PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 45
08 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
RAA N° 45 du 08 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 45 08 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général
de
la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 07 novembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 07 novembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin
Signature au 07 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant délégation de signature pour les décisions attributives de subvention et les
dé
cisions d'autorisation de prêt du NPNRU
Signature au 07 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage, ressources et
op
érations de l'État et à son adjoint
Signature au 04 novembre 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 04 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
RAA N° 45 du 08 novembre 2024
- Délégation de signature concernant la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Sig
nature au 1er novembre 2024
ARCHIVES D'ALSACE
- Arrêté portant subdélégation de signature
Sig
nature au 04 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LO
GEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2024-41 portant subdélégation de signature
Sig
nature au 05 novembre 2024

SE
CRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration
de
la préfecture/ SGCD du Bas-Rhin
Signature au 04 novembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE
VA
LLIANCE SÉCURITÉ (GVS) pour l'événement « Village de l'Avent » qui se déroulera du 8
novembre 2024 au 5 janvier 2025 à Strasbourg
Signature au 05 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD
pour la sécurisation du chantier de la station de cars Paul Éluard sur la M351 à Strasbourg
Signature au 05 novembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen BNSSA ASSP67/FFSS du 31 octobre 2024 à la piscine de la
Kib
itzenau à Strasbourg
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SARL CLINIQUE ELECTRO-
DI
ESEL en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Signature au 06 novembre 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « Mon Automobile Club »
Signature au 08 novembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant nomination d'un membre laïque du directoire de l'Eglise protestante de la
co
nfession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – M. Jean-Luc SADORGE
Signature au 07 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
RAA N° 45 du 08 novembre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel
co
ntenues dans le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
Signature au 08 novembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sé
curité – société dénommée « AGS Sécurité » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Matzenheim à l'occasion du Marché de Noël du 07 au 08
décembre 2024
Signature au 31 octobre 2024
- Arrêté portant agrément de M. Eric Fritsch en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de la commune de Boofzheim
Signature au 04 novembre 2024
- Arrêté portant agrément de M. Eric Fritsch en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de la commune de Friesenheim
Signature au 04 novembre 2024
- Arrêté portant agrément de M. Eric Fritsch en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire des communes de Diebolsheim et Rhinau
Signature au 04 novembre 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-3959 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-024533 de
l'e
ntreprise de transports sanitaires « ROHAN AMBULANCE », sise 20 Avenue du Général de
Gaulle 67190 MUTZIG
Signature au 05 novembre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SO
LIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2024-56 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
dé
partementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 06 novembre 2024
- Décision 2024-57 relative à l'intérim de la 7ème section de l'unité de Contrôle 2 ouest du
département du Bas-Rhin
Signature au 06 novembre 2024
- Décision 2024-58 relative à l'intérim de la 3ème section de l'unité de Contrôle 2 ouest du
département du Bas-Rhin
Signature au 06 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant distraction puis application du régime forestier à des parcelles sises sur le
te
rritoire communal de Saint-Pierre-Bois
Signature au 05 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
RAA N° 45 du 08 novembre 2024
- Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI MOSAÏQUE,
re
présentée par Monsieur Olivier SCHNELL, située 10 rue de la Mosaïque à Bergheim, pour des
travaux réalisés rue du Sommerberg - Parc d'activité du Giessen à SCHERWILLER, pour non-
respect d'un arrêté de mise en demeure
Commune de Scherwiller – Parc d'activité du Giessen
Signature au 07 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SO
LIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SA
P833799158, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Yasmine
CHERIF SLIMANE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 833 799 158 00047, sise 8 rue de
Balbronn 67200 STRASBOURG
Signature au 07 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933387003, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Elhocine
BELKACEMI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 933 387 003 00017, sise 5 rue
d'Obernai 67000 STRASBOURG
Signature au 07 novembre 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP802928903 d'un organisme de
services à la personne – M. Christian BURY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 802 928 903
00029, sise 10 rue Henri Schnitzler 67000 STRASBOURG
Signature au 07 novembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2024-007 à
l'Association intermédiaire « LOGISERVICES », conventionnée « Association intermédiaire », sise
Centre Commercial de l'Esplanade – Cour d'Oxford – 67000 STRASBOURG
Signature au 07 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
dé
partementale de la protection des populations du Bas-Rhin et de sa formation spécialisée
Signature au 24 octobre 2024
PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE /
COMMU
NE DE SELESTAT
- Arrêté permanent N° 2024-0657 portant réglementation de la circulation à l'intersection de la
RD
424 au PR 032+2180 et de la route d'Orschwiller
Signature au 04 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
RAA N° 45 du 08 novembre 2024
PREFECTURE DU BAS-RHIN / COMMUNE DE COLROY-LA-ROCHE
- Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la circulation à l'intersection de la Route
de
s Charasses et la RD1420 (au PR7+040) avec mise en place d'un panneau STOP
Signature au 06 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
ht
tp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VUVU
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portant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMELSecrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHINle code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
x
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfethors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deThann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe Ill), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU le décret du 13 juin 2024 portant -nomination de M. Loic LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;.VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de Cabinet auprès du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU Varrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture duBas-Rhin, à l'effet designer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :1. des mesures concernant la défense nationale ;2. — des ordres de réquisition du comptable public ;3. des arrêtés de conflit.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer dans la limite. de ses attributions et compétences tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et I'émission des titres de recettes.Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, pour la gestion des personnels de I'Etat, et notamment pour le recrutement et lagestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, éléves fonctionnaires des catégories A, B et C et desagents non titulaires.
Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article.4: M. Mathieu DUHAMEL est habilité à représenter le préfet du Bas-Rhin et & présider encette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Il est en outre habilitéà représenter le préfet du Bas-Rhin au sein de la commission départementale de l'aménagementcommercial. -Article 5 : Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité, délégation de signature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, à M.Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer, aunom du préfet, les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoired'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, surl'ensemble du département excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM,ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD,HAGUENAU et SELESTAT.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire généralde la préfecture du Bas-Rhin, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 6 seraexercée dans l'ordre par M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, et par Mme Cécile RACKETTE, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin.Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, délégation designature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, à l'effet de signerles courriers relevant de ses attributions, à l'exception des courriers adressés aux élus et àl'administration centrale ainsi que des signalements au procureur de la république.
Article 8: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,adjointe au chef de service, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sonthabilitées à I'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjointde la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Séléstat-Erstein et Saverne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur fe 12novembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 07 Nov. 2024Le Préfet,
Jacques WIT KOWSKi
Préfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFET ; | |DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTEDirectrice de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU — lecodecivil;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route;VU _ le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité; .VU laloi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination 'de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de I'Etat, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;VU — le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe !Ill), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe |Ill), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfeten service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général ' des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;VU — l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cing ans à compter du 3 janvier 2022 ; -VU 'l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-RhinVU la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet dupréfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, telles quedéfinies par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrétés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.Article 3 : Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, est habilitée à représenter le préfetdu Bas-Rhin et à présider en cette qualité toutes réunions ou commissions pour lesquelles elle serait. spécialement désignée.
Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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)
Article 4 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet,est habilitée à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à cesdépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Sophie BRAUNSTEIN,Mme Janny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achatet à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 4-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Madame Cécile RACKETTE,directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs àla demande d'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centresfinanciers suivants :- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67- En tant que chef de projet départemental sécurité routière* Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)« Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)- Au titre des appels à projets DILCRAH* Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile* Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, MadameNatacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandesde subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame SabrinaZIANE est habilitée à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et à constaterle service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NÂSER est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 4 et 4 bis du présent arrêté, sera exercéedans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, M. KarlTERROLION, secrétaire général adjoint de la préfecture et M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général dela préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile RACKETTE, de Mme Anne GILLOT,de M. Karl TERROLION et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans l'ordre, par M.Thierry ROGELET, sous-préfet. de Molsheim, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. MichelROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg. '
Préfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, etde Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, délégation estdonnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet et de la représentation deI'Etat, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et de la représentation del'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État.Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, Madame AurélieBESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHIJ, Monsieur Xavier CARREZ, Monsieur Julien MIMOUNI, MonsieurJoël SCHLOSSER, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Sophie BRAUNSTEIN et Mme Camille VINOT pourl'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 8: Dans le cadre des permanences quelle est amenée à assurer, délégation est donnée àMadame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, à l'effet de prendre toute mesure ou décisionnécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;» législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 32131 et suivants ;» législation relative au permis de conduire ;» législation funéraire ;> arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;.> _ mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète directrice de cabinet, lesecrétaire général adjoint, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, le sous-préfet deSélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et la directrice des sécurités, adjointe audirecteur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. entrera en vigueur le 12 novembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à StraSboElrgl le B7 NOV. 2024
Le préf
Jacques W/TKOWSKI
