PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-138
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-07-01-00003 - AP decision de subdelegation DDTM (10 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-07-01-00003
AP decision de subdelegation DDTM
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ACP n® 30-%16-o0t-04- 00003.
,| af .PREFET : Oo Direction départementaleDU GARD | | . . des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
DirectionAffaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUTTél. : 04 66 62 65 32jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026- 1 39°portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental des territoires et de la mer,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 'er juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-01-00002 publié au RAA n°30-2026-137 du 1 juillet 2026 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer;
DÉCIDE .
ARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée à :Jean-Emmanvel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet designer l'ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exceptiondes actes relatifs au chapitre I-2 consacré aux dispositions relatives à certaines situations individuelles,aux décisions de maintien dans PRE et d'affectation hors mutations entraînant un changement derésidence.ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnéeà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives,les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, aux fonctionnaires suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim:89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/10
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1- ADMINISTRATION GÉNÉRALEDélégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :Lolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Carine BENEZET, Agnès BERNABEU, Annie BOIX, Eric BOULZE,Vincent BRAQUET, Stéphanie CARCENAC, Muriel CHAUVEL, Gérard CHEVALIER, Emma CLAUDE,Marion COLSON, Charlotte COURBIS, Véronique GALHAC, Jérôme GAUTHIER, Bruno GOURMAUD,Hélène JACQUET-FONTAINE, Stéphanie JALABERT, Walid JOUIAD, Marianne LAGANIER, SylvieLAPSCHER, Marine MACHEFFE, Estelle MARCHAND, Stéphane MARTY, Sylvain MATEU, SylvainMERELLE, Lucie MILLON, Laurent MORAGUES, Clémentine PERRAUD, Catherine PEYRE, DelphinePICOT, Marc RAMY, Valérie RAUX, Jean-François RICOU, Marion ROSSIGNOL, Stéphane ROUX, AdrienSERIS, Yann SISTACH, Muriel SWIKA, Sébastien TELLIER, Carole TROY, i VIDAL, PascaleVINCENT,1-1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération1-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :+ autorisation de conduire un véhicule de l'administratione autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pourles besoins duservice® signaturede l'ordre de mission® signature des frais de déplacements1-7 - Contentieux pénal et administratif|-7-1- Contentieux pénalDélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),Bruno GOURMAUD, chef du service habitat construction (SHC), |Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière (SAJER),pour :1-71Observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées parle code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code deI'environnement, le code forestier.1.72 —Contentieux administratifDélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routiére,pour : ||-7-2-1 | Signature des mémoires en défense, en réplique et en observation lorsque le tribunaladministratifOU la cour administrative d'appel octroie un délai de production inférieurou égalà 15 jours.I-7-2-2 |Demandes afférentesà la gestion des délais d'instance (demande de prolongation dudélai imparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)I-7-2-3 |Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative d' SRB afférentes auxdemandes de pièces ou de renseignements.
li- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél :04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr a 8 2/10
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Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II a:Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial Cévennes (SATC),Hélène JACQUET-FONTAINE, adjointe à la cheffe du SATCEt, en cas d'absence ou d'empêchement, à :Emma CLAUDE, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC, |pour les actes et décisions: .IH1-3 | Avis conforme favorables du préfet recueilli par le maire compétent stsurrles demandes de per-mis ou les déclarations préalables:- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d'illégalité de lacarte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une cartecommunale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'ar-ticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti-tué à l'initiative d'une personne autre que la communeAvis conformes défavorables du préfet pour des motifs autres que les règles de la constructi-bilité limitée1-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet est situé dans une commune qui n'a jamais étécouverte par une carte communale, un PLU ou un document d' urbanisme en tenant lieu (RNUhistorique compétence Etat):e Décision et prorogation du certificat d'urbanisme a l'exception du cas ov. il y adésaccord entre le maire et le DDTM11-4-2 Permis. de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables(compétence État) :* Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction° Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction va udrarefus tacite du permis* Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance. Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes lademande a fait l'objet d'une décision tacitede rejet ou d'oppositionLettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32 du code del'urbanismeLettre indiquant le délai d'instruction d'un mois prévu à l article R.423-32-1 du code del'urbanisme11-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de laparticipation du public par voie électronique, lorsque ces dernières sont requises enapplication des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement11-4-4 Toute décision de compétence État sur permis de construire, d'aménager, de démolir ou surdéclarations préalables des communes en RNU historique à l'exclusion des cas où il y adésaccord entre le maire et le DDTMI1-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l'État en application de |' article L.422-2 du codede Il'urbanisme sur permis de démolir ou déclaration préalable11-4-6 Accord du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfacessubmersiblesI1-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite11-4-8 | Achévement des travauxI1-4-8- | Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a laa) déclaration préalable d'une visite de récolementil-4-8- | Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclarationd) préalable n'a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'articleR.462-1011-410 | Dans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés à l'article R121-5 du code de
89, rue Weber ~ 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3/10
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: l'urbanisme, implantés daris les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquablesou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et dans les milieux nécessairesau maintien des équilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisation et à la conduitede la mise à disposition du public des projets situés dans les espaces remarquables du littoral,lorsque cette dernière est requise en appliesion des articles L.121-24 et R121-6 du code del'urbanismeDélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'' ls sisi de la cheffe de service à :Nathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,Florence CHABAL, instructrice ADS au SATC:H-4-2 | Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables(compétence État):* Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction* Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra- refus tacitedu permis° Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance+ Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes lademande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition¢ Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32Délégation de signature est donnéeà :Lolita ARRIGHI, cheffe du service d'aménagement territorial Cévennes (SATC),Vincent BRAQUET, Chef du service aménagement territorial Rhône, Garrigue et Mer (SATRGM),Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),Hélène JACQUET-FONTAINE, cheffe de l'unité aménagement durable Ouest du SATC, adjointe à lacheffe de service,| Stéphanie JALABERT, cheffe de l'unité planifieatian Uzege Pont du Gard du SATRGM, adjointe au chefdu service,Marion ROSSIGNOL, cheffe de l'unité aménagement durable Est du SATC,Emma CLAUDE, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC,Rémi CAPPANELLI, chargé de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATRGM,Véronique GALHAC, cheffe de l'unité aménagement région nimoise du SATRGM,Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône vidourle et mer du SATRGM,Agnès BERNABEU, cheffe de l'unité Gard Rhodanien au SATRGM,Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,pour les décisions :1-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de laréception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.1-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les: communes en carence1-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une_ | déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence[1-5-4 Demande unique de communication permettant d'apprécier la consistance et l'état del'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation de la SCIDélégation de signature est donnée à :Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),Marc RAMY, chef de l'unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,Valérie RAUX, cheffe de l'unité pilotage, animation de l'aménagement et urbanisme au STAP,pour:H-2-1 Signature des portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communesen cours de procédure d'élaboration, de révision ou de modification concernant les PLU'communaux et les cartes communalesà l'instruction des dossiers de demande d'avis ou| [1-6 Signature de toute correspondance liée89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr | 4f10
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d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et detout document, a l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recoursformés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue dusecrétariat de ladite commission et, notamment:. rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d' implantationou le président de l'EPCI d'implantation;+ accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et présle cas échéant la liste des pièces à fournir;transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis desservices de l'État;* _: convocations;>. contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de lacommission, aux cotés de la signature du président de la commission ; |° notification des avis et décisions de la commission;. demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commissiondans lesjournaux d'annonce légalee désignation des membres de la commission,° demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial etartisanal ou de consommation des terres agricolesIll- GESTIONET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIREDélégation de signature est donnéea:Vincent BRAQUET, chef du service Aménagement Territorial Rhône Garrigue et Mer (SATRGM),Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône Vidourle et Mer au SATRGM,pour l'ensemble des actes relevant du domaine Ill, sauf décisions de refusIV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESDélégation de signature est donnée a:Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1, |V-2, IV-4, IV-5, sauf décisions de refus.Délégation de signature est donnée à :Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA,pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf décisions de refus.Délégation de signature est donnéeà : |Laurent MORAGUES, chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatique du SEN, sauf décisions de_refus, pour:IW-1-5 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu à lieu d'éliminationIV-2-1 PecheProtection de la faune piscicole et de son habitat. Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction etdélimitation de ces zonesContrôle des peuplementsProtection des espèces: introduction, pêche et eransportCirculation des poissons, passes à poissons, classementsClassement piscicole des cours d'eauAutorisation des pisciculteursAutorisation de captures et de transport d'espèces à des fins séienfiques, sanitaires, OUde repeuplement.Introduction d'espèces
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2 5/10Tél: 04 66 62 62 00- Fax: 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
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Autorisation de transport d'espèces piscicolesCréation de réserves de pêche temporaireIV-2-3 Organisation des pécheursAgrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMAGardes particuliersSuivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.
