PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°155 DU 30/12/2024
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-12-24-00004 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5032 / CD54 n° 2024-487 en date du
24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (Ehpad) " La fontaine de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par l'établissement
public médico-social communal " maison de retraite la fontaine de Lincourt" au profit du centre hospitalier de Lunéville
(4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-12-24-00003 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5033 / CD54 n° 2024-488 en date du
24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (Ehpad) "Saint-Louis" sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal de Longwy
au profit de l'établissement public communal Ehpad de Longuyon (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-12-24-00005 - Arrêté n° 2024-5036 du 24/12/2024 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 (8 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/561 autorisant la lutte collective contre les
corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (fredon) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 décembre fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 27
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-24-00004
Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5032 / CD54
n° 2024-487 en date du 24 décembre 2024 portant cession
de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) " La fontaine
de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par
l'établissement public médico-social communal " maison de
retraite la fontaine de Lincourt" au profit du centre
hospitalier de Lunéville
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5032 / CD54 n° 2024-487 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
" La fontaine de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par l'établissement public médico-social communal " maison de retraite la fontaine
de Lincourt" au profit du centre hospitalier de Lunéville
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéAlÉcalité Grand EstFraternité
Direction de l'Autonomie Direction Générale Adjointe des SolidaritésDélégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Autonomie
ARRETE CONJOINT D'AUTORISATIONDGARS N°2024-5032 / CD54 N°2024-487en date du 24/12/2024portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Lincourt », à EINVILLE-AU-JARD (54370), détenue parl'établissement public médico-social communal « Maison de retraite La Fontaine de Lincourt » au .profit du Centre Hospitalier de LUNEVILLEn° FINESS EJ : 54 0000080N° FINESS ET : 54 000 677 2 — 54 001 331 5LA DIRECTRICE GENERALE LA PRESIDENTE DU CONSEILDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENTAL DEGRAND-EST MEURTHE-ET-MOSELLE
VUVUVUVUVUVU
VU
le livre IIl de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'action sociale et desfamilles (CASF) et notamment leurs titrçs | et 4 respectifs ;les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;les articles R.315-1 et suivants du CASF relatifs aux dispositions propres aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ; |les articles D.312-155-0 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;l'article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de I'autorisation ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de. la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadrerèglementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la HauteAutorité de Santé ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en'qualité de Directrice Générale de 'ARS Grand Est ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5032 / CD54 n° 2024-487 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
" La fontaine de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par l'établissement public médico-social communal " maison de retraite la fontaine
de Lincourt" au profit du centre hospitalier de Lunéville
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VU
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VUVUVUVUVUVUVU
l'arrêté conjoint CD N° 2017-512 / ARS N° 2017-3738 du 8 novembre 2017 portant renouvellement.de l'autorisation délivrée au centre communal d'action sociale (CCAS) d'EINVILLE-AU-JARD pourle fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La fontaine de Lincourt » sis à 54370 EINVILLE-AU-JARD ;l'arrêté conjoint d'autorisation DGARS 2021-3431 / CD54 2021-287 du 4 octobre 2021 portantextension de capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « La Fontaine de Lincourt » à 54370 EINVILLE-AU-JARD ;L'arrêté conjoint d'autorisation DGARS N° 2022-0493 / CD54 N°2021-422 en date du 13 janvier 2022portant cession de l'autorisation relative à l'établissement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « La Fontaine de Lincourt » à EINVILLE-AU-JARD (54370) détenue par le Centrecommunal d'action sociale (CCAS) d'EINVILLE-AU-JARD au profit de l'établissement public médico-social communal « Maison de retraite La Fontaine de Lincourt » ;L'arrêté conjoint d'autorisation DGARS N° 2022-4886 / CD54 N°2Ô22—352 en date du 22 novembre2022 portant modification de la capacité de l'établissement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) géré par le Centre hospitalier de LUNEVILLE ;l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand-Est ,l'avis favorable de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 29 novembre2024 :la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lunéville du 18 juin 2024 émettantun avis favorable à la fusion de l'EHPAD de EINVILLE-AU-JARD avec le CH de LUNEVILLE ;la délibéràtibn du Conseil d'administration de 'EHPAD d'EINVILLE-AU-JARD du 27 juin 2024émettant un avis favorable à la fusion de 'EHPAD de EINVILLE-AU-JARD avec le CH deLUNEVILLE ;le dossier présentant le projet de cession de l'EHPAD de EINVILLE-AU-JARD au CH de LUNEVILLEtransmis avec les deux délibérations visées ci-dessus ;le courrier conjoint ARS — Conseil départemental de Meurthe et Moselle en date du 8 août 2024émettant un avis favorable à la fusion de 'EHPAD « La Fontaine de Lincourt » de EINVILLE-AU-JARD avec le CH de LUNEVILLE à compter du 1¢" janvier 2025 ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de LUNEVILLE remplit les conditions permettant de reprendrel'autorisation de l'EHPAD « La Fontaine de Lincourt » d'EINVILLE-AU-JARD en garantissant lacontinuité du service et la qualité des prestations pour les résidents et l'organisation de coopérationsavec les structures sociales, médico-sociales et sanitaires du territoire ;CONSIDERANT que cette opération de transfert d'autoriSatiOn s'inscrit dans le cadre d'une fusion —absorption de EHPAD de EINVILLE-AU-JARD par le CH de LUNEVILLE et qu'il appartiendra auxdeux entités de prendre les actes nécessaires à cette opération ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est, de Monsieurle Délégué Territorial de l'ARS Grand Est dans le département de Meurthe-et-Moselle et de Madamela Directrice Générale des Services du Département de Meurthe-et-Moselle ;
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date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
" La fontaine de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par l'établissement public médico-social communal " maison de retraite la fontaine
de Lincourt" au profit du centre hospitalier de Lunéville
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ARRETENTARTICLE 1: L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF),relative à I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La Fontaine de Lincourt » sis à EINVILLE-AU-JARD 'et détenue par l'établissementcommunal médico-social « Maison de retraite La fontaine de Lincourt », est transférée auCentre Hospitalier CH de LUNEVILLE à compter du 1 er janvier 2025.ARTICLE 2: Les 7 places d'hébergement permanent transférées du CH de LUNEVILLE à l'EHPAD deEINVILLE-AU-JARD par l'arrêté d'autorisation DGARS n°2021-3431 / CD54 n°2021-287du 04 octobre 2021 sont réintégrées sur le site EHPAD du CH de LUNEVILLE à compterdu 1% janvier 2025.ARTICLE 3: A compter du 1% janvier 2025, l'EHPAD du centre hospitalier de LUNEVILLE estrépertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) dela fagon suivante : |Entité juridique : Centre Hospitalier CH LUNEVILLEN° FINESS : 54 000 008 OAdresse : 6 rue Girardet 54300 LUNEVILLECode statut juridique : 13 — Etab. Pub. Commun. Hosp.N°SIREN : 265400317Entités de l'établissement EHPAD du CH de LUNEVILLESite de LUNEVILLE : site principalMaison de retraite CH LUNEVILLEN° FINESS : 54 000 677 2Adresse complète : 6 rue Girardet 54300 LUNEVILLECode catégorie : 500 _ |Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesCode MFT: 40 - ARS TG HAS PUICapacité : 228 placesCode discipline Code activité Code clientèle Nombrefonctionnement de places924 — Accueil pour personnes _ 11 — Héberg. Comp. - 711 — P.A. dépendantes 220agées ' Inter. _ L se657 — Accueil temporaire pour _ 11 —- Héberg. Comp. 711 — P.A. dépendantes 2personnes âgées Inter. _ t PN èn OR | æ924 — Accueil pour personnes ... 21 — Accueil de jour | 436 — Alzheimer ou | 6âgées _ 8 ; maladies apparentées.961 — PASA 21 — Accueil de jour 436 — Alzheimer ou Dont 12maladies apparentées.Site de EINVILLE AU JARD : site'secondaireEHPAD « La Fontaine de Lincourt »N° FINESS : 54 001 331 5Adresse : . 9 rue du Puits Gros Yeux- _ 54370 EINVILLE-AU-JARD |Code catégorie : 500 (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)Code MFT : _ - 40 — ARS TG HAS PUI
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5032 / CD54 n° 2024-487 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
" La fontaine de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par l'établissement public médico-social communal " maison de retraite la fontaine
de Lincourt" au profit du centre hospitalier de Lunéville
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Capacité totale : 33 placesCode discipline Code activité Code clientéle Nombre924 — Accueil pour personnes 11 — Héberg. Comp. Inter. _ 744 — P.A. ! 31 |âgées fonctionnement de places: dépendantes | |924 — Accueil 'po'ur personnes 21 — Accueil de jour 436 — Aizheimer ou _âgéesARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8
