Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-02-02-00002 - AP N°2024-033-003 du 02/02/2024 autorisant la
Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence à contracter un
emprunt de 100000 euros. (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-01-00007 - AP N°2024-032-004 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski débrayable LES VALLONS
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. (2
pages) Page 6
04-2024-02-01-00005 - AP N°2024-032-005 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski à la corde bas PITCHOUNS
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La
Condamine-Châtelard. (2 pages) Page 9
04-2024-02-01-00008 - AP N°2024-032-006 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski débrayable CÔTE 2000 situé
sur la commune de La Condamine-Chatêlard. (4 pages) Page 12
04-2024-02-01-00004 - AP N°2024-032-007 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski fixe PETIT CLAUSIS exploité
par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. (2
pages) Page 17
04-2024-02-01-00006 - AP N°2024-032-008 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski fixe PRA CROUZER exploité
par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. (2
pages) Page 20
04-2024-02-01-00009 - AP N°2024-032-009 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du télésiège fixe MASTRETES exploité
par la Régie Ubate Ski situé sur la commune de La Condamine-Chatêlard. (4
pages) Page 23
04-2024-02-01-00003 - AP N°2024-032-010 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du télésiège fixe MELEZET exploité par
la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. (4
pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-02-02-00001 - AP N°2024-033-001 du 02/02/2024 autorisant la
société ''HBG France'' à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes (cas n°1). (4 pages) Page 33
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-02-00002
AP N°2024-033-003 du 02/02/2024 autorisant la
Chambre d'Agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence à contracter un
emprunt de 100000 euros.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-02-00002 - AP N°2024-033-003 du 02/02/2024 autorisant la Chambre
d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence à contracter un emprunt de 100000 euros. 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureav des finances locales
PROVENCE
Leberté
Égaiité
Fratermité
Digne-les-Bains, le 2 février 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 033- 003
autorisant la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
à contracter un emprunt de 100 000 €
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D511-72 ;
Vu la délibération n°2023-10 du 24 novembre 2023 des membres de la Chambre d'Agriculture réunis en
session, relative à [a souscription d'un prêt bancaire pour compléter le financement des travaux de
rénovation énergétique du siège de la Chambre d'Agriculture ;
Vu le courrier du 22 janvier 2024, complété le 29 janvier 2024, de Monsieur Frédéric Esmiol, Président de
la Chambre d'Agriculture transmettant l'offre de prêt formulée par la Banque Populaire Auvergne
Rhône Alpes et retenue par la commission d'appel d'offre de la Chambre d'Agriculture réunie le 22
janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1: La Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence est autorisée à contracter auprès de
la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un emprunt de 100 000 €, dont les ca ractéristiques sont les
suivantes :
Durée ; 10 ans
Taux nominal fixe : 3,96 %
Taux effectif global : 4,01 %
Périodicité annuelle
Annuité de 12 304,56 €.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - B, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXA
Tél * 94 92 56 72 06 - hthoc'wwwalpes-de-hauie nrovence.roufr - Twitter @crefetD4 - lacebcok @Préfet-des-Alpes-da-caute-Provence
1/2

Article 2 : Les annuités d'emprunt, qui constituent une dépense obligatoire, devront être inscrites au
budget de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'à extinction totale de la dette.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative, cette décision peut faire Fobjet, dans le délai de deux mois courant à compter de la
présente notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agricutture et de la Souveraineté Alimentaire,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Frangois Leca — 13002
Marseille).
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture.
Une copie de cet arrêté sera adressée à M. te Ministre de Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
-— Service Gouvernance &t gestion de la PAC - , à M. le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-de-Haute-Provence, à Mme la Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence.
—
Marc CHAPPUIS
2f2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00007
AP N°2024-032-004 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski
débrayable LES VALLONS exploité par la Régie
Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00007 - AP N°2024-032-004 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du téléski débrayable LES VALLONS exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'Enchastrayes. 6
p PHRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET Direction
DES ALPES-
DE-MAUTÉ-
PROVENTCE
Epalind
Featermiré
Digne-les-Bains, le 19 février 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-032-004
portant approbation du réglement de police du Téléski débrayable LES VALLONS
exploité par la Régle Ubaye Ski situé sur [a commune d'ENCHASTRAYES
LE FRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-FROVENCE
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L 342-15, B. 9921 et R,342-15,
VU e Code des transports, notamment ses articles L 12B1-2 et L 22411
YU l'article R, 47215 du Code de Furbanisme ;
YU Farticle 42 de l'arrêté du 9 août 207 rnodifié relatiF à ls conception, à la réalisation, à la
rmodification, à l'exploitation et à ls maintenance des téléskie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décerabre 2071 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des téléskis du département des Aipes-de-Maute-Frovence,
YU l'arrêté préfectoral n7 2015-285-020 du 12 oetobre 2015 portant avis conforme sur le réglement de
police de l'apperet ;
Wil l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 moût 2022, donnant délégation de signature à
madame Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des tersitoires des Alpes-de-Haute-
Frovente :
VU l'arrété préfectoral n° 2023-312-010 du B novembre 2023 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gastion de crise et communication ;
YU la proposition de réglement de potice relatif au téléski LES VALLONS Transrise par ls Régie Ubaye
Ski, exploitant de la station du SAUZE, le 27 novernbre 2023 :
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
— Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS) en date du & janvier 2024 ;
COMSIDÉRANT le changernent dlexploltant anciennemert la Régie du Sauxze — Super Sauze,
nouvellement la Régie Ubaye Ski ;
CONSIDÉRANT que le réglement de police relatif au téléski débrayable LES VALLONS est conforme
aux dispositions générales de police applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-cde-
Haute-Provence ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ,
ARRÈÊTE :
Article 4: Le règlement de polics du téléskd débrayable LES VALLONS situé sur la station du SAUZE,
cormmnune d'Enchastrayes st approuvé.
Directio Départermentale des Terciboires
Éwenue Demontzey - DS 10281 — 04002 DIGNES LES GAINES CEDER
Tél ; G4 52 30 58 00 — rmel ! ditsalnes-de hs recrovence Goursis
Horaires d'ouvercure su putlic - de 85 & TIH30 et 'après-raidi sur rendez-vous, du lundi u versdreci
http;/Pawwr sl pes-de-haute-provence gouvr - Twittor @oreferld e Facshouk, @ Fréfet-desAlnes-ce-Hauté-Provence

