PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-057
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3
(3 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA (2 pages) Page 12
63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON (2 pages) Page 15
63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD (2 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (20 pages) Page 21
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-03-11-00001
Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 3
E a Direction départementalePREFET _ des finances publiquesDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°3portant modification de l'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 portant composition de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Puy-de-Dôme et ses arrêtésmodificatifs du 7 avril 2022 et du 3 janvier 2024Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :Vu l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu la délibération n° 0.1 du 26 novembre 2021 du conseil départemental du Puy-de-Dôme portant désignationdes représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Puy-de-Dôme et de leurs suppléants;Vu l'arrêté n° 2021-2214 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que leurs suppléants ;Vu l'arrêté n° 2021-2213 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme ainsi que de leurssuppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 5 octobre2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme en date du 26 novembre 2021, desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisationsreprésentatives des professions libérales du département du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021, 12octobre 2021, 13 octobre 2021, 14 octobre 2021, 19 octobre 2021, 21 octobre 2021, 26 octobre 2021, 27 octobre2021, 30 octobre 2021 et 29 novembre 2021 :Vu l'arrêté modificatif n° 2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que deleurs Suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 30mars 2022 ;Vu larrêté modificatif n° 2023-2083 du 07 décembre 2023 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que deleurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d' industrie du Puy-de-Dôme en date du 16novembre 2023 ;Vu l'arrêté modificatif n° 2025-0378 du 06 mars 2025 portant désignation des représentants des contribuables ausein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants,après consultation d'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentativesdans le département du Puy-de-Dôme en date du 21 février 2025 ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Direction départementale
des finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°3
portant modification de l'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Puy-de-Dôme et ses arrêtés
modificatifs du 7 avril 2022 et du 3 janvier 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n° 0. 1 du 26 novembre 2021 du conseil départemental du Puy-de-Dôme portant désignation
des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du
département du Puy-de-Dôme et de leurs suppléants;
Vu l'arrêté n° 2021-2214 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2021-2213 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein
de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs
suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 5 octobre
2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme en date du 26 novembre 2021, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021, 12
octobre 2021, 13 octobre 2021, 14 octobre 2021, 19 octobre 2021, 21 octobre 2021, 26 octobre 2021, 27 octobre
2021, 30 octobre 2021 et 29 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 30
mars 2022 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2023-2083 du 07 décembre 2023 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'iridustrie du Puy-de-Dôme en date du 16
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2025-0378 du 06 mars 2025 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants,
après consultation d'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
dans le département du Puy-de-Dôme en date du 21 février 2025 ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 88. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 4
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Déme ;Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET,administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions. de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13'novembre 2024Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementaledes valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercerses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;Considérant que le nombre de Sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de lacommission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics deCoopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Puy-de-Dôme dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe II aucode général des impôts susvisé :
ARRÊTEArticle 1° — L'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 et ses arrêtés modificatifs du 7 avril 2022 et du 3 janvier2024 sont modifiés comme suit, en leur article 1° :Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacementde Mme DANTIL Ophélie.Mme RALKOS Aurélie, commissaire Suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacementde Mme CLEMENCE Marie-Cécile. |Article 2 — La commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme estcomposée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsGAUMET Jérôme GALPIER SébastienCUZIN Jean-Paul CHAUVIN LionelAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRESTitulaires SuppléantsGOUTTEBEL Sébastien MELIS ChristianSAUVANT Jean-Pierre BERNARD TonyDESCHAMPS Maurice PECOUL PierreMUSELIER Jean-Pierre COSSON Alain
2/3
^uyledeSe
du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
sîsvr5
6"'8"'5 du conseil ^^-" a" se. " de la
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :
cc^To?,n£;r3^^^^01;P°"'
'es représen.an.s d.s ^l,s3e. ents p^,cs .e
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s-élève à 9 .
ARRÊTE
^nioSS, SS- 2°22 e*ses arrt'és modlnca№ du 7 -"' ^ e. du 3 ,, n.,er
dMe"L3;LTpS c°mmissalre t"ula'e re''rése"'ante des """buables est désignée en remplacement
dMe"SmT^â;ÏM.TSSre sul""èa"te re'>résen'ante de- °°""r"ables est désignée en remplacement
^îsé2e^e"u";""8s'°n départemenble des v-'^ ^""3 du département du Puy-de-Dôme «,
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires
GAUMET Jérôme
CUZIN Jean-Paul
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
GOUTTEBEL Sébastien
SAUVANT Jean-Pierre
DESCHAMPS Maurice
MUSELIER Jean-Pierre
Su léants
GALPIER Sébastien
CHAUVIN Lionel
MELIS Christian
BERNARD Ton
PECOUL Pierre
COSSON Alain
Suppléants
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 5
AU TITRE DES REPRESENTANTSINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPREDES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSDE COOPERATIONTitulairesSuppléantsGUILLOT SébastienDUMAS LaurentPRONONCE Hervé GISSELBRECHT HenriROUX Bernard PEREIRA ChristineREGNOUX Marc BIGAY Bertrand
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsDUGAIT Fabien MARTEL AlainPORTIER Eric MERTINS RémyDISCHAMP Pierre MAZERON Jean-EdernGENESTOUX Magali HELBERT Jean-LucROCHE Yves BORDET XavierMAILLOT Sandrine RALKOS Aurélie.LE BON Sandrine SCHMITT WilliamBACQUET Philippe EZQUERRA DominiqueBESSON Christophe BITONTI HadrienArticle 3 — .Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le Concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme sontréunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2025Le préfet,ATJoel MADR
Le Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.42 1-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
3/3
ANUTERTCTORMEMU^SEA^PCRÉ^ARNOTCREDES ÉTABUSSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires
GUILLOT Sébastien
PRONONCE Hervé
ROUX Bernard
REGNOUX Marc
Su léants
DUMAS Laurent
GISSELBRECHT Henri
PEREIRA Christine
BIGAY Bertrand
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
DUGAIT Fabien
PORTIER Eric
DISCHAMP Pierre
GENESTOUXMa ali
ROCHE Yves
MAILLOT Sandrine
LE BON Sandrine
BACQUETPhili».e
BESSON Christo he
Su léants
MARTEL Alain
MERTINS Rem
MAZERON Jean-Edern
HELBERT Jean-Luc
BORDET Xavier
RALKOS Aurélie
SCHMITT William
EZQUERRA Domini ue
BITONTI Hadrien
^3c-^nseï^ œ^S'rS^tSS pub"ques du puy-de-D6me
^^^Ï^^^S^^^r du dé— - -^-o^
sont
Dôme sont
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Fêrrand, le 1 1 mars 2025
Le préfet,
Joël M
v Voies et délais de recoure
^Ï£Î^^^^^^^^S.TZ%?^V^^^^^^^^d'un recours administratif soit d'un œcours contentieux^1 la"c ' ""'"' uans un aelal ae 2 m°'s à comF)terde sa ^te de notification, soil
Le. recowl adm'/7'sîraw?rac'eux. esfPrese"fé"^a^auteurde la décision.
S'ssîïï-^îsi^^sï^?^»-
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 6
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 7
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-02-27-00002
ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ
COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 8
EE =Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr


Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme



ARRÊTÉ MODIFICATIF N°3
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ÉDUCATION NATIONALE



Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite


VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions

VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l'Education

SUR proposition du Conseil départemental en date du 6 février 2023

SUR proposition du Conseil régional en date du 7 février 2023

SUR proposition de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 21 décembre 2022

SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 10 octobre 2024

SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 17 janvier 2023

SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 23 février 2023

SUR proposition de l'Association Départementale des PEEP en date du 23 janvier 2023

SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 17 janvier 2023

SUR proposition du Collectif des associations partenaires de l'école en date du 13 février 2025

VU les désignations des personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet en date du 20 janvier 2023 et par
Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 6 février 2023

SUR proposition de l'Union des DDEN en date du 17 janvier 2023

SUR proposition du Directeur académique des services de l'Education nationale






63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ
COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 9
UNION EUROPEENNE VERGNE


18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr


2



ARRÊTÉ



Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée
comme suit :



A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :

I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants

M. Jean-Paul CUZIN M. Bertrand BARRAUD
Mme Martine BONY Mme Eléonore SZCZEPANIAK
Mme Clémentine RAINEAU Mme Aude BURIAS
Mme Valérie BERNARD Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA
Mme Alexandra VIRLOGEUX M. Fabrice MAGNET


II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant

Mme Myriam FOUGERE Mme Florence DUBESSY


III - Quatre maires désignés par l'association des Maires du Puy-de-Dôme :
Titulaires Suppléants

