YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-01-09-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0004 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Claude Borycki, directrice de la
citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-09-00001
Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0004
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Claude Borycki, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-09-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0004 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Claude Borycki, directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
Secrétariat généralPREFET'DE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etÉgalité ' ûde l'environnementFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0004donnant délégation de signature à Mme Marie-Claude BORYCKI,directrice de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,et notamment ses articles 7, 51 et 54;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poùvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures;VU l'arrêté n°19/1319/A du 20 août 2019 nommant Mme Marie-Claude BORYCKI dansl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer enqualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'affectation de M Yasin LEGUET surle poste de chef du bureau du contrôlebudgétaire et des concours financiers de l'État au 1*" mars 2023 ;VU l'affectation de M Delphin ORIOL, attaché, sur le poste d'adjoint au chef debureau, adjoint à la chef du bureau des migrations et de l'intégration au 1° décembre2023;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE:Article Ter: délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude BORYCKI,directrice de la citoyenneté et de la légalité pour signer tous les documentsadministratifs établis dans les domaines suivants: |- |es courriers (lettres et bordereaux) aux élus (a l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés auxattributions de la direction et n'impliquant aucune décision particulière;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et audirecteur départemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre deprocédures administratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à laprise de décisions préfectorales ;- les demandes de pièces complementalres en vue d'exercer le contrôle de légalitédes actes;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre ducorps préfectoral ;- |es états exécutoires de moins de 1000 € ;- les engagements hors bilan ;- Les conventions avec les collectivités en vue de la télétransmission des actes parvoie dématérialisée ; '- les demandes de pièces et conventions relatives à l'habilitation des professionnelsau système d''immatriculation des véhicules (SIV) ; -- les demandes de pièces et convention relatives à I'agrément des professionnels envue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificatsd 'immatriculation des véhiculesà moteur.- les décisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;- toute lettre de procédure contradictoire relative au droit au séjour des étrangers ;- Les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;- Les décisions portant interdiction de retour ou de circulation ;
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les décisions de placement en rétention administrative ;les décisions d'assignation à résidence ;Les décisions de refus de séjour ;Les décisions de maintien en rétention administrative :Les demandes de laisser-passer adressées aux services consulaires oudiplomatiques ;La transmission à la juridiction administrative des éléments de suivi démontrantl'exécution de la décision dejustice.Les propositions de réalisation des audiences judiciaires par des moyens detélécommunications audiovisuels ;Les courriers de demande d'acceptation pour la prise d''empreintes ;Les courriers de rappel aux respects des règles en matière d'ordre public;- les décisions de refus de regroupement familial
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude BORYCKI,directrice de la citoyenneté et de la légalité pour signer les décisions énumérées ci-après :> Bureau des réglementations et des électionse Professions réglementéesDécisions favorables :carte professionnelle de guide conférencier ;funéraire: autorisationsde transport de corps ou de cendres, de dérogation audélai de 6 jours pour les inhumations ou crémations, d'inhumation dans uncimetière privé ;récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;fourrières : admission en non valeur des créances de mise en fourrière de moins de1000€ ; |cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés a 2 ou 3roues et des voitures de transport avec chauffeur ;attestation d'aptitude physique prévue à l'article R 221-10 du code de la route.Décisions défavorables :
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- arrêté de suspension des permis de conduire;- arrêté de restriction de conduire aux seuls vehlcules équipés d'un ethylotest anti-demarrage- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.44);- lettre procedure contradictoire relative aux avis médicaux émis concernant lecontrôle de l'aptitudeà la conduite.- lettre procédure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;- procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de retrait du permis deconduire à la demande du CERT.