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
|a sécurité.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2017 susvisé sont
applicables au téléski débrayable LES VALLONS,
Article 3 : Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation, édictées ci-après :
Usagers hiver
i est admis au maxirnum par agrés de remorquage : un USager.
Sont admis :
< Îes usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de randonnée, monoskis, SUrFs),
« les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du
#3 décembre ZO11 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Usagers été
Sans objet.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski débrayable LES VALLONS.
Article 5 : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
« d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
» d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
« un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jear-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 073 Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet wwws.lelerecours.fr Le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou Riérarchique.
Article & : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame la
Directrice départernentale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, l'expioitant Rêgie Ubaye Ski
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Régie Ubaye Ski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Pour ie préfet, et par délégation,
Four la directrice départementale des territoires, et par syubdélégation,
La chargée de mission gastion de crise el cormunication,
T "\.'
Direction Départementae des Terriroires
Avense Demontzey — CS 1211 - 04002 DISNES LES BAINS CEDPÆ
Horaires d'ouverture au poblic : de Sh à 1TR30 et l'après-Midi sur rendez-vous, du lundi au vendred
hitp/lwune . alpes-te-hs ute-provenog, gou. fr — Twitter @preferils - racebook méréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00005
AP N°2024-032-005 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski à
la corde bas PITCHOUNS exploité par la Régie
Ubaye Ski situé sur la commune de La
Condamine-Châtelard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00005 - AP N°2024-032-005 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du téléski à la corde bas PITCHOUNS exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La
Condamine-Châtelard.9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET Direction
DEs ALPES-
DE-PAUTE
PROVENCE
dibertg
Égatité
Fraterrité
Digne-es-Bains, le 19 février 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-032-005
portant approbation du réglement de police du téléski à corde has PITCHOUNS
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU |e Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R, 34211 et K.347-18 -
VU |e Code des transports, notamment ses articles L, 1251-2 et L e2 411 ;
YU l'article R, 472-15 du Code de l'urbanisme ;
YU l'article 47 de l'arrêté du 9 août 2071 modifié relatiF à la conception, & la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2011-2665 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicabies aux vsagers des téléskis du département des Alpes-de-Haute-Frovence ;
YU l'arrêté préfectorai n° 201391747 du 8 août 2013 portant avis conforme sur le reglernent de police
de l'appareil ;
VU Parrété préfectoral n° 2022235010 du 23 août 2022, donnant délégation de signature E
madame Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Frovence !
YU f'arrêté préfectoral n° 2023-312-010 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise £t communication ;
YU la proposition de règlement de police relatif au Téléski à corde bas PITCHOURNS, transiise par @
Régie Ubaye Ski, exploitant de la station de Sainte-Anne La Condamine, le 27 novernbire 2023 ;
Wy l'avis technigue émis par le Service technique des remontées mécaniques &l des trarisports guidés
- Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BASY en date du 4 janvier 2024 ; |
CONSIDÉRANT le changement d'exploitant anciennement la Communauté de Communes de ia Wallde
de l'Ubays, nouvellement la Régle Ubaye 3ki;
CONSIDÉRANT que le réglement de police relatif au téléski à corde has PITCHOUNS est conforme aux
dispositions générales de police applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Dirention Dénartementale des lermitoires
benue Cernontzey — DE 10271 — DJO0S DESNES LES BAINS CEDEFS
T 04 97 3055 00 — mel : ddiualoes-de-heute-Drovenee gonnfr
Horaires d'ouverturs au pulblic : de Sh h FIPSQ et l'après-mici sur rendez-vous, du luridi au vendred
N Des-de-Haute-Provence 0V T — Twiter @prefaiisé — Facetonk éPréter-des-AMpor-de-aute-Pronegiece

farticle : Le réglernent de police du télésid à corde bas PITCHOUNS situé sur la station de Saint-Anne La
Condamine, commune de La Condamine-Chätelard, est approuvé.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené & lewr donner pour |s bonne marche de l'installation et
|a sécurité,
fArticle 2 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2011-2665 du 23 décemore 2011 susvisé sont
appicables au téléski & corde bas PITCHOUNS,
Article 3 - Les usarers sont tenus de respecter les conditions d'accès à Finstallation édictées ci-apres :p
Usagers hiver
H'estadmis au maximum © un Usager tous les quatre métres qui se tient à ia corde,
Sont admis :
« es enfants de moins de 1,25 m muris de skis alpins,
L'accès au téléski est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus,
Usagers été
Sans objet.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préaiabilement à leur accés au
téléski à corde bas PITCHOUMS,
Article 5 : Le présent arrêté peut fait l'ohlet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R, 4271 et suivants du Code de la justice
administrative :
« - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-ce-
Haute-Provencs :
" - d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur |e ministre deia Transition Écologique ;
Dans ces deux cas, e silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux
PTG,
« un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent {37 rue Jean-François Lecs,
13235 Marseïle CEDEX 021 Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours fr. Le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,
Article & : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Frovence, madame la
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, l'expioitant Régie Lihaye Ski
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de velller à l'exécution du présent arrété qui sera notifie â
la Régie Uboye Ski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpas-de-Haute-
Froverice.
Four le préfet, et par délégation,
Pour |a directrice départementale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de mîsa%ü;fi gestion de crise et communication,
_,.a'"x « \"\
- i à
—,
hä...a urämçæfflEüNEïF
Diection Départormercelz des Terrikoires
Avenye Demontzey — OS 10211 — Ge002 DAQKES LES BAINS CEDEX
Tél: 32 30 5500~ mel ) ddmeipes-de-haute - DrOue cE gous r
Horaires d'ouverture au public : de Sh 511630 et l'après-midi sur rendez-vous, d lundi au vendreds
bittp/frue alper-dedisime-peovence goue - Twitter GcrefetD] — Facshook @Préfet-des-Algpes-de-tlaute-Frovence