M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel)
M. Guy GORBINET (Ambert) M. Laurent THEVENOT (Volvic)
M. Gilles PÉTEL (Veyre-Monton) Mme Chantal FACY (Cunlhat)
Mme Pascale BRUN (Augnat) M. Gérard PERRODIN (Le Crest)




B/ Dix représentants des personnels titulaires de l'enseignement désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives :

Titulaires Suppléants

M. Philippe LEYRAT (FSU) M. Marc BELLAIGUE (FSU)
M. Fabien CLAVEAU (FSU) M. Alexis BERGER (FSU)
Mme Isabelle ROUSSY (FSU) Mme Anne FORAY (FSU)
M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) M. Sylvain MAYOUX (UNSA-Education)
Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Bernard MENIER (UNSA-Education)
M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sandrine BEDOS (UNSA-Education)
Mme Florence BOYER (UNSA-Education) M. Quentin DUROCH (UNSA-Education)
Mme Anne-Claire EMPRIN (UNSA-Education) Mme Catherine RENARD (UNSA-Education)
Mme Cécile BŒUF (Force Ouvrière) M. Frédéric ABRIOUX (Force Ouvrière)
M. Nicolas DUQUERROY (Force Ouvrière) M. Nicolas TACHIN (Force Ouvrière)

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ
COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 10
UNION EUROPEENNE VERGNE


18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr


3


C/ Dix membres représentants les usagers dont :

I - Sept représentants des associations de parents d'élèves représentatives :
Titulaires Suppléants

Mme Valérie BOUDET (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE)
M. David LEFEUVRE (FCPE) Mme Béatrice BAYLE (FCPE)
M. Dominique BARROSO (FCPE) M. Gilles TEIXIDOR (FCPE)
Mme Mireille DORVAL (FCPE) Mme Catherine BETHERMIN (FCPE)
Mme Rénatie LEPAYSAN (FCPE) Mme Géraldine TAVARES (FCPE)
Mme Catherine ROUSSEY (PEEP) M. Julien VERNERET (PEEP)
Mme Nisrine EL KHAMLICHI (PEEP) M. Jean-François RENIER (PEEP)


II - Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire Suppléant

Mme Julie POUMARAT Mme Valérie COURIO
Pour l'OCCE Secrétaire générale adjointe à l'AROEVEN
Auvergne

III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant

Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) Mme Christine RULLIAT (UDAF)

IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :

Titulaire Suppléant

Mme Martine TAILLANDIER Mme Karine POULY
(Responsable du Pôle Enfance, Éducation, Jeunesse
de la Ville de Châtel-Guyon)

Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l'Education Nationale :

Titulaire Suppléant

M. Jean-Claude MONTAGNE Mme Gabrielle MIROWSKI


Article 3 : L'arrêté du 6 février 2025 est abrogé.


Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants prendra fin le 6 février 2026.


Article 5 : Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le Secrétaire général de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur académique des services de l'Education nationale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
Département du Puy-de-Dôme.


Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025

signé

LE PRÉFÉT

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ
COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-11-00004
2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA 12
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME :| S| . ARRETE N° |PREFET à ey ge Direction des sécuritésDU DOS ONE 2 Ve J 0 J 9 8 Bureau des Droits à conduireÉgalitéFraternitéaa ARRETE N°portant agrément d'un médecinpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ; ©VU la demande présentée par le docteur Sébastien BOTA sollicitant un agrément pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de formation, en date du 3 octobre 2024, effectuée dans le cadre de l'agrément desmédecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'avis de l'ordre national des médecins ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le docteur Sébastien BOTA, né le 15/04/1966 à Nyons (26), est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 2 octobre 2029 (inclus), date de fin de la validitéde la formation susvisée.ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de cabinet——
\\
Ft margot Pron
Voies et délais de recours — mention faite au verso
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE H'J PUY-DE-DÔME ;
ARRÊTÉ № j
2025039 8
Lilvrti
Égalité
Frttmiiti
Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 a R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Sébastien BOTA sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 3 octobre 2024, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le docteur Sébastien BOTA, né le 15/04/1966 à Nyons (26), est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 2 octobre 2029 (inclus), date de fin de la validité
de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv.fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA 13
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant je supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/2/2
g
|. S?3-!i-9?!?§. ^313'Oti s ~i ~i -^ s"
2. ss-§§?ïl
l» % n a; aj 5. 2 S.CL Q. 0' ^ Ç"
^llljltlli
<"
;11?1111^S. ^ ff ^ g ^ j g. g -gû>~
'*?:• S H' o' ni> <r £• !?> .••'^ S'-S n'û ^ S -t.
ï 2: âg
(D (6 Ci.
0
Jlllllllljï
23 §^. 8 3:
îî hittlilill. ?|1|ï
— ^ 5; CL aT £
i 1.^11
lltll^s'si-yï? u ai (b r-f. or
§lîs-ii
^H'ss-i:
llill5'ijlll
iiirIN
2.'
0'
'Si?'l;Ilil§r
§;
!^
Q. (t
(I) -.
M Ci'
3 ?o£
Si- ttt
a"r~
8 AIE
ff^
g-?
Illi
t
<B
s:
B>
w
&
l
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-11-00003
2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON 15
FTÉTECTURE DU PUY-DE-DÔME |EE ARRÊTÉ N°PRÉFET ; nn Direction des sécuritésrhhdininhe 2390650397 Bureau des Droits a conduireÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant agrément d'un médecinpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite(renouvellement)Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, 1224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la demande présentée par le docteur Calixte CEYSSON sollicitant un agrément pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément desmédecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'avis de l'ordre national des médecins ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le docteur Calixte CEYSSON, né le 20/12/1982 à Niort (79), est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 11 mai 2028 (inclus), date de fin de la validité de laformation susvisée.ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de cabinet
a CR
\LES PIRON
Voies et délais de recours — mention faite au verso
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Fr^T':C^'RE DU PUY-DE-DÔME |
ARRÊTÉ №
20:25039 7
LitertS
Ésdité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Calixte CEYSSON sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le docteur Calixte CEYSSON, né le 20/12/1982 à Niort (79), est agréé pour effectuer le
contrôle médical d.e l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 11 mai2028 (inclus), date de fin de la validité de la
formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
o PIRON
Voies et délais de recours - mention faite au verso
1/2
1 S boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON 16
Voies et délais de recoursEn application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être Porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://cito (ens.telerecours. fr |2/2
^
t§?l'Sfi>^13'
l8 111'^lil^lis^
IIIJIllllll
^ ^ n> R- g.- 2 2 g. 8 u: !--
3 ^
- 3J S I-s-B. l g^ 5=-4;:t(i O'!ç'i&2. 5'->
ilîilljlilî3; |. §, i s-^s-'s; s:'| ^
lilllliijil§ ^ _3- cr e- ï- "> ? n ^ B-:• n>- e
0> ^. ?. ?
2> S" K" 3 °. S; S.' îî- s- Sg? ni S 3 R" ^' 5' ?' 3' ^Q c. S. '"• °î0 ?• 5" n ?5S3S^8S:
R:l 5 81 î
.5
2:1. Ifn>°-<? SJ 3
tiiJII
tll^ij
llllll!î 1^11^l?§-|s:
(B. ^ te (n 5-0'l S ?. s. ? s^ A S'a:
1^1o' 2. SJ
Wj
ci»
^1?1:Iljj-§jt
S; a
£&
Q. fB
fû -^
M ai"
oo:
5i- tB
^li
Kj
?g-
.
^s>
11lsQ-
f
8:
a>
s-
l
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-11-00002
2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD 18
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEx | ARRÊTÉ N° | |PRÉFET Direction des sécuritésA \ 4patina adeeb 202 5 0 39 6 Bureau des Droits à conduireÉvalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant agrément d'un médecinpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite(renouvellement)Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 :VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté. du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la demande présentée par le docteur Francis GUITTARD sollicitant un agrément pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite: —VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément desmédecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'avis de l'ordre national des médecins ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :ARRÊTEARTICLE 1°': Le docteur Francis GUITTARD, né le 13/11/1982 à Clermont-Ferrand (63), est agréé poureffectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 11 mai 2028 (inclus), date de fin de la validité de laformation susvisée.ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de cabinet _—
| | > #7
Voies et délais de recours — mention faite au verso
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fraternité
P^FECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № j
20250396 Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellemenf)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUJe code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU «'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Francis GUITTARD sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le docteur Francis GUITTARD né le 13/11/1982 à Clermont-Ferrand (63), est agréé pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valablejusqu'au n mai 2028 (inclus), date de fin de la validité de la
formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Pl
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
S3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD 19
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
Voies et délais de recours
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 21
E 3 Direction départementalePREFET entDU PUY-DE-DOME des territoires
Fraternité
ARRETE n° DDT/63/SG/2025-03portant subdélégation de signaturede M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,| à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 07 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem. BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2025-01 du 28 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, al'exception de l'alinéa H-1) de l'article 2, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous typesd'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leursattributions et de leurs compétences respectives, à Mme Johanna Donvez, directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires, et à :