IV-2-4 Droit de péche .Droit de péche des riverains ;Acte relatif au droit de pêche de l'ÉtatIV-2-5 | Conditions d'exercice du droit de pêche_ Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.IV-5 Autorisation d'orpaillage
| V- FORET, ENVIRONNEMENTDélégation de signature est donnéeà :' Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),Carole TROY, adjointe au chef du service risques, crise et forêt,pour l'ensemble des décisions des domaines V-1, V-2 et V-5, sauf décisions de refus.Délégation de signature est donnée a:Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),Jérôme GAUTHIER, adjointà la cheffe du SEN,pour l'ensemble des décisions des domaines V-3, V-4 et V-6, sauf décisions de refus.Délégation de signature est donnéeà : |Stéphanie CARCENAC, cheffe de l'unité DFCI du SRCF,pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus,du sous-domaine suivant :V5 Tout acte en lien avec la mise en œuvre du plan départemental de protection des forêtscontre les incendies (plan de contrôle des OLD, sylviculture préventive, normalisation deséquipements DFCi)V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contrel'incendie sans financement Feader, comprenant:. les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement ;. les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) dessubventions attribuées aux collectivités locales et particuliersd'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. les décisions en matière de début d'exécution de projet;:Délégation de signature est donnéea:Estelle MARCHAND, chargée de mission Prévention mcendie et coordinatrice défrichement au sein del'unité GDFPI du SRCF,pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant:
jusqu'a un montant alloué fixé par la décision de signature pour l'exercice de la compétence
. la certification des dépenses et la validation des palements des dites subventions —
V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de défrichement, sauf RE Rene du compte-rendu de reconnaissance des boisà défricher,territoriales et de porteurs de projets d'énergie renouvelable.les décisions d'autorisation de défricher, à l'exception des Jereeniles des collectivitésDélégation de signature est donnéeà :Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEN,pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :V-3-21 | Actes et décisions pourla gestion des aides financières pour les mesures de prévention189, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |Tél : 04.66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6/10
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contre la prédation par le loupV-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier enbattue, à l'affüt ou à l'approche du 1% juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêtépréfectoralV-3-21 | Autorisations de battues administratives ou de chasse particulièresV-3-2-2 Décisions relatives à Porte:de la chasse sur le Domainé Public Fluvial (DPF) de l'État.Délégation de signature est donnéeà :Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants:V-3-3 Autorisations de destruction a tir des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ».V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et deprélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autoriséeV-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapinV-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiensV-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des finsscientifiques |V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentairesV-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage .Délégation de signature est donnée a:Sylvain MATEU, chef de l'unité biodiversité au SENpour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :V:4-3 Actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
VI - AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURALDélégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, dudomaine VI a:Gérard CHEVALIER, chef du service économie ——" (SEA)Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
Vil- ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONSDélégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, dudomaine VII a:Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
Vill - COMMISSIONS ET COMITESDélégation de signature est donnée a:Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA_ pour l'ensermble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant:VII Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementaled'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d'expertise etde la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxDélégation de signature est donnéeà :89, rue Weber~ 30907 NIMES CEDEX 2 |Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr | 7/10
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Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA,Annie BOIX, cheffe du'service transversal Aménagement et Prospective (STAP),Marc RAMY, chef de l'unité Cohésion territoriale, adjointà la cheffe du STAP,Valérie RAUX, cheffe de l'unité pilotage, animation de l'aménagement et urbanisme au STAP,pour le VIII-2 :Vill-2 | Dans le cadre de la Conartaton Départementale de Protection des Espaces Naturels'Agricoles et Forestiers: présidence, signature des convocations, inscription des points àl'ordre dujour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer lesdélibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.Délégation de signature est donnée a:Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN)pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant:VITI-3 Signature des actes et décisions liésà la présidence de la Commission départementale de lachasse et de la faune sauvage
