PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-091
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-05-17-00024 - Arrêté n)°24/CAB/456 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano - 4
rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans (3 pages) Page 6
85-2024-05-17-00008 - Arrêté n024/CAB/441 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Garge Longy - Za Moulin du
Jong - 85490 Benet (3 pages) Page 10
85-2024-05-21-00011 - Arrêté n024/CAB/474 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fleurs Ô Naturel /Sarl Capucine - 64 rue
de la croix blanche - 85180 Les Sables d'OLONNE. (3 pages) Page 14
85-2024-05-17-00029 - Arrêté n° 24/CAB/453 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief
du Quart - 85200 Saint Martin de Fraigneau (3 pages) Page 18
85-2024-05-17-00028 - Arrêté n° 24/CAB/454 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Transak Auto/Lcta - rue Galilée - Za
Villeneuve - 85190 Venansault (3 pages) Page 22
85-2024-05-17-00027 - Arrêté n° 24/CAB/455 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Fournil de Sion/Eurl Fatano - 15 rue des
Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 26
85-2024-05-17-00026 - Arrêté n° 24/CAB/457 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mgs Cap Piscines - 8 rue du Gatineau -
85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 30
85-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 24/CAB/468 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Maison Familiale Rurale
d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160
Saint Jean de Monts (3 pages) Page 34
85-2024-05-21-00003 - Arrêté n° 24/CAB/469 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Boulangerie Pâtisserie
Blanchet - 49 route Nationale - 85400 Sainte Gemme la Plaine (3 pages) Page 38
85-2024-05-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le Central - 26 rue de la
République - 85200 Fontenay le Comte (4 pages) Page 42
85-2024-05-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/471 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac l'Ecume - 8 quai Albert
Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 47
85-2024-05-21-00006 - Arrêté n° 24/CAB/472 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse/Snc Isyan - 2 rue
Georges Clémenceau - 85670 Palluau (3 pages) Page 51
2
85-2024-05-21-00009 - Arrêté n° 24/CAB/476 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sa Coop Atlantique -
Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 55
85-2024-05-21-00008 - Arrêté n° 24/CAB/477 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Maison de la Presse/Snc Vautrin -
53 rue du Port - 85300 Noirmoutier en L'Ile (3 pages) Page 59
85-2024-05-21-00007 - Arrêté n° 24/CAB/478 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Presse de l'Ile d'Her/Snc
Schmeisser - 44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile (3 pages) Page 63
85-2024-05-17-00006 - Arrêté n°24/CAB/442 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Leb Menuiserie - 60 rue des Plantes -
85120 Antigny (3 pages) Page 67
85-2024-05-17-00013 - Arrêté N°24/cab/443 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Leb Menuiserie - 67 rue de l'innovation -
85200 Fontenay-le-Comte.
(3 pages) Page 71
85-2024-05-17-00010 - Arrêté n°24/CAB/445 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie Papin - 7 rue Pierre Monnier -
85300 Challans (3 pages) Page 75
85-2024-05-17-00011 - Arrêté n°24/CAB/446 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Boulangerie Origine - 79 b rue Pauline
de Lézardière - 85300 Challans (3 pages) Page 79
85-2024-05-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/447 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Art Esthetic/Sarl Arriola Anaïs - 1 rue du
centre - 85710 La Garnache (3 pages) Page 83
85-2024-05-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/448 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Beauty Success/Sas Novi -
Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers
(3 pages) Page 87
85-2024-05-17-00021 - Arrêté n°24/cab/449 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie Marie /Sas Boulangerie Bg -
Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon (3 pages) Page 91
85-2024-05-17-00007 - Arrêté n°24/CAB/450 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Boulangerie Arenou Lorieau - 1
chemin des Étangs - 85230 Beauvoir-sur-Mer. (3 pages) Page 95
85-2024-05-17-00009 - Arrêté n°24/CAB/451 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie Banette/Sarl Jad - 64 rue des
Sables - 85300 Challans (3 pages) Page 99
85-2024-05-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/452 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pierre Claude Motoculture - 15 rue Denis
Papin - 85400 Luçon (3 pages) Page 103
85-2024-05-17-00012 - Arrêté n°24/CAB/458 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Minute Blonde - 5 allée du pont Noget
- 85200 Fontenay-le-Comte. (3 pages) Page 107
3
85-2024-05-17-00025 - Arrêté n°24/CAB/459 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Bar la terrasse /Yvard Lounas Sarl - 25 rue
Durivum - Saint-Georges de Montaigu - 85600 Montaigu Vendée (3 pages) Page 111
85-2024-05-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/460 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Ranch de Cacharel - 19 rue des
Bécassines - l'Aiguillon-sur-Mer-85460 l'Aiguillon la Presqu'île (3 pages) Page 115
85-2024-05-17-00014 - Arrêté n°24/CAB/461 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Presse du Port/Tpj du Port- Rue du
Commandant Guilbaud 85520 Jard-sur-Mer (3 pages) Page 119
85-2024-05-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/462 portant modifiant d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - 5
rue des Alouettes- 85130 La Gaubretière. (3 pages) Page 123
85-2024-05-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/463 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SAS Ida - 10/12 place du Marché - 85000
La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 127
85-2024-05-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/464 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Darty Grand Ouest - Centre Commercial
Les Flâneries - route de Nantes -85000 La Roche-surYon (3 pages) Page 131
85-2024-05-17-00023 - Arrêté n°24/CAB/465 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Olonne Bpo-54 rue
Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 135
85-2024-05-21-00012 - Arrêté n°24/CAB/473 portant autorisation d'un
système autorisé situé Bar des Sports/Snc Les Seychelles - 57 rue Nationale -
85250 Saint-Fulgent (3 pages) Page 139
85-2024-05-21-00010 - Arrêté n°24/CAB/475 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le Renouveau/Sido Snc - 22
avenue du Moulin - 85480 Bournezeau (4 pages) Page 143
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-24-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-523 portant autorisation de
création d'un deuxième four au crématorium de La Roche sur Yon (4 pages) Page 148
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-05-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-47 portant modification de
l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) (8 pages) Page 153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-05-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 419719620 (2 pages) Page 162
4
85-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 927560508 (2 pages) Page 165
85-2024-05-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 987413028 (2 pages) Page 168
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'île. (8 pages) Page 171
85-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024/327-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'État pour le stockage du matériel
nautique au lieu-dit "Plage' du Mardi Gras" à Noirmoutier en l'Île. (3 pages) Page 180
85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au
lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. (9 pages) Page 184
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-05-29-00001 - Arrêté n° 24/SPF/17 autorisant les associations
ASACO Vallée de la Vie et l'Ecurie du Marais à organiser le Slalom de la
Vendée (8ème édition) le 2 juin 2024 sur le circuit homologué de Karting de
la Michetterie de Fontenay le Comte (4 pages) Page 194
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-05-29-00005 - Arrêté n° 75/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la
fête de la musique à Saint Jean de Monts (4 pages) Page 199
85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024. (30 pages) Page 204
85-2024-05-24-00001 - Arrêté n°72/SP/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du
"passage de la flamme olympique" aux Sables d'Olonne (4 pages) Page 235
85-2024-05-29-00002 - Arrêté N°73/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la
manifestation nautique "40 e édition du Raid la Tranche sur Mer/Ile de Ré-
winsurf" à la Tranche sur Mer. (2 pages) Page 240
85-2024-05-29-00003 - Arrêté N°74/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la
manifestation "Faites de la Zik" au Fenouiller. (2 pages) Page 243
85-2024-05-29-00004 - Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du
"passage de la flamme Olympique" aux Sables d'Olonne. (4 pages) Page 246
5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00024
Arrêté n)°24/CAB/456 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Boulangerie
de Soullans/Eurl Fatano - 4 rue Charles
Milcendeau - 85300 Soullans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00024 - Arrêté n)°24/CAB/456 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano - 4 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans 6
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/456portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano - 4 rue Charles Milcendeau — 85300 SoullansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLa Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano —- 4 rue Charles Milcendeau — 85300 Soullans présentée parMonsieur Patrick TESSIER, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Patrick TESSIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano —- 4 rue Charles Milcenceau —- 85300 Soullans), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0148 et concernant 1 caméra intérieure filmant l'espace de vente.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (chambre froideet cour privée), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00024 - Arrêté n)°24/CAB/456 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano - 4 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00024 - Arrêté n)°24/CAB/456 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano - 4 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Soullans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick TESSIER, 4 rue Charles Milcendeau —-85300 Soullans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:49:35+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00024 - Arrêté n)°24/CAB/456 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Boulangerie de Soullans/Eurl Fatano - 4 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00008
Arrêté n024/CAB/441 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Garge Longy - Za Moulin du Jong - 85490
Benet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00008 - Arrêté n024/CAB/441 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garge Longy - Za Moulin du Jong - 85490 Benet 10
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/441portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Garage Longy - Za Moulin du Joug — 85490 BenetLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/660 du 15 octobre 2018 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéSarl Garage Longy — Za du Moulin du Joug — 85490 Benet (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Garage Longy - Za Moulin du Joug - 85490 Benet présentée par Monsieur Bastien LONGY, et ayantfait I'objet d''un récépissé de dépôt le 12 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Bastien LONGY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Garage Longy -Za Moulin du Joug —- 85490 Benet), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2018/0298 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00008 - Arrêté n024/CAB/441 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garge Longy - Za Moulin du Jong - 85490 Benet 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
xArticle 2: Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00008 - Arrêté n024/CAB/441 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garge Longy - Za Moulin du Jong - 85490 Benet 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéKrtiéfé 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Benet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bastien LONGY, Za Moulin du Joug -85490 Benet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:47:53+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00008 - Arrêté n024/CAB/441 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garge Longy - Za Moulin du Jong - 85490 Benet 13
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00011
Arrêté n024/CAB/474 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fleurs Ô
Naturel /Sarl Capucine - 64 rue de la croix
blanche - 85180 Les Sables d'OLONNE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00011 - Arrêté n024/CAB/474 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fleurs Ô Naturel /Sarl Capucine - 64 rue de la croix blanche - 85180 Les Sables d'OLONNE. 14
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/474portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéFleurs O Naturel/Sarl Capucine — 64 rue de la Croix Blanche —- Château d'Olonne -85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéFleurs © Naturel/Sarl Capucine —- 64 rue de la Croix Blanche - Château d''Olone -85180 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur David MAFILLE, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur David MAFILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Fleurs © Naturel/Sarl Capucine — 64 rue de la Croix Blanche — Château d'Olonne -85180 Les Sables d''Olonne), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0423 et concernant 3 caméras intérieureset 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00011 - Arrêté n024/CAB/474 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fleurs Ô Naturel /Sarl Capucine - 64 rue de la croix blanche - 85180 Les Sables d'OLONNE. 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, autres (prévention contre le vol à I'étalage).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00011 - Arrêté n024/CAB/474 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fleurs Ô Naturel /Sarl Capucine - 64 rue de la croix blanche - 85180 Les Sables d'OLONNE. 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David MAFILLE, 64 rue de la Croix Blanche —-Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,!E.PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.24 09:24:19+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00011 - Arrêté n024/CAB/474 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fleurs Ô Naturel /Sarl Capucine - 64 rue de la croix blanche - 85180 Les Sables d'OLONNE. 17
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00029
Arrêté n° 24/CAB/453 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pierre Claude
Motoculture - 5 rue du Fief du Quart - 85200
Saint Martin de Fraigneau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00029 - Arrêté n° 24/CAB/453 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief du Quart - 85200 Saint Martin de Fraigneau 18
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/453portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief du Quart - 85200 Saint Martin de FraigneauLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéPierre Claude Motoculture — 5 rue du Fief du Quart - 85200 Saint Martin de Fraigneau présentée parMonsieur Claude PIERRE, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Claude PIERRE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Pierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief du Quart —- 85200 Saint Martin de Fraigneau), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0120 et concernant 1 caméra intérieure filmant l'espace de venteet 6 caméras extérieures.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00029 - Arrêté n° 24/CAB/453 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief du Quart - 85200 Saint Martin de Fraigneau 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00029 - Arrêté n° 24/CAB/453 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief du Quart - 85200 Saint Martin de Fraigneau 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Sait Martin de Fraigneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Claude PIERRE,5 rue du Fief du Quart — 85200 Saint Martin de Fraigneau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:50:00+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00029 - Arrêté n° 24/CAB/453 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 5 rue du Fief du Quart - 85200 Saint Martin de Fraigneau 21
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00028
Arrêté n° 24/CAB/454 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Transak
Auto/Lcta - rue Galilée - Za Villeneuve - 85190
Venansault
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00028 - Arrêté n° 24/CAB/454 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Transak Auto/Lcta - rue Galilée - Za Villeneuve - 85190 Venansault 22
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/454portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTransak Auto/Lcta —- Rue Galilée — Za Villeneuve — 85190 VenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéTransak AutofLcta - Rue Galilée — Za Villeneuve - 85190 Venansault présentée parMonsieur Florian RACLE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Florian RACLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Transak Auto/Lcta —- Rue Galilée —- Za Villeneuve — 85190 Venansault), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0136et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00028 - Arrêté n° 24/CAB/454 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Transak Auto/Lcta - rue Galilée - Za Villeneuve - 85190 Venansault 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00028 - Arrêté n° 24/CAB/454 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Transak Auto/Lcta - rue Galilée - Za Villeneuve - 85190 Venansault 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Florian RACLE, Rue Galilée — Za Villeneuve — 85190 Venansault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00028 - Arrêté n° 24/CAB/454 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Transak Auto/Lcta - rue Galilée - Za Villeneuve - 85190 Venansault 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00027
Arrêté n° 24/CAB/455 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Fournil de
Sion/Eurl Fatano - 15 rue des Estivants - 85270
Saint Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00027 - Arrêté n° 24/CAB/455 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Fournil de Sion/Eurl Fatano - 15 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 26
