HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-362
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-07-00002 - Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant
modification de la composition de la commission départementale de
médiation (4 pages) Page 3
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-07-00002
Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant
modification de la composition de la
commission départementale de médiation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-07-00002 - Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté Pôle entreprise et cohésion socialeEgalité — Département Logement D'AbordFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 NOV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite weg
Arrété n° DDETS/PECS/2024-0311 -portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale ;VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par décret n°2014-116 du 11 février 2014 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/PECS/2023-0344 du 13/11/2023 portant modification de la composition dela commission de médiation pour le département de la Haute-Savoie :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article ler: composition de la commissionLa commission de médiation chargée d'examiner les recours amiables et de désigner les demandeursidentifiés comme prioritaires en application de l'article L441-2-3 du code de la construction et del'habitation est composée comme suit :
3 rue Paul Guiton74040 ANNECYTél. : 04 50 33 60 00 1/3Mél. : ddets@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-07-00002 - Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation 4
La commission est présidée par Monsieur Jean SORNAY, personne qualifiée.
Collége 1 - 3 représentants des services déconcentrés de l'État :Titulaires :- trois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Collège 2 -- un représentant du département ;- un représentant des EPCI ;- Un représentant des communes ;Titulaires :- monsieur Jean-Philippe MAS, conseiller départemental ;- madame Laurène DEBRUYNE, responsable de la maison de l'habitat - Annemasse - LesVoirons Agglomération ;- madame Anne-Laurence LECOURT, cheffe du service logement social — ville d'Annecy ;Suppléantes :- madame Marie-Antoinette METRAL, conseillère départementale ;- madame Sandrine GODDET, chargée d'attributions - ville d'Annecy ;- madame Bénédicte SERRATE, maire adjointe à l'action sociale et au logement - villed'Annecy ;- madame Véronique MOUNIER : chargée des attributions - ville d'Annecy ;- madame Fabienne DEPOISIER, adjointe au maire de Marnaz ;
Collège 3 :- un représentant des bailleurs sociaux ;- un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agrées MO, IML ou GLS ;- Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une RHVSTitulaires :- madame Catherine SALLAZ, directrice de la gestion locative, Haute-Savoie Habitat ;- madame Marie-Claude MISCIOSCIA, Habitat et Humanisme 74 ;- monsieur Bruno MATHIEU, directeur de l'Association d'Accueil des Travailleurs,Etudiants et Stagiaires (AATES) ;Suppléants :- monsieur Arnaud CHAMBION, directeur de la gestion locative, Léman Habitat ;- madame Evelyne MASSARD, directrice de la gestion locative, IRA3F ;- madame Sandrine BONNIN, SOLIHA ;- madame Carole DEGHILAGE, SOLIHA;- monsieur Ivan BOURDIN, directeur adjoint, CHRS La Passerelle ;
2/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-07-00002 - Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation 5
Collège 4:- Un représentant association locataires ;- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département ;Titulaires :- madame Marie STABLEAUX, association consommation, logement etcadre de vie (CLCV) ;- madame Danièle BOCCARD, vice-présidente de l'union départementale des familles(UDAF) ;- monsieur André MUSCO, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) ;Suppléants :- madame Elodie KAMANDA, présidente de l'association CLCV ;- monsieur Jean-Pierre CASSA, UDAF ;- madame Natalia RAMOS, FAS;- madame Karine LE MERCIER, FAS ;
Collége 5:- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion ceuvrant dansle département ;- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 du codede l'action sociale et des familles ;Titulaires :.- madame Anne AUCHER, Croix-Rouge ;- madame Véronique TOGGWYLER, Association Crésus 2 Savoie ;- monsieur Hassan EDDIR, Conseil Régional des personnes Accueillies/Accompagnées(CRPA) ;Suppléantes :- madame Marie-lsabelle ARNOUX, Association Crésus 2 Savoie ;- madame Adeline FOURMY , Croix-Rouge ;A titre consultatif - un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO).Article 2: madame Véronique TOGGWYLER est désignée vice-présidente de la commission. A ce titreet par délégation, madame Véronique TOGGWYLER assure |'intérim de la présidence.
Article 3 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la directiondépartementale de |'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pôle entreprise et cohésion sociale(PECS), département Logement D'Abord (LDA), unité accès au logement, 3 rue Paul Guiton - 74040ANNECY.Article 4 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.Article 5 : monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale dela DDETS de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-07-00002 - Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation 6
AOTIHE 3 eovy
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-07-00002 - Arrêté n°DDETS / PECS / 2024-0311 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation 7