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Préfecture du Bas-Rhin 4/4Tél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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EJ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle juridique et contentieuxDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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ARRETEportant délégation de signature àMadame Anne GILLOTDirectrice des Sécurités au Cabinetdu Préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 45 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octqbre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plagant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de I'Etat, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une duréede cing ans à compter du 3 janvier 2022 ;I'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1* : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément auxinstructions reçues :les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dansles attributions de la Direction des Sécurités ;les instructions internes au service ;toute certification.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet deprésider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;161. Diplôme de secourisme délivré à I'issue des jurys constitués par le préfet ;162. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)En matière de débits de boissons et restauration101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons, dérogations aux horaires de fermetureou d'ouverture des débits de boissons, et transferts géographiques de licences ;102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;104. Délivrance du titre de maître-restaurateur ;165. Agrément des organismes de formation pour le permis d'exploitation des débits de boissons ;
En matière d'armes163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrementd'armes, carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;130. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ;131. Habilitations et agréments de sûreté aéroportuaire délivrés en application des articlesR.6342-14, R.6342-15 et R.6342-30 du code des transports ;132. Arrêté de police des aéroports ;133. Création des plateformes d'envol ;134. Autorisation de maniféstation aérienne ;135. Dérogation 'aux hauteurs minimales de survol ; 2/6
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136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;138. Agrément et certificat de qualification pour les artificiers, autorisation préalable à l'accèsaux formations à l'emploi de produits explosifs, récépissé de déclaration de spectaclepyrotechnique ;139. Instruction et autorisation des demandes concernant les dépôts d'explosifs ;141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;142. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation desécurité;143. Autorisation de recomplétement de munitions d'entraînement pour les entreprises detransport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;144. Autorisation d'accès aux systèmes nationaux SNPC, SIV et DICEM pour les policiersmunicipaux et les garde champétres ;145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes etde munitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre policesmunicipales ;146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillancedes immeubles collectifs d'habitation ;147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétésprivées de sécurité ;151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique-;154. Habilitation d'opérateur funéraire ;155. Autorisation d'inhumation dans les cimetières privés et prorogation du délai deconservation des corps au-delà de la limite réglementaire ;156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;164. Approbation des modalités de formation et agrément des agents de société detransports publics habilités à effectuer des relevés d'identité ;
Divers158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus ;159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;160. Arrêté de fermeture administrative pour travail illégal.
Bureau de la sécurité routière (BSR)En matière de réglementation des professions de la route105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centresde formation de moniteur d'auto-école ;
106. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;107. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;
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108. Carte professionnelle de conducteur de taxi, carte professionnelle de voiture detransport avec chauffeur, autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise,carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé a deux ou trois roues (VMDTR) ;109. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;110. Autorisation délivrée pour la conduite d'un véhicule-taxi de remplacement ;111. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application desarticles R.221-10 et R.221-11 du code de la route ;112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu del'article R.325-24 du code de la route ;113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;114. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé à deuxou trois roues (VMDTR) ;115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1du code de la route (enseignant par alternance) ;116. Récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique ;117. Agrément d'agent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;119. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;120. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*) ;121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf60*) ;122. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61*) ;123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;125. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4F*) ;126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*) ;127, Arrêté d'interdiction Ëemporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*)128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4E*) ;
En matière de polices administratives des sécurités.et événements148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motoriséeet motorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologuépour la pratique) ;150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
Article 4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter le préfet et àprésider en cette qualité : ;1. la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;2. la sous-commission départementale pour la sécurité publique ; 4/6
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la sous-commission départementale pour la sécurité. contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforét, lande, maquis et garrigue ; [la commission 'départementale de la sécurité routière, section « épreuves etcompétitions sportives » et section « fourrières automobiles » ;la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;la commission départementale d'agrément des professionnels du dépannage surautoroutes non-concédées ;le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du ComitéDépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;le Comité départemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 6: En cas d'absence ou _d'empêchement de Mme Anne GILLOT, les délégations ethabilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :
Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163 164, 165, et à l'effet deprésider les instances numérotées 1, 2, et 3;Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 105 à 128, 148, 149, 150 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 3, 5, 6 et 7 ;Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1 à8;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC,délégation est donnée à :Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef. du SIDPC à l'effet de signer les actesadministratifs et décisions portant les numéros 152, 161 et 162, les bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider lesinstances numérotées 3, 4, 5.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,délégation est donnée à : 'Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au seindu BSI, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163, 164, 165 et à |'effet de présider les instancesnumérotées 1, 2, et 3 ;
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Madame Marie-Audrey RIMELE, adjointe en charge du pôle prévention au sein du BSI,à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104,129 à 147, 151, 153 à 160, 163 et à l'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3;Madame Christine ROSE, chef du pôle ordre public, à l'effet de signer les bordereauxet correspondances courantes relatives aux missions du pôle ordre public.M. Alain SCHMITT et M. Félicien FUMEL à l'effet de signer les demandes d'antécédentset de casiers judiciaires et de documents nécessaires à linstruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et 159 ;Mme Fabienne VIDBERG et Mme Aurélie WALTER à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des.actes administratifs et décisions portant le numéro 163 ;Mme Pamela BALDINGER, M. Xavier SCHARSCH et Mme Julie WEBER à l'effet designer les demandes de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifset décisions portant les numéros 129 à 158 (et tout document afférent).M. Félicien FUMEL, Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet designer les actes et décisions portant les numéros 155 et 156.Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandesde documents nécessaires à I'instruction des actes administratifs et décisions portantles numéros 129, 130, 137 à 146 et 158 ;Mme Pamela-BALDINGER, Mme Virginie CRONIER, M. Charles-Henri WILMOT, MmeJulie WEBER et M. Xavier SCHARSCH, à l'effet de signer les demandes d'antécédentset de casiers judiciaires nécessaires à I'instruction des actes administratifs et décisionsportant les numéros 131 à 158.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR,délégation est donnée à :- Madame Paule KLICH, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, 148, 149, 150, les bordereaux et correspondances courantes relatives auxmissions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 6, 7 et 8 mentionnées al'article 4 ;-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 & 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires al'instruction ; -- Mmé Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER et Mme Sandra KOHLER à l'effet de signerles actes administratifs et décisions portant les numéros 118 à 128 ainsi que toutes demandesde documents et antécédents nécessaires à l'instruction ;
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 12 novembre 2024 et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.g7 Nov. 2024Fait à STRASBOURG, leLe Préfef,WJacques WITKOWSKI
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PDTJE;E\E-RWN Direction départem_en_taleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINDÉLÉGUÉ TERRITORIALDE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
VU la loi n° 2003-710 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité depréfète déléguée pour l'égalité des chances auprés de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété du 10 mai 2024 portant nomination de M. Ludovic PAUL, directeur départementaladjoint des territoires du Bas-Rhin ;VU l''arrêté du Premier Ministre du 2 septembre 2024 portant nomination de M. RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 15 septembre2024;VU la décision de nomination de Mme Brigitte OFFNER en qualité de cheffe du service habitatà la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 7 novembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de Déléguée
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Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour-la Rénovation Urbaine du département duBas-Rhin ;VU la décision du 23 octobre 2024 de la Directrice Générale de I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de M. Renaud LAHEURTE en qualité de DéléguéTerritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour I'égalitédes chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin, pour signer :
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU ;
* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à M. Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme BrigitteOFFNER, cheffe du service Habitat à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 :La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
STRASBOURG, le 7 m\arrJ}}e 508
Le préfet,
WiTKOWSX
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RÉPUBLIQUE | o - | AFRANÇAISE - | - - FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
. Décision de délégation générale de signatureau directeur du pôle pilotage, ressources et opérations de l'Étatet à son adjointL'administrateur de l'État, |directeur régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-RhinVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 por'tant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 diJ 3 avril 2008 relatif à Ia direction générale des finances publiques-'Vu Ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des financespubliques ;Vu l'article 5 de I' arrete du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon reglonale des finances publiques d'Alsace etdu Bas Rhln 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 'portant statut particulier du'corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la. République du 24jUin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, en qualitéde directeur régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas- Rhin a compter du4 juillet 2022 ; '
Article 1* - Délégation de signature est donnée à :M. Eric DAAS, dlrecteur du pôle pilotage, ressources et operatlons de l'État de Ia directlon reglonale des flnances-publiques région Grand Est et département du Bas- Rhm :M. Mathleu GUGLIELMI, directeur adjoint du pôle pllotage ressources et operatlons de l'État de la directionrégionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin,Afin de me suppléer dans |'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réservedes dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en casd'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empechement pUlsse être invoqué par les tiersou opposé à eux. :lls soht autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les act.es'afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision abrog'e et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs spécialdu 1°" septembre 2022. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 4 novembre 2024.
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