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/455portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Fournil de Sion/Eurl Fatano — 15 rue des Estivants —- 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLe Fournil de Sion/Eurl Fatano - 15 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée parMonsieur Patrick TESSIER, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Patrick TESSIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Fournil de Sion/Eurl Fatano — 15 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0277 et concernant 1 caméra intérieure filmant l'espace de vente.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00027 - Arrêté n° 24/CAB/455 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Fournil de Sion/Eurl Fatano - 15 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00027 - Arrêté n° 24/CAB/455 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Fournil de Sion/Eurl Fatano - 15 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick TESSIER,15 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00027 - Arrêté n° 24/CAB/455 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Fournil de Sion/Eurl Fatano - 15 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00026
Arrêté n° 24/CAB/457 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mgs Cap
Piscines - 8 rue du Gatineau - 85270 Saint Hilaire
de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00026 - Arrêté n° 24/CAB/457 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mgs Cap Piscines - 8 rue du Gatineau - 85270 Saint Hilaire de Riez 30
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/457portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMgs Cap Piscines — 8 rue du Gatineau — 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéMgs Cap Piscines — 8 rue du Gatineau — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée parMonsieur Sébastien MERIAU, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sébastien MERIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mgs Cap Piscines —- 8 rue du Gatineau - 85270 Saint Hilaire de Riez), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0108et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00026 - Arrêté n° 24/CAB/457 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mgs Cap Piscines - 8 rue du Gatineau - 85270 Saint Hilaire de Riez 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00026 - Arrêté n° 24/CAB/457 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mgs Cap Piscines - 8 rue du Gatineau - 85270 Saint Hilaire de Riez 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien MERIAU, 8 rue du Gatineau -85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:49:53+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00026 - Arrêté n° 24/CAB/457 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mgs Cap Piscines - 8 rue du Gatineau - 85270 Saint Hilaire de Riez 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00002
Arrêté n° 24/CAB/468 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Maison Familiale Rurale d'Education et
d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la
Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 24/CAB/468 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts 34
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/468portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéMaison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière —48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/1000 du 7 décembre 2020 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d''un systtme de vidéoprotection situé Maison Familiale Ruraled'Education et d'Orientation de la Rivière — 48 rue de la Chesselière —- 85160 Saint Jean de Monts(2 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéMaison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière — 48 rue de la Chesselière —85160 Saint Jean de Monts présentée par Madame Anne BARRETEAU, et ayant fait I'objet d'un récépisséde dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Anne BARRETEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Ruraled'Education et d'Orientation de la Rivière —- 48 rue de la Chesselière —- 85160 Saint Jean de Monts),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé(ajout de 7 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0454 et portant le nombre totalde caméras à 5 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 24/CAB/468 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLes 4 autres caméras extérieures n° 6, 7, 8 et 9 mentionnées sur le plan joint au dossier de demandede modification, déclarées et filmant des parties à l'intérieur de l'établissement, n'entrent pasdans le champ d'application de I'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d''une part, les caméras n° 6, 7, 8 et 9 ne devront filmer qu'en dehorsde la présence des élèves et, d'autre part, le champ de vision des 9 caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de I'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 24/CAB/468 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Anne BARRETEAU, 48 rue de la Chesselière —85160 Saint Jean de Monts.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFETDX MIRE29 rue Delille l O85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.24 09:25:04+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 24/CAB/468 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00003
Arrêté n° 24/CAB/469 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet - 49 route
Nationale - 85400 Sainte Gemme la Plaine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00003 - Arrêté n° 24/CAB/469 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet - 49 route Nationale - 85400 Sainte Gemme la Plaine 38
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/469portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet - 49 route Nationale - 85400 Sainte Gemme la PlaineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 17/CAB/617 du 19 décembre 2017 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet —49 route Nationale —- 85400 Sainte Gemme la Plaine (2 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/413 du 14 mai 2019 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (ajout de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure et identitédes personnes habilitées à accéder aux images) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéSarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet — 49 route Nationale — 85400 Sainte Gemme la Plaine présentée parMonsieur Thierry BLANCHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Thierry BLANCHET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet —49 route Nationale —- 85400 Sainte Gemme la Plaine), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2017/0324 et concernant 2 caméras intérieures filmantla partie magasin et la partie restauration et 1 caméra extérieure.Les 3 autres caméras intérieures à nouveau déclarées, filmant des parties privées non ouvertes au public,n'entrent pas dans le champ d'application de I'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sontdonc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00003 - Arrêté n° 24/CAB/469 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet - 49 route Nationale - 85400 Sainte Gemme la Plaine 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00003 - Arrêté n° 24/CAB/469 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet - 49 route Nationale - 85400 Sainte Gemme la Plaine 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Gemme la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry BLANCHET,49 route Nationale —- 85400 Sainte Gemme la Plaine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,!Ê.-PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.24 09:25:11+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00003 - Arrêté n° 24/CAB/469 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Boulangerie Pâtisserie Blanchet - 49 route Nationale - 85400 Sainte Gemme la Plaine 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00004
Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Central - 26 rue de la République - 85200
Fontenay le Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 42
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/470portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Central - 26 rue de la République —- 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 09/DRLP/766 du 6 octobre 2009 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Central - 26 rue de la République —85200 Fontenay le Comte (4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/065 du 19 février 2013portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajoutd'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 15 à 20 et modalités d'information du public), et l''arrêté préfectoraln° 19/CAB/497 du 11 juillet 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (ajout d'1 caméra intérieure ) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéLe Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte présentée parMonsieur Stéphane ARNAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Stéphane ARNAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Central -26 rue de la République —- 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2009/0050 et concernant 5 caméras intérieures filmantla surface de vente et 2 caméras extérieures.La Gème caméra intérieure à nouveau déclarée, filmant une partie privée non ouverte au public(réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptiblesde lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part,les 2 caméras extérieures ne devront fonctionner que lorsque les portants seront installésà l'extérieur et le visionnage ne devra en aucun cas se faire sur la voie publique ni les abords du magasinmais exclusivement sur la vitrine et sur les portants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans [établissement cité à [larticle 1,par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
           
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane ARNAUD,26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA _\%mâssLiberté —— -. Égalité »» _29 rue Delille Nt "85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.24 09:23:35+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte 46
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00005
Arrêté n° 24/CAB/471 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac l'Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100
Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac l'Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne 47
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/471portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac L'Ecume - 8 quai Albert Prouteau — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/323 du 30 mai 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d''un système situé Tabac L'Ecume —- 8 quai Albert Prouteau -85100 Les Sables d'Olonne (5 caméras intérieures), et l''arrêté préfectoral n° 19/CAB/501du 11 juillet 2019 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(suppression d'1 caméra intérieure et ajout d'1 caméra extérieure) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéTabac L'Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Bruno LEPAGE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Bruno LEPAGE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac LEcume -8 quai Albert Prouteau — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0309 et concernant 4 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
    
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac l'Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptiblesde lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part,le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes, lutte contre la démarque inconnue, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac l'Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno LEPAGE,8 quai Albert Prouteau — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,!Ê.-PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.24 09:24:33+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac l'Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne 50
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00006
Arrêté n° 24/CAB/472 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac
Presse/Snc Isyan - 2 rue Georges Clémenceau -
85670 Palluau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00006 - Arrêté n° 24/CAB/472 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac Presse/Snc Isyan - 2 rue Georges Clémenceau - 85670 Palluau 51
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/472portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac Presse/Snc Isyan — 2 rue Georges Clemenceau — 85670 PalluauLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 20/CAB/634 du 3 août 2020 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un systtme de vidéoprotection situé Tabac-Presse -2 rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau (3 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoraln° 21/CAB/282 du 6 avril 2021 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (réaménagement de l'établissement et repositionnement des caméras) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac Presse/Snc Isyan — 2 rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau présentée parMonsieur Yannick Michel LEHOBEY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Yannick Michel LEHOBEY est autorisé(e), pour une durée de cinqg ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Tabac Presse/Snc Isyan —- 2 rue Georges Clemenceau — 85670 Palluau), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercicedu droit d''accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2020/0141 et conservant le nombre total de camérasà 3 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00006 - Arrêté n° 24/CAB/472 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac Presse/Snc Isyan - 2 rue Georges Clémenceau - 85670 Palluau 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00006 - Arrêté n° 24/CAB/472 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac Presse/Snc Isyan - 2 rue Georges Clémenceau - 85670 Palluau 53
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Palluau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Yannick Michel LEHOBEY, 2 rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,!E.PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.05.24 09:24:52+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00006 - Arrêté n° 24/CAB/472 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac Presse/Snc Isyan - 2 rue Georges Clémenceau - 85670 Palluau 54
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00009
Arrêté n° 24/CAB/476 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hyper
U/Sa Coop Atlantique - Route de Nantes - 85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00009 - Arrêté n° 24/CAB/476 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/Sa Coop Atlantique - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon 55
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/476portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéHyper U/Sa Coop Atlantique — Route de Nantes — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/572 du 18 juillet 2019 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Hyper U/Sa Coop Atlantique —-Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon (15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection autorisé situéHyper U/Sas Coop Atlantique —- Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Laurent VADOT, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent VADOT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Hyper U/Sa Coop Atlantique — Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installationde — vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé ... (ajoutde 5 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de lordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0036 et portantle nombre total de caméras à 20 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00009 - Arrêté n° 24/CAB/476 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/Sa Coop Atlantique - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabinesd'essayage ne devra en aucun cas étre visionné.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasinArticle 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00009 - Arrêté n° 24/CAB/476 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/Sa Coop Atlantique - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon 57
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Laurent VADOT, Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,!E.PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00009 - Arrêté n° 24/CAB/476 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/Sa Coop Atlantique - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon 58
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00008
Arrêté n° 24/CAB/477 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Maison de la Presse/Snc Vautrin - 53 rue du Port -
85300 Noirmoutier en L'Ile
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00008 - Arrêté n° 24/CAB/477 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison de la Presse/Snc Vautrin - 53 rue du Port - 85300 Noirmoutier en L'Ile 59
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/477portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéMaison de la Presse/Snc Vautrin - 53 rue du Port - 85330 Noirmoutier en LlleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 20/CAB/682 du 5 août 2020 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Maison de la Presse —53 rue du Port - 85330 Noirmoutier en L'lle (4 caméras intérieures);Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection autorisé situéMaison de la Presse/Snc Vautrin —- 53 rue du Port —- 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée parMonsieur Franck VAUTRIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Franck VAUTRIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Maison de la Presse/Snc Vautrin — 53 rue du Port - 85330 Noirmoutier en L'lle), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l''exercicedu droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2020/0274 et conservant le nombre total de camérasà 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00008 - Arrêté n° 24/CAB/477 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison de la Presse/Snc Vautrin - 53 rue du Port - 85300 Noirmoutier en L'Ile 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées _ vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vol).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00008 - Arrêté n° 24/CAB/477 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison de la Presse/Snc Vautrin - 53 rue du Port - 85300 Noirmoutier en L'Ile 61
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Noirmoutier en L'lle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck VAUTRIN, 53 rue du Port -85330 Noirmoutier en L'lle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
