PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-020
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-03-21-00001 - Montcaret LHI AP 24-2025-03-21-000 BELLOTTO (2
pages) Page 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à CREYSSE (6
pages) Page 8
24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil territorial
de santé de la Dordogne. (5 pages) Page 15
24-2025-03-20-00003 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Eulaliennes à Saint-Aulaye. (2
pages) Page 21
DDT / SEER
24-2025-03-20-00004 - Arrêté modificatif n° DDT/SEER/RGC/2025-02-01
portant modification de l'arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant
dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la
plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de Bergerac (2 pages)Page 24
24-2025-03-21-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-03-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de la Dordogne (4ème
échéance européenne ) (2 pages) Page 27
24-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007, au
Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP)
DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation
et de la baignade à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et
de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES) (4
pages) Page 30
DDT / SETAF
24-2025-03-25-00002 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux épisodes de grêle des 19 juin et 11 juillet 2024 sur les grandes cultures et
le maraîchage (1 page) Page 35
24-2025-03-21-00002 - arrêté portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) (2 pages) Page 37
2
24-2025-03-21-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition du comité
technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole (2
pages) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil Auriac de Bourzac (4 pages)Page 43
24-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" Bassillac et Auberoche (4 pages)Page 48
24-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALEXANDRE CASSELEUX (2 pages) Page 53
24-2025-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AMANDINE BOYER (2 pages) Page 56
24-2025-03-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOCQUIER FLORIAN (2 pages) Page 59
24-2025-03-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ELSA ROY (2 pages) Page 62
24-2024-12-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TITONEL MICHEL (2 pages) Page 65
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-03-17-00008 - Arrêté SDJES/FL/296/2025 (1 page) Page 68
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-03-19-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700097G (1 page) Page 70
24-2025-03-19-00007 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400284E à PRATS DU PERIGORD (1 page) Page 72
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-18-00003 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. PALNORINE-Bar Tabac Le
Vésone-PERIGUEUX-arrêté-1986-18032025 (2 pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord (5 pages)Page 86
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-03-24-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la CDNPS (8
pages) Page 92
3
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-03-18-00001 - AP renouvellement habilitation à l'analyse d'impact -
Cabinet CBRE (2 pages) Page 101
24-2025-03-18-00002 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité -
Cabinet IMPLANTACTION (2 pages) Page 104
4
ARS
24-2025-03-21-00001
Montcaret LHI AP 24-2025-03-21-000 BELLOTTO
ARS - 24-2025-03-21-00001 - Montcaret LHI AP 24-2025-03-21-000 BELLOTTO 5
E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEEËEËÊTE Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéArrêtépréfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 19, impasse de MonbrunCommune: MONTCARET (24230)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 13 novembre 2024 par un agent de la Direction départementale desTerritoires accompagné de M. Jean-Thierry LANSADE maire de la commune, et le rapport de visiteétabli à cette même date ;Vu le courrier adressé le 30 décembre 2024 par l'Agence régionale de santé à Mme Yvette BELLOTTOpropriétaire du'bien et notifié le 4 janvier 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants ou des personnessusceptibles de l'occuper compte tenu de l'installation électrique non sécurisée et de l'absence demoyen de chauffage suffisant;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution etd'incendie ; 'Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRETE-Article 1": Mme Yvette BELLOTTO, propriétaire de l'habitation située 19, impasse de Monbrun àMontcaret, parcelle cadastrée AW n°62, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité deIinstallation électrique du logement et d'installer un chauffage suffisant et adapté dans toutes lespièces.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, la propriétaire mentionnée à l'article 1 devra transmettre à l'Agence Régionalede Santé (ARS) — Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation
ARS - 24-2025-03-21-00001 - Montcaret LHI AP 24-2025-03-21-000 BELLOTTO 6
électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi quetout justificatif de travaux ainsi que des factures ou documents pouvant attester de la réalisation destravaux demandés.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de Montcaret, aux locataires du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deMontcaret, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application duprésent arrêté.
Faità Bergerac, le 2 1 MARS 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfetde Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-20-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances
Gervaux à CREYSSE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Gervaux à CREYSSE 8
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitairesSAS « Ambulances Gervaux » - CREYSSE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de 'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 ;VU l'arrêté en date du 23 avril 2024, portant modification de I'agrément de l'entreprise detransports sanitaires SARL « Ambulances Gervaux », sise 65, Avenue Paul Doumer — 24100BERGERAC sous le numéro 24 03 05, pour effectuer des transports sanitaires ;VU le courrier en date du 13 janvier 2025, nous informant du changement d'adresse du siègesocial de la SAS « Ambulances Gervaux », sise 65 Avenue Paul Doumer— 24100 BERGERAC ;VU le procès-verbal des décisions de l'actionnaire unique en date du 3 février 2025 indiquant letransfert du siège social au 6, Rue Carpe Diem — 24100 CREYSSE à compter du 1 février 2025 ;VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 12mars 2025 actant la modification d'adresse de la SAS « Ambulances Gervaux » - 6, Rue CarpeDiem — 24100 CREYSSE ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
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Ambulances Gervaux à CREYSSE 9
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1°" :L'arrêté en date du 23 avril 2024 est modifié comme suit :La SAS « Ambulances Gervaux » — 6, Rue Carpé Diem — CREYSSE (24100), dont le président estMonsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément24 03 05 à compter du 1¢ février 2025 :Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux» ne peut disposer que desvéhicules ci-après :
1 ambulance catégorie À 8 Voitures Sanitaires Légères3 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrété.Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux » doit disposer du personnelnécessaire à l''équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de lasanté publique.Article 4 :Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance duDirecteur Général de l''Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dansles conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
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Ambulances Gervaux à CREYSSE 10
notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l''Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et dessolidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Faità Périgueux, le 2 Ü MAP\S 2025
P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,P/Le Directeur de la délégation départementaleLa Di_r_eËiCe Adjointe,
e
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Ambulances Gervaux à CREYSSE 11
Service Santé Publique et AmbulatoireMise a jour du 24/03/2025
ANNEXE à I'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-apres désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES GERVAUX24 03 05n° agrément :Gérance : PINAUD Sébastien6, Rue Carpe DiemAdresse : 24100 CREYSSEN° téléphone fixe : 05 53 57 54 70Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l OUIANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :! -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE catégorie | "G00 | minéralogique | enregietrement | remplace
RENAULT A 8 GD 342 TB 10/04/24 ER-824-YFPEUGEOT C 7 GQ 771 LB 18/08/23 GB—58-FKPEUGEOT ® 7 GF 851 ZX 22/05/23 GF-434-BDRENAULT C 74 GW 099 SP 24/05/24 GA-043-2I<Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie | scale | minéralogique | enrogietrement | remplecs
PEUGEOT D 7 GZ 417 KS 20/01/25 GA-539YEPEUGEOT D 7 GY 999 XP 21/01/25 GA518YEPEUGEOT D 7 GY 071 XQ 20/01/25 GA-516YEPEUGEOT D 7 GY 955 XP 20/01/25 GA528ŸEPEUGEOT D 7 GZ 423 KS 21/01/25 FZ744XTPEUGEOT D 7 HA 785 AG 21/01/25 FZ-727XTPEUGEOT D 7 HA 784 AG 21/01/25 FZ-738XTPEUGEOT D 7 HA 798 AG 21/01/25 FZ719XT
PERIGUEUX, le
VISA
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Ambulances Gervaux à CREYSSE 12
ARS - délégation départementale de DORDOGNEService Santé Publique et AmbulatoireMise à jour du 24/03/2025
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :
Adresse :N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES GERVAUX24 03 05PINAUD Sébastien6, Rue Carpe Diem24100 CREYSSE05 53 57 54 70Participation à la GARDE AMBULANCIERE :lOUI|| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat deCapacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date et lieu de d . Date du DEBUT duréeNOM & Prénom aaissanes DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI _dans hebdomad.aire de || Type de contratl'entreprise travail
ABDALLAH Issihaka 20/06/95 DEA 20/02/25 20/06/22 1 ETP CDIBOUCHERIT lanis 07/05/94 DEA 11/07/23 15/07/24 1 ETP MAD partielleCLARET Séverine 23/04/80 DEA 11/02/16 12/02/24 1ETP CDIDUBOIS Jérémy 18/09/90 DEA 20/02/17 17/01/22 1ETP CDIDURET Julien 29/01/85 DEA 31/01/08 22/08/16 1 ETP CDIGIRARD Anaïs 13/10/97 DEA 11/07/24 17/01/22 1ETP CDIGIRARD Laurine 16/03/01 DEA 12/07/23 17/07/23 1 ETP CDIGROSS J Philippe 09/06/76 CCA 16/07/02 03/06/02 1ETP CDIJEANDEL Marie 26/03/81 DEA 25/06/21 04/12/23 1ETP MAD partielleLEIGNEL Kenny 19/12/94 DEA 25/06/21 02/10/23 1ETP CDIRAMIREZ ép PEYTOUT Sylvia 12/07/81 CCA 13/06/07 01/12/09 30h/semaine CDIRODRIGUES Olivier 22/12/87 DEA 08/07/13 01/10/13 1 ETP CDIPERRIAT Christopher 22/07/93 DEA 05/07/21 01/07/22 1 ETP CDISERVENTIE Cécile 10/07/84 DEA 23/02/23 02/12/24 1ETP CDDTEBIB Amar 22/05/71 DEA 29/06/18 01/02/11 30h/semaine CDIANNEXE BI- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de _ ; Date du DEBUT duréeNOM & Prénom nassance DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI .dans hebdomad_aire de || Type de contratl'entreprise travailABBAS Sonia 22/06/89 AA 30/11/21 25/09/23 1ETP CDIAYNANNASS Ghizlane 09/01/83 AA 09/10/18 24/06/24 1ETP CDDBERGER Alexandra épouse KOMUS 25/12/84 AA 19/02/10 05/09/08 30h/semaine CDIBESSE Marion 18/10/91 AA 26/05/21 01/02/23 1ETP CDICOLIN Florent 01/06/83 AA 19/07/08 01/07/17 1ETP CDIDE NARDI Toni 23/09/88 AA 28/09/12 11/03/13 1 ETP CDIEL BAKOUCH Hanane 11/07/02 AA 06/06/24 15/07/24 1ETP CDDGOMEZ Thomas 18/07/97 AA 28/04/23 12/06/23 1 ETP MAD partielleGOURDON Alexandre 22/07/72 AA 19/07/16 30/08/21 1ETP CDIGRZYBOWSKI Ludovic 05/12/77 AA 19/04/24 03/06/24 1ETP MAD partielleGULLY Théo 21/04/98 AA 15/12/21 02/10/23 1ETP MAD partielleHABHOUB Ahmed 07/05/65 AA 12/07/23 18/09/23 1E FER'GUEU&(AÔepameneLE BRETON Fabrice 25/01/74 AA 22/05/19 13/05/19 1ETP CDILEGER Alban 14/02/88 AA 21/12/18 08/03/21 1ETP CDILEIGNEL Dylan 24/01/00 AA 10/07/20 01/07/24 1 ETP VISÆDIMAXIN Franck 29/05/71 AA 07/04/20 01/07/21 1 ETP CDI
