers sur le secteur dit des prés salés commune
de La Teste de Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00003 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 Organisation d'un spectacle son et lumière
par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 31
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE- — Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
es ' Division de I'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
. Arrêté N° SDM L'2024 061
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un spectacie son et lumière par lasers
" Commune de La Teste De Buch
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu'le code de I'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon
(PNMBA) et-son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017
du conseil d'administration de l'Agence Française pour là Biodiversité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bañc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation), ' '
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrété du 27 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par l'Office de tourisme, du commerce et de I'artisanat de La Teste De
Buch, représentée par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, et agissant pour le compte de la
Mairie de La Teste de Buch, pour l'organisation d'un spectacle son et lumière par lasers, sur le secteur
dit des Près Salés Ouest, situé sur le territoire de la commune de La Teste De Buch, réceptionnée par
courriel du 06 mars 2024,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 ;
33311 Arcachon cedex
'vgdpm@gironde.gouv.fr '
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00003 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 Organisation d'un spectacle son et lumière
par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 32
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique conformément à l'instruction du 31 janvier 2023,
|
VU l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date-du 08 avril 2024,
Vu lavis du directeur régional des finances pùbliqùes de la' région Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date du 12 avril 2024, -
Vu l'avis favorable du préfet maritime endate du 17 avril 2024,
Considérant que'la manifestation, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande et sous réserve du respect des prescriptions inscrites dans la présente autorisation,
Considérant que la manifestation n'induit pas de charigement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00003 - Arrêté n° SDML 2024 061 du 23 avril 2024 Organisation d'un spectacle son et lumière
par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 33
ARRETE
Ar;i'cle 1: Objet
L'EPIC HIPPOCAMPUS dénommé Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat, domicilié au 13Bis
rue Victor Hugo - 33260 La Teste De Buch, portant. le numéro de SIRET 90915601000011, representé par
sa dlrectrlce madame Astrid ZORZABALBERE, est desugne ci-après par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement une dependance du domaine public maritime,
pour- l'organisation" d'un spectacle son et lumière réalisé par lasers, à l'occasion de la fête de la
Pentecôte secteur des prés salés sur la commune de La Teste de Buch.
:Les installations comprennent : - "
4 lasers 10W dimension d'un dispositif L 34cm | 17em,
3 lasers 30W dimension d'un dispositif L 31cm | 40cm,
1 laser 150W L 50cm | 65cm, |
6 machines à fumée dimension d'un dispositif L 33cm | 53cm
6 turbines à air dimension d'un dispositif L 50cm | 50em,
1 bloc de puissance L 50cm | 75cm,
ainsi qu'un système de sonorisation et des bornes électriques de raccordement. Les restrictions d'accès
sont matérialisées par un barrlerage,
emprise totale 10m?,
Les plans de localisation et d'aménagement de la zone sont annexés à la fin du présent arrêté.
-Les. phases d'installation et de démontage des infrastructures nécessitent I'intervention d'un véhicule
terrestre à moteur (FIAT DUCATO H2 L4 immatriculation FX 727 SF). En application de l'article L321-9
du code de l'environnement, la présente autorisation vaut autorisation du préfet pour la circulation et
le stationnement du véhicule sur 'emprise objet du présent arrêté.
Seuls sont autorisés sur cette emprise les equements et véhicule objet de la présente autorisation.
L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au 'présent objet.
Toute modification de l'utilisation, ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la DDTM de la
Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à qu:conque En cas de cession irrégulière de la partdu
bénéficiaire, célui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligatioris.
Cette autorisation est accordée à titre temporalre précaire et révocable sans indemnité à la première
réqwsmon de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu' par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à son bénéficiaire pour la journée du 19 mai de 12 h à minvit.
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par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 34
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de I'Etat, Toutefois, le bénéficiaire Conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente autorisation et selon les dispositions figurant en article 10. ' 3 5 0 _
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécesèaîres pour donner en tout temps et en touspoints, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présentedécision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* -des conség uences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de I'exploitation des installations ;* delaprésence et de l'exploitation des installations ;
* du'déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
» aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité publique et de protection de l'environnement ;
" auxlois, règlements et règles existants ou à intervenir, èn obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
. aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter du déroulé de I'événement et de l'utilisation des installations liées.
