AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-563
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 13 novembre 2024
portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage
de la société MALRIEU DISTRIBUTION
sur le territoire de la commune de Luc-la-Primaube
en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 déc embre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 et relevant du régime de l'enregistrement ;
VU l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g énérales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à dé claration sous la rubrique n° 2925
"accumulateurs (ateliers de charge d')" ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la commu nauté d'agglomération Rodez
Agglomération ;
VU la demande présentée en date du 25 juin 2024 par la société MALRIEU DISTRIBUTION dont le
siège social est situé 169 rue Gutenberg - ZA Bel A ir - 12000 Rodez pour l'enregistrement d'un
entrepôt de stockage (rubrique n°1510 de la nomencl ature des installations classées) sur le
territoire de la commune de Luc-la-Primaube et pour l'aménagement de prescriptions générales de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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VU la publication en date du 22 juillet 2024 de l'avis de consultation publique dans deux journaux
locaux ;
VU les observations du public recueillies entre le 5 août 2024 et le 4 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Luc-la-Primaube en date du 16 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Calmont en date du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 16 juillet 2024 ;
VU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 1er juillet 2024 ;
VU le rapport en date du 24 septembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 25 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté sus visé signalées par le demandeur par courriel du
25 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
[date] ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société MALRIEU DISTRIBUTION, d'aménagements
des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé (article 13 de l'annexe I I) ne
remettent pas en cause la protection des intérêts m entionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographique s susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d 'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du proj et avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas
de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
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Les installations de la société MALRIEU DISTRIBUTION dont le siège social est situé 169 rue Gutenberg -
ZA Bel Air - 12000 Rodez, faisant l'objet de la demande susvisée du 25 juin 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Luc-la-Primaube, Rue Garlassac,
parcelles BR138 et BR362 (cf. Annexe 1). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou l orsque l'exploitation a été interrompue plus de tro is
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation d'entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)
classée sous le numéro 1510.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATI ONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'installation projetée est visée par les rubriques listées dans le tableau ci-après :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
1510-2
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par aille urs,
dans une unique rubrique de la présente nomenclatur e,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage de s
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application de l a
rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code
de l'environnement
2. Autres installations que celles définies au 1, l e volume
des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m
3 mais inférieur à 900
000 m3 (E)
Stockage de
matières
combustibles > 500
tonnes
Volume entrepôt =
156 000 m3
E
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puis sance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW (D)
Atelier de charge
des engins de
manutention
Puissance de charge
= 57 ,2 kW
D
Régime : E (Enregistrement), D (Déclaration).
Au titre de la loi sur l'eau :
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N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha
2.Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Superficie totale
concernée : 7 ,1 ha D
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Luc-la-Primaube BR138 et BR362 Garlassac Bas
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectio n
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMEN T
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques conten us dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 24 juin 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés minis tériels de prescriptions générales applicables et c elles
aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la deman de
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration sous la rubrique n° 2925
"accumulateurs (ateliers de charge d')".
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ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES AMÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 13 de l'annexe II de l'a rrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux pres criptions
générales applicables aux installations classées po ur la protection de l'environnement soumises à
enregistrement au titre de la rubrique n°1510 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2
« Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL
2017 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLE S AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGIS TREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE
N°1510
Les dispositions de l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installatio ns classées pour la protection de l'environnement
soumises à enregistrement au titre de la rubrique n°1510 sont aménagées comme suit :
• le poteau incendie privé de l'établissement et le p oteau incendie public n°133097 (voir article
2.5) sont distants de 190 m (les distances sont mes urées par les voies praticables aux engins des
services d'incendie et de secours) ;
• les poteaux incendie publics n°12133-7 et n°133097 (voir article 2.5) sont distants de 240 m (les
distances sont mesurées par les voies praticables a ux engins des services d'incendie et de
secours) ;
• le poteau incendie public n°133097 (voir article 2.5) est en mesure de fournir unitairement et, le
cas échéant, de manière simultanée, un débit minimu m de 50 mètres cubes par heure durant 2
heures.
ARTICLE 2.2. CELLULES DE STOCKAGE
L'entrepôt est composé d'un unique bâtiment de 12 036 m² divisé en 2 cellules de 6 018 m² :
• Cellule A au Nord ;
• Cellule B au Sud.
Les cellules ne comportent ni niveau, ni mezzanine.
Les cellules sont séparées par un mur REI120 dépassant de 1 m en toiture et 0,5 m latéralement.
La cellule A est composée des zones suivantes :
• zone de stockage : 4209 m²
• zone de préparation de commandes : 904,5 m²
• zone d'expédition : 904,5 m²
La cellule B est composée des zones suivantes :
• zone de stockage : 3309 m²
• zone de réception : 1809 m²
• zone de picking : 900 m²
ARTICLE 2.3. CONDITIONS DE STOCKAGE
Afin de limiter les flux thermiques sortant en cas d'incendie au Nord-Ouest de l'entrepôt, les 6 racks
situés à la limite Nord-Ouest de la cellule A (cf. Annexe 2) sont réservés au stockage des palettes de
carrelage.
