Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB 2024-197
Portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dela Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement, notammient ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour I'application de l'article 10-1 de la loin°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'agrément de I'Etat ;
Vu le décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il del'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et deI'énergie) ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d''utilité publique au sein de certaines instances;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement;
VU l'arrété préfectoral n° 2006-0471 du 4 mai 2006 portant agrément départemental de laFédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL);
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2019-003 en date du 28 janvier 2019, portantrenouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FédérationEnvironnement Eure-et-Loir (FEEL);
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément de la Fédération EnvironnementEure-et-Loir (FEEL) reçue le 04 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de Versailles en datedu 20 mars 2024;
Vu l'avis favorable émis par M. le Directeur Régional de I'Environnement, de 'Aménagement etdu logement Centre-Val de Loire en date du 12 juin 2024;
Considérant que les statuts de la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) sontconformes à l'article L.141-1 du code de l'environnement et que cette dernière engagedifférents plans d'actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre despolitiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation àl'environnement ;
Considérant que la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) justifie d'un fonctionnementconformeà ses statuts ;

Considérant que/a Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL)exerce son activité surl'ensemble du département ; )
Considérant que la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) fédère 12 associations ce quiporte son nombre d'adhérents à 1140 pour 2022/2023 via les associations respectives ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :L'agrément au titre de la protection de I'environnement de la Fédération EnvironnementEure-et-Loir (FEEL) dont le siège social est situé l'Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000CHARTRES, est renouvelé, au titre du code de l'environnement, dans le cadre géographiquedu département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Une copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. leProcureur Général près de la Cour d'Appel de Versailles, à M. le Directeur Régional del'Environnement, de I'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3:La Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) adressera chaque année au préfet lesdocuments fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la compositiondu dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, comprenantnotamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes.
ARTICLE 4 :En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et deI'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
« d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est.interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.
CHARTRES, le —2 3
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