YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-223
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-06-30-00001 - Refus de dérogation à la règle de repos
dominical Aluminium France Extrusion Saint Florentin (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-06-18-00010 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-06-26-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/080
portant habilitation de la société « EC&U » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale  (2 pages) Page 9
89-2025-06-24-00001 - Avenant N°2 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-07-03-00005 - 20250713 AP SHBS Joutes ACCOLAY (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-06-23-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant
prescriptions particulières en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey (5 pages) Page 20
89-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de
respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système
d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon (3 pages) Page 26
89-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0012 du
19 juin 2025 autorisant la mise en conformité de l'association
foncière de remembrement (AFR) de Villefranche-Saint-Phal (2 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-30-00001
Refus de dérogation à la règle de repos
dominical Aluminium France Extrusion Saint
Florentin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00001 - Refus de
dérogation à la règle de repos dominical Aluminium France Extrusion Saint Florentin 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE L'YONNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsEgalitéFraternité
Arrété n° DDETSPP-SIT-2025- /4 $Portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ; eVU l'article L. 3132-1 du code du travail qui prévoit une durée maximale de trois ans de l'autorisation ;VU l'article L. 3132-25-4 du code du travail qui subordonne la dérogation au repos dominical à l'accord écritdes salariés concernés ; 'VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, donnant délégation de signature àMme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne par intérim ;VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;VU la demande, reçue le 19 mai 2025, aux termes de laquelle l'entreprise ALUMINIUM FRANCEEXTRUSION SAINT-FLORENTIN, sise Route de Tonnerre B.P. 65 89600 SAINT-FLORENTIN, sollicitel'autorisation d'employer 2 de ses salariés le dimanche pour sécuriser le fonctionnement de la structure etassurer la sécurité des installations ; 'VU les consultations engagées en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ;
CONSIDÉRANT, qu'à la suite d'échanges commencés le 28 avril 2025 avec l'inspecteur du travail en chargedu secteur, l'entreprise ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT-FLORENTIN transmet le 19 mai 2025une demande dans laquelle elle confirme que c'est au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail(dérogation accordée par le préfet) qu'elle sollicite une dérogation ;
CONSIDÉRANT, qu'à l'appui de sa demande, l'entreprise ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT-FLORENTIN invoque les défaillances du prestataire extérieur en charge des missions prévues le dimanche ;
CONSIDÉRANT, par suite, que l'entreprise ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT-FLORENTIN endéduit que le « le recours à une société extérieure pourrait compromettre le fonctionnement normal del'établissement » ;DDETSPP 893 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00001 - Refus de
dérogation à la règle de repos dominical Aluminium France Extrusion Saint Florentin 4
CONSIDERANT, qu'il n'y a pas lieu de conclure que les défaillances d'une entreprise prestatairecompromettraient le fonctionnement normal de l'établissement au cas où tous les salariés prendraientsimultanément leur repos le dimanche ;CONSIDERANT, par ailleurs, I'acte d'instruction du 27 mai 2025, ayant notamment pour objet de savoir si lademande est couverte par un accord collectif ou si elle est formée au vu d'une déclaration unilatérale del'employeur ;CONSIDÉRANT, que l'entreprise ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT-FLORENTIN n'a pas réponduaux demandes complémentaires du 27 mai 2025 portant notamment sur I'application des conditions légalesédictées par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ;CONSIDERANT, que l'entreprise ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT-FLORENTIN ne remplit pasles conditions légales permettant l'octroi d''une dérogation au repos dominical.
ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise ALUMINIUM FRANCEEXTRUSION SAINT-FLORENTIN I'ASL pour deux de ses salariés pour une durée indéterminée afin d'esurveiller et de sécuriser les installations est refusée ;Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 juin 2025P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice départémentale de laDDETSPP parintépfi, —ULa resgonsableŸâiî,(——
service Inspection du
Florence LAMESA
Voies de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sanotification :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),- soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000DIJON).