Le bénéficiaire devra :
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;* prendre toutes les mesures afin d'assurer là sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions :
" _ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent ;
» si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui .pourraient. lui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime. '
Le bénéficiaire est dans l'bbl«igatîori de tenir l'espace pu.blic objet de la présente autorisation dans uneScrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soitlaissé sur le site au sein des habitats naturels. .
Toute publicité et enseigne sont interdites sur le domaine public maritime durant toute la durée de lamanifestation. De même, la vente de produits de toute nature est interdite.
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
Prescription liée à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans le périmère de l'autorisation d'occupation temporaire :
* Lavitesse de circulation sur le DPM ne devra pas excéder 20 km/h.
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par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 35
Le véhicule devra disposer des équipements nécessaires pour éviter les risques de dégradation
et de pollution du milieu naturel (i.e.: kit anti-pollution, bac de récupération,... . liste. non
exhaustive).
Le présent arrêté valant autorisation de curculatlon et de statlonnement devra être consultable
à tout moment et en toutes c:rconstances en cas de contrôle, à bord des véhicules.
;
Le bénéficiaire velllera a adapter les angles et azimuts des lasers, ainsi- que les volumes sonores afin de
limiter au maximum les impacts de la manifestation sur le voisinage riverain 'de la zone et sur lés
espèces de faunes telles que notamment les chiroptères et lès oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le
secteur durant la perlode de la manifestation.
De plus, l'usage d'éclalrages supplementalres nécessaires lors de la désinstallation des structures devra
être limité au maximum et ceux-ci.devront être dirigés vers le sol et vers la zone de mamfestatlon pas
d'éclairage de la zone ouest des Près-Salés, ni d'éclairage vers le ciel.
Le bénéficiaire mettra en œuvre un dlsposmf de suivi visant à recueillir des informations sur la
fréquentatlon des chiroptères sur la zone. A lissue de I'événement, 'les résultats obtenus seront
communiqués au Parc Naturel ,Mann du Bassin d'Arcachon pour analyse.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet 'dé minages défensifs et de
-bormbardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de I'Etat
l'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsab:llte de l'État
ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à lui-même, à des tiers, à ses mstallatlons ou de gêne apportee à leur explontatlon par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer. _
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et Iexploutatlon
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du present arrêté pourra être révoquée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que.le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
< absence d'usage des installations aux dates mentionnées ;
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par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 36
? x , se e . R . . v o« - n -" cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation.
Dans ces cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire. -
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquisès à I'Etat sans préjudi'ce du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à I'Etat sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et rggÈigg des ouvrages
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
À échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des lieux objet de Foccupation. Faute pour le bénéficiaire 'd'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses. frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
| :
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendañce: Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les installations devenant lapropriété de l'État. |
Article 10 : Clauses financières
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant forfaitaire de 175 € (cent soixante-quinze euros) pour. la durée de l'occupation. -
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur .compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la- facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en- .permettre la correcte imputation.
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
6110
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au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qüalité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occup_atioh du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre; les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
» les données liées à son identité et ses coordonnées ;
< les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l''occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. - |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les donn_ée's_ à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)
n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la
boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ),
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie pqstale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti-e.S'il estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)."
