PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2024-08
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-08-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (78) (3 pages) Page 3
IDF-2024-08-02-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS EQUINOXE (78) (3 pages) Page 7
IDF-2024-08-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La Maison Verte (78) (3 pages) Page 11
IDF-2024-08-02-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La Mandragore (78) (3 pages) Page 15
IDF-2024-08-02-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La NEEF (78) (3 pages) Page 19
IDF-2024-08-02-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La Sauvegarde (78) (4 pages) Page 23
IDF-2024-08-02-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Maison Zoé (78) (3 pages) Page 28
IDF-2024-08-02-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Boutique (78) (3 pages) Page 32
IDF-2024-08-02-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Hébergement (78) (3
pages) Page 36
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (78) 3
=
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS EQUALIS (ex ACR)
N° SIRET : 882 043 672 000 14
N° EJ Chorus : 2104275588
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 1995 autorisant la création de
l'établissement EQUALIS (Ex ACR) assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant
de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association EQUALIS ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 1er novembre 2020 conclue entre l'État
et l'Association EQUALIS  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 7 juin 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (78) 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS EQUALIS (Ex ACR) d'une capacité de 40 places , sis
7 rue Désiré Clément à Conflans-Sainte-Honorine (78700) sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante69 812,35 €
721 647 ,80 €
dont :
5 148,00 €
(reprise
partielle du
déficit n-2)Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel479 242,08 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure167 175,37 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)5 418,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification686 647 ,80 €, dont 5 418,00 €
(reprise partielle du d éficit n-2)
721 647 ,80 €
dont :
5 148,00 €
(reprise
partielle du
déficit n-2)Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation35 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS EQUALIS (Ex ACR) est
fixée à 686 647 ,80 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4  662,00 € ;
•la reprise partielle d'un déficit de 5  418,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10  631,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 57  220,65 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (78) 5
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,90  €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4  662,00 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vuln érables » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS EQUALIS (Ex ACR) est un déficit de 20  931,99 €. Il est affecté
comme suit :
−5 418,00 € repris par l'autorité de tarification ;
−15 518,99 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (78) 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS EQUINOXE
(78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUINOXE (78) 7
| =
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : EQUINOXE
N° SIRET : 200 017 572 000 13
N° EJ Chorus : 2104275585
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2013 autorisant la création de
l'établissement EQUINOXE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
EQUINOXE ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et EQUINOXE  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUINOXE (78) 8
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par EQUINOXE, dont le siège social est situé 1 avenue Nicolas
About 78180 Montigny-le-Bretonneux, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 2 564 459,90 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 17  610,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 20  591,80 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) dédiées pour une partie à la revalorisation rétroactive du point
d'indice lié à la fonction publique hospitalière pour l'année 2023 ainsi qu'au titre de l'inflation pour un
montant total de 10  400,60 € ;
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 37 ,47€. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 187 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 213  704,99 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 17  610,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat gl obal des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par EQUINOXE est de 37 885,94 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−37 885,94 € affectés en report à nouveau (solde créditeur) ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUINOXE (78) 9
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUINOXE (78) 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La Maison
Verte (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Maison Verte (78) 11
E =
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS LA MAISON VERTE
N° SIRET : 431 968 601 00 150
N° EJ Chorus : 2104275591
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1993 autorisant la création de l'établissement LA
MAISON VERTE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par la fondation Armée du Salut ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 9 juillet 2018 conclue entre l'État et la
fondation Armée du Salut  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 7 juin 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Maison Verte (78) 12
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS LA MAISON VERTE d'une capacité de 46 places,
sis 14 rue de la Maison Verte à Saint-Germain-en-Laye (78100) sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante97 063,94 €
772 983,04 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel422 100,10 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure253 819,00 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 740 167 ,04 €
772 983,04 €€Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation31 636,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables1 180,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS LA MAISON VERTE est
fixée à 740 167 ,04 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), s oit 5 146,60 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 61  680,59 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Maison Verte (78) 13
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 43,96  €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 5  146,60 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS LA MAISON VERTE est un excédent de 128 309,77 €. Il est affecté
comme suit :
−50 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation ;
−78 309,77 € affectés au financement de mesures d'investissement ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Maison Verte (78) 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La
Mandragore (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Mandragore (78) 15
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LA MANDRAGORE
N° SIRET : 882 043 672 000 14
N° EJ Chorus : 2104275592
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1991 autorisant la création de l'établissement LA
MANDRAGORE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association EQUALIS ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 1er novembre 2020 conclue entre l'État
et l'Association EQUALIS  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 7 juin 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Mandragore (78) 16
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS LA MANDRAGORE d'une capacité de 76 places ,
sis 28 place Saint-Jacques à Mantes-la-jolie (78200) sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante67 614,00 €
998 451,53 €
dont CNR :
5 418,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel694 103,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure236 734,53 €, dont 5 418,00 € de
CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification943 451,53 €, dont 5 418,00 € de
CNR
998 451,53 €
dont CNR :
5 418,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation55 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS LA MANDRAGORE est
fixée à 943 451,53 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 6  446,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) au titre de l'inflation d'un montant de 5  418,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10  631,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 78  620,96 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Mandragore (78) 17
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 33,92  €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 6  446,00 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Y velines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS LA MANDRAGORE est un excédent de 31  898,60 €. Il est affecté
comme suit :
−31 898,60 € affectés au compte de réserve de compensation ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Mandragore (78) 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La NEEF (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La NEEF (78) 19
E
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LA NEEF
N° SIRET : 775 663 222 000 62
N° EJ Chorus : 2104275586