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00008
AP N°2024-032-006 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski
débrayable CÔTE 2000 situé sur la commune de
La Condamine-Chatêlard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00008 - AP N°2024-032-006 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du téléski débrayable CÔTE 2000 situé sur la commune de La Condamine-Chatêlard. 12
SE « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET Direction
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Etberré
Epalité
Fratermité
Digne-les-Bains, le 1% février 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-032-008 |
portant approbation du règlement de police du téléski débrayable CÔTE 2000
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 ot R.342-13;
VU le Code des transports, notamment 5es articles L'IZS1-2 et L 224%-1 ]
YU l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
VU larticle 42 de l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2071 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-Haute-Provence ,
WU l'arrêté préfectoral n° 2013-1743 du B août 2013 portant avis conforme sur le règlement de police
de l'appareil ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-070 du 23 août 2022, donnant délégation de signature 3
madame Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
YU l'arrêté préfectoral n® 2023-312-010 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature &
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU la proposition de règlement de police relatif au téléski débrayabie de CÔTE 2000, transmise par |2
Régie Ubaye Ski, exploitant de la station de Sainte-Anne La Condamine, le 27 novembre 2023 ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guldés
— Bureau des Alpes du Sud {STRMTG-BAS), en date du 4 jarvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le changement d'exploitant anclennement la Communauté de Communeste la Vallée
de l'Ubaye, nouvellement la Régie Ubaye SKki,
CONSIDÉRANT l'adaptation des conditions d'exploitation et de iz liste des engins autorisés, annexée ;
CONSIDÉRANT que le règlement de police relatif au téléski débrayable COTE 2000 est conforme aux
dispositions générales de police applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-
Haute-Provence
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
Direction Départamenta « des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10271 - 04002 DIGNES Le£S BAINS CEDEA
TS (4 G2 40 55 00 — mel ; cialpes-de-baute-Drevence gouv fs
Horaires d'ouverture au public : de 9h 5 TIR30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au venciredi
Attpo/fwarer aipes-de haute-provencé.gouv.Fr — Twitter mprofeugé — Facebaoie @PFréfat-des-Aipes-de-Haute-Prouérice

ARBÊTE :
Article 1 : Le réglement de police du téléski débrayable CÔTE 2000 situé sur iz station de Sainte-Anne
La Condamine, commune de La Condamine-Châtelard, ast approuvé.
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre les Instructions partieulières que
te personnel d'exploitation pourrait être amend à feur dorner pour la bonne marche de l'instailation: &t
la sécurité,
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-2885 du 23 décembre 2011 susvisé sont
apolicables au téléski débrayable COTE 2000
Articie 3 : Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation édictées ci-après :
Usagers hiver
H'est adrmis ay maximum par agrês de remorquage - un usager.
Sont admis
« les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de randonnée, monoskis, surfs),
s les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectorai n° 20T1-2665 du
23 décemisre 2011 susvisé,
" les engins spéciaux figurent dans la liste annexée au présent arrété et dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2685 du 23 décembsre ZOTI susvisié,
L'accès au téléski est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnégs ci-dessus.
Usagers êté
Sans objet,
Articie 4 : Le présent arrâté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski débrayable CÔTE Z006,
Article B : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformérment aux dispositions des articles R, 421-1 2t suivants du Code de la justice
administrative :
" d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé & monsieur le préfet des Aipes-de-
Haute-Frovence |
« d'unrecours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut refet implicite au terme d'un délai de deux
s,
" Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue jean-Frarmgols Leca,
43235 Marseille CEDEX 073 Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatigue
« Télérecours » accessible par le site internet vs (elerecours.fr, Le délai du recours contentieux
Re court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracleux ou higrarchigue.
Articls & : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Frovence, madame la
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Frovence, l'exploitant Régie Ubaye Ss
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à Vexdcution du présent arrêté qui sera notifié à
la Régie Ubave Ski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence,
Pour le préfet, et par détégation,
Pour la directrice départermentale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de mission géstion de crise et communication,
111111
.Ë -
Laurence SEDNEFF
Direction Départementale des Territoirés
Avenue Demontzey - T8 TOZT — 04062 1 SRJES i..ËË;B.äËŸ'JS CEDEX
TÉ| - 04 97 30 65 00 - sl - ddtidalpes-de-heute-crovernce pos e Fr
Moraites d'Ouverture du publie : de 96 & TIh30 et lapprès-TECT SI e "iez-vous, du'lurdi au vencdrædi
Ottpuifesawe sl pes-de-haute-crOVENCE gouv it — Twitrer goretetd - Forébonk ŒPréiat-des-Alpes-dadäute-PrOYErié

Station de SAINTE-ANNE LA CONDAMINE - RDP CÔTE 2000
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-032-006 du 1% février 2024
Article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléskis du département des Alpes-de-Haute Provence.
Liste des engins spéciaux admis à emprunter une installation de remontée mécanique,
sous réserve du respect des conditions d'utilisation définies sur les avis techniques
délivrés par le STRMTG.
Engins de loisirs :
ATSB ; AVEL 815 12_A — SLEDGEHAMMER AVEL_818_13 B
BIBOARD "racing et family" AVEL 755 00_G SMX " AVEL_793_07 B |
'BIKEBOARD SNOW _ AVEL_790_06_B SNOWBIKE AVEL_771_01_E
'BLACKMOUTAIN AVEL 792 07 B SNOWSCOOT INSIDE TOYS AVEL_624_91_|
EVO-SNOW ) AVEL 817 12.A — VSFIREM - AVEL_801_09_E
KIT GIGANTIC AVEL_819 13_A WINTER X BIKE - AVEL 794 07 A
| SCOOT'DAINES " AVEL 797.08A _ | ; -
Le leash est obligatoire.
Direction Départementale des TerritoIres
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNES LES BAINS CÉDE#
Té| - 04 82 30 55 00 — melt ; dlzalves-de-haute-provence couv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à TIR30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendred
RHp;/fsalpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @preferO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencé

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00008 - AP N°2024-032-006 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du téléski débrayable CÔTE 2000 situé sur la commune de La Condamine-Chatêlard. 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00004
AP N°2024-032-007 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski
fixe PETIT CLAUSIS exploité par la Régie Ubaye
Ski situé sur la commune de La
Condamine-Châtelard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00004 - AP N°2024-032-007 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du téléski fixe PETIT CLAUSIS exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. 17
- . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITCHRES
PREFET Direction
DES ALPES-
DE-HMAUT R-
PROVENCE
Kidarré
dHerermifé
Digne-les-Bains, le 1% février 2024
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2024-032-007
portant approbation du règlement de police du téléski fixe PETIT CLAUSIS
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la cormmaunëé de LA CONDAMINE-CHÂTELARD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVERIC E
VU e Code du tourisme, notarnment ses articles L 342-7, L 34215 R 342-T et R.342-15-
VU le Code des transports, notamment ses articles L 1251-2 et L, 22411
YVL l'article R 47245 du Code de l'urbhanisme
VU l'articie 42 de l'arrêté du 9 août 2071 modifié relatif à Iz conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des télésids ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2041 Ficant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
YU l'arrêté prifectoral n° 2013-1744 du & août 2013 portant avis conforme sur le réglement de police
de l'apparet ;
VU Parrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022, donnant délégation de signature à
madame Catherine GAILORAUD, directrice céparternentale des territoires des Alpes-de-Haute-
Proverice |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-312-010 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication :
Y la proposition de réglement de police relatif au téléski fixe PETIT CLAUSIS, transmise par la Regie
Ubaye Ski, exploitant de la station de Sainte-Anne La Condamine, |e 27 novembre 2023 ;
VU l'avis technique érris par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guides
— Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS), en date du 4 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le changement d'exploitant anciennement la Communauté de Communes de t Vallée
de l'Ubaye, nouvellement la Régie Ubaye Ski;
CONSIDÉRANT que le règlement de police relatif au télésia fixe FETIT CLAUSIS est conforme aux
dispositions générales de police applicables aux usagers des téléskis du départament des Alpes-de-
Haute-Provence |
SUR proposition de madame la directrice départernentale des territoires ;
ARRÈTE :
Direction Départementale des Territoires
Pwenus Dernonuey — OS 10271 — 94002 CHONES LES BAINS CEDEX
TE - 04 92 30 55 D0 — mel - ddrdalbec-de-Daute r oyence GOUV ÉF
Horsires d'ouverture au puilic : de 9n 5 T1h30 et Paprésmidi sur rendez-vous, du lundi au vændreci
e e, 3l pes de-Paute-Drovente o « Twitter mpreterdd - Facebook &Préfet-des-Apus-de-Haute-Provance

Article 1 : Le règlement de police du téléski fixe PETIT CLAUSIS situé sur la station de Sainte-Anne La
Condamine, commune de La Condamine-Chätelard, est approuvé.
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre les instructions particulères que
ls personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonre rarche de Pinstallation &t
fa sécurité.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectorai n°Z0T1-2665 du 23 décembre 2011 susvisé sont
applicables au téléski fixe FETIT CLAUSIS,
Article à : Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation édictées ci-aprés .
Ussgers hiver
H est admis au maximum par agres de remorguage : un Usager,
Sont admis :
« les usagers avec leurs équipements (skis alping, skis de randonnée, rmoncsicis, surfsy,
° les traîneaux de secours dans les conditions définies dans Farréré préfectaral n° Z0T1-2665 du
23 décembre 20711 suevisé,
L'accès au téléski ast interdit aux vsagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus,
Usagers été
Lans objet,
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur acces au
téhésiei Fixe PETIT CLAUSIS.
Article 5 Le présent arrêté peut fait l'obiet, dans un délai de deux mois & compte de la date de
natification, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 st suivants du Code de la justice
adrainistrative :
* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
« d'un recours hiérarchique, adressé à reonsieur le ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'admninistration vaut rejet Implicite au terme d'un délai de deux
rrrois. '
« um recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent {31 rue lean-François Leca,
43735 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
& Télérecours » accessible par i@ site internet vapu.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rajet explicite ou implicite du recours gracieux ou hisrarchigue.
Article 6 : Madame Is Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madarne la
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, l'expioitant Régie Ubaye Ski
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de veiller & l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
ls Régie Ubaye Ski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ÂAlpes-deHaute-
Frovence,
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départernengale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de mission gæîcäz}n de crisg et communication,
N* B
.,\.-\. , \.,
2'_:____________,_4-'«-*" sLaweyta:e SEDNEFE
Direction Dépertermentaie des Territoires
Avenue Dernontiey — 08 021 — (4007 THGNES LES BAINS CEDER
Tél: 04 %2 30 55 00 - mel ) dodbfsines de-hayid-nrowencs SOUV TF
Haraires d'ouverture au public ; de 5h 5 11h30 et l'après-midi aur rendez-vous, du lundi au vendrac
Jttp;{i;'www,'aipg\q',{jg!';algteuprcfl;ance_gfiuv,fi - Twikter Eproferbq - Facsbaak @Préfet-des-Alnes-de-Hauteo-Fromence