!Ê.-PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.24 09:24:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00008 - Arrêté n° 24/CAB/477 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Maison de la Presse/Snc Vautrin - 53 rue du Port - 85300 Noirmoutier en L'Ile 62
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00007
Arrêté n° 24/CAB/478 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Presse de l'Ile d'Her/Snc Schmeisser - 44 Grande
Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00007 - Arrêté n° 24/CAB/478 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Presse de l'Ile d'Her/Snc Schmeisser - 44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 63
l".PRÉFET ; Cabinet du préfetZEI,'-A VENDEE Direction des sécuritésÉcaité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesArrêté n° 24/CAB/478portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Presse de l'Ile d'Her/Snc Schmeisser — 44 Grande Rue — 85330 Noirmoutier en L'lleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;' Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/789 du 15 novembre 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Presse de L'Ile d'Her -44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'lle (3 caméras intérieures);Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Presse de l'Ile d'Her/Snc Schmeisser - 44 Grande Rue —- 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée parMonsieur Alexandre SCHMEISSER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance; du 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alexandre SCHMEISSER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(La Presse de l'lle d'Her/Snc Schmeisser - 44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'lle), à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé (identitédu déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forcesde l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images modalitésd'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'acces aux imagespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0165 et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00007 - Arrêté n° 24/CAB/478 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Presse de l'Ile d'Her/Snc Schmeisser - 44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 64
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées _ vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :autres (protection et contrôle en cas de vols dans le magasin).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents dés douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûôment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00007 - Arrêté n° 24/CAB/478 portant modification d'un système de vidéoprotection
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ExPRÉFET ,DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que| mteresse(e) aura été mis(e) à même de presenter ses observatlons être retlree en çgg de manguemenCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Noirmoutier en Llle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Alexandre SCHMEISSER, 44 Grande Rue -85330 Noirmoutier en Llle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,. . Signé numériquement par FRANCOISBARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,PRÉFET E = ÉE OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,DE LA'VM NQ G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=. Likerté — Û - FRANCOIS BARBIER 127412429 rue Delille -ÈÏIÜJ"' ("',:J B Raison : J' approuve ce document; ' Emplace85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 uTt PETél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00007 - Arrêté n° 24/CAB/478 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Presse de l'Ile d'Her/Snc Schmeisser - 44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile 66
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00006
Arrêté n°24/CAB/442 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Leb Menuiserie
- 60 rue des Plantes - 85120 Antigny
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00006 - Arrêté n°24/CAB/442 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 60 rue des Plantes - 85120 Antigny 67
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/442portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLeb Menuiserie — 60 rue des Plantes — 85120 AntignyLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLeb Menuiserie — 60 rue des Plantes —- 85120 Antigny présentée par Monsieur Damien CRABEIL,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien CRABEIL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Leb Menuiserie — 60 rue des Plantes — 85120 Antigny), Un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0062et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00006 - Arrêté n°24/CAB/442 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 60 rue des Plantes - 85120 Antigny 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00006 - Arrêté n°24/CAB/442 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 60 rue des Plantes - 85120 Antigny 69
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maired'Antigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien CRABEIL, 60 rue des Plantes -85120 Antigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)ÏÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:47:32+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00006 - Arrêté n°24/CAB/442 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 60 rue des Plantes - 85120 Antigny 70
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00013
Arrêté N°24/cab/443 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Leb Menuiserie
- 67 rue de l'innovation - 85200
Fontenay-le-Comte.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00013 - Arrêté N°24/cab/443 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 67 rue de l'innovation - 85200 Fontenay-le-Comte. 71
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/443portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLeb Menuiserie — 67 rue de l'Innovation — 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLeb Menuiserie —- 67 rue de l'Innovation —- 85200 Fontenay le Comte présentée parMonsieur Damien CRABEIL, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien CRABEIL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Leb Menuiserie — 67 rue de I'lnnovation - 85200 Fontenay le Comte), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0060et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00013 - Arrêté N°24/cab/443 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 67 rue de l'innovation - 85200 Fontenay-le-Comte. 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00013 - Arrêté N°24/cab/443 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 67 rue de l'innovation - 85200 Fontenay-le-Comte. 73
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Damien CRABEIL, 67 rue de l'Innovation -85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)ÏÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:48:24+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00013 - Arrêté N°24/cab/443 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Leb Menuiserie - 67 rue de l'innovation - 85200 Fontenay-le-Comte. 74
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00010
Arrêté n°24/CAB/445 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie
Papin - 7 rue Pierre Monnier - 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00010 - Arrêté n°24/CAB/445 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Papin - 7 rue Pierre Monnier - 85300 Challans 75
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/445portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBoulangerie Papin — 7 rue Pierre Monnier —- 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéBoulangerie Papin — 7 rue Pierre Monnier —- 85300 Challans présentée par Monsieur Maxime PAPIN,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Maxime PAPIN est autorisé(e) pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Boulangerie Papin — 7 rue Pierre Monnier — 85300 Challans), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0064et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00010 - Arrêté n°24/CAB/445 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Papin - 7 rue Pierre Monnier - 85300 Challans 76
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00010 - Arrêté n°24/CAB/445 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Papin - 7 rue Pierre Monnier - 85300 Challans 77
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Maxime PAPIN, 7 rue Pierre Monnier -85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:48:05+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00010 - Arrêté n°24/CAB/445 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Papin - 7 rue Pierre Monnier - 85300 Challans 78
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00011
Arrêté n°24/CAB/446 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas
Boulangerie Origine - 79 b rue Pauline de
Lézardière - 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00011 - Arrêté n°24/CAB/446 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Boulangerie Origine - 79 b rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 79
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/446portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Boulangerie Origine — 79 b rue Pauline de Lézardière — 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSas Boulangerie Origine —- 79 b rue Pauline de Lézardière —- 85300 Challans présentée parMonsieur Maxime PAPIN, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 1% février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Maxime PAPIN est autorisé(e) pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Boulangerie Origine —- 79 b rue Pauline de Lézardière —- 85300 Challans), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0484 et concernant 3 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision de la caméra intérieure au niveau de la salle de restauration.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00011 - Arrêté n°24/CAB/446 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Boulangerie Origine - 79 b rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00011 - Arrêté n°24/CAB/446 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Boulangerie Origine - 79 b rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 81
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur — Maxime PAPIN,79 b rue Pauline de Lézardière — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:48:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00011 - Arrêté n°24/CAB/446 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Boulangerie Origine - 79 b rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans 82
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00015
Arrêté n°24/CAB/447 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Art
Esthetic/Sarl Arriola Anaïs - 1 rue du centre -
85710 La Garnache
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/447 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Art Esthetic/Sarl Arriola Anaïs - 1 rue du centre - 85710 La Garnache 83
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/447portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéArt Esthetic/Sarl Arriola Anaïs — 1 rue du Centre - 85710 La GarnacheLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéArt Esthetic/Sarl Arriola Anaïs — 1 rue du Centre - 85710 La Garnache présentée parMadame Anais ARRIOLA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Anais ARRIOLA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée(Art Esthetic/Sarl Arriola Anaïs — 1 rue du Centre — 85710 La Garnache), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0076et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/447 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Art Esthetic/Sarl Arriola Anaïs - 1 rue du centre - 85710 La Garnache 84
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/447 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Art Esthetic/Sarl Arriola Anaïs - 1 rue du centre - 85710 La Garnache 85
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Garnache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anaïs ARRIOLA, 1 rue du Centre -85710 La Garnache.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)ÏÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:48:37+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00015 - Arrêté n°24/CAB/447 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Art Esthetic/Sarl Arriola Anaïs - 1 rue du centre - 85710 La Garnache 86
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00020
Arrêté n°24/CAB/448 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Beauty Success/Sas Novi - Avenue des
Chauvières - 85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/448 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Beauty Success/Sas Novi - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 87
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/448portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBeauty Success/Sas Novi —- Avenue des Chauvières — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/568 du 15 octobre 2010 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéBeauty Success Sas — Avenue des Chauvières —- 85500 Les Herbiers, et l'arrété préfectoraln° 15/CAB/699 du 8 octobre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (5 caméras intérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBeauty Success/Sas Novi —- — Avenue des Chauvières — 85500 Les Herbiers présentée parMonsieur Christophe GEORGES, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe GEORGES est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Beauty Success/Sas Novi -Avenue des Chauvières —- 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2010/0211 et concernant 5 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/448 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Beauty Success/Sas Novi - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 88
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/448 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Beauty Success/Sas Novi - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 89
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Christophe GEORGES, 1 rue des Lys — 24110 Saint Astier.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:49:09+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00020 - Arrêté n°24/CAB/448 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Beauty Success/Sas Novi - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 90
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00021
Arrêté n°24/cab/449 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie
Marie /Sas Boulangerie Bg - Boulevard Michel
Phelipon - 85400 Luçon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00021 - Arrêté n°24/cab/449 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Marie /Sas Boulangerie Bg - Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon 91
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/449portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBoulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg — Boulevard Michel Phelipon —- 85400 LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéBoulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg — Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon présentée parMadame Marie BLACHERE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie BLACHERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg —- Boulevard Michel Phelipon —- 85400 Luçon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0068 et concernant 4 caméras intérieures filmant l'espace de venteet la salle de restauration.Les 2 autres caméras intérieures non déclarées et la caméra extérieure déclarée, mentionnéessur le plan joint au dossier de demande d'autorisation et filmant des parties privées non ouvertesau public (bureau et accès livraison) n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00021 - Arrêté n°24/cab/449 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Marie /Sas Boulangerie Bg - Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon 92
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures filmant I'espace de vente et la sallede restauration.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00021 - Arrêté n°24/cab/449 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Marie /Sas Boulangerie Bg - Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon 93
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie BLACHERE, 365 chemin de Maya -13160 Châteaurenard.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00021 - Arrêté n°24/cab/449 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Marie /Sas Boulangerie Bg - Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon 94
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00007
Arrêté n°24/CAB/450 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl
Boulangerie Arenou Lorieau - 1 chemin des
Étangs - 85230 Beauvoir-sur-Mer.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00007 - Arrêté n°24/CAB/450 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Boulangerie Arenou Lorieau - 1 chemin des Étangs - 85230 Beauvoir-sur-Mer. 95
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/450portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Boulangerie Arenou Lorieau — 1 chemin des Etangs — 85230 Beauvoir sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSarl Boulangerie Arenou Lorieau - 1 chemin des Etangs —- 85230 Beauvoir sur Mer présentée parMadame Marielle ARENOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marielle ARENOU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Boulangerie Arenou Lorieau — 1 chemin des Etangs — 85230 Beauvoir sur Mer), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0093 et concernant 1 caméra intérieure.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision de la caméra.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00007 - Arrêté n°24/CAB/450 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Boulangerie Arenou Lorieau - 1 chemin des Étangs - 85230 Beauvoir-sur-Mer. 96
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00007 - Arrêté n°24/CAB/450 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Boulangerie Arenou Lorieau - 1 chemin des Étangs - 85230 Beauvoir-sur-Mer. 97
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''à Madame Marielle ARENOU, 1 chemin des Etangs -85230 Beauvoir sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)ÏÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
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Date : 2024.05.21 08:47:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00007 - Arrêté n°24/CAB/450 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Boulangerie Arenou Lorieau - 1 chemin des Étangs - 85230 Beauvoir-sur-Mer. 98
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00009
Arrêté n°24/CAB/451 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie
Banette/Sarl Jad - 64 rue des Sables - 85300
Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00009 - Arrêté n°24/CAB/451 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Banette/Sarl Jad - 64 rue des Sables - 85300 Challans 99
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/451portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBoulangerie Banette/Sarl Jad — 64 rue des Sables — 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéBoulangerie Banette/Sarl Jad - 64 rue des Sables — 85300 Challans présentée parMadame Coralie DUGUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Coralie DUGUE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Boulangerie Banette/Sarl Jad —- 64 rue des Sables — 85300 Challans), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0199et concernant 2 caméras intérieures filmant l'espace de vente.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (entrée du personnelet atelier fabrication), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00009 - Arrêté n°24/CAB/451 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Banette/Sarl Jad - 64 rue des Sables - 85300 Challans 100
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des 2 caméras intérieures filmant l'espace de vente.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00009 - Arrêté n°24/CAB/451 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Banette/Sarl Jad - 64 rue des Sables - 85300 Challans 101
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Coralie DUGUE, 64 route des Sables -85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:47:59+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00009 - Arrêté n°24/CAB/451 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie Banette/Sarl Jad - 64 rue des Sables - 85300 Challans 102
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00022
Arrêté n°24/CAB/452 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pierre Claude
Motoculture - 15 rue Denis Papin - 85400 Luçon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/452 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 15 rue Denis Papin - 85400 Luçon 103
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/452portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPierre Claude Motoculture — 15 rue Denis Papin — 85400 LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéPierre Claude Motoculture — 15 rue Denis Papin - 85400 Luçon présentée par Monsieur Claude PIERRE,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Claude PIERRE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Pierre Claude Motoculture — 15 rue Denis Papin —- 85400 Luçon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0106et concernant 1 caméra intérieure filmant I'espace de vente et 3 caméras extérieures.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/452 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 15 rue Denis Papin - 85400 Luçon 104
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/452 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 15 rue Denis Papin - 85400 Luçon 105
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Claude PIERRE, 15 rue Denis Papin -85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00022 - Arrêté n°24/CAB/452 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pierre Claude Motoculture - 15 rue Denis Papin - 85400 Luçon 106
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00012
Arrêté n°24/CAB/458 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Minute
Blonde - 5 allée du pont Noget - 85200
Fontenay-le-Comte.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00012 - Arrêté n°24/CAB/458 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Minute Blonde - 5 allée du pont Noget - 85200 Fontenay-le-Comte. 107
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/458portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Minute Blonde - 5 allée du Pont Noget - 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLa Minute Blonde - 5 allée du Pont Noget - 85200 Fontenay le Comte présentée parMonsieur Francis COURTAZELLES, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Francis COURTAZELLES est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Piscine Blonde - 5 allée du Pont Noget — 85200 Fontenay le Comte), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0159et concernant 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00012 - Arrêté n°24/CAB/458 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Minute Blonde - 5 allée du pont Noget - 85200 Fontenay-le-Comte. 108
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé La Minute Blonde - 5 allée du pont Noget - 85200 Fontenay-le-Comte. 109
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis COURTAZELLES,5 allée du Pont Noget — 85200 Fontenay le Comte.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)ÏÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:48:18+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00012 - Arrêté n°24/CAB/458 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Minute Blonde - 5 allée du pont Noget - 85200 Fontenay-le-Comte. 110
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00025
Arrêté n°24/CAB/459 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Bar la terrasse
/Yvard Lounas Sarl - 25 rue Durivum -
Saint-Georges de Montaigu - 85600 Montaigu
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00025 - Arrêté n°24/CAB/459 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Bar la terrasse /Yvard Lounas Sarl - 25 rue Durivum - Saint-Georges de Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 111
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/459portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBar La Terrasse/Yvard Lounnas Sarl — 25 rue Durivum — Saint Georges de Montaigu —85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéBar La Terrasse/Yvard Lounnas Sarl - 25 rue Durivum - Saint Georges de Montaigu -85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Richard LOUNNAS, et ayant fait l'objet d''un récépisséde dépôt le 22 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Richard LOUNNAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Bar La Terrasse/Yvard Lounnas Sarl —- 25 rue Durivum - Saint Georges de Montaigu -85600 Montaigu-Vendée), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0151 et concernant 2 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00025 - Arrêté n°24/CAB/459 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Bar la terrasse /Yvard Lounas Sarl - 25 rue Durivum - Saint-Georges de Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 112
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00025 - Arrêté n°24/CAB/459 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Bar la terrasse /Yvard Lounas Sarl - 25 rue Durivum - Saint-Georges de Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 113
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Richard LOUNNAS, 25 rue Durivum - Saint Georges de Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:49:41+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00025 - Arrêté n°24/CAB/459 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Bar la terrasse /Yvard Lounas Sarl - 25 rue Durivum - Saint-Georges de Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 114
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00019
Arrêté n°24/CAB/460 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Ranch de
Cacharel - 19 rue des Bécassines -
l'Aiguillon-sur-Mer-85460 l'Aiguillon la Presqu'île
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/460 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines - l'Aiguillon-sur-Mer-85460 l'Aiguillon la Presqu'île 115
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/460portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines — L'Aiguillon sur Mer —85460 L'Aguillon La Presqu'îleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLe Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines — L'Aiguillon sur Mer —- 85460 L'Aguillon La Presqu'ileprésentée par Madame Carolina DE LIMA MARTINS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 30 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu le questionnaire de conformité n 51336#02 dûment signé et adresséle 14 mai 2024 par Madame Carolina DE LIMA MARTINS ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Carolina DE LIMA MARTINS est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adressesus-indiquée (Le Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines — LAiguillon sur Mer -85460 L'Aiguillon La Presqu'île), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0053 et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/460 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines - l'Aiguillon-sur-Mer-85460 l'Aiguillon la Presqu'île 116
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/460 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines - l'Aiguillon-sur-Mer-85460 l'Aiguillon la Presqu'île 117
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Aiguillon La Presqu'îile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carolina DE LIMA MARTINS,19 rue des Bécassines — L'Aiguillon sur Mer —- 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00019 - Arrêté n°24/CAB/460 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Ranch de Cacharel - 19 rue des Bécassines - l'Aiguillon-sur-Mer-85460 l'Aiguillon la Presqu'île 118
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00014
Arrêté n°24/CAB/461 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Presse
du Port/Tpj du Port- Rue du Commandant
Guilbaud 85520 Jard-sur-Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00014 - Arrêté n°24/CAB/461 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse du Port/Tpj du Port- Rue du Commandant Guilbaud 85520 Jard-sur-Mer 119
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/ 461portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac Presse du Port/Tpj du Port —- Rue du Commandant Guilbaud -85520 Jard sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac Presse du Port/Tpj du Port - Rue du Commandant Guilbaud —- 85520 Jard sur Mer présentée parMonsieur Cyrille FERRE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Cyril FERREest autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tabac Presse du Port/Tpj du Port - Rue du Commandant Guilbaud - 85520 Jard sur Mer), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0349 et concernant 4 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenantla presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00014 - Arrêté n°24/CAB/461 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse du Port/Tpj du Port- Rue du Commandant Guilbaud 85520 Jard-sur-Mer 120
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00014 - Arrêté n°24/CAB/461 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse du Port/Tpj du Port- Rue du Commandant Guilbaud 85520 Jard-sur-Mer 121
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril FERRE,Rue du Commandant Guilbaud —- 85520 Jard sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00014 - Arrêté n°24/CAB/461 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse du Port/Tpj du Port- Rue du Commandant Guilbaud 85520 Jard-sur-Mer 122
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00016
Arrêté n°24/CAB/462 portant modifiant d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Quincaillerie du Bocage Sas - 5 rue des Alouettes-
85130 La Gaubretière.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/462 portant modifiant d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - 5 rue des Alouettes- 85130 La Gaubretière. 123
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/462portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéQuincaillerie du Bocage Sas — 5 rue des Alouettes —- 85130 La GaubretièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/246 du 3 mai 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Quincaillerie du Bocage Sas —5 rue des Alouettes — 85130 La Gaubretière (15 caméras intérieures et 6 caméras extérieures),I'arrété préfectoral n° 16/CAB/236 du 18 avril 2016 portant renouvellement, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/281 du 22 mai 2017 portantmodification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieureset d'1 caméra extérieure), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/037 du 11 janvier 2018 portantà nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutde 2 caméras extérieures et modalités d'information du public), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/496du 11 juillet 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (ajout de 7 caméras extérieures et de 3 caméras intérieures) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéQuincaillerie du Bocage Sas —- 5 rue des Alouettes - 85130 La Gaubretière présentée parMonsieur René GUERIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/462 portant modifiant d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - 5 rue des Alouettes- 85130 La Gaubretière. 124
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur René GUERIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Quincaillerie du Bocage Sas —- 5 rue des Alouettes — 85130 La Gaubretière), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutde 2 caméras extérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéderaux jimages par rrapport au système — autorisé) conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016 et portant le nombre total de camérasà 24 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :
\- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du président de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/462 portant modifiant d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - 5 rue des Alouettes- 85130 La Gaubretière. 125
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur René GUERIN, 5 rue des Alouettes — 85130 La Gaubretière.Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
| |PRÉFET .. DE LA VENDEE29 rue Delille ey ,'Ë} Ê ë85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ur -Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:48:44+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00016 - Arrêté n°24/CAB/462 portant modifiant d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - 5 rue des Alouettes- 85130 La Gaubretière. 126
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00018
Arrêté n°24/CAB/463 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SAS Ida - 10/12
place du Marché - 85000 La Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/463 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS Ida - 10/12 place du Marché - 85000 La Roche-sur-Yon 127
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/463portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Ida — 10/12 place du Marché —- 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSas lda - 10/12 place du Marché - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Fabrice COLONNELLO, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Fabrice COLONNELLO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Ida — 10/12 place du Marché —- 85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0084et concernant 5 caméras intérieures (3 au rez-de-chaussée et 2 à l'étage) au niveau des sallesde restauration.Les 10 autres caméras intérieures (5 au rez-de chaussée et 5 à I'étage) mentionnées sur le plan jointau dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertesau public (entrée du personnel, chambres froides, couloir cuisine, économat, prépa cuisine 1,prépa cuisine 2, four pizza, prépa froid, accès bureau direction) n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/463 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS Ida - 10/12 place du Marché - 85000 La Roche-sur-Yon 128
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/463 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS Ida - 10/12 place du Marché - 85000 La Roche-sur-Yon 129
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àMonsieur Fabrice COLONNELLO, 10/12 place du Marché - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:48:56+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00018 - Arrêté n°24/CAB/463 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS Ida - 10/12 place du Marché - 85000 La Roche-sur-Yon 130
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00017
Arrêté n°24/CAB/464 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Darty Grand
Ouest - Centre Commercial Les Flâneries - route
de Nantes -85000 La Roche-surYon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/464 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Darty Grand Ouest - Centre Commercial Les Flâneries - route de Nantes -85000 La Roche-surYon 131
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/464portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDarty Grand Ouest - Centre Commercial Les Flâneries —- Route de Nantes —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 19/CAB/554 du 17 juillet 2019 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéDarty Grand Ouest —- Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes —- 85000 La Roche sur Yon ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDarty Grand Ouest — Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yonprésentée par Madame Stéphanie FELDMAN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 22 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Stéphanie FELDMAN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Darty Grand Ouest -Centre Commercial Les Flâneries —- Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0324et concernant 6 caméras intérieures.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demandede renouvellement, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (local sensibleet accès livraison), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/464 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Darty Grand Ouest - Centre Commercial Les Flâneries - route de Nantes -85000 La Roche-surYon 132
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin ou du déléguéà la protection des données Fnac Darty.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/464 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Darty Grand Ouest - Centre Commercial Les Flâneries - route de Nantes -85000 La Roche-surYon 133
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi gqu'àMadame Stéphanie FELDMAN, 32 rue de Coulongé - 44315 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.05.21 08:48:50+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00017 - Arrêté n°24/CAB/464 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Darty Grand Ouest - Centre Commercial Les Flâneries - route de Nantes -85000 La Roche-surYon 134
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00023
Arrêté n°24/CAB/465 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Olonne Bpo-54 rue Eric Tabarly -
Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00023 - Arrêté n°24/CAB/465 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Olonne Bpo-54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 135