maladies apparentéesL'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans la limite de251 places d'hébergement permanent et est autorisé à dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux. Les 2 places d'hébergement temporaire et les 8places d'accueil.de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale. -La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisatîon'r'enou'velé;e le 3 janvier2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsde la qualité des prestations mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.En application de l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'unservice soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Présidente duConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de la Directrice Générale de l'ARSGrandEst. 5Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autoritéscompétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai franc de deux mois à. compter de sa publication au recueil des actesadministratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, àcompter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via unerequéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.(elerecours.!r.Madame la Directrice de I'Autonomie par intérim de 'ARS Grand Est, Monsieur leDélégué Territorial de FARS Grand Est dans le département de Meurthe-et-Moselle et_ Monsieur le Directeur Général par intérim des Services du Département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui_sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Estet sur le site internet du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et dont unexemplaire sera adressé au Centre Hospitalier de LUNEVILLE, gestionnaire de l'EHPADLa Fontaine de Lincourt d'EINVILLE AU JARD.- Pour la Directrice Généralede l''ARS Grand Est et par délégation,La Directrice de l'Autonomie par intérim Catherine BOURSIER2024.12.23 11:16:05 +0100Ref:7824352-11743417-1-DSignature numérique 'Pour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée àl'AutonomieC'atîmn:ne (Rc ASIEHMarielle TRABANT ,
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date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
" La fontaine de Lincourt", à Einville-au-Jard (54370), détenue par l'établissement public médico-social communal " maison de retraite la fontaine
de Lincourt" au profit du centre hospitalier de Lunéville
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-24-00003
Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5033 / CD54
n° 2024-488 en date du 24 décembre 2024 portant cession
de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) "Saint-Louis"
sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal
de Longwy au profit de l'établissement public communal
Ehpad de Longuyon
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date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
"Saint-Louis" sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal de Longwy au profit de l'établissement public communal Ehpad de
Longuyon
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEo @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand Est RÏHEEgalitéFraternité - &M ÜSELI-E
Direction de l''Autonomie Direction Générale Adjointe des SolidaritésDélégation Départementale de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Autonomie
ARRETE CONJOINT D'AUTORISATIONDGARS N°2024-5033 / CD54 N°2024-488en date du 24/12/2024portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Saint-Louis » ,sis à LONGWY , détenue par L'établissement publiccommunal de LONGWY au profit de l'établissement public communal EHPAD de LONGUYONN° FINESS EJ: 54 000 108 8N° FINESS ET: - 54 000 079 154 000 260 7LA DIRECTRICE GENERALE LA PRESIDENTE DU CONSEILDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENTAL DEGRAND EST MEURTHE-ET-MOSELLEVU e livre IIl de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'action sociale et desfamilles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;VU es articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;VU es articles R.315-1 et suivants du CASF relatifs aux dispositions propres aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ;VU les articles D.312-155-0 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;VU _ l'article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l'autorisation ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadrerèglementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la HauteAutorité de Santé ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de 'ARS Grand Est ;VU l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Directeurs départementaux de l''ARS Grand Est ;VU l'arrêté conjoint CD N° 2017-504/ ARS N°2017-3726 du 06/11/2017 portant renouvellement del'autorisation délivrée à l'établissement public communal de Longuyon pour le fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Quinquet sis à54260 Longuyon ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5033 / CD54 n° 2024-488 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
"Saint-Louis" sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal de Longwy au profit de l'établissement public communal Ehpad de
Longuyon