DDETSPP 89 '3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00001 - Refus de
dérogation à la règle de repos dominical Aluminium France Extrusion Saint Florentin 5
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-18-00010
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-18-00010 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0136
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les-modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |VU l'arrété PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19 — 89 010 Auxerre cedex12 0386726900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-18-00010 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne, par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; 'CONSIDERANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3798 3145 par levétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;SUR proposition Directrice Départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, par intérim ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de l'EARL CARRE sise 4 Rue des Sources 89630 SAINT GERMAIN DESCHAMPS est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0120 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim,le Maire de la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS et la clinique vétérinaire de la croix blanche,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 16 juin 2025
Pour la Directrice,par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,ONApolline BOUGRAT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-18-00010 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-26-00002
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/080
portant habilitation de la société « EC&U » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/080 portant
habilitation de la société « EC&U » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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E Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/080portant hab|||tat|on de la société « EC&U » à réaliser les analyses d'impact eX|geesdans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; 'VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 04 juin 2025 par Madame Elodie CHOPLIN Gérante de la société « SARLEC&U»;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 ducode de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « EC&U », dont le siège social est situé 7, rue de la Galissonnière - 44000 NANTES,est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n° 06-2025-04.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/080 portant
habilitation de la société « EC&U » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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Article 3: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le 7 6 JU... 2025Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/080 portant
habilitation de la société « EC&U » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-24-00001
Avenant N°2 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00001 - Avenant N°2 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 12
PRÉFET | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
_ Avenant n° 2 à I'Arrété n° DDT/SEA/2025-15d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 ;VU l'arrété n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;VU l'avis de la fédération des chasseurs en date du 22 mai 2025 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;CONSIDÉRANT que la chasse du lièvre d'Europe est autorisée pour une durée de 3 semaines,hors communes en plan de chasse et hors communes pour lesquelles des dates spécifiquessont déjà fixées, et que la date de clôture du 04 octobre 2025 indiquée dans la liste deI'Arrété n° DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l"Yonne est erronée ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires;ARRÊTEArticle 1 : 'La date de clôture de la chasse pour les communes non soumises à plan de chasse, et nefaisant pas l'objet de dates de tir spécifiques dans I'arrété n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025
1/2 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
PRB, e SRS B P
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00001 - Avenant N°2 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 13
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département del'Yonne, est fixée au 11 octobre 2025.Article 2 :La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaquecommune par les soins des maires.
Fait à Auxerre, le 12 4 JUIN 2025
La directrice départementaleadjointe des territoires,
Isabelle PÉTTAZZONI
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
2/2 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél.03 86 48 41 00NNWNYONDNE.SOUVT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00001 - Avenant N°2 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 14
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-03-00005
20250713 AP SHBS Joutes ACCOLAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-03-00005 - 20250713 AP SHBS Joutes ACCOLAY 15
Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0033autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande, en date du 14 avril 2025 de Monsieur Franck FALDYSTA, président del'Association des joutes Accoloises ;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en datedu 6 juin 2025 ;
1/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-03-00005 - 20250713 AP SHBS Joutes ACCOLAY 16
VU l'avis favorable de la commune de Deux-Rivières du 30 juin 2025 sous réserve quel''organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise enœuvre de cette manifestation ; 'Considérant que Monsieur Franck FALDYSTA sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur Franck FALDYSTA, président de l'Associationprésident de l'Association des joutes Accoloises, d'organiser une démonstration de joutesnautiques, entre les PK 1.400 et 1150 sur le canal du Nivernais - embranchement de Vermenton oucanal d'Accolay, le 13 juillet 2025 de 10h00 à 14h30, est accordée sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants :« Veiller à l'arrivée de bateaux de plaisance dans le sens montant et avalant du PK 1.400 auPK 1150 ;- Ne pas stationner et libérer le chenal au passage des bateaux;< Prendre toutes mesures afin de pas laisser tomber d'objet du pont de la RD39;< Ne pas gêner et faciliter le passage des agents VNF en véhicule et/ou scooters sur le cheminde halage en cas d'accompagnement aux écluses ;Se conformer aux consignes des agents VNF sur site.Pas d'arrêt de navigation, la zone sera partagée entre les manifestants et les navigants.Article 3 :Pour les usagers : Avis batellerie- Observation d'une extrême vigilance de la part des usagers de la voie d'eau à l'approche dela zone du PK 1.400 au PK 1150 ;< Limiter la vitesse à 6 km/h dans la zone. Un appel à la vigilance sera émis pour lesembarcations étrangères, à la manifestation, celles-ci devront limiter leur vitesse à 6 km/h etéviter les remous ; 2/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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* Interdire le stationnement dans la zone de la manifestation.La zone de la manifestation sera délimitée à l'aide de balises à la charge de l'organisateur, lebateau de sécurité sera tenu de s'assurer qu'aucune embarcation étrangère ne s'engage dans lazone concernée par la manifestation.Article 4 :La veille VHF sur le canal 10 est de rigueur ainsi que l'interdiction de virer devant un bateau deplaisance ou de commerce.Un chenal de passage doit être laissé libre au passage des usagers de la voie d'eau en rive droite.Article 5 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits inadaptés.Article 6 :Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article7: _Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la -manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article8 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. |Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. |Article 9 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l''occasion de cette dernière.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.
