PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-121
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 3
78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 (5
pages) Page 9
DDFIP / Secrétariat
78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Houilles-Les Mureaux
(2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l□État (9 pages) Page 18
2
78-2024-04-01-00002
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris
- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutdes fonctionnaires des services déconcentrés de l''administration pénitentiaire
tist 604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administratiol'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
spécial
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;

Vu
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris 4
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
d'administration de I'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifsMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationschef de l'unitéMadame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, chef de l'unité gestion administrativeMadame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 er

du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris 5
inistration, chef de l'unité discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de l'Etat
d'administration de I'Etat
CP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy
Attachée d'administration de l'état
attaché d'administration de l'Etat

3
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
-
,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM
MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
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des services pénitentiaires de Paris 6
Madame Sabrina M'HOUMADI
attachée d'administration de l'Etat
d'administration de I'état
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion
d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probationd'administration
attaché d'administration de I'Etat

4
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée
CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris 7
d'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administrationn et de
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration
ment et d'autorisation du CET;de versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et
res de Paris et les personnes mentionnées a l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
d'lleLe présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

5

Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•

•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•

•

-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiai
er sont


Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
-de-France.



Fait à Fresnes, le 1er avril 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris 8
78-2024-04-01-00003
Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01
- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 9
EX DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL_z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant reglement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'applicâätion de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains pérsonnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 10
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1¢L'arrêté du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ; )Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par I'arrété susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ; '- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de I'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de I'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paié,- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion pale,- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,2
- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 11
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE),- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPE),- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de I'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Renaud LASSINCEMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de |'Etatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattachée d'administration de I'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesAttachée d'administration de l'étatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiaires. commandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatchef des services pénitentiaires3
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ÇhauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 12
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeildirecteur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY .exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire - CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU . directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY - directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMadame Véronique DREVET ép. . = . .q P attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrluce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIp 78hors classeEsE AT e T e LN attachée d'administration de l'Etat SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD - directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI e U SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Virginie NOUAILLE . SPIP 92et probation hors classe ;Madame Stephanie LANGLAIS directrice de; services pénitentiaires d'insertion SPIP 92' et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
4
- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 13
d'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et deMonsieur Xavier FRANDON . SPIP 93probation classe normaleMadame Frédérique BOULIN- u _ 'MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE dlrectrl_ce penltentlalreçl insertion et de SPIP 94probation classe exceptionnelle. directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Sophie BUROSSE .p et de probation hors classe SPIP 94, directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH , . S } A ) . SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de. . SPIP 95probation hors classeMadame Stéphanie BALDASSIMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation;Les congés annuels;Les autorisations d'absence;Les congés maternité et paternité;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers;Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété.Article 5Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis,[dy Val de Marne et du Vald'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 14
DDFIP
78-2024-04-02-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Houilles-Les Mureaux
DDFIP - 78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES- LES MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme MAILHOU Magali, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 16
Sylvie GRATTEPANCLa comptable PubliqueSIE de HOUKLES
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
GRANSAGNE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
NGOMDJOU Njotsa contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
NELAR Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
NORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
SPECTY Roxane contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
KASSA-BOULINGUI Gessica Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Houilles le 02 avril 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
