PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme
RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice
de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Hauteur de la Lézarde Parcelle BN n° 582 (7 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025
relatif à la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie
et imagerie médicale (2 pages) Page 12
971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30
janvier 2025 portant modification de la programmation prévisionnelle
des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les
Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées, personnes en situation de handicap et de personnes
à difficultés spécifiques sur le territoire des îles du Nord (3 pages) Page 15
971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)
accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap relevant de la compétence conjointe de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil
Départemental de la Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM)
(5 pages) Page 19
971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté
n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement de l'habilitation du
centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination
contre la fièvre jaune
(2 pages) Page 25
971-2025-01-30-00001 - Avis de classement de la Commission d'Information
et de Sélection d'Appel à Projets. Appel à Projets ARS/IDN/
N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de jour sur le territoire de
Saint-Martin (1 page) Page 28
DEAL / RED
971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025
portant consignation de somme à l'encontre de la société
TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle
AB72 à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de
Marie-Galante. (4 pages) Page 30
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DEAL / TMES/CAGF
971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" (2 pages) Page 35
971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à
enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK" (2 pages) Page 38
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2025-02-03-00002 - CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire
signé (1 page) Page 41
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février
2025 (58 pages) Page 43
PREFECTURE / BRGE
971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le omaine funéraire de la
société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE
FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES (4 pages) Page 102
971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant
l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE » (2 pages) Page 107
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la
commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille", présentée par la
Société AGISOL (4 pages) Page 110
SGC /
971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de
signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la Guadeloupe
pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité
(4 pages) Page 115
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971-2025-02-03-00003
Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à M et Mme RANGON Stella et Cédric par arrêté
du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas
et Mme RAMASSAMY Diana pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur
de la Lézarde Parcelle BN n° 582
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme
RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde Parcelle BN n° 582
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PREFET . irection de I'alimentatiDE LA REGION Du:ect!o de l'alime tatlo[\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . , s . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du B3 FEV. 2025portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. et Mme. RANGONStella et Cédric par arrété du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme.RAMASSAMY Diana pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la LézardeParcelie BN n° 582Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 avril 2024 et complétée le 16 mai 2024 sous le n°2024-071-STARF par laquelle Mme. et M. RANGON Stella et Cédric ont sollicité l'autorisation de défricher900 m? de bois sur la parcelle BN n° 582 d'une surface totale de 1 156 m° située sur le territoire dela commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde ;
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- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme
RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde Parcelle BN n° 582
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Vu [l'arrété d'autorisation de défrichement délivré le 27 juin à Mme. et M. RANGON Stella et Cédricpour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-ditHauteur de la Lézarde sur la parcelle BN n° 582Vu _ le courrier de M. PHIRAI Nicolas et Mme. RAMASSAMY Diana en date du 23 janvier 2025demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 367m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde, selon leplan annexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéePETIT-BOURG Hauteur de la Lézarde BN 582 1 156 m? 367 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher en date du 27 juin 2024 précédemment accordée à Mme. et M. RANGONStella et Cédric conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans esttransférée à M. PHIRAI Nicolas et Mme. RAMASSAMY Diana. Cette autorisation porte sur des portionsde bois situées sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde,selon le plan annexé à l'arrêté.| commune " lieu-dit :sectiqq_ n° surfacecadastrale__ surfaceà défricher| PETIT-BOURG Hauteur delaLézarde BN — 582 1 156 m' | 533 m°Article 3 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 799,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Page 2/6
- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme
RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde Parcelle BN n° 582
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur de la Lézarde Parcelle BN n° 582
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver |'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,« une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
-La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le § 3 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du st r_;dîe des territoiresagricoles mg x et forestiersAN/ Nitolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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RANGON Stella et Cédric par arrêté du 27 juin 2024 au bénéfice de M. PHIRAI Nicolas et Mme RAMASSAMY Diana pour le
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :}> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-02-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 Février 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M et Mme
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Agence régionale de santé
971-2025-02-03-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité radiologie et
imagerie médicale
Agence régionale de santé - 971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif à la nomination des membres de
la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie et imagerie médicale 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence de Santésp Guadeloupegg",['" 77 Saint-MaPtin_raterniee Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-relatif à la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialitéradiologie et imagerie médicale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY#% #% #% æ #
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
Vu
Vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplome normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté n°971-2024-06-07-00002/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de radiologie et imagerie médicale
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n°971-2024-06-07-00002/ARS/DPS portant nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de radiologie et imagerie médicale est abrogé.Article 2 : Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité médecine générale comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence;2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :-Docteur Elisabeth GORMAND, titulaire-Professeur Nicolas MENJOT DE CHAMPFLEUR, titulaire
Agence régionale de santé - 971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif à la nomination des membres de
la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie et imagerie médicale 13
-Docteur David CANOPE, suppléant-Docteur Emmanuel PLACIDE, suppléant-Professeur Olivier HELENON, suppléant-Docteur Thierry PELOURDEAU, suppléant
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :-Docteur Cristina IOSIF, titulaire-Docteur Magaly ZAPPA, titulaire-En cours, suppléant-Dr Dandjeffo Léopold HOUADIJETO, suppléant
Article 3 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2025-02-03-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2025 relatif à la nomination des membres de
la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité radiologie et imagerie médicale 14
Agence régionale de santé
971-2025-01-30-00002
Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30
janvier 2025 portant modification de la
programmation prévisionnelle des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
pour les Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées, personnes en situation de
handicap et de personnes à difficultés
spécifiques sur le territoire des îles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de
la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, personnes en situation de handicap et de personnes à difficultés spécifiques
sur le territoire des îles du Nord
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéLibertéÉgalitéFraternité
5Saint-MartinCarabe Françante French CaubbeanGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy COLLECTIVITEDESAINT RARTHÉLEMY
Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/COM IDN/971-2024-Portant modification de la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens(CPOM) pour les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes Âgées, personnes en
VuVu
situation de handicap et personnes à difficultés spécifiquessur le territoire des iles du Nord.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DE LA COLLECTIVE DE SAINT-MARTINLE PRESIDENT DE LA COLLECTIVE DE SAINT-BARTHELEMY
le Code de I' Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-1 et L.313-12 ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l'article58 V;Vu — l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu au
Vu
Vu
IV ter de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles ;l'instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décretno 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;le procès-verbal du conseil territorial réuni le 3 avril 2022 portant nomination de Monsieur Louis MUSSINGTON enqualité de Président de la Collectivité de Saint-Martin ;le procès-verbal du conseil territorial réuni le 28 avril 2022 portant nomination de Monsieur Xavier LEDEE en qualitéde Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy ;l'arrêté N° ARS/DAOSS/971-2022-12-26-00002 du 26 décembre 2022 fixant la programmation prévisionnelle desCPOM pour les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées (PA), despersonnes en situation de handicap (PSH) et personnes à difficultés spécifiques (PDS) sur le territoire des iles duNord.