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/465portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéMc Donald's/Olonne Bpo - 54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/566 du 18 juillet 2019 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéMc Donald's/Olonne Bpo - 54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéMc Donald's/Olonne Bpo - 54 rue Eric Tabarly —- Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentéepar Monsieur Boris POLIVKA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1°" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Boris POLIVKA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Mc Donald's/Olonne Bpo -54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0338et concernant 14 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00023 - Arrêté n°24/CAB/465 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Olonne Bpo-54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 136
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00023 - Arrêté n°24/CAB/465 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Olonne Bpo-54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 137
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Boris POLIVKA, 54 rue Tabarly -Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)NÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:49:28+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00023 - Arrêté n°24/CAB/465 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Olonne Bpo-54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 138
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00012
Arrêté n°24/CAB/473 portant autorisation d'un
système autorisé situé Bar des Sports/Snc Les
Seychelles - 57 rue Nationale - 85250
Saint-Fulgent
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00012 - Arrêté n°24/CAB/473 portant autorisation d'un système autorisé situé Bar des
Sports/Snc Les Seychelles - 57 rue Nationale - 85250 Saint-Fulgent 139
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/473portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéBar des Sports/Snc Les Seychelles —- 57 rue Nationale - 85250 Saint FulgentLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/444 du 27 juin 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un systtme de vidéoprotection situé Bar des Sports —57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent, et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/411 du 4 juin 2021 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéBar des Sports/Snc Les Seychelles —- 57 rue Nationale —- 85250 Saint Fulgent présentée parMonsieur Fabrice PASQUIER, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Fabrice PASQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Bar des Sports/Snc Les Seychelles —- 57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personnepour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0203 et conservant le nombre totalde caméras à 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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Sports/Snc Les Seychelles - 57 rue Nationale - 85250 Saint-Fulgent 140
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Fabrice PASQUIER, 57 rue Nationale —- 85250 Saint Fulgent.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,!E.PRÉFETDX MIRE29 rue Delille ... _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00010
Arrêté n°24/CAB/475 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Renouveau/Sido Snc - 22 avenue du Moulin -
85480 Bournezeau
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autorisé situé Le Renouveau/Sido Snc - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau 143
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/475portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Renouveau/Sido Snc — 22 avenue du Moulin —- 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/454 du 26 juin 2015 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un — système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto —22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau, l'arrété préfectoral n° 20/CAB/629 du 31 juillet 2020 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures),et l'arrété préfectoral n° 22/CAB/615 du 10 juillet 2022 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra intérieure, augmentation du nombrede jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéderaux images et modalités d'information pour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Renouveau/Sido Snc - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau présentée parMadame Sandrine SIDO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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autorisé situé Le Renouveau/Sido Snc - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau 144
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Madame Sandrine SIDO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Le Renouveau/Sido Snc —- 22 avenue du Moulin —- 85480 Bournezeau), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercicedu droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170 et conservant le nombre total de camérasà 3 caméras intérieures.La 4°"° caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public(sas près du bureau), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et n'est sont donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées _ vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Sandrine SIDO, 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V ÉE29 rue Delille e85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.24 09:23:22+02'00'
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autorisé situé Le Renouveau/Sido Snc - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau 147
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-24-00003
Arrêté n° 2024/DCL-BER-523 portant autorisation
de création d'un deuxième four au crématorium
de La Roche sur Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-24-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-523 portant autorisation
de création d'un deuxième four au crématorium de La Roche sur Yon 148
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉlFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-523portant autorisation de créationd'un deuxième four au crématorium de la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-20, L. 2223-40, R. 2223-67 à R. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R.1335-1 à R. 1335-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 etsuivants ;Vu la loi n° 99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;Vu le décret n° 98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums etaux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu le contrat de délégation de service public par voie de concession conclu le 26 février 2004entre la ville de la Roche-sur-Yon et la société OGF et son avenant n° 1 en date du 14 octobre2005, son avenant n° 2 en date du 28 mai 2009, son avenant n° 3 en date du 27 décembre2013 et la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2023 approuvant l'avenant n° 4portant sur des travaux d'extension du crématorium avec notamment l'installation d'unsecond équipement de crémation ainsi que la rénovation de la partie publique et lamodernisation de la ligne de filtration existante, pris en charge dans sa totalité par leconcessionnaire ;Vu l'arrété préfectoral en date du 26 novembre 2004 autorisant la création d'un crématoriumsur la commune de la Roche-sur-Yon qui comportera un seul four de crémation ;
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de création d'un deuxième four au crématorium de La Roche sur Yon 149
Vu l'attestation de conformité établie le 30 mai 2018 par l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du crématorium, valable jusqu'au 7 juin 2024, sis la « Péronnière » à la Roche-sur-Yon qui indique que le crématorium est conforme aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109 ducode général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010ci-dessus mentionné ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant décision d'examen au cas par cas, enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, qui dispense d'étude d'impact leprojet de modification du crématorium sur la commune de la Roche-sur-Yon (85) ;Vu l'arrêté municipal pris le 30 octobre 2023 par la commune de la Roche-sur-Yon qui ouvrel''enquête publique sur le projet de modification du crématorium de la Roche-sur-Yon ;Vu le rapport d'enquéte publique portant sur le projet de modification du crématorium avecl'ajout d'un second équipement de crémation sur la commune de la Roche-sur-Yon et lerelevé des conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 22 janvier 2024, quiémet un avis favorable et qui recommande à la société OGF de proposer un plan d'actionsafin de garantir le meilleur accueil aux usagers à l'occasion notamment de l'organisation decérémonies qui occasionnent une forte participation ; :Vu la demande d''autorisation de modification du crématorium de la Roche-sur-Yonprésentée le 4 mars 2024 par la société OGF, représentée par M. Jean-Antoine GOURINAL, ensa qualité de directeur des crématoriums et de l'environnement et par M. Benjamin MAGOTT,en sa qualité de responsable de projets en charge de l'environnement de la société OGF ;Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 16 mai 2024 ;ArrêteArticle 1: La société OGF, désignée « concessionnaire » identifiée sous le numéro SIREN542076799, sise 31 rue de Cambrai à Paris 19ème, représentée par M. Jean-AntoineGOURINAL, en sa qualité de directeur des crématoriums et de l'environnement, et parM. Benjamin MAGOTT, en sa qualité de responsable de projet, est autorisée à ajouter unsecond four de crémation et la ligne de filtration associée dans la partie technique existantesans agrandissement de sa surface.Article 2 : Prescriptions techniques et conformité des installations :Avant sa mise en service du second four, le crématorium devra être soumis à une visite deconformité et aux contrôles réglementaires prévus par l'article D. 2223-109 du CGCT.Cette visite sera effectuée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par lecomité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
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de création d'un deuxième four au crématorium de La Roche sur Yon 150
La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions techniques, telles qu'ellessont définies dans les articles D 2223-100 à D 2223-109 du CGCT.L'attestation de conformité de l'installation de crémation sera délivrée au gestionnaire ducrématorium directement par l'organisme accrédité pour une durée de six ans, au vu de cerapport de visite.La partie technique du crématorium sera composée de deux appareils de crémation équipéschacun de leur ligne de filtration des rejets atmosphériques.Les caractéristiques des cercueils, destinés à la crémation, devront respecter les prescriptionsde l'article R 2213-25 du CGCT.Article 3 : Rejets à l'atmosphère :Le crématorium sera équipé d'un dispositif de traitement de rejets atmosphériquespermettant de respecter les valeurs fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif àla hauteur de la cheminée de crématoriums et aux quantités maximales de polluantscontenus dans les gaz rejetés à l''atmosphère, à savoir :20 mg/normal m* de composés organiques (exprimés en carbone total) ;500 mg/normal m* d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;50 mg/normal m* de monoxyde de carbone ;10 mg/normal m° de poussières ;30 mg/normal m° d'acide chlorhydrique ;120 mg/normal m* de dioxyde de soufre ;0,1 ng I-TEQ* (1)/normal m* de dioxine de furanes ;0,2 mg/normal m* de mercure ;Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportéesà des conditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeurd'eau (gaz secs).Les valeurs d'émission, ci-dessus mentionnées, sont déterminées en masse par volume des gazrésiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m?), saufpour les dioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme parnormal mètre cube sec (ng/normal m°). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dansles gaz résiduaires de 11 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur endioxyde de carbone dans les'gaz résiduaires de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gazsecs).Article 4 : Rejets solides provenant de l'épuration des fumées.Les déchets solides provenant des fumées seront collectées dans des bidons étanches.L'exploitant tiendra à jour un registre retraçant les opérations successives liées à l'éliminationdes déchets et précisant :- leur origine, leur nature et leur quantité ;- le nom et l'adresse de l'entreprise « collecteur - transporteur » chargée de leur enlèvementet la date de cette opération ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de création d'un deuxième four au crématorium de La Roche sur Yon 151
- le nom et l'adresse de I'entreprise « éliminateur » chargée de l'élimination finale ;- le mode d'élimination finale.Tous documents justificatifs (bordereaux de suivi notamment) seront annexés au registreprécité et tenus à la disposition des services de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire.Les opérations d'élimination seront réalisées dans des conditions conformes au titre IV dulivre V du code l'environnement. Ces opérations auront notamment lieu dans desinstallations régulièrement autorisées au titre de la législation des installations classées pourla protection de l'environnement. L'exploitant devra s'en assurer et pouvoir le justifier à toutmoment. Dans l'attention de leur élimination finale, les déchets seront stockés dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant par de risque de pollution.Article 5 : L'ouverture au public est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévue àl'article L. 2223-23 du CGCT ;Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de l'agencerégionale de santé des Pays-de-la-Loire, et le maire de la Roche-sur-Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise à lasociété OGF. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 MAI 2024 Le p{éfet,\\Le Directeur !I~ |Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de création d'un deuxième four au crématorium de La Roche sur Yon 152
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-29-00006
Arrêté n° 2024-DCPATE-47 portant modification
de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023
portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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PREFET ; | Direction de la coordination,?_bEMLA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité | et de l'environnementFraternité
Arrêté n°2024-DCPATE-47portant modification de l''arrêté n°23-DCL-BENV-759du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la commission" départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R.341-16 à R.341-25 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-DRCLE/1-333 du 22 septembre 2006 portant création et organisation de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié le 15 janvier 2010 ;Vu l'arrété préfectoral n°15-DRCTAJ-1/546 du 12 novembre 2015 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ-1/532 du 28 octobre 2016 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ-1/712 du 14 novembre 2017 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ-1/194 du 4 juin 2018 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté n°18-DRCTAJ/1-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrété n°20-DRCTAJ/1-770 du 25 novembre 2020 modifié portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/1-591 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission départemental e de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté n°22-DCL-BENV-368 du 24 mars 2022 modifié portant renouvellement de la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté n°22-DCL-BENV-634 du 7 mars 2023 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté n°23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu la proposition de désignation de représentants élus des collectivités territoriales et d'établissementspublics de coopération intercommunale au sein de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ;Vu la proposition de désignation de personnes qualifiées au sein de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites ;Vu la proposition de désignation de personnes compétentes au sein de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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ARRETEARTICLE 1 - La formation spécialisée dite de la nature est composée de :» Collège des services de I'Etat< Madame la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,< Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,* Madame la directrice adjointe des territoires et de la mer ou son représentant,< Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'Office national des foréts ou son représentant,< Madame la directrice régionale de I'Office français de la biodiversité ou son représentant ;» Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunale ; STitulaires Suppleants\Mme Laure BARAULT, conseillère départementale | Mme Leslie GAILLARD, conseillère departementaleM Stephane GUILLON, conseiller départemental _|Mme Amélie RIVIERE, conseillère départementalefl Thomas GISBERT, maire de Bouin ; _M Valentin JOSSE, maire de Mouilleron-St-GermainM. Claude DURAND, maire de La Bernardière M.Jean-Fraljçms FRUCHET, maire _de Chanverrie_e} désigner | | |Mme Rosiane GODEFROY, maire du Perrier. __> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires SuppléantsM. Frédéric SIGNORET ' M. Luc CHAILLOTLigue pour la Protection des Oiseaux de Vendée Ligue pour la Protection des Oiseaux de VendéeMme Annick DAMOUR M. Eric ROUSSEAUXFrance Nature Environnement Vendée France Nature Environnement VendéeM. Yves LE QUELLEC Mme Nicole BAROTFrance Nature Environnement Vendée France Nature Environnement VendéeM. Stéphane DELAPRE M. Alexis GELOT |Chambre d'agriculture Chambre d'AgricultureM. Edovard Bernard de La BASSETIERE M. Jean DAVIAUCentre Régional de la Propriété Forestière Centre Régional de la Propriété Forestière» Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite de la nature(personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que desmilieux naturels)Titulaires SuppléantsM. Victor TURPAUD-FIZZALAConservateur de la réserve naturelle régionale Marais de la A désignerVacherieM. Didier DESMOTS A désignerConservateur de la réserve naturelle nationale desMarais de MüllembourgM. Régis GALLAIS A désignerConservateur de la réserve naturelle nationaleBaie de I'AiguillonM. Patrick HUBERT M. Erick MAROLLEAUFédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseursÀ désigner À désigner2/7
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commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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Lorsque la formation spécialisée Nature se réunira en instance de concertation pour la'gestion duréseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le siteNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives seront invités à yparticiper, sans voix délibérative.