Article 11 : e X
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êÊtre
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où I'Etat serait amené à en faire I'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa respons'abilité,'. la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
t : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7110
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Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification : '
* par recours gracieux aupres de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
" par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
-Article 15 ; Exécution
Le directeur départemental_ des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne d'assurer l'exécution du présent arrêté. '
. ,, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon le, 23 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,
Par délégaî'on, e
( ivisi ce Littoral et Maritime hef de Division Espace Littorae int.à\a Cheffo de Sep
ets
\ Philian RÉTIF
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V)
N(('
"LA TESTE DE AUCH
TOLSReE « COMMIRCT » SNL
# -PLAN DE SECURITE
Police Municipale (4 + 2 mobiles) &
@
Gæ | Véhicule Police Municipale (2)
—— | Barrières à livrer pour le 19 mai(75)
— Barrières à livrer pour le 10 mai (2)
Machines à fumée + turbines @ |-
@ | Machines à lasers
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par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 40
1 Gâble électrique pour alimenter le matérie temumepositionné au bord delapisœcycmb!eIMique._
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par lasers sur le secteur dit des prés salés commune de La Teste de Buch 41
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-19-00003
Arrêté n° SDML 2024 080 du 19 avril 2024 AOT à
la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac
sur Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-19-00003 - Arrêté n° SDML 2024 080 du 19 avril 2024 AOT à la société SOULAC PLAGE-Commune
de Soulac sur Mer 42
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
ok . Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML-2024-080
portant autorisation d'occupation temporaire
'd'une dépendance du domaine public maritime
pour un ouvrage à vocation de soutènement
et de protection contre l'érosion marine
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territorialés,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 200_4» relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la
Gironde et de la mer des Pertuis, -
Vu l'arrété du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la
Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)-
Vu l'arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Dunes du littoral girondin de la.Pointe de Grave au.Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024-donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142
33311-Arcachon cedex
vgdpm@gironde.gouv.fr
wwwgironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-19-00003 - Arrêté n° SDML 2024 080 du 19 avril 2024 AOT à la société SOULAC PLAGE-Commune
de Soulac sur Mer 43
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par la société en commandite simple SOULAC PLAGE représentée par
monsieur Xavier GUILBERT, directeur général de Sandaya Investissements, réceptionnée le 20 février
2023,
Vu'l'avis du préfet maritime en date du 08 mars 2024,
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 26 mars 2024,
Vu l'avis'du directeur régional des finances- publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
'département de la Gironde en date du 08 avril 2024, -
Vu l'avis de la commune de Soulac-sur-Mer en date du 25 mars 2024,
Considérant que l'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin
d'Arcachon; au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la
demande, '
Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées
le long du littoral, '
Considérant que l'ouvrage,' de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du
domaine public maritime, doit &tre couvert par Un titre d'autorisation d'occupation temporaire,
Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n''induit pas un changement substantiel
d'utilisation du DPM naturel,.ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-19-00003 - Arrêté n° SDML 2024 080 du 19 avril 2024 AOT à la société SOULAC PLAGE-Commune
de Soulac sur Mer 44
ARRETE
Article 1 : Objet
La société SOULAC PLAGE, sise L'Amélie-Passe de la Négade-33780 SOULAC-SUR-MER numéro SIRET
394 443 261 00026, représentée 'par monsieur Xavier GUILBER, directeur général de Sandaya
Investissements, est désignée ci-après par le terme de bénéficiaire.
Elle est autorisée à occuper temporalrement pour un perré situé au droit des parcelles cadastréés
BDO050, BD0130, BD 0071, propriété sise Lieu-dit l'amélie-Passe de la Négrade-33780 SOULAC-SUR-MER,
une dépendance du DPM d'une longueur de 356 mètres dont les coordonnées exprimées en
RGF93/Lambert 93 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous et reprisent sur le plan annexé au
présent arrêté.(cf. annexe 7).
POINTS X_L93 Y_L93
1 375803,93 6495520,34
2 375795,93 6495522,96
3 375793,73 6495520,02
4 375791,24 6495512,31
5 375794,89 6495502,24
6 37579460 6495495,58
7 375795,38 6495486,98
8 375791,87 6495470,71
9 375790,60 6495460,25
10 37578810 649545113
11 375784,34 6495429,94
12 37578164 649542018
13 375779,34 6495410,06
14 375776,43 6495400,82
15 375775,03 6495391,52
16 375771,09 6495381,24
17 375768,45 649535782
18 375767,25 64953501
19 375765,86 6495339,68
20 375764,96 6495328,08
21 375762,59 6495316,04
22 37575914 6495304,25
23 375756,60 6495296,39
24 375752,39 6495292 32
25 375753,54 649528499
26 375756,24 6495275,05
27 37576046 6495267,04
28 375764,35 '6495256,35
29 37576745 6495248,74
30 37577018 6495247,29
31 375774,98 6495236,53
32 375778,97 6495233,95
33 375810,80 6495237,32
34 375813,57 6495248,01
Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants à la date de signature de lä présente AOT
et constatés par I'Etat, proprlétalre du domaine, représenté par le Service de la Délégation à la Mer et
au Littoral (SDML) de la Direction des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33).
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L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité-au présent Ob_]Et Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d aménagement ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la
DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La presente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à qmconque En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de.la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour Un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est. accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de
l'arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir au géstionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les' dispositions nécessaires pour
permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins..