ARTICLE 2.4. MOYEN INTERNE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DÉSENFUMAGE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• d'une détection automatique d'incendie avec transmi ssion, en tout temps, de l'alarme à
l'exploitant pour les cellules, les locaux techniqu es et pour les bureaux à proximité des
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stockages. Cette détection actionne une alarme perc eptible en tout point du bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site ;
• d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie dans l'entrepôt de type « sprinkler » conçu,
installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par de s organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ;
• d'un poteau d'incendie d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implanté à l'intérieur de
l'établissement à moins de 100 mètres de l'accès ex térieur de chaque cellule permettant de
fournir un débit minimal de 155 mètres cubes par he ure pendant une durée d'au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conf ormes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ;
• d'une réserve d'eau principale de 460 mètres cubes destinée à l'extinction « sprinkler » séparée
de l'entrepôt par une paroi REI120 ;
• d'une réserve d'eau secondaire de 30 mètres cubes d estinée à l'extinction « sprinkler » séparée
de l'entrepôt par une paroi REI120 ;
• d'une réserve incendie de 310 mètres cubes associée au poteau incendie privé. Les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et
de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction son t appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
• d'exutoires de désenfumage à commande automatique. La surface utile de l'ensemble de ces
exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en pério de de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sé curité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice d'autre réglementations, l'exploitan t fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie selon la fréquence définie ci-
dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Poteau incendie privé Annuelle
Extincteur Annuelle
Détection incendie Semestrielle
Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) S emestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
ARTICLE 2.5. BESOIN EN EAU D'EXTINCTION
Les besoins en eau d'extinction (calcul D9) sont de 300 m
3/h pendant 2 heures.
Ces besoins sont satisfaits par l'intermédiaire des équipements suivants :
• réserve incendie de 310 mètres cubes associée à un poteau incendie privé permettant de
fournir un débit minimal de 155 mètres cubes par heure ;
• poteau incendie public n°12133-7 , situé au Nord du site au bord de la RD888, permettant de
fournir un débit minimal de 95 mètres cubes par heure ;
• poteau incendie public n°133097 , situé à l'angle de la rue du Pont Bascule et de la rue de
Garlassac, permettant de fournir un débit minimal de 50 mètres cubes par heure.
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L'exploitant est en mesure de justifier de la dispo nibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement du bassin de rétention (voir article 2.7).
ARTICLE 2.6. ACCÈS POMPIERS
Un chemin d'accès privé, d'une largeur minimale de 1,80 m, entre le poteau incendie n° 12133-7 et le
site, fermé par un portillon d'accès pour les pompi ers, est créé afin de réduire la distance entre le
poteau et les cellules de stockage.
Ce chemin est entretenu et maintenu libre en permanence.
Une convention de passage est signée entre l'exploi tant et le/les propriétaires du/des terrains traver sés
par ce chemin d'accès.
ARTICLE 2.7. BASSIN DE RÉTENTION ENTERRÉ EAUX PLUVIALES / EAUX D'EXTINCTION
Un bassin de rétention enterré des eaux pluviales e t eaux d'extinction incendie d'une capacité de
rétention de 1 330 m
3, avec regards et ouvrages annexes, est implanté sous le parking du personnel.
La sortie du dispositif de rétention est constituée d'un orifice de dimensions réduites, permettant de
limiter le débit des eaux pluviales qui y transite à 70 l/s.
En cas d'incendie, un obturateur anti-pollution gon flable permet d'empêcher les eaux polluées issues
d'un incendie d'atteindre le réseau d'assainissemen t. L'obturateur est raccordé à un coffret de
commande, clairement signalé et facilement accessib le, qui permet le déclenchement rapide par une
intervention manuelle ou à distance (filaire ou radio ou GSM).
L'exploitant rédige une procédure de mise en œuvre de l'obturation en cas d'accident.
ARTICLE 2.8. INSERTION PAYSAGÈRE
Les abords de l'installation, placés sous le contrô le de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en b on
état de propreté et exempts de sources potentielles d'incendie.
Les parois de l'entrepôt sont recouvertes de bardag e. Le fractionnement des façades est obtenu par la
pose d'un bardage vertical texturé selon un rythme aléatoire et l'alternance de 3 teintes.
Des écrans de végétation sont mis en place au tant que possible sur les façades de l'entrepôt.
Les limites Sud et Sud-Est de propriété sont planté es d'arbres et/ou de haies pour limiter le vis-à-vi s
avec le lotissement voisin.
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TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de ref us est déposée à la mairie de la commune d'implan-
tation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'ac complissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultée s
en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des ser vices de l'État dans le département où il a été dél ivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, l es communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d e quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieur ement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou att énuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'In spection des Installations Classées, le Maire de
la commune de Luc-la-Primaube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
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Fait à Rodez, le 13/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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fn Lotissement| « Puech Molinier» |
Annexe 1 – Plan de localisation
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Annexe 2 – Racks réservés au stockage de carrelage
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