cë | | | - 'FREPUBLIQUE ' | | |FRANÇAISE - : FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'admlnlstrateur de I' Etatdirecteur du pôle Pllotage Ressources et Opérations de l'État de la direction reglonale des finances publlquesrégion Grand Est et département du Bas-RhinVu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et-par Iedécret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques; :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en quallte de prefet de la reglonGrand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du.31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la RepUbllque du 24 août 2015 portant promotlon nomination, réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au15 décembre 2018, de M. Eric DAAS, directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat à la directionrégionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin ;- Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant delegatlon de signature pour lordonnancement secondaire desrecettes et des depenses imputées sur le budget de l'État à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin ;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité; Arrête :Article 1: subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, _Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques région Grand Est et département -du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constater les services faitssur ledit programme à :* M. Mathieu GUGLIELMI dlrecteur adjomt du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la directionrégionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin ;- M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint ; '* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;» — Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques ;< M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ; _M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques ;- M.Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 2: subdélégation de srgnature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du' pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constaterles services faits sur ledit programme à :- - M. Mathieu GUGLIELMI, directeur adjoint du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat à ladirection régionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;« Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publlques adjomte- Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;» M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;* M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;- M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;.* M.Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- _ Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques;* M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;.* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;* M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;< — Mme Nathalie SOHN, inspectrice des finances publiques ;. |» Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des finances pUbllquesArticle 3 subdelegatlon de signature est donnée par Iadmlnlstrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constaterles services faits sur ledit programme à :- M. Mathieu GUGLIELMI, dlrecteur adJomt du pôle Pllotage Ressources et Opérations de I'Etat a ladirection régionale des finances publlques région Grand Est et département du Bas-Rhin ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;» M.Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 4: subdél'égation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdepartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes |mputees sur le programme 348 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. Mathieu GUGLIELMI directeur adjoint du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat à ladirection régionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas Rhin ;- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;* — Mme Cécile BOUQUIER, ingénieur en chef des travaux publlcs de l'État ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de- l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et723, et constater les services fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;» Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques ;« M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;- M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;- M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;» Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.< M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;
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La validation des opérations dans Chorus formulaire devra étre précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,a: ' ' 'M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- " Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M. Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'état à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin," à* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;- Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrété abroge l'arrêté publié au recueil spécial des actes administratifs (RAA) du 28 octobre2024 et sera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dés sa publication.
A Strasbourg, le 4 novembre 2024
Eric DAAS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme SCHEER Annette, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, à Mme MAZILLE Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques , à M. Pierre
AMANN, Inspecteur des Finances Publiques, à M PICARD Yves, Inspecteur des Finances Publiques, et
à M BRANDT Stéphane Inspecteur des Finances Publiques adjoints au responsable de service à
l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
BARBARA Filomena
SOHN Thomas
AITAMAI Manohiti
ASOKOUMAR Roubi
SY Madjiguene
GABORIEAU Marie
PETITJEAN Marion
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
GABORIEAU Marie Contrôleur Principal 1 000€
PETITJEAN Marion Contrôleur 1 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
3/4
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
ANGEBEAULT Nicolas C 8 mois 3000€
DYVRANDE Laurence AAP 8 mois 3000 €
GABORIEAU Marie CP 8 mois 10 000 €
HALAPA Tatjana C 8 mois 3000 €
KRONENBERGER Victor AS 8 mois 3000€
MARTIN Laurence C 8 mois 10 000 €
MEYER Hélène AAP 8 mois 3000 €
MEYER Marie Contractuelle 8 mois 3000 €
MEYER DI ROSA Marie-
Thérèse CP 8 mois 3000 €
PETITJEAN Marion C 8 mois 10 000 €
TALBAOUI Aouatif AAP 8 mois 3 000 €
TISON Sabine AAP 8 mois 3000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
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Charles METZGERInspecteur divisionnaire desæs publiques
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ANGEBEAULT Nicolas C Tous actes de poursuites
DYVRANDE Laurence AAP Tous actes de poursuites
FAVIER Jacques CP Tous actes de poursuites
GABORIEAU Marie CP Tous actes de poursuites
GADO Ousmane AA Tous actes de poursuites
HALAPA Tatjana C Tous actes de poursuites
KRONENBERGER Victor AS Tous actes de poursuites
MARCHAND
PETITDEMANGE Elena C Tous actes de poursuites
MARTIN Laurence C Tous actes de poursuites
MEYER Hélène AAP Tous actes de poursuites
MEYER Marie Contractuelle Tous actes de poursuites
MEYER DI ROSA Marie-
Thérèse CP Tous actes de poursuites
PETER Christian CP Tous actes de poursuites
PETITJEAN Marion C Tous actes de poursuites
TALBAOUI Aouatif AAP Tous actes de poursuites
TISON Sabine AAP Tous actes de poursuites
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er Novembre 2024
Le comptable
Charles METZGER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
E . Archives d'AlsacePRÉFETDU BAS-RHINLibertéL«ÏgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre Il ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjointau directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d del'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité ladélégation consentie à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale dupatrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, c et dde l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de I'arrété préfectoralsusvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur dupatrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1°" sera exercée parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. CharlesDANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateurdu patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée auPrésident de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le 4 novembre 2024
Pour le préfet etLe directeur des
A
délégation,hives d'Alsace
Frangois RAZOLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFETDU BAS-RHINLiberté::u/ _ DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 05 novembre 2024 portant subdélégation designature
o000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arréte :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ExPREFETDU BAS-RHINLiberté
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du05 novembre 2024 portant subdélégation de signature
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 05 novembre 2024 portantsubdélégation de signature, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFETDU BAS-RHINLiberté
pi
b) décisions relatives à la destruction, 'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammiféres, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etatde classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Aline ° .LombardJean-Paul ° .TorreMarie-Pierre |- .LaigreVincent . °BachmannAnne Weisse | °Sophie Ouzet | « )Muriel Robin |- °Daniel ° °SchnitzlerRémi Saintier | °Anne- è ,FrançoiseCharlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11Marie- ° .PierreLaigreAline ° °LombardJean-Paul |* .TorreAnne ° .Weisse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFETDU BAS-RHINLiberté
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde I'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àI'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRAS à 10) :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrétés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRAS à PRA10PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives. '
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PREFETDU BAS-RHINLiberté
Fraternieé
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d''aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5Pascale Hanocq |* . . .Philippe LiautardJacques Mole ° ° ° °Pascal LajugieM. M. KhedjoutM. P. Casert . . . .Anita Botz . . . .Marc Spohr ° ° ° .Valérie . . . .Blanchard
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Pascale Hanocq |* . . .Philippe Liautard | « ° ° .Jacques MolePascal Lajugie
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PREFETDU BAS-RHIN
Fraternité
Marc ° ° ° 'Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | - . ° .Jacques Mole ° ° °Pascal Lajugie |- . . .M. M. Khedjout |M C. Droit ° . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternieé
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 |TRA5 TRA 6 TRA 7Laurence ° ° ° ° ° \ ° . iFeltmannPaul Bouzid |- ° . . ° ° . .Patrick ° ° ° ° ° R R .KarmanChristophe |* . ° . . . . .ClarisseJulien Biard |- ° ° ° ° ° . °Loïc ° ° ° ° ° A .HaeberléFabrice ° ° ° ° ° n .Joguet-ReccordonThibaud ° ° ° . ° ° .ConstanzaIsabelle °AckermannRémy . . .KennelEstelle °ChristopheRégine .SchefferWoo-Hyun |*Lee
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ExPREFETDU BAS-RHINLébertéEgalieéFratermité
Nadine °MeiffrenSébastien °JungSébastienLegrisChristopheRichardBrunoLaignelLaure PerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maitrise de I'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, I'injection et le contréle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineau
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PREFETDU BAS-RHIN
Fraternmité
Lyne Raguet |- ° ° . .Christophe . * ° ° .Lebrun
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)RNH 2: Actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181): Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédésRNH 6: Arrétés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés: Tutelle des concessions hydrauliquesRNH 7: Instructions des redevances proportionnellesRNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d''une concession :* saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente enmatière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine* lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissionsmentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergierapport sur la demande et les résultats de I'enquéte.
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLiberté
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concernées et des autres servicesRNH 10: Approbation des autres travauxe pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis- en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décisionadministrative sur la demanderapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERSTRNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communicationRNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage: Eaux et milieux aquatiquesRNH 13: Zones soumises a des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisionsRNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projetRNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux: Activités, installations et usagesRNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:- pièces d'instruction, saisines pour avise rapport sur la demande et les résultats de l'enquêtedélimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiquese instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réelsRNH 17: Opérations soumises à déclaration:e pieces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions* opposition à déclaration* décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternieé
* transmission des décisionsRNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises a autorisation et a déclaration:décisions relatives aux situations d'urgence* instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitivese décisions et actes relevant de l''instruction pour des dossiers de déclaration etd'autorisatione décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelledéclaration» instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures deprotection des éléments prévus au L 211-1RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuelRNH 20: Mesure des prélèvements:décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué* demande de complément de la déclaration ou de mise en conformitéRNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruètion de la demandeRNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:pièces d'instruction, visa des plans, récolementdécision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation° demande de rétablissement du libre écoulement des eauxRNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,consultations et communicationRNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:- établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impactdécision relative aux débits minimaux temporairesRNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administrativesRNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLiberté' =Egalite
Fratersité
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon °Patrice Garnier °Régis CreusotLaurent Llop .Caroline Riquart
agents RNH 5 |RNH 6RNH 7RNH 8RNH 9RNH10 RNH11 RNH 12RNH 13
Nicolas ° =PonchonPatrice ° °GarnierLaurent ° .LlopFlorentFeverMurielDomangeDeplhineZillhardtEricThouvenot
agents RNH 14RNH 15RNH 16 RNH 17RNH 18RNH 19Nicolas .Ponchon ,Patrice - ëGarnier
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PREFETDU BAS-RHINLiberté£ 'Ç.-'A-.".'\;Fratersité
Florent Fever | .MurielDomangeDeplhineZillhardtEric ° °Thouvenot
agents RNH 20 |RNH21RNH 22RNH 23RNH 24RNH 25RNH 26Nicolas ° °PonchonPatriceGarnierFlorent ° °FeverMurielDomangeDeplhineZillhardtEric ° °Thouvenot
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin
Le directeur régional
Cv
Marc Hoeltzel
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ExPRÉFETDU BAS-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant la composition de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la préfecture / SGCD du Bas-Rhin
Le préfet,Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée ducomité social d'administration de la préfecture / SSCD du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques)Vu le courriel du 4 novembre 2024 de la CFDT désignant Mme KEMPFER Audrey en tant quetitulaire suite au départ en détachement de Mme SOULOUMIAC Emilie