Le bénéficiaire conserve à sa charge sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul résponsable :
« des conséquences de l'occupation ;
e des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
< du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
aux ordres que les agents de l'administration lui donneront' notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
aux lois, reglements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
aux prescriptions relatives à la-lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
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de Soulac sur Mer 46
Le bénéficiaire devra :
prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ; '
respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de I'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas
où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
entretenir en bon état les ouvrages qu'il malntlendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
si uné dégradat:on du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le' service
gestionnaire du domaine public maritime.
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrété sont propriétés de I'Etat, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
L'actuel perré est constitué de palplanches métalhques fichées dans le sol, ainsi que dune paroi de
type berlinoise faite de pieux métalliques IPN fichés dans le sol et comblée par des bastaings en bois.
Des ehrochements posés devant ces dispositifs en confortent le pied.
Lors des travaux de réfection du perré de défense contre la mer, les engins de chantier seront autorisés
à circuler sur le domaine public maritime (DPM) en dérogation à larticle L3219 du code de
l'environnement, pendant la seule durée de chantier. Les véhicules de chantier intervenant sur le DPM
devront impérativement ne pas dépasser la vitesse de 20 km/h:
De même, le bénéficiaire s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions mentionnées à l'article
4 : « Prescriptions spécifiques » de l'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif au confortement de la digue littorale de
protectfon du camping Sandaya sur le territoire de la commune de Soulac- sur-Mer en date du 25 mars
2019,
Avant le déma[rage' des travaux, le bénéficiaire adressera au gestionnaire la liste des engins de chantier
qui interviendront sur le site, ainsi que la durée prévisionnelle du chantier.
Le bénéficiaire doit préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité de circulation des
piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les acteurs présents
sur le DPM pendant toute la durée des travaux. -
ticle 5.2 : Prescriptions liées aux trav sur o
Tous types de travaux à réaliser sur l'ouvrage ne pourront. être effectués qu'après autorisations des
autorités compétentes :
- en 'application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la
délégation à la mer et au littoral (ugdpm@gironde.gouv.fr) ;
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en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm-
sner@gironde.gouv.fr)
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment av titre du code de l'urbamsme, du code du-patrimoine, etc. - liste non exhaustive) -
Ces travaux ne devront modifier ni l'allgnement ni le profil de l'ouvrage à date de signature de l'arrêté,
sauf avis favorables recueillis auprès des mêmes autorités compétentes.
Les matériaux employés devront être exempts de tout produit susceptlble .de -porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.
Les matériaux de démolition inertes et calibrés, ne pourront être utilisés qu'à la condition d'en
connaître précisément l'origine : sont expressément interdits les matériaux légers de type démolitions
tels que plâtre, briques, parpaings...
Dans le cas de l'usage de matériaux de démolition, tout élément autre que du béton et du fer à béton,
quel que soit son poids et son volume est proscrit. Des dlsposmons seront prises afin que les fers à
béton dépassant des blocs de bétons ne représentent aucun risque. Ces matériaux ne devront pas être
apparents quel que soit le coefficient de marée.
Dans le cas d'un ouvrage en enrochement, le parement extérieur (talus et couronnement) devra être
réalisé avec des pierres calcaires soigneusement appareillées pour limiter les risques d'éboulement et
dans un souci d'une meilleure insertion paysagère.
Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire.
Par c'onséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant
(supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine
et volumes des matériaux employés, modalités de réalisation,. .
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition.
Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le
démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande
d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire et le maître d'ceuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité
de circulation des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous
les acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire et le maître d'ceuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage
afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure
d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur
sur une dépendance du domaine public maritime, sont disponibles sur le site de la Préfecture de la
Gironde : www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :
par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
* partéléphone : 05 54.69 2107
* Par courrier à : SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 - 33311 Arcachon Cedex
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Article 5.3 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et 'de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoiré.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de I'Étàt.
En avcun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gene apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas ol l'établissement et | 'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant | 'objet de la présente autorisation,
Article 7 : Révocation par I'Etat
L'autorisation faisant I'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en càs
d'inexécution des conditions |mposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont |'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
« _ non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
« absence des autorisations réglementaires obligatoires. -
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, Un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandee restée sans effet, sans prejudlce s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dérnier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues,
Article 8 : Résiliation à |la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le 'bénéficiaire, par lettre recommandée avec. accusé de
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à I'Etat sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
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ts
Arti¢le 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En l'absence'de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être entevée, qu'elle soit du fait ou rion
du bénéficiaire. :
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par'le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeute restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues..