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Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de
la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, personnes en situation de handicap et de personnes à difficultés spécifiques
sur le territoire des îles du Nord
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Considérant l'instruction N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 invitant à reporter l'échéance de l'obligation de conclusion descontrats pluriannuels d'objectifs et de moyens de première génération au 31 décembre 2026.Sur proposition de la Directrice de l'Animation et l'Organisation des Structures de Santé.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Basse-Terre, le
ARRÊTENTLe présent arrêté fixe en annexe | le calendrier prévisionnel de programmation des CPOM des établissementset services médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de l'Agence de Santé et de la compétenceconjointe avec la collectivité de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sur le territoire des iles du Nord.Cette programmation est établie pour 5 ans à compter de la publication du présent arrêté et peut être misc àjour annuellement.
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux, auprès des services de l'Agence de Santé et des collectivités concernées ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, par www lclerccours coum,Une copie de la décision contestée devra être jointe.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de la collectivité de Saint-Martin et le Président dela collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
En application des dispositions de l'article R.314-36-III, le présent arrété sera publié aux Recueils des ActesAdministratifs de la Préfecture.
30 JAN, 2025Le Président de la collcctivli_,té de. . NSaint-Martin. , ',
Guadeloupe, Saint-Märtin et S;il_îtÎBa Fhe/ / @ IZsE \R[ & = 12>
v
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Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de
la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, personnes en situation de handicap et de personnes à difficultés spécifiques
sur le territoire des îles du Nord
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ANNEXE N°1
Calendrier de programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)pour le territoire des iles du Nord
CalendrierPrévisionnelFINESS FINESS Capacité AutoriséeOrganisme Gestionnaire Etablissements LocalisationJURIDIQUE re ETABLISSEMENT HP | HT | AJ |PASA| AUTRE970100160 CH IRENEE DE BRUYN 970111308 EHÇÊÎELSËIS ST-BARTHELEMY (SBH) | 30 | O 0 0 0970100830 | EHPAD BETHANY HOME 97 0108890 us ST-MARTIN (SXM) 40 | O 0 0 0BETHANY HOME970109724 | ASSOCIATION CORALITA 970115473 CAMSP SXM & SBH 15970109724 | ASSOCIATION CORALITA 970115523 SAMSAH SXM & SBH 15
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00002 - Arrêté conjoint ARS/DAOSS/COM IDN du 30 janvier 2025 portant modification de
la programmation prévisionnelle des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, personnes en situation de handicap et de personnes à difficultés spécifiques
sur le territoire des îles du Nord
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Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00006
Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées et des personnes en situation
de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil
Départemental de la Guadeloupe devant signer
un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Ex g rËÊÂ%ËÀ%ËE @ D Agence de SantéLiberté Sornt-Mastin ;Égalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALDn DELA GUADELOUPE
Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/971-202
Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux(ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap relevant de la compétence conjointe de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de laGuadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens(CPOM)2025-2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE GUDADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-12 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société auvieillissement, notamment l'article 58 V ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise enœuvre des dispositions du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant lesdispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesVu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifset de moyens prévu au IV ter de I'article L.313-12 du code de I'action sociale et desfamilles ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'élection le 6 décembre 2021 de Monsieur Guy LOSBAR en qualité de Président duConseil Départemental de la Guadeloupe ;1
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
20
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/971-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 portant modificationde la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant despersonnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH) relevant de lacompétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemydevant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Année 2024 - Territoire :Guadeloupe.Considérant que la liste des établissements et services médico-sociaux de Guadelouperelevant de la compétence unique de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un arrêtéspécifique ;Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relativeaux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice2024 invitant à reporter l'échéance de l'obligation de conclusion des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens de première génération au 31 décembre 2026.Sur proposition de :La Directrice de I'Animation et l'Organisation des Structures de Santé et de la DirectriceGénérale Adjointe des Solidarités.