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Ambulances Gervaux à CREYSSE 13
Service Santé Publique et AmbulatoireMise a jour du 24/03/2025
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES GERVAUXn° agrément : 24 03 05Gérance : PINAUD Sébastien6, Rue Carpe DiemAdresse : 24100 CREYSSEN° téléphone fixe : 05 53 57 54 70Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l OUI lPALMA Jeffrey 23/05/91 AA 29/03/13 16/05/22 1ETP CDIPIRON Véronique 25/01/69 AA 07/04/21 17/01/22 1ETP CDIOUINNA MAILLIE Océane 04/06/94 AA 20/09/19 08/03/21 1ETP CDIRATEAU Sonia 01/09/64 AA 12/07/23 18/09/23 1ETP MAD partielleSEDINSKI Christophe 24/07/69 AA 12/03/19 01/04/19 1ETP CDITURRIAN Kathleen 11/04/54 AFPS 29/07/97 20/09/21 20h/semaine CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Gervaux à CREYSSE 14
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-25-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la
Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la Dordogne. 15
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté modificatif n°du S maus 02028portant modification de l'arrêté du 1er décembre2021 portant renouvellement de la compositiondu conseil territorial de santé de la Dordogne
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desantéVu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionalede santé de la Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 1°" décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil territorialde santé de la Dordogne ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation desparlementaires aux conseils territoriaux de santé ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la Dordogne. 16
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrété du 3 août 2016,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 1" décembre 2021 modifié portant renouvellement de lacomposition du conseil territorial de santé de la Dordogne susvisé, est modifié comme suit :La composition du conseil territorial de santé de Dordogne est arrêtée ainsi :1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé :a) Au plus, six représentants des établissements de santéTitulaires ' SuppléantsMALTERRE Pierre ESTRAGNAT SéverineMOTHES Corinne LABAT MathieuSTRUGAREK Clotilde En cours de désignationDIENNET Pierre-Louis CAUDERAN Sylvain
b) Au plus, cinq représentants des personnes morales gestionnaires desservices et établissements sociaux et médico-sociauxTitulaires SuppléantsLESTRADE Franck CAZAMAJOUR StéphanieBARBOSA Guillaume En cours de désignationLAULHAU Hervé LAPEYRE MarilyneCONNANGLE Sylvain En cours de désignationBAILLOT Philippe En cours de désignation
c) Au plus, trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines dela promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnementet de la lutte contre la précaritéTitulaires SuppléantsREYNAL Jean-Louis POULAIN AnneVERGNE Sylvie CADOT Lindsay
d) Au plus, six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plustrois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels desantéTitulaires SuppléantsJAMBON François En cours de désignationXavier BEAUCHAMPS En cours de désignationDOERMANN Henry-Pierre CHEDEVILLE ElodieCOLLAS Philippe BOUSQUET PhilippeJALADIS Stéphanie En cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situéessur le territoire du conseilEn cours de désignation En cours de désignation
f) Au plus, cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné etdes organisations de coopération territorialeTitulaires SuppléantsANDRIEUX Marie-Claude .. Sebastien HYACINTHE2/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la Dordogne. 17
ROUSSEAU AnneDESNOYERS Vincent LACAMBRA SylvainMAZEAUD Pascal
g) Au plus, un représentant des établissements assurant des activitésd'hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l'agencerégionale de santé SuppléantsTitulairesCOASSIN Jean-MarcEn cours de désignation
h) Au plus, sept représentants des ordres- Ordre des médecins :Titulaire L SuppléantDISTINGUIN Sophie En cours de désignation- Ordre des pédicures-podologues :Titulaire SuppléantBLANC Stéphanie DESMOULIN Katia
2°- Collège des usagers et associations d'usagers :a) Au plus, six représentants des usagers des associations agréées au niveaurégional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1SuppléantsVANDEVOORDE BrunoLIPCHITZ Françoise En cours de désignationGENET Marie-Christine DEMOURES GenevièveLACAVE Benoît En cours de désignation
TitulairesBAROU Vincent
b) Au plus, quatre représentants des usagers des associations despersonnes handicapées ou des associations de retraités et personnesâgées (sur proposition du CDCA)Titulaires SuppléantsVACHEYROUX Catherine FORESTIER ElianeCALMUS Elisabeth BOUIC ClaudeEn cours de désignationTALIANO JacquelineEn cours de désignationLAVAL Jean-Philippe
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratiesanitaire concerné :a) Au plus, un conseiller régionalSuppléantsTitulairesCASTAIGNEDE FannyLABAILS Delphine
b) Au plus, un représentant du conseil départementalSuppléantsTitulaires ;MARSAT Marie-LiseDELMARES Frédéric
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la Dordogne. 18
4°-
5°-
6°-
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santéTitulaire SuppléantCAUCAT Bénédicte Anne-Marie DE MARCO
d) Au plus, deux représentants des communautés regroupant des communes situéesdans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santéTitulaires SuppléantsKERGOAT Marie-Claude DEFRAYE Régis
e) Au plus, deux représentants des communesTitulaires SuppléantsDUPUY Olivier DELTEIL Pascal
Collége des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale :a) Au plus, un représentant de l'ÉtatTitulaire SuppléantsMONTEIL Nadine RODRIGUEZ Sébastien
b) Au plus, deux représentants des organismes de Sécurité SocialeTitulaires SuppléantsMONTAULARD Jean-Michel ARPONTET NancyCAMBLANNE Delphine LACOUR Carina
Personnalités qualifiées : Yvon CAULIERFOURREL DE FRETTES Sabine
Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019susvisée portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santépublique (parlementaires)LECHON Nadine députée de la première circonscription de la DordogneMULLER Serge député de la deuxième circonscription de la DordogneJOUBERT Florence députée de la troisième circonscription de la DordognePEYTAVIE Sébastien député de la quatrième circonscription de la DordogneVARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la DordogneMERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
Article 2 : Les autres dispositions de I'arrété du 1°" décembre 2021 modifié portant renouvellement dela composition du conseil territorial de santé de la Dordogne susvisé restent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publicationde faire l'objet :
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la Dordogne. 19
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de 'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne
Fait à Périgueux, le c2S /Macs p'Zo.ZS
th
Pour le Directeur Général de 'ARSNouvelle-Aquitaine et par délégation,Le Directeur de la Défegation
Didier COUTEAUD
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil territorial de santé de la Dordogne. 20
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-20-00003
Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires : Ambulances Eulaliennes à
Saint-Aulaye.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00003 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires :
Ambulances Eulaliennes à Saint-Aulaye. 21
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté prononçant le retrait d'agrémentde l'entreprise de transports sanitairesAmbulances Eulaliennes à Saint-Aulaye
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 à R6312-43 ;VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en circulaiton de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2005 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires Ambulances Eulaliennes — St-Aulaye sous le numéro 24 05 01 ;VU l'acte de cession du fond de commerce constitué par la branche d'activité transports sanitairesintervenu le 31 janvier 2025 entre l'entreprise Ambulances Eulaliennes située à St-Aulayereprésenté par Monsieur RENAUD Emmanuel au profit de la SAS Ambulances MARTIN àMussidan représentée par monsieur Patrick MARTIN ;CONSIDERANT que la société Ambulances Eulaliennes ne dispose plus depuis le 1° février 2025d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispositions des articles R6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1er :L'agrément n° 24 05 01 délivré à I'entreprise de transports sanitaires Ambulances Eulaliennes siseRue Docteur Lacroix — 24120 Saint-Aulaye est retiré, à compter du 1* février 2025.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00003 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires :
Ambulances Eulaliennes à Saint-Aulaye. 22
Article 2 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre, du Travail, de la Santé, des solidarités etdes familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 2 Ÿ MARS 2025
P/Le Directeur Général de l''Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine et par délégation,P/Le Directeur de la Délégation Départementale,LaDirectrice Adjointe
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00003 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires :
Ambulances Eulaliennes à Saint-Aulaye. 23
DDT
24-2025-03-20-00004
Arrêté modificatif n° DDT/SEER/RGC/2025-02-01
portant modification de l'arrêté n°
DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au
plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac,
sise sur la commune de Bergerac
DDT - 24-2025-03-20-00004 - Arrêté modificatif n° DDT/SEER/RGC/2025-02-01 portant modification de l'arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01
portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de
Bergerac
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E HIÈIÈEŒTE Direction départementaleDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité des territoires
Arrêté modificatif n° DDT/SEER/RGC/2025-02-01portant modification de I'arrété n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur lacommune de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de l'énergie, notamment son livre VIII ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant approbation du plan de prévention des risquestechnologiques de la plateforme industrielle de Bergerac;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac sise sur lacommune de Bergerac;Vu la demande déposée le 11 décembre 2024 par la société CVE Solar sollicitant une modification dudossier en cours d'instruction, faisant suite à une réduction de l'emprise foncière dédiée au parc. photovoltaïque;Vu l'étude de dangers référencée CAPSEFR_R1_2391_2_rev1, en date du 19 décembre 2024, déposéepar la société CVE Solar en appui de la demande susvisée ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine en date du 4 février 2025, relatif aux conclusions de l'étude de dangers référencéeCAPSEFR_R1_2391_2_rev1 ; 'Considérant les nouveaux objectifs fixés à la société Eurenco par le ministère des Armées, lesquelsconduisent à la réduction de l'emprise foncière allouée au parc photovoltaïque ;Considérant que l'étude de dangers référencée CAPSEFR_R1_23912 revl, en date du 19 décembre2024, produite par la société CVE Solar conclut à l'absence d'effet "domino" des phénomènesdangereux générés par les installations de la plateforme industrielle de Bergerac sur le parcphotovoltaique ;Considérant que l'étude de dangers référencée CAPSEFR_R1_2391_2_rev1, en date du 19 décembre2024, produite par la société CVE Solar conclut à l'absence d'effet "domino" des phénomènesdangereux générés par les installations du parc photovoltaïque sur les installations de la plateformeindustrielle de Bergerac, notamment en cas de départ de feu éventuel ;