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Clauses financiéres
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un-montant de 3 204 € (TROIS MILLE DEUX-CENT QUATRE EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de Vindice TPO2 (Travaux de
génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu a la date de prise d'effet de l'arrêté portant
AOT.
L'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de janvier 2024 : 134 (paru le 22/03/2024).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par. terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire; _
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; _
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
- BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét.de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à Iarticle L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Conformément à l'article R.2125-1 du CG3P, le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois
pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
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Article 11 : Traitement des données à caractére personnel
Les données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public quelle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
» es données liées à son identité et ses coordonnées ;
" les-données à caractère économique et financier.
Ces. données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. '
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique 'et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figarc@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protectlon des données du ministére de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue—a—la-protectlon-des-donnees—personnelles@f' nances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à ' exermce des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas echeanî il és éerà düment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'intreduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique'et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où I'Etat serait amené à en faire l'avänce, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a'lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
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Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera-constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
par recours contentieux -devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
- articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
Par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arraté.
Article 17 ; Notification
La notification du présent arrété sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde..
Arcachon, le ' 9 AVIL M'
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Par détégation,
Le Chef de EspaœLfltÈ'aletMaflume_
ala}[ de Service
f. -
/ \Pniuan RÉ — ?
/
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de Soulac sur Mer 52
Annexe 1 : cartographie
Annexe 2 : photographies
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de Soulac sur Mer 53
Annexe 1: cartographie
Ex \ Emprise de l'autorisation d'occcupation temporaire
PRÉFET | | SANDAYA
DE LA GIROND
Liberaé
m Direction Départcmtmalc des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité gestionnaire du domaine public maritime- Février 2024
Es
— 2022_09_30_PROJET limite DPM_SOULAC
« Sommets linéaire du Perré
Référentiels : Ortophoto DDTM 33 - SCR RGF93 / L93
Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM
0 25 59 Serviœ de la Délégation à ta Mer et au Littoralm 5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142 - 33311 Arcachon
cœdex
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Annexe 2 : photographies
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e
IP R AT R
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-23-00002
Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° SDML 2024 080
du 19 avril 2024 concernant l'AOT de la société
SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00002 - Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° SDML 2024
080 du 19 avril 2024 concernant l'AOT de la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer 59
_ PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
ot Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Averiant SDML-2024-089
modifiant l'arrêté préfectoral n° SDM L-2024-080 du 19 avril 2024
concernant une autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
Commune de Soulac-sur-Mer
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la
Gironde et de la mer des Pertuis, '
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la
Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu Farrété du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte, '
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à là Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142
33311 Arcachon cedex
vgdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00002 - Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° SDML 2024
080 du 19 avril 2024 concernant l'AOT de la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer 60
'Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant autorisation d'occupation' temporaire d'une dépendance dudomaine public maritime, délivré à la société SOULAC PLAGE, représentée par monsieur Xavier.GUILBERT directeur général de Sandaya Investissements concernant un ouvrage à vocation desoutènement et de Protection contre l'érosion marine (perré),
Considérant que I'objet du présent avenant n'engendre pas de modification substantielle du contenude l'arrêté du 13 mars 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00002 - Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° SDML 2024
080 du 19 avril 2024 concernant l'AOT de la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer 61
ARRETE
Article 1: Objet
Le présent avenant modifie l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2024 délivré à la société SOULAC PLAGE
numéro SIRET 394 443 261 00026 représentée par monsieur Xavier. GUILBERT, directeur général de
Sandaya Investissements concernant un ouvrage à vocation de soutènement et de protection contre
l'érosion marine (perré) situé au droit des parcelles cadastrées BDO050, BD0130, BDO071 - commune de
iSaulagysur-Mer.
l'article 3 stipule notamment que :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) 'ans à compte'r_ de la signature de
l'arrêté. » - 0
Article 2 ; Article modificatif
L'article 3 est modifié dans les termes ci-après :
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1* mai 2024.
Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente aütorisation.
Tous les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét à agir dans les
deux mois.qui suivent la date de sa notification :
- * par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au.ministre concerné.