1/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 22
FORET - AMENAGEMENT- URBANISME - FONCIERM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en cequi concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 etA2 a4,Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, etMme Virginie THOMAS, adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, ence qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, a l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à laresponsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas À 1 a 9 et A 1 a 10,Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsablesde centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6 à ATa8etA1a11,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à 1a, et paragraphe 2 alinéas À 2 a 5 à A2 a 11,M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies àl'article 2, alinéas A2a5,A2a10etA2a11, |M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à1a et paragraphe 2, alinéas A2a1àA2a4etA2a 12,LOGEMENT-CONSTRUCTIONM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe auchef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B3, àl'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau développement de l'offre d'habitat public, M. GaëlBUCHER DE CHAUVIGNE, adjoint au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et en cas d'absence oud'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception desdécisions de financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20logements,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour leparagraphe B 4, B 5et B6,M. Matthieu DAUSSET, chef du bureau bâtiment durable et accessibilité, Mme Christelle SAURET,adjointe au chef de bureau batiment durable et accessibilité, M. Nicolas RUDEL, adjoint au chef debureau bâtiment durable et accessibilité, pour les alinéas B4a1aB4a4, B4a8, B4a9, B5az2,B6a3,B6a4etB6a8.M. Alexandre AGUILAR, Mme Sandrine GOI, M. Jean-Christophe LACOMBE et M. Yannick PALACIO,instructeurs accessibilité, pour les alinéas B 4 a 4, B 4 a 8,B 4 a 9 et B6 a8M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND et M. Antoine SUREAU, chargés d'études qualité de laconstruction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B 5 a 2 et B6 a 8M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourle paragraphe B 4 a 10,ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIALMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne lesrubriques du paragraphe C,
2/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 23
pour :
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSEM. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesparagraphes D 1, D 2a 46etD2a47,M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour le paragraphe D1a9,D1a16 et pour l'alinéa D 2 a 46ENVIRONNEMENTMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34 ; Mme Nathalie NICOLAU, chef du bureaupolitique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme CorinnePIERRAT, chef du bureau police de l'eau, pour les autres opérations et travaux soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ;M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 35,PREVENTION DES RISQUESM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe F,
ÉCONOMIE AGRICOLEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,
ADMINISTRATION GÉNÉRALEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et desrisques,M. Xavier PINEAU, adjoint a la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc.+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernantles agents placés sous leur autorité.
3/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 24
L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessuspour : + les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié,des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc....concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement etdes risques,Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,Mme Virginie THOMAS, adjointe à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.+ + + ¢Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2025-01 du 28 février 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et lesagents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-DômeFait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025éfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
4/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 25
ANNEXE 1Nomenclature des références de délégation attribuéesA. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme
Aiatl
Atata
A1à2.
A 1 à 3a
A 1 à 3b
A1a3c
Aia4Aias
A1à6Aîà7
A 1 à 7-1Atà8
A1ag
A1a10
Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règlesposées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf encas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandesd'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivitéscompétentes.
Code del'urbanismeR 111-19article L422-4 ducode de l'urbanismeArticle 24 de la loi n°Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadrede la procédure contradictoire
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé : |- Sur une partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communale- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre leMaire et le Directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquête |Lettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m°.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dla décision concernant les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant desmatières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
2000-321 du12/04/2000
L 422-5 A)
L 422-5 B)2
L 422-6
R 410-11 et R 422-2R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57423-38422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
5/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 26
Atat1tÀ 1 à 12
Atà13À 1 à 14Atà15A 1 à 16
Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant R 442-1l'exécution de tout ou partie des travaux prescritsAchèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitéR 462-6des travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enR 462-9conformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10travaux2) Aménagement, foncier et forêt
A2a1
_A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2aîi
A2a12
une in . Code rural et de laGénéralités de l'Aménagement Foncier pêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1Code forestierDéfrichement L.341-1 à L.341-7R.341-4 à R.341-7Décision administrative en matière de défrichement stR.314 30/31Boisement L.124-5 et L.312-Autorisation de coupes en forêt 9/10,R. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3D 156-6 à 11 etSubventions accordées en matière d'investissement forestier | arrêtédu 16/12/09' : | . mn. L. 156-2 à 3Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-145Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation ers. <i cpsetlSk) | Art 793 et 885DCode rural et de laContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés pêche maritimeagricoles (loi Sempastous)Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL. 333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
6/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 27
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
B1a2
B 1 a 2-1
B 1 a 2-2B 1a2-3
Bia3
Bia4
B1as5
B1a6
Bia7
Bias
B1a9