ARRÊTENT
Article 1 : Le présent arrêté modifie l'arrêté conjoint n° ARS/DAOSS/971-2024-03-05-00004du 5 mars 2024.Article 2 : Les établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listées enannexe du présent arrêté.Article 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMSsusvisés pourra faire I'objet d'une révision annuelle.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé et duPrésident du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre parwww.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 5 : Le Directeur de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyet le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.2
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Article 6 : En application des dispositions de l'article R.314-36-HII, le présent arrêté sera publiéaux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 78 |
Le Directeur Général de 'Agenede SantéLe Président du Conseil Départemental
Guy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Organisme gestionnaireESMS concernésEchéancede signature Raisonsocigle N° FINESS Raison sociale N° FINESSdu CPOM juridique (nom de la structure) géographiqueSARL MODEL AGE 97 011 004 5 EHPAD LES JARDINS DE BELOST 97 011 005 2SERPA CARAÏBES 97 010 984 9 EHPAD OASIS DE BOIS JOLAN 97 010 985 61er semestre CH SAINTE MARIE 97 010 020 2 EHPAD RESIDENCE MEDICO-SOCIALE MG 97 010 980 72025 EHPAD CHG JACQUES SALIN - PALAIS ROYAL 97 010 890 8CHG JACQUES SALIN 970100210 5EHPAD CHG JACQUES SALIN - MORNE 97 011 310 6VERGAINSAS SOLEYANOU MOULE 97 010 929 4 EHPAD SOLEYANOU MOULE 9701117792ème semestre | SAS SOLEYANOU PORT-LOUIS 970111761 | EHPAD SOLEYANOU PORT-LOUIS 97 010 930 22025 SARL YOMARA 970108932 | EHPAD KALANA 97 010 9310CHCBE 97 010 024 4 EHPAD NOU GRAN MOUN 97 011 1415ASSOCIATION AGAFEJ 97 0110060 EHPAD LES PERLES GRISES 97 011007 8ENTRE MEDICAL RENEE1ersomeste ÎACROSSE 97 0100517 | EHPAD DOMAINE DE CHOISY 97 011138 12026SARL RESIDENCE DES ILES 97 011 013 6 EHPAD LES ROSES DE LIMA 97 011 014 4ASSOCIATION AKAMANMAN 97 011 1118 EHPAD AKAMANMAN 97 011 112 6SAGECC 97 010 036 8 EHPAD SAINT-CHRISTOPHE 97 011 137 3A SARL EMERAUDE 971 97 010 964 1 EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 97 010 965 82ème semestre2026 ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 97 010 058 2 CAJA ZICAK 97 010 920 3ASSOCIATION LA 97 010 061 6 CAJA KAZ A GRAN MOUN 97 011 607 5PRESERVATRICE
Un
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratervitd
3 Â@ D Agencede SartéSet-Sariéleny ,CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA GUADELOUPEANNEXEListe des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe del'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementalde la Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)2025-2026SECTEUR PSH; Organisme gestionnaire ESMS concernésEchéancede signature Raison sociale N° FINESS Raison sociale N° FINESSdu CPOM juridique (nom de la structure) géographiqueFAM LE FLAMBOYANT- LES ABYMES 97 010 958 3APAJH 97 010 316 4FAM LE FLAMBOYANT- VIEUX-FORT 97 010 938 5ème2 ggszfS"e KALITEPOUVIV 970104725 | CAMSP René HALTEBOURG 97 010 266 1CAMSP Basse-Terre 97 010 267 9EPSM 97 010027 7CAMSP Pointe-a-Pitre 97 010 452 7URIOPSS 97 010 8031 Centre de Ressources Handicaps 97 010 804 91er semestre2026 APF PGA 75 071 923 9 SAMSAH 97 011 645 5SECTEUR PA
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00005
Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté
n°971-2024-04-24-00002 portant renouvellement
de l'habilitation du centre hospitalier Louis
Constant Fleming à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté n°971-2024-04-24-00002 portant
renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
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ËP:BLIQUE 2 r@ D Agence de SantéFRANÇAISE GnLiberté aint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2025-Précisant l'arrêté n° 971-2024-04-24-00002 portant renouvellement del'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer lavaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux devaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaireinternational (2005);Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu les recommandations sanitaires 2024 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de SantéPublique,Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2024,Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le centre hospitalier LouisConstant Fleming,Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du centre hospitalier LouisConstant Fleming,Considérant I'expérience du candidat en matière de vaccination,Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin duterritoire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier Louis Constant Fleming est de nouveau habilité à effectuer lavaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaunesur le territoire des lles du Nord : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté n°971-2024-04-24-00002 portant
renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
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ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée au centre hospitalier Louis Constant Fleming pour une duréede 5 ans a compter 24 avril 2024.ARTICLE 3 : La directrice de I'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables du centre hospitalier et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 4: Dans les deux mois de sa publication, le présent arrété pourra faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de I'ARS,- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé,- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre,le | 2% AN 2075
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 précisant l'arrêté n°971-2024-04-24-00002 portant
renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
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Agence régionale de santé
971-2025-01-30-00001
Avis de classement de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projets.
Appel à Projets ARS/IDN/
N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de
jour sur le territoire de Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00001 - Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à
Projets. Appel à Projets ARS/IDN/ N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de jour sur le territoire de Saint-Martin 28
ENRÉPUBLIQUE gr o -FRANÇAISE — © >hgerndeSans Saint-MartinLibertd GUJddoupg CurtefrançihleL"' :./:,:. Saint-Matline s Saint-BarthélamyFraternité
Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à ProjetsAppel à Projets ARS/IDN/ N°971-2024-05-30-00011e Création de deux accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places, adossés ou non à un EHPAD ou un accueil de jourautonome qui intervient conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;e Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Sur le territoire des Îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Collectivité de Saint-Martin ont publiéun appel à projet le jeudi 30 mai 2024 en vue de la création d'accueils de jour sur le territoire des Îles du Nord.La fenêtre de dépôt des candidatures a été ouverte jusqu'au lundi 30 septembre 2024,JusqEn date du jeudi 12 décembre 2024, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social au titre des projets autorisés conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martinet le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. a établit leclassement des dossiers de candidature comme suit :Classement Etablissement Type de projet Nombre de places TerritoireN°1 EHPAD BETHANY HOME Accueil de jour | 12 places dont 6 | Saint-Martinclassique MAMA" e 6PAD"Conformément à l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordrede classement vaut avis de la commission.Le présent avis de classement [era l'objet d'une publication au recueil des actes administratils de la Préfecturede Guadeloupe et sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
A Gourbeyre, le 3 0 JAN, 2025Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président de la Collectivitéde Saint-Martin= CÂ ufl u ) Q SR .\f"-"l"- 7\Guadeloupe. Sdint-Martin. SaitglBa gg\l'pmy ;{.{w,:t'_' &
* Maladie d'Alzheimer et Maladie Apparentée* Personne Agée Dépendante
Agence régionale de santé - 971-2025-01-30-00001 - Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à
Projets. Appel à Projets ARS/IDN/ N°971-2024-05-30-00011 : Création d'accueils de jour sur le territoire de Saint-Martin 29
DEAL
971-2025-02-03-00004
Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant
consignation de somme à l'encontre de la
société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une
activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage sur la
parcelle AB72 à proximité du port de folle Anse à
Grand-Bourg de Marie-Galante.
