PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-018
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- Décision N° 2026-009 du 22 janvier 2026 portant délégation de
signature Mécènes Cholet Hôpital (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49-SUAR-CECAU-AP N° 2026-001 du 23 janvier 2026 relatif
à la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial : dossier CDAC N° 2025-071 relatif à l'extension de
l'hypermarché E. LECLERC situé rue du 8 mai 1945 à Sainte Gemmes
d'Andigné sur la commune de Segré-en-Anjou-Bleu, par création de 1
082 m² de surfaces de vente supplémentaire en secteur 2 (non
alimentaire) (3 pages) Page 6
- Arrêté DDT49-SUAR-CECAU-AP N° 2026-002 du 23 janvier 2026 relatif
à la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial : dossier CDAC N° 2025-074 relatif à l'extension de
l'hypermarché E. LECLERC situé 4 allée des Oiseaux à
Brissac-Loire-Aubance, par création de 1 100 m² de surfaces de vente
supplémentaire (3 pages) Page 10
- Arrêté DDT49-SUAR-CECAU-AP N° 2026-003 du 23 janvier 2026 relatif
à la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial : dossier CDAC N° 2025-075 relatif à l'extension de
l'ensemble commercial situé rue Sainte-Anne à Beaupréau-en-Mauges,
par création de 3 cellules commerciales non alimentaires de 311, 505 et
409 m² de surfaces de vente et de 114 m² de surfaces affectées au
service drive (5 pistes) (3 pages) Page 14
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN N° 2026-002 du 20 janvier 2026 portant nomination au
sein de la commission administrative paritaire départementale de
Maine-et-Loire (3 pages) Page 18
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS /
- Décision de fermeture définitive du 22 janvier 2026 d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Noyant-Villages (49) (1 page) Page 22
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté préfectoral DCPPAT-2026 N° 82 du 16 janvier 2026 relatif à
la suppression du passage à niveau PN N° 268 ligne 515 : Tour -
Saint-Nazaire - commune de La Possonnière (2 pages) Page 24
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Arrêté SGCD/DIRECTION N° 2026-002 du 26 janvier 2026 portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de Maine-et-Loire (9 pages) Page 27
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CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Décision N° 2026-009 du 22 janvier 2026 portant
délégation de signature Mécènes Cholet Hôpital
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WwX DonsecenesCholet Hôpital Cholet, le 22 janvier 2026Objet : Délégation de signature Mécènes Cholet Hôpital
DECISION N°2026-009
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu, les statuts du fonds de dotation mécènes Cholet hôpital adoptés le 25 mai 2018,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT,en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1°" août 2023,Vu le recrutement de Madame Hélène THOMAS, Directrice Adjointe à la Direction des Usagers, des Projets etAffaires générales à compter du 01® janvier 2012,Vu la décision 2025-54, portant sur la nomination de Madame Hélène Thomas, Directrice adjointe à la Directionde la transformation et de la modernisation des pôles,Vu les statuts, portant nomination de Madame Laure BAUDIN praticien hospitalier, en qualité de membre duconseil d'administrationVu le recrutement de Madame Claire DELALLEAU en tant que responsable de la Direction de la transformation etde la modernisation des pôles
DECIDE
Article 1er : de façon permanente, Monsieur Christophe ROBERT est habilité à signer :e Tout acte mettant en œuvre la politique définie par les instances du fonds de dotationTout acte d'ordre organisationnel des instances du fonds de dotation (ODJ, procès-verbaux, etc...)Tout acte de clôture de l'activité du fonds de dotation (rapport d'activité, validation des comptes, etc...)Tout acte de représentation du fonds de dotation (justice, vis-à-vis des tiers)La nomination des membres « personnalités extérieurs qualifiées » au comité consultatif d'investissementLes actes de gestion courante financière,e Les courriers relatifs à la gestion financière courante,e Les actes et courriers nécessaires à la gestion des relations courantes du fonds de dotation,Article 2 : de façon permanente, Madame Hélène THOMAS, Directrice Adjointe, est habilitée à signer, dans lecadre du fonds de dotation et de son champ de compétences :e Les actes de gestion courante financière,e Les courriers relatifs à la gestion financière courante,e Les actes et courriers nécessaires à la gestion des relations courantes du fonds de dotation,Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe ROBERT, Madame Laure BAUDIN esthabilitée à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés à l'article 1°" de cette délégationde signature.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène THOMAS, Madame Claire DELALLEAU esthabilitée à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés à l'article 2 de cette délégationde signature.