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00006
AP N°2024-032-008 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du téléski
fixe PRA CROUZER exploité par la Régie Ubaye
Ski situé sur la commune de La
Condamine-Châtelard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00006 - AP N°2024-032-008 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du téléski fixe PRA CROUZER exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. 20
ol DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET Direction
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVERCE
LéBerté
Fgaiiré
Frarermité
Digne-les-Bains, le 1 février 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL A° 2024-032-008
portant approbation du réglement de police du téléski five PRA CROUZET
exploité nar la Kégie Ubaye Ski situé sur la commune de LA CONDAMIN E-CHÂTELARD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L 342-7, L 342-15, R, 342-11 et R.342-#5 ;
VU le Code des transports, notormment ses articles L, T251-é et L. d2411;
VU Particle R 47215 du Code de l'urbanisme ;
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à ls conception, à la rézlisation, à |a
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2071-256E du 23 décembre 2011 ficant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des téléskis du départernent des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1745 du 8 août 2013 portant avis conforme sur le réglement de police
de l'apparetl ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 acoût 2022, donnant délégation de sigrature à
madame Catherine GAILORAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Froversce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-312-010 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication :
YU la proposition de règlement de police relatif au téléski fixe PRA CROUZET, transmise par |la Régie
Ukbaye Ski, exploitant de la station de Sainte-Arnne La Condamine, le 27 noverniore 2023 ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques el des trañsports guidés
— Bureau des Alpes du Sud (STAMTG-BAS), en date du 4 janvier 2024 /
CONSIDÉRANT e changement d'exploitant anciennement la Communauté de Communes de ta Vallée
de l'Ubaye, nouvellement 1a Régie Ubaye 5ki;.
CONSIDÉRANT que le réglement de police relatif au téléski fixe PRA CROUZET est conforme aux
dispositions générales de police applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-
daute-Frovence ;
SUR proposition de madame la directrice départernentals des territoires ;
ARRÊTE :
Disection Départementale des Terriooires
Avenue Dermontzey — 05 10211 — 04002 DIGNES LES BARMS CEDEX
TE|- G4 B2 30 55 00 - rmel - ddtesalces-dehite-nequence g 5
Hordires d'euverture au puslic : de 9h 3 TTH3G st 'après-Mnidi sur rendez-ous, du lundi su vendredi
btk pef e alp-f;s-{jc--hagtfiprm-':":r'ac&.gauv,fi' — Twitrer @orafetld à Faoshoos @Préfat-cdes-Aloes-de-Haute-Provence

Artiche 1: Le réglement de police du téldski Fixe PRA CROUZET situé sur la station de la Sainte-Anne L3
Condamine, commune de La Condarine-Châtelard, est approuvé.
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre es inetructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à feur donner pour la bonne marche de l'installation et
fa sécurité,
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembsre 2011 susvisé sont
applicables au téléski fixe PRA CROUZET,
Article 3 : Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation édictées ci-aprés :
Usagers hiver
1l et admis au maximum par agrès de reMmorguags - UN usager.
Sont adrris :
° les usagers avec leurs équipements {skis alpins, skis de randonnés, monoskis, surfe),
» les traîneaux de secours dars les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 20T1-2865 du
*3 décemore 2011 susvisé.
L'accès su téléski estinterdit aux usagers qui ne sont pas expliciterment mentionnée ci-deseus.
Lisagers êté
Sans objet,
Article 4 : Le présent arrété sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski fixe PRA CROUIET.
Article S : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles K 421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
« d'un recours gracleux auprès de l'auteur de Vacte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence |
= d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de ia Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
oS,
" un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent (31 rue jean-François Leca,
13735 Marseille CEDEX 02) Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
& Télérecours » accessible par le site internet www.telurecours.fr. Le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 ¢ Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame la
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant Régie Ubaye 54
sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de veîller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié &
fa Régie Ubaye Ski et publié au recusil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence,
Pour le préfet, et par deldgation,
Bour la directrice départernentale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de mission ËËÎÏËOH de crise st communication,
. ' I"*t. _-
7 - Laurente SEONEFF
£
f
Girection Départementale des Territoires
évgonue Cemaontzey - CF HIN — 04002 DIGNESLÉS BAINS CEDEX
T 04 82 30 55 00 - mel: ddtMalpes-dethaute-ccovence gouv r
Moralres d'ouværture au public : de Sh FIR3G et l'apréz-midi su rendez-vous, du hundi au vendred:
Ftp/Aawe alpes-ce-Raute-prosercte gouv.fr - Twiter aprefeuts « Facebook mPréfetdes-Alpes-de-Haute-Provence

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00009
AP N°2024-032-009 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du télésiège
fixe MASTRETES exploité par la Régie Ubate Ski
situé sur la commune de La
Condamine-Chatêlard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00009 - AP N°2024-032-009 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du télésiège fixe MASTRETES exploité par la Régie Ubate Ski situé sur la commune de La Condamine-Chatêlard. 23
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES AL Direction
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Frafernite
Digne-les-Bains, le 1* février 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-032-003
portant approbation du règlement de police du télésiège fixe MASTRETES
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur fa commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD
LE PREFET DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, À& 342-11 et R.342-13 ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 22411 ;
VU l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
VU l'article 36 de l'arrété du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à |s réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des télésièges du département des Alpes-de-Haute-Frovence ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° 2013-1742 du 8 août 2013 portant avis conforme sur le réglement de
police de l'appareil ;
VU l'arrêté préfectorsi n° 2022-235-010 du 23 août 2022, donnant délégation de signature à
madame Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2023-312-010 du B novembre 2023 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise &t communication ;
VU |a proposition de réglement de police relatif au télésiège fixe MASTRETES, transmise par la RÉGIE
UBAYE SKI, exploitant de la station de Sainte-Anne La Condamine, le 27 novembre 2023 ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
— Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS), en date du 4 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le changement d'exploitant anciennement la Communauté de communes de la Vallée
de l'Ubaye, nouvellement (a Régie Ubaye 54 ;
CONSIDÉRANT l'adaptation des conditions d'exploitation et de la liste des engins autorisés, annexée ;
CONSIDÉRANT que le règlement de police relatif au télésiège fixe MASTRETES est conforme aux
dispositions générales de police applicables aux usagers des télésièges du département des Alpes-de-
Mayte-Provence
SUR proposition de proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
D'raction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — 05 10217 — 04002 DHOMES LES BAINS CEDER
TA - D4 92 30 55 00 — mel : didoalpes-de-haute-provence goue 8
Horaires d'osverture au pubslic : de 5h à 11630 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi zu vendred:
Lo v aipes-dedaure-provence gouv.fr — Twitter @prefend - Faceback DFréfer-des-À|pes-de-Haute-Frovence