L'absence de réponse.dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal adminî_stratif de Bordeaux, ¢onformément aux-
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article S ; Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00002 - Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° SDML 2024
080 du 19 avril 2024 concernant l'AOT de la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer 62
Article 6 : Notification
414Arcachon,le 23 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Par délégation, ; _
Le Chef E Utiora! et ü;///'_",
" Aäjoint à ta C/ fieîîselïiç}" —E
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-l( \ Phiian RÉTIF _—
—
7P
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00002 - Avenant SDML 2024 089 du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° SDML 2024
080 du 19 avril 2024 concernant l'AOT de la société SOULAC PLAGE-Commune de Soulac sur mer 63
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-23-00001
Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour
des travaux de réfection d'ouvrages littoraux et
de rechargement des plages -Commune de
Vendays-Montalivet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour des travaux de réfection d'ouvrages
littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 64
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
ËË'Ë | Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Décision n° SDML_2024_084
portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteurs
sur une dépendance du domaine public maritime
pour des travaux de réfection des ouvrages littoraux et de rechargement des plages
Commune de Vendays-Montalivet. /
Le Préfet de la Gironde
Mu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrété du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la demande de Monsieur ROLLIN Olivier, représentant de l'entreprise ROLLIN et agissant pour le
compte de la Communauté de Commune Médoc Atlantique, en date du 16 avril 2024,
Vu l'avis favorable de la commune de la Communauté de Commune Médoc-Atlantique en date du 17
avril 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du'Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex -
ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour des travaux de réfection d'ouvrages
littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 65
Article premier : Objet de la demande
L'entreprise ROLLIN doit effectuer à la demande de la. communauté de commune Médoc-Atiantique
des travaux de réfection des ouvrages littoraux et de rechargement des plages. .
Cette opération sera réalisée à I'aide de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et à stationner
sur une dépendance du domaine public maritime (DPM), nécessitant l'obtention préalable d'une
autorisation délivrée par le Service de la Délégation à la Mer et au Littoral (SDML) de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM 33), désigné ci-après par le terme
gestionnaire. '
Article 2 : identification du bénéficiaire
Le porteur de la demande d'autorisation 'de circulation et de stationnement pour.des véhicules
-terrestres à moteur, sur une dépendance du DPM, auprès gestionnaire (DDTM 33 / SDML), dont les
caractéristiques sont définies ci-après, est désigné bénéficiaire de la présente autorisation.
Informations relatives aux données administratives de I'entregrisë
Entreprise : ROLLIN
Adresse : 2 Route des Fermes 33610 CESTAS
Numéro de SIRET : 350 111 118 00021
lnformàtions relatives au représentant légal de l'entreprise
Représentant : Monsieur ROLLIN Olivier
Date de naissance : 14/12/1976
Numéro de téléphone : 05 56 21 81 00
Courriel : rollintp@orange.fr
Article 3 : localisation
Commune : MONTALIVET
Périmetre de l'opération : Plage centrale
Points d'accès au DPM : accès par la plage sud
Article 4 : identification des véhicules terrestres à moteur
TYPE-S NOMBRES MODELE
Pelle mécanique. 1 | HITACHI Type 26 ou 30T
BulldozeÎ e 1 ; Cat Type D6N
Chargeur ; 1 | Komatsu WA430
Tombereaux 4 Volvo A25G & A30G.
Article 5 : durée de validité de l'autorisation (jours ouvrés)
Date de début : 13/05/2024
Date de fin : 14/06/2024
'Horaires ; de 06:00 à 20:00
Article 6 : Prescriptions
Il est précisé que les lieux, objet de la présente décision, sont propriétés de l'État. Le bénéficiaire
s'engage au respect des prescriptions ci-après, sous peine de résiliation de l'autorisation et de devoir
assumer la complète charge des conséquences inhérentes à ce non-respect.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour des travaux de réfection d'ouvrages
littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 66
Le bénéficiaire s'engage à :
* _ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ; '
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime ;
* _ prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps et.tous points, libre accès aux
agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale ;
* mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les risques de dégradation et de
pollution du milieu naturel, pendant la période d'exécution des travaux ;
* assurer la sécurité des personnes et des biens durant toutes les phases de l'opération ;P :
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
Le bénéficiaire reste seul responsable des conséquences de l'occupation, ainsi que des accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'opération.
Article 7 : Caractère
La présente autorisation revêt un caractère rigoureusement personnel. Le bénéficiaire ne pourra donc,
de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de
la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être résponsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est.accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la
dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui autorisé par la présente décision.