IX- HABITAT ET CONSTRUCTIONDélégation de signature est donnée àa:Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,Pascale VINCENT, cheffe unité parc public et politique de l'habitatpour les décisions, sauf décisions de refus :1X-1-1 ' Primes de déménagement et de réinstallation:*_ attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la--prime en cas de non-exécution des engagementsIX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagementIX-1-3 Règlement de l'indemnité d' DÉRRREES après réquisition au nom de l'état en cas dedéfaillance du bénéficiaireIX-1-4 | | Autorisation de changement d'affection de locauxIX-2 Autorisation d'aliéner, démolir ou changer d'usage des logements H.L.MIX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travauxIX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travauxIX-3-3 | Conventions APL avec les. organismes sociaux et les autres bailleurs et leur résiliation, ou'suspensionIX-3-5a | Clôture financière des opérations H.L.M.IX-3-5b | Décisions d'agrément des logements locatifs sociauxIX-3-6a | Convention préalable à l'agrément des opérations de location-accessionIX-3-6b | Décision de réservation d'agrément et de clôture de réservation d'agrément des. opérations delocation-accessionIX-3-6c | Décision de confirmation d'agrément des opérations de location-accession| 1X-3-7 Autorisation de louerDélégation de signature est donnée à : |Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,Marion COLSON, cheffe de l'unité habitat indigne du SHC89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 ; |Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8/10
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eeSandrine GARCIA, chargée de mission au sein+de l'unité habitat indigne du SHC,pour les décisions:IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépendl'immeuble |IX-5-2 | Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST): présidence,signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et.notification des arrêtés pris en application du codé de la santé. ;Délégation de signature est donnéea:Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,pour les décisions :IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et lés loyersDélégation de signature est donnéeà :Bruno GOURMAUD, chef du service habitat ét construction (SHC),pour les décisions, sauf décisions de refus:IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction deslogements ,Délégation est donnéea:Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,Walid JOUIAD, chef de l'unité Bâtiment durable au SHC,pour lés décisions, sauf décisions de refus :[X-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapéesIX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du publicIX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai devalidité des Agendas d'Accessibilité ProgramméeIX-6-4 Demande d'attestation d'achèvement de travauxX - CIRCULATION ROUTIERE - TRANSPORTSX -2 - Gestion des écoles de conduite et éducation routièreDélégation de signature est donnéea:Stéphane ROUX, chef du service des affaires juridiques et de l'éducation routière (SAJER),Muriel SWIKA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,Géraldine PIERRE, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,pour les décisions suivantes :X-2-1 Suspensions, retraits et délivrances des agrémentsX-2-2 Suspensions, retraits et autorisations d'enseigner des moniteursX-2-3 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'État et les établissementsd'enseignements|, XI- AUTRES DOMAINESDélégation de Spa rare est donnée à :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr | 9/10
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Carole TROY, adjointe au chef du SRCF, |pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :« Conventions attributives de subventions relatives aux délocalisations° Arrétés attributifs de subventions. Décisions de prorogation et dérogations° Marchés de prestations intellectuelles et fournituresDélégation de signature est donnéeà :Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (s RCF),Carole TROY, adjointe au chef du SRCF,Marine MACHEFFE, cheffe de l'unité gestion financière et programme d'actions du SRCF,pour les actes et décisions suivants:XI-2-1 Documents préparatoires aux actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs:Accusés de réception du dossier complet, bordereaux d'envoi, courriers de notifications deconventions et courriers de notifications d'arrétés préfectoraux portant attribution desubvention —
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante: « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
ARTICLE 5: Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signatureë 'ordonnancement secondaire sont abrogées.
- ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de laprésente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1er juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépéftèmentaldes territoires'et dé la mer,
89, rue Weber~ 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr : . 10/10
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