PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-150
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant
l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action
sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon
au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence
n° 21 (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-10-17-00002 - 0050AA4845C1241017151214 (1 page) Page 6
DDT du Doubs /
25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°
Portant modification d'
attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM (2
pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A
Paysages (2 pages) Page 11
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-15-00008
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant
l'arrêté préfectoral direction départementale de
l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du
9 décembre 1974 autorisant le transfert de
l'officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à
Besançon au centre commercial de
Chateaufarine dans la même localité, licence n°
21
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant l'arrêté préfectoral direction
départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ > Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOS A-2024-1877
Modifiant l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932
du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon
au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité , licence n° 2 1






Le direct eur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté





VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 5125 -11 ;

VU l'article L. 162 -33 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9
décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au
centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-057 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 16 septembre 2024 ;

VU le certificat d e numérotage établi le 9 octobre 2024 par la maire de Besançon (25000) certifi ant
que les immeubles cadastrés LR n° 287 , supportant le c entre commercial dont une pharmacie géré e
par les personnes morales « PHARMACIE DE L'ILE DE FRANCE » et la société de participations
financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine Athena , portent le n° 18 avenue
de l'Ile de France ;

VU le courriel du 10 octobre 2024 du Cabinet d'Avocats BPS , sis 19 chemin de la Combe aux Chiens
à Besançon, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Pierre -Emmanuel Rehn, pharmacien
cotitulaire, cogérant de la société d'exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE DE L'ILE DE
FRANCE , transmettant au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté le certificat de numérotage du 9 octobre 2024 susvisé et sollicitant la prise
en compte de la modification de l'adresse de l'officine de leur client dans un arrêté modificatif de sa
licence ;

Considérant que l'adresse de l'officine de pharmacie exploitée à Besançon avec la licence n° 21
renumérotée 25 # 0000 21 est 1 8 avenue de l'Ile de France à Besançon ;

Considérant qu'au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5125 -11 du code de la
santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette
modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au
représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l' article
L. 162-33 du code de la sécurité sociale » ;



…/…







ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant l'arrêté préfectoral direction
départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21 4

2



Considérant ainsi que l a modification de l'adresse de l'officine dont l e transfert a été autorisé par
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1974 susvisé doit être prise en compte par un arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté modifiant la licence n° 21
renumérotée 25 # 000 021,


A R R E T E


Article 1er : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action sanitaire et sociale
du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 20
Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21 ,
l'adresse : « centre commercial de Chateaufarine dans la même localité » est remplacée par l'adresse
: « 18 avenue de l'Ile de France à Besançon (25000) ».

Articl e 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la santé et de l'accès aux soins ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur
Jean -Pascal Rehn et à Monsieur Pierre -Emmanuel Rehn, pharmacien s cotitulaire s de l'officine sise 18
avenue de l'Ile de France à Besançon, cogérant s de la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) PHARMACIE DE L'ILE DE F RANCE .

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administra tifs de la
préfecture du département du Doubs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne -Franche -Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département d u Doubs .
Il sera notifié à Monsieur Jean -Pascal Rehn et à Monsieur Pierre -Emmanuel Rehn, pharmacien s
cotitulaire s de l'officine sise 18 avenue de l'Ile de France à Besançon, cogérant s de la SELAS
PHARMACIE DE L'ILE DE FRANCE , et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance -maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ord re des pharmaciens de Bourgogne - Franche -Comté,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne -Franche -Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à DIJON, le 15 octobre 2024

Pour le directeur généra l,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie ,

Signé

Anne -Laure MOSER -MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant l'arrêté préfectoral direction
départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21 5
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-10-17-00002
0050AA4845C1241017151214
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-17-00002 - 0050AA4845C1241017151214 6
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et suivants et
R. 6143-1 et suivants ;
Vu le projet et les conditions d'acquisition présentés par la société Vivilays Habitat Intermédiaire,
appartenant au groupe Vivialys, propriétaire de la marque « Carré de l'Habitat », concernant le terrain
appartenant au CHU de Besancon et situé a Chalezeule (Doubs) chemin de la Tuilerie — Lieu-dit "Aux
Epines", parcelle cadastrée AR 0103 ;
Vu l'avis favorable du conseil de surveillance en date du 17 octobre 2024 sur ce projet de cession ;
Vu l'avis favorable du directoire en date du 3 septembre 2024 sur ce même projet de cession ;
Considérant que le terrain concerné n'a pas vocation à être utilisé pour y implanter une activité
hospitalière ;
Considérant l'intérêt pour le CHU de Besançon de poursuivre cette cession ;
DECIDE :
Article 1:
- Decéder la parcelle AR 03103 située à Chalezeule (Doubs) chemin de la Tuilerie — Lieu-dit "Aux
Epines" a la société Vivilays Habitat Intermédiaire, avec faculté de substitution, pour un
montant global de 400 000 euros net vendeur dans les conditions qui seront déterminées dans
la promesse de vente a conclure avec cette société et qui incluront des conditions suspensives ;
Article 2 :
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément
consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs et après transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
A Besancon, le 17 octobre 2024,
Ny,
GA Le directeur général,
2] Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-17-00002 - 0050AA4845C1241017151214 7
DDT du Doubs
25-2024-10-11-00010
Arrêté n°
Portant modification d' attribution de
subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité
Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM
DDT du Doubs - 25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°
Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM 8
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l'association CCAS de Morteau domicilié 6, rue BARRAL
BP 95 25503 MORTEAU CEDEX ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-06-03-00014 du 03/06/2024 portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Vu l'arrêté n° 25-2024-08-08-00005 du 08/08/2024 portant modification d'attribution de
subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR)
2024 à la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la
subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1: La subvention de trois mille trois cent trente cinq euros et trente et un centimes
(3335,31€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association CCAS de
Morteau est diminuée à hauteur de trois mille cent quarante et trente et un centimes
(3140,31€).
Article 2 : L'engagement juridique n°2104359007 est diminué à hauteur de trois mille cent
quarante et trente et un centimes . La subvention sera versée à la notification de cet arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°
Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM 9
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T ——
wed Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
N° SIRET : 242 504 116 00011 (changement numéro SIRET) - CCVM
N° IBAN : FR04 3000 1006 42D2 5900 0000 018 (RIB inchangé)
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association CCAS de Morteau et du CCVM.
Fait à Besançon, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
DDT du Doubs - 25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°
Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 985 047 612
GRONSFELD Aurélien G.A Paysages
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A Paysages 11
E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
'sous le N° SAP 985 047 612
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 22 mars 2024 par Monsieur Aurélien
GRONSFELD en qualité de responsable de l'entreprise « G.A Paysages», dont le siège social est
situé 6 rue de la Repasseuse — 25420 VOUJEAUCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « G.A Paysages » sous
le numéro SAP 985 047 612.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A Paysages 12
Ee Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation {loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A Paysages 13