ARTICLE 2 - La formation spécialisée dite des sites et paysages est composée de :> Collège des services de l'État* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,< Monsieur le directeur departemental des territoires et de la mer ou son représentant,* Madame la directrice adjointe des territoires et de la mer ou son représentant,» Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,* Madame la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou sonreprésentant.» Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunaleTitulaires SuppléantsMme Laure BARAULT, conseillère départementale | Mme Leslie GAILLARD, conseillére départementaleM. Stéphane GUILLON, conseiller départemental | Mme Amélie RIVIERE, conseillère départementaleM. Thomas GISBERT, maire de Bouin M. Valentin JOSSE, maire de Mouilleron-St-GermainM. Claude DURAND, maire de La Bernardière M. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrieà désigner ; Mme Rosiane GODEFROY, maire du Perrier}> Collège des personnalltes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protect:on de l'environnement et dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires SuppléantsMme Danielle MARCHAL Mme Pascale LECONTEFrance Nature Environnement Vendée France Nature Environnement VendéeM. François BLOCHE Mme Annick DAMOURFrance Nature Environnement Vendée France Nature Environnement VendéeM. Patrick HUBERT M. David MARCHEGAYFédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseursM. Stéphane DELAPRE M. Alexis GELOTChambre d'Agriculture Chambre d'AgricultureM. Edouard Bernard de La BASSETIERE M. Jean DAVIAUCentre Régional de la Propriété Forestière Centre Régional de la Propriété Forestière» Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite des sites etpaysages (personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement) :Pour tous les dossiers hors éoliens soumis à autorisation environnementale :Titulaires ' SuppléantsM. Jean-Guy ROBIN, chargé de mission scientifique |A désignerà la communauté de communes Océan-Marais de -MontsMme Gaétane de la FORGE, architecte-paysagiste | M. Corentin BRETIN, Paysagiste DPLGdu CAUE de Vendée
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2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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M. Ludovic GAILLOT, architecteM. Marc COUTEREEL, titulaire du diplômed'architecteM. Gabriel VALLEE, architecteM. Antoine DURAND, architecteMme Marion BARBOTIN, conseillére de l'Ordre desarchitectes des Pays de la Loire M. Gonzague BLANCHET, architecte, Ordre desarchitectes des Pays de la LoirePour les seuls dossiers éoliens soumis à autorisation environnementale :Titulaires SuppléantsM. Jean-Guy ROBIN, chargé de mission scientifiqueà la communauté de communes Océan-Marais deMonts À désignerMme Gaétane de la FORGE, architecte-paysagistedu CAUE de Vendée M. Corentin BRETIN, Paysagiste DPLG
M. Ludovic GAILLOT, architecteM. Marc COUTEREEL, titulaire du diplômed'architecte :M. Gabriel VALLEE, architecteM. Antoine DURAND, architecteMme Laura HABEGRE (EDF Renouvelables)Syndicat des énergies renouvelablesM. Maxime ODIOT (ABO Wind)France Energie Eolienne
ARTICLE 3 - La formation spécialisée dite de la faune sauvage captive est composée de :» Collège des services de l'État* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,« Madame la directrice adjointe des territoires et de la mer ou son représentant,* Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,< Monsieur le directeur de l'agence régionale de I'Office national des foréts ou son représentant» Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunaleTitulaires SuppléantsMme Laure BARAULT, conseillère départementaleMme Leslie GAILLARD, conseillére départementaleM. Stéphane GUILLON, conseiller départementalMme Amélie RIVIERE, conseillère départementaleM. Thomas GISBERT, maire de BouinM. Valentin JOSSE, maire de Mouilleron-St-GermainM. Claude DURAND, maire de La BernardiéreM. Jean-Francois FRUCHET, maire de Chanverriea désigner Mme Rosiane GODEFROY, maire du Perrier» Collége des personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associationsreprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesagréées de protection de l'environnement et deTitulaires SuppléantsM. Patrick HUBERTFédération départementale des chasseursM. Moise VILLENEUVEFédération départementale des chasseursM. Jean-Robert BARITEAU .Ligue pour la Protection des Oiseaux de VendéeM. Jean-Paul EMERIAU -Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée
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commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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M. Jean-Luc VADAKARNEnseignant a la Maison familiale rurale de SaintFlorent des Bois M. Philippe LEHUEROUEnseignant à la Maison familiale rurale de SaintFlorent des BoisM. Michel BEUCHEYCercle Aquariophile et terrariophile yonnaisM. Frédéric BACHCercle Aquariophile et terrariophile yonnaisM. Tanguy PLOMIONOffice National de la Chasse et de la Faune SauvageM. Thierry DODINOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage» Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite de la faunesauvage captive (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espéces non domestiques)_Titulaires SuppléantsM. Thierry BOUCHETResponsable de la fauconnerie du Puy du FouMme Fanny BLAISResponsable administration et pédagogie à lafauconnerie du Puy du FouMme Gaélle LE MAUXMuséum d'Histoire naturelle de NantesM. Arnaud ROUFFIACÉleveur squamateschéloniens / amphibiens(dont venimeux)/Mme Sandrine SILHOL,Responsable du parc zoologique des Sablesd'Olonne M. Sébastien LAURENTZoos de Mervent / La Boissière du DoréM. Christophe NOBIRONJARDILAND - La Roche-sur-YonM. David VANESSEJARDILAND - La Roche-sur-YonM. Julien AUGER ;Aquarium 7TM Continent - Talmont-Saint-HilaireM. Anthony MAQUIGNAUDAquarium 7°TM Continent - Talmont-Saint-Hilaire
ARTICLE 4 - La formation spécialisée dite de la publicité est composée de :» Collège des services de I'Etat- Madame la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant,- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,« Madame la directrice adjointe des territoires et de la mer ou son représentant,< Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- Madame la cheffe de l''unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou sonreprésentant.» Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunaleTitulaires SuppléantsMme Laure BARAULT, conseillère départementaleMme Leslie GAILLARD, conseillère départementaleM. Stéphane GUILLON, conseiller départementalMme Amélie RIVIERE, conseillère départementaleM. Thomas GISBERT, maire de BouinM. Valentin JOSSE, maire de Mouilleron-St-GermainM. Claude DURAND, maire de La BernardièreM. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverriea désigner Mme Rosiane GODEFROY, maire du Perrier> Collège des personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires. SuppléantsM. François BLOCHE M. Jean-Michel FOURNIER5/7
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2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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France Nature Environnement VendéeFrance Nature Environnement VendéeM. Jean BOUILLONFrance Nature Environnement VendéeM. Jean-Paul BOUFFETFrance Nature Environnement VendéeM. Patrick HUBERTFédération départementale des chasseursM. Franck PETOTFédération départementale des chasseursM. Stéphane DELAPREChambre d'AgricultureM. Alexis GELOTChambre d'AgricuitureM. Edouard Bernard de La BASSETIERECentre Régional de la Propriété ForestièreM. Jean DAVIAUCentre Régional de la Propriété Forestière} Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite de lapublicité (professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes)Titulaires SuppléantsM. Thierry BILLETSEV Enseigne (e-Visions)M. Jérôme DEVORSINEPLEXICO (e-Visions)M. Eric BYROTEAUOuest Enseigne (e-Visions)Mme Florence RENAUDAtelier Chenu (e-Visions)M. Thierry BERLANDASociété Insert (UPE) M. Charles-Henri DOUMERCUnion de la Publicité Extérieure (UPE)M. Olivier LE BEONSociété Clear Channel France (UPE)M. Xavier FRANCOISESociété Clear Channel France (UPE)M. Valentin GOURDONSociété MPE-AvenirM. Charles CHAMPALBERTSociété MPE-AvenirLe Maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme est invité à siéger à laséance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.ARTICLE 5 - La formation spécialisée dite des carrières est composée de :> Collège des services de I'Etat< Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant- Monsieur le directeur régional adjoint de l'environnement, de I'aménagement et du logement ouson représentant,- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,» Collège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsM. Valentin JOSSE, vice-Président du conseildépartemental, représentant du président du conseildépartementalMme Laure BARAULT, conseillère départementaleM. Stéphane GUILLON, conseiller départementalM. Jannick RABILLÉ, maire de Saint Vincent surGraon Mme Isabelle DURANTEAU, maire de Landevieille» Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires Suppléants6/7
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2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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M. Yves LE QUELLEC M. François-Marie PELLERINFrance Nature Environnement Vendée France Nature Environnement VendéeM. Patrick HUBERT M. Olivier PERROCHEAUFédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseursM. Stéphane DELAPRE M. Alexis GELOTChambre d'Agriculture Chambre d'Agriculture» Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite descarrières (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières)Titulaires SuppléantsM. Hervé CHARPENTIER M. Jacques PALVADEAUCarrières Indépendantes du Grand Ouest (CIGO) Carrières Indépendantes du Grand Ouest (CIGO)M. Jérôme HENRY M. Christophe VERMANDELSté KLEBER MOREAU Sté CMGO - COLASUnion Nationale des Industries de Carrières et | Union Nationale des Industries de Carrières et MatériauxMatériaux de Construction (UNICEM) de Construction (UNICEM)M. Laurent FIEVRE M. Bruno BACHAUDSté ASA TP Sté EDYCEMFédération du Bâtiment et des Travaux Publics Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi (SNBPE)Le maire de la commune concernée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demanded'autorisation de l'exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.ARTICLE 6 - Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites est de trois ans renouvelable.ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai dedeux mois, à partir du jour de sa publication.ARTICLE 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° n°23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites.ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 MAI 2024 Le préfet,Pouf le préfet, / *Pour le préfet,la étaire gé! de la VendéeNadia SEGHIER
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2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-47 portant modification de l'arrêté n° 23-DCL-BENV-759 du 11 avril 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
419719620
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 419719620 162
ptké:;-r Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 419719620
Vu le code du travail et notarñment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et« *.__Q-Z;Zâä-'l—'è D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 8/05/24 par M. BERNARD FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BERNARD FRANCOIS El dont l'établissement principal est situé 1011 route de la rive 85230SAINT GERVAIS et enregistré sous le N° SAP419719620 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 419719620 163
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 MAI 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle Accompagnement etInclusion, |
(Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 419719620 164
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
927560508
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927560508 165
= Direction départementalePREFET ; - . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalsé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 927560508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/04/24 par Mme. BELY Mélanie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Atout Mel dont l'établissement principal est situé 8 Lieu dit La Viallière 85700 REAUMURet enregistré sous le N° SAP927560508 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e ... Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)" Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927560508 166
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 MAl 202['Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle Accompagnement etInclusion,Pauhus,Dorothée BOUHIER
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927560508 167
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et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
987413028
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987413028 168
! . ° LJ Æ BPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLibertéÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 987413028
Wu le Ëôdè du_ travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/05/24 par Mme Teillet Valérie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Valérie Teillet dont l'établissement principal est situé 12 RUE PRINTANIERE 85440 85440GROSBREUIL et enregistré sous le N° SAP987413028 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). ... Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ' eSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les-personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux_dàns un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987413028 169
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai-de.deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 MAI 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle-.Accompagnement etInclu j)on,ËSMDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-28-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987413028 170
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-27-00001
Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
171
E N Direction départementalePREFET ; rritoirDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/37(- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en I'ileLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°71NOIRMOUTIER EN L'ÎLEOCCUPANT du DPMMadame Danièle SALMON45A, rue du Grand Four85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment I'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-49 du 20 février 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 18 mai 2024 par lequel Madame Danièle SALMON sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de la cabine deplage n° 71 sur la plage des Dames à Noirmoutier en l'Île,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONMadame Danièle SALMON est autorisée :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en I'lle. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°71 et d''une emprise de 5 m°.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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Article 3- CARACTERE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreOU sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, I'hygiéne,l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.
xSont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre Usage que celuide dépôt de matériel de bain.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'Etat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l''association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEN cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'adMministration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. Uindice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).
Î quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).I est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Madame Danièle SALMON. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littorai de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en lÎle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le _ 2 7 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-326-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'île.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-27-00002
Arrêté n°2024/327-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour le stockage du matériel
nautique au lieu-dit "Plage' du Mardi Gras" à
Noirmoutier en l'Île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024/327-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage du matériel nautique au lieu-dit "Plage' du Mardi Gras" à Noirmoutier en l'Île.
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EZ Direction départementalePRÉFET ; es territoires et de la merDE LA VENDEE d esetdeLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété n° 2024/377- DDTM/SML/UDPMmodifiant l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour le stockage de matériel nautiqueau lieu-dit "Plage du Mardi Gras" à Noirmoutier en I'lle
LIEU DE 'OCCUPATIONPlage du Mardi GrasCommune de Noirmoutier en lÎleOCCUPANT du DPMFédération des Oeuvres Laïques (FOL) de VendéeMonsieur Yves RETRIF (Président)41, rue Monge — BP 2385 000 LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2023/225-DDTM/SML/UDPM du 27 mars 2023 autorisant la Fédération des Oeuvres Laiquesde Vendée (FOL 85) représentée par son Président Monsieur Yves RETRIF, à 'occupation temporaire dudomaine public maritime de I'Etat pour le stockage de matériel nautique au lieu-dit "Plage du MardiGras" à Noirmoutier en lÎle,VU l'arrêté . n°2023/348-DDTM/SML/UDPM du 3 mai 2023 modifiant I'arrétén°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant la Fédération des Oeuvres Laiques de Vendée (FOL 85)représentée par son Président Monsieur Yves RETRIF, à l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de I'Etat pour le stockage de matériel nautique au lieu-dit "Plage du Mardi Gras" à Noirmoutieren [Île,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024/327-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage du matériel nautique au lieu-dit "Plage' du Mardi Gras" à Noirmoutier en l'Île.
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VU la demande du 6 mai 2024 de la Fédération des Oeuvres Laiques de Vendée (FOL 85) représentéepar son Président Monsieur Yves RETRIF, sollicitant une modification de l'emplacement autorisé dansI'arrété n°2023/225-DDTM/SML/UDPM du 27 mars 2023,VU l'avis favorable du 27 mai 2024 de la commune de Noirmoutier en lÎle,Considérant que l'érosion du trait de côte suite aux dernières tempétes nécessite le déplacement desinstallations de la Fédération des Oeuvres Laïques de Vendée (FOL 85) pour des raisons de sécurité,
ARRETEArticle 1- OBJET DU PRESENT ARRETELe plan, annexé à l'arrété n°2023/348-DDTM/SML/UDPM du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant la Fédération des Oeuvres Laïques de Vendée (FOL 85) représentée parson Président Monsieur Yves RETRIF, à l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour le stockage de matériel nautique au lieu-dit "Plage du Mardi Gras" à Noirmoutier en I'lle, estmodifié conformément à celui annexé au présent arrêté.
Article 2- MODALITESLes articles de l'arrété n°2023/225-DDTM/SML/UDPM du 27 mars 2023 restent inchangés.Article 3- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la Fédération des Oeuvres Laïques de Vendée (FOL 85) représentée par son PrésidentMonsieur Yves RETRIF. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en I'lle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024/327-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage du matériel nautique au lieu-dit "Plage' du Mardi Gras" à Noirmoutier en l'Île.