DDT - 24-2025-03-20-00004 - Arrêté modificatif n° DDT/SEER/RGC/2025-02-01 portant modification de l'arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01
portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de
Bergerac
25
Considérant que la société CVE Solar précise dans l'étude de dangers, référencéeCAPSEFR_R1_2391_2_rev1, les conditions d'exploitation et de surveillance des installations deproduction d'électricité, les conditions de gestion des situations d'urgence ainsi que les mesures deprévention et de protection adaptées aux risques présentés par les installations ;Considérant qu'il convient de modifier l'autorisation accordée le 2 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°"L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2024 est modifié comme suit :« Les installations de production d'électricité sont exploitées conformément aux données de l'étude dedangers référencée CAPSEFR_R1_2391_2_rev1, en date du 19 décembre 2024. »Article 2Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Article 3La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recours hiérarchique auprès de laministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, soit parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, l'unitébi-départementale de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux 'ejÔ/oB/o?() 92 $La préfète
O n R 7 1C > he
DDT - 24-2025-03-20-00004 - Arrêté modificatif n° DDT/SEER/RGC/2025-02-01 portant modification de l'arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01
portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de
Bergerac
26
DDT
24-2025-03-21-00004
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-03-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de la
Dordogne (4ème échéance européenne )
DDT - 24-2025-03-21-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-03-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Dordogne
(4ème échéance européenne )
27
PDIËÊ{ÈTE Direction départementaleDbO'RDOGN E des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 'DDT/ SEER / RGC/ 2925- 02 -04portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le départementde la Dordogne(4° échéance européenne)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àI'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifsà l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dansl'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022 ;Vu la. note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l''environnement de quatrième échéance de la directive n°2002/49/CE ;Vu l'arrêté préfectorai n° DDT/SEER/RDPF/2022-06-02 portant approbation des cartes de bruit desinfrastructures routières pour le réseau national concédé — A89 — dont le trafic annuel est supérieur à 3millions de véhicules dans le département de la Dordogne (4ème échéance) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-002 portant approbation des cartes de bruitstratégiques pour le réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7du code de l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 14 octobre 2024 au 13 décembre 2024 et les observationsformulées par le public;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-03-21-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-03-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Dordogne
(4ème échéance européenne )
28
ARRETE :Article 1" - Objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 3ème échéance des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le départementde la Dordogne est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présentarrêté.Article 2 - Mise à la disposition du public|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'un bilan de la consultationpublique, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet des services deI'Etat en Dordogne à l'adresse suivante :http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres/Directive-europeenne-du-bruit-dans-l-environnement/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-EnvironnementIl. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et le bilan de la consultation sont consultablessur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Dordogne- Service eau, environnement et risques__ Pôle risques et gestion de criseRue du 26ème RI, cité administrative, 4ème étage, bâtiment J.24016 PERIGUEUX CEDEXArticle 3 - DiffusionLe présent arrêté ést transmis pour information aux :- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,- Ministère -de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de.la mer et de la pêche(Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l'environnement,des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).Article 4 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 5 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Périgueux le Æl[ 3 /QZO'ZSLa préfète
Î-Marie ALIBERT
DDT - 24-2025-03-21-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-03-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Dordogne
(4ème échéance européenne )
29
DDT
24-2025-03-24-00003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
n°2014295/0006/0007, au Règlement Particulier de la
Police de la navigation( RPP)
DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction
d'accès, de la navigation et de la baignade à l'aval et
à l'amont des barrages de BERGERAC et de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG,
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)
DDT - 24-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007,
au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)
30
Ex Direction départementalePREFETE ,DE LA des territoiresDORDOGNE |LibertéÉgalitéFraternité
RIVIERE DORDOGNE
Communes : BERGERAC,MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG,CALES.
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010 portant dérogation aux arrêtés préfectorauxn°2014295/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP)DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d''accès, de la navigation et de la baignade à l'aval età l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)la préfète de la Dordogne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu les arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007 portant règlement particuliers de police de lanavigation à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG(communes de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES);Vu le règlement particulier de police de la navigation DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant sur laréglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques surle plan d'eau de TREMOLAT, MAUZAC, CALES sur la rivière domaniale Dordogne dans le départementde la Dordogne;Vu la demande en date du 05 février 2025 présentée par l'établissement public territorial de bassin dela Dordogne (EPIDOR) en vue de réaliser des pêches scientifiques dans le périmètre des ouvragesprécités;Vu l'arrêté préfectoral N° 25-013 en date du 24 mars 2025 autorisant des pêches expérimentales surl'espèce silure à des fins scientifiques et écologiques;Vu l'avis réputé favorable en date du 30 janvier 2025 de M. le chef du groupement d'usines de Tuilières— GEH Dordogne - 24150 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE;Vu l'arrété préfectoral N° 24-2025-01-06-00002 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. le directeur départemental des territoires;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007,
au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)
31
ARRETE
ARTICLE 1er :Par dérogation à l'article 2 des arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007, portant interdiction d'accèset de la navigation à l'aval et à 'amont des barrages de BERGERAC, de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG(communes de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG,BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES etDDT/SEER/RGDPF/2015/002 portant sur la réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de TREMOLAT,MAUZAC et CALES sur la rivièredomaniale Dordogne dans le département de la Dordogne;L'établissement public territorial de bassin de la Dordogne est autorisé, à titre exceptionnel, à naviguerdansle cadre de pêches scientifiques expérimentales, dans les zones situées en aval des ouvragesprécités.ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrété jusqu'au 30 juin 2025
ARTICLE 3 :Seuls les agents désignés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 sont habilités à naviguerdans le cadre de la présente dérogation. La navigation de promenade n'est pas autorisée. La vitesse del'embarcation est limitée à 10km/h. Elle devra être munie de tous les dispositifs de sécuritéréglementaires. Le port des équipements de protection individuelle (E.P.l.) sera obligatoire pendant ladurée de chaque intervention.Ces navigations s'effectueront sous I'entiére responsabilité des organisateurs, aux risques et périls desparticipants en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau devra être respectée.ARTICLE 4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 :Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public fluvial etdes accidents pouvant être causés au tiers.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment parl'administration.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
DDT - 24-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007,
au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)
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ARTICLE 8- EXECUTION :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le directeur de I'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR),- le responsable d'EDF-GEH-groupe hydraulique de Tuilières,- le sous-préfet de Bergerac,- le directeur départemental des territoires,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,- les maires des communes de BERGERAC, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE, CALES et MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Faità Périgueux, le 2 b MARS 2025
Pour la Préfète et pardélégation,
<// four Départe ! des TerritoiresChristophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007,
au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)
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DDT - 24-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-010 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295/0006/0007,
au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de BERGERAC et de MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (communes de
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG, BADEFOLS-SUR-DORDOGNE et CALES)
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DDT
24-2025-03-25-00002
arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux épisodes de grêle des
19 juin et 11 juillet 2024 sur les grandes cultures et le
maraîchage
DDT - 24-2025-03-25-00002 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux épisodes de grêle des 19 juin et 11 juillet 2024 sur les grandes cultures et le maraîchage 35
Direction départementaleE ; des territoiresPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux épisodes de grêle des 19 juin et 11 juillet 2024 sur les grandes cultures et lemaraïchage
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 13 mars 2025,modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024, portant reconnaissance initiale au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte etzones géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 11 décembre 2024;Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-00024 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1¢" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles, non assurés, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes (grandes cultures etmaraichage) consécutives aux épisodes de grêle du 19 juin et du 11 juillet 2024 doivent êtreprésentées, auprès de la direction départementale des territoires de la Dordogne par courrier àpartir du 24 mars 2025 et au plus tard le 25 avril 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