Arrête :
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Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la préfecture / SGCD du Bas-Rhin est modifiécomme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel de la préfecture et du SGCD du Bas-Rhin :
Membres titulaires Membres 'à'ÜbbiÊâñtsAu titre cÏe FORachel Pouzin Antoine Goffinet' Au titre de SAPACMI / UATS-UNSAFrançoise Fritsch " Nathalie Harmant _CamilleParraud — | Mylène Uberschlag —Valérie Nguyen-Coussot ) Tatiana RykMembres titulaires Membres suppléantsAu titre àe CFDTJean-François Holtzmann Pamela BaldingerAudrey Kempfer Elba LekajXavier Scharsch " Marie-Claude Laref
Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la préfecture / SGCD du Bas-Rhin est modifiécomme suit :
Le préfet du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
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Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété.
Faitle Q 4 NOY. 2024Pour le préfet
Pourle Préfèt, et par, délégation'fe-S@i'.Ëa:lre G nÿfal
Z 7 '/(,L.b:,
R
Mathieu DUHAMEL
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E X CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ(GVS) pour I'événement « Village de l'Avent »LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant désignation de Monsieur Karl TERROLLION directeurde cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin ;-Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur KarlTERROLLION, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée GROUPE VAL-LIANCE SÉCURITÉ (GVS), tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Village de l'Avent » qui se déroulera du 8 no-vembre 2024 au S janvier 2025 à Strasbourg ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités. privées de sécurité du 17 mai 2023autorisant la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS), RCS Strasbourg 489 770 883, sise 98 rue de'Hochfelden à Strasbourg (67200), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°"La société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS), représentée par Monsieur Soulaimane BOURHAYEL,est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion del'événement « Village de l'Avent » qui se déroulera du 8 novembre 2024 au 5 janvier 2025 à Strasbourg.Trois agents seront déployés à cet effet dans le square Louise Weiss : _- Un agent de surveillance humaine et électronique du 8 novembre 2024 à 10h00 au 5 janvier 2025à 18h00 sans interruption ;* — deux agents SSIAP1 du 27 novembre 2024 au 27 décembre 2024 entre 13h00 et 19h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet par intérim de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Estdu conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ(GVS).
Fait à Strasbourg, le -5 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
ÂGGI LOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;» — par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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' CabinetPREFET Direction des sécuritésPU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureL'tberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD pour la sécurisation duchantier de la station de cars Paul Éluard sur la M351 à StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la régiony;çîîç'and Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 22 octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à une sociétéde sécurité privée ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant désignation de Monsieur Karl TERROLLION directeurde cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande modifiée déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"La société POLYGARD, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 8 au 13 novembre 2024 pour lasécurisation du chantier de la station de cars Paul Eluard sur la M351 à Strasbourg.1 agent de surveillance humaine et électronique sera posté à cet effet sur le pont au-dessus de la M351,du 8 novembre 2024 à 12h00 au 13 novembre 2024 à 6h00 sans interruption.
Article 2
*La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
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Article 3Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 autorisant la surveillance surla voie publique à une société de sécurité privée.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 5Le directeur de cabinet par intérim de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Estdu conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le ~5 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
ne G 1)
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :» par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau. '75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg" 31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique). 'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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[ PROCES VERBAL DE L'EXAMEN BNSSA DU 31 OCTOBRE 2024 ASSP67/FFSS |[ LISTE DES CANDIDATS VALIDES | [ __ LEUX D'EXAMEN : Piscine de la KIBITZENAU A STRASBOURG |Nombre de Candidats BNSSA INITIAL: 9 Reçus : 8 e T SSNombre de Candidats REVISION BNSSA : 4 Reçus: 4 Ajournés : O
BNSSA INITIAL
N° _ |M/MME NOM PRENOM DATE NAISSANCE LIEUX1 M BODNAR DAVID 02/04/2005 GRASSE2 | MME __ DAVAL LUCILE | __02/04/2007 | _ STRASBOURG
4 M HEINEL CHARLES 10/07/2007 HAGUENAU5 MME JUNG MARINE 06/04/2007 VALENCIENNES6 M KLOPP LEO 24/08/2007 STRASBOURG7 MME RAKOTONDRAMANGA AMELIA 25/02/2007 SCHILTIGHEIM8 M RIFF NOA 27/02/2007 MULHOUSE9 M SHONIA TEIMURAZ 13/06/2007 TBILLISSI
| BNSSA REVISION BNSSA |
N° _ |M/MME NOM PRENOM DATE NAISSANCE LIEUX1 M DAVID JULIEN 14/11/1987 STRASBOURG2 M ERMEL NICOLAS 30/01/1982 COLMAR3 M PRALON YOANN 17/07/1982 ORLEANS4 M VUILLAUME GUILLAUME 23/03/1980 BESANCON
LE PRESIDENT FOMATEUR FORMATEURROBERT BRECHTEL BRAND ALAIN SCHWEY NICOLAS
À=—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ExPRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN ; Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément de la SARL CLINIQUE ELECTRO-DIESELen tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la route et notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17, R. 223-1, R. 223-3,R. 234-5, R. 2431, R. 244-1 et R. 245-1;le code pénal et notamment ses articles 221-8, 222-44 et R. 131-4-1;le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-2, R. 15-33-41-1, R. 15-33-53 etR. 15-33-5311 ;le décret n°2011-1661 du- 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ;l'arrêté préfectoral n° 2014/67/02 du 18 août 2014 portant agrément de la SARL CLINIQUEELECTRO-DIESEL en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant renouvellement dudit agrément ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant désignation de Monsieur Karl TERROLLIONen qualité de directeur de cabinet par intérim ;l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet ;la demande de renouvellement de I'agrément n° 2014/67/02, présentée le 10 octobre 2024par M. Guillaume BECK, co-gérant de la SARL CLINIQUE ELECTRO-DIESEL sise Z. |.- 9 rue dela Maison Rouge à SELESTAT (67600) ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit l'ensemble des conditions d'agrément ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ARRETE
Article 1" : AutorisationL'agrément n°2014/67/02 pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique, délivré à la SARL CLINIQUE ELECTRO-DIESEL représentée par M. Guillaume BECK, pourson établissement situé Z. |.- 9 rue de la Maison Rouge à SELESTAT (67600), est renouvelé.
Article 2 : DuréeL'agrément est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de I'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.
Article 3 : ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Cetagrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest.électronique n'ayant pas faitl'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délitpour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de I'article L. 234-2 du codede la route, au Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recoursLa présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-après.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
7 Strasbourg, le ( § NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet,La directrice des sécurités,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière — 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas Fapplication de la présente décision.Si aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2€ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière« Mon Automobile Club »
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduiteet à I'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant agrément de l'association « Monautomobile Club » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant désignation de Monsieur Karl TERROLLIONen qualité de directeur de cabinet par intérim ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet ;VU la demande, en date du 25 octobre 2024, de l'association « Mon Automobile Club » en vuede l'ajout de salles pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDERANT que le dossier présenté répond aux conditions fixées par la réglementation envigueur,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrété du 10 novembre 2022 portant agrément du centre « MonAutomobile Club » pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Le Champalsace », 12 rue Saint-Exupéry 67500 HAGUENAUCAP2FUN, allée Georges Charpak 67600 SELESTATHôtel « Citadines Kleber », 54 rue du jeu des enfants 67000 STRASBOURGLe Lodge Hôtel Strasbourg, 10 rue Paul Eluard 67200 STRASBOURGCentre socio-culturel Arthur Rimbaud, 2 avenue Gail 67210 OBERNAI »
Les autres dispositions de l'arrété préfectoral du 10 novembre 2022 restentinchangées. '
Le directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurRémy RODRIGUEZ, président de l'association « Mon Automobile Club ».
Strasbourg, le n 8 NOVY. 2024
Le préfet,Pour le préfet,La directrice des sécurités,
Anne GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de |a Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la-décision contestée ;- pPar recours hiérarchique auprès de : -
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'ilne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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: Direction de la citoyennetéE XN et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLiberté- ÉgalitéFraternité
Strasbourg, le fl? NW. Zflu
ARRETEportant nomination d'Un membre laique du directoire de l'Eglise protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.Le préfet de la région Grand Est,préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfet du Bas-Rhinb
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques26 et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultescatholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en cequi concerne les matières spéciales à I'administration de I'Eglise de la confession d'Augsbourg ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Mathieu Duhamel,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral, en date du 4 août 2022, portant nomination de M. Matthieu Ledermann enqualité de membre laïque du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourgd'Alsace et de Lorraine et la lettre de démission, en date du 12 octobre 2024, M. MatthieuLedermann ;VU la proposition du 14 octobre 2024 du directoire de I'Eglise protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, après consultation du consistoire supérieur en date du 12octobre 2024, de remplacer M. Matthieu Ledermann en qualité de membre laïque du directoire del'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine par M. Jean-Luc Sadorge ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : M. Jean-Luc Sadorge' est nommé membre laïque du directoire de I'Eglise protestante dela confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en remplacement de M. Matthieu Lédermann,dont la démission est acceptée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef dubureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Mathieu DUHAMEL
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Ex Direction des migrationsPRÉFET et de I'intégrationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'admission au séjour Strasbourg, le 08 novembre 2024
ARRETEportant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnelcontenues dans le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
VU la loi n°-95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment l'article 17-1;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ;
VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalitéfrançaise ; ;VU le décret 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
VU le décret 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement des antécédents judiciaires et aufichier des personnes recherchées ;VU l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;VU l'article R 40-29 du code de procédure pénale (CPP) ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la circulaire NOR INTD1518940C du 31 juillet 2015 relative aux enquêtes administratives : accès aufichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ;
VU la circulaire NOR INTV1620083) du 19 juillet 2016 relative aux enquêtes de sécurité réalisées par lesservices de police ou gendarmerie dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité françaisepar décret et par déclaration ;VU l'instruction NOR INTV1817904) du 25 juillet 2018 portant sur l'asile, la protection internationale et lapréservation de l'ordre public ;VU l'instruction NOR INTK2023921) du 29 septembre 2020 relative à l'éloignement des étrangers ayantcommis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre publie ;
Préfecture au J4Tel: 03 88 21 65 01www.bas-rhin.gouv.fr5 place de !a République > rasbourg
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Madame EHRLACHER AmélieMatricule : 7079133Fonction : chef de bureau
Madame PETIT MarieMatricule : 7032863Fonction : adjointe au chef de bureau
Madame BIDINGER AvrélieMatricule : 0245710Fonction : chef de la section accueil et délivrance
Monsieur BARMAYEHVAR BertrandMatricule : 7095406Fonction : chef de la section logistique, chargéde la commission du titre de séjour
Madame STAHMER HélèneMatricule : 296424Fonction : rédactrice
Madame DROMET VirginieMatricule : 0329754Fonction : rédactrice
Madame RACH AmandineMatricule : 7014258Fonction : rédactrice
Madame TOPALOVA StefkaMatricule : 348675Fonction : rédactriceMadame GRANDEMANGE Corinne-Matricule : 3757172Fonction : rédactrice
Madame DIDIER Marie-JosèpheMatricule : 3766114Fonction : rédactrice
Madame CATTEAU IsabelleMatricule : pas de numéro de matriculeFonction : rédactrice
Pretecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 65 01 - TesbL ur
Grade : Attachée principale d'administrationService : bureau de l'admission au séjour
Grade : Attachée d'administration de I'EtatService : bureau de l'admission au séjour
Grade : Attachée d'administration de l'ÉtatService : bureau de l'admission au séjour
Grade : Attaché d'administration de l'ÉtatService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrative ...Service : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
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Madame PERAZZA AlexianeMatricule : 3756438Fonction : rédactrice
Madame GENC TugbaMatricule : pas de carte agentFonction : rédactrice —
Monsieur WEISS NicolasMatricule : 326841Fonction : rédacteur