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société
TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72
à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
30
PREFET o e -DE LA REGION Direction dâ | :E':wr?nnement,GUADELOUPE e l''AménagementLiberté et du LogementEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral duPortant consignation de somme à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE,exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage surla parcelle cadastrale AB72 à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1° — partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrété préfectoral du 5 Juin 2024 mettant en demeure dans un délai d'un mois, la société TransportRAMOTHE, de procéder à l'évacuation du stock présent de VHU par un centre VHU agréé par le préfetdu département de la Guadeloupe et de transmettre lesjustificatifs afférents;
Tél : 05 90 98 65 86Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société
TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72
à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
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Vu les montants estimés par le courriel du 21 octobre 2024 de la société SNR confirmés par le devisn°20250120 du 20janvier 2025 ;Vu la transmission de la gendarmerie en date du 21 novembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2024-435 en date du 12 décembre 2024, transmis à I'exploitant par bordereau en date 12 décembre2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;Considérant que La société Transport RAMOTHE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susviséen date du 5 juin 2024 de procéder à l'évacuation du stock présent de VHU en centre agrée par lepréfet du département de Guadeloupe et de transmettre lesjustificatifs afférents, et de régulariser sasituationConsidérant que au regard des constats de la gendarmerie de Grand-Bourg de Marie-Galante transmisle 21 novembre 2024, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnementconstate que la société Transport RAMOTHE ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisé pour ce qui concerne l'évacuation du stockage illicite de VHU ;Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement del'établissement concerné, et notamment des risques sanitaires ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1du code de l'environnement ;Considérant par I'intermédiaire de sa transmission en date du 21 novembre 2024, que la gendarmerieestime la présence d'environ 2000 VHU sur le site de Folle-Anse ;Considérant que la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols est nécessaire à la mise en sécuritéet remise en état du site conformément à l'arrêté de mise en demeure susvisé ;Considérant que le montant pour l'évacuation et le traitement des VHU vers la Guadeloupe peut-êtreévalué en première estimation à 327,87 euros par VHU ;Considérant que le montant pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols peut-être estimé à10 000€ ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
ARRÊTE Page 2/4
DEAL - 971-2025-02-03-00004 - Arrêté Préfectoral du 03 février 2025 portant consignation de somme à l'encontre de la société
TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72
à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
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Article 1: Montant de la consignationLa société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sur laparcelle cadastrale AB72 à proximité du port de folle anse à Grand-Bourg de Marie-Galante est tenuede consigner la somme de 665 755 euros (six cent soixante-cing mille sept cent cinquante-cinq euros).Cette somme répond aux coûts suivants :- 655 755 euros pour l'enlèvement et la destruction de 2000 VHU ;- 10 000 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 665 755 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès du Trésor Public.Article 2 : DéconsignationAprès constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommesconsignées pourront être restituées à la société TRANSPORT RAMOTHE au fur et à mesure del'exécution par I'exploitant des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.Article 3 : Travaux d'officeEn cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue àl'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. RAMOTHE exploitant de la société TRANSPORTRAMOTHE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour laréalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées parl'exécution d'office des mesures demandées.L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrété de travauxd'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.Article 4 : FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 5 : Information des tiers (art. R171-1 du code de l'environnement)En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Le présent arrêté est notifié à M.Freddy RAMOTHE gérant de la société TRANSPORT RAMOTHE.
Article 6 : Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du code de l'environnement)Page 3/4
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TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72
à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
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Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de la collectivité de Saint-Martin, dans les délais prévus à l'articleR. 514-3-1 du même code :Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Grand-Bourg, letrésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,P/le préfet et par délégation,Le directeur de I'environnement, del'aménagementet du logement, par délégation/i Signature numérique deOl vier Olivier KREMERKREM E R olivier.kremer. . Date : 2025.01.30olivier.kremer 09:34:13 -04'00'Olivier KREMER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur la parcelle AB72
à proximité du port de folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante.
