PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-126
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025
prévoyant les permanences des cadres du cabinet (3 pages) Page 3
62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais (7 pages) Page 7
62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (2 pages) Page 15
62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. François FLAHAUT Secrétaire
général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (2 pages) Page 18
62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025
prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral (3
pages) Page 21
62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE,
sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (8 pages) Page 25
62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 34
62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (9
pages) Page 42
62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10
pages) Page 52
62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de
Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 63
62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (9 pages) Page 72
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00012
Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant
les permanences des cadres du cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du
cabinet 3
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de appa juridique et de la coordinationinterministérielleN°2025-10-102ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PRÉVOYANT LES PERMANENCES DES CADRES DU CABINETLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation desservices administratifs de la préfecture du Pas-de-CalaisVu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal SICOT commechef du bureau de la réglementation de sécuritéVu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR ,Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT :Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET commedirectrice des sécurités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du
cabinet 4
ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée àPierre BLANCHART, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.Maxence BOIDIN, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Laëtitia BOUTTEMY, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité etde prévention.Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.Chloé DUARTE, chargée de mission problématique migratoire.Marc DUMONT, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.Lee HAZAN, cheffe du pôle gestion de crises et exercices au service interministériel de défenseet de protection civile.Marion HERMAND, agent affectée au service interministériel de défense et de protectioncivile.Freddy HOTTIN, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Fabienne KSEL, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation de sécurité.Émilie LE TORIELLEC, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et deprévention.Catherine MANDET, directrice des sécurités.Benoît MARCHAND), adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.Émilie MIANO, agent affectée au bureau des politiques de sécurité et de prévention.Marc NOYON, chef de la section polices administratives au bureau de la réglementation desécurité.Marine PULIDO Y BOSOZA, adjointe à la chargée de mission problématique migratoire.Caroline PONCHANT, agent affectée au service interministériel de défense et de protectioncivile.Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité.Isabelle THOTHE, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et deprotection civile.Camille VASSEUR, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel dedéfense et de protection civile.Lucie WALENSKI, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du
cabinet 5
à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres ducabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2025-10-56 en date"du 28 avril 2025.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet sont chargés, de l'exécution duprésent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
=FLé Préfet;prLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du
cabinet 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00002
Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 7
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de Il'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique de la coordinationinterministérielle
N°2025-10-92
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. CHRISTIANVEDELAGO, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU PAS-DE-CALAISLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de la défense ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 8
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.ChristianVEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET commedirectrice des sécurités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troublesmentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs auxhospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour les décisionsrelatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes destationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet, à l'effet de :- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État" ;- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000.Article 4 : Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet :1) pour la sécurité routière, à l'effet de :- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO, et de Mme CatherineMANDET, cette délégation est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau despolitiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routiére dans la limite de1 000 euros.2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, a |' effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre dela Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet,, cettedélégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités. |
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. ChristianVEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérésCi après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;1 - Organisation opérationnelle et Défense1.1 - Organisation opérationnelle- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionsspécifiques ORSEC ;- décisions de demandes de concours et arrétés de réquisitions de moyens privés ou publics ;1.2 — Défense :- décisions d'habilitation secret et trés secret ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans deprotection externes des points d'importance vitale ;- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions duservice départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.L.S) et des sapeurs-pompiers quiy sont rattachés et notamment :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 10
- les décisions concernant le déroulement de carriéres: nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ycompris du service de santé, et chefs de corps non officiers :* avis pour les officiers supérieurs,* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d'Incendie et deSecours ;- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des servicesde police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dansle département du Pas-de-Calais. |En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet,cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment desarticles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général descollectivités territoriales2 — récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voiepublique (articles L 211-1 a L 211-4 du code de la sécurité intérieure)3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre5 — Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnelsde santé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 11
6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement |7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8- Sécurité des transports de fonds9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfaces
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet :cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités à l'exception des matières suivantes :- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense ;- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;- réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, serviceou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels desanté ;- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras1 — b Toute décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le cadrede la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concernel'arrondissement d'Arras.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet,cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Article 10: Délégation de signature est également donnée à M. Christian VEDELAGO,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans lesmatières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code deprocédure pénale) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 12
3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés 4 comparaitre devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet,cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Article 11: Délégation de signature est donnée a M. Christian VEDELAGO,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routiére, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matiére de délinquance, Etat-major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),lutte contre la fraude.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinetcette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, etnotamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet,cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
Article 13 : Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet,cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités.
