EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-307
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-18-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-100
Organisant les
suppléances de M. le préfet de l'Eure (2 pages) Page 5
27-2024-11-18-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-101
organisant la
suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de
l'Eure (2 pages) Page 8
27-2024-11-18-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant
délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des
sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 11
27-2024-11-18-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE,
directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 16
27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine
LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 21
27-2024-11-18-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 30
27-2024-11-18-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant
délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Eure (4 pages) Page 35
27-2024-11-18-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-107
portant
délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance (2 pages) Page 40
27-2024-11-18-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle
BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 43
27-2024-11-18-00021 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-112
donnant
délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement commercial (1 page) Page 48
27-2024-11-18-00022 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-113
donnant
délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique (1 page) Page 50
27-2024-11-18-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-118
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. François
LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure (14 pages) Page 52
2
27-2024-11-18-00024 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-119
portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel
à M.
François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure (4 pages) Page 67
27-2024-11-18-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120
portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.
François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure (4 pages) Page 72
27-2024-11-18-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92
portant
délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire
général de la préfecture de l'Eure (2 pages) Page 77
27-2024-11-18-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93
donnant
délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille
FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure (2 pages) Page 80
27-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-94
portant
délégation de signature en matière financière à
Mme Camille
FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure (2 pages) Page 83
27-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant
délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas
LEBAS, sous-préfet des Andelys (4 pages) Page 86
27-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-96
portant
délégation de signature en matière financière
à M. Nicolas
LEBAS, sous-préfet des Andelys (2 pages) Page 91
27-2024-11-18-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant
délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay (4 pages) Page 94
27-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-98
portant
délégation de signature en matière financière à
M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay (2 pages) Page 99
27-2024-11-18-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-99
portant
délégation de signature en matière financière
à Mme Isabelle
BUREL, sous-préfète,
directrice de projet chargée de la
« transition économique et écologique » (2 pages) Page 102
27-2024-11-18-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-108
portant
délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle
BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 105
27-2024-11-18-00019 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-110
portant
délégation de signature
au service juridique interministériel et des
procédures environnementales
en tant que délégation
interservices dans le département de l'Eure (2 pages) Page 108
3
27-2024-11-18-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-111
portant
délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure interne
et
référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 111
4
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00009
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-100
Organisant les suppléances de M. le préfet de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-100
Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 5
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE IÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2024-100Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartementset des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- larrété préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE 1%: En cas d'absences simultanées de M. le préfet de I'Eure et de M. le secrétaire généralde la préfecture de I'Eure, Mme Camille FOURNIER, directrice du préfet de l'Eure, est chargéed''assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.
ARTICLE 2 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de M. le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, est chargé d''assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.
ARTICLE 3 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de M. le secrétaire général dela préfecture de l'Eure, de Mme la directrice de cabinet du préfet de I'Eure et de M. le sous-préfetdes Andelys, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay est chargé d'assurer lasuppléance de M. le préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-100
Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 6
ARTICLE 4: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 5 ; M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
—Charles GIUSTI
t
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-100
Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 7
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00010
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-101
organisant la suppléance de M. le secrétaire
général
de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-101
organisant la suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de l'Eure
8
DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE F ET Service Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-101organisant la suppléance de M. le secrétaire généralde la préfecture de l'EureVU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1er: En cas d'absence de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme CamilleFOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée d''assurer la suppléance de M. lesecrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
<emarles GIUSTI/
Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-101
organisant la suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de l'Eure
9
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-101
organisant la suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de l'Eure
10
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00011
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
11
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102portant délégation de signatureà M. Laurent MABIRE, directeur des sécuritéset à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de |'Eure ;- la note du 6 novembre 2023 affectant M. Laurent MABIRE, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer au poste de directeur des sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée a M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités, pour signer, entoutes matières relevant des attributions de la direction des sécurités, tous arrétés, décisions,pieces et correspondances.Est exclue du champ de la délégation consentie au présent arrété, la signature des actes, arrétés etdécisions suivants :- autorisations et refus de port d'armes,- refus de détention d'arme,- autorisations et refus d'ouverture de commerces d'armes et agréments d'armuriers,- autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes de défense,- arrêtés et mises en demeure concernant les dépôts d'explosifs,- arrêtés d'autorisation de tirs de feux d'artifice sur la Seine,- décisions et arrêtés concernant les débits de boissons et les discothèques,- arrêtés autorisant les palpations,- autorisation et refus de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur,- autorisation et refus d'homologation de terrain pour épreuves sportives,- actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,- décisions attributives de subvention,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. fstandard) 02 32 78 27 27 — www.eure.couv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
12
- demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R. 242 ducode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,- actions de I'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires et mémoires endéfense,- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,- courriers aux élus, hors ceux portant notification des décisions ou avis,- récépissés pour les manifestations revendicatives.ARTICLE 2 :M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration, chef du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer, en toutes matièresrelevant des attributions du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile(SIDPC), tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, Mme Candice MALLET, attachéed'administration, adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de ProtectionCivile (SIDPC), reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions duService Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), toutes décisions, pièces etcorrespondances à l'exclusion de tous arrêtés.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX et de Mme Candice MALLET,M. Mickaël VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, agent du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer lesprocès-verbaux et les comptes-rendus de réunion de la commission d'arrondissementd'Evreux concernant les établissements recevant du public
ARTICLE 3:Mme Justine PARISSEAUX, cheffe du bureau des polices administratives, reçoit délégationpour signer, en toutes matières relevant des attributions du bureau des policesadministratives, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine PARISSEAUX, Mme Marion VERNIER,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des policesadministratives, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions dubureau des polices administratives, toutes décisions, pièces et correspondances à l'exclusionde tous arrêtés.
ARTICLE 4 :M. Jules PIETRZAK, attaché d'administration, chef du bureau des droits à conduire et de lasécurité routière, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributionsdu bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, tous arrêtés, décisions, pièces etcorrespondances.Mme Mégane DURAND, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section desdroits à conduire et adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécuritéroutière, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions de lasection des droits à conduire, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jules PIETRZAK, Mme Mégane DURAND reçoitdélégation pour signer, en toutes matières relevant de la coordination sécurité routière, tousdocuments et correspondances administratives courantes à l'exclusion de tous arrêtés.
ARTICLE 5 :M. Nicolas D'ANGELO, attaché d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributionsdu bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, tous arrêtés, décisions, pièces etcorrespondances.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
13
En cas d'absence ou d''empêchement de M. Nicolas D'ANGELO, M. Antoine FOUQUET, attachéd'administration, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure,reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du bureau del'ordre public et de la sécurité intérieure, toutes décisions, pièces et correspondances àI'exclusion de tous arrétés.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général et M. le directeur des sécurités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
eFréfet,
PS
-
— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
14
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-102
portant délégation de signature
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
15
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00012
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant délégation d'ordonnancement
secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
16
E '. Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-103portant délégation d'ordonnancement secondairea M. Laurent MABIRE, directeur des sécuritéset à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs
VU- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;-le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et de la comptabilité publique ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- I'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Laurent Mabire directeur des sécurités et à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M. Laurent MABIRE,directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, au nom du préfet et dans la limite deses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, constatationou certification du service fait, ordonnancement, ordre à payer, liquidation ), dans le cadre des missionsexercées dans la direction des sécurités et imputées sur les programmes listés ci dessous :129, « coordination du travail gouvernemental - crédit MILDECA DILCRA»181, « prévention des risques »207, « sécurité et éducation routières »216, « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - crédit FIPD»354, « fonctionnement »
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
17
ARTICLE 2 :M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure, est autorisé à valider dansCHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le méme périmètre d'exécutionbudgétaire et a constater ou certifier des services faits et de transmettre les ordres a payer surCHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à M. Laurent MABIRE, aux fins de valider au niveauVH1, dans I'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de service ou de bureau ainsi que les agents placés sous son autorité, listés enannexe sont autorisés à transcrire dans CHORUS Formulaires, les documents relatifs aux affairespour lesquelles M. Laurent MABIRE a lui-même reçu délégation, selon la précision indiquée dansl'annexe.ARTICLE S :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général et M. le directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
/;////Ch/a rles GIUSTI—
/
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201-27022 Evreux Cedex 2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
18
Annexelistant les agents autorisés à valider sur CHORUS formulaires ou DT ou signer les piècesjustificatives, conduisant a une dépense.