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DEAL
971-2025-01-24-00002
Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
fermeture de l' établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"NOUVEL ESPOIR CONDUITE"
DEAL - 971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" 35
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéFgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° u 2 4 iAN, 2025portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« NOUVEL ESPOIR CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de {'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04 juillet 2019 autorisant Monsieur APRELON Patrick à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « NOUVEL ESPOIR CONDUITE », situé à 28 boulevard Général de Gaulle Le Gosier ;Considérant la demande de fermeture formulé par l'exploitant le 21 janvier 2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
DEAL - 971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" 36
ARRETEArticie 1 — L'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 relatif à l'agrément n° E 11 09A 0434 0 délivré à MonsieurAPRELON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière, situé à 28 boulevard Général de Gaulle -LE GOSIER sous la dénomination« NOUVEL ESPOIR CONDUITE », est abrogé.Article 2 - Monsieur APRELON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventairedes demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à fa foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 refative à f'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 23/01/2025bt B<—E; audiane MIREDINSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formenpcsRr- un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routièreet à la circulation routières,- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut étre saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-01-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant fermeture de l' établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "NOUVEL ESPOIR CONDUITE" 37
DEAL
971-2025-01-23-00002
Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant
modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les
catégories à enseigner d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK"
DEAL - 971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à
enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK"
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PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE p . et du Logement
'galitéFraternité n 9Arrété DEAL TMES du 23 :AN 2025portant modification de l'arrêté du 04 mars 2024 pour les catégories à enseigner d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "AUTO-ECOLE PATRICK"
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OfivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande de restriction des catégories à enseigner présentée par Monsieur PALAMEDEPatrick en date du 22 janvier 2025 relative à 'exploitation de son établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à
enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK"
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ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04/03/2024 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser fes formations pourles catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 04 mars 2024 portant agrément restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 3 'AN, 2025P°/Le-Pre fs arÆéIégatiÂn
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- _ Un recours gracieux auprès de mes services, \- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulationroutières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-01-23-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24/01/2025 portant modification de l'arrêté du 04/03/2024 pour les catégories à
enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE PATRICK"
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DEETS
971-2025-02-03-00002
CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire
signé
DEETS - 971-2025-02-03-00002 - CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire signé 41
GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint MartinLa ministre du travail de la santé, des solidarités et des familleset le ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu la désignation formulée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
ARRÊTENTArticle 1erN'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de laGuadeloupe et de Saint Martin en tant que représentant des employeurs, et sur proposition de la Confédérationdes Petites et Moyennes Entreprises ;» Titulaire : Madame Nadine STOLL.Article 2Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe etde Saint Martin en tant que représentant des employeurs, et sur proposition de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises ;» Titulaire : Monsieur Yoni OTRANTE.Article 3Le chef d'antenne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort deFrance est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Fait à Fort de France, le 3 février 2025La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de I'économie des financeset des familles et de la souveraineté industrielle et numérique-Qur le ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
r e2 Æ A —— —Pierre MASSÈ\"ÀÏ S
DEETS - 971-2025-02-03-00002 - CGSS 971 CPME nomination OTRANTE Titulaire signé 42
Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2025-02-04-00001
Décision délégations de signature février 2025
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéGENERALE DES DOUANESINDIRECTS
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
ons en matière
"ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, les 3n anne ision, et pour les montants ma tS.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde utions indirectes, les 3n et n, et pour les montantsJui sont mentionnés en euros.ivent délégation permanente , en nom, delifié en matière de contributic 1gents dont les 1 sont>IIT ¢ Ision, € S )1tside et archandises qui nnés en euros.,en nom, ctesoivent délégation permanentedéfinitifs 2 406 portant
-t Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV
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ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 4 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/1 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 44
oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs ations d'actes 3 en matiere >t yuaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V _ >ision, et pour les montants qui sont mentionnés en llimités.:çoivent délégation 1 fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision Ss qui sont mentionnés dans cette méme annexenités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes n matière >s agents d | fig sente décision,nts sont tte | sont illimités.eçoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions enontrefaçon, ; nom et prénom figurent en annexe VIII de nte1r les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII 1ros ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 11t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
om, ions enexe X de nte" en euros ou sont- Reçoivent délégation permaner-gent liquide aux agents dont lesur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel ines. Elle annule et1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 45
scision n° | du )25 du directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision .
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleGuyPhilippeNadineVincentJean-MarcJoubertSandrineFrancoisbastien
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 46
II à la décision n° 2025/1 du vr.
'use (contributions indirectes)TOn sur 1descLSden.2b
le responsabilité solidaireale ou de 1ation ou de demande d'une? majoration d'impôtsande de transaction
régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature
> L247 du livre ;
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleNadineVincentJean-MarcJoubertSandrineTaniaFrancoisbastien
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 47
gIII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 teur régional Oliviergents des douanes recevant délégation de signature
L2
_ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e desTaudés"EC YvesMyleneNadineVincentFabienHuguesCelia
ClaudeFrankArletteRaissaStephanieRollinDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseSandrineVanessa
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 48
TaniareddineNancyPhanuelAlbertLouisFrancoisbastienWilfrid{mmanuel'annickCynthiaYohannGladysWillemChristianPatrickSabinePierreJulienCyrilleMaurice
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
GEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
ZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
DAMAS Yohann 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
LINGUET Willem 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 49
IV à la décision n°| du 4 févr.directeur régional ; Oliviergents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)1ende : Montant de l'amende nt taxes : Montant des droits et5 : Montantles marchandises de fraude n'excèdeS
droits desesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatricki MarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalNathalieSylvieYasmine
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1200 5000
PERALDI Nathalie 500 1200 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 50
Regis-YouriSylvieSophiereddineTouatiFredericNancyPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertGuilaineKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentinmmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysXavierWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceAurelie
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
DEVARIEUX Jerome 500 1200 5000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
MOLINIE Guilaine 500 1200 5000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
ZARA Sebastien 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1200 5000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
LINGUET Willem 1500 7500 15000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
BEUVE Yannick 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 51
NathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 52
V à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du régional FOUQUE rgents des douanes recevant délégation de signatureD - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pas8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits deses"EC YvesJosiane'rancineGillesGuyAnais\GHE IlonaMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavid
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 53