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impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-02-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de Beynes et des forces de
sécurité de l□État
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forces de sécurité de l□État 18
/BeynesHOTEL DE VILLEPLACE DU 08 MAI 1945
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de I'Etat 1
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forces de sécurité de l□État 19
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Beynes pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la brigade territoriale autonome degendarmerie de Jouars-Pontchartrain territorialement compétent.Article 1°"L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière,2° Prévention des nuisances de voisinage, sonores et des rassemblements,3° Lutte contre les pollutions et nuisances,4° Lutte contre les dégradations de bâtiments publics ou privés et mobilier urbain,2° Prévention de la violence dans les transports,6° Prévention des violences scolaires,7° Prévention des atteintes à l'intégrité physique des personnes notamment vulnérable ou âgées,8° Lutte contre la consommation d'alcool et de stupéfiants dans les espaces publics de la commune,9° Protection des personnes et des biens aux abords des commerces,10° Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages,11° Vidéoprotection, notamment son utilisation et son développement.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3.- La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Ecoles Anatole France et Jacques Prévert- Ecoles Victor Duruy et Marie Curie- Ecoles Marcel Pagnol et Charles PerraultII.- La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :- Arrét scolaire place du 8 mai 1945- Gare routière avenue Charles de Gaulle/avenue du Centre (proximité avec le collège)Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou auxabords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable del'établissement.Article 4La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Halle du Marché, place du 8 mai 1945, les jeudi et dimanche matinainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Vœux du Maire à la population - Forum des associations- Fête de la musique - Journées du Patrimoine- Fêtes de Beynes - Cérémonies commémoratives- Fête Nationale du 14 juillet - Brocante- Marché de Noél - Conseils MunicipauxLa liste de ces manifestations n'est pas exhaustive et peut être modifiée.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 7Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs de l'ensemble de la commune, hameaux et quartiers (Pissottes, Ferme de l'Orme, LaCouperie, La Maladrerie, Centre-bourg, Les Chênes, le Val des 4 Pignons, Moque-Panier) dans lescréneaux horaires suivants :e Dulundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le mardi jusqu'à 19h00Les horaires seront susceptibles d'être adaptés en fonction des évènements et des priorités dumoment assignées au service de police municipale.La présence des agents de la police municipale de Beynes est principalement axée sur une présencejournalière avec les priorités énumérées ci-dessus. Les horaires sont modulés au cours de la semainesuivant les périodes, hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'évènementiel, à l'encadrementdes manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres...).Ponctuellement des patrouilles nocturnes au-delà de 17h30 et jusqu'à 2h pourront être organisées.La police municipale s'engage à transmettre à la gendarmerie nationale toute modificationconcernant la plage horaire du service.Article 8Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Beynes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 9Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- des réunions régulières entre le responsable de la police municipale et le commandant debrigade ou son représentant de la gendarmerie nationale, après concertation dans les locauxde la police municipale ou ceux de la gendarmerie nationale.- des réunions régulières entre élus, Directeur Général des Services et responsables desservices de la gendarmerie nationale, dans les locaux de la Mairie ou de la police municipale,une fois par trimestre.La communication mutuelle des faits marquants et évènements graves, les statistiques mensuellesde la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, laPréfecture et le Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines complètent ce dispositifselon les modalités définies entre les parties.Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune de Beynes peut être autorisé par arrété préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécuritéintérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
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Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 14Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Beynes conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 15En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité évènementielle par contact téléphoniqueou courrier électronique,
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2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens téléphoniques et par courrierélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, ainsi quedans les domaines suivants :* toutes les informations pouvant être utiles dans la lutte contre la délinquance.3° de la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.4° des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à I'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'a labrigade territoriale de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain où elles sont placées en cellule dedégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions en ce qui concerne les occupations illicites, lesnuisances causées par la population et les opérations de contrôle 78-2 du code de procédure pénale,en assistance des forces de sécurité de l'Etat.5° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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6° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.7° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs DOMNIS, SEQENS,CDC Habitat, 3 F, LES RESIDENCES (échanges d'informations avec le C.C.A.S).8° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre notamment lors de la brocante, des manifestations sportives, culturelles(journées du patrimoine), récréatives (carnaval, fête du jeu), de la fête nationale (feu d'artifice etbal), des fêtes beynoises et des cérémonies commémoratives.Article 16Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Beynes précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- Armement de catégories B et D,- Véhicule sérigraphié et équipé d'une rampe lumineuse et avertisseur sonore,- Cinémomètre,- Ethylotest électronique,- Moyen de radio télécommunication numérique,- Procès-verbal électronique,- Système de vidéoprotection,- Caméras piétons,
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions demise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur dela République et au Maire.Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion ety participe, s'il le juge nécessaire.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Beynes, le Procureur dela République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que samise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale deI'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Versailles, le ÜÎ AVR. 2024
Le Préfet des Yvelines,
AoFrédéric ROSE
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forces de sécurité de l□État 27