6:
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 13
En cas d'empéchement ou d'absences simultanées de M. Christian VEDELAGO et de Mme CatherineMANDET délégation est donnée à M. Rony ELUECQUE, chef de bureau de la chefferie du cabinet, àl'effet de signer :- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice;- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à M. ChristianVEDELAGO au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354"Administration territoriale de l'État", pour un montant inférieur à 5 000 euros;en cas de nécessité de service :- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie decabinet;- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet._ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rony ELUECQUE, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article est exercée par Mme Hélène MAJOT, adjointe au chef de la chefferie decabinet
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. François FLAHAUT, sous-préfeten charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00003
Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Christophe MARX,
secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 15
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternitéBureau de |' apput juridique et de la coordinationinterministériell
N°2025-10-93
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. CHRISTOPHE MARX, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE| DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur del'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe II) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 16
ArréteArticle 1°° : Délégation est donnée à M. Christophe MARX, secrétaire général, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi quetous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exceptionde :- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et del'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé,- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur_pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de lapréfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004modifié susvisé.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, cette délégation designature est exercée par M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de lajeunesse, secrétaire général adjoint et par M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de MM Christophe MARX, François FLAHAUT et ChristianVEDELAGO, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M.Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2025-10-37.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur decabinet, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00004
Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. François FLAHAUT
Secrétaire général adjoint de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT Secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais 18
E Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-10-94
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ M. FRANÇOIS FLAHAUT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE LA PREFECTUREDU PAS-DE-CALAISLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur del'Etat du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-CalaisVu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IID) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT Secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais 19
ArréteArticle 1% : Délégation est donnée à M. Francois FLAHAUT, secrétaire général adjoint, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières,ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, àl'exception de :- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et del'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé,- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteurpour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François FLAHAUT, cette délégation designature est exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,LeLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT Secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00005
Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant
les permanences des membres du corps
préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 21
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Bureau de } appa juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-10-95
ARRETE DU 12 MAI 2025 PREVOYANT LES PERMANENCESDES MEMBRES DU CORPS PREFECTORALLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu le code de la santé publique ;Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux procédures desuspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseilléredes affaires étrangéres, en qualité de sous-préféte de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) 4 compter du 17 juillet 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 22
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préféte, en qualité de sous-préféte de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinetde la préféte des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préféte de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFF Y, administrateur del'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-CalaisVu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfétede Calais (groupe II) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IID ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1° : Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :— M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,— M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétairegénéral adjoint— M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet,— M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction— M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,— M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,— Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais,— Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,— Mme Isabelle FRADIN THIRODE , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.— Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer,ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoire départemental :1) procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :¢ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire¢ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 23
* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire francais¢ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA¢ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures*__ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA* requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrative derequérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étrangerafin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si lesconditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention* requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention |* décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime¢ laissez-passer « Dublin »¢ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin+ laissez-passer européens*__ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement* décisions d'assignation a résidence¢ décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA* _ arrêtés d'abrogation ;+ __ arrêtés de concordance ;
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et notamment :- les décisions d'hospitalisation d'office ;
Article 3 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2025-10-40 en date du28 avril 2025.Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint, le sous-préfet en charge de la reconstruction, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et les sous-préfets de Béthune et deBoulogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00010
Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Isabelle
FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur
Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
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Bureau de L'eppui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-11-100
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MADAME ISABELLE FRADIN-THIRODE , SOUS-PRÉFÈTE DE MONTREUIL SUR MER.AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseilléredes affaires étrangéres, en qualité de sous-préféte de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Mme Alexia GREUET, secrétaireadministrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe a la cheffe de bureau des collectivités localeset de l'animation territoriale ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaireadministratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de lasécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Mme Axelle PENIGUEL, attachéed'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de M Laurent HENNUYER, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%* Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectoraledans les limites de l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tousarrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
7) Arrétés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires a I' effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier16) Agréments des gardes particuliers17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesterrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteursuivantes ;L'Enduropale du Touquet -Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des SeptVallées, le Beach cross a Berck-sur-mer ;Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instructionjusqu'a la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial aprés accord(s)formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation etmains levées11) Reçus de radiation de gages12) Certificats de situation des véhicules13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations,16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces17) Agréments des agents de la police municipale18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures. concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30
D — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E —- ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, fous-préféte de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 « Administration Territoriale de l'État ».- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3: Délégation est accordée à Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer et à Monsieur Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint et chefdu bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, àeffet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil- sur-Mer, à l'exception decelles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières |- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.6