\LL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneAlexLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie'GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrick
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 54
JimmyreddineTouatiFredericNancyPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertGuilaineKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentinmmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysXavierWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceSTHENE GuyleneMoniqueESCANDE Sylvie
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 55
NaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentCharly'hristelle
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 56
XavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 57
VI a la décision n° | du 4 févr. directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
; Olivier
e droitses des"EC YvesJosiane'rancineGillesGuyAnais\GHE IlonaMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavid
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 58
LL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrick
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 40000 100000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 59
JimmyreddineTouatiFredericNancyPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertGuilaineKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentinmmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysXavierWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceSTHENE GuyleneMoniqueESCANDE Sylvie
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 60
NaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentCharly'hristelle
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 61
XavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 62
VII n° | du )25 du directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede s8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvie
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 63
SophieCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneAlexLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie'GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericNancyPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertGuilaineKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentinimmanuelStany
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GENE Lucette 3000 35000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 64
'annickCynthiaYohannGladysXavierWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceSTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieNaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrine
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 65
AxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 66
1 décision n° 2025/1 du vr. 2025 du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvie
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 67
SophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericNancyPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertGuilaineKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 68
'annickCynthiaYohannGladysXavierWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceSTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieNaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrine
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 5000 50000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 69
AxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 70
IX à la décision n° ! du 4 févr. 2025 du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
liquide"EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 71
X à la décision n° 2025/1 du vr. régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
e
1w
"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
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En )REPUBLIQUE UFRANÇAISE COUANESL,z'ber'té & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les ; dont les 3nploi sn résente décision, et pour lesx qui sont mentionnés ros.Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 3néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe II de la présentepour aximaux zntionnés en euros.eçoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic 1gents dont les numéros del'emr ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 4 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 73
et 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctesdéfinitifs ations d'actes sen matière >t 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.:çoivent délégal fet de nom lons enntravention et d 1gents ros de 1tricules) figurei décision, pour les 1 tans cette même limités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs 5 en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent el1te décisi« nt mentionnés dans cette même annexe VII1t illimités.eçoivent délégation Ç fet de ,en ions enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, r les 3 ; cettee Ien | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matière2, les agents dont les numéros de 1 d'emploi (matricules) figurent 1te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette mêmesont illimités.- Reçoivent délégation permanente i en nom ons en-gent liquide, les agents dont les numéros sion d'emploiannexe X de décision, pour les montants zntionnés dans cettexe Irc nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 74
mymisée exe I à la décision 5/1 du vr. ; du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
1itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .commission d'emploi (matricule)4053542065433614367946247506215083051666541985737758665600536248766299
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40535 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43361 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 75
exe II à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;cis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi (matricule)42065436794624750621508305166652870541985737758665600536248766299
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 76
: de l'Annexe III à la décision n° * 2025 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS»imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède paswmende : Montant de l'amende n'excède _s
commission d'emploi (matricule) Taudés3679136797420654367944956457394624746438466045062150952516665192552870540005419854477550105555856004562485625556782573585737757531
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
Matricule 36791 15000 7500 1500 15000
Matricule 36797 7000 3000 700 7000
Matricule 42065 15000 7500 1500 15000
Matricule 43679 15000 7500 1500 15000
Matricule 44956 7000 3000 700 7000
Matricule 45739 7000 3000 700 7000
Matricule 46247 15000 7500 1500 15000
Matricule 46438 15000 7500 1500 15000
Matricule 46604 7000 3000 700 7000
Matricule 50621 15000 7500 1500 15000
Matricule 50952 10000 5000 1000 10000
Matricule 51666 15000 7500 1500 15000
Matricule 51925 7000 3000 700 7000
Matricule 52870 7000 3000 700 7000
Matricule 54000 7000 3000 700 7000
Matricule 54198 10000 5000 1000 10000
Matricule 54477 7000 3000 700 7000
Matricule 55010 7000 3000 700 7000
Matricule 55558 7000 3000 700 7000
Matricule 56004 7000 3000 700 7000
Matricule 56248 7000 3000 700 7000
Matricule 56255 7000 3000 700 7000
Matricule 56782 7000 3000 700 7000
Matricule 57358 7000 3000 700 7000
Matricule 57377 10000 5000 1000 10000
Matricule 57531 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 77
57567579805860859400609156096061434614386162462124624446318263318635886411464291643586443764466645106492865432658346592666299663566641690198
Matricule 57567 7000 3000 700 7000
Matricule 57980 7000 3000 700 7000
Matricule 58608 7000 3000 700 7000
Matricule 59400 7000 3000 700 7000
Matricule 60915 7000 3000 700 7000
Matricule 60960 7000 3000 700 7000
Matricule 61434 7000 3000 700 7000
Matricule 61438 7000 3000 700 7000
Matricule 61624 7000 3000 700 7000
Matricule 62124 7000 3000 700 7000
Matricule 62444 7000 3000 700 7000
Matricule 63182 7000 3000 700 7000
Matricule 63318 7000 3000 700 7000
Matricule 63588 7000 3000 700 7000
Matricule 64114 7000 3000 700 7000
Matricule 64291 7000 3000 700 7000
Matricule 64358 7000 3000 700 7000
Matricule 64437 7000 3000 700 7000
Matricule 64466 7000 3000 700 7000
Matricule 64510 7000 3000 700 7000
Matricule 64928 7000 3000 700 7000
Matricule 65432 7000 3000 700 7000
Matricule 65834 7000 3000 700 7000
Matricule 65926 7000 3000 700 7000
Matricule 66299 15000 7500 1500 15000
Matricule 66356 7000 3000 700 7000
Matricule 66416 7000 3000 700 7000
Matricule 90198 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 78
mymisée de l'Annexe IV à la décision | du vr. directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant de el s de ;e droitssion d'emploi (matricule) L3629336791395063988740830436794505045739462474637846438466044723750117506215084850952509785112252437528085316453416534365377053874540005414854326
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46247 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
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Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 79
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Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
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Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 55888 500 1200 5000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
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Matricule 57677 500 1200 5000
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Matricule 58018 1500 7500 15000
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Matricule 58166 500 1200 5000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 60297 500 1200 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
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Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
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Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
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Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 80
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Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
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Matricule 66299 1500 7500 15000
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Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
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Matricule 66717 1500 7500 15000
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Matricule 67714 500 1200 5000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 81
D,de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pasS