Article 12 Le réglement de police du télésiège fixe MASTRETES situé sur fa station de Sainte-Anne La
Condamine, commune de La Condamine-Chitelard est approuvé,
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de sufvre les instructions partioufières que
le personnel d'exploitation pourralt être armené à leur donner pour la bonne rmarche de l'instaliation et
fa sécurité.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2077 susvisé sornt
applicaibes au télésiège fixe MASTRETES.
Article 3 : Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation, édictées ci-aprés :
Usagers hiver
H'est admis au maximum par siège :
— à la montée : quatre usagers ovec équipements ou deux piétons,
—h la descente : pas d'expioltation descente,
Sont adrmiis :
« les usagers avec leurs équipements {skis alpins, skis de randonnée, moncskis, surfs),
» les plétons,
" les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectorsl n° 2OTI-2663
du 23 décembre 20171 susvisé,
« les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du
73 décemibre 2071 susvisé,
« les engins spéciaux figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral n® 20012663 du 23 décambre 2017 susvisé,
« les animaux tenus en laisse ou mis dans un sac prévu à cet effet,
L'accès au télésiège est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés cisdlessus.
(Isagers êté
Sans objet,
Article 4 : Lo présent arrété sers affiché de façon visible pour les ysagers préalablement à leur accéès au
Article S : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformament aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du Code de la justice
adrministrative :
« d'un recours gracleux auprés de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Aines-de
Haute-Frovence ;
« d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'adrrinistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois,
» un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 073 Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet vew.lelsrecours.fr. Le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,
Article 6 : Madame la Secrétaire générala de la préfecture des Afpes-de-Haute-Provence, madarne (@
Directrice départementale des terrtoires des Alpes-de-Haute Provence, l'expioitant Régle Lbaye Ski
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Régie Ubaye Ski et publié au recyell des actes adrministratifs de ta préfecture des Alpes-de-Haute-
PFrovence,
Paur le préfet, et par délégation,
Pour (a directrice départementale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de risgion gestion de crise et communication,
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Mirecton Départementale des 'ï'farrimàrs«.s;I
Avenue Demontzey — 05 10217 - QADEZ DIGMES LES BAIMS CEDEX
T 104 92 30 55 0C — vl ddtcdaines-de-hauko-provence gt fr
Horaires C'OLVEMUTE s public : de 96 & TIh3G et l'aprés-msidi sur rendez-vous, du lundi sy vendredi
Ottoc/Anranes aipet-de-Haute-SIOVENCE GOUVOIT — Twitrer gonsPettd - Focelone éFrétat-des-Afnes-de-Hante-Fronenie

Station de SAINTE-ANNE LA CONDAMINE - TSF MASTRETES
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-032- 009 du 1er février 2024
Article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléskis du département des Alpes-de-Haute Provence.
Liste des engins spéciaux admis à emprunter une instaliation de remontée mécanique,
sous réserve du respect des conditions d'utilisation définies sur les avis techniques
délivrés par le STRMTG
1) Engins de loisirs :
ATSE — AVEL_815_12 A SCOOT'DAINES AVEL 797 08_A
'BIBOARD | AVEL 755 00 G SKIRIDER — AVEL _813_12_A
BI_EEBOARDSNEW " AVEL 79606 B :SLED)ËHAHHER ;Üï 818_13_ B__
| BLACKMOUTAIN AVEL 792 07 B SNOWBIKE AVEL_771_01_E
\COOL SEVEN - AVEL 829 14 À | SNOWSCOOT INSIDE TOYS AVEL_624_91_!
EVO-SNOW _ " AVEL 817 12 A VSFIREM — | AVEL 80109 E
KIT GIGANTIC . AVEL 819 13 A WINTERXBIKE — AVEL_794_07_A
Le leash est obligatoire. 1 d | w e =
2) Matériel de ski assis :
BI-UNIQUE " AVMH_776_03_B 'SCARVER " AVMH_779 08 C
'CONCEPT SKI1 AVMH_733.99 B — UNISKI AMS ' AVMH_748 99 B |
(CONCEPT SKI 2 AVMH_ 751 99 B UNISKI-DUALSKI — AVMH_735_ 99 D
FMS — AVMH_783_08 A | VFC UNISKI - VFC DUALSKI AVMH_775_02_B
Gms — " AVMH 74999 B — X BEE FREE C AVMH 787 M A
KARTSKI — " AVMH_777,068B — YETIM.C.P. " AVMH_773.01,B
PRASCHBERGER AVMH_778_07 A — YETIA-YETIZ _ AVMH_754_00_B
PRASCHBERGER BULLET AVMH_789_11_A
Direction Départemenzale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNÉS LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel . ddtoal pes-de-hayte-crovence gouv.fs
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du 'undi au véndredi
Rttp:/hwww.alpes-de-heute-provence gouvfr — Twltier dprefet04 - Facebook @préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00009 - AP N°2024-032-009 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du télésiège fixe MASTRETES exploité par la Régie Ubate Ski situé sur la commune de La Condamine-Chatêlard. 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-01-00003
AP N°2024-032-010 du 01/02/2024 portant
approbation du règlement de police du télésiège
fixe MELEZET exploité par la Régie Ubaye Ski
situé sur la commune de La
Condamine-Châtelard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00003 - AP N°2024-032-010 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du télésiège fixe MELEZET exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITORRES
PREFET Direction
DES ALPES-
DE HAUTE-
PROVERMNCE
Frarermizé
Digne-les-Bains, le 17 février 2044
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2024-032-010
portant approbation du réglement de police du télésiège fixe MELEZET
exploité par la Régie Ubaye 5ki situé sur la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-MAUTE-PROVENCE
Wik e Code du tourisme, notarnment ses articles L 342-7, L 342-15, R 342-11 et RG42-13 ;
YU e Code des transports, notamment ses articles L 125142 et L. 22411
YU Farticle R, 472415 du Code de l'urbanisme ;
Wi l'articie 36 de Parrêté du 7 acût 2005 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
mudification, à l''exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
YU larrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2071 Fixant fes dispositions genérales de police
applicables aux usagers des télésièges du département des Alpes-de-Haute-Frovente,
VU l'arrété préfectoral n° 2013-1741 du 8 août 2013 portant avis conforme sur ie réglement de police
de l'apparetl ;
VU l'arrêtré préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022, donnant délégation de signature à
madame Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-ce-baute-
Proveros |
Wi l'arrêté préfectoral n° 2023-312-C10 du & rovembre 2023 portant subdélégation de signature à
rmadame Lavrence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise &1 cormimurmications ;
YU Iz proposition de réglement de police du télésiége fixe MELEZET, transmise par la Régie Ubaye Ski,
expioitant de iz station de Sainte-Anne La Condamineg, le 27 novembre 2022 ;
VU Pavis technique émis par le Service techrique des remontées mécaniques et des L'arsports guidés
— Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS), en date du 4 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le changement d'exploitant anclennement la Communauté de COMPAUNES de la Vallée
de l'Ubaye, nouvellement la Régie Ubaye 5ki;
COMSIDÉRANT ladaptation des conditions d'expioitation et de |2 liste des engins autorisés, annexés :
CONSIDÉRANT que le règlement de police ralatif au télésiège fixe MELEZFT est conforme aux
dispasitions générales de police applicables aux usagers des télésièges du département des Alpes-de-
Hauyte-Proyence ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des Lerritoires ;
ARRETE -
Oirection Départernentale des Terrtoires
avenue Gemontzey — CS W11 - DAD07 DIBNES LES BAINS CEDER
Tl 04 92 3055 00 — mel: ddmalnes-de-naute-provence g
Horaïres d'ouverture a0 puiic : de Sh à T1h30 t l'anrés-midi sur rendez-vous, du luridi au vendredi
nttpy/frover alpes-de-haute provence gouv. fr — Twitter fprefetds - Facebonk DPréfat-des Apat-deälteFroyergé