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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimenaturel de I'Etat au bénéfice de la Fédération des Oeuvres Laiques /N
de Vendée (FOL 85) pour l'installation d'une école de voile sur lacommune de Noirmoutier en l'île au lieu dit "Plage du Mardi Gras"
-
Source(s) :0rthophotoplan 2019 © IGN
Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires et.E. de la mer,PDË LFAH\.ÆNDÉE par_sqbdélég_ation, ; _e La cheffe de l'unité domaine public maritimeFretermivi
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Vu pour être annexéà l'arrêté modificatif du2 7 MAI 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024/327-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2023/348-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage du matériel nautique au lieu-dit "Plage' du Mardi Gras" à Noirmoutier en l'Île.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-27-00003
Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du
Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. 184
EJ Direction départementalePRÉFET eDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/32Ÿ -DDTM85/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Étatau lieu-dit «plage du Veillon» à Talmont-Saint-Hilaire,
LIEU DE L'OCCUPATIONPlage du VeillonCommune de Talmont-Saint-HilaireOCCUPANT du DPMMme Le Gal CaroleN° SIRET : 9223436110001338 rue de la Potence85440 Talmont-Saint-Hilairetél. : 06 88 07 06 14
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 à R.2122-8,VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le Code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. 185
VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 8 août 2023, complété le 17 avril 2024 par lequelMme Le Gal Carole sollicite une autorisation d'occupation temporaire sur le Domaine Public Maritimepour une activité d'enseignement du yogaVU l'avis conforme du 17 mai 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de I'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 mai 2024fixant les conditions financières,VU l'avis du 01 août 2023 de la commune de Talmont-Saint-Hilaire,VU l'avis conforme du 22 mai 2024 du Service Eau et Nature de la DDTM de la Vendée,VU l'avis de la DREAL ? ARRÊTE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMme Le Gal Carole, enregistrée sous le SIRET n°92234361100013, ci-après dénommée « le bénéficiaire »est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel de l'État surune emprise d'environ 20 m? au lieu-dit « plage du Veillon» sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire,afin d'enseigner et de pratiquer des cours de yoga sur l'estran en haut de plage.Mme Le Gal peut animer des cours de yoga avec des groupes de 10 personnes maximum à la fois.Cette activité saisonnière doit avoir lieu tous les dimanches dans la période considérée ci-après, et ellepeut être décalée sur un autre jour en cas de mauvaises conditions climatiques. Elle ne nécessite aucuneinstallation hormis des serviettes ou des tapis de plage.Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de chaque saison.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. 186
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper temporairement (AOT) le domaine public maritime est accordée du 01/05/2024jusqu'au 30/09/2024. La période d'exploitation est comprise entre le 01/05 et le 20/09.Elle cesse de plein droit au 30 septembre 2024.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne doit céder, transmettre ousous-louer le périmétre autorisé pour son exploitation pendant la durée de validité du titred'occupation.Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notammentcelles relatives à la sécurité, à l'environnement, aux sites classés, etc., et il doit obtenir toute autreautorisation requise. Il s'installe en respectant I'environnement naturel du site. Seuls les cheminementsexistants doivent être utilisés.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉLe bénéficiaire veille à ne pas entraver les autres activités éventuelles sur site. Il prend les mesuresnécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement desusagers (piétons), en lien avec les services municipaux.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre l'emplacement dédié à l'activitéde yoga et la limite de haute mer afin de permettre le passage du public et des secours.Pour chaque cours, un espace suffisant doit rester libre au-devant du pied de dune afin d'éviter lepiétinement et l'érosion de celle-ci.Hormis pour des questions de sécurité, la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sontinterdits sur le domaine public maritime naturel conformément à larticle L.321-9 du code deI'environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLEL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime de l'État.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. 187
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DU DOMAINELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, pour la préventionde toute pollution des eaux et, il ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel, sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 7 - RESPONSABILITÉLe bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État. Il est et demeure seulresponsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exercice de son activité,pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit avoir une assurancecouvrant les risques d'utilisation du matériel et les accidents du fait de son activité sur le DPM.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable desconséquences de l'occupation.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION - RÉVOCATION PAR L'ÉTATL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, pour une raison d'intérêt général et dans tous lescas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile, ce, par décision du directeur départementaldes territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s'il ya lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques dela Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance, taxe ou impôt).L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :* aucas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,* au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par lesréglementations en vigueur,- en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la formejuridique, en cas de cession de ladite société.* encas de condamnation pénale.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet etrestée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du servicechargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.À partir du jour fixé pour la cessation de l''occupation, la redevance cesse de courir, mais les versementseffectués sont acquis au Trésor.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. 188
Article 9 - RESILIATION A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRELa résiliation de l'AOT sur le DPM peut être sollicitée auprès du préfet à tout moment avant la dated'échéance fixée, en envoyant un courrier recommandé ou un mail avec avis de réception.La résiliation doit être motivée et elle ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.p
Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doitremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdoivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 11 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONLa tacite reconduction est interdite. Si le bénéficiaire veut renouveler son autorisation, il doit, au moinstrois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, contacter leservice gestionnaire du domaine public maritime de l'État de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée.Le dossier est présenté conformément aux articles R.2122-2 et suivants du CGPPP en indiquant la duréede la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.Le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail ou courrier)de toute modification d'adresse, raison ou siège social.Il n'y a aucun droit acquis au renouvellement de I'AOT. L'autorité compétente pour délivrerl'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Par conséquent, il n'y a ni préjudice nidroit à une indemnisation pour le bénéficiaire.
Article 12 - ACCÈ_S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONLes agents missionnés par I'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre etpermanent aux dépendances concernées.L'accès au DPM est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'État ou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm®@vendee.gouv.fr5/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire. 189
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIERES : REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 etL 2125-3 du CG3P.
1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent soixante-cing euros (265 €).2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadrede l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr6/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-27-00003 - Arrêté n°2024/328-DDTM/SML/UDPM
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
xS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Mme Le Gal Carole. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de TalmontSaint Hilaire, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de I'unité domaine public maritime,
Valérie WULLUS
PJ : Annexe 1 (localisation)
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*Annexe 1 - localisation : emplacement de 20 m? situéTALMONT-SAINT-HILAIREenviron 90 m de l'accès à la plage du Veillon
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-05-29-00001
Arrêté n° 24/SPF/17 autorisant les associations
ASACO Vallée de la Vie et l'Ecurie du Marais à
organiser le Slalom de la Vendée (8ème édition)
le 2 juin 2024 sur le circuit homologué de Karting
de la Michetterie de Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-05-29-00001 - Arrêté n° 24/SPF/17 autorisant les associations ASACO Vallée de la Vie
et l'Ecurie du Marais à organiser le Slalom de la Vendée (8ème édition) le 2 juin 2024 sur le circuit homologué de Karting de la
Michetterie de Fontenay le Comte
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EnPRÉFET Sous-préfectureDE LA VENDÉE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/SPF/17autorisant les associations ASACO Vallée de la Vie et l'Écurie du Marais àorganiser le Slalom de la Vendée (8¢me édition) le 2 juin 2024 sur le circuithomologué de Karting de la Michetterie de Fontenay-le-ComteLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le Code du sport :Vu le Code de la route :Vu le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté n°23/SPF/14 portant homologation du circuit de Karting de la Michetterie deFontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-317 en date du 17 avril 2024 portant délégation designature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu la déclaration de manifestation sportive sur un circuit permanent homologué en date du1° mars 2024 effectuée par les associations ASACO Vallée de la Vie et l'Écurie du Maraisvisant à obtenir l'autorisation d'organiser la 8°"° édition de l'épreuve automobile "Slalom dela Vendée" le 2 juin 2024 sur le circuit homologué de Karting de la Michetterie de Fontenay-le-Comte, 'Vu les pièces jointes au dossier de déclaration ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécuritéroutière de la Vendée - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives» -homologation en date du 17 mai 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 2 mai 2024 ;
Arrête.Article 1Les pre3|dents des associations ASACO Vallée de la Vie et l'Écurie du Marais sont autorisés àorganiser la 8ème édition du Slalom de la Vendée le 2 juin 2024 sur le circuit homologué deKarting de la Michetterie de Fontenay-le-Comte, selon les modalités suivantes :
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et l'Ecurie du Marais à organiser le Slalom de la Vendée (8ème édition) le 2 juin 2024 sur le circuit homologué de Karting de la
Michetterie de Fontenay le Comte
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% dimanche 2 juin7H30-8H 30 : Vérifications administratives7H45-8H45 : Vérifications techniquesÀ partir de 09 H 00 : Essais non chronométrésÀ partir de 10 H 45 : Essais chronométrésÀ partir de 13 H 30 : Course en 3 ou 4 manches19 H 00 : Remise des prixLes plages horaires validées par les membres de la CDSR lors de sa réunion du 17 mai 2024devront être strictement respectées pour le roulage des véhicules, à savoir 9H00 - 12H30 /13H30 — 18H00. L'horaire pourra être porté à 18h30 uniquement en cas d'un incident dansla dernière manche.AffluenceLe nombre de participants attendus ne dépassera pas 90.Lors des essais et en configuration course, le nombre de concurrents autorisé en simultanépeut atteindre un maximum de 3.Le nombre de personnes attendues sur le site sur la durée de la manifestation est déclaréa 650 (spectateurs, organisateurs et participants).Article 2Le référent sécurité est M. CHAINE (06 99 93 88 34).Les mesures à mettre en œuvre pour la journée et sur I'amplitude horaire définie sont lessuivantes :1 -Protection des personnesElle sera assurée le dimanche 2 juin (9H00 à 18H30) par la présence sur site de :- 4 secouristes ;- 1 véhicule de premiers secours à personnes (VPSP) ;- 1 médecin (Dr Mohamed MOUHSSINE) ;- des accès dédiés aux services de secours et une zone héliport.L'accès au circuit pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les essais.2 - Protection incendieUn nombre d'extincteurs adaptés sera réparti sur l'intégralité du site (dans le parc descoureurs, en bordure de piste et à proximité des commissaires de course, dans les zonestechniques, sur le parking et la zone réservée aux spectateurs, l'espace restauration).Des panneaux "défense absolue de fumer" seront installés dans le parc coureurs.3 - Protection du circuitLa protection du circuit est assuré par :- la définition des zones interdites au public (circuit, parc des concurrents, postede chronométrage) ;- la délimitation et protection des zones réservées au public ;- la mise en place de clôtures à tous les points où le terrain.ne constitue pas unobstacle naturel à l'accès de la piste ; |- la mise en place de protection de tous les obstacles près de la piste ;- la pose de protections spécifiques (filets ou pneus) dans tous les endroits dangereux,notamment dans les courbes ou lorsque la trajectoire de course fait face au public ;- la distance entre le public et la piste d'au moins 8 m.
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Des officiels et 7 commissaires de piste doivent être présents pendant toute lamanifestation ; la liste définitive devra être communiquée à la Sous-Préfecture deFontenay-le-Comte avant le départ de la course.Le nombre de commissaires de piste indiqué constitue un socle minimum ; s'il s'avéraitinférieur, la manifestation ne pourrait avoir lieu.Article 3Les organisateurs doivent se conformer aux mesures de sécurité et aux dispositionsprévues dans le dossier de demande d'autorisation.lls devront :-mettre à la disposition du Directeur de course un téléphone portable én bon état defonctionnement et chargé (un test de bon fonctionnement sera effectué avant lelancement de l'épreuve - appel du 18 et du 112) ;- réserver l''accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable ;- prévoir des protections adaptées pour assurer la sécurité du public ;- laisser libres les voies d'accès aux véhicules de secours ;- prévoir et maintenir dégagé un héliport.De plus, il leur appartient de :- respecter les règles techniques de la FFSA applicables à ce type de manifestation ;- prendre toutes mesures pour garantir la tranquillité publique ;- veiller à I'accessibilité et au confort des personnes à mobilité réduite (PMR).Article 4Dans la semaine précédant l'épreuve, les organisateurs communiqueront par écrit :- aux services d'incendie et de secours le numéro de téléphone du PC course ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et lanature de la compétition.Article 5Les organisateurs sont invités à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en casd'alerte (vents violents, orages, etc.), une réorganisation de la manifestation voire sonéventuelle annulation.Article 6Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publiqueou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.La responsabilité de l'État, du département et de la commune sera expressément dégagéepar les organisateurs. :Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessitéspar la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, lespoteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit etpassible de poursuite.Article 7L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que lesorganisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité
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administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les participants et lesspectateurs des dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation envue de leur protection.Article 8 _L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de lintégralité desprescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécutiond'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civileet pénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'aprés la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ont été respectées ; elle devra être adressée à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte avant le début de l'épreuve.Article 9En raison du niveau du plan Vigipirate, les organisateurs, sous l'autorité du référentsécurité, M. CHAINE, renforceront la sécurité du site par la mise en place de contrôlesréalisés par des bénévoles identifiables à leurs chasubles.- le contrôle des concurrents se fera au moment de la vérification des licences etmachines ;- le contrôle du public se fera aux accès au site par le biais de contrôles visuels dessacs et ouverture des vestes et blousons.-Un affichage en amont informera les arrivants de ces contrôles.Article 10Le présent arrêté entre en vigueur dès la publication au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Vendée, accessible sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.Article 11La Sous-Préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Colonel Commandant legroupement de Gendarmerie de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Contrôleur Général du Service Départemental du Service d'Incendie et deSecours, le Président de la Fédération Française de Sport Automobile et le Maire deFontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Faità Fontenay-le-comte, le 29 mai 2024 Pour le Préfetet pandelegatlonLa Sous-Préfèté de Fontenay-le-Cointe,
Nicole CHABANNIER=
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-29-00005
Arrêté n° 75/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la fête de la musique à
Saint Jean de Monts
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00005 - Arrêté n° 75/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la fête de la musique à Saint Jean de Monts 199
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [Liberté Bureau de la réglementationEgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 75/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la « Fête de la musique»à Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Fête de lamusique» à Saint Jean de Monts,Vu l'avis favorable de Madame le Maire Saint Jean de Monts reçu le 23 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 23 mai 2024 ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 —- 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00005 - Arrêté n° 75/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la fête de la musique à Saint Jean de Monts 200
ArréteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à I'occasion de la « Fête de la musique» à Saint Jean de Monts,
-le soir du vendredi 21 juin 2024 de 18h00 à 23h3012 agents de sécurité- la nuit du jeudi 20 juin au vendredi 21 juin 2024 de 20h00 à 10h001 agent de sécurité
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197BUSGUTH HeetnarainN° 085-2024-08-08-20240023157DAUVERGNE GuillaumeN° 085-2025-07-07-20200723097FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854LELIEVRE Lilou N° 085-2029-01-16-20240900905LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200TEILLET Stanley N° 085-2029-04-23-20240870108
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr2/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00005 - Arrêté n° 75/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la fête de la musique à Saint Jean de Monts 201
Article 6 :e M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).e et par délégationes d'Olonne,Fait aux Sables d'Olonne le 29 mai 2024 Pour le Préfet de la VeLe Sous-Préfet des S
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la fête de la musique à Saint Jean de Monts 202
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la fête de la musique à Saint Jean de Monts 203
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-24-00002
Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2024.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 204
PREFET L ,DE LA VENDEE Sous-préfecture des Sables d'OlonneLibertéÉgalité Bureau du CabinetFraternité
ARRET E N° 2024/SPS/71Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024Le Préfet de La VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale,Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne,À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 :ARRETE:Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :- Madame ACCENT Fabienne née GAYAide soignant, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Longèves.- Monsieur ACCENT HerveOuvrier principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant àLongèves.- Madame ALLÉTRU PatriciaAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVREAUTISE, demeurant à Rives-d' Autise.- Madame ANDRE Magalie née ROCHEREAUAccompagnant educatif et social, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àMAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS.