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VU _ l'arrêté conjoint CD N° 2017-501 / ARS N°2017-3721 du 06/11/2017 portant renouvellement del'autorisation délivrée à l'établissement public communal de Longwy pour le fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Louis sis à54400 Longwy ;VU la demande reçue le 11 avril 2024 par laquelle le directeur des EHPAD de Longuyon et Longwysollicitait la fusion juridique de ces deux structures, avec maintien à l'identique des capacitésexistantes sur chacun des deux sites ;VU la délibération du Conseil d'administration de 'EHPAD « Saint-Louis » de Longwy du 26 juin2024 émettant un avis favorable à la fusion de l'EHPAD de Longuyon avec l'EHPAD de Longwy ; ;VU la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD « Louis Quinquet » de Longuyon du 28 juin2024 émettant un avis favorable à la fusion de l'EHPAD de Longuyon avec 'EHPAD de LongwyVU le courrier conjoint ARS-Département de Meurthe-et-Moselle en date du 2 juillet 2024 émettant unavis favorable à cette opération de fusion ;CONSIDERANT que cette opération de fusion doit être traitée comme une cession de l'autorisation de l'undes deux EHPAD à l'autre EHPAD, au sens de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDERANT que les deux EHPAD de LONGUYON et de LONGWY fonctionnent depuis plusieursannées en direction commune et que cette opération de fusion leur permettra de renforcer lesmutualisations de moyens déjà engagées ;CONSIDERANT que, dans sa demande, la direction des EHPAD de LONGUYON et de LONGWYdemande que l'établissement support de la fusion soit l'EHPAD de LONGUYON ;CONSIDERANT que l'établissement Public Communal de Longuyon remplit les conditions permettant dereprendre l'autorisation de l''EHPAD « Saint-Louis » détenue par l'établissement public communal deLongwy en garantissant la continuité de service, la qualité des prestations et la continuité de lagestion des personnels ; 'SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est, de Monsieurle Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle de l'ARS Grand Est et de -Madame la Directrice Générale des Services du Département de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF),relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Saint-Louis » sis à LONGWY et détenue par l'établissement public communal médico-social de Longwy, est transférée à l'établissement public communal médico-social deLonguyon à compter du 1" janvier 2025.ARTICLE 2: A compter du 1¢ janvier 2025, l'EHPAD de LONGUYON est répertorié dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : ETAB PUBLIC COMMUNAL de LONGUYONN° FINESS : 54 000 108 8Code statut juridique : 21 — établissement public communalAdresse complète: 29 rue Louis Quinquet 54260 LONGUYONN°SIREN : ' 265400242
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5033 / CD54 n° 2024-488 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
"Saint-Louis" sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal de Longwy au profit de l'établissement public communal Ehpad de
Longuyon
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Entités de l'établissement : EHPAD de LONGUYONSite de LONGUYON : site principalEHPAD « Louis Quinquet »N° FINESS : 54 000 0791Adresse : 29 rue Louis Quinquet 54260 LONGUYONCode catégorie : 500Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesCode MFT : 45 — ARS TP HAS NPUICapacité totale : 81 placesCode discipline Code activité | Codeclientèle | Nombrefonctionnement de places924 - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 79Agées657 - Accueil temporaire pour 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 2Personnes Agées '
Site de LONGWY : site secondaire[ EHPAD « Saint-Louis »N° FINESS : 54 000 2607Adresse : 2 rue Saint-Louis 54400 LONGWYCode catégorie : 500Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesCode MFT : 45 — ARS TP HAS NPUICapacité totale : 101 placesCode discipline Cod_e actale Code clientèle esfonctionnement de places924 - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 99Agées657 - Accueil temporaire pour 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 2Personnes Âgées '
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans la limite de178 places d'hébergement permanent et est autorisé à dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux. Les 4 places d'hébergement temporaire ne sont pashabilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation renouvelée le 3 janvier2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsde la qualité des prestations mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.En application de l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'unservice soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Présidente duConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de la Directrice Générale de l'ARSGrand Est. -Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autoritéscompétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs ou, à I'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, àcompter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via unerequête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5033 / CD54 n° 2024-488 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
"Saint-Louis" sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal de Longwy au profit de l'établissement public communal Ehpad de
Longuyon
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ARTICLE 7: Madame la Directrice de l''Autonomie par intérim de 'ARS Grand Est, Monsieur leDirecteur de la Délégation départementale de Meurthe-et-Moselle de l'ARS Grand Est etMonsieur le Directeur Général des Services par intérim du Département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Estet sur le site internet du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et dont unexemplaire sera adressé à l'établissement public communal médico-social de Longuyonet à l'établissement public communal médico-social de Longwy.