mymisée 2 V à la décision n° 2025/1 . 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .3629336791367973744137723377303778537842395063988740830412894206542068427364336143679440924458844956450504566945739458774624746316463784643846604
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
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Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
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Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 82
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 83
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Matricule 61466 1500 3000 15000
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61624616686174461957620006212462444626986277062896629846301963033631816318263202633186343963552635886359963624641146429164296643216435864437644666449064510645286468064706647366484264928651016543265478655366583465926
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 85
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Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 86
mymisée de l'Annexe VI à la décision | du vr. directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n:t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .3629336791367973744137723377303778537842395063988740830412894206542068427364336143679440924458844956450504566945739458774624746316463784643846604
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
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47143472375011750382506215084850902509525097850985511225166651925522125224452437528085316453243534165343653557537705387453932539645400054148541985432654477544935476454814550105529055540555525555855648556505569055760
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
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Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 40000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
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61624616686174461957620006212462444626986277062896629846301963033631816318263202633186343963552635886359963624641146429164296643216435864437644666449064510645286468064706647366484264928651016543265478655366583465926
Matricule 61624 1500 3000 15000
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Matricule 62444 3000 10000 50000
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Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
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Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
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Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 91
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: de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 4 févr.Olivier; du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede —s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —sS
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amende1ses36293367913744137730377853784239506398874083041289420654206842736436794409245050456694573945877462474631646378464384660447143472375011750382506215084850952
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
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Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 92
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Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
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Matricule 53874 800 3500
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Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
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Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
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Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
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Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
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Matricule 57980 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 93
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Matricule 58466 800 3500
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Matricule 58668 3000 35000
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iexe a décision n° 2025/1 * 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
sion d'emploi (matricule) de l'amende e362933679137441377303778537842395063988740830412894206542068427364367944092450504566945739458774624746316463784643846604471434723750117503825062150848
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
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Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 5000 50000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 98
6355263588635996362464114642916429664358644376446664490645106452864680647066473664842649286510165432654786553665834659266629966356664106641666441664946671767214673296771490198
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 99
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 * 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide42065
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 100
mymisée de I'Annexe lécision n° u 4 févr. 2025 du directeur [Oliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
esion d'emploi (matricule) liquide42065
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 4 févr. 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-02-04-00001 - Décision délégations de signature février 2025 101
PREFECTURE
971-2024-12-27-00004
Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE
FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE
LOUISVILLE TROIS-RIVIERES
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 102
E Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéglEJkAD ÊLEÊLIIËÊI Bureau de la réglementation générale et des élections
LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA -CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERESLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 4 juin 2024, etcomplétée le 14 novembre 2024, par madame Georgina, Marie-Serge JOCKSAN épouse ARBAU,gérante de la sociéte dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA — CHAMBRE FUNERAIRE DELOUISVILLE TROIS-RIVIERES et lesjustificatifs joints à cette demande ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : La Société dénommée "SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA", dont le siège social est situé 17, rueAntoine Lardenoy, 97100 BASSE-TERRE, et le siège de I'établissement secondaire concerné est situé au25 route de Louisville, à Trois-Rivière (97114), dirigé par madame Georgina Marie-Serge JOCKSAN épseARBAU est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Tél: OS 90 99 39 00Mél : reglementation-Eenerale@guadelour e.zouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www Evadel0upe gouv.fr
1
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 103
- L'organisation de funérailles,- Fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- Soins de conservation,- Opération d'inhumation,- Opération d'exhumation,- Opération de crémation,- Gestion de chambres funéraires- Fourniture de corbillards et de voitures de deuvil- Transport de corps avant et aprés mise en biéreavec les véhicules et corbillards suivants :- FV-959-SR,- GG-110-RY,- CN-853-LR,- BY-383-BH,- 762 AXE 971,- BV-216-NX,- CQ-966-XD,- FB-946-AX,- ED-686-SG,- CJ-352-JB.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 24-971- 0045.Article 3: Madame Georgina JOCKSAN épouse ARBAU, gérante de la société "ESPACE FUNERAIREARCA", emploie les salariés suivants :- ARBAU Karina,- ARBAU Milaidy,- ROUEK Jessica,- SHILLINGFORD Déborah,- BOURJAC Marcel,- LABUTHIE Siméon,- MONZA Kemuel,- RECHAL Alexandre,- TELEMAQUE Raymond.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation devra êtreprésentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, I'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Tél : 059089 39 00Mél: reg "Rue Lardenoy, Basse-Terre 57109 Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 104
Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à madame Georgina JOCKSAN épse ARBAU et dont copie sera transmise au maire de lacommune de Trois-Rivières et au directeur de I'Agence régionale de santé.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 2 7« fjô(ÔW J:ne 202 Z{
Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet et par d@lsgation.Le Sccretal -/——/_
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: OS 90 99 39 00Mél : reglementation-generaleguadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97105 - Horaires d'accueil sur www £uadeloube gouv.fr3
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 105
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00004 - Arrêté n° 24-971-0045 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le omaine
funéraire de la société dénommée SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA - CHAMBRE FUNERAIRE DE LOUISVILLE TROIS-RIVIERES 106
PREFECTURE
971-2024-12-27-00005
AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES
FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE »
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE »
107
= :- Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéËËÀÊ ÊLÊC(Î['J?ÊI Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternitéAVENANT N°1du Ÿ ? /12/ 220,modifiant l'arrêté n°2021-971-0063-DCL/BRGEportant habilitation à exercer dans le domaine funérairede la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUTREMER FUNERAIRE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
x
Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté n° 21-971-0063-DCL/BRGE du 26 août 2021 portant habilitation à exercer dans le domainefunéraire de l'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES OUTREMER FUNERAIRE » sis rue du stade,Valette - SAINTE-ANNE (97180) et dirigé par Mme Gerty JOUGLINEU veuve JOSEPH-DORVILLE ;Vu la demande de changement de gérance et de personnel présentée par les pompes funèbres"OUTREMER FUNERAIRE" le 17 octobre 2023, et complétée le 5 décembre 2024 ;Considérant que l'extrait Kbis transmis mentionne le changement de gérant ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n°21-9710063-DCL/BRGE du 26 août 2021 portant habilitation àexercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé "POMPES FUNEBRES OUTREMERFUNERAIRE est modifié comme suit :
jét: 08 90 99 3800Basse-Terre 97109
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE »
108