Article 8 : Réclamations
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsabilité de l'État
ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution sur le domaine public.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques
ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d 'ordre et de police, soit de travaux
exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et I'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 9 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'Administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque. En cas de révocation, les dispositions
de l'article 11 « remise en état des lieux » s'appliquent.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour des travaux de réfection d'ouvrages
littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 67
Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En cas de
résiliation, les dispositions de l'article 11 « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 11 : Remise en état des lieux
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 6, 7, 9 et 10, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvow il y sera
procédé d'office et à ses frais par |' Etat aprés mise en demeure restée sans effet et aprés procédure de
contravention de grande voirie.
Article 12 : Infractions
Toute infraction aux dispositions de la présente décision, après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
» Par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental.des territoires et de la mer de la Gironde, est chargé d'assurer l'exécution
de la présente décision.
Article 16 : Notification
La notification de la présente décision sera effectuée par le directeur départemental des territoires et .
de la mer de la Gironde, qui en adressera une copie à Monsieur le Maire de la commune de Vendays-
Montalivet.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour des travaux de réfection d'ouvrages
littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 68
Arcachon, le 2 3 AVR 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-23-00001 - Décision n° SDML 2024 084 du 23 avril 2024 pour des travaux de réfection d'ouvrages
littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 69
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littoraux et de rechargement des plages -Commune de Vendays-Montalivet 70
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-18-00011
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire n° 22-33-0307 LA SOCIETE DES
CREMATORIUMS DE FRANCE - Sainte-Eulalie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0307 LA SOCIETE
DES CREMATORIUMS DE FRANCE - Sainte-Eulalie 71
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - crématorium -,
de la SAS "LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE",
situé à Sainte-Eulalie (33560).
- Habilitation n° 22-33-0307 -
- Changement de directeur général -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 22 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire, crématorium de Sainte-Eulalie (33), exploité 3, rue de la
Commanderie des Templiers ;
VU la demande transmise par courriel en date du 21 juillet 2023, complétée le 15 avril 2024, par
laquelle I'entreprise SAS "FUNECAP HOLDING'", située 17, rue de l'Arrivée 75015 Paris, présidente de
l'entreprise SAS "LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE", dirigée par Monsieur Philippe LE
DIOURON. directeur général, sollicite la modification de l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire - crématorium -, exploité 3, rue de la Commanderie des Templiers à Sainte-Eulalie (33).
Cette correspondance fait état de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de
directeur général suite au départ de Monsieur Luc BEHRA ;
VU le règlement intérieur du crématorium mis à jour le 02 avril 2024.
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire - crématorium - précité remplit les conditions pour
bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0307 LA SOCIETE
DES CREMATORIUMS DE FRANCE - Sainte-Eulalie 72
ARRETE
Article premier : L'article 1" de |'arrété préfectoral du 22 septembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire - crématorium -, de l'entreprise SAS "LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE
FRANCE", exploité 3, rue de la Commanderie des Templiers à Sainte-Eulalie (33), et dirigé par Madame
Cécile GRARD, en qualité de responsable d'établissement, sous la direction de Monsieur Philippe LE
DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> Gestion d'un crématorium.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 22-33-0307. L'habilitation reste valable jus-
qu'au : 22 septembre 2027,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2022 restent inchangées,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par I'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de la
commune de Sainte-Eulalie.
Bordeaux, le 1 & AVR. 2024
Le préfet,
Paur le Préfet.
Le Directeuf de la citoyenneté et
dÀ Q-
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0307 LA SOCIETE
DES CREMATORIUMS DE FRANCE - Sainte-Eulalie 73
Secrétariat Général Commun
33-2024-04-19-00004
- Arrêté d'ouverture recrutement travailleur
handicapé - SA
Secrétariat Général Commun - 33-2024-04-19-00004 - - Arrêté d'ouverture recrutement travailleur handicapé - SA 74
==
PREFET Secrétariat général commun départemental
BE) ll-JQI EE&'_gng AIN E Service des ressources humaines
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du . 9 AVR, 2024
Portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de l'Intérieur et des Outre-mer au titre de l'année 2024
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
fonction publique de I'Etat ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ; ,
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titu-
laires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour I'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;
VUle décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à I'ouverture de certains corps et emplois de fonction-
naires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à I'accord sur l'Espace économique européen autres que là France ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application
de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 quifiée, relatif à certaines modalités de recrute-
ment des handicapés dans la fonction publique de I'Etat ;
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et des Outre-mer ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC,
secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
VU le message ministériel du 16 février 2024 portant autorisation de recrutement pour le corps des
secrétaires administratifs ;
SUR proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
Secrétariat Général Commun - 33-2024-04-19-00004 - - Arrêté d'ouverture recrutement travailleur handicapé - SA 75
ARRETE
ARTICLE 1°': Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement de secrétaire
administratif de l'Intérieur et des Outre-mer, par la voie contractuelle et au titre de la législation
relative aux travailleurs handicapés. -
ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1, à la préfecture de la Gironde à Bordeaux, au
sein du cabinet, bureau des polices administratives.