Pour la Directrice Généralede l'ARS Grand Est et par délégation, - Catherine BOURSIER; ; ) ; intéri 2024.12.23 11:17:02 +0100La Directrice de l'Autonomie par intérim, | ' Ref-7828267-11750164-1-Dr | Signature numérique« L ÀL Pour la présidente et par délégation,4s Vice-Présidente, déléguée àl'AutonomieCatherine BOURSIER
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté conjoint d'autorisation DGARS n° 2024-5033 / CD54 n° 2024-488 en
date du 24 décembre 2024 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
"Saint-Louis" sis à Longwy, détenue par l'établissement public communal de Longwy au profit de l'établissement public communal Ehpad de
Longuyon
12
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-24-00005
Arrêté n° 2024-5036 du 24/12/2024 fixant les tableaux de
garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle
pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté n° 2024-5036 du 24/12/2024 fixant les tableaux de garde ambulancière
du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLibérté Grand EstÉgalitéFraternitéARRETE N° 2024 - 5036 du 24/12/2024fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe et MosellePour la période du 1°" janvier 2025 au 30 juin 2025La directrice générale de l'agence régionale de santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-cours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les' véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; 'Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ; |Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critéres, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté 2022 - 2890 du 1* juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièredans le département de Meurthe et Moselle ;Vu l'arrêté 2023 - 3449 du 29 juin 2023 fixant l'avenant n°1 au cahier des charges de la garde ambulancièreet de la réponse à la demande de transports urgents dans lé département de Meurthe et Moselle ;Vu l'arrêté 2024 - 1978 du 22/04/2024 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges de la garde ambulancière etde la réponse à la demande de transports urgents dans le département de Meurthe et Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24. BCDET16 du 29 mai 2024 accordant délégation de signature à la directrice gé-nérale de l'agence régionale de santé Grand Est, en son absence ou empêchement par M. Mili SPAHIC,directeur général adjoint — pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou par M.Joan ORCIER, Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle, en son absence ou empêchement par AmélieDEROTTE, Directrice Départementale Adjointe ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu les tableaux de garde ambulancière complets des 6 secteurs : Nancy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul,Briey, Longwy, proposés par le Président de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) deMeurthe et Moselie pour la période du 01/01/2025 au 30/06/2025 inclus ;
_ ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 14
Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en datedu 20 février 2024.
ARRETEArticle 1°' : Les tableaux de garde ambulanciére des secteurs de Nancy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul,Briey, Longwy, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département de Meurthe etMoselle.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 4 : Madame la Directrice de l''Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le DirecteurDépartemental de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |l sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de 'ATSU de Meurthe et Moselle, aux responsablesd'entreprises de transports sanitaires du département de Meurthe et Moselle, au SAMU-Centre 15 du CentreHospitalier Régional Universitaire, au Service Départemental d'Incendie et de Secours et à la Caisse Primaired'Assurance Maladie de Meurthe et Moselle.Nancy, le 74 DEC. 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Estet par délégation,La Directrice Départementale Adjointede Meurthe et
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du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 15
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté n° 2024-5036 du 24/12/2024 fixant les tableaux de garde ambulancière
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du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 17
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté n° 2024-5036 du 24/12/2024 fixant les tableaux de garde ambulancière
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté n° 2024-5036 du 24/12/2024 fixant les tableaux de garde ambulancière
du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-20-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/561 autorisant la
lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles
noires organisée par la Fédération Régionale de Défense
contre les Organismes Nuisibles (fredon) Grand-Est sur le
département de la Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/561 autorisant
la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (fredon) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementale
Fraternit.
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/561Autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par laFédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur ledépartement de la Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 252-1 et L. 252-2 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 427-6, L. 427-8, R. 427-6, et R. 42713 à R.427-16 ;VUle décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment son article 20 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/561 autorisant
la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (fredon) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans ledomaine animal ou végétal, et identifiant la FREDON Grand-Est comme organisme à vocation-sanitairepour le Grand-Est ; 'VU l'arrêté du 23 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de I'environnement et fixantla liste, les périodes et les modalités de-destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/253 du 7 mai 2024 autorisant la lutte collective contre lescorbeaux freux et les corneilles noires organisée par la FREDON Grand-Est sur le département de Meurthe-et-Moselle ;VU les demandes de la profession agrièole ;CONSIDÉRANT les nuisances, la récurrence et le niveau élevé des dégâts agricoles causés par lespopulations de corbeaux freux et les corneilles noires sur le département de la Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une luttecollective et coordonnée afin de compléter les autres moyens de lutte mis en place sur ledépartement ;CONSIDÉRANT l'article R. 427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral lespersonnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations deluttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leursfédérations agréées ;CONSIDÉRANT que les opérations prévues par le présent arrêté constituent des procédés sélectifspermettant de relâcher les animaux non classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâtset capturés accidentellement ;CONSIDÉRANT les enjeux notamment économiques en cause ;CONSID_ËRANT la nécessité de poursuivre les actions de lutte collective enclenchées en 2024 enMeurthe-et-Moselle pour l'année 2025 ;
ARRÊTEArticle 1 : PROROGATIONL'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/253 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service Agriculture Biodiversité Espace Rural,Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 Nancy Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministèrede l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, Hôtel de Villeroy , 78 Rue de Varenne -75349 PARIS SP 07.Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 _54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (fredon) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRETELe secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de laMeurthe-et-Moselle, et le responsable départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au président de la Fédération Départementale desChasseurs et au président de la FREDON Grand-Est.