e TitresetcirculationDécisions favorables :- Opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de détention de carte _nationale d'identité ou depasseport ;- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale ;Décisions défavorables :- procés-verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait de carte nationaled'identité, de passeport.e ÉlectionsDécisions favorables :- reçu de dépôt de candidature 1¢ tour et récépissé définitif de candidature 2°TMtour.e DiversDécisions favorables :- déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France(accord franco-algérien). |- Récépissé de déclaration, création, modification ou suppression d'une associationdite loi 1901.» Bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État- les attestations de services faits liées au paiement des subventionsd'investissement ;
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- les arrétés portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée des montants dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de_coopération intercommunale pour le remboursement forfaitaire de laTVA ou dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort du département;> Bureau des migrations et de |'intégration- récépissé de demande de titre de séjour ;- carte de séjour;- autorisation provisoire de séjour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour étranger mineur;- visa de régularisation (taxe OFII) ;- titre de voyage ;- liste des participants à un voyage scolaire dans l'Union Européenne ;- visa DOM TOM ;- Visa de retour;- radiation du fichier des personnes recherchées ;- levée de rétention ;- demandes d'enquêtes;- les réquisitions aux fins d'escorte- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés enCRA;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude BORYCKI, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par MmeSylvie DELVIGNE, adjointe à la Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Article 4 : la délégation de signature conféréeà Mme BORYCKI par l'article 2 duprésent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectlfspar les chefs de bureaux dont les noms suivent:> Pour le bureau des réglementations et des élections :- Mme Sylvie DELVIGNE, attachée principàle, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE, les documentsrelevant de ses attributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée,adjointe au chef du bureau des réglementations et des élections. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE et de' Mme CélineBENOIST, les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par MmeAurore LUX, attachée, chef du bureau des migrations et de l'intégration.> Pour le bureau des collectivités locales :- M. Clément UHER, attaché, chef du bureau des collectivités locales.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément UHER, attaché, chef du bureaudes collectivités locales, les documents relevant de ses attributions pourront êtresignés par M. Yasin LEGUET, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et desconcours financiers de l'État.> Pour le bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État :- M. Yasin LEGUET, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des concoursfinanciers de l'État. - 'En cas d'absence de M. Yasin LEGUET, les documents relevant de ses attributionspourront être signés par Mme Anne LOLLIOT, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des concoursfinanciers de l'État.» Pour le bureau des migrations et de l'intégration :- Mme Aurore LUX, attachée, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant deleurs attributions pourront étre signés par M. Delphin ORIOL, attaché, adjoint à la'chef du bureau des migrations et de l'intégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme SylvieDELVIGNE, attachée principale, chef du bureau des réglementations et des élections.
Article 5 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unitéséjour et accueil du bureau des migrations et de l'intégration.Pour les dossiers de séjour des étrangers dématérialisés ou en version papier, ,délégation de signature est donnée pour:- les courriers informatifs et de demande de pleces complémentaires;- les convocations aux entretiens;- les bordereaux d'envoi;- les récépissés de demande de titre de séjour;- les décisions favorables de première demande de titre de sejour faisant suite àun courrier de régularisation signé par la secrétaire générale, duplicata,changement de domicile, modification d'état civil, TVE, DCEM, titres de séjourdes bénéficiaires de protection internationale, passeport talent, titres de séjourdes ressortissants étrangers vivants en France avant l'âge de 13 ans, titre deséjour des étudiants ;- les clôtures des demandes de titres de séjour dématérialisées pour :* demande en cours dans AGDREF,* demande incomplète,* demandeur Andorran,* demandeur ayant acquis la nationalité française/ réintégration,
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* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apporté de nouvelélément, 1- *demandeur décédé,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n''ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS pour départ définitif du territoire ou titre retiré ;* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du dépôt de sa demande liée àla nature du titre de séjour demandé, ou au nom du bénéficiaire du titre de séjour;à :- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative ;Mme Géraldine BOURGES, adjointe administrative ;Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative;Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;Mme Caroline HISSELLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 6: une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unitééloignement du bureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée pour les envois à caractère informatif(bordereaux, télécopies,...) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation aufichier des personnes recherchées à :- M. Maxime HURION, secrétaire administratif;Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative ;M. Ziegfried DALIBERT, secrétaire administratif- Mme Marie MAILLOT, adjointe administrative.Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unité éloignement, délégation de signatureest donnée à Mme Sabrina EL MEDHI, M. Maxime HURION, M. Ziegfried DALIBERT afinde signer les demandes de prolongation du placement en rétention des étrangersplacés en CRA, les envois à caractère informatif (bordereaux, télécopies,..) auxpartenaires institutionnels et les réquisitions aux fins d'escortes. |Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
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La Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la Directrice de la citoyenneté etde la légalité, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Yonne.Délais et voies de recours — le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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