Madame MHADJI AntufikaMatricule : 7078619Fonction : rédactrice
Madame VENISCH AngéliqueMatricule : 7041038Fonction : rédactrice
Madame jACQUOT'MorganeMatricule : 0351228Fonction : rédactrice
Madame VECCHI HamidaMatricule : 1445905Fonction : instructrice séjour
Madame PONAM NellyMatricule : 1679847Fonction : instructrice séjour
Monsieur KARADUMAN Jean-MuhammetMatricule : 7028014Fonction : instructeur séjour
Madame MITEV AleksandraMatricule : 7024485Fonction : instructrice séjour
Madame ALLSPACH NathalieMatricule : 1361438Fonction : instructrice séjour
du
www.bas-rhin gouv.f,5 place de iz République 67073
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de I'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administratifService : bureau de l''admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour
Grade : sécrétaire administrative ;Service : bureau de l'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
Grade : secrétaire administratifService : bureau de l'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de I'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
Grade : adjointe administrativeService : bureau de I'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
3/4
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Madame LUSAMBA Ange-GabrielleMatricule : 7098296Fonction : instructrice séjour
Madame SORROCHE / SCHMITT CarolinaMatricule : 1056066Fonction : instructrice séjour
Sont autorisé(e)s à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de leursmissions de police administrative et pour mise en œuvre des articles suivants du CESEDA, ou toutes
Grade : secrétaire administrativeService : bureau de l'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
Grade : adjoint administratifService : bureau de l'admission au séjour/section accueil et délivrance des titres
dispositions équivalentes prévues par une convention internationale ou un accord bilatéral :
e L. 235-1 qui prévoit les cas dans lesquels tout citoyen de l'union européenne, tout ressortissantd'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisseou les membres de sa famille, péuvent se voir refuser ou retirer un droit au séjour en France, ainsiqu'être l'objet d'une mesure d'éloignement.
L 611-1 à L 611-3, L 612-1 à L 612-12, L 251-1 à L 251-6 qui prévoient les situations dans lesquellesl'autorité administrative peut prononcer des mesures d'obligation de quitter le territoire, refus dedélai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et interdiction decirculation sur le territoire français.
L: 252-1, L 252-2, L 631-1 et suivants qui prévoient les situations dans lesquelles l'autoritéadministrative peut prononcer une mesure d'expulsion.
L 531-27 qui prévoit que lorsque I'autorité administrative constate que le comportement d'unressortissant étranger sollicitant le statut de réfugié, ou la protection subsidiaire, est de nature àtroubler l'ordre public, I'office français de protection des réfugiés et àpatrides, statue enprocédure accélérée. '
L 252-1, L 252-2, L 631-1 et suivants qui prévoient les situations dans lesquelles l'autoritéadministrative peut prononcer une mesure d'expulsion.
L 730-1 à L 733-17 qui prévoient les situations dans lesquelles l'autorité administrative peutprononcer une mesure d'assignation à résidence, ainsi que les modalités de cette mesure enfonction d'éléments propres au comportement, notamment au regard de l'ordre public, del'intéressé.
Mathieu DUHAMEL
PréfectureTel : 03 88 21 65 01www.bas-rhin.gouv.fi5 ptace.de la République 67072 St asbourg Cedex
4/
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| - | Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalité ARRETE PREFECTORALFraternité . . . o' autorisant la surveillance sur la voie publiquea une entreprise privée de sécuritéLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 31/07/2024autorisant la société AGS Sécurité, RCS 515 060 598, sise 5 rue Ampère 67118 Geispolsheim à exercerl'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 27 octobre 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Matzenheim à l'occasion du Marché de Noëldu 07 au 08 décembre 2024 ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1°" :La société dénommée AGS Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à Matzenheim à l'occasion du Marché de Noël aux dates et heures suivantes :
- du vendredi 06 décembre 2024 - 20 h 00 - au samedi 07 décembre 2024 - 06 h 00- du samedi 07 décembre 2024 - 23 h 00 - au dimanche 08 décembre 2024 - 07 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Les noms des agents sont les suivants :
; DATEDATE DE LIEU DE .NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE NUMERO CNAPS D'EXPIRATION| CNAPS== — === | L | _ -
SIBILLE Marc, Laurent 18/01/1984 STRASBOURG | CAR-067-2029-02-22-20240067451 22/02/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à 'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de compagnie de gendarmerie de Sélestat et le mairede Matzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au président de la Commission Localed'Agrément et de Contrôle Est et sera notifié à la société.
Fait à Sélestat, le 3 1 0CT, 2024 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,Staire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- _ par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX|| Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, tui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www,bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
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Sélestat, le 4 novembre 2024
ARRETEportant agrément de M. Eric Fritschen qualité de garde-chasse particulier -
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,le code de I'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1% février 2033),la demande en date du 2 octobre 2024, de M. Marc Arbogast, détenteur de droits dechasse sur |a commune de Boofzheim, .les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Marc Arbogast à M. Eric Fritsch par laquelle il lui confiela surveillance des droits de chasse sur la commune de Boofzheim,l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 reconnaissant l'aptitude technique deM. Eric Fritsch. ARRETE
Article1: M. Eric Fritsch, né le 12 juin 1975 a Strasbourg, demeufant a 67860 -Friesenheim - 4 rue principale,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Marc Arbogast, sur le territoire de la commune de Boofzheim.Article 2: Le lot concerné est le suivant :- lot n° 055C02 - commune de Boofzheim.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric Fritsch doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde -particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant:Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Article 7: Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Marc Arbogast-et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le fous-préfet,
Michel Rébquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.souv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 -67-° 777 7 "
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
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Sélestat, le 4 novembre 2024
ARRÊTÉportant agrément de M. Eric Fritschen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,le code de I'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, 'l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),la demande en date du 7 octobre 2024, de M. Jean-Thomas Schmitt, président del'association de chasse ARAPAL, détentrice de droits de chasse sur la commune deFriesenheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Jean-Thomas Schmitt pour l'association de chasseARAPAL à M. Eric Fritsch par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chassesur la commune de Friesenheim,l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 reconnaissant l'aptitude technique deM. Eric Fritsch. ARRETE
Article1: M. Eric Fritsch, né le 12 juin 1975 à Strasbourg, demeurant à 67860 -Friesenheim - 4 rue principale, -EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse ARAPAL, représentée par M. Jean-Thomas Schmitt, président, surle territoire de la commune de Friesenheim.Article 2: Le lot concerné estle suivant :- lot n° 146C02 —- commune de Friesenheim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 3:Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric Fritsch doit étre porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprés du ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Jean-Thomas Schmitt et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michef Robiguin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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Sélestat, le 4 novembre 2024
ARRÊTÉportant agrément de M. Eric Fritschen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15—33'-29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25, -le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article. 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1% février 2033),la demande en date du 31 mai 2024, réceptionnée le 15 octobre 2024, deM. Alexandre Col, président de l'association de chasse Hygiène et Sports», détentricede droits de chasse sur les communes de Diebolsheim et Rhinau,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Alexandre Col pour l'association de chasse Hygiène etSports à M. Eric Fritsch par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse surles communes de Diebolsheim et Rhinau,l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 reconnaissant l'aptitude technique deM. Eric Fritsch. ARRETE
Article1: M. Eric Fritsch, né le 12 juin 1975 à Strasbourg, demeurant à 67860 -Friesenheim - 4 rue principale,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse Hygiène et Sport, représentée par M. Alexandre Col, président, surle territoire des communes de Diebolsheim et Rhinau.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 090C01 - commune de Diebolsheim,- lot n° 397C03 - commune de Rhinau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric Fritsch doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux . 'Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Alexandre Col et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Par délégation, Je sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél:03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67674 SÉITSTAT MAJ=
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Al@ Apence Régionale de SantéGrand Est
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ARRETE N° 2024-3959portant suspension temporaire de l'agrément n°67-024533de l'entreprise de transports sanitairesROHAN AMBULANCE20 Avenue du Général de Gaulle - 67190 MUTZIG
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313- 6 R 6313-7, R 6313-7-1 et R6314-1 à R 6314-6 du code de santé publique ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Arrêté ARS n° 2024-3375 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général etDélégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;la prbcédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires deI'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous- comité des transports sanitaires duBas-Rhin le 11 février 2021 ;l'arrêté d'agrément n°2022-3090 délivré le 19/07/2022 à l'entreprise de transport sanitaireROHAN AMBULANCE pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadrede l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturienteseffectués sur prescription médicale ;la réclamation réceptionnée par courriel le 07/08/2023 par Mme SERTI Kenza ;l'accord de la levée d'anonymat réceptionnée par courriel le 05/09/2023 de Mme SERTI Kenza ;le courrier recommandé avec accusé de réception de 'Agence Régionale de Santé Grand Est du18/12/2023 n° 2C 003 519 6757 1 informant les co-gérants messieurs AZZIN Nabil, TAYEBISaid; ATCHAMIRI Rachid; SETTAFI Issmail; EL MOUHIB Moustapha; TAYEBI Billal; KHAFFANENoureddine, de la société de transports ROHAN AMBULANCE de la réclamation de Mme SERTIKenza concernant les dysfonctionnements durant le transport du 25/07/2023 ;les éléments de réponses apportés le 22 décembre 2023 dans le cadre de la mise en œuvred'une procédure contradictoire préalable par la société ROHAN AMBULANCE à l'AgenceRégionale de Santé à la suite de la réclamation de Mme SERTI Kenza en date du 07/08/2023 ;le signalement transmis via la fiche de dysfonctionnement par le SAMU concernant la sociétéROHAN AMBULANCE en date du 19/01/2024.le courrier recommandé avec accusé de réception de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du01/03/2024 n° 2C 003 519 6829 5 informant les co-gérants messieurs AZZIN Nabil; TAYEBI Said;ATCHAMIRI Rachid; SETTAFI Issmail; EL MOUHIB Moustapha; TAYEBI Billal; KHAFFANENoureddine, de la société de transports ROHAN AMBULANCE du signalement du SAMU en du19/01/2024 ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
VU les éléments de réponses apportés le 08/03/2024 dans le cadre de la mise en œuvre d'uneprocédure contradictoire préalable par la société ROHAN AMBULANCE à l'Agence Régionale deSanté à la suite du signalement du SAMU le 19/01/2024 ;VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhinpar courriel en date du 11/10/2024 dans la cadre de la procédure de consultation réglementairerelative aux infractions constatées : le non-respect des bonnes pratiques professionnelles etobligations ainsi que pour la non-réponse injustifiée à un appel, absence ou dysfonctionnement,refus injustifié de se déplacer lors d'un tour de garde départemental (Article R 6314-5).
Considérant que lors de la prise en charge de Mme SERTI Kenza par ROHAN AMBULANCE en datedu 25/07/2023, celle-ci n'a pas été installée sur un brancard mais sur un fauteuil, non ceinturée ayantprovoqué sa chute durant le transport.Considérant que Mme SERTI Kenza était seule dans la cellùle sanitaire pendant le transport du25/07/2024.Considérant que lors de la garde SAMU du 19/01/2024, la société ROHAN AMBULANCE n'a paspassé les statuts rendant leur localisation difficile par le SAMU.Considérant que l'équipage de la société ROHAN AMBULANCE a refusé une mission du SAMU endate du 19/01/2024 pendant sa garde dans le but de récupérer une place à masser dans les locaux duSAMU afin de venir en aide à I'équipage du SMUR en intervention sur un arrét cardio-respiratoire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ARRETEARTICLE 1: l'agrément n°67-024533 délivré le 12/07/2022 à l'entreprise de transport sanitaireROHAN AMBULANCE sise 20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 67190 MUTZIG, est suspenduepour une durée de 4 jours accompagnée d'une mise à l'épreuve d'un an.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :Jeudi 21 novembre 2024 de 00h00 à 23h59Mardi 26 novembre 2024 de 00h00 à 23h59Lundi 2 décembre 2024 de 00h00 à 23h59Vendredi 13 décembre 2024 de 00h00 à 23h59YYVY
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification :- auprès du Ministère des solidarités et de la santé — 8 Avenue de Ségur — 75350 PARISSP 07 - pour le recours hiérarchique,- devant le Tribunal Administratif compétent - pour le recours contentieux.- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs AZZIN Nabil; TAYEBI Saïd; ATCHAMIRIRachid; SETTAFI Issmail; EL MOUHIB Moustapha; TAYEBI Billal; KHAFFANE Noureddine, et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé àMonsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation
Signé électroniqueme /— ,Agence Régionale de'Santé GRAND EST |Pour la directrice gétFrédéric CHARLESNancy le 05/1 1/202:1',/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024