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
— le formulaire d'inscription dOment rempli, daté et signé,
— une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
— Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études, ainsi que le cas échéant le contenu et la
durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés,
- l'attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique,
- la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par la Commission
des Droits et de l'''Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
— une copie recto verso de la carte nationale d'identité,
— un justificatif de domicile.
ARTICLE 4 : Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :
-par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la Gironde :
www.gironde.gouv.fr / Publications / Concours administratif —- Examen professionnel -
Recrutement. ,
— par retrait sur place au secrétariat général commun de la Gironde.
ARTICLE 5 : Les candidatures sont à transmettre par voie postale uniquement, à partir du 13 mai 2024
et au plus tard jusqu'au 10 juin 2024, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun de la Gironde
Service des ressources humaines - Pôle parcours professionnel
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33 077 BORDEAUX CEDEX
ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l'examen individuel des dossiers des candidats et
aux entretiens individuels sera créée ultérieurement.
ARTICLE 7 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront
convoqués pour un entretien. [
ARTICLE 8 : Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
Secrétariat Général Commun - 33-2024-04-19-00004 - - Arrêté d'ouverture recrutement travailleur handicapé - SA 76
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-04-22-00007
Arrêté portant refus de création d'une
plateforme ULM sur le lac d'Hourtin
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-04-22-00007 - Arrêté portant refus de création d'une plateforme ULM sur le lac d'Hourtin 77
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 avril 2024 n°2024-04-18-1
portant refus de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers
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VUmotorisés (U.L.M) sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin)
le code des transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-17;
le code de l'aviation civile ;
le code des douanes ;
l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes uitra-
légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
I'arrété interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers
motorisés ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
la demande en date du 03 mars 2024 présentée par Monsieur Frédéric ARTU ;( Société
Flight Hydro Angel, 55 avenue Aliénor d'Aquitaine 17200 Royan), en vue de créer une plateforme
ULM permanente sur le lac d'Hourtin ;
l'avis du Maire d'Hourtin
l'avis du Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;
l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
l'avis du Chef d'Escadron , commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc ;
Considérant I'avis défavorable émis :
Par le maire d'Hourtin pour les motifs suivants :
- Nuisances sonores pour les habitants d'Hourtin.
- La commune ne souhaite pas développer les activités aéronautiques.
- L'incapacité de la commune de suivre et gérer une nouvelle activité de ce type sans police du lac.
55 Boulevard du Général Lecierc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.dironde.aouv.fr
Mél : sn-arcachon@aironde.aouv.fr
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Par le Commissaire divisionnaire, Chef du service zonale de la police aux frontières D.Z.P.N. Sud-
Ouest pour les motifs suivants :
- L'utilisation déjà existante de la zone pour les hydravions. _
- Lincompatibilité d'utilisation d'aéronefs en période estivale avec une importante activité
nautique, pouvant entraîner un risque élevé pour les personnes et les biens.
ARRÊTE
Article 1°" :
La demande en date du 03 mars 2024 présentée par Monsieur Frédéric ARTU,( Société Flight Hydro Angel,
55 avenue Aliénor d'Aquitaine 17200 Royan), en vue de créer une plateforme ULM permanente sur le lac
d'Hourtin est rejetée.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Les voies de recours à I'encontre de la présente décision sont les suivantes :
- recours gracieux ou hiérarchique
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490
33063 Bordeaux Cedex)
dans le délais de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.
Article 3 :
Le sous-préfet d'Arcachon est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont
copie sera adressée au directeur de la sécurité de l'aviation civile, au directeur zonal de la police aux
frontières, au sous-préfet de Lesparre-Médoc, au maire d'Hourtin, au commandant du groupement de
gendarmerie départementale, au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes de la
zone aérienne de défense sud-ouest et au directeur régional des douanes et droits indirects.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.dironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@aironde.aouv.fr
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