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements dulogement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoirede Clermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleAvis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions favorables d'agrément à la création de logementsintermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHDérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desemployeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatifDérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationrelatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
B2a1
B2a2
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte
CCHalinéa2 du CCH
Art. R 323-3 duArticle R 331.5.b
7/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 28
B2a3
B2a4f
territorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant étre accordée en applicationde l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié R321-7 du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 539-3 du code deservice public de la performance énergétique de l'habitat
3) Contrôle des H.L.M.B3a1
B3a2
matière de changement d'usage des logements HLM
emprunts destinés à la constitution de réserves foncières
4) Construction
B4ai
B4a2
B4a3
B 4 a 4
B4a5
B4a6
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports
l'énergie
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3,R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai1965modifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)_ Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)décret n°2006-1658 du 21
8/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 29
B4a7
B4a8
B4a9
B4a 10
- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État5) assistance à la politique immobilière de l'ÉtatB5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ....)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3
B6a4
B6a5B6a6B6a7B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites .....)- auprès du Procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERPVisites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de iaconstruction et de l'habitationArticle L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 40 du code deprocédure pénaleArticle L131-3 du code de laconstruction et de l'habitationArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36 .du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale9/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 30
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Energie électriqueActes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 duCiat
Cia2
Cia3
Cia4
distribution publique d'énergie électrique
de sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
23 Mai 1962 et l'article34 du cahier deschargesOuverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait été Juin 1970 - art. 13préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfetmodifié par le décret85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 Septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvial
C2a1C2a2C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
"C2a7
Gestion et conservation du domaine public fluvialActes d'administration du domaine public fluvialAutorisation d'occupation temporaireAutorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eaudu domaine public
11 Juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat -art. R. 53Code du Domaine de l'Etat —art. R 53Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 aL 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18Arrêté du 4.8.48 - art. 1ermodifié par l'arrêté du23.12.1970
Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 à L 2131-6, L 2331-2
10/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 31
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
11/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 32
Dia Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8l'autorisation d'exécution des travaux. du Code del'UrbanismeDia2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil . 18 du Code del'UrbanismeD1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Coded'exploiter de l'Urbanisme.D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Codede l'Urbanisme.D1a4 Avis conforme sur les modifi cations de règlements de police et de R 342-11 et R342-règlement d'exploitation 19 du code du_ tourismeApprobation des règlements de police et de leurs modificationsD1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 dude la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations code du tourismedu système de gestion de la sécuritéD1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourismeDia7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeD1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code du tourismede l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art6, 7 et 8pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) du décret 2017-relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité 439D 1 a 10 Décision de suspension de travaux Art 7 du décret2017-439D1a11 Demande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle internea . ie . = Art 17 du décret- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe 2017-439 Art 18du décret 2017-439D1a12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme Art 23 du décretd'inspection, de visite de contrôle 2017-439D1a13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur Art 23 du décretles voies ferrées 2017-439D 1 a 14 Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport Art 25 du décretcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave 2017-439D1a15 Décision relative au classement, a la création et a la suppression de Art 2 et 3 depassage a niveau l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art 26, 28 et 37 dupièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai décret 2017-44012/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 33
D1 a 16
D1a17
D'1a18
D1a19D 1 a 20D 1a 21
D 1 a 22
D1a23
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossierpréliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un-organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructuresD2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du
D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classementsonore (au titre de l'urbanisme)D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), desplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseauroutier national et du classement sonore
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)PPBE)
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33 du décret2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92, 105du décret 2017-440Art 89, 90, 94 du décret2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
code de l'environnement (CBS,Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
13/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 34
E. ENVIRONNEMENTChasseEiat Comptages du gibier à l'aide de sources lumineusesEfa2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibierE1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E1a4 Agrément des piégeursE1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administrativesE1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles
E1a/7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et defaune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasseE1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo| sinensisE1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiquesE1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelE1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvageEta14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volE1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieE1a16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1a17E 1a18E1a19E 1 a 20Eta21