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle FRADIN THIRODE,sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, de Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer et de M. Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint de lasous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée 4 Mme Catherine MELIUS,attachée d'administration. |Article 5 : La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6 : Délégation est également donnée à :Mme Alexia GREUET, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des déclarations decréation, de modification ou de dissolution des Associations syndicales libres,- courrier de demande d'enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure deprévention des expulsions locatives,- bordereau de transmission,- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement.Délégation est également donnée à :M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les :- Demandes d'enquêtes administratives,- Bordereaux de transmissions,- Courriers de demande de complétude,- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehorsdu territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situédans une commune de l'arrondissement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée parM. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,et de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordéeà M. Christian VEDELAGO directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois7
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- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Préfet
\
Laurent TOUVET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00011
Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34
| Direction de la coordinationPREFET - des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'ap ppui i juridique et de la coordinationinterministériell
N°2025-11-101
ARRETE DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME SOPHIE PAGES, SOUS-PREFETE DE SAINT-OMER,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfétede Calais (groupe ID) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle ler : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet designer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A — ADMINISTRATION GENERALE1)2)3)4)5)6)7)8)9)
Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics :Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
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15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers :17) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;18) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;19) Agréments des gardes particuliers ;20) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ;21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement ;
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons ;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accés des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur ;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation etmains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;
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12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de |' arrondissement :15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations ;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
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5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route ;8) Dispense de formalités de purge de priviléges et hypothéques concernant, les opérationsimmobiliéres amiables faites selon les régles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenantsD — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget) ;3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :- — décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sontconfiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 Administrations territoriales de l'État ;5
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- —constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture deSaint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :— Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;— Fermeture administrative des restaurants ;— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;— Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code dela sécurité intérieure) ;— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sophie PAGES, sous-préfète deSaint-Omer, et de M. Samuel GEST , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, ladélégation est accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôleDéveloppement du Territoire, à Mme Adeline THOMAS, attachée d'administration de l'État, Cheffe duPôle Cabinet et sécurité, et à Madame Delphine ROMMELAERE, secrétaire administrative de classesupérieure, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêtéArticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES, la suppléance des fonctionsde sous-préféte de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais.En cas d'absence conjointe de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer et de Mme AgatheCURY, sous-préféte de Calais, délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinetpour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;
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- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préféte de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
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Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00006
Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42
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Bureau de 1' ape juridique et de la coordinationinterministérie
N°2025-11-96ARRETE DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AMONSIEUR SEBASTIEN BECOULET, SOUS-PREFET DE BETHUNE, AINSI QU'AUXPERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-Francois RAL, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
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Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics ;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras ;- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;
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17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons ;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute ;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur devéhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;3
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13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur :1)- pour les arrondissements d' Arras et de Béthune,2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X) ;.14) Arrétés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days) ;Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial aprés accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune ;15) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur ;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;17) Réglementation relative aux fourriéres : délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ; y
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arraset autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement deBéthune ou d' Arras ;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territorialespour le département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
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27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d' objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d' entreprises pour le département ;31) Titre de maitre restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département ;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi ;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale : |- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivitéslocales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité :3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ; |Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;
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7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité ;D — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée deadministration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue deexécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.6
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien BECOULET, sous-préfetde Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, ladélégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, MmeDelphine TAILLIEZ et Mme Sylvie MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception despièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actessuivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité etdes moyens |- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visités ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
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- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de |'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules a moteurdans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur ;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations ;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers :-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi ;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement durable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.8
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Délégation est également donnée 4 Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef de bureau, à |' effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet deBéthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfétede Lens.En cas d'absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de Mme SandraGUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à M.Christian VEDELAGO, directeur de cabinet , pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,louerLaurent TOUVET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00007
Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52
| | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-11-97ARRETE DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR PATRICK LEVERINO, SOUS-PREFET DE BOULOGNE-SUR-MER,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITE
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillèredes affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IID) ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick
LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
Vu [instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021.Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 portant modifications de l'organisationdes services administratifs de la préfecture ;Vu les notes préfectorales des 26 août 2024, 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :° Monsieur Abdelkader RAHAOUI, attaché d'administration, chef du bureau du Cabinet et de lasécurité, Secrétaire général adjoint° Madame Véronique BELVAL, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésionsociale et de la citoyenneté+ Madame Judicaëlle DELIESSCHE, attachée d'administration, cheffe du bureau dudéveloppement local et de l'appui territorialVu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, à l'effetde signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics
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7) Arrétés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à |' effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes |9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers,18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble dudépartement.20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
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4) Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accés des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer :13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteursur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de lacôte d'Opale, le raid Icam, le T raid X, le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules 4 moteur suivante : le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les servicesde ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;
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16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de |' arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de |' arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département24) Autorisations de galas de boxe25) Toutes correspondances relatives aux loteries26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondancesrelatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :-arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.30) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;31) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.5
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Avis de la commission locale portant proposition de cession a titre gracieux ou de mise a dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports — art. L.5141-1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code destransports — art. L. 5142-1 aL. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route9) Dispense de formalités de purge de priviléges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismesDésignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité
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D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue deexécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer à l'effetde :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 « Administration Territoriale de l'Etat »,- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d'absence à M. Abdelkader RAHAOUI, chef du bureaudu cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans lechamp d'application de la délégation de signature conférée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes7
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- Arrêtés d' interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à MonsieurAbdelkader RAHAOUI à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour lesépreuves sportives à moteur.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à MmeJudicaëlle DELIESSCHE, et à M. Abdelkader RAHAOUI à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GÉNÉRALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer |3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pourles arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer |6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur8
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9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de |' arrondissement10) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl ouverture desdites installations11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoireArticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à MmeVéronique BELVAL à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailArticle 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO,sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE, de Mme Véronique BELVAL, deAbdelkader RAHAOUI et de Mme Judicaëlle DELIESSCHE délégation est également donnée à MmeIsabelle HELIE, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE, à M. Xavier SAISON et Mme MarionAUXENFANTS, à l'effet de signer :A- Administration générale1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d' expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale |1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (— formulaireréférence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installationsArticle 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.
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Article 9: En cas d'absence de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer sera exercée par Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer et de MmeIsabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature estaccordée a M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet, pour les piéces relevant des matiéressuivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres,- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois,- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois,- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural),- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes,-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure),- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Laurent TOUVET
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LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00008
Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Agathe CURY,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
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Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-11-98
ARRETE DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME AGATHE CURY, SOUS-PREFETE DE CALAIS,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfétede Calais (groupe II) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT,attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD, attachéd'administration d'Etat, chef de bureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attachéd'administration d'Etat, chef de bureau ;Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Jules NOEL, attachéd'administration d'Etat, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau2
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8) Toutes opérations nécessaires a |' effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales.)19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser3
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8) Arrétés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer ;9) Arrétés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur14) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation etmains levées |16) Reçus de radiation de gages17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations20)Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces21) Agréments des agents de la police municipale22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
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23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)26) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.27) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres.28) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C-—
1)2)3)4)
5)
6)
7)
8)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESRecours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtesConventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalitéCréation, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-CalaisOuverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCTNomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territorialesCréation de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la routeNomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la routeDispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes5
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9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 « administration territoriale de |' Etat » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champd'application de la délégation de signature conférée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, àl'exception de celles relevant des matières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons6
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- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Agathe CURY, sous-préféte deCalais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétaire général de la sous-préfecturede Calais, la délégation est accordée à M Jules NOEL, attaché d'administration, à Mme CarolineBENARD, attachée principale d'administration, à M. Lucas LACOMBE attaché d'administration, à M.Oussama MESBAH, attaché d'administration, à M. David DEVIENNE, attaché d'administration del'État et à Madame Amélie MORRELS, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception despièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agathe CURY, sous-préféte de Calais, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préfètede Saint-Omer.A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, parle présent arrêté sera exercée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer.En cas d'absence conjointe de Mme Agathe CURY, sous-préféte de Calais et de Mme Sophie PAGES,sous-préfète de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à M. Christian VEDELAGO,directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières.- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois. |- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure).
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- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sue/ Préfet,Quai —Laurent TOUVET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00009
Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
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GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-11-99
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITE
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dès communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-préfétede Lens (groupe II), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
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Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu l'arrêté n°2025-10-05 du 07 janvier 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service du 1* septembre 2017 portant nomination de Mme Aurore POITEAUX, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Bruno HAY, secrétaireadministrative de classe normal, adjoint à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Sophie BEAUSSART, secrétaireadministrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-BOUSSEMARTattachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ; .Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination de M. André LECOCQ, attachéd'administration de l'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination de M. Alexis LECATELIER, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Mme Jade LECOEUCHE, attachéed'administration de |' Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Mme Karine DELCOURT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1°* Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens, àl'effet de signer, au titre des missions dévolues a l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatiéres suivantes :
A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres
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2) Evacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons3
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2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas sixmois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrétésd' organisation des fêtes et foires traditionnelles5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens etd' Arras et traitement des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le départementdu Pas-de-Calais11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7du code de la route pour les arrondissements de Lens et d' Arras12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)13) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis deconduire14) Décisions relatives aux centres de sensibilisation 4 la Sécurité routiére : délivrance des agrémentsdes centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stagesau titre de l'article L.212-1 du code de la route15) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarationsd' activités |16) Décisions relatives à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements deLens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avisde la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
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17) Gestion de la commission médicale départementale d'appel : suivi du planning des médecins,convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en casd'avis défavorable18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant encommission d'appel19) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du code de la route)20) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)21) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire22) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées parl'article L 225-5 du CR.)23) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)24) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestationsde dépôts définitives des listes25) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur26) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour lesépreuves sportives àmoteur27)28) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement29) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations30) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée31) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)32) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
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33) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)34) Toutes mesures relatives 4 la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs depropriétaire35) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire36) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voiepublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis37) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquéte sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route8) Dispense de formalités de purge de priviléges et hypothéques concernant les opérationsimmobiliéres amiables faites selon les régles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
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9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité
D — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement etde circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du code du sportArticle 2 : Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARON I , sous-préfète de Lens,à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 administration territoriale de l'Etat- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble dudépartement (article L 153-1 du code des procédures civiles d'exécution)- Toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus deconcours de la force publique
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Article 3 : Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens,à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI sous-préfète de Lens, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d' interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmétre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis- Arrété préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et decirculation sur la voie publiqueArticle 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture deLens, la délégation est accordée à Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART, à Mme AurorePOITEAUX, à Mme Karine DELCOURT et à M. André LECOCQ attachés d' administration de l'État, al'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée à M. Alexis LECATELIER.à Mme Jade LECOEUCHE et àMme Sophie BEAUSSART attachés d'administration de l'État, à Mme Dominique COUVREUR, àMme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à M. Bruno HAYsecrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les documents suivants :- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour ledépartement et de la commission médicale départementale d'appel- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,- attestations de délivrance d'un permis de chasser |- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)- récépissés des procés-verbaux de réquisition de la force publique en matiére d'expulsions locatives etd'occupations illicites de terrains- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives- délivrance des cartes ambulances ( Article R 221-10 du code de la route)- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription aucontingent préfectoralDélégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effetde signer les :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement- retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)8
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Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préféte de Lens sera assurée par M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune.A cette occasion, la délégation de signature accordée 4 Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préféte de Lens, par le présent arrété sera exercé par M. Sébastien BECOULET, sous-préfet deBéthune.En cas d'absence conjointe de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens et deM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, a M.Christian VEDELAGO, directeur de cabinet, pour les piéces relevant des matiéres suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,
Laurent TOUVET
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