LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-121
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-29-00001 - AP n°2025-0117 donnant délégation de
signature à M (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-05-29-00001
AP n°2025-0117 donnant délégation de signature
à M
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-0117 portant délégation de signatureà M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaireLe préfet,
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des com-munes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-mentales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale ;ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe NOLLEN en qualitéde responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
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N° de pro- | Programmes Titresgramme134 Développement des entreprises et du tourisme 2,356157 ' Handicap et dépendances183 Protection maladie304 Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire135 Développement et amélioration de l'offre de 2356logement (DALO) ik177 Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables181 Prévention des risques 2,356206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,356104 Intégration et accès à la nationalité française 2,3,6303 Immigration et asile 2,3,5,6218 Conduite et pilotage des politiques économiques 3et financières
Article 2 - La délégation prévue à l'article premier du présent arrêté porte sur I'engage-ment, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 — Sont exclus de la délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs éta-blissements publics en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé,- les marchés publics dont le montant excède 200 000 € HT,- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public del'Etat.Article 4 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exer-cice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet, ainsi que tout projet de modi-fication substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgé-taire.Article 5- En application de l'article 44 du décret n° 2204-374 du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l''emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations des Landes peut, sous sa responsabilité, délé-guer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées aux articles 1* et 2du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributionsqui lui sont confiées.
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Cette subdélégation fera l'objet d''un arrété spécifique qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes, ainsi qu'au directeur départementaldes finances publiques. |Article 6 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemen-tal des finances publiques des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
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