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2013 autorisant la création de
l'établissement LA NEEF assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE FRANCE ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE FRANCE  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La NEEF (78) 20
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE FRANCE , dont le
siège social est situé 3 rue Cochin 75005 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM
susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 869 160,76 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 12  996,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 37 ,55€. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 136 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 155  763,40 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 12  996,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE FRANCE est de 666 724,51 €. A la
suite du comité de suivi 2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−666 724,51 € affectés en report à nouveau (solde créditeur) ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La NEEF (78) 21
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La NEEF (78) 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS La
Sauvegarde (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Sauvegarde (78) 23
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur N° SIRET N° EJ Chorus
Le CHAT 775 708 746 00166 2104275584
La Parenthèse 775 708 746 01016 2104275583
Hôtel Social Saint Benoît Labre 775 708 746 00455 2104275590
Médianes Logement Jeunes 775 708 746 00133 2104275593
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Sauvegarde (78) 24
Vul'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2013 autorisant la création des CHRS de La
Sauvegarde des Yvelines assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
La Sauvegarde des Yvelines ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et La Sauvegarde des Yvelines  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La Sauvegarde des Yvelines, dont le siège social est situé 9
bis avenue Jean jaurès 78000 Versailles, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et
des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 3 954 405,15 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 27 149,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 31  893,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) au titre de l'inflation d'un montant de 16  257 ,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 41,40€. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 261 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 239  533,76 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 27  149,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Sauvegarde (78) 25
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La Sauvegarde des Yvelines est un déficit de 60  289,36 € laissé à la structure.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Sauvegarde (78) 26
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
CHRS PLACESDGF 2024Revalorisation
régionale au titre de
l'inflation à 0,7 %Revalorisation en
tant que mesure
de soutien
complémentaireCNRDGF 2024 finale
LE CHAT 841 165 295,80 € 8 158,00 € 0,00 €0,00 €1 173 453,80 €
La Parenthèse 911 343 318,88 € 9 403,00 € 10 631,00 €5 419,00 €1 368 771,88 €
Hôtel Social Saint Benoît
Labre46806 555,75 € 5 642,00 € 10 631,00 €5 419,00 €828 247 ,75 €
Médianes Logement Jeunes 40563 935,72 € 3 946,00 € 10 631,00 €5 419,00 €583 931,72 €
TOTAL 3 954 405,15 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS La Sauvegarde (78) 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Maison Zoé
(78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Maison Zoé (78) 28
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS MAISON ZOÉ
N° SIRET : 785 150 152 000 11
N° EJ Chorus : 2104275594
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2009 autorisant la création de
l'établissement MAISON ZOÉ assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
Ermitage Accueil ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et Ermitage Accueil  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Maison Zoé (78) 29
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Ermitage Accueil, dont le siège social est situé 28 rue de
l'Ermitage 78000 Versailles, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 173 911,00 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 1  101,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10  629,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour au titre de l'inflation d'un montant de 5  418,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 39,60 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 12 places sur u n fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des fa milles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 12  622,83 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 1  101,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par Ermitage Accueil est de 406,22 €. A la suite du comité de suivi 2024 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−406,22 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Maison Zoé ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Maison Zoé (78) 30
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Maison Zoé (78) 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL
Boutique (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Boutique (78) 32
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : STUART MILL BOUTIQUE
N° SIRET : 300 513 033 003 02
N° EJ Chorus : 2104275587
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1996 autorisant la création de l'établissement
STUART MILL BOUTIQUE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 6 janvier 2017 conclue entre l'État et
l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 7 juin 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Boutique (78) 33
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'accueil de jour STUART MILL BOUTIQUE, sis 1 rue Claise
Pascal, 78190 TRAPPES sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante27 903,49 €
287 495,49 €
dont CNR :
5 418,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel199 821,00 €, dont 5 418,00 € de
CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure59 771,00 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification285 520,49 €, dont 5 418,00 € de
CNR
287 495,49 €
dont CNR :
5 418,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation1 975,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'accueil de jour STUART MILL
BOUTIQUE est fixée à 285  520,49 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 1  873,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour financer la gratification d'un stagiaire de 9 mois eb stage
long d'éducateur spécialisé d'un montant de 5  418,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10  631,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 23  793,37 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Boutique (78) 34
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 1  873,00 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté de l'accueil de jour STUART MILL BOUTIQUE est un excédent de 6  455,29 €. Il
est affecté comme suit  :
−6 455,29 € affectés au compte de réserve de compensation ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Boutique (78) 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL
Hébergement (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Hébergement (78) 36
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : STUART MILL HÉBERGEMENT
N° SIRET : 300 513 033 003 02
N° EJ Chorus : 2104275589
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 autorisant la création de l'établissement
STUART MILL HÉBERGEMENT assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 9 juillet 2018 conclue entre l'État et
l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 7 juin 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Hébergement (78) 37
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS STUART MILL HÉBERGEMENT d'une capacité de
36 places, sis 1 rue Blaise Pascal, 78190 TRAPPES sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante36 223,77 €, dont 5 418,00 € de
CNR
537 895,21 €
dont CNR :
5 418,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel386 078,41 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure115 593,03 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification504 266,21 €, dont 5 418,00 € de
CNR
537 895,21 €
dont CNR :
5 418,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation33 629,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS STUART MILL
HÉBERGEMENT est fixée à 504  266,21 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3  392,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) au titre de l'inflation d'un montant de 5  418,00 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10  631,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 42  022,18 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 38,27  €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Hébergement (78) 38
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3  392,00 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur de la
DDETS du département des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS STUART MILL HÉBERGEMENT est un excédent de 37  384,45 €. Il est
affecté comme suit  :
−37 384,45 €€ affectés au compte de réserve de compensation ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Stuart MILL Hébergement (78) 39