Là SARL "POMPES FUNEBRES OUTREMER FUNERAIRE" située rue du stade, Valette, 97180 SAINTE-ANNE, exploitée et dirigée par Mme Karine JUDOR épouse BIRAS est habilitée à exercer sur I'ensembledu territoire national les activités funéraires svivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- Soins de conservation,- Gestion de chambres funéraires- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil- Transport de corps avant et après mise en bièreavec le véhicule immatriculé BL-919-MHArticle 2 : Madame Karine JUDOR épouse BIRAS gérante de l'établissement, emploie les salariéssuivants:- TARET Pressilia,- REX YohannArticle 3 : Les autres articles de l'arrêté n°2021-971-0063 restent inchangés.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent avenant, qui seranotifié à madame Karine JUDOR épse BIRAS et dont copie sera transmise au maire de la commune deSainte-Anne et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Fait à Basse-Terre, le »27'/ A «2/ 20 Æ,Z(
Pour le préfet et par délégation,
Maurice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Té! : 059059 35 00Mél L .Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - sur
PREFECTURE - 971-2024-12-27-00005 - AVENANT N°1 du
modifiant l'arrêté n°2021-971-0063- DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES OUTREMER FUNERAIRE »
109
PREFECTURE
971-2025-01-29-00001
Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
centrale solaire photovoltaïque au sol sur la
commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
110
PDIEELF;E-I;QE'G|ON SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
19 JAN, 2025Arrêté SG/BCI duportant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet decentrale solaire photovoltaique au sol sur la commune de BAIE-MAHAULTau lieu-dit «La Jaille», présentée par la Société AGISOL
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R122-1 et suivants,R123-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle |l)— M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;la demande de permis de construire concernant Un projet de centrale solaire photovoltaiqueau sol sur la commune de Baie-Mahault, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la SociétéAGISOL;l''étude d'impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la Société AGISOL ;
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
111
Vu le rapport du 13 novembre 2024, arrivé en préfecture le 15 novembre 2024, sur le dossier jugécomplet et régulier, de la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement ;Vu _ l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2024 sur l'étude d'impact du dossierde demande de permis de construire ;Vu _ le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 25 septembre 2024 ;Vu la décision en date du 10 décembre 2024, arrivée en préfecture le 24 décembre 2024, duprésident du tribunal administratif de la Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE,en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernantce projet ;Vu _ les propositions du commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - Une enquête publique d'une durée de 30 jours, du lundi 24 février 2025 au lundi 24 mars2025 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault, sur la demande de permis de construireconcernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de BAIE-MAHAULT,au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légalesdiffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société AGISOL.Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Baie-Mahault, et dans les lieux publics de lacommune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire deBaie-Mahault.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SociétéAGISOL sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étuded'impact et de l'avis de |'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposésà la mairie de Baie-Mahault, du lundi 24 février 2025 au lundi 24 mars 2025 inclus.Le lundi 24 février 2025, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publique établisur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquéteur avant sa mise àdisposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
112
Pendant cette méme période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquéte publique ouvert à ceteffet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège del''enquête publique, ou les transmettre a l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Baie-Mahault au plus tard le 24 mars 2025, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance etcourriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquéte publique, déposé à la mairiede Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.Article 5 - Pendant la durée de l'enquéte publique, le commissaire enquéteur peut auditionnertoute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur leprojet soumis à enquête publique.Article 6 - Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ouorales à la mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :
Lundi 24 février 2025Jeudi 6 mars 2025 9H00 à 12H00Mardi 11 mars 2025Lundi 24 mars 2025
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquéte publique complété parles documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquéteur et clos par lui.Dès réception du registre d'enquéte publique et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquéteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquétepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expirationdu délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de laCoordination Interministérielle) le dossier d'enquéte déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registred'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurest adressée au président de la Société AGISOL, en sa qualité de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur est également adressée aumaire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une duréed'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique à la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
113
Dans les mémes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiéessur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1% de la loi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandées est: monsieur Louis ROUSSEL (téléphone: 06 49 88 18 49 adresse électronique:(lovis.roussel@agile.immo)Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté,sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque ausol sur la commune de BAIE-MAHAULT, au lieu-dit « La Jaille », présentée par la Société AGISOL.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société AGISOL, et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 20 JAM. 2095
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-01-29-00001 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Baie-Mahault au lieudit "La Jaille",
présentée par la Société AGISOL
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SGC
971-2024-11-01-00004
Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de
signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de
CSPI de la Guadeloupe pour les missions relevant
du CSPI aux agents placés sous son autorité
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la
Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 115
ËZxPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPEijen'e'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 01/11/2024
portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés
Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son
autorité
Le chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l'outre-mer
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents
affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus
d'exécution de la dépense en mode CHORUS;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses
relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1er janvier 2010 ;
SGC - 971-2024-11-01-00004 - Arrêté du 01/11/24 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du centre de CSPI de la
Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 116
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des
finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de
l'État, chef du CSPI et, en son absence à M. Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de
M. Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux fins
d'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification
des services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services
territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le
tableau ci-dessous :
Nom – Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Correspondant CCA
Sébastien
NARAYANINSAMY
Adjoint
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI Correspondant TFG
Correspondant CCFP
Correspondant CCA
Laurent LOUISY Adjoint
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Tatiana BROUSSILLON Adjoint
administratif_PN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
Adjoint
administratif_PN_MI
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI
Arnaud BERLIN Adjoint
administratif_GN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Correspondant CCA
Arnaud BOA Adjoint
administratif_GN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
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Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son autorité 117
Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis
Chef_GN
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Pascale SERGEANT Contractuel GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Ketty BORES Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Nadia CHOISI Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Mylène GAZA Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
André RAMADE Adjoint administratif_MI REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -
Correspondant TFG
Lydia SAMSON Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Fabien BOLINA-NAUBIER Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Jocelyn CHERDIEU Adjoint
Administratif_DRFIP_MEF
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 - Correspondant TFG
Rosette THETIS Secrétaire
administratif_MAAF
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI Correspondant CCA/TFG
Isabelle IBENE Secrétaire
administratif_MTES
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Vanessa VELAYANDON Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Aurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Guilène JACOB Secrétaire administratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques -
SF sur le SE PRFPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
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Sandra BAJAZET Contractuel_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Géraldine HATCHI Adjoint administratif
principal 2 classeᵉ
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Article 2 : Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est
donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe
1.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 02/11/2024. Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 01 novembre 2024
Sony CLAVIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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