Fait à Périgueux le 24 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,le di WWˌˌÈPO... ogne,—>\\R -Adresse postale : Les services de I'Etat e NNE - e18, rue du 26ème RI — CS 74 000 - 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de {a Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
web
DDT - 24-2025-03-25-00002 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux épisodes de grêle des 19 juin et 11 juillet 2024 sur les grandes cultures et le maraîchage 36
DDT
24-2025-03-21-00002
arrêté portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DDT - 24-2025-03-21-00002 - arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) 37
PREFETE s_ es territoiresDE LA .DORDOGNELibertëÉgalitéFrarernité
Arrêté n° DDT/SETAF/MGER/24-2025-portant modification de la composition de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de I'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L122-6-2, L122-8, L122-14, L123-1-2,L123-1-5, L123-1-6, L123-1-9, L124-2,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1, D 112-1- 11 et R.514-37 à R.514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitantsagricoles au sein de certains organismes où commissions en fonction de leurs résultats auxélections aux chambres d'agriculture,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 àR.133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la -déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(dite loi « 3DS »)VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001 du 21/02/2022 modifié fixantla composition de la commission départementale de la préservation des espaces agricolesen Dordogne,VU les propositions des organismes visés au décret du 09 juin 2015,
Direction départementale
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETEArticle 1"": L'article 2 de I'arrété préfectoral n°DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001 modifié du21/02/2022 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en Dordogne est ainsi modifié en ce qui concerne les personnesdésignées:5. Au titre de représentant de la Chambre d'agriculture de la Dordogne,Titulaire : M, Rémi DUMAURE,Suppléant : M. Baptiste LALETArticle 2 : Les autres dispositions de |'arrété préfectoral demeurent inchangées.
DDT - 24-2025-03-21-00002 - arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) 38
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
sie 21|07 [4SLa préféte,
DDT - 24-2025-03-21-00002 - arrêté portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) 39
DDT
24-2025-03-21-00003
arrêté préfectoral fixant la composition du comité
technique départemental dédié à la prévention du
mal-être agricole
DDT - 24-2025-03-21-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être
agricole 40
EZ Direction départementalePRÉFÈTE ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéService économie des territoires,agriculture et forêt Arrêté préfectoralfixant la composition du comité technique départementaldédié à la prévention du mal-être agricoleLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes servicesde l'État dans les régions et départements,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU la circulaire interministérielle relative aux modalités de pilotage de la feuille de route pour laprévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles,VU les désignations proposées par la mutualité sociale agricole de la Dordogne Lot-et-Garonne (MSA),la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS), la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le centre hospitalierde Vauclaire, la chambre d'agriculture,SUR proposition du directeur département des territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article1L'arrêté préfectoral 24-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 2Le comité technique départemental susnommé est placé sous la présidence de la préfète ou de sonreprésentant et comprend les référents ainsi désignés:Sandle ROUSSELRéférent santé : ARS 24 ou son/sa représentant(e) nommément désigné(e)ez . Mohamed EL-GUENNOUN! et Dominic KASTLERRéférent social : MSA 24/47ou leurs representant(es) nommement désigné(es)Référent santé au travail : DDETSPP 24 Eric PRIGENT-DECHERF . 1s ,ou son/sa représentant(e) nommément désigné(e)Référent économique : DDT 24 Coristophe EEYSSENNou son/sa representant(e) nommément désigné(e)
DDT - 24-2025-03-21-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être
agricole 41
Article 3Sont désignés comme référents facilitateurs de la coopération et de la circulation de I'information :Référent départemental plan deprévention du suicide : | Centre hospitalier de Vauclaire = Stella DARROUZÈSRéférent départemental projet territorialde santé mentale : ' Centre hospitalier de Vauclaire = Manon BERTRAND
Article 4 ;En appui du référent économique, sont désignés en qualité d'experts :Référent accompagnement = Chambre Jean-Jacques NEGRIERdes exploitations agricoles: d'agriculture 24 ou son/sa représentant(e) nommément désigné(e)Référent accompagnement | Conseil Johan SEESsocial (RSA) : départemental 24 _ ou son/sa représentant(e) nommément désigné(e)
Article 5La mutualité sociale agricole de la Dordogne, Lot-et-Garonne est désignée cheffe de file chargée decoordonner les travaux du comité technique.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux le À| |O3 / Do RSLa préfète,
T
AUBERT
DDT - 24-2025-03-21-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être
agricole 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-19-00005
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil
Auriac de Bourzac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil Auriac de Bourzac 43
Direction départementaleäÊ:ÈTE de I'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en-évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par'le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil Auriac de Bourzac 44
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24320NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :- au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,< Sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,« si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'acces stratégiques aux batiments. Lespatures ne sont pas concernées par cette surveillance.7 L'objéctif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à I'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.'Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil Auriac de Bourzac 45
xL'utilisation de collets à arrêtoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des batiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie.Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant étrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à I'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandantdugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Périgueux, le/1q qm Œ/_Pour la préfète et par délégation,
de l'Emploi, du Travall,et de la Protection dek£ Solidarités,vblilations
Eric PRIGENT-DÉCHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil Auriac de Bourzac 46
Annexe 1: zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernésCode |Nom de la|Nom de l'élevage . ; , , o, . (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné ; o .relevé parcellaire si besoin)24303 |NANTEUIL- POUPY EMMANUEL |Lieu dit Moulin de FagnacAURIAC-DE-BOURZAC
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Nantheuil Auriac de Bourzac 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-19-00006
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" Bassillac et
Auberoche
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Bassillac et Auberoche 48
"N Direction départementale- de 'emploi du travail des solidaritésPRÉFÈTE emploi du travail dDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez I'espéce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l''infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses)relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de la tuberculosebovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" Bassillac et Auberoche 49
Vu les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises parI'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté en 2023 sur la commune de — 24330BASSILLAC ET AUBEROCHE ;Considérant le risquede transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant le fait que certains blaireaux, prélevés à ce jour sur les parcelles de cet ancien foyer,soient confirmés positifs à la tuberculose bovine par l'ANSES malgré la mise en place d'un piégeagerenforcé en 2023 ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1- Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :- au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* Sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,< si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux batiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4- Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque
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lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer I'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.L'utilisation de collets à arrêtoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans |'arrété du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie.Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre I'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, étre contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoires -Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Périgueux, Ie/'fl r(OlS LDBPour la préfète et par délégation, dLe Directeur dbpartementaide l'Emploi, du Tragll, des Solidarités,st de la Protectio \Pùpulaîlons—Eric PRIGENT-DECHERF
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Annexe 1: zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
_ Localisation des bâtiments et abords concernésCode |Nom de la|Nom de l'élevage . ; ; ; pn; ; (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné ; 25 .relevé parcellaire si besoin)24026 |BASSILLAC ET|Monsieur Loic VIRGO |Lieu-dit La MiranderieAUBEROCHE Les batiments se trouvent a proximité des ilots 5, 20et 23
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ALEXANDRE CASSELEUX
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déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRE CASSELEUX 53
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; RPDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneAlexandre CASSELEUXEnregistré sous le numéro SAP808019699
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 3 mars 2025 par Monsieur Alexandre CASSELEUXentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 27 rue Jean Philippe Rameau24100 BERGEREAC et enregistré sous le numéro SAP808019699 pour les activités suivantes enmode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Petits travaux de jardinage3 _ Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRE CASSELEUX 54
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de I'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 17 mars 2025
Par délégation deTa Préfète,par subdélégatio DDETSPP,service Mutati conomiques et
* Amélia CHABBERT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AMANDINE BOYER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AMANDINE BOYER 56
!.PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; sDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneAmandine BOYEREnregistré sous le numéro SAP985351469
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 01 mars 2025 par Madame Amandine BOYERentrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal est situé La Cabane 24140BEAUREGARD ET BASSAC et enregistré sous le numéro SAP985351469 pour les activités suivantesen mode prestataire :1 Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 17 mars 2025
Par délégation de la Préfète,
* ) 97 ¢
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BOCQUIER FLORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOCQUIER FLORIAN 59