3/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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Fait à Auxerre, le 3 juillet 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI"Yonne 'et par subdélégation,La cheff ,Ëiu SHBS
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de laSeine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait lademande et adressée pour information à la commune de DEUX-RIVIERES.L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tousles cinq être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendraégalement toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et desa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@vonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-23-00007
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant
prescriptions particulières en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions
particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
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Ex Direction départementalePRÉFET NDE L'YONN des terrlto!resL}'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEE-2025-0034portant prescriptions particulièresen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L214-6 et R.214-1 et suivants ;VU |e Code général des collectivités territoriales ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; 'VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de I'Arman¢on approuvé par arrété interpréfectoral le 19 juin 2024;VU l'arrêté n°DDE-SEDR-2008-0057 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondationsur le territoire de la commune de Tanlay ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le récépissé de déclaration n° 94043 de construction d'ouvrages de collecte et de traitement deseaux usées de Tanlay-Commissey du 26juillet 1994 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R026 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 11 janvier 2014 relatif au contrôledu système d'assainissement de Tanaly-Commissey et transmis à la collectivité par courrier du 3 février2021 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU l'arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 du 19 mai 2021 mettant en demeure la commune de TANLAY derespecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des- agglomérations, pour le système d'assainissement de TANLAY-Commissey;VU le Schéma directeur d'assainissement réalisé par la commune de Tanalay entre 2023 et 2024 ;VU le statut non-conforme en performance du système d'assainissement de Tanlay-Commissey au titredes années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ; 'VU le courrier de Mme. la Directrice Départementale des Territoires de l''Yonne en datedu 2 mai 2025 par lequel M. le maire de TANLAY est informé du projet d'arrêté préfectoral portant
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particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
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prescriptions particulières en application de I'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant lamise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey ; ;VU l'absence d'observation de M. le maire de TANLAY concernant le projet d'arrêté portantprescriptions particulières ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directricedépartementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoires ;Considérant les conclusions du schéma directeur susmentionné, concernant les rejets d'eaux usées nontraitées au milieu naturel pour des pluies usuelles ;Considérant la modélisation hydraulique présentée dans le Schéma directeur d'assainissement susviséqui indique des volumes d'eaux usées arrivant à la station supérieurs à la capacité nominale de celle-ci ;Considérant la modélisation hydraulique présentée dans le Schéma directeur d'assainissement quiindique des volumes déversés de plus de 50% du volume collecté au niveau de chaque déversoird'orage dès une