Article 1: Le réglement de police du télésiège fixe MELEZET situé sur le station de Sainte-Anne La
Condamine, cormmune de La Condamine-Chätelard est approuvé.
Les usagers sont tenus de respecter (e présent réglement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être ameng à leur donner pour la bonne marche de lirstallation et
ls sécurité,
Article 22 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-26623 du 23 décembre 2017 susvisé sont
applicabiles au télésiège fixe MELEZET.
Articie 8 : Les usagers sont tenus de respecter les conditions d'accès à l'installation, édictées ci-aprés :
Usagers hiver
lPest admis au makirmum par siège :
- hla montée : deux usagers,
— & la descente : deux usagers, sur un train ce neuf sibges (sièges 1 à 9, atjou sièges 30 à 353
Sont admig :
« Îes usagers avec leurs équipements (skis alping, siis de randonnée, monaskis, surfs},
* les piétons uniguement à ta descente,
" les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° ZOT-2G63
du 23 décemibre 2017 susvisé,
« les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectorai n° 2011-2663 du
23 décembre 2011 susvisé,
* Îes engins spéciaux figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral n° 2011-2663 du 23 décembre 2011 susyisé,
« les arimeux tenus en laisse ou mis dans un sac prévu & cet effet,
L'accès au télésiège estinterdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-cessus.
Usagers été
Sans objet.
Articie 4 : Le présent arrêté cera affiché de façon visible pour les usagers préaiablement à leur acces au
télésiège fixe MELEZET.
Article 5 : Le présent arrêté peut fait Pobjet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
motification, conformément aux dispositions des articles R, 4271 et suivants du Code de la justice
édrainistrativs :
« d'un recours gracleux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Frovence ;
« d'un recours Mérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le slience gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
s,
« yn recours contentieux auprès du tribunal adeninistratif compétent (31 rue jean-Frangois Leca,
13235 Marseille CEDEX 024 Ce dernier peut Être saist au moyen de l'appiication informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www telerecours.fr. Le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite du recours gracieux où hiérarchique,
Article 8 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Maute-Provence, madame |a
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Frovence, l'exploitant Régie Ubaye 5ki
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de velller § l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Régie Ubaye Ski et publié au recusil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Frovente.
Four e préfet, et par délégation,
Four la directrice départementale des territoires, et par subdélégation,
cestion de crise &t communication,
o e T
T Ï :)o l'. }' _ ey
~latrence SEDNERF
Direction Départamentals des Territoires
—Qé0Q7 DIGMES LES RAINS CEDER
Tél-: Q4 22 30 8BS O — T1= ésines-de-haute-Droverite Bouy 1T
Horsires d'ouverture 30 public : de SH 5 THh30 et l'après-rridi sur rendegvous, d tundi su veniirecdi
bttofwues aines-de-haute-provenceÆgonnefr - Teitter @preferé - Faccbaox gRreferdes-Alpes-da-Haio-Frovence=Avonus Dernontzey - U5 10