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; .DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésd et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneFlorian BOCQUIEREnregistré sous le numéro SAP791519754
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 02/02/25 par Monsieur Florian BOCQUIER entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 71 impasse des Ecuries 24 320 CHAMPAGNEET FONTAINE et enregistré sous le numéro SAP791519754 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOCQUIER FLORIAN 60
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de I'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 12 février 2025
2 Par délégation de la Préfète,2 Et par subdélégation de la DDETSPP,Economiques et Formation,ANFloékfiI}'UGUET*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOCQUIER FLORIAN 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ELSA ROY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELSA ROY 62
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . ; 1 up 2DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertép et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneElsa ROY -Enregistré sous le numéro SAP941229916
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 23 février 2025 par Madame Elsa ROY entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 1943 Route de Lescuretie 24140 EYRAUDCREMPSE MAURENS et enregistré sous le numéro SAP941229916 pour les activités suivantes enmode prestataire:1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou l''entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELSA ROY 63
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de I'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 17 mars 2025
Par délégatiorrdela Préfète,- Et par subd,éfêgaticÿn de la DDETSPP,c ° 5 ERetfe du servi€e Mutations Economiques et
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELSA ROY 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TITONEL MICHEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-27-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TITONEL MICHEL 65
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . ; elDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertét et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneTITONEL MichelEnregistré sous le numéro SAP331750216
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégationà Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjomteet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adJomt et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 18/11/2024 par Monsieur TITONEL Michel, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé1 Lieu-dit Le Vignal 24560 MONMARVES etenregistré sous le numéro SAP331750216 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-27-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TITONEL MICHEL 66
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 27 décembre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiqUÿet Formation,
c_zæSQ A Bälment H& 18 ruedu 26* RI - CS 63000%, 24024 PERIGUEUX CEDEX $Tel: 0553036566 . &%&% R&
>S&
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-27-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TITONEL MICHEL 67
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-03-17-00008
Arrêté SDJES/FL/296/2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00008 - Arrêté SDJES/FL/296/2025 68
PREFETDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Service Départemental a la Jeunesse,à l'Engagement et aux SportsRéf: GG/FL/2025 . Arrêté n° SDJES/FL/296/2025Portant attributionde la médaille de la familleLa préfète de la DordogneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D215-7 à D215-12 modifiés,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à lorganlsatlon et à l'action desservices de l'état dans les régions et département,Vu le décret n° 2013-438du 28 mai 2013 relatif à la médaille de I'enfance et des familles, modifié parledécret n°2022-203 du 17 février 2022,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame la préfète Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne,Vu l'arrété du 2 mars 2022 relatif à la médaille de I'enfance et de la famille,Vu les comptes rendus favorables des commissions UDAF de la médaille de la famille en 11 mars 2025,Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture dé Dordogne,ARRETEArticle 1°": La médaille de la famille (bronze) est décernée en 2025 aux mères de famille dont les nomssuivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :-Madame DOMINIQUE née Dias Yvonne (8 enfants)-Madame GORY née Catterou Ketty ( 5 enfants)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogñe est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état en Dordogne et dont une copie seraadressée à Monsieur le Ministre de la Solidarité, de 'Autonomie et des Personnes handicapées.Fait à Périgueux, le 17/03/2025La préfète de la DordogneMarie AUBERT[T
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00008 - Arrêté SDJES/FL/296/2025 69
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-03-19-00003
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700097G
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-19-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°4700097G 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-
gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700097G sis le bourg, 47400
FAUILLET.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025
Pour le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472,
33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-19-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°4700097G 71
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-03-19-00007
décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400284E à PRATS DU PERIGORD
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-19-00007 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400284E à
PRATS DU PERIGORD 72
REPUBLIQUE e e 2NFRANÇAISE : Direction générale des douanesLibeté | | et droits indirectsÉgalité 'Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ; /
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400284t sis Le Bourg, 24550PRATS DU PERIGORD. |
Fait à Bordeaux, ie 18/03/2025.
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,f Signature numérique deBOURCEAU (Ssxo o / Date.: 2025.03.19 16:28:51Viviane /° 40100"
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40 :Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-19-00007 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400284E à
PRATS DU PERIGORD 73
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-03-19-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
74
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
75
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
76
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
77
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
gt~
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-18-00003
VIDEOPROTECTION-S.N.C. PALNORINE-Bar
Tabac Le
Vésone-PERIGUEUX-arrêté-1986-18032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00003 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. PALNORINE-Bar Tabac Le
Vésone-PERIGUEUX-arrêté-1986-18032025 83
PREFETE CabinetDORDOGNE | Direction des SécuritésBureau Sécurité Publique
ARRETE N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant —- S.N.C. PALNORINE - Bar-Tabac Le Vésone, établissement situé à (au) 77, rue Claude Bernard —- 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100479-OP.20103736_1986 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°" : Monsieur le Gérant - S.N.C. PALNORINE - Bar-Tabac Le Vésone est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 77, rue Claude Bernard — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00003 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. PALNORINE-Bar Tabac Le
Vésone-PERIGUEUX-arrêté-1986-18032025 84
Ce systeme composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX;- d'un recours hlerarchlque auprès du Ministre de I Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont depourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 1 8 MARS 2025La Préfètepfèle et pa légation," Directelur/de Cabinet
PM¥%rin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00003 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. PALNORINE-Bar Tabac Le
Vésone-PERIGUEUX-arrêté-1986-18032025 85
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-24-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord 86
Œ Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-2025-03-24-00001 du 24 mars 2025portant modification des statutsde la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-149-0007 du 29 mai 2013, portant création de la communauté decommunes de Domme - Villefranche-du-Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération n° 2024-86 de l'organe délibérant de la communauté de communes de Domme -Villefranche-du-Périgord en date du 12 décembre 2024 par laquelle il décide de modifier larédaction de la compétence "petite enfance" ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Besse, Bouzic, Campagnac-les-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Daglan, Domme, Florimont-Gaumier,Groléjac, Lavaur, Loubejac, Nabirat, Orliac, Saint-Aubin-de-Nabirat, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Cybranet, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Martial-de-Nabirat, Saint-Pompon et Villefranche-du-Périgord;Vu l'absence d'une délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes deMazeyrolles, Prats-du-Périgord et Veyrines-de-Domme ;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la communauté de communesde Domme - Villefranche-du-Périgord dans le délai légal de trois mois à compter de la notificationde la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024, la décision de lacommune est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sontréunies ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord 87
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter les modifications statutaires de la communautéde communes de Domme - Villefranche-du-Périgord en ce qui concerne le libellé de la compétence"petite enfance" et sa mise en conformité avec les dispositions de l'article L.214-1-3 du code del'action sociale et des familles, issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;ARRÊTEArticle 1er : La modification des statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord sur la compétence "petite enfance" est autorisée et l'article 4 - Petite enfance, enfanceet jeunesse du paragraphe lll - Autres compétences transférées est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :"4 — Petite enfance, enfance et jeunesse :- réflexions, étude, expérimentations et coordination dans le secteur de la petite enfance, del'enfance et de la jeunesse, contractualisation avec la CAF et les autres partenaires enfaveur de la petite enfance, enfance et jeunesse,- création, entretien et gestion des crèches collectives,* recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles et lessolutions d'accueil disponibles sur le territoire de la communauté de communes encollaboration avec le(s) Relais Petite Enfance sur le territoire,* information et accueil des familles et des futurs parents,- relais petite enfance,» création, entretien et gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires etfonctionnant les mercredis."Les autres dispositions statutaires restent inchangées.Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète deSarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le présidentde la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord ainsi que les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Sarlat-la-Canéda, le 2 L MARS 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'articie 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490— 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord 88
Statuts soumis au vote du conseil communautaire du 12 décembre 2024 CCDV