pluie « mensuelle » ;Considérant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéindiquant que le réseau de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu afin d'éviter toutrejet direct, hors situations inhabituelles visées aux alinéas 2 et 3 de la définition (23) notamment lescatastrophes naturelles et inondations ;Considérant les solutions techniques proposées au schéma directeur susmentionné afin de supprimerle déversoir d'orage dit « de I'Eglise » à Commissey en créant un réseau de collecte de nature séparativesur le hameau de Commisey;Considérant I'importance des coûts de la pose d'un réseau séparatif sur le bourg de Tanlay ;Considérant les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéindiquant la mise en œuvre par le maître d'ouvrage du programme d'actions visant à corriger lesanomalies fonctionnelles à l'issue de la réalisation du diagnostic.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 — Bénéficiaire ;La Commune de Tanlay est maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de Tanlay-Commissey. ;Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.Article 2 —- Caractéristiques des ouvrages déclarés et prescriptions techniquesSystème de collecte :Le réseau de collecte est de nature unitaire et comporte deux déversoirs d'orage, à savoir :Point de rejet au milieu naturel du Coordonnées en Lambert 93système de collecte -DO - Commissey dit « de l'Église » X : 779840 « Y : 6751289DO - Tanlay dit « Chemin de Halage » X : 780876 Y : 6750453
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particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
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Station de traitement des eaux usées :La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle ZE48 sur la commune de Tanlay.La station est composéepour la filière eau :* Un poste de relèvement avec deux pompes et disposant d'un trop-plein ;- un dégrillage automatique rotatif;- un dessableur combiné et un dégraisseur aéré ;* Un bassin d'aération d'un volume de 200 m° équipé d'une turbine d'aération ;< Un décanteur raclé (d'une surface de 35,5 m? et d'un volume de 100 m°) ;* Un puits de recirculation équipé de deux pompes ;* Un canal de comptage équipé d'un seuil triangulaire de 60,6° étanche.pour la filière boues :* Cinq lits de sable d'une surface totale de 220 m? couverts.- Uneaire de stockage des boues bâchées de 60 m° ;Débits et Charges définies à la construction :Paramètres Unités ValeursCapacité EH 1100Débit moyen journalier m°/jour 165Charge en DCO kg/j 90Charge en DBO5 kg/j 105Charge en MES kg/j 135Charge en Azote kg/j | 22,5Le débit de référence de la station de traitement au-delà duquel le traitement exigé n'est plus garantiest défini conformément à la définition n°6 de l'article 2 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015.Il correspond au percentile 95 des volumes arrivant à la station de traitement des eaux usées.Performances de traitement :Le système de traitement doit permettre d'assurer le traitement des effluents en respectant lesconditions suivantes :Paramètre Unité Concentration du rejet | Concentration rédhibitoireDBO5 mg O,/L 30 60DCO mg Oz/L 90 180MES mg/L 30 75NTK mg (N)/L 40 | /Pour l'azote, le respect de la norme de rejet se fait sur la moyenne annuelle (pondérée par le volume)des échantillons.Aucun échantillon ne peut dépasser la concentration rédhibitoire.Les performances s'appliquent au système de traitement. Ce dernier comprend le déversoir en tête destation (point Sandre A2). À ce titre, conformément au tableau 1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 susvisé, une estimation des volumes journaliers rejetés sans traitement est effectuée ettransmis au titre de l'autosurveillance réglementaire.Le nombre d'échantillons moyens journaliers à réaliser est défini au tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015.Le résultat de l'autosurveillance est transmis au service chargé de la police de l'eau.
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particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
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Rejet des effluents traités :La température instantanée des eaux rejetées doit étre inférieure a 25 °C. Le pH doit étre compris entre6 et 8,5.Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestationd'odeurs.Le rejet des eaux épurées est réalisé tout au long de l'année vers l'Armançon.Le pétitionnaire devra modifier ses installations à la demande du service chargé de police de l'eau, encas de dysfonctionnement constaté et présentant des impacts pour les milieux naturels superficiel etsouterrain.Le dispositif de rejet des effluents épurés dans l''Armançon ne doit pas faire obstacle à l'écoulementdes eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Toutes les dispositionsdoivent être prises pour prévenir I'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts etlimiter leur formation.Article 3 - Boues d'épurationLes boues issues de l'épuration, sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 àR.211-47 du Code de l'environnement, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Lesproduits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 - Autosurveillance complémentaireEn plus des données d'autosurveillance à transmettre selon l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,il est ajouté les prescriptions particulières d'autosurveillance relatives au réseau de collecte et à lastation de traitement, à savoir :Surveillance Déversoir d'orage de Tanlay dit « Chemin de Halage » :Ce point de rejet d'eaux usées non traitées au milieu naturel fait l'objet d'une surveillance au titre del'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière des débits déversés ;Surveillance Déversoir d'orage de Commissey dit « de l'Eglise » :Si ce point de déversement est encore existant au 1°" janvier 2029, ce point de rejet d'eaux usées nontraitées au milieu naturel fait l'objet à partir du 1" janvier 2029 d'une surveillance au titre del'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière des débits déversés ;Surveillance de l'impact de la pluviométrie sur les déversements par les déversoirs d'orage :Un pluviomètre permet la mesure de la hauteur de précipitation quotidienne;L'ensemble de ces données journalières sont transmises annuellement au format SANDRE en vigueur.Article 5 - Réhabilitation du Réseau de collecteComme indiqué dans le programme de travaux issu du schéma directeur susvisé, le maître d'ouvrageréalise la réhabilitation du réseau de collecte de Commissey afin de supprimer le déversoir d'orage deCommissey dit « de l'Eglise » avant le 1° janvier 2029 en réhabilitant le réseau de collecte de typeunitaire par un réseau de collecte de type séparatif sur le secteur de Commissey.Article 6 - Étude de dés-imperméabilisation/dé-raccordementEn raison du coût excessif de la réhabilitation du réseau unitaire de collecte du bourg de Tanlay enréseau séparatif, le maître d'ouvrage réalise une étude visant à proposer des solutions techniquesappropriées de dés-imperméabilisation et/ou dér-racordement de la surface active collectée par leréseau de collecte des eaux de type unitaire du bourg de Tanlay afin de limiter les déversements partemps de pluie au milieu naturel par le déversoir d'orage de Tanlay dit « du chemin du Hallage ».L'objectif est I'absence de déversement au déversoir d'orage dit « du chemin du Hallage » en deca depluie d'occurrence mensuelle soit 94 mm/24h telle que définie dans le schéma directeurd'assainissement susmentionné.
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particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
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Les résultats définitifs de cette étude seront présentés au service police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires avant le 31 décembre 2026. Ce service sera associé au déroulement del'étude.Article 7 - Suites données au présent arrêtéSur la base de l'étude précitée et afin de contribuer au retour à la conformité du systèmed'assainissement de Tanlay-Commissey, un arrêté préfectoral prescrira au maître d'ouvrage d'engagerde nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis dans ce cadre.Article 8 - ExécutionMadame la directrice départementale des Territoires est chargée, de l'exécution du présent arrété quisera notifié à M. le Maire de Tanlay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :- à la directrice du secteur Seine-amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie
23 JUIN 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,la Directrice départementale des Territoires,
Manuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de ['auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions
particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanaly-Commissey
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-01-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune
d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les
dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système
d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037 mettant en
demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançonde respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à I'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'''Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral le 19 juin 2024 ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 9 octobre 2017,relatif à la régularisation administrative du système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon ;VU le rapport de manquement administratif n° 2025/DDT/SEE/089/R002 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 2 mai 2025 relatif au contrôle sursite du système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon et notifié à la collectivité par courrier le 2mai 2025 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU le courrier de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne en date du 2 mai2025 par lequel M. le Maire d'Argenteuil-sur-Armançon est informée du projet d'arrété préfectoral lemettant en demeure de respecter pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon lesdispositions de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement desagglomérations ;VU le courrier en date du 5 mai 2025 par lequel M. le Maire d'Argenteuil-sur-Armançon indique prendreacte du projet d'arrêté préfectoral susmentionné mettant en demeure la commune ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037 mettant en
demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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Considérant que le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armangon ne respecte pas certainesdispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2025/DDT/SEE/089/ROO2 susvisé,notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux usées non traitées au niveau de l'exutoire dudéversoir d'orage situé place de la fontaine ;Considérant que les rejets d'eaux usées par temps sec faisant l'objet du rapport de manquementn° 2025/DDT/SEE/089/ROO2 susvisé et mentionnés dans les rapports d'autosurveillance réglementairede 2023 et 2024, sont contraires aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;Considérant |'absence d'équipement d'autosurveillance des déversements au niveau du déversoird'orage situé place de la fontaine ; |SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne,
ARRETE:
Article 1: Mise en demeureLa commune d'Argenteuil-sur-Armançon, maître d'ouvrage de son système d'assainissement collectif,est miseen demeure de respecter les dispositions de l'article 5 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectif en remettant en œuvre un seuil au niveau du déversoird'orage situé place de la fontaine, afin de mettre un terme aux déversements au milieu naturel d'eauxusées par temps sec en respectant les échéances suivantes :— Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté, transmettre àla DDT, la justification de la remise en œuvre d'un seuil de déversement au niveau du déversoird'orage ;La commune d'Argenteuil-sur-Armançon, maître d'ouvrage de son système d'assainissement collectif,est mise en demeure de respecter les dispositions de |'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectif en mettant en œuvre un dispositif d'autosurveillance desdéversements au milieu naturel au niveau du déversoir d'orage afin de vérifier l'existence dedéversement tel qu'indiqué à l'annexe 1, tableau 1 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéen respectant l'échéance suivante :— Dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté, transmettre à laDDT, la justification de la mise en œuvre d'un dispositif d'autosurveillance des déversements au niveaudu déversoir d'orage situé place de la fontaine ;Les données journalières sont transmises annuellement au format SANDRE en vigueur.Ces dispositions ont pour objectifs de contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et àl'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur.Article 2 : Dispositions transitoires . 'La commune d'Argenteuil-sur-Armançon doit mettre-en œuvre tous les moyens nécessaires à unfonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armangon pouren obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre dela police de l'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037 mettant en
demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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Article 3 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon les mesures de police prévuesau Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la commune d'Argenteuil-sur-Armançon et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 0 1 Juit. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale®
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037 mettant en
demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0012 du 19
juin 2025 autorisant la mise en conformité de
l'association foncière de remembrement (AFR)
de Villefranche-Saint-Phal
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0012 du 19 juin 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Villefranche-Saint-Phal 30
EPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0012autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR)de Villefranche-Saint-Phal
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005, et notamment ses articles L 133-1 à6,R131-1 et R133-1 à 9;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment;son article 60;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de I'ordonnance du 1" juillet 2004visée supra, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1974 portant institution de l'association foncière de remembrementde Villefranche-Saint-Phal ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ;VU la délibération de l'assemblée générale constitutive des propriétaires de l'association foncière deremembrement de Villefranche-Saint-Phal, en date du 31 mai 2025, portant adoption des statutsproposés par le bureau de l'association ;VU le projet de statuts de l'AFR de Villefranche-Saint-Phal ;VU le courrier du président de l'AFR de Villefranche-Saint-Phal transmettant le projet statutaire del'association, reçu en préfecture de l'Yonne le 4 juin 2025 ;ARRÊTE:
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0012 du 19 juin 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Villefranche-Saint-Phal 31
Article 1: ObjetLes statuts de l'association foncière de remembrement de Villefranche-Saint-Phal, tels qu'adoptés parl'assemblée de ses propriétaires par délibération en date du 31 mai 2025, sont approuvés.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ladirectrice départementale des Finances publiques et le président de l'association foncière deremembrement de Villefranche-Saint-Phal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président de l'association à qui il appartiendra de le notifier, avecles statuts, aux différents propriétaires et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisairesmentionnés dans la documentation cadastrale, ainsi qu'au comptable de l'association. En outre, cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies déléguées deVillefranche-Saint-Phal, Chevillon, Prunoy, et en mairies de Charny-Orée de Puisaye et Cudot pendantquinze jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, avec annexés lesstatuts et la liste des parcelles incluses dans le périmètre.
Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La directrice départementale des Territoires,
MarWella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.te/erecours.fr
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