Spécimen de signature :Madame Hélène THOMAS
Spécimen de signature :Mädame Laure BAUDIN
PBA.
~
Spécimen de signature :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SUAR-CECAU-AP N° 2026-001 du
23 janvier 2026 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial : dossier CDAC N° 2025-071 relatif à
l'extension de l'hypermarché E. LECLERC situé
rue du 8 mai 1945 à Sainte Gemmes d'Andigné
sur la commune de Segré-en-Anjou-Bleu, par
création de 1 082 m² de surfaces de vente
supplémentaire en secteur 2 (non alimentaire)
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PREFET Direction départementalDE MAINE-ET-LOIRE mation OP partenientateLiberté des territoiresEgalitéFraternité_ Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-001relatif à la composition de la commissioninterdépartementale d'aménagement commercialDossier CDAC n°2025-071relatif a l'extension de l'hypermarché E. LECLERC,situé rue du 8 mai 1945 - Sainte-Gemmes d'Andigné -sur la commune de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU,par création de 1 082 m? de surfaces de vente supplémentaireen secteur 2 (non alimentaire)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire, |Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale,
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Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrétés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-071 déposée, dans le cadre dupermis de construire n°049 331 25 00119, le 20 octobre 2025, et complétée le 22 décembre 2025, parla SAS SEGRE DISTRIBUTION, représentée par Pierre-Henri BOUCHARD. Ladite demande porte surl'extension de I'hypermarché E. LECLERC, situé Rue du 8 mai 1945 à SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, parcréation d'un espace culturel, en lieu et place du Drive existant. Le projet représente une surface devente supplémentaire de 1 082 m? et portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à6 723 m°.Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la composition dela commission départementale d'aménagement commercial, «lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger »,Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle premierLa commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par lePréfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de I'hypermarché E. LECLERCsitué sur Rue du 8 mai 1945, sur le territoire de la commune de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49 500), parcréation de 1 082 m? de surfaces de vente supplémentaires en secteur 2 (non alimentaire), estcomposée comme suit :— ÉLUS° Mme le Maire de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU ou son représentant;° M. le Président d'Anjou Bleu Communauté ou son représentant;* M. le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Segréen en charge duSCoT ou son représentant;* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;* M. Jean-François CULLERIER, Adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant lesmaires du département;* Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loiret Sarthe, représentant les intercommunalités du département.° M. Dominique GUINEHEUX, maire de la commune de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES enqualité d'élu désigné par Madame la Préfète de la Mayenne.
