TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-152
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-06-06-00003 - Arrêté du 06/06/2025 portant autorisation
d'exploitation en mode nominal du Chemin de Fer Touristique du
Tarn(CFTT), par l'association pour la conservation Occitane de véhicules
Anciens(ACOVA) (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-06-00003
Arrêté du 06/06/2025 portant autorisation
d'exploitation en mode nominal du Chemin de
Fer Touristique du Tarn(CFTT), par l'association
pour la conservation Occitane de véhicules
Anciens(ACOVA)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00003 - Arrêté du 06/06/2025 portant autorisation d'exploitation en mode
nominal du Chemin de Fer Touristique du Tarn(CFTT), par l'association pour la conservation Occitane de véhicules Anciens(ACOVA) 3
PREFET DirectionDU TARN départementaleioe des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau prévention des risques
Arrêté du 6 JUIN 2975portant autorisation d'exploitation en mode nominal du Chemin de Fer Touristiquedu Tarn (CFTT), par l'Association pour la Conservation Occitane de VéhiculesAnciens (ACOVA)
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment son titre V ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatifs au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transportpublic guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4 à 7 ;Vu l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 28 avril 2014 portant classement des passages à niveau de la ligneferroviaire du CFTT sur les communes de Saint-Lieux-Lès-Lavaur et Giroussens ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation du Cheminde Fer Touristique du Tarn (CFTT) jusqu'au 15 novembre 2016, et approuvant le dossier de sécurité, lerèglement de sécurité de l'exploitation et le règlement de police de l'exploitation ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 10 juin 2020 portant autorisation de mise en exploitation du Cheminde Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'ACOVA et approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation ;
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Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 22 décembre 2023 portant approbation du règlement de sécurité del'exploitation (RSE) version 5 - octobre 2023 du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) parl'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA);Vu l'arrêté du maire de Saint-Lieux-Lès-Lavaur du 6 décembre 2018 portant interdiction de circulationroutiére et pédestre sur le viaduc de Salles ;Vu l'arrêté du maire de Giroussens du 23 janvier 2019 portant interdiction de circulation routière etpiétonne sur le viaduc de Salles ;Vu le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans saversion du 29/08/2011 produit par le service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés ;Vu le rapport d'inspection détaillée du viaduc de Salles réalisé par la société GETEC Sud Ouest, datédu 23 avril 2025 et référencé 23 1 102 - 001 - ind A ;Vu le courrier du président de l''ACOVA au préfet du Tarn, en date du 27 mars 2025, sollicitant la levéede l'interdiction pour le chemin de fer, de circuler sur le viaduc de Salles sur l'Agout ;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés bureausud-ouest (STRMTG BSO) en date du 3 juin 2025;Considérant que l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé autorise l'ACOVA à exploiter la ligne du CFTT sousréserve impérative de ne pas franchir le viaduc de Salles ;Considérant que cette interdiction était motivée par de graves défauts structurels de l'ouvrage,notamment une fracture de la voûte de la première arche impliquant un risque de rupture brutale,mise en évidence par trois inspections du viaduc réalisées successivement par le CEREMA et deuxbureaux d'étude ;Considérant que des travaux de confortement de cette voûte ont été effectués au cours de l'hiver2025 par une entreprise spécialisée ;Considérant que la société GETEC Sud Ouest dans son rapport susvisé, relatif à l'inspection détailléede l'ouvrage réalisée après ces travaux, a déclaré la capacité structurelle du viaduc de Salles apte à lareprise de l'exploitation touristique ferroviaire, tout en recommandant le maintien des restrictions visà vis de la circulation routière et en préconisant une nouvelle inspection de l'ouvrage un an après lareprise de son exploitation ;Considérant que les restrictions de circulation routières et piétonnières sur le viaduc de Salles,recommandées par la société GETEC Sud Ouest sont déjà en place et prescrites par les deux arrêtéssusvisés des maires de Giroussens et St-Lieux-Lès-Lavaur ;Considérant l'avis susvisé du STRMTG BSO, favorable à la reprise de l'exploitation la ligne du CFTT dansles conditions nominales avec levée d'interdiction de franchissement du viaduc de Salles, sous réservede prise en compte des conclusions du rapport de la société GETEC Sud Ouest ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle 1° - L'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) est autorisée àexploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique du Tarn dans les conditions nominales d'exploitationvalidées dans le dossier de sécurité approuvé, avec levée de l'interdiction de franchissement du Viaducde Salles.Article 2 - L'interdiction de toute circulation sur le viaduc de Salles autre que celle des matérielsferroviaires du CFTT, qu'elle soit routière, cycliste, piétonnière ou autre, est maintenue.Article 3 - Une nouvelle inspection détaillée du viaduc de Salles sera réalisée un an après la reprise deson exploitation.
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Article 4 - La présente autorisation est assortie des prescriptions complémentaires suivantes :+ __l'ACOVA respecte strictement les consignes d'exploitation prescrites dans son règlement desécurité de l'exploitation (RSE) approuvé ;* à tous les points d'arrêt de la ligne où les passagers peuvent accéder au train ou en descendre,un quai ou plate-forme d'accès au train est aménagé. Ce quai présente une surface d'aspectplan et continu sur toute la longueur de la rame la plus longue ; les passagers ne devront pasdescendre du train au niveau de l'évitement de Giroussens ;¢ les conditions de visibilité aux passages à niveau sont préservées, notamment au moyen detravaux d'élagage ;+ l'exploitant s'assure que la signalisation routière et ferroviaire est en place conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau du 28 avril 2014.Article 5 - L'exploitation se feit sous l'entière responsabilité de l'ACOVA qui contractera, en tant quede besoin, les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à cetteexploitation.Article 6 - L'ACOVA est tenue d'informer sans délai la direction départementale des territoires duTarn et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés bureau sud-ouest detout accident ou incident concernant directement ou indirectement l'activité de la ligne. Touteinformation téléphonique sera confirmée par écrit dans les 48 heures suivant l'événement.Article 7- La présente autorisation peut être suspendue immédiatement, notamment si lesdispositions des articles 1, 2, 3 et 4 ne sont pas respectées.Article 8 - {| appartient à l'ACOVA de pouvoir communiquer à tout moment aux services de l'État tousles éléments permettant de justifier la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent arrêté.Article 9 - Le dossier de sécurité (DS) version 2 du 20 novembre 2015 et le règlement de police del'exploitation (RPE) version 1 du 20 mars 2005, approuvés par l'arrêté du 15 avril 2016 susvisé, ainsi quele règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) version S octobre 2023 approuvé par arrêté du 22décembre 2023 demeurent inchangés.Article 10 - L'arrêté du 10 juin 2020 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Cheminde Fer Touristique du Tarn (CFTT), par l'Association pour la Conservation Occitane de VéhiculesAnciens (ACOVA), et approuvant le règlement de sécurité d'exploitation, est abrogé.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires duTarn, le président du conseil départemental du Tarn, les maires des communes de Saint-Lieux-Lès-Lavaur et de Giroussens, le président de l'Association pour la Conservation Occitane des VéhiculesAnciens, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau président de l'Association pour la Conservation Occitane des Véhicules Anciens et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Tarn.Fait à Albi, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généraljmoySébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministère de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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