DREETS Grand Est – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG

Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est




Décision n° 2024- 56 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims


La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est


Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024, modifié, portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;

Vu la décision n° 2024-42 du 19 août 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;


DECIDE

Article 1

Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :
- UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER
- UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER
- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT
- UC4 Strasbourg : Mme Lovisa SCHAAD

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -6 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas -Rhin les
agents de contrôle suivants :


Unité de contrôle (UC1 Nord)
1ère section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail
2ème section Mme Alexandra CREVOISIER Inspecteur du Travail
3ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail
4ème section Mme Anne HUBER Inspectrice du Travail
5ème section M. Dimitri REPPERT Inspecteur du Travail
6ème section M. Raphaël D'OVIDEO Inspecteur du Travail
7ème section M. Eric MANDRA Inspecteur du Travail
8ème section Mme Jessica LIROT Inspectrice du Travail
9ème section Mme Justine VANCAILLE Inspectrice du Travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024





10ème section M. Jérôme MACAIRE Inspecteur du Travail


Unité de contrôle (UC2 Ouest)
1ère section M. Arnaud ZAERCHER Directeur Adjoint du Travail
2ème section M. Sébastien MICHEL Inspecteur du Travail
3ème section Poste vacant
4ème section Mme Emilie BRONNER Inspectrice du Travail
5ème section M. Zoher SLAMA Inspecteur du travail
6ème section Mme Marine DESLANDES Inspectrice du Travail
7ème section Poste vacant
8ème section M. Didier KURTZ Inspecteur du Travail
9ème section M. Christophe ENEL Inspecteur du Travail
10ème section Mme Colette SCHUTT Inspectrice du Travail

Unité de contrôle (UC3 Sud)
1ère section Mme Audrey LOUVIOT Directrice Adjointe du Travail
2ème section M. Hamda MZIOU Inspecteur du Travail
3ème section Mme Marie DORSCHNER Inspectrice du travail
4ème section Mme Esther ATHIA Inspectrice du Travail
5ème section M. Piotr MALEWSKI Inspecteur du Travail
6ème section M. Paul LINARES Inspecteur du Travail
7ème section Mme Célia ROBINSON Inspectrice du Travail
8ème section Mme Séverine MULLER Inspectrice du Travail
9ème section Mme Christine BERTRAND-RIEHL Inspectrice du Travail
10ème section Mme Bénédicte LUTZ Inspectrice du Travail

Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)
1ère section Mme Lovisa SCHAAD Directrice Adjointe du Travail
2ème section Mme Marlène DANGEVILLE Inspectrice du Travail
3ème section Mme Laurence ESSLINGER Inspectrice du Travail
4ème section M. Laurent BOSAL Inspecteur du Travail
5ème section M. Vincent CREUTZ Inspecteur du Travail
6ème section Mme Cécile MAIRE Inspectrice du Travail
7ème section Mme Elisabeth SAKAC Inspectrice du Travail
8ème section Mme Sophie MARCHAL Inspectrice du Travail
9ème section Mme Claire FARNY Inspectrice du Travail
10ème section Mme Aurélie BOUABCA Inspectrice du Travail


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérim
est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit,
en cas de nécessité, dans l'une des trois autres unités de contrôle du département.

Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativement
l'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité de contrôle
faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.


Article 5

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire , participer aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
reste du département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024







Article 6

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-42 du 19 août 2024.


Article 7

Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.



Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2024


La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,



Angélique ALBERTI

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est




Décision 2024-57 relative à l'intérim de la 7ème section
de l'unité de Contrôle 2 ouest du département du Bas-Rhin

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des
populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024, modifié, portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 , portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de direct rice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;

Vu la décision n°2024-29 du 1er juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin;

Vu la décision n°2024-56 du 6 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;


DECIDE

Article 1

L'intérim de la 7ème section de l'UC67-2 Ouest du département du Bas-Rhin, est assuré par :

Madame Marine DESLANDES du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Article 2

La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans
la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2024-56 du 6 novembre 2024.


Article 3

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2024

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,




Angélique ALBERTI

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ExMINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOIL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est




Décision 2024-58 relative à l'intérim de la 3ème section
de l'unité de Contrôle 2 ouest du département du Bas-Rhin

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024, modifié, portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;

Vu la décision n°2024-29 du 1er juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin ;

Vu la décision n°2024-56 du 6 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;


DECIDE

Article 1

L'intérim de la 3ème section de l'UC67-2 Ouest du département du Bas-Rhin, est assuré par :

Monsieur Didier KURTZ du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025.

Article 2

La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans
la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2024-56 du 6 novembre 2024.