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B - PERSONNALITES QUALIFIÉES1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après :+ M. Bernard BEAUPERE;° Mme Isabelle CADEAU ;* M. Cédric FOSSE ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :° M. Lionel GUILLEMOT;+ M. Jonathan LULÉ;'3. Personnalité qualifiée désignée par la Préfète du département de la Mayenne* M. Serge DI DOMIZIO, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire pour le département de la Mayenne ;C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :° M. Francois BEAUPÈRE;° M. Eric ROBERT.Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 1, lo | VePour le Préfet, et par délégationLa sous preteiealy SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
Djamila MEDJAHED
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SUAR-CECAU-AP N° 2026-002 du
23 janvier 2026 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial : dossier CDAC N° 2025-074 relatif à
l'extension de l'hypermarché E. LECLERC situé 4
allée des Oiseaux à Brissac-Loire-Aubance, par
création de 1 100 m² de surfaces de vente
supplémentaire
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE fe. territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-002relatif a la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialDossier CDAC n°2025-074relatif à l'extension de l'hypermarché E. LECLERC,situé 4 allée des Oiseaux à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE,par création de 1 100 m? de surfaces de vente supplémentaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aovt 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et lerenforcement de la résilience face a ses effets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale,Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrétés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-074 déposée, dans le cadre dupermis de construire n°049 050 25 00109, le 25 novembre 2025 et complétée le 18 décembre 2025,par la SAS BRISSAC DISTRIBUTION, représentée par Philippe ZAMMATTIO. Ladite demande portesur l'extension de l'hypermarché E. LECLERC, situé 4 allée des Oiseaux à BRISSAC-LOIRE-AUBANCEpar création de 1100 m? de surfaces de vente supplémentaires en secteur 1. Le projet portera lasurface de vente totale de l'hypermarché à 4 050 m? et de l'ensemble commercial à 10 113,73 m?,Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la composition dela commission départementale d'aménagement commercial, «lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger »,Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article premierLa commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire, présidée par lePréfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'hypermarché E. LECLERCsitué sur 4 allée des Oiseaux, à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49 320), pour 1100 m? de surfaces devente supplémentaires en secteur 1, est composée comme suit :A — ÉLUS° Mme. le Maire de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ou son représentant;° M. le Président Communauté de Commune LOIRE-LAYON-AUBANCE ou sonreprésentant ;+ M. le Président du Pôle Métropolitain Loire Angers en charge du SCoT ou sonreprésentant ;° Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;° Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;° M. Jean-François CULLERIER, Adjoint au maire de BAUGE-EN-ANJOU, représentant lesmaires du département ;e Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loiret Sarthe, représentant les intercommunalités du département.
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B - PERSONNALITES QUALIFIÉES1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après :° M. Bernard BEAUPÈRE ;+ Mme Isabelle CADEAU ;¢ M. Cédric FOSSE;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :° M. Lionel GUILLEMOT;° M. Jonathan LULÉ;C - PERSONNALITES QUALIFIÉES REPRESENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :° M. François BEAUPÈRE ;+ M. Éric ROBERT.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 74 pune ds lePour le Préfet, et par délégationLa sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
_Djamila MEDJAHED
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SUAR-CECAU-AP N° 2026-003 du
23 janvier 2026 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial : dossier CDAC N° 2025-075 relatif à
l'extension de l'ensemble commercial situé rue
Sainte-Anne à Beaupréau-en-Mauges, par
création de 3 cellules commerciales non
alimentaires de 311, 505 et 409 m² de surfaces de
vente et de 114 m² de surfaces affectées au
service drive (5 pistes)
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ENPREFET Di ; 4 t |DE MAINE-ET-LOIRE ectien "sper ireLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-003relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialDossier CDAC n°2025-075relatif à l'extension de l'ensemble commercial,situé rue sainte-Anne à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,par création de 3 cellules commerciales non alimentairesde 311, 505 et 409 m° de surfaces de venteet de 114 m? de surfaces affectées au service drive (5 pistes)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale,
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Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrétés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-075 déposée, dans le cadre dupermis de construire n° 049023 25 00167, le 17 décembre 2025, par la SOCIETE ANONYMEIMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par Guillaume GEBERT. Laditedemande concerne l'extension d'un ensemble commercial, situé Rue Sainte-Anne à BEAUPREAU-EN-MAUGES, et porte sur la création de 3 cellules commerciales (311 m?, 505 m? et 509 m°) pour unesurface de vente supplémentaire de 1 325 m2 et sur la création de 5 pistes de drive pour unesurface de 114 m2 Le projet portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 6 276 m°,Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la composition dela commission départementale d'aménagement commercial, «lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger »,Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du Préfet de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle premier :La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par lePréfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'ensemble commercialsitué Rue Sainte-Anne, sur le territoire de la commune de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (49 600), pour lacréation de 3 cellules commerciales (311 m2 505 m? et 509 m°) en secteur 2, créant ainsi une surfacede vente de supplémentaire de 1325 m2, et de 5 pistes de ravitaillement d'une surface 114 m?dédiés au service drive, est composée comme suit :A — ÉLUS° M. le Maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES ou son représentant;+ M. le Président de la communauté de communes de MAUGES-COMMUNAUTE ou sonreprésentant ;. M. le Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)de MAUGES COMMUNAUTÉ ou son représentant;° Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant;° M. Jean-François CULLERIER, Adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant lesmaires du département ;* Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loiret Sarthe, représentant les intercommunalités du département.
