recueil-14-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 07 février 2025

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Nom recueil-14-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 07 février 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26751/196798/file/recueil-14-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-060
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE
CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME
LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN (4 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-02-04-00004 - Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation
dans le domaine funéraire (1 page) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-06-00009
Arrêté du 6 février 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP
918744665
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 3
Direction départementale:ié{n de l'Emploi, du TravailÈï'_ü Unité entreprises et compétencesARRÊ'[É DU 6 FEVRIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/918744665LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 3 février 2025, par M. Arnaud PITARD suite audéménagement du siège social de l'organisme des services à la personne, enregistré sous len°SAP/918744665 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'"Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle PITARD ARNAUD dont le nom commercial est LE PAVE et siège social etl'établissement principal sont situés, 2 Rue Montaigu à CAEN (14000), numéro SIREN 918 744 665 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de déménagement de l'établissement principal n°108200 déposé le 3 février 2025 par M.Arnaud PITARD pour le compte de son entreprise individuelle ;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 3 février 2025 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:ARTICLE1" : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle PITARD ARNAUD dont le nom commercial est LE PAVE sont modifiéscomme suit :Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne PITARD ARNAUD dontle nom commercial est LE PAVE sont situés LE MESNIL DE BENNEVILLE, 331 Chemin sans Fin à CAHAGNES(14240). '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 4
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant déclaration d'unorganisme de services à la personne à l'entreprise individuelle PITARD ARNAUD dont le nom commercialest LE PAVE enregistré sous le numéro SAP/918744665, restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
ÉKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PITARD ARNAUD SAP 918744665 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-05-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA
COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS
L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
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EnPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalité _ Unité natureFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYALDANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER àses collaborateurs ;VU le signalement le 31 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) par le responsable de la plateforme logistique de Carrefour Supply Chain d'un sanglier enfermédans l'enceinte de l'établissement qui constitue un risque pour la sécurité publique ;VU l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 5 février 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement à la destruction du sanglier présent dansI'enceinte de la plateforme logistique de Carrefour Supply Chain pour éviter tout risque pour lasécurité publique notamment la sécurité des nombreux employés fréquentant le site ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT que le déplacement des sangliers nécessitent, le cas échéant, de mettre en placeplusieurs actions sur une période déterminée ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la mise en place d'une battue mais plutôtune technique d'affOt approche sur une période déterminée ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, piégeage, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsquel'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public nepermet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°': Objet et territoire concernéIl est procédé entre le mercredi 5 février 2025 et le dimanche 2 mars 2025 inclus de jour comme denuit sous la direction de Monsieur Olivier OBLIN, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, àplusieurs opérations de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents dans l'enceintede la plateforme logistique Carrefour Supply Chain sur la commune de CORMELLES-LE-ROYAL. Lachasse à l'affût et à l'approche est privilégiée.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les animaux est autorisée.Tout participant aux opérations doit au préalable étre agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
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ARTICLE 3 : Destination des prélevementsLes animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés sous la responsabilité dulieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent_ dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des opérations a la DDTM _Un compte rendu faisant connaitre les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard trois jours après chaque opération, même en cas d'échec deprélèvement.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acces, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.ARTICLE7 : Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Publication .Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
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de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération deschasseurs du Calvados et au maire de la commune concernée.
Fait à Caen, le 05 février 2025
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados
A
zélégué 2
P 4
Le préfet, par délégation,
Le directeuf Adjoint,eret au Littoral
-
P
Alexandre ROYER
- Lieutenants de louveteries — Mrs. Olivier OBLIN et Fabien BOCAGE- Mairie de la commune sus-visée
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-05-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE CORMELLES-LE-ROYAL DANS L'ENCEINTE DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE
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Préfecture du Calvados
14-2025-02-04-00004
Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-04-00004 - Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-25-002portant abrogation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU l'arrêté DCL-BRAE-24-0042 du 21 juin 2024 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE ROY sis à FALAISE immatriculé au RCS deCaen sous le n° 820 195 816 00013 ; -VU la cessation d'activité de |'établissement à la date du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'arrêté du 21 juin 2024 renouvelant l'habilitation n° 24-14-0027 dans le domaine funérairede la société POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY est abrogé;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 04 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,BEIn# vs 20e ——LV
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Stéphane SINAGOGA
Voi'gs et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-04-00004 - Arrêté DCL BRAE 25.002 abrogation habilitation dans le domaine funéraire 12