Fait à Nancy, lePour le Œämma@lgggt%%ç' 2024/,/"/Té/d'irecteur partemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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Nuisibles (fredon) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Annexe : Panneau d'information à disposer sur chaque cage
PRÉFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLiberté ,EgalitéFraternité
INFORMATION DU PUBLICLutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
Ce dispositif de piégeage est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/01/2007 relatif aupiégeage des populations animales, et à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant la lutte collectivecontre les corbeaux freux et les corneilles noires.Cette lutte collective est organisée par la Fédération régionale de défense contre les organismesnuisibles (FREDON Grand Est).Ces deux espèces sont responsables en Meurthe-et-Moselle de nuisances et de dégâts notammentagricoles engendrant un préjudice économique important.L'utilisation de cette cage est soumise au respect des règles suivantes :° _ Uune visite journalière par le responsable,* la mise à disposition de nourriture et d'eau pour les animaux capturés ,* le relâcher des animaux capturés accidentellement.Ce matériel est utilisé dans le cadre d'une mission de service public.Toute dégradation est passible de poursuites pénales.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral en date du 27 décembre fixant la liste
des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté préfectoral en date du 27 décembre fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de Meurthe-et-Moselle 27
Ex | CabinetPREFET 'DE MEURTHE- ET'MOSELLELiberté .Égalité —Fraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 7 DEC,ZÛZ' "fixant la liste des supports habilités à recevoirles annonces judiciaires et légales pour l'année 2025dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE'Chevalier de la Légion d'Honneur-Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la'loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et notamment sonarticle 2 ;VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régimejuridiqu_e de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du Ter août 1986 portant réforme du régimejuridiqUe de la presse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces Iegales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sarédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;VU le décret du Président de la Republlque en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les lignes directrices, publiées le 5 novembre 2024 sur le site internet du ministère de la Culture,relatives aux modalités d'inscription sur la liste departementale des publications de presse et servicesde presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les dossiers de demande d'habilitation présentés ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—pa@meurthe-et—moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°155 du 30/12/2024 - Arrêté préfectoral en date du 27 décembre fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de Meurthe-et-Moselle 28
ARRETEArticle 1Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales (SHAL) dans le département de laMeurthe-et-Moselle pour l'année 2025 sont les suivants :Publications de presse Services de presse en ligne» actu.fr* estrepublicain.fr« republicain-lorrain.fr* lasemaine.fr* _ paysanlorrain.agri-info-nordest.fr« lagazettefrance.fr
« Le Paysan Lorrain« L'Est Républicain« Le Républicain Lorrain« La Semaine de Nancy
Article 2Un support habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales (SHAL) qui ne remplit plus, en coursd'année, les conditions exigées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes d'application, etexplicitées par les lignes directrices susvisées, peut être radié de la liste des supports habilités.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié à :- Mmela ministre de la Culture* M. le premier président de la Cour d'Appel de Nancy .* M.le procureur général près la Cour d'Appel de Nancy* Mmes les présidentes des tribunaux judiciaires de Nancy et de Val-de-Briey* M.le procureur et Mme la procureure de la République près desdits tribunaux« MM. les présidents des tribunaux de commerce du département* MM.et Mme les sous-préfets des arrondissements de Lunéville, Val-de-Briey et Toul* M. le président de la chambre départementale des notaires* MM. les directeurs des journaux habilitésFait à Nancy, le 27 ch.mç |Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités- NSArfié'ITs,?F'UCHs
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sabublication au recueil des actes administratifs de la préfecture :> _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.c soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez de deux mois, délaifranc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative). C> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
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recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de Meurthe-et-Moselle 29