Prénom Nom programme | Actions déléguéesOlivier FLIECX 354 Signature des bons de commande ou devis , lescertificats administratifs d'achat (Usage carteachat) |Olivier FLIECX 354 | Validation frais déplacement sur CHORUS DTCandice MALLET 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTNicolas D'ANGELO 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTAntoine FOUQUET 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTNicolas D'ANGELO 129 - 216 Validation des demandes de subventions FIPD ouMIDELCA et certification du service fait surCHORUS formulairesAntoine FOUQUET 129- 216 Validation des demandes de subve_ntions FIPD ouMIDELCA et certification du service fait surCHORUS formulairesLucile GIRARD 129 Validation des demandes de subventions « FIPD »sur CHORUS formulaires constatation des SFIsabelle RAULT 129 Validation des demandes de subventions « FIPD »sur CHORUS formulaires constatation des SFStéphanie ROUVRE 129 Validation des demandes de subventions « FIPD »sur CHORUS formulaires constatation des SFJules PIETRZAK 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTStéphanie BRELOT 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTJules PIETRZAK 207 Validation des demandes d'achat ou desubventions «sécurité routière» et certification duservice fait sur CHORUS formulairesStéphanie BRELOT 207 Saisie et Validation des demandes d'achat ou desubventions «sécurité routière» et certification duservice fait sur CHORUS formulairesJustine PARISSEAUX 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTMarion VERNIER 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201-27022 Evreux Cedex 3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-103
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
20
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00013
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104portant délégation de signature en matière administrativeà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;I'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;- la note du 1er septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1 - Sur l'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de I'information ;2 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;3 - Au titre du contrôle budgétaire :< les états de notification fiscale ;< les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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4 — Au titre des dotations de l'État :< les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrétés, ...).
** les courriers nécessaires à linstruction des dossiers (demandes de pièces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 - Au titre du fonds de compensation pour la TVA :* les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE.< les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 - Au titre des migrations et de l'intégration les :- arrétés, décisions et correspondances administratives courantes ;* mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;* mémoires en défense et saisines de la cour d'appel à la suite des ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;» mémooires à l'appui d''une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet* mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* décisions en matière d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale àl''enfance ;* documents de séjour et d'identité ;« récépissés et autorisations provisoires de séjour;< récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers ;* décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »tel que prévu par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'untéléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;< certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement ;e bordereaux, certificats et extraits conformes.7 — Au titre de la réglementation les :- arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;- — arrêtés autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;- arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur ;- arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.8 — Au titre des élections les:< récépissés définitifs de candidature ;» — arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.9 — Au titre des associations les :* enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;« tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;« dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.
tV
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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10 - Les courriers aux ministéres relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;11 - Les pièces annexées aux arrétés préfectoraux.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1- Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1 ;2 — Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'État àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA ;3 - Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article 1 ;4 — Toutes correspondances adressées :* aux parlementaires,* au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),« aux conseillers départementaux," aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;5 — Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à I'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 — Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 - Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTHON, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :» les états de notification fiscale2 - Au titre des dotations de l'État :< Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...) ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les arrétés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl''application ALICE ;5 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;6 — Les correspondances administratives courantes ;7 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle BERTHON, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Jessica PLACIDE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
LI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachéed'administration de I'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité, dans lalimite des attributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de I'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 — Les correspondances administratives courantes ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché territorial détaché dans le grade d'attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances administratives courantes ;2 — Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 — Les courriers aux ministéres relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les accusés de réception pour dons et legs ;5 — Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 — Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 — Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;9 — Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 - Les arrétés autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1° — 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.13 — En cas d'absence ou empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants:« Les arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,< Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise,En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrêtés de dérogationaux délais d'inhumation et/ou de crémation, arrêtés autorisant Un transport de corps / d'urne, àl'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BOURCIER, attaché d'administration deI'Etat, adjoint au chef du bureau des migrations et de l'intégration dans la limite des attributions dubureau, pour viser et signer tous :1 - Les arrêtés, dont notamment les arrétés préfectoraux d'expulsion, les arrêtés portant obligationde quitter le territoire français, les arrêtés portant interdiction de retour, les arrêtés portant pays derenvoi, les arrêtés de placement en rétention ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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2 — Les décisions et correspondances administratives courantes ;3 — Les documents de séjour et d'identité, récépissés relevant des demandes de titres de séjour etdes demandes d''asile, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour étrangermineur, attestations de demande d'asile, décisions de fabrication de titres de séjour, décisions dechangement d'adresse, certificats, extraits conformes, récépissés valant justification d'identité enapplication de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;4 — Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservicepour le dépôt des demandes de titres de séjour ;5 - Les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers;6 - Les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par le jugedes libertés et de la détention ;7 — Les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet8 — Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;9 - Les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recours contrerétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile et devant la Cour d'appel ;10 — Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;11 - Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement ;12 - bordereaux, certificats et extraits conformes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER délégation de signature est donnéepour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile, lestransmissions et courriers d'enquétes, les décisions de changement d'adresse, les documents decirculation pour étranger mineur, les attestations de demande d'asile ainsi que les décisions prisesvia la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France » telle que prévue par ledécret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour à :Section séjour/asile :< Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de sectionséjour,» Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 1° classe,< Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe,« Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale 1TM classe,» Mme Carine DELTOUR, adjointe administrative principale de 1" classe,- M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe,< Mme Corinne IMBRECHT, adjointe administrative principale de 2° classe,- Mme Fabienne KLUTH, adjointe administrative principale de 1° classe,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER délégation de signature est donnéepour viser et signer, les décisions de fabrication de titres de séjour et les autorisations provisoires deséjour à :Section séjour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de sectionséjour,Pôle régularisation :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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< Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER et dans le cadre des permanences« éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation de signature est donnée pour viser etsigner, à l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code deI'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquetles mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appe!les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de |'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires en défense, relatifs aux demandes demise en liberté, prévues par l''article 742-8 du même code, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et la Cour d'appel à :Section éloignement :< Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de sectionéloignement ;< Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;< Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.- M. Matthieu HOUBÉ, adjoint administratif principal de 2° classe ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à I'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant de demandes de titres de séjour ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileles décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise enplace d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour à :Pôle régularisation :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,- _ Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés, tous documents et correspondancesadministratives courantes, convocations, les certificats et extraits conformes et les récépissés valantjustification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code de I'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile à M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrétés, les récépissés de restitution de titre deséjour à la suite d'une naturalisation et les bordereaux divers à Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointeadministrative principale de 1% classe.ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs debureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
<—CFarles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00014
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant délégation d'ordonnancement
secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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E . Direction de la coordinationPRÉFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105portant délégation d'ordonnancement secondaireà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursVU :- la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de |'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-104 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M. AntoineLEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, aunom du préfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses(affectation, engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre àpayer, liquidation) dans le cadre des missions exercées dans la direction de la citoyenneté et de lalégalité et imputées sur les programmes listés ci-dessous :119, « concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements »122, « concours spécifiques et administration - action 1 Aide exceptionnelle aux collectivitésterritoriales»232, « vie politique, culturelle et associative »
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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354 « administration générale et territoriale de I'Etat »380, « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »754, « contribution à I'équipement des collectivités territoriales pour I'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières - action 1»ARTICLE 2 :M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, estautorisé à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mêmepérimètre d'exécution budgétaire et à constater ou certifier des services faits et de transmettre lesordres à payer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à M. Antoine LEMALLIER, aux fins de valider auniveau VH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les cheffes de bureau et agents placés sous son autorité, listés en annexe sont autorisés àtranscrire dans CHORUS Formulaires les documents relatifs aux affaires pour lesquelles M. AntoineLEMALLIER a lui-méme reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE S :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureauxconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
l:epr/éfet,=
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Annexelistant les agents autorisés a valider sur CHORUS formulaires ou DT ou signer les piecesjustificatives, conduisant à une dépense.