54 avenue Georges Pompidou85 109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- Madame ARTUS RoselyneManipulatrice en électroradiologie médicale classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCONMONTAIGU, demeurant à Essarts en Bocage.- Monsieur AUBRET JeromeIngénieur, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à Bellevigny.- Madame AUMONT CharlineInfirmiere d'etat 1 er grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àNesmy.- Madame AYER Sophie née LOMBAERTRédacteur territorial, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant à Puyravault.- Madame BAILLY Christelle née GAUBARDAide soignante, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Luçon.- Monsieur BALLANGER PhilippeAgent maitrise pal, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant à Saint-Maixent-sur-Vie.- Monsieur BARANGER BertrandAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant àSaint-Hilaire-de-Riez.- Madame BARGEOLLE AnneOuvrier principal deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àBELLEVIGNY.- Madame BARON Isabellerédacteur, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON.- Madame BARRANGER Nadia née BOURDINAgent service hospitalier qualifie classe superieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Les Sables-d'Olonne.- Madame BARTEAU Séverine née ROBINInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame BAUDRY Sylvie née HERVOUETAssistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne.- Madame BAZIN Caroline née BILLAUDAssistante medico-administrative, CHU NANTES, demeurant à Rocheservière.- Madame BELETEAU KarineInfirmière en soins généraux deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à La Chaize-le-Vicomte.- Madame BESSEAU Magalirédacteur, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame BESSONNET LaurenceInfirmière classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.
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- Madame BIGAUD Sandrineaide soignant classe supérieure, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.- Madame BIGNON Veronique née FORREAide soignante classe superieure, CHU NANTES, demeurant a Saint-Gervais.- Madame BIRE StephanieInfirmiere cadre sante categorie sedentaire, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Mouilleron-le-Captif.- Madame BLACHE EmilieInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Mouilleron-le-Captif.- Madame BLAINEAU EmmanueileAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àTHORIGNY.- Madame BLANCHARD Brigitte née GUILLETOuvrier principal deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LePoiré-sur-Vie.- Madame BLANCHARD Christelle née SORINInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Chaize-le-Vicomte.- Madame BONNET Eveline née THOMASAdjoint administratif principal 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,demeurant à Le Poiré-sur-Vie.- Monsieur BOSSUET LudovicAdjoint technique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Bellevigny.- Monsieur BOUCHER GilbertAgent de maîtrise, COMMUNE DE LA RABATELIERE, demeurant à La Rabatelière.- Madame BOUESNARD Christineagent social principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.- Madame BOUQUIN LAHAYE Carole née BOUQUINTechnicien principal 1ère classe - chargé de domaine service patrimoine, SCE DEPARTEMENTALINCENDIE ET SECOURS, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur BOURON ChristopheTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE,demeurant à Rives-d'Autise.- Monsieur BOURON TonyAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE LUCON, demeurant à Lugon.- Madame BOURRU Stéphanie née HILLAIRETCadre de santé paramédicale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Rives del'Yon.- Madame BOUSSAINGAULT-BAUER Emmanuelle née BAUERInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Saint-Avaugourd-des-Landes.
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- Madame BRETENET Nathalie née TRICHETInfirmière anesthésiste premier grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àLES LUCS-SUR-BOULOGNE.- Madame BRIATTE Marie-PauleAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant àSaint-Hilaire-de-Riez.- Madame BRIZARD Annie née BONNETAide soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à LesLandes-Genusson.- Madame BROSSET Claire née GABORIAUAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àL'Herbergement.- Madame BULTEAU Patriciaadjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à NESMY.- Madame BURGAUD HeidyRédacteur principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à Challans.- Madame CARFANTAN AnnePsychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE.- Madame CARTRON Diane née BRENONAssistante medico-administrative classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Montaigu-Vendée.- Madame CASALFIORE Nadia née COUTANTAssistante médico-administrative, GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DESCOLLINES VENDEENNES, demeurant à La Châtaigneraie.- Madame CASSERON CindyAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LATRANCHE-SUR-MER.- Madame CHABIRON CynthiaAide soignante classe normale categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Venansault.- Madame CHAIGNEAU Melanie née MALINGEAuxiliaires medicaux en pratique avancee classe normale categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGESMAZURELLE, demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.- Madame CHAILLOU StephanieAide soignant, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Sérigné.- Monsieur CHARPENTIER YannickTechnicien, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, demeurant à Saint-Hilaire-des-Loges.- Monsieur CHAUVEAU StephanTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant à Challans.- Madame CHAUVET Céline née PAROISAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LesHerbiers.
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- Madame CHEVALLEREAU Sandrine née BERNAUDEAUAuxiliaire de puériculture territorial de classe supérieure, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DEGATINE, demeurant à Puy-de-Serre.- Madame CHEVOLLEAU Céline née ARRIVEAuxiliaire puér cl sup, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINTGILLES CROIX DE VIE, demeurant à AIZENAY .- Monsieur CHIFFOLEAU Christophetechnicien principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à AUBIGNY LESCLOUZEAUX.- Madame CHIFFOLEAU Laure née PICOTInfirmière en soins généraux premier grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur CHIFFOLEAU RégisInfirmier de bloc opératoire deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame CLEMENT ElisabethRedacteur principal lere classe, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant àBARBÂTRE.- Madame CLERGEAUD Aurélie née VACHONInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Péault.- Madame CONGARD-GARON Kristell née CONGARDInfirmiere diplomee d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Chaize-le-Vicomte.- Madame CORTEZ Anne née BARDINAgent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, COMMUNE DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, demeurant à Mareuil-sur-Lay-Dissais.- Madame COSSARD LaurenceRédactrice principale 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame COUSSEAU Rosemaryattaché principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YONAGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame COUTHOUIS Carole née GAUVRITAgent de maitrise, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, demeurant à Challans.- Madame COUTOLLEAU Hélène née LEFREREAssistante médico-administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à BEAUREPAIRE.- Madame COVEMAEKER Kettyingérieur général et D.G, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Monsieur CROISE FreddyAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à Essarts-en-Bocage.
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- Madame DAHAI Christelle née CHATEAUOuvrier principal deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Rivesde l'Yon.- Madame DALAIS Cécileattaché hors classe et DGA, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à SAINTE-FOY.- Madame DANIOT MagalyOuvrier principal deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àChasnais.- Madame DAS NEVES Valerie née PASQUIERInfirmiere diplomee d'etat 2eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Château-Guibert.- Madame DAVIET Nathalie née GRITAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaChaize-le-Vicomte.- Madame DEMANGEAU Marie-AndréeAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame DEMAREST Christine née POULAINAdjoint administratif principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurantà Soullans.- Madame DENIS Lauriane née GUEDONAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àL'Herbergement.- Monsieur DESHAYES Christophe ;Agent de maîtrise, COMMUNE DE LAGORD, demeurant à L'Île-d'Elle.- Madame DESSEVRES LudivineSage-femme classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame DEVIENNE ChristineInfirmiere diplomee d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame DIARD Murielleagent social principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame DI NICOLAS IsabelleInfirmiere cadre superieure de sante, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àVairé.- Madame DOREMUS Maelle née ROGERInfirmière anesthésiste deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àBellevigny.- Madame DOUILLARD ElsaAgent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne.- Monsieur DRAPEAU GuillaumeAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à LaFerrière.
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- Madame DRAPEAU ROILAND Patricia née ROILANDAdhoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant aLongeves.- Madame DROMER Aurélie née COLLINAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant aRosnay.- Madame DUBOIS Adelineattaché, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant a BELLEVIGNY.- Monsieur DUBOURG LoicAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE BEAUREPAIRE, demeurant à Beaurepaire.- Madame DUCLOS-GUINOT Angélique née GUINOTAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant aBournezeau.- Madame DUMINY Virginie née DELARUEAdjt ter animation, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINT GILLESCROIX DE VIE, demeurant à Brem-sur-Mer.- Madame DUPUY Valerie née BELETAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Auchay-sur-Vendée.- Madame DURAND JulieAssistante medico-administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Chantonnay.- Monsieur DURANTEAU MatthieuAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE F ROIDFOND, demeurant à Froidfond.- Monsieur DURQUETY Mathieurédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame DUSSERT SandraDiététicienne classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àLanderonde.- Monsieur DUVERGT VincentDirecteur des services techniques, CC VENDEE GRAND LITTORAL, demeurant à Sainte-Flaive-des-Loups.- Madame ELICES-DIEZ Laurence née TRAINEAUAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Le Poiré-sur-Vie.- Madame FALCO EmilieAssistante médico-administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Les Sables-d'Olonne.- Monsieur FAVREAU Philippeadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à AUBIGNYLES CLOUZEAUX.- Monsieur FERCHAUD LucAttaché principal territorial, COMMUNE DE CHAVAGNES-EN-PAILLERS, demeurant à Montaigu-Vendée. 7/29
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- Monsieur FORET StephaneAdjoint technique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Venansault.- Madame FOULONNEAU MathildeTechnicienne de laboratoire classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à La Chaize-le-Vicomte.- Madame FRANCHETEAU VirginieInfirmiere diplomee d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Le Tablier.- Monsieur FROMONT Laurentadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame GABORIEAU Delphine née RAUTUREAUInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHAUCHÉ.- Monsieur GARDON Johaningénieur en chef et DGA, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.- Madame GARNIER Céline née JUGIEAUEncadrante d'unité de soins et d'activité paramédicales, CHD LA ROCHE SUR YON LUCONMONTAIGU, demeurant à Montréverd.- Monsieur GARREAU NicolasAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVREAUTISE, demeurant à Maillezais.- Monsieur GARREAU SamuelDirecteur general des services, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, demeurant à Jard-sur-Mer.- Madame GAUDIN CorineAgent de maitrise, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, demeurant à Sallertaine.- Madame GELLE VirginieAide medico psychologique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Benet.- Madame GHYSELEN CécileAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVREAUTISE, demeurant à Benet.- Madame GIERCZYNSKI LydieInfirmier cadre de sante, CHU NANTES, demeurant à Montaigu-Vendée.- Madame GIRARD Carine née ANNEREAUAssistante medico- administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Sainte-Hermine.- Madame GIRARD Christelle née AUBINEAUAdjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à Benet.- Madame GIRARD Genevièveadjoint technique principale 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant aMOUILLERON-LE-CAPTIF.
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- Monsieur GOARANT LudovicAdjoint technique principal de 1ère cl, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION,demeurant à Notre-Dame-de-Riez.- Madame GOBIN Manuella née MOREAUAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant àSaint-Hilaire-de-Riez.- Madame GOICHON Christelle née FONTENITAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Fontenay-le-Comte.- Madame GOUY-RENAUD Catherine née GOUYAnimateur principal de 2ème classe, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à Beaufou.- Madame GRAIZEAU Cindy née CARLIERInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Le Givre.- Madame GRATON CathyInfirmière soins généraux et spécialité puéricultrice 3eme grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCONMONTAIGU, demeurant à ROCHESERVIÈRE.- Madame GRELLIER Valérieadjoint technique principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LEPOIