RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-183
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225
portant habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS Pompes
funèbres A et P (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-23-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant
habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS
Pompes funèbres A et P
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant habilitation de l'opérateur funéraire de
la SAS Pompes funèbres A et P 3
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 3 OCT. 2025modifiant l'arrêté du 28 février 2025 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire sise 2rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P et portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres A et P située 2 rue RaoulAdam dans la commune d'Eguzon-Chantéme
LE PRÉFET DE L'INDRE;Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 autorisant la création d'une chambre funéraire àEguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P ;Vu la demande formulée par Monsieur Antoine PERRIN, président de la SAS PompesFunèbres A et P, dont le siège social est situé 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme, envue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une chambre funéraire 2 rue Raoul Adam à Eguzon-Chantôme ainsi qu'une habilitation pour l'exercice d'activités funéraires sur ce site ;Vu le rapport de vérification de la conformité de la chambre funéraire émis le 8 février2025 par l'établissement accrédité COFRAC dénommé APAVE attestant que la chambrefunéraire est conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;Vu la demande d'habilitation de la SAS Pompes Funèbres A et P pour l'exercice d'activitésfunéraires sur le site sis 2 rue Raoul Adam dans la commune d'Eguzon-Chantôme ;Vu l'arrêté du 28 février 2025 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire sise 2 rueRaoul Adam à Éguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P et portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres A et P située 2 rueRaoul Adam dans la commune d'Éguzon-Chantôme 'Considérant le changement de dénomination de la société originairement dénommée"Pompes Funèbres A et P" et désormais dénommée "Pompes funèbres Perrin" et les piècesdu dossier fournies à cet effet ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant habilitation de l'opérateur funéraire de
la SAS Pompes funèbres A et P 4
ARRETE
Article 1er : au terme "SAS Pompes Funèbres A et P" est substitué le terme "SAS Pompesfunèbres Perrin" dans l'ensemble de l'arrêté du 28 février 2025 autorisant l'ouverture d'unechambre funéraire sise 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme par la SAS Pompes FunèbresA et P et portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres A et Psituée 2 rue Raoul Adam dans la commune d'Éguzon-Chantôme.Article2 : Toutes les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.Article 3: la Secrétaire générale de la Préfecture et le maire d'Éguzon-Chantôme sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'Un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : wwwtelerecours.fr.come mme mm
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