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion.Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examenet à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
R.422-88arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-13Arrêté ministériel du 25octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 à 5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissement14/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 35
E1a22
dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
collectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE1a23
E1 a 24
E1 a 25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pêcheE 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMAE1a31 Agrément des associations de pêcheBaux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000E1a33 Contrats Natura 2000Convention d'animation et de révision des documents d'objectifsE1a34 Évaluation des incidences Natura 2000Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documentsd'objectif Natura 2000Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
L.171-7
L.171-8
.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsR.414-13R.414-8-3 à 8-6L.414-4L 414-2R 414-8-1L 411-2R 411-15 à 17
15/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 36
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE1a35 Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
F. PRÉVENTION DES RISQUESActes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 duFiat
Fia2Fia3
naturels majeurs (Fonds Barnier)
Tous les actes et documents relatifs a la mise en ceuvre des plans deprévention des risquesTous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementL 562-1 a9 etR 562-1 à 11 du CEL 125-5 et R 125-23 à27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ECONOMIE AGRICOLEModernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Giat
Gia2
Gia3G1a4G1a5
Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termesspéciaux installation)Décisions prises en application du programme pourlinstallation-transmission enl'accompagnement aagriculture (AITA)
Décision d'octroi de l'aide a laprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéModalités d'application des procédures de contrôle et
réinsertion
de conditionnalité pour les mesures de soutien audéveloppement rural
Code rural et de la pêche maritimeD.343-3 à D.343-22L.311-1 —L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etL.722-5Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le FondsEuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)Articles D.343-19 a D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 à D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 a 56Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7décembre 2006 portant modalitésd'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleAgrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 marsG1a6
G1a8
transformation des GAEC oujuridiquesautres structures 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°1307/2013, n° 1308/2013 du 17décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du15 décembre 2014, Décret n° 2015-215du 25 février 2015, Décret n° 2015-216du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-16Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE) n° 13037/2013,
La
16/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 37
G1a9
G1a10
GiattG1a12Gia13
Giai4
de soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs (1° et 2°" piliers) et décisionsindividuelles et collectives relatives à ces régimesd'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation desaides
Application de l'utilisation de terres mises en jachèreEngagements agroenvironnementaux et climatiquesAides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eauAide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
_Calamités agricolesG1a15
G 1a 16
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesAttribution de mesures d'accompagnement financier autitre des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :Giai7
G1a18
Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014Articles D.615-19 à D.615-37Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fondseuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),Arrêté du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en œuvre dans le cadre desprogrammes de développement ruralRèglement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides de
17/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 38
G1a19Soutien à la lutte contre la prédation
Productions végétalesG1a20Enquéte et arrété de création de zones protégées pourla production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations deplantation de vignes
ParcellaireG1a22 Resiliation d'un bail en vue du changement dedestination d'une parcelle agricole
minimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)Règlement (CE) n°1305/2013 du 17décembre 2013Articles D.114-11 à D.114-17 Livre IIIArrêté du 28 novembre 2019Arrêté du 5 mai 2020
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 duConseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrêté du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d'autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
Article L.411-32 du code rural et de lapêche maritime
18/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 39
H. ADMINISTRATION GENERALE1) GESTION DU PERSONNELEn matiére de dialogue socialHiat Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialHia2 Arrétés de composition des instancesH1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matière de gestion RHH1a4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a5 Gestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a6 Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles :- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnelles'Hia?7 Gestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels |- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pardélégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour lesouvriers des parcs et ateliersH1a8 Recours en matière de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalH1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissementsmentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc....H1a14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du comptepersonnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validationdes acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
19/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 40
H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a16 Décisions liées au télétravailEn matière de stages / apprentissage :H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a18 Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeAutres :H1a20 Autorisations du cumul d'emploiH1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusionde celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementH1a24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisH1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces etcorrespondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,auprès des différentes juridictions .2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTATH2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duportant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 dud'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanismeinfractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du7 . code de la construction- Sur l'urbanisme et de l'habitation- sur la construction- sur l'environnement
20/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 41