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B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après :¢ M. Bernard BEAUPÈRE;+ Mme Isabelle CADEAU ;° M. Cédric FOSSE ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :° M. Lionel GUILLEMOT;°_ M. Jonathan LULÉ;
C - PERSONNALITES QUALIFIÉES REPRESENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après:° M. François BEAUPÈRE ;¢ M. Éric ROBERT.Article 2:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 23 janvier 2026Pour le Préfet, et par délégationLa sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
Djamila MEDJAHED
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-002 du 20 janvier 2026
portant nomination au sein de la commission
administrative paritaire départementale de
Maine-et-Loire
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ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N T E S de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-002Arrêté portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine-et-LoireLa directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire,VuVuVuVuVuVu
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Le Code général de la Fonction publique — Livre II ;Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;Le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame SandrineBODIN en qualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ;Le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services del'Éducation nationale de Maine-et-LoireL'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques desservices de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur, pour prononcer les décisions rela-tives à la gestion des instituteurs ;L'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et recteur del'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;Les arrêtés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs à l'organisation de l'académie de Nantes ;L'arrêté ministériel en date du 24 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier GROMY en qualitéd'inspecteur de l'Éducation nationale adjoint, chargé du premier degré ;L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORETSIMON en qualité de secrétaire générale des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire ;Le procès-verbal de dépouillement du scrutin des élections professionnelles du 08 décembre 2022 ;Le procès-verbal de la cérémonie de répartition des sièges et de désignation des représentants despersonnels au sein de la commission administrative paritaire départementale unique commune auxcorps des instituteurs et professeurs des écoles du Maine-et-Loire du 08 décembre 2022 ;L'arrêté DSDEN N° 2023-002 portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine-et-Loire ;L'arrêté DSDEN N° 2024-021 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;L'arrêté DSDEN N° 2024-027 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°°L'arrêté DSDEN N° 2024-027 susvisé est modifié de la manière suivante :
Article 2Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Maine-et-Loire, les membresreprésentants de l'administration suivants :1) Membres titulaires :Mme Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, directrice académique desServices de l'Éducation nationale de Maine-et-LoireMme Isabelle FORET SIMON, Secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-LoireM. Olivier GROMY, Adjoint à l'IA DASEN, chargé du 1° degré
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M. Benoit FORESTIER,Mme Annabelle FREMONT,Mme Sophie BROTHIER,M. Jean-Christophe MERCIER,Mme Catherine DESLANDES,M. Franck BRETON,M. Jules VOREUX,
ll) Membres suppléants :M. François-Sébastien DEMORGON,M. Cédric ARNOUX,M. François BARBARIT,M. Didier DELMOND,M. Nicolas CHAILLOU,Mme Pascale MARTINEAU,Mme Magali HAUPIER,Mme Chloé BENMOKHTAR,Mme Claire LEBRETON,Mme Elsa GARMIS,
IEN chargé de l'ASH, chef du SDE!IEN chargée de la circonscription Angers Ouest et SudIEN chargée de la circonscription Angers Centre etMaineIEN chargé de la circonscription Chalonnes sur LoireBord Loire - LayonIEN chargée de la circonscription de Trélazé Loire etAuthionIEN chargé de la circonscription de SaumurChef de la Division des Ressources Humaines
Directeur académique adjoint des Services del'Éducation nationale de Maine-et-LoireIEN chargé de la circonscription de Durtal les TroisRivièresIEN chargé de la circonscription des Ponts de Cé — SudLoire VignoblesIEN chargé de la circonscription d'Angers EstIEN chargé de la circonscription de Cholet EstCheffe du bureau de la GRH départementale et deproximitéCheffe de la DAFAGAdjointe au chef du SIDEEPCheffe du SIDEEP44Cheffe du SIDEEP85