1

Statuts de la Communauté de Communes
De Domme – Villefranche du Périgord (CCDV)


Article 1 : Communes membres de la CDC Domme – Villefranche du Périgord

Sont membres de la CCDV les 23 communes suivantes :
Besse, Bouzic, Campagnac -lés-Quercy, Castelnaud -la-Chapelle, Cénac -et-Saint-Julien, Daglan, Domme,
Florimont-Gaumier, Groléjac, Lavaur, Loubéjac, Mazeyrolles, Nabirat, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Aubin-
de-Nabirat, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Cybranet, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Martial-de-Nabirat, Saint-
Pompon, Veyrines-de-Domme, Villefranche-du-Périgord.


Article 2 : Nom et siège social de la CCDV

Le siège de la Communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord est situé à : Maison des
Communes et des Services Publics – 21 Rue Grand Rue - 24250 - Saint-Martial-de-Nabirat.

Article 3 : Compétences

I – Compétences obligatoires

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes, sur l'ensemble du périmètre :

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251 -17 du
CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111 1-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Cette compétence comprend la mise en œuvre des articles L.151 -36 à L.151-40 du code rural et de
la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant les missions suivantes définies
aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord 89
Statuts soumis au vote du conseil communautaire du 12 décembre 2024 CCDV


2

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.