Station de SAINTE-ANNE LA CONDAMINE - TSF MELEZET
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-032-010 du 1% février 2024
Article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléskis du département des Alpes-de-Haute Provence.
Liste des engins spéciaux admis à emprunter une installation de remontée mécanique,
sous réserve du respect des conditions d'utilisation définies sur les avis techniques
délivrés par le STRMTG.
1) Engins de loisirs :
ATSB AVEL 815 12_A SKIRIDER AVEL_813_12_A
BIBOARD ; AVEL755 00 G SLEDGEHAMMER AVEL 818_13 B
BIKEBOARD SNOW AVEL 790 06_B SNOWBIKE | AVEL 71 01E
BLACKMOUTAIN AVEL 792 07 B SNOWSCOOT INSIDE TOYS AVEL_624_91_1
EVO-SNOW AVEL 81712 A VS FIREM É AVEL_801_09_E
KIT GIGANTIC | AVEL 819 13,A WINTER X BIKE AVEL_794_07 A
SCOOT'DAINES AVEL 797 08 A _ E ; g
Le leash est obligatoire.
2) Matériel de ski assis :
BI-UNIQUE AVMH_776_03 B SCARVER AVMH_779_08_C
CONCEPT SKI 1 AVMH_733_99_B UNISKI AMS AVMH_748_99 B
'CONCEPT SKI 2 AVMH_751_99_8 :UNISKI-E'»_UALSKI - _ AVMH_735.59_D
FMS AVMH_783_08_A VFC UNISKI - VFC DUALSKI AVMH_775_02_B
GMs AVMH_749_99_B IXBEEFREE AVMH_787_11_A
[KARTSKI AVMH_777_06_B YETIM.C.P. AVMH_773_01_B
' PRASCHBERGER AVMH_778 07_A YETI1- YETI 2 AVMH_754_00_B
PRASCHBERGER BULLET AVMH_78S_T1_A
Direction Deépartementa € des Territoires
Avenue Demontzey C510211 — 04002 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél ; 04 92 30 55 00 — mel : ddtealpes-de-haute-provence. gouvfr
Horaires d'ouverture au public ; de 9h à 11h30 et l'après-mici sur rendez-vous, du luridi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-01-00003 - AP N°2024-032-010 du 01/02/2024 portant approbation du
règlement de police du télésiège fixe MELEZET exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune de La Condamine-Châtelard. 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-02-00001
AP N°2024-033-001 du 02/02/2024 autorisant la
société ''HBG France'' à déroger aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes (cas n°1).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-02-00001 - AP N°2024-033-001 du 02/02/2024 autorisant la société ''HBG
France'' à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1). 33
|
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 02 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-033-001
autorisant la société « HBG France » à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°1)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°376/2014 du Pariement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;
VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de |'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n22111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE)
n2996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les réglements (CE) n°552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE} n23922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.S005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant règlementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à |la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;
VU l'arrêté interministériel PRMD2235154A du 2 janvier 2023 fixant la fiste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté EQUA9101162A du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale, notamment ses annexes ,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http-/{vmwv.aldes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefct04 - Facebook @Préfet-des A pes-cde-Haute-Provence
1/4

VU l'arrêté DEVATI04971A du 20 février 2013 relatif à Fapplication du règlement (UE) n?365/2012 de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant es exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au réglement (CE) né216/2008 du Parlerment
évropéen et di Conseil ; -
VU l'arrêté PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application des articles R, 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du Z novembre 2023 donnant délégation de signature 2
MTM Chioé DEMEULENAERE, secrétaire générals de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du & novembre 2023 ;
VU la demande de dérogation de survoi à basse altitude des agglomérations et rassemblements de
personnes en plein air présentée le 5 janvier 2024 par la société « HBG France o, représentée par
M. Silvère TOYON-POPE ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de Faviation civile Sud-Est en date du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 29 janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire génerale de la préfecture ;
ARRETE :
TITRE | TM. - CHAMP D'APPLICATION
Article 4" : La société « HBG France » sise 18, rue Germain-Sommeiller à Annemasse (Haute-Savoie}, est
autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une mission de
prise de vue aérienne.
Article Z : L'autorisation mentionnée à l'article 1" est valable le 10 février 2024, dans le cadre de la
course cycliste « Tour de La Provence 2024 », sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 13.
TITRE .- DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée 3
l'article 1* apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements sensibles
(hépitaux, établissements pénitentiaires, etc) et des zones de protection des biotopes ou des hatsitats
naturels'. ,
Article 4: Conformément à la règle SERA.37105 du règiement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, la
hauteur de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre indument en
danger les personnes ou les biens à la surface,
Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol,
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation {« task specialist »}.
1- Publication d'information aéronautique AIF Frante, partie ENR 573 et 674

Article 6 : Avant le vol, le pilote avise le gestionnaire de la zone 'de contrôle régionaie (« CTR ») de
Marseille et la coordination du service d'aide médicale urgente de l'hôpital de la Timone à Marseille
(Bouches-du-Rhône), afin de ne pas interférer avec les missions de la structure mobile d'urgence et de
réanimation héliportée. -
Article 7 : L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1* est tenu d'aviser la brigade de police
aéronautique de Marseille de toute mission projetée, à l'adresse dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr
en précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible {site Seveso, établissement
pénitentiaire, etc.). :
Article 8 : Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon procédure décrite à
l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 0484520365 (/66/67/68/69) ou, à défaut, au centre d'information et de
commandement du service zonal de police aux frontières Sud au 0491536090 (/91).
TITRE !ll. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUES
Article 9 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée selon les modalités qui suivent, en vol à
vue de jour pour des aéronefs monomoteurs :
" 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m ou des
rassemblements de moins de 10000 personnes ou des établissements « seuif haut » ;
* 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200m et 3600m ou
des rassemblements de 10000 a 100000 personnes ;
* 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m ou des
rassemblements de plus de 100000 personnes.
Article 10: Les pilotes doivent disposent d'une licence professionnelle conforme au règlement
AIRCREW et d'un certificat médical de classe 1.
lls sont formés aux procédures fixées par l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1.
Article 11 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Toute modification de l'appareil-liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée par
l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Article 12 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 13 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'un
appareil photographique, cinématographique, l'exploitant de la société mentionnée à larticle 1"
s'assure préalablement de la compatibilité de l'opération de prise de vue avec les dispositions de
l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à ia captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par I'arrété du 29 décembre 2022 susvisé.
TITRE IV.- DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
3/4

o d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Frangois-
Leca, 13255 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours adrninistratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Vapplication Télérecours accessible à
partir du site vwwtelerecours.fr
Article 15: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et la directrice
zonale de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à M. Silvère TOYON-POPE, représentant la société « HBG France » ; copie
sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au général commandant la base
école - 2* régiment d'hélicoptères de combat.
Four | Préfet et par Hélégation,
la secréfaire générale dè la préfecture,
444