Article 3Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente a l'égard descorps des instituteurs, des professeurs des écoles de classe normale, hors classe et classe exceptionnelledu département de Maine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Estelle GUYON, FSU/SNUIPPMme Gaëlle PROUST, FSU/SNUIPPM. Christophe RABIN, FSU/SNUIPPMme Isabelle LOMBART, FSU/SNUIPPMme Delphine SEGUIER, FSU/SNUIPPM. Didier BERTIN, FSU/SNUIPPMme Tifenn LEPRINCE, SE/UNSAM. Nicolas BONNOT, SE/UNSAMme Cathy GADBIN, FO/FNEC/FPMme Morgane MOUREAUX, FO/FNEC/FP
11) Membres suppléants :Mme Emilie MOREAU, FSU/SNUIPPM. Régis BERTHELOT, FSU/SNUIPPMme Flavie RICHARD, FSU/SNUIPPM. Fabrice ROMIER, FSU/SNUIPPMme Christine LACOUR, FSU/SNUIPPMme Karine TOUATI, FSU/SNUIPPMme Béatrice POISSON, SE/UNSAM. Emmanuel NEFF, SE/UNSAM. Mathieu PALMOWSKI, FO/FNEC/FPMme Isabelle PICOT, FO/FNEC/FP
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Article 4L'inspectrice d'académie, directrice académique des Services Départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire désigne M. Jean-Denis PALU-LABOUREU, chef de la division du 1° degré, membre expertsur les questions relatives à la gestion administrative et financière du 1° degré, sans voix délibérative.
Article 5Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N° 2025-001 du 29 janvier 2025 relatif à lacomposition de la commission administrative paritaire départementale de Maine-et-Loire.
Article 6Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est de quatre ans àcompter du 1° janvier 2023.
Article 7La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 20 janvier 2026
L'Inspectrice d'académie
LA
Sandr © Bob
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du 22 janvier
2026 d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Noyant-Villages (49)
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES (49)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDEla fermeture définitive au 31/12/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900505P sis 14,route de Baugé — Auverse - sur la commune nouvelle de Noyant-Villages (49490).
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026,P/L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place MellinetCS 7841044184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la décision.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral DCPPAT-2026 N° 82 du 16
janvier 2026 relatif à la suppression du passage à
niveau PN N° 268 ligne 515 : Tour - Saint-Nazaire -
commune de La Possonnière
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En Secrétariat généralPRÉFET Direction la Coordination des PolitiquesDE MAINE-ET-LOIRE Publiques et de l'Appui TerritorialZealFraternitéArrêté préfectoral DCPPAT-2026 n° 9Suppression du passage a niveau PN n°268ligne 515 : Tour — Saint-NazaireCommune de la Possonnière
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1, L134-2 etR134-3 et suivants ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu la demande de la société SNCF Réseau du 18 octobre 2023 de procéder à une enquête publique envue de la suppression du passage à niveau n°268 situé au km 357+246 de la ligne Tours à Saint-Nazaire,sur la commune de la Possonnière :Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 1974 de classement du passage à niveau PN n°268 en 1° catégoriepour les voitures et en 3° catégorie pour les piétons ;Vu la délibération du conseil municipal de la Possonnière en date du 15 décembre 2023 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mai 2024 au 27 mai 2024 ;Vu la réserve du commissaire enquêteur liée au manque de formalisation de l'accord ;Vu les éléments de réponse apportés par la société SNCF Réseau et notamment son projet deprotocole d'accord visant à indemniser les riverains habitant entre la « guillemette » et la RD 111lorsque le relogement est imposé en cas de crue importante ;Considérant qu'il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau que « toute création ou suppression depassage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place d'équipements, tels que définis auxarticles 9 à 23 du présent arrêté, pour un passage à niveau existant, sont autorisées par un arrêtépréfectoral. » ;Considérant que SNCF Réseau n'est plus en mesure d'assurer l'ouverture et la fermeture du passage àniveau sur demande du maire comme prévu dans l'arrêté préfectoral du 1* mars 1974; que pour desraisons de sécurité, il convient de supprimer ce passage à niveau ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,ARRÊTEArticle 1erLe passage à niveau n° 268 situé au kilomètre 357+246 de la ligne Tours à Saint-Nazaire, sur lacommune de La Possonnière, est supprimé.
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Article 2L'exploitant ferroviaire signera un protocole d'accord visant à indemniser les riverains habitant entre la« guillemette » et la RD 111 lorsque le relogement est imposé par arrêté municipal en cas de crueimportante de la Loire (6 mètres à la station de Montjean-sur-Loire) et pendant toute la durée de lacrue.Article3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° mars 1974 et est applicable immédiatement.Article 4L'exploitant ferroviaire ne peut pas procéder à la suppression d'un passage à niveau sans avoir aupréalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés depart et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression en cause. L'exploitantferroviaire peut assurer l'information des usagers par tout moyen complémentaire qu'il estimenécessaire. Il veille également à la mise en place des panneaux routiers prévus par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière.Article 5 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Possonnière et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie susvisée pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ettransmis à la Préfecture de Maine-et-Loire — direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial - bureau des procédures environnementales et foncières.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et surle site internet de l'État dans le département de Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.frARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de lajustice administrative :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Maine-et-Loire ;° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée del'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1), qui peut également être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur d'Opération SNCF Réseau et leMaire de la Possonnière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Faità Angers, le { 6 JAN 2996Le Préfet_ roi PESNEAY
ae
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté SGCD/DIRECTION N° 2026-002 du 26
janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental de Maine-et-Loire
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E = / ZEPRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE MAINE-ET-LOIRE DEPARTEMENTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-002Portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-Loire
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portantnomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-98 du 22 décembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.ARRÊTEARTICLE 1°:La délégation de signature est subdéléguée à M. Denis DEMONTOUX, directeur adjointdu Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-98 du 22 décembre 2025.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a M. Christophe BERTHOME, chef de la missionMoyens Budgétaires et Achats, en ce qui concerne:- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de lamission Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres a payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;- la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;
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- les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable enqualité de responsable d'inventaire ;- les piéces annexes et ampliations des arrétés préfectoraux.
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée a Mme Nadia JAMIN et M. Patrick PILET en ce quiconcerne :- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres a payer et des demandes de recettes nonfiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la listeest annexée au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes NathalieGUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne : |- la validation des ordres a payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui les concernent.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET et M.Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), lestransactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission del'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET, M. Patrice GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalie GUILBAUD etLaurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique financière del'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles desgestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des étatsde frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE 5:Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et PatriceGABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
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ARTICLE 6:Délégation de signature est donnée à M. Alain DIAMANTINI, Chef du serviceImmobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne : :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice Immobilier, Accueil et Logistique, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par le service immobilier,accueil, logistique à l'exclusion des dépenses supérieures à 5000 €HT;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de lacoaffectation de la cité administrative ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. DIAMANTINI, la délégation de signaturesera exercée par Mme Ludivine POCHE, cheffe du bureau de l'accueil et de la relationusager, adjointe au chef du service immobilier, accueil, logistique.ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHÉ en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de l'accueil et de la relation usagers, à l'exclusion des pièces portant décisionet des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation seraexercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, dans lesdomaines d'attribution qui les concernent.ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée à M. Romain COLLIGNON, chef du bureau del'immobilier et de la logistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeurrégional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.- la validation des expressions de besoins ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par le bureau de |'immobileret de la logistique à l'exclusion des dépenses supérieures à 5 000 €HT;+ la certification des services faits quel que soit le montant ;
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- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes dont la liste est annexée au présent arrêté ;- la validation des demandes de recettes non fiscales ;- la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique quiles concernent.Délégation de signature est donnée à Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE ence qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances couranteset la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Délégation de signature est donnée à M. Romain COLLIGNON, ainsi qu'à Mmes MagaliBATTAIS et Valérie LANCESTRE pour la transmission des pièces des marchés depuis laplate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés enannexe 2.
ARTICLE 9 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne :1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :- les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;- la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ;+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;+ les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;- les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois;+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.
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3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD - préfecture - DDI:+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusiondes pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures ;+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;- les états de service et les attestations;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusiondes dépenses supérieures à 5 000 €HT ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie MORICHON, M. SimonRAIMBAULT, adjoint à la cheffe de service Ressources Humaines a délégation pourl'ensemble des attributions du service.
ARTICLE 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée a Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, Céline BOURIGAULT, Camille MAIGNAN, Nadége BILLERAULT, etMessieurs Didier MARTIN, Benoit FOUBERT et Raphaél BRAS pour signer les étatsliquidatifs relatifs aux remboursements médicaux: accident de travail, maladieprofessionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement, et les bordereauxd'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale a l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes NoémieGUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN.
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Délégation de signature est donnée a Mmes Noémie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU,Ingrid DESPLOBAIN et a M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dansles domaines d'attribution qui les concernent. |
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à M. Simon RAIMBAULT, en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ; |- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Maïlys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service dessystèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des systèmes d'information et du numérique, a l'exclusion des piècesportant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales,aux élus et au directeur régional des finances publiques ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation quilui est consentie sera exercée par M. David BESLOT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BESLOT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à M. RégisPAYRAUDEAU, à effet de valider les demandes sur les espaces clients web desfournisseurs de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet (FAI) ou de petitséquipements numériques (accessoires, pièces détachées et périphériques) à l'exclusiondes dépenses supérieures à 2 000 € HT.Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU pour signer lesbordereaux d'envoi dans les domaines liés à la délivrance de cartes (cartes agent duministère de l'Intérieur et cartes COMEDEX) qui les concernent.
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Article 14:L'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-008 du 22 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loireest abrogé.
Angers, le 26 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice du SGCD,
Séverine d'Ouince
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Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2026-002Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres àpayer dans Chorus Nouvelle communication
BOP gérésNom AffectationSaisie Validation Ordre à payerChristophe BERTHOMÉ Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, |148, 206, 207, 113, 124, 148,et Achats 349, 354, 723 215, 216, 217, 176, 206, 207,349, 354, 362, 215, 216, 217,363, 723 348, 349,354,362, 363,723Nadia JAMIN Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 206, 215, 216, 113, 124, 176,et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, 206, 207, 215,723 216, 217, 349,.[354, 723Patrick PILET Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, |206, 215, 216, 113, 124, 176,et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, 206, 207, 215,723 216, 217, 349,354, 723Nathalie GUILBAUD Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Laurence LELOUP Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Michel PILOTTO Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Alain DIAMANTINI Service Immobilier Accueil |348, 362, 348, 362,Logistique 723 (marchés de 723 (marchéstravaux) de travaux)Ludivine POCHÉ Service Immobilier Accueil |348, 362, 348, 362,Logistique 723 (marchés de 723 (marchéstravaux) de travaux)Romain COLLIGNON Service Immobilier Accueil |348, 362, 348, 362,Logistique / Bureau 723 (marchés de 723 (marchésImmobilier Logistique travaux) de travaux)Valérie LANCESTRE Service Immobilier Accueil |348, 362, 348, 362,Logistique / Bureau 723 (marchés de 723 (marchésImmobilier Logistique travaux) de travaux)Magali BATTAIS Service Immobilier Accueil |348, 362, 348, 362,Logistique / Bureau 723 (marchés de 723 (marchésImmobilier Logistique travaux) de travaux)Isabelle CHAMAILLET Service des Ressources 216, 176, 216, 176, 216, 176,Humaines / Bureau de 217, 215, 217, 215, 217, 215,l'action sociale et du 206 206 206dialogue socialingrid DESPLOBAIN Service des Ressources 216, 176, 216, 176,Floriane MOREAU Humaines / Bureau de 217, 215, 217, 215,Noëmie GUILLOTEAU: l'action sociale et du 206 206dialogue social
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Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2026-002Liste des agents habilités a transmettre les pieces de marchés depuis PLACE vers CHORUSNom - prénom Affectation BOP gérésChristophe BERTHOME MMBA 354, 723Patrice GABORIT MMBA 354, 723Romain COLLIGNON SIAL/BIL 348, 362,723 (marchés de travaux)Magali BATTAIS SIAL/BIL 348, 362,723 (marchés de travaux)Valérie LANCESTRE SIAL/BIL 348, 362,723 (marchés de travaux)
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