4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II – Compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt communautaire


La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2 - Politique du logement et du cadre de vie :

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;

5 - Action sociale d'intérêt communautaire ;

6 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

III– Autres compétences transférées


1 - Assainissement non collectif ;
Création et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

2 - Aménagement numérique au sens de l'article L.1425-1 du CGTCT ;

3 - Santé – loisirs ;
- Mise en place du Contrat Local de Santé,
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires,
- Les parcs de marche nordique de Campagnac les Quercy et Prats du Périgord,
- Les parcours VTT sur le territoire communautaire,
- Le parcours de santé de Prats du Périgord,
- Le parcours de la goutte d'eau,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord 90
Statuts soumis au vote du conseil communautaire du 12 décembre 2024 CCDV


3

- Le circuit des points de vue de la Vallée de la Dordogne,
- Les 9 sentiers thématiques sur la Châtaigne,
- Création, aménagement, entretien de la véloroute voie verte de la Vallée du Céou et de toute
véloroute voie verte nouvelle à créer,
- Le sentier pédagogique du marais de Groléjac,
- La Tour de Moncalou à Florimont Gaumier.

4 - Petite enfance, enfance et jeunesse :
- Réflexions, étude, expérimentations et coordination dans le secteur de la petite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse, contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur de
la petite enfance, enfance et jeunesse.
- Création, entretien et gestion des crèches collectives ;
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles et les solutions
d'accueil disponibles sur le territoire de la communauté de communes en collaboration avec le(s)
Relais Petite Enfance sur le territoire ;
- Information et accueil des familles et des futurs parents ;
- Relais petite enfance ;
- Création, entretien et gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et
fonctionnant les mercredis.

5- Aide aux communes et mutualisation des services :
- Conformément aux dispositions prévues à l'article L5211 -4-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la communauté de
communes, sur la base de conventions qui en fixent les modalités, indépendamment des
fonctions de coordonnateur et quelle que soient les compétences transférées, la charge de
mener en tout ou partie de la procédure de passation et exécution de marchés publics ou
accords-cadres en tout ou partie par la communauté de communes Domme -Villefranche du
Périgord au nom et pour le compte des membres du groupement de commande ou entre ces
communes et la communauté de communes.

Article 4 : Durée

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.


Article 5 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat ;

Conformément à l'article L5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte
ne sera pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres. La communauté de
communes peut adhérer à un syndicat mixte par délibération du conseil communautaire à la majorité simple.


Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord 91
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-24-00002
Arrêté modificatif de la composition de la CDNPS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la CDNPS 92
Service de la coordination!. , e ePREFETE | des poll'flques_ pub!lqu_esDE LA | et de l'appui territorialDORDOGNE Bureau del'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 2 4 MARS 2025portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissions administratives ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne ;Vu l'arrêté n° 24-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 portant modification de la composition de laCDNPS ; |Vu le courriel du 14 mars 2025 de la chambre d'agriculture informant des nouvelles désignations de sesreprésentants ;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la CDNPS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er:La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, présidée par Iapréfète ou son représentant, est composée comme suit: '
1/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la CDNPS 93
FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »1¢" collège :Représentants desservices de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.
2°"° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsSerge LEONIDASGilbert CHABAUDMaires Maire du Bugue Maire de Saint-Pierre-de-FrugiePascal BOURDEAU Dominique BOUSQUETConseillers Conseiller départemental du Conseiller départemental dudépartementaux canton du Périgord Vert canton du canton Haut PérigordNontronnais NoirReprésentants Stéphane ROUDIER José RUIZd'établissements publicsde coopérationintercommunaleCommunauté de communes duTerrassonnais en Périgord NoirThenon HautefortCommunauté de communesIsle et Crempse en PérigordPersonnalités qualifiées enmatière de sciences de lanature, de protection dessites ou du cadre de vie
Jean-Michel RAVAILHEFédération de Dordognepour la pêche etla protection du milieu aquatique
Alain DALYFédération de Dordognepour la pêche et'la protection du milieu aquatiqueReprésentantsd'associations agréées de Serge FAGETTESociété pour l'Etude,Bernard BOUSQUET3° collège : | i 'Amé ;(ms protection de 18 P:'otectlon gt I Almenîjgement ce SEPANSO Dordognel'environnement a Nature dans le Su -_OpestSEPANSO DordogneReprésentants ; Rémi DUMAURE Baptiste LALETd'organisations agricoles Président de la chambre Vice-président de la chambreou sylvicoles d'agriculture d'agricultureCassandra LHÔTE Manon TISSIDRELigue pour la Protection Ligue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO) des Oiseaux d'AquitainePersonnes ayant| âszâttîâîânege"::tf'gfe Nyls DE PRACONTAL Maxime COSSON4°m° collège : p Conservatoire d'Espaces Naturels Conservatoire d'Espaces Naturels'et de la faune sauvageainsi que des milieuxnaturelsde Nouvelle-AquitaineEric FOUSSARDFédération départementaledes chasseurs de |la Dordogne
de Nouvelle-AquitainePierre GRANGERFédération départementaledes chasseurs'de la Dordogne -Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invitésà y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur Un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes,d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-24-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la CDNPS 94
FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »1% collège :Représentantsdes services del'EtatLe directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
2°m° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairçsSuppléantsChristian LEOTHIERHenri BOUCHARDFs Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-BézenacConseillers Pascal BOURDEAU Florence GAUTHIERdépartementaux Conseiller départemental du canton Conseillère départementale dup du Périgord Vert Nontronnais canton Vallée de l'HommeReprésentantsd'établissementspublics decoopérationintercommunaleintervenant en matièred'urbanisme etd'aménagement duterritoire
Serge ORHANDPrésident de la communauté decommunes Vallée DordogneForét BessedeJean-Paul COUVYPrésident de la communauté decommunes Dronne et Belle
3%me collège :
Personnalitésqualifiées en matièrede sciences de lanature, de protectiondes sites ou du cadrede vie
Marine VIGIERPaysagiste concepteur
Représentantsd'associations agrééesde protection del''environnement
Georges BARBEROLLEAssociation Protectionet Avenir du Patrimoineet de l'Environnement en Dordogne
Marc GADYAssociation Protectionet Avenir du Patrimoineet de l'Environnement en DordogneReprésentantsd'organisationsagricoles ou sylvicolesRémi DUMAUREPrésident de la chambred'agricultureBaptiste LALETVice-président de la chambred'agriculture
4°"° collège :Personnes ayantcompétence en" matièred'aménagementet d'urbanisme,de paysage,d'architecture etd'environnement
Dossiers non éoliens
Dominique MARSACAssociationPatrimoine-EnvironnementAurélie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEHélène LEFRANCQArchitecte
ND
Yannick COULAUDécologue ingénieurCAUENoémie COQArchitecte
Dossiers éoliens
Aurélie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEHéléne LEFRANCQArchitecteMathieu BERNARDValorem EnergieFrance Energie Eolienne
Yannick COULAUDécologue ingénieurCAUENoémie COQArchitecteBenjamin THIRIONSociété Engie GreenSyndicat des Energies Renouvelables
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »1°" collège :Représentants desservices de l'EtatLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de I'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentants élus descollectivités territoriales
CompositionTitulairesSuppléantsMichel FLORENTYMaire de Saint-Médard-de-Jean-Jacques DUMÔNTETMaire de PazayacMussidanMaires Stéphane ROUDIER Raymond MARTYMaire de Condat-sur-Vézère Maire de RouffignacSaint-Cernin-de-Reilhac
. Jean-Michel SAUTREAU Christelle BOUCAUDConseillers ; - 5 & ;dé Conseiller départemental du Conseillère départementale duépartementaux .canton de Trélissaccanton de Montpon-Ménestérol
3° collège :
Personnalitésqualifiées en matière. Valérie DUPIS Aurélie BRUNATde sciences de la aysagiste urbaniste aysagiste conceptricenature, de protection paysag paysag cp. CAUE CAUEdes sites ou du cadrede vie Dominique MARSAC; Association NDReprésentants A A, . . Patrimoine-Environnementd'associations agréées ;de protection deKerviranirergert Bertrand BRITSCHGI NDAssociation Paysages de France
4°me collège : Professionnelsreprésentant lesentreprises depublicité et lesfabricants d'enseignes
Nathalie MAZICSyndicat National de laPublicité Extérieure (SNPE)
Emilie BOUINSociété MPE-AvenirUnion de la Publicité Extérieure(UPE)Gwenaëlle GIL-PAILLIEUXdéléguée générale dee-VISIONS
Maxime RAVON-Société EXTERION MEDIA
Olivier DUPINSociété MPE-AvenirUPE
ND
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISEE « DES CARRIERES »1°" college :Représentantsdes services del'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°"° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsConseil départementalde la DordogneM. le président du Conseildépartemental de la Dordogneou son représentantJean-Michel MAGNE Dominique BOUSQUET
Maire de Sarlande
'ggn:?tfl':;ntaux Conseiller départemental Conseiller départementalp du canton Vallée de l'Isle du canton Haut Périgord Noir
ë Alain MEYZIE Joél GADAUDMaires Maire d'Angoisse
3° collège :
Personnalités qualifiéesen matière de sciences dela nature, de protectionJean-Paul OLIVIER- Mickael MOREAUHydrogéologue agréé en matièredes sites ou du cadre de Hydrogeaiogue d'hygiène publiquevieReprésentants .d'associations agréées de Nelly DAUSSE Michel GUIGNARDprotection deI'environnementSEPANSO DordogneSEPANSO Dordogne
Représentantsd'organisations agricolesou sylvicolesAlain DAVASESyndicat des propriétairesforestiers sylviculteurs deDordogne (SPFS 24) Michel BARDOSPFS 24
4°"° collège :
Représentants desexploitants de carrières
Jean-Claude POUXVIELEuroviaUNICEM AquitaineXavier OTEROCalcaires et Diorite du PérigordUNICEM Aquitaine
Antoine BASTIERChaux de Saint AstierUNICEM AquitaineJean-Pascal GAILLARDLafarge GranulatsUNICEM AquitaineReprésentants desutilisateurs de matériauxde carrieres_ Gilles DOYEUXSyndicat des entrepreneursde travaux publics de laDordogneEmmanuel BONNEFONDSyndicat des entrepreneurs" de travaux publics de la Dordogne
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à laséance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISÈE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »1°" collège :Représentantsdes services del'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants. 'CompositionTitulairesSuppléants
Serge LEONIDASJean-Michel DREUILème X .2TM collège : Maire du Bugue Maire de Lamonzie-MontastrucReprésentants E' aires ; 2€lusdes — Gilbert CHABAUD José RUIZcollectivités Maire de Saint-Pierre-de-Frugie Maire de Beleymasterritorialesâ Olivier CHABREYROU Raphaëlle LAFAYEConseillers . ; sà pdésartementaux Conseiller départemental Conseillère départementalep du canton de Brantôme du canton Pays de La ForceReprésentants
3° collège :
d'associationsagréées dans ledomaine de laprotection de lanature
Cassandra LHÔTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO) Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine
Scientifiquescompétents enmatière de faunesauvage captive
Franck HAELEWYNDocteur vétérinaireExpert indépendant FH Zoo Conseil
Dominique DUCRETEnseignant biologiste
Aude HAELEWYN-DESMOULINSBiologisteParc Zoo du ReynouDocteur VétérinaireAlexandre RICHOUXConseil Régional de l'ordre desvétérinaires de Nouvelle-Aquitaine(COM)
4°me collège :
Responsablesd'établissementspratiquantl'élevage, lalocation, la venteou la présentationau publicd'animauxd'espéces nondomestiques
Benjamin GOULETTEPrésident de Natur'Ophia, responsablede formationEric MARTINAnimalerie Jardiland Trélissac'Emmanuel MOUTON- Directeur de la réserve zoologiquede Calviac
Gérard GADEAUElevage d'autruchesSébastien MACEcloserie de la RoineliérePatrick MERCIERFauconnerieChâteau des Milandes
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, à compter de sonrenouvellement, il court donc jusqu'au 11 août 2025. Le membre qui, au cours de son mandat,décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour ladurée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre .un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations.La commission délibère en son absence.
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Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formationspécialisée, présents ou représentés, le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale, intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou àl'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus àleur demande.
Article 4 : Le secrétariat des formations spécialisées suivantes de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites est assuré dans les conditions suivantes :- Nature : par la direction départementale des territoires - service eau, environnement etrisques.- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance := Unité départementale de l'architecture et du pàtrimoine.u Direction départementale des territoires - service aménagement etdéveloppement durables - pôle urbanisme, aménagement et ville durable.= Préfecture - service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial - bureau de l'envifonnement.- Publicité: par la direction départementale des territoires —- service aménagement etdéveloppement durables.- Carrières : par le bureau de l'environnement de la préfecture.- Faune sauvage captive: par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations - service santé et protection animales.
Article 5: Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux —- 9 rue Tastet —- 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux, le 2 4 HARS 2!]?.5La préfète,
Pour la Pe &
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-18-00001
AP renouvellement habilitation à l'analyse d'impact -
Cabinet CBRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00001 - AP renouvellement habilitation à l'analyse d'impact - Cabinet CBRE 101
PREFETE Service de la coordinationDE LA B ;DORDOGNE des politiques publiquesL'iber_té' ' 'Pttt - et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-03-20-HABIT-ANA-24-28portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu l'arrété préfectoral n° 2020- 03—10 HABIT-ANA-24-28 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil &Transaction, le 18 mars 2020;Vu la demande déposée par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction, le14 mars 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme CBRE Conseil &Transaction, sis 76 rue de Prony — 75017 PARIS ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°': L'arrêté préfectoral n° 2020-03-10-HABIT-ANA-24-28 portant habilitation de la SAS CBREConseil & Transaction, le 18 mars 2020, est abrogé ;Article 2 : L'organisme CBRE Conseil & Transaction, sis 76 rue de Prony - 75017 PARIS, et représenté parM. Fabrice ALLOUCHE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite à I'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur 'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00001 - AP renouvellement habilitation à l'analyse d'impact - Cabinet CBRE 102
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le | 5 MRRS 277e
La préfète,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00001 - AP renouvellement habilitation à l'analyse d'impact - Cabinet CBRE 103
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-18-00002
AP renouvellement habilitation certificat de
conformité - Cabinet IMPLANTACTION
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00002 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité - Cabinet IMPLANTACTION104
PREFETE Service de la coordinationDE LA N ;DORDOGNE des politiques publiquesL'iber_lé'At | et de I'appui territorial
Arrêté n° 2025-03-20-HABIT-CER-24-06portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-05-12-HABIT-CER-24-06 portant habilitation de la SARLIMPLANT'ACTION, le 12 mai 2020;Vu la demande déposée par M. Dimitri-Frahçois DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION, le 13mars 2025,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme IMPLANT'ACTION, sis 31rue de la Fonderie —- 59200 TOURCOING ;Sur propositiondu secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2020-05-12-HABIT-CER-24-06 portant habilitation de la SARLIMPLANT'ACTION, le 12 mai 2020, est abrogé.Article 2 : L'organisme IMPLANT'ACTION, sis 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING, et représentépar M. Dimitri-François DELANNOY, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'articleL.752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commercialedélivrée ou des articles L.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00002 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité - Cabinet IMPLANTACTION105
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
La préfetz .
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00002 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité - Cabinet IMPLANTACTION106