Article 3

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas -Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2024

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,


Angélique ALBERTI

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
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| Direction départementaleE X des territoiresPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant distraction puis application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Saint-Pierre-Bois
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R, 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,les demandes de distraction et d'application du régime forestier reçues le 22 octobre 2024 à laDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin, relatives d'une part à 83 ares et 62 centiares(distraction) et d'autre part à 2 hectares 11 ares et 7 centiares (application) de terrains sis sur leterritoire.communal de Saint-Pierre-Bois,la délibération du Conseil municipal de Saint-Pierre-Bois du 4 juin 2024,le procès-verbal d'arpentage du 9 juin 2023,I'avis favorable de 'ONF du 17 octobre 2024,les plans des lieux,l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,la décision en date du 28 octobre 2024 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale),
ARRETE :
Article 1 : Les parcelles cadastrales suivantes, situées sur la commune de Saint-Pierre-Bois, lieu-dit Lattrain,sontdistraites du régime forestier :Section | Parcelle Surface (ha)64 0,813011 66 0,0232Total 0,8362 ha
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Article 2 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes, situées sur la commune deSaint-Pierre-Bois :Lieu-dit | Section | Parcelle | ContenanceE S n 60 | 05820haLattrain 11 — t62 | 0,0583 ha15 - 1,1924 haBuni 10 17 - 0,0968 ha18 0,1812 haTotal 2_h_a 11a 07 ca
Article 3 : Le Maire de la commune de Saint-Pierre-Bois et le Directeur Territorial Grand Est de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraaffiché à la mairie de Saint-Pierre-Bois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 5 novembre 2024 LE PREFET,Pour le Préfet, par subdélégation,Le chef de l'Unité Forêts, _—/' s* ) ,A,/ 3 ;/,'
(v," -6,71 »Jacques E/N»TÎP/ //5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Commune de SCHERWILLERParc d'activité du GiessenARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE" ASTREINTE ADMINISTRATIVELa SCI MOSAIQUEreprésentée par Monsieur Olivier SCHNELLsituée 10 rue de la Mosaïque à Bergheimpour des travaux réalisés rue du Sommerberg - Parc d'activité duGiessen à SCHERWILLERPour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
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LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de l'environnement, et notamment :< les articles L.171-7 et L.171-8-II relatifs aux sanctions administratives ;< les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;* les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'articleL.214-3, .l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 notifié le 31 août 2023, mettant en demeure laSCI MOSAÏQUE, représentée par Monsieur Olivier SCHNELL, de déposer un dossierde déclaration en régularisation des travaux réalisés en zone inondable bleu clair duPlan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Giessen, en application desdispositions de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
le dossier de déclaration référencé DIOTA -231027-203651-740-012 enregistré auprèsdu guichet unique de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin le 27 octobre 2023 ;la demande de complétude du 20 novembre 2023 fixant un délai maximal deréponse de 90 jours ;le courrier du 19 février 2024 informant la SCI MOSAÏQUE, que le dossier dedéclaration fait I'objet d'une opposition tacite pour non présentation, dans le délaide 90 jours, des pièces complémentaires demandées par courrier du 20 novembre2023 ;le courriel adressé à la SCI MOSAÏQUE le 11 avril 2024 confirmant l'opposition taciteau dossier de déclaration et informant la société que des sanctions administrativessont susceptibles d'étre prises à son encontre ;le courrier valant procédure contradictoire en date du 30 juillet 2024 accompagnédu projet d'arrêté portant astreinte administrative, notifié à la SCI MOSAIQUE le 1""août 2024 et mentionnant un délai de réponse de 15 jours pour émettre desobservations ;les observations émises par la SCI MOSAÏQUE par courrier du 3 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 août 2023, notifié le 31août 2023, prescrivait dans son article 1 le dépôt d'un dossier de déclaration enrégularisation des travaux réalisés en zone inondable bleu clair du PPRI du Giessen,rue du Sommerberg dans le Parc d'Activité du Giessen à Scherwiller au titre desdispositions de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement ; ce dépôtdevait intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté demise en demeure soit avant le 30 novembre 2023 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
CONSIDERANT qu'en application de ce méme article 1, la SCI MOSAIQUE, était informéeque la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière ne serait effective qu'ala date de notification de l'accord de l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT que la SCI MOSAÏQUE n'a pas répondu à la demande de complémentstransmise par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin le 20novembre 2023, et que par conséquent, celle-ci a été informée par courrier du 19février 2024, de l'opposition tacite au dossier de déclaration, en application desdispositions de l'article R.214-35 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que par courrier électronique émis par le service instructeur police del'eau de la Direction Dépa[tementale des Territoires du Bas-Rhin du 11 avril 2024, il aété rappelé à la SCI MOSAIQUE que le dossier a fait I'objet d'une opposition tacite ;CONSIDÉRANT que par ce même courrier électronique, la SCI MOSAÏQUE a été invitée àfaire part de ses intentions quant à la régularisation de sa situation, et a étéinformée que des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7-1-1° du codede l'environnement sont susceptibles d'étre engagées à son encontre ;CONSIDÉRANT que ce courrier électronique du 11 avril 2024 est resté sans réponse ;CONSIDÉRANT que la SCI MOSAIQUE a émis les observations suivantes par courrier du 3août 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire de l'arrêté portant projetd'astreinte administrative notifiée le 1*" août 2024 :- souscription d'un marché de travaux avec la société ARCO cocontractantpour la réalisation des travaux avec obligation de réalisation des mesurescompensatoires, cocontractant impossible à joindre en raison de la périodeestivale et qu'elle sollicite à ce titre de prolonger le délai de procédurecontradictoire jusqu'au 5 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les arguments avancés par la SCI MOSAÏQUE ne sont pas de nature àremettre en cause la légalité de la procédure engagée ;CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCI MOSAÏQUE, n'a pas à ce jour déposé le dossier dedéclaration, malgré son engagement à régulariser la situation administrative à la datedu 5 septembre 2024 ;CONSIDERANT que par ces motifs, l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 notifié le 31 août2023, mettant en demeure la SCI MOSAÏQUE, représentée par Monsieur OlivierSCHNELL, de déposer un dossier de déclaration en régularisation des travauxréalisés en zone inondable bleu clair du Plan de Prévention des Risques d'Inondationdu Giessen, en application des dispositions de l'article L.214-1 et suivants du code deI'environnement, n'est pas respecté dans le délai imparti de 3 mois ;
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CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du Code de l'Environnement prévoit, en son I-1° que siles dispositions de la mise en demeure ne sont pas respectées dans le délai impartipar celle-ci, l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner lepaiement d'une astreinte journalière à compter de la date de la notification de ladécision la fixant et jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à lagravité des manquements constatés et tienne compte notamment de |'importancedu trouble causé à l'environnement ;CONSIDERANT que la mesure consistant à ordonner le paiement d'une astreintejournalière de 50 Euros jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure du 28août 2023 prévue par larticle L171-I-1° du code de l'environnement estproportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte du troublecausé à l'environnement, à savoir la réalisation de travaux en zone bleu clair du Plande Prévention des Risques d'Inontation du Giessen ayant conduit à la la soustractionde plus de 400 m? au champ d'expansion des crues du Giessen ;Sur proposition de l'Adjointe au Pôle Coordination et Appui aux Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :La, SCI MOSAÏQUE, représentée par Monsieur Olivier SCHNELL, est rendue redevabled'une astreinte administrative d'un montant journalier de 50 Euros (cinquante Euros),jusqu'à la satisfaction de l'article 1, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 août2023.Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la SCIMOSAIQUE, représentée par Monsieur Olivier SCHNELL.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoraljusqu'a la notification de l'accord de l'autorité administrative sur la régularisation de sasituation.Conformément aux dispositions du 1° du Il de l'article L.171-8 alinéas 2 et 3, cette sommebénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général desimpôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Étatétrangères à I'impdt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiersdétenteur prévue par l'article L.263 du livre des procédures fiscales. L'opposition à I'étatexécutoire de cette mesure ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractèresuspensif devant le juge administratif.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
ARTICLE 2Le présent arrêté est notifié à la SCI MOSAÏQUE, représentée par Monsieur OlivierSCHNELL.En vue de l'information des tiers, il est inséré pendant un an sur le site Internet et aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Une copie du présent arrêté est transmise à Monsieur le maire de SCHERWILLER pourinformation.
ARTICLE 3:La présente décision peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification par l'intéressé (ou de sa publication pour les tiers) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours (https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de laprésente décision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signatairede la décision . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un. recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 7 WOV, 2024STRASBOURG, le
Pour le PréfetLe Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhinpar subdélégationL'Adjointe à la Cheffe du Service de l'Environnementet desRisques_—Aps
Élise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
. î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 ~ Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP833799158formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la'loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Yasmine CHERIF SLIMANE, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 833 799 158 00047, sise 8 rue de Balbronn 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Yasmine CHERIF SLIMANE sous le numéro SAP833799158.
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 6,7084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitäStrasbourg Je 07 NOV. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Cétîne LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
. :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933387003formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 25 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Elhocine BELKACEMI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 933 387 003 00017, sise 5 rue d'Obernai 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nôm de l'entreprise individuelle Elhocine BELKACEMI sous le numéro SAP933387003.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants & domicile au-dessus de trois ans ;- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
*Le présent récépissé est valable à compter du 24 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 7 NOV. 2021,
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
éline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP802928903d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame CélineLAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 12/04/2024, N° SAP802928903, accordée àMonsieur Christian BURY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 802 928 903 00029, sise10 rue Henri Schnitzler 67000 STRASBOURG ;
CONSIDERANT la demande de renonciation de déclaration du 30 octobre 2024, formlée parMonsieur Christian BURY, au titre de sa microentreprise ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/11/2024
DECIDE
Article 1 ;Abroge l'enregistrement de la déclaration du 12/04/2024, N° SAP802928903, accordée àMonsieur Christian BURY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 802 928 903 00029, sise10 rue Henri Schnitzler 67000 STRASBOURG ;Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministére de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 0 7 NOV 2024
Pour Le Préfet par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céjwfe LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
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PREFETDU BAS-RH | N Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2024-007LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parI'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd''entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de 'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Madame Céline KOLMER, en qualité de directrice del'Association « LOGISERVICES », réceptionnée le 1¢" octobre 2024 et complétée le 23 octobre 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :L'Association intermédiaire « LOGISERVICES », conventionnée « Association intermédiaire »,Sise Centre Commercial de l'Esplanade — Cour d'Oxford - 67000 STRASBOURGN° SIRET : 378 599 039 00039 - Code APE : 7830Zest agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 6 novembre 2024.
ARTICLE 3 :La Directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 07 NOV, 2024 Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Célifé LAHITETE
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
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Direction départementale de la protection des populationsExPREFETDU BAS-RHIN" LibertéEgalitéFraternité Arrêté du 24 octobre 2024portant désignation des membres du comité social d'administration de la directiondépartementale de la protection des populations du Bas-Rhin et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités. sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet. pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la direction départementale de la protection des populations duBas-Rhin et de sa formation spécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du. CSA et pour la composition de la formation spécialisée suite aux élections du 8 décembre2022 ;Vu la désignation communiquée par l'UNSA pour la composition du CSA en date du 4septembre 2023 ;Vu la désignation communiquée par l'UNSA pour la composition du CSA et de la FS en datedu 14 septembre 2023 ;Vu la désignation communiquée par FO pour la composition de la FS en date du 16septembre 2024 ;
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Arrête :
Article 1¢
Le comité social d'administration. de proximité de la direction départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin est composé comme suit :'a) Représentants de l'administration :M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, président, ou son représentant.Mme Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDTMme Lydie NEMECEK Mme Maëlle ROCH' Au titre de FOM. David LEDUC Mme Marion LAUGELAu titre de SOLIDAIRES Fonction PubliqueM. Nicolas DEREYGER Mme Elsa LESCINSKYAu titre de 'UNSAMme Sandra TAHIBI M. Maxime OCHS
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Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
—0'Membres titulaires " Membres sb_ppléants
Au titre de la CFDTMme Maélle ROCH Mme Lydie NEMECEK
Mme Marion LAUGEL | | Mme Christiane ATTICA 7
Au titre de SOLIDAIRES Fonction Publique —Mme Elsa LESCINSKY M. Nicolas DEREYGER
Au titre de l'UNSA" Mme Elodie SANDT Mme Sandra TAHIBI—— ;
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur àcompter de sa date de signature.Article 5L'arrêté du 16 septembre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale de là protection des populations du Bas-Rhinet de sa formation spécialisée est abrogé.Article 6Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution duprésent arrêté. -
Strasbourg, le 24 octobre 2024
Le directeur départemental de la protection des populationsœA = 19,Jeafi-Paul WUCHER
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\) ALSACE R un SélestatCollectivité européenne et alsare CeniraleFraprronddDirection des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE PERMANENT N° 2024-0657Portant réglementation de la circulationÀ l'intersection de la RD424 au PR 032+2180 et de la route d'OrschwillerMise en place d'une obligation de tourner à droite sortie route d'Orchwiller / D424Mise en place d'une obligation d'un cédez le passage sortie route d'Orchwiller / D424Mise en place d'un cédez le passage sur la voie de tourner à gauche sur la D424 sens Chatenois- Marckolsheim vers la route d'OrchwillerCommune de SELESTATHors agglomérationLe Préfet du Bas-Rhin,Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Le Maire de la Ville de Sélestat,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu la commission plénière du 1er juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre dePrésident de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin en date du 19 août2024,Considérant que pour assurer la sécurité des usagers au niveau du carrefour de la RD424 (au PR032+2180) et de la route d'Orschwiller, il y à lieu de réglementer la circulation par la mise en placed'une obligation de tourner à droite pour I'insertion de la route d'Orschwiller sur la RD424 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers au niveau du carrefour de la RD424 (au PR032+2180) et de la route d'Orschwiller, il y a lieu de réglementer la circulation par la mise en placed'un cédez-le-passage pour l'insertion de la route d'Orschwiller sur la RD424 ;Considérant l'obligation de tourner à droite pour les usagers en provenance de la route d'Orschwillervers la RD424, il y a lieu de condamner là voie de stockage centrale présente sur la RD424 endirection de Marckolsheim ;Considérant que sur la RD424, au PR 032+2180, dans le sens des PR croissants (sens Sélestat-Marckolsheim), une voie de tourne à gauche permet d'accéder à la route d'Orschwiller, il y a lieude réglementer la circulation par linstauration d'une cédez le passage en fin de voie avant latraversée de la RD424 ;Sur proposition du Chef du Centre d'Entrétien et d'Intervention de SELESTAT,
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ARRETE
Article 1Sur la D424 au PR 032 + 2180 dans le sens Marckolsheim-Sélestat, sur la commune de Sélestat,les usagers de la route sortants de la route d'Orschwiller ant l'obligation de tourner à droite pourse rendre en direction de Marckolsheim, Les mesures sont règlementées par la pose d'un panneauB21.Article 2Sur la D424 au PR 032 + 2180 dans le sens Marckolsheim-Sélestat, sur la commune de Sélestat,les usagers de la route sortants de la route d'Orschwiller sont tenus de céder le passage aux usagersde la RD424. Les mesures sont règlementées par la pose d'un panneau AB3a et du marquage ausol correspondant.Article 3Sur la D424 au PR 032 + 2180 dans le sens Chatenois-Marckolsheim, sur la commune de Sélestat,les usagers de la route se dirigeants vers la route d'Orschwiller sont tenus de cédez le passage.Les mesures sont règlementées par la pose d'un panneau AB3a et du marquage au solcorrespondant.Article 4La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par le Centre d'Entretien et d'Interventionde la Collectivité Européenné d'Alsace de SELESTAT pour la signalisation implantée sur l'emprise dela RD424, et en place et entretenue par la commune de Sélestat pour la signalisation implantée surl'emprise de la Route d'Orschwiller (voie communale) :- Au niveau de la sortie de la route d'Orschwiller, la signalisation, par panneau AB3a (cédezle passage) et du marquage au sol correspondant à la charge de la commune de Sélestat,- Au niveau de la sortie de la route d'Orschwiller, la signalisation, par panneau B21 (obligation* de tourner à droite) la charge de la commune de Sélestat ;En fin de voie de tourner à gauche pour accéder à la route d'Orschwiller, la signalisation, parpanneau AB3a (cédez le passage) et du marquage au sol correspondant à la charge duCentre d'Entretien et d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de Sélestat. -Article 5Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois'et réglements en vigueur.Article 6Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place deI'ensemble de la signalisation.Article 7Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures,Article 8Ces restrictions de circulation. feront l'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes : ; _- Publication et affichage du présent arrété au sein des communes destinataires ;- Publication et Affichage sur le bulletin départemental d'information ;- Affichage de l'information dans le hal! d'accueil de l'Hôtel d'Alsace - Strasbourg ;Article 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace
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dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vautrejet tacite. À compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de [a Collectivitéeuropéenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peutêtre formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la foiscontre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.Article 10MM.Le Préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la Ville de Sélestat,Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SélestatLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le 4 N[V 2624
Le Préfet du Bas-Rhin Le Maire de la Commune de Sélestat
Jacq WITKOWSKI
Le Président de la Collectivité européenned'Alsace
7
Frédéric BIERRY
DESTINATAIRES :MM.
Préfecture du Bas-RhinBrigade territoriale de gendarmerie de SélestatCommissariat de police de SélestatConseillers d'Alsace du canton de SélestatEtat-major de la RT-NE.de METZRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service départemental d'incendie et de secours de SélestatService Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Union Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PERMANENT CONJOINTPortant réglementation de la circulation à l'intersectionde la Route des Charasses et la RD1420 (au PR7+040)Avec mise en place d'un panneau STOPCommune de Colroy-La-RocheHors agglomération
Le Préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE COLROY-LA-ROCHEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu la commission piéniére du 1er juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre dePrésident de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 relatif aux routes classéesà grande circulation la liste des routes à grande circulation ;Vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace pour le changement du régime depriorité sur le carrefour concernant la voirie communale sur la RD1420 classée RGC,
Considérant que la Route des Charasses se raccordant sur la RD1420 est un carrefour de type "Y"ne permettant pas d'avoir une visibilité suffisante, il y a lieu de modifier le régime de prioritéactuel sur la voirie communale en remplaçant le céder le passage par un panneau un STOP.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers sur le carrefour "Route desCharasses/RD1420", il y a lieu de réglementer la circulation.Sur proposition du Maire de la commune de COLROY-LA-ROCHE,
ARRETE
Article 1A l'intersection avec la Route des Charasses / D1420 au PR 007 + 0040, commune de Colroy-La-Roche, les conducteurs circulant sur la Route des Charasses sont tenus de marquer l'arrêt à lalimite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules circulant sur laRD1420,Cette disposition est réglementée par la pose d'un panneau AB4 (STOP) et du marquage au solcorrespondant.
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Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place par le Centre d'Entretien et d'Intervention deSCHIRMECK de la Collectivité européenne d'Alsace, puis entretenue par la Commune de Colroy-La-Roche.
Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6Ces restrictions de circulation feront 'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes :- Publication et affichage du présent arrêté au sein des communes destinataires ;- Publication et Affichage sur le bulletin départemental d'information ;- Affichage de l'information dans le hall d'accueil de l'Hôtel du département du Bas-Rhin -Strasbourg ;Article 7MM.Le Préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE COLROY-LA-ROCHELe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le: — 6 NOV. 2024
Le Maire de la Commune de COLROY-LA-ROCHE Le Préfet du Bas-Rhin
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DESTINATAIRES :MM,
Gendarmerie - Brigade de SaalesRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin (SAMU 88)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CEA à Sélestat
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de fa Collectivité européenned'Alsace dans ce méme délai.Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre.L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite.A compter de fa date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsaceou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du TribunalAdministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrété et contre la décision derejet du recours gracieux.
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