programme Actions déléguéesPrénom NomAntoine LEMALLIER 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT754 Saisie et validation des dotations de fonctionnement «amendes de police »sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement sur119 CHORUS FormulairesEmmanuelle (IRPM, DGD, dotation de biodiversité, DTS)BERTHON Validation des demandes de subventions «DETR» et « DSIL »et certification du service fait sur CHORUS FormulairesSaisie et validation de la dotation de fonctionnement «prime des personnels des centres de santé» sur CHORUS122 FormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires380354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT754 Saisie et validation des dotations de fonctionnement «amendes de police »sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement sur119 CHORUS FormulairesJessica PLACIDE (IRPM, DGD, dotation de biodiversité, DTS)Saisie et validation de la dotation de fonctionnement «122 prime des personnels des centres de santé» sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fond380 vert» et constatation des SF sur CHORUS FormulairesAline JEZO 119 Saisie et validation des demandes de subventions « DETR»et « DSIL » sur CHORUS Formulaires constatation des SFSaisie et Validation des demandes de subventions «fond380 vert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
33
| Validation desdemandes d 'achat « élection» sur CHORUS|
|l|
'
232Chantal LILLE j Formulaires certification des SF| 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT| 232 f Saisie et Validation des demandes d 'achat «élection» et 'Sandrine LEBRETON- constatation des SF sur CHORUS Formulaires' DUVAL| 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Ï— e 119 .Saäé et \Ïalidation des demandes de subventions« DETR» et—'Jean-Paul LESADE «DSIL» et constatation des SF sur CHORUS FormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fond380 vert» et constatation des SF CHORUS Formulaires; Marjolaine 232 Saisie et Validationdes demandes d 'achat «élection» etBELLANGER constatation des SF sur CHORUS Formulaires| Patricia CHOPLIN | 354 ' Validation frais déplacement sur CHORUS DT| 354 [ Validation frais déplacement sur CHORUS DTGeoffroy HOCMARD| Gec y
|
ï
Pierre BOURCIER354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-105
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00015
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant délégation de signature à Mme Viviane
HAMON
directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEz Service Juridique InterministérielPREFET qDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, enposition d'activité, dans les administrations de l'État :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, potant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant modification de I'organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure ; 1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
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Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;Vu la note du 6 mars 2023 affectant Mme Viviane HAMON directrice du secrétariat généralcommun départemental de I'Eure à compter du 1* février 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés,
ARRETE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Viviane HAMON, directrice du secrétariat généralcommun départemental de I'Eure, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet designer:- la correspondance administrative courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitéesà l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs ;- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions ;- tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux domainesplacés sous la responsabilité des services suivants :« Service des ressources humaines< Service des finances* Service des affaires générales< Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
à l'exception des décisions suivantes :— les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;
\-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;— les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par I'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;-les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives ;— les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant detelles sanctions;- les décisions d'affectation d'agents titulaires ;— les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
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-les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de lapréfecture et des directions départementales.- les actes, arrétés et décisions ayant trait à I'exercice de I'autorité hiérarchique et à I'organisationdes services de la préfecture et des directions départementales interministérielles.- les actes ou matières réservées en raison de leur sensibilité et d'enjeux locaux à la signature dusecrétaire général ou des directeurs de DDI.
Article 2Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Viviane HAMON,directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, dans la limite de sesattributions et compétences, à l'effet :* de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement,certification du service fait, liquidation, ordonnancement) dans le cadre des missionsexercées par le secrétariat général commun départemental ;* de signer les dépenses d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.* d'apposer la formule exécutoire :- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, qui sontétrangères à l'impôt dû au domaine,- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales etredevances assimilées,- sur les titres de réduction émis pour le recouvrement des taxes parafiscales etredevances assimilées.- de signer les actes d'engagement des dépenses imputées sur l''UO 27 du programme 354« Administration territoriale de l'État », EMIR et PNE se rapportant au centre de coûts desMoyens et de la Logistique (MLO1), hors titre 2, au centre de coûts de l'Action Sociale, horstitre 2 et au centre de coûts des Ressources Humaines (MLO2), titre 2, relevant du ministèrede l'intérieur, pour un montant inférieur ou égal à 20 000 € par opération.
Article3En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Viviane HAMON,directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, peut donner subdélégation auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle-mêmea reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ettransmise au préfet.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
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Article 4Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront être signésdans les conditions suivantes :
1 — dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR DÉLÉGATION,LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALDE L'EURE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice :POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR SUBDÉLÉGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nomdu bénéficiaire de la subdélégation)
Article5M. le secrétaire général et Mme la directrice du secrétariat général commun départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-106
portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00016
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-107
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-107
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION= DE L'ACTION TERRITORIALEPRE IÎET Service Juridique InterministérielDE L EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-107portant délégation de signatureBOP 363 - Plan France Relance
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etatmodifié ;Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-106 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure.Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le préfet du département de l'Eure, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation descrédits du Plan France Relance du 04 octobre 2021 ;Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre le préfet de région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le préfet du département de l'Eure relative à la mise à disposition et consommationdes crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée par le préfet du département de I'Eure, désigné sous le terme de« délégant » à Mme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de |'Eure,désignée sous le terme de « délégataire », pour la gestion et l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance conformément aux modalités précisées ci-dessous.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-107
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
41
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et le BOP 363, selon lanomenclature budgétaire suivante :Programme 363 : Compétitivité :- action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —modernisation des administrations régaliennes » :- activité : 036304160002 — FITN7-3bis 07-363-DEMAT-ADSLes dépenses prévues dans le cadre de ce volet doivent être imputées de la manière suivante :- Centre financier : 0363-DITP-DR76- Domaine fonctionnel : 0363-04- Code activité : 036304160002- Code PAM : 07-363-DEMAT-ADSCette activité fait l'objet d'une ouverture de crédits en fonction d''un séquencement des AE et des CPétabli par le délégant pour le projet retenu au plan de relance.Article 2 : Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France relance imputés sur l'unitéopérationnelle (UO) 0363-CDMA-DR76 du programme 363 « Compétitivité».Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) Normandie.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice du secrétariat général commundépartemental, délégation de signature est donnée à M. Yvon-Serge BADILA, ingénieur des systèmesd'information, adjoint à la directrice.Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Yvon-Serge BADILA, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène MORINIERE, attachée principale, cheffe de service.Article 5 : Le secrétaire général, la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure etl'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.Le présent arrêté est valable pour la durée du programme 363.
Évreux, le 18 novembre 2024
" Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00016 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-107
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00018
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant délégation d'ordonnancement
secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la
coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
43
! Direction de la coordinationPRÉFET = QenDE L'EURE de l'action territorialeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109portant délégation d'ordonnancement secondaireà Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territorialeet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
VU:-la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et de la comptabilité publique;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-108 du 18 novembre 2024, portant délégation de 5|gnature enmatière administrativeà Estelle Bordet, directrice de la coordination de l'action territoriale et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRETEARTICLE T1°":Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Mme Estelle BORDET,directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, au nom dupréfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses (affectation,engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre à payer, liquidation ),dans le cadre des missions exercées dans la direction de la coordination de l'action territoriale etimputées sur les programmes listés ci-dessous:112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119, « concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements »135, « Cohésion des territoires »
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
44
147, « politique de la ville »216, « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »349, « Fonds pour la transformation de l'action publique »354, « administration territoriale de l'Etat »363, « compétitivité » option transformation numérique des territoires364, « cohésion » option plan de relance inclusion numériqueARTICLE 2 :Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture de l'Eure, estautorisée à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mêmepérimètre d'exécution budgétaire, à constater ou certifier des services faits et de transmettre les ordres àpayer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à Mme Estelle BORDET, aux fins de valider au niveauVH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de service ou de bureau ainsi que les agents placés sous son autorité, listés en annexesont autorisés à transcrire dans CHORUS Formulaires, les documents relatifs aux affaires pour lesquellesMme Estelle BORDET a elle-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE S :Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
es GIUSTI
Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201-27022 Evreux Cedex 2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Annexelistant les agents autorisés à valider sur CHORUS formulaire ou DT ou signer les piècesjustificatives, conduisant à une dépense.
Prénom Nom programmeNadir MILIANI 354Nadir MILIANI 216Nathalie GUILLET-LE VOURCH 354Nathalie GUILLET- 216LE VOURCH
Caroline LAMBERT 216
Magali LELIEVRE 354
Magali LELIEVRE 119
Magali LELIEVRE 147
Marie-Laure PARIS 119
Marie-Laure PARIS 147
. 112 — 135 - 349Adélaide FOUCHARD _ 363 - 364
. 112 — 349 - 363Fatimata NIANG _364
Actions déléguéesValidation des frais de déplacement surCHORUS DTValidation des demandes de paiement dansl'outil CHORUS FormulairesValidation des frais de déplacement surCHORUS DTValidation des demandes de paiement dansl'outil CHORUS FormulairesSaisie des demandes de paiement dans l'outilCHORUS Formulaires pour les «indemnité derecours amiable» et les «frais irrépétibles»Validation des frais de déplacement surCHORUS DTValidation des demandes de subventions«DPV» et certification des SF sur CHORUSformulairesSaisie et validation des demandes desubventions et certification des SF surCHORUS formulaires et sur GISPROSaisie et validation des demandes desubventions «DPV» et constatation des SF surCHORUS FormulairesSaisie des demandes de subventions «politiquede la ville» et constatation des SF sur CHORUSformulaires et sur GISPROSaisie et Validation des demandes desubventions et constatation des SF surCHORUS formulairesSaisie et Validation des demandes desubventions et constatation des SF surCHORUS formulaires
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-109
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00021
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-112
donnant délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement commercial
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00021 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-112
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET e des Procédures EnviramnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFratermitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-112donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement commercialVU:- le code de commerce, notamment son article L. 752-1 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;-— le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;-— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;—l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay et M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial et signer, d'une part, les procès-verbaux de cesréunions, d'autre part, les décisions qui en émanent.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et M. lesous-préfet des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
Tarles GIUST|
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00021 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-112
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
49
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00022
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-113
donnant délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00022 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-113
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE F E T Service Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-113donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement cinématographiqueVU :— le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L212-6 à L212-9 et R212-6 à R212-7- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;— le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;—-le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay ;— le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure,sous-préfet d'Evreux ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay et M. Nicolas LEBAS,sous-préfet des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcinématographique et signer, d'une part, les procès-verbaux de ces réunions, d'autre part, les décisionsqui en émanent.ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre. Évreux, le 18 novembre 2024
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donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
51
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00023
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-118
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-118
portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
52
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE IÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-118portant délégation de signature en matière administrativeà M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureVU :- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agricuiture ;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilitéaux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique prispour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
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portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
53
le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliquele décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de |'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1" septembre 2022 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la péche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) dans le département de |'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer :tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autoritédans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 AMENAGEMENT ET PLANIFICATION11 Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L 131-1 à L. 131-4 et R132-1 à R. 132-3 du code del'urbanisme1.2 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L 143-44 et L 153-54 ducode de l'urbanisme2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES,NATURELS ET FORESTIERS21 Convocation et signature des avis de la commission. Art L 112-1-1 du code rural etde la pêche maritime3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)31 Les conventions de mise à disposition gratuite des ... L 422-8, R 410-5 et R 422-5services de |'Etat. du code de l'urbanisme
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portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
54
N°
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
NATURE DE LA DELEGATIONFormalités liées à l'instruction des permisd'aménager, de construire, de démolir, descertificats d'urbanisme et des déclarationspréalables.Modification du délai d'instruction.Modification du délai de droit commun.Prolongation exceptionnelle.Notification des majorations et prolongations dansles communes non dotées d'un documentd'urbanisme opposable.Avis conforme du représentant de l'État lorsque lemaire est compétent mais que la constructionprojetée :
-,> se situe hors du zonage du documentd'urbanisme opposable.> se situe dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuventêtre appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.Avis conforme quand le document d'urbanismeopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalitéa été constatée par voie juridictionnelle.Délégation est donnée au DDT pour toutesdécisions en matière de permis d'aménager, deconstruire, de démolir, de certificat d'urbanisme etde déclaration préalable dans le cadre de projetpour le compte de :e I'Etat, de ses établissements publics etconcessionnaires ;e d'un État étranger ou d'une acquisitioninternationale.sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :> cas ou le maire et le responsable du service del'Etat chargé de l'urbaniime dans edépartement, ont émis des avis en senscontraire;> cas oÙ le préfet est délégataire du pouvoir duMinistre en matière de droit d'évocation.Ouvrages de production, de transport de stockageet de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisantdes matières radioactives.Projets situés à l'intérieur des périmètres desopérations d'intérét national mentionnées à
REFERENCESArt. R 423-38 à 41 du codede l'urbanisme
Art. R 423-17 à 22Art. R 423-24 à 33Art. R 423-34 à 37Art. R 42-342 à 48du code de l'urbanismeArt. L 422-5 du code del'urbanisme
Art. L 422-6 du code del'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanisme
Art. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanisme| Art. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismel'article L 132-1 du code de l'urbanisme.Opérations ayant fait l'objet d'une convention| prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation(communes n'ayant pas respecté le PLH).
Art. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanisme
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portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
55
NO
310
311
3712
313
414.2
4.3
NATURE DE LA DELEGATIONLogements construits par les sociétés deconstruction dans lesquelles I'Etat détient Iamajorité du capital.Contestation de la conformité des travaux,récolement pour les décisions mises à la signaturedu préfet ou déléguées par lui au DDT.
Prorogation, transfert, annulation ou retraitd'autorisation à la demande de l'intéressé desdécisions déléguées au DDT.Approbation des cahiers des charges des cessionsde terrains dans les ZAC de compétence Etat.FISCALITESignature des bordereaux de transmission desdécisions de taxes.Liquidation des redevances = d'archéologiepréventive.
Signature des documents concernant erecouvrement du produit de la taxe sur lesconsommations d'eau.POLICE DE L'EAU
REFERENCESArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismeArt. 462-6 à 10 du code del'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismeArt. L 311-6 du code del'urbanisme
Art. L 332-6 et 332-6-1 ducode de l'urbanismeLoi n° 2001-44 du 17/01/2001Loi n° 2003-707 du01/08/2003Art L 332-6-4 du code del'urbanisme
En application du code de l'environnement - Livre 1° - Titres I, VIl et VIII et LivreIl — Titre | et de ses textes d'application, du code du domaine public fluvial etselon la répartition de compétence pour l'exercice de la police des eaux et de lapêche définie par arrêté préfectoral du 15/04/2011 susvisé
5.35.4
6
Décisions du guichet unique police de l'eau sur Ïl'ensemble du département.Décisions relatives à l'usage, la conservation, lagestion et la police des eaux superficielles etsouterraines et des milieux aquatiques.A l'exception :> des arrêtés ordonnant des enquétes préalables ;> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises àl'avis préalable du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).Décision cas par cas dans le cadre de modificationd'autorisations existantesProposition de transaction pénale.
POLICE DE LA PECHE
Articles L122-1 IVArticles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du code del'environnementEn application du code de l'environnement - Livre IV et de ses textes d'application_ _|_et aux conditions définies aux points 1.9 et 1.10 pour la police des eaux.
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portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
56
N°
6.1
6.26.3
6.4
6.5
71
7.2
73747.5
767.778
7.9710711
NATURE DE LA DELEGATIONDécisions relatives à la protection du patrimoinepiscicole et à la préservation des milieuxaquatiques.
\Décisions relatives à la gestion des ressourcespiscicolesDécisions relatives aux conditions d'exercice dudroit de pêche et notamment les décisionsrelatives aux concours de pêche, aux autorisationsexceptionnelles (capture, transport...) et auxréserves de pêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche.Proposition de transaction pénale.
Visas et paraphes de livrets d'ordre et livretsjournaliers des gardes-pêches commissionnés parl'administration.PROTECTION DE LA NATURE, CHASSE
REFERENCESTitre IlI, chapitre 2
Titre I, chapitre 3Titre Ill, chapitre 6
Articles L173-12 et R 173-1 etR 173-4 du code del'environnementOrdonnance réglementaire du01/08/1827
En application du code de l'environnement - Livre 1" et livre IVDécisions relatives à la protection de la faune pourles activités soumises à autorisation (élevage,détention, capture..) et liées aux espèces nondomestiques.Dérogations prévues au 4° de l'article L 411-2, àl'exception de celles qui nécessitent l'avis duConseil national de protection de la nature.Décisions relatives aux réserves de la chasse et defaune sauvage.Décisions relatives à l'exploitation de la chasse surle domaine public fluvial.Décisions relatives au temps de chasse àl'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de lachasse.Décisions relatives à la commercialisation et autransport du gibier.Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts degibier.Décisions relatives à la destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts et à lalouveterie à l'exception des arrêtés de nominationdes lieutenants de louveterie.Décisions relatives aux installations de type« hutte » ou « gabion ».Décisions relatives à l'entraînement de chiens etfields trials.Décisions d'agréments des piégeurs
Titre |
Titre 11, chapitre 2Art. D 422-97 à D 422-116Titre Il, chapitre 4
Titre Il, chapitre 4Titre I, chapitre 6Titre Il, chapitre 7
Arrêté préfectoral du20/05/1999Arrêté ministériel du21/01/2005Arrêté ministériel du29/01/2007
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directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
57
NO
712713
714715716
81
8.28.38.48.58.68.78.88.9
8.108.11
—— )5
; 812
NATURE DE LA DELEGATIONDécisions relatives aux contrats et chartes Natura2000.Proposition de transaction pénale.
Décisions relatives au régime d'autorisation propreà Natura 2000.Décisions relatives aux aides publiques en Natura2000.Décisions relatives à la prévention de l'introductionet de la propagation des EEE
FORETSEn application du code forestierDécisions relatives aux aides publiques destinées àla mise en valeur et à la protection des bois etforêts.Décisions relatives aux garanties de gestiondurable.Décisions relatives aux autorisations de coupe.Décisions relatives aux plans simples de gestion.Décisions relatives au régime spécial d'autorisationadministrative.Décisions relatives aux infractions aux règles degestion.Décisions relatives au regroupement de lapropriété et de la gestion forestière.Décisions relatives aux défrichements de bois.Décisions relatives aux forêts de protection,notamment à leurs règlements d'exploitation etaux autorisations spéciales de coupes.
pDécisions relatives à l'aménagement foncier enzones forestières.Décisions relatives à la gestion du Fonds ForestierNational et notamment :> actes de prêts en numéraire et sous forme detravaux exécutés par I'Etat, actes de mainlevéesde cautions ou d'hypothèques et contrats sousforme de travaux dans le cadre de prêts duFonds Forestier National.
vRésiliations, transferts a un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'un prétsous forme de travaux du Fonds ForestierNational et décisions modificatives de la surfaceboisée objet de ce prêt.Autorisation d'incorporation au domaine forestierde biens vacants et sans maîtres en nature de bois
REFERENCES
Articles L173-12 et R 1731 àR 173-4 du codel'environnementArrêté préfectoral du11/03/2013
Arrêté ministériel du14/02/2018Décret du 21/04/2017
Art. L 124-1 et suivantsArt. L 124-5 et L 124-6Art. L 312-1 et suivantsArt. L 312-9 et suivantsArt. L 362-1 et suivantsArt. L 331-1 et suivantsArt. L 341-1 et suivantsArt. L 141-1 et suivants
Art. 331-17Art. L 156-2 et L 156-3
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESet forêts attribués à I'Etat.9 ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUXEn application des règlements européens régissant la politique agricole commune,des décrets et arrêtés les transposant et du code rural.91 Arrêté préfectoral portant sur la viabilitééconomique des exploitations agricoles.9.2 Arrêtés et décisions relatifs 'au dispositifd'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, et au plan deprofessionnalisation personnalisé9.3 Décisions relatives aux aides à l'installation desjeunes agriculteurs.9.4 Décisions relatives aux DINA CUMA9.5 Décisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,fioul et gaz non routier.9.6 Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n° 1698-2005 du conseildu 20 septembre 2005 modifié concernant lesoutien au développement rural par le FEADER(Plan de Développement Rural Hexagonal), ycompris les axes 3 et 4.9.7 Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n°1305/2013 duparlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural parle FEADER (Plan de Développement RuralRégional).9.8 Décisions relatives à la tenue d'une comptabilitéde gestion.9.9 Décisions relatives à l'accompagnement des projetspour l'installation et la transmission agricole (AITA).910 Décisions relatives aux aides aux exploitantsagricoles au titre de l'élevage.9.11 Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles auxagriculteurs.912 Décisions relatives à la constatation des dommages Décret n° 2007-592 duet aux conditions d'indemnisation dans le cadre 24 avril 2007des calamités agricoles.
*Décisions relatives à l'Indemnité de SolidaritéNationale (ISN) Décret 2022-1716 du29/12/2022913 Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangersressortissants de l'Union Européenne et exerçantdepuis plus de deux ans en France.914 Décisions relatives aux GAEC.915 Autorisations de répartition entre les associésd'une société coopérative agricole agréée par lepréfet du surplus d'actif net après dévolution desPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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NO
9.16
9179.18
9.19
9.209.219.229.239.24
9.25
9.26
9.27
9.289.299.30
10
NATURE DE LA DELEGATIONréserves indisponibles.Agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole(SICA), modifications de l'agrément initial, etretraits d'agrément.Agréments des intermédiaires pour la collecte desoléagineux.Décisions relatives aux demandes d'autorisationd'exploiter (contrôle des structures agricoles).Décisions relatives à la suspension du délaid'instruction des autorisations d'exploiter en casd'agrandissement excessif.Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prisede contrôle des sociétés possédant du foncieragricole.Décisions relatives aux demandes de résiliation debail.Application du statut du fermage.Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.Décisions autorisant la poursuite d'activité et laretraite agricole.Décisions relatives aux aides directes (couplées etdécouplées) aux agriculteurs dans le cadre de lapolitique agricole commune, y compris concernantles contrôles.Arrêté préfectoral fixant les règles relatives auxbonnes conditions agricoles et environnementalesdes terres (BCAE).Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE).Conventions, arrétés et décisions relatifs auxmesures agro-environnementales et à l'agriculturebiologique.Arrêtés et décisions relatifs à la gestion des droits àpaiement de base (DPB) (prélèvement, attribution,transfert).Décisions d'octroi des aides publiques auxagriculteurs en difficulté.Décisions relatives aux aides apportées aux filièresen crise.Aides transitoires favorisant l'adaptation del'exploitation agricole.
HABITAT ET CONSTRUCTION
REFERENCES
Art. 331-6 du code rural
Décret 2022-1247 du22/09/2022Loi 2021-1756 du 23/12/21(Sempastous)Décret 2022-2/12/2022Art. 411-32 du code rural
Art. D 615-45 à D 615-51 ducode rural
a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat| dérogation aux conditions d'attribution
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directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
60
NO
10.a1
10.a.2
10.b1
10.c.1
10.d1
10.d.2
10.d.3
NATURE DE LA DELEGATIONDécisions d'autorisation d'agrément et desubvention pour la construction, l'acquisition,I'amélioration, la transformation et la démolitionde logements locatifs aidés.Autorisation spécifique relative à l'attributionprioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunesde moins de trente ans et à des personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
REFERENCESArticle L. 301-3 et D. 331-1CCH
Article L.441-2 IHl alinéas 3 à 7et D.441-2 du CCH
b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locauxDécisions d'autorisation de transformation, dechangement d'affectation et d'aliénation dupatrimoine des organismes HLM.c) Aide personnalisée au logementApprobation des conventions entre l'État et lesbailleurs et gestionnaires destinées à l'attributionde I'APL aux locataires.Dénonciations unilatérales de conventions APLEtat/bailleur privé.d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduiteINSTRUCTIONRéception des dossiers suivants suivie si nécessaired'une demande de pièces complémentaires avecun délai pour les produire :- autorisation de travaux dans un établissementrecevant du public (ERP), permis de construireERP,* agenda d'accessibilité programmée des ERP,schéma directeur d'accessibilité — agendad'accessibilité programmée des transports:demande d'approbation, demande deprorogation du délai de dépôt ou d'exécution,*demande — de dérogations —aux — règlesd'accessibilité en matière d'ERP, de logement, devoirie et d'espaces publics.
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALED'ACCESSIBILITÉ- Convocation, présidence et procès verbaux,- Notification des avis aux maires des communesOÙ sont situés les établissements concernés.AGENDAS D'ACCESSIBILITE _PROGRAMMEE DESERPa) Décisions et arrétés portant sur les demandesd'approbation d'un agenda =— d'accessibilitéprogrammée pour les ERP, SAUF pour les refus.b) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.
Article L. 443-7 à L. 443-15-1-1R.443-10 à R.443-34L.631-7 et R.631-4 du CCH
Article L.831-1 et L.831-2D.353-1 à D.353-214 du CCH
Art. R 111-18 et 19 du CCHDécret n°95-260 du8/03/1995 consolidéDécret n°2014-1326 du5/11/14 modifiant le CCHDécret n°2014-1327 du5/11/14 relatif aux agendasd'accessibilité programméeDécrets n°2006-1657 etdécret n°2006-1658 relatifs àla voirie et aux espacespublicsDécrets n°2014-1321 et 2014-1323 du 4/11/14 relatifs auschéma directeurd'accessibilité - agendad'accessibilité programméedes transports
Décret 2016-578 du 11 mai2016 relatif aux contrôles etsanctions applicables auxAd'AP pour les ERP et IOP
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESc) contrôle et mise en œuvre des sanctions.10.d.4 SPECIFITE DEROGATIONDécisions et arrétés portant sur les demandes dedérogations aux regles d'accessibilité dans les ERP,les logements, ainsi que la voirie et les espacespublics SAUF pour les demandes de dérogationayant reçu Un avis défavorable de la sous-commission.e) Rapports locatifs dans le parc social HLM10.e.1 Avis sur les délibérations relatives aux Art. L 4421-2 du CCHaugmentations de loyers des logements locatifssociaux, y compris le cas échéant demande denouvelle délibération.f) Lutte contre I'habitat indigne10.f1 Locaux impropres à l'habitation par nature :- désordres multiples, Art. L 1331-22- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou ... Art. L1331-26 à L 1331-29irrémédiabie, Art. L 1331-261Art. L 1331-23Art. L 1331-24Art. L 1311-4Art. L 1334-2 al. 7
- procédure d'urgence,- Locaux surpeuplés du fait du bailleur,- Locaux dangereux du fait de leur utilisation nonconforme,- désordres ponctuels — procédures d'urgence,- exécution de travaux d'office prescrits par le codede la santé publique et le code de la constructionet de l'habitation dans le cadre de procédures delutte contre l'habitat indigne et de mise en sécuritédes bâtiments,- tous actes liés à ces procédures.g) Autres10.g1 Inventaires annuels de logements, prélèvements et ... Art L 302-5 à L 302-9 etconstats de carence loi SRU, exercice du droit de .R 302-14 et suivantspréemption par l'état tous actes d'instruction, saufarrêtés de prélèvement et décisions de préempter.10.g.2 Programmes locaux de l'habitat, plandépartemental de [|'habitat: tous actesd'instruction, sauf décision d'approbation.11 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALE111 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant Art. R 433-1 à R 433-8 du codeune ou plusieurs remorques et autorisations de la route. Arrêté duindividuelles de transports exceptionnels. 04/05/20061.2 Dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne Art. R 411-9 et R 411-21-1 dula circulation des véhicules de transport routier de code de la route. Arrêté dumarchandises de plus de 7.5 tonnes de PT.AC. : 28/03/2006> les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h, jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés.; > pendant lesinterdictions complémentaires dePréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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62
NO
11.3
1.4
1.5
11.611.7
11.8
12121
NATURE DE LA DELEGATIONcirculation publiées annuellement par arrêtéinterministériel.Avis ou décision du préfet pris pour l'applicationdu code de la voirie routiére et du code de la routeen ce qui concerne :- Enquête de circulation sur la voie publique ;- Réglementation de la circulation sur les ponts.Toutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ;- Limitation ou relèvement de la vitesse ;- Instauration de régime de priorité au carrefour ;- Instauration d'interdiction et de prescription liée àla police de la circulation y compris les feux decirculation ;Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseilgénéral, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voies classées à grandecirculation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de laroute.- Autorisation de circulation sur les autoroutes despersonnels, des véhicules et des matérielsappartenant aux administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute et aux concessionnaires oupermissionnaires autorisés a occuper le domainepublic de l'autoroute.- Autorisation de circulation sur les autoroutes dematériels de travaux publics.- Délivrance de dérogations à l'interdiction decirculation sur les autoroutes des véhiculeseffectuant des transports exceptionnels.Établissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules. Délivrance de dérogations.Utilisation des pneumatiques comportant deséléments susceptibles de faire saillie.Interdiction ou réglementation temporaire decirculation sur les routes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion des travaux desmanifestations autorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres (éboulement,inondations, etc.)Décisions d'interruption et de déviationtemporaire de circulation motivée par descirconstances ... exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise encirculation.DEFENSEProcédures de recensement, modification etradiation des entreprises de travaux publics et de
REFERENCES
D 111-2 et 3 du code de lavoirie routièreArt. R 422-4 du code de laroute.Art. R 413-1 à R 413-3 du codede la routeArt. R 411-7 et R 415-8 du codede la routeArt. R 411-3 à R 411-9, R 411-21-1et R411-25 du code de laroute
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 433-4 du code de laroute
Art. R 411-8 et R 411-18 ducode de la route
Circulaire n 98-56 du18/02/1998Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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NO
13ÎIBJ
13.2
13.3
13413.513.613.7
13.8
14141
NATURE DE LA DELEGATIONbâtiments soumises aux obligations de défense.EDUCATION ROUTIEREInstruction et signature des conventions permis à1€.
Annulation du permis de conduire
Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner
Autorisation d'enseigner la conduite des véhiculesà moteur
Instruction et signature des agréments desétablissements d'enseignement de la conduiteInstruction et signature des agréments des Centresde Sensibilisation à la Sécurité RoutièreAutorisation d'animer dans les CSSRagréments desformation — desInstruction et signature desétablissements — assurant laenseignants de la conduiteInstruction et signature du Label qualité desformations au sein des écoles de conduites
Instruction et signature de la délivrance ducertificat « Qualiopi » suite à obtention du label
PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLESGestion et conservation du domaine public fluvial :- Actes d'administration du domaine public ;- Autorisation d'occupation temporaire ;- Autorisation de prise d'eau et d'établissementtemporaire;- Approbation d'opérations domaniales ;- Délimitation des ports maritimes, des chemins dehalage et du domaine public fluvial ;- Autorisation d'extraction de matériau dans le litdes cours d'eau du domaine public ;- Autorisation d'outillages privés avec obligation deservice public dans les ports maritimes et sur lesvoies navigables.
REFERENCESDécret n° 97-634 du15/01/1997
Décret n° 2005-1225 du29/09/2005Arrêtés du 29/09/2005Loi n° 2003-495 du 12/06/2003Décret m 2003-642 du11/07/2003Loi n° 2007-297 du 05/03/2007Arrêté du 13/04/2016, articleR212-1 du code de la routeDécret n 2000-1335 du26/12/200Arrêté du 08/01/2001Arrêté du 08/01/2001Arrêté du 26/06/2012Arrêté du 26/06/2012Arrêté du 12/04/2016
Arrêté du 08/08/2022modifiant l'arrêté du26/02/2018Décret n 2019-565 du6/6/2019 en application del'article L 6316-1 du code dutravail
Art. R 53 du code du domainede l'Etat.
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NO
151531616.116.2
17171
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. FrançoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication au
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESSUBVENTION DE L'ETAT « 1 % paysage et développement »Gestion et instruction des dossiers de Décretdu 16/12/1999.candidatures.AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITESMémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCHMémoires en réponse relatifs à des requêtesintroduites devant la juridiction administrative enpremière instance, suite à des décisions prises dansles domaines des rubriques susvisées pour lesquelsla direction départementale des territoires et de lamer a délégation de signature.PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE - ENSEIGNES -PRE-ENSEIGNESMise en œuvre et application de la réglementation Art. L 581-4 du code derelative à la protection du cadre de vie en matière _ l'environnementde publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne.Police.
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
Article 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
REd
Charles GIUSTI
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Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-119
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gestion de personnel
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directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
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portant délégation de signature en matière de gestion de personnel
à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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E _- DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EUREet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-119portant délégation de signature en matière de gestion de personnelà M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure
VU:la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localesle décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de rerutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014) ;
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à M. François LANDAIS,
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- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;- le procés-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation duministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7janvier 2015 (NOR : DEVK1426596A)] ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR: DEVK1426598A);- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022 ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Frangois LANDAIS, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
1) Exercice des fonctions à temps partiel1.1 Octroi et renouvellement des autorisations d'accomplirun service à temps partiels en application du décret n°84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986modifié.1.2 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avisdu comité médical supérieur est requis2) Congés, autorisation d'absence21 Congés annuels et jours RTT
2.2 Congés :-maladie ;- maternité, paternité et d'accueil de l'enfantd'adoption ;- formation ;- bonifiés- autres congés.
décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/1989
loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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2.3 Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégoriesA, B, C d'un compte épargne temps.- Utilisation des congés accumulés sur un compteépargne temps2.4 Droits syndicaux :- autorisations spéciales d'absence ;- décharges d'activité ;- congé pour formation syndicale.2.5 Autorisations spéciales d'absence :- garde d'enfants ;- événements de famille ;- fonctions électives ;- sapeurs-pompiers volontaires ;- don du sang;- autres
3) Déplacements3.1 Signature des ordres de mission aux agents qui sedéplacent pour l'exécution du service, hors de sarésidence administrative et hors de sa résidencefamiliale en application de l'article 7 du décretn° 90-437 du 28/05/1990.3.2 Exécution des modalités de prise en charge par l'Étatdes frais de voyage et de changement de résidence àl'Étranger ou entre la France et l'étranger des agentscivils de I'Etat et des établissements publics de l'État àcaractère administratif.4) NBI (nouvelle bonification indiciaire)Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B et C :- détermination des postes éligibles et le nombre depoints ;- actes individuels d'attribution.
5) Attribution de l'indemnité spéciale de mobilité
6) Liquidation des droits des victimes d'accident du travail7) Notification individuelle d'interdiction d'abandon de posteen cas de grève (réquisition)8) Sanctions disciplinaires8.1 Instruction de la procédure et décisions en matièredisciplinaire concernant les personnels de catégories A,B et C pour les sanctions du 1er groupe.9) Concessions de logement appartenant à l'État10)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décretn° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié
arrêté du 02/10/1989décret n° 2002-634 du29/04/2004arrêté du 27/12/2002arrêté du 21/02/2003
loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 82-447 du28/05/1982décret n° 84-954 du25/10/1984loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988décret n° 90-437 du28/05/1990.
décret n° 86-416 du12/03/1986
décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 2001-1129 du29/11/2001décrets n° 2001-1161 et 1162du 07/12/2001décret n° 2005-472 du16/05/2005arrêté du 16/05/2005
loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 84-961 du25/10/1984arrêté du 13/03/1957
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portant délégation de signature en matière de gestion de personnel
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directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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11) Etablissement et signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles12) Gestion couranteTous les actes de gestion courante non prévus dans lesdécisions listées plus haut.Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. FrançoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contrairesà celui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
—
harles GIUSTI
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portant délégation de signature en matière de gestion de personnel
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directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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27-2024-11-18-00025
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.
François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
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portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L' E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
VUle code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois des finances :la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de I'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour I'application de I'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant réglement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de |'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire,responsable de l'unité opérationnelle de l'Eure pour les programmes énumérés ci-dessous, àM. François. LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet derecevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres deperception.Cette délégation porte sur :< l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'établissementdes ordres à payer et l'émission des titres de perception.* L'engagement juridique par la signature des :o marchés publics et tous les actes dévolus par le code de la commande publique;o arrêtés ou conventions d'attribution de subventionsTout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein d'un BOP sera communiqué au préfet.Programmes du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentairee |e programme 149 « forêt; économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires »e le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoirese |e programme 113 « paysage, eau et biodiversité »e |e programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer »e |e programme 181 « prévention des risques »e le fonds de prévention des risques naturels majeurse le programme 362 « écologie »e |e programme 364 « cohésion »e |e programme 203 « infrastructures et services de transport »e le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Programmes du ministère de I'intérieur et des outre-mere le programme 207 « sécurité et circulation routières »e le programme 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale del'État » est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.Article 3 : Délégation est également donnée à M. François LANDAIS pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.Article 4 : Demeurent soumises à la signature du préfet :/ la réquisition du comptable ;" la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, M. François LANDAIS peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il en informe le préfet etl'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure.Article 6 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et encrédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 1 sera adressé au préfet,les 30 avril, 31 août, et en fin d'année.Article7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.Article 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure et Mme l'administratrice générale des finances publiques en charge de la directiondépartementale des finances publiques de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
-— Charles GIUSTI
3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-120
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00001
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92
portant délégation de signature à M. Alaric
MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures Enuiranne mentaiesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Eure, àl'exception :- de l'acceptation des démissions des maires (article L.2122-15 du CGCT),- de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,- des réquisitions de la force armée,- des demandes de concours des forces mobiles,- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, M. lesecretaire général de la préfecture de I'Eure est chargé d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titredélégation permanente pour exercer ses fonctions.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
_— préfet,4 sp qual
__—€tharles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93
donnant délégation de signature en matière
administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93
donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFE T et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-SJIPE-2024-93donnant délégation de signature en matière administrative àMme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
VU :- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure ;- Le procès-verbal d'installation de Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure, au 28 octobre 2024 ;- Le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- Le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- L'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°"; Délégation de signature est donnée à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de I'Eure, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents dans les matières relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle et de la direction des sécurités, à I'exception :- de l'acceptatioh des démissions des maires,- de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,— des poursuites devant les tribunaux judiciaires en matières pénales,— des réquisitions de la force armée,— des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et du secrétaire général et pendant lesservices de permanence, Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, reçoitdélégation de signature pour signer pour l'ensemble du département tous arrêtés et décisions.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93
donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
arles GIUSTI
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93
donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
82
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-94
portant délégation de signature en matière
financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-94
portant délégation de signature en matière financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET e des Procédures EndironnemmentalsDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-SJIPE-2024-94__ portant délégation de signature en matiére financière àMme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'EureVU :- la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure, au 28 octobre 2024 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décernbre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait surle programme suivant :- programme 129 - coordination du travail gouvernemental - crédit MILDECA ;- programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
1/2Service de la Coordination de l'Action de l'État dans le Département- Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux CedexTél. (standard) : 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-94
portant délégation de signature en matière financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
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- programme 207 - sécurité et circulation routière — actions 2 et 3 ;- programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFDCABO27-Cabinet Eure et sur lescrédits de service départemental de la communication interministérielle ;- programme 122 - concours spécifiques et administration - action 5 FIPD.
ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général, Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et MmeI'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
Charles GIUSTI
2/2Service de la Coordination de I'Action de l'État dans le Département- Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux CedexTél. (standard) : 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-94
portant délégation de signature en matière financière à
Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure
85
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00004
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant délégation de signature en matière
administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
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1R | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2024-95donnant délégation de signature en matière administrativeà M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des AndelysVU :- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;- le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1er : À I'exclusion des saisines desjuridictions, des mémoires en défense et déférés devantle Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation designature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, à effet de signer toutes décisionset correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :Police administrative :- Commission de sécurité de l'arrondissement des Andelys, à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie;- Autorisation de loteries ;- Autorisation de ventes en liquidation ;- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées àl'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et dupari mutuel ;- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;- Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;- Avutorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap » ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
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- Délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour tout le département ;- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur desagglomérations ;- Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code dela route.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivitésterritoriales situées dans l'arrondissement ;Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, ycompris lorsqu''une collectivité locale concernée est située dans un départementlimitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de laparticipation financière de la collectivité locale de résidence ;Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leursétablissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale etdes établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dansl'arrondissement.
Environnement et urbanisme :Enquêtes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (transfert d'office de voies privéesdans le domaine public communal) ;Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État conformément aux dispositions du Codede l'urbanisme ;- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevantde la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents,conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;Permis de construire de la compétence de I'Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis desavis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Élections :- Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue àl'article L. 19 du code électoral ;Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L.265 du code électoral) ;- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 ducode électoral).
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
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ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à M. NicolasLEBAS, sous-préfet des Andelys, à l'effet de signer pour I'ensemble du département tousarrêtés et décisions.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, la délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à M. LouisLEWANDOWSKI, attaché d'administration de I'Etat, secrétaire général de la sous-préfecturedes Andelys.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégationde signature est donnée à Mme Fabienne HENRY, secrétaire administrative de classe normale,secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et réglementation, à l'effet designer,- Les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives relevant deses attributions.- Les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux.- En matière d'élections pour les :« Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4et L. 265 du code électoral) ;» — Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI et de MmeFabienne HENRY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondancesne faisant pas grief et les bordereaux relevant de leur pôle :- Mme Audrey SAMBET, secrétaire administrative de classe normale, chargée des dotationsde I'Etat et du conseil aux territoires et en matière d'élections:* Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;» Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4et L. 265 du code électoral);» Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 6 : Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
89
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-95
donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
90
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-96
portant délégation de signature en matière
financière
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-96
portant délégation de signature en matière financière
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
91
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministériel. : et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-96portant délégation de signature en matière financièreà M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
VU :- \la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys;- le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrété du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrété préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation designature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour procéder à l'expression desbesoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions de la sous-préfecture des Andelys (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les crédits duprogramme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFSP01027 - Les Andelys.
Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-96
portant délégation de signature en matière financière
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
92
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet desAndelys, la délégation qui lui est conférée à l'article 1" sera exercée par M. LouisLEWANDOWSKI, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture desAndelys pour un montant n'excédant pas1 000 €.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le sous-préfet des Andelys et Mme l'administratrice générale des financespubliques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-96
portant délégation de signature en matière financière
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
93
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00006
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant délégation de signature en matière
administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet
de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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E _'1- DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2024-97donnant délégation de signature en matière administrative àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
VU- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le procès-verbal d'installation de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, au17 octobre 2022 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er : À I'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devantle Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation designature est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, à effet de signertoutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de sonarrondissement :Police administrative :- Commission de sécurité de l'arrondissement de Bernay à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie;- Autorisation de loteries;- Autorisation de ventes en liquidation ;- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées àl'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et dupari mutuel ;- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap » ;Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 etL 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur desagglomérations ;Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l''article L 325-1-2 du code dela Route.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales
- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivitésterritoriales situées dans l'arrondissement ;Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, ycompris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un départementlimitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de laparticipation financière de la collectivité locale de résidence ;Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leursétablissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale etdes établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dansl'arrondissement.
Environnement et urbanisme :Enquêtes de l'article L 318-3 du code de l'Urbanisme (transfert d'office de voies privéesdans le domaine public communal) ;Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23du code de l'Urbanisme;Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevantde la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents,conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis desavis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Élections :Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue àl'article L. 19 du code électoral ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;- Arrétés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247du code électoral).
ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, à l'effet de signer pour l'ensembledu département tous arrêtés et décisions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, ladélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief àM. Bertrand RENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernay.
ARTICLE 4: En cas d''absence de M. Bertrand RENAUDON, délégation de signature estdonnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, responsabledu bureau de l'économie et de la sécurité, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecturede Bernay.En cas d'absence simultanée du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas griefet les bordereaux à :- Mme Christine JOURDAN, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Elise CAUDWELL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2°TM classe
ARTICLE S : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général et M. le sous-préfet de Bernay sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
———Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97
donnant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
98
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00007
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-98
portant délégation de signature en matière
financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet
de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-98
portant délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION. DE L'ACTION TERRITORIALEZ Service Juridique InterministérielP RE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-98portant délégation de signature en matière financière àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de BernayVU :- laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique ;- le décret n° 2004-374 du ?9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay ; ; .- le procès-verbal d'installation de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, au17 octobre 2022 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I''Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024:- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1%: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation designature est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributionsde la sous-préfecture de Bernay (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les créditsdu programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFSPO1027 - Bernay.
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 - 27 022 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-98
portant délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
100
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. BertrandRENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernaypour un montant n'excédant pas 1000 € .
ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Bernay et Mme l'administratrice générale des finances publiques encharge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
—F—— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 — 27 022 Evreux CedexTé! : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-98
portant délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
101
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00008
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-99
portant délégation de signature en matière
financière
à Mme Isabelle BUREL, sous-préfète,
directrice de projet chargée de la « transition
économique et écologique »
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-99
portant délégation de signature en matière financière
à Mme Isabelle BUREL, sous-préfète,
directrice de projet chargée de la « transition économique et écologique »
102
E I DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-99portant délégation de signature en matière financièreà Mme Isabelle BUREL, sous-préfète,directrice de projet chargée de la « transition économique et écologique »
VU:la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrdle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;I'arrété du 28 décembre 2021 du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur nommant MmeIsabelle BUREL, sous-préfète, administratrice civile hors classe, directrice de projet (groupe [l1)chargée de la « transition économique et écologique territoriale » auprès du préfet de l'Eure ;I'arrété préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le cadre de la gestion du budget du ministére de l'Intérieur, délégation designature est donnée à Mme Isabelle BUREL, sous-préfète, directrice de projet chargée de la« transition économique et écologique territoriale », pour procéder à l'expression des besoins et àla constatation de service fait des dépenses relevant de ses missions sur les crédits du programme354 de I'UO préfecture, hors T2, centre de coût PRFMLO1027 au titre des frais de représentation etcommunication des services, pour un montant n'excédant par 1 000 € annuel.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-99
portant délégation de signature en matière financière
à Mme Isabelle BUREL, sous-préfète,
directrice de projet chargée de la « transition économique et écologique »
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ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.
ARTICLE 3: Mme la sous-préfète, directrice de projet chargée de la « transition économiqueet écologique territoriale » et Mme l'administratrice générale des finances publiques encharge de la direction départementale des finances publiques de I'Eure sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
/Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-99
portant délégation de signature en matière financière
à Mme Isabelle BUREL, sous-préfète,
directrice de projet chargée de la « transition économique et écologique »
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00017
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-108
portant délégation de signature en matière
administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action
territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-108
portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielP RÉ F E T et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-108portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDETdirectrice de la coordination de l'action territorialeet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursVu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de I'Eure :Vu larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;Vu la note du 1er octobre 2023 affectant Mme Estelle BORDET, Conseiller d'administration del'intérieur et de I'outre-mer, au poste de directrice de la coordination de l'action territoriale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordinationde l'action territoriale, dans la limite des attributions de sa direction telles que définies par l'arrêtéportant organisation de la préfecture et des sous-préfectures susvisé à effet de signer toutescorrespondances administratives courantes, les courriers et pièces nécessaires à l'instruction desdossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, les correspondances par lesquelles sontdemandées des précisions ou pièces complémentaires ainsi que les courriers adressés, dans ce cadre,au titre du conseil ou de I'information.
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-108
portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Dans le cadre des attributions du bureau de la politique de la ville, Mme Magali LELIEVRE, Cheffe debureau, reçoit à ce titre délégation de signature.Dans le cadre des attributions du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales, reçoit à ce titre délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel etdes procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1 - Les arrétés réglementaires ou individuels et décisions;2 — Les courriers ministériels ;3 - Toutes correspondances adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),« aux conseillers départementaux,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;4 — Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
L——
Charles GIUSTI
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-108
portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
107
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00019
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-110
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des
procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00019 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-110
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE IÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-110portant délégation de signatureau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de l'Eure;Vu l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-07 du 4 mars 2024 portant nomination au service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans ledépartement de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, délégué interservices, dans lalimite des attributions de la délégation interservices constituant le service juridique interministériel etdes procédures environnementales.
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, Mme Estelle BORDET,déléguée interservices adjointe, reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, et de Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel etdes procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices. .En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, de Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, et de M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef duservice juridique interministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation designature pour l''ensemble des attributions de la délégation interservices.
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
ARTICLE 3: Le délégué interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
rles GIUSTI
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00020
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-111
portant délégation de signature à Pascale RIEU
contrôleure interne
et référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-111
portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure interne
et référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-111portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure interneet référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;Vu l'avis favorable porté sur la note du 28 mai 2024 proposant la fusion des cellules du contrôle interne etde la fraude.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RIEU, à l'effet de signer, dans les limitesde ses attributions, telles que définies par l'arrêté préfectoral susvisé :1- en matière de fraude documentaire ou/et à l'identité :» _ Les saisines pour enquête des services compétents ;- Les relances des services ;» — Les convocations aux entretiens ;* Les courriers adressés aux particuliers de demande de restitutions des titres (procédure de retrait,extranéité) ;» Les courriers de relances sur les dossiers et pour les informations complémentaires, adressés auprocureur ;» — Les procès-verbaux de restitution des titres ou de carence :* les procès verbaux de destruction de timbre (Marianne)* Les attestations d'authenticité (après analyse) ;* Lesattestations de dépôt de dossier ou de document.
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portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure interne
et référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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2 - en matiere d'habilitations SIV :» Les convocations aux entretiens.* — Les courriers de demandes de pièces complémentaires pour les demandes d'habilitation* les lettres d'observations à la suite des contrôles3 - en matiere d'habilitations de permis de conduire :* - Les convocations aux entretiens ;4 — en matière financière :» — de valider les ordres de mission des agents placés sous son autorité» — les frais de déplacement et de les valider au niveau VH1 sur CHORUS DTARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1*" sera exercée par M. Pascal DOAT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint auréférent fraude départemental.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1°" sera exercée, exclusivement pour les demandes de pièces complémentaires en matièred'habilitation et de contrôle SIV, par Mme Pauline STANEK, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :* — Les saisines du Procureur ;» — Les courriers au Procureur pour seconde et troisième relance sur les dossiers ;» — Les réponses aux avocats ;» — Les refus, suspensions et retraits d'habilitation SIV ;ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.ARTICLE 6: M. le secrétaire général et Mme la contôleure interne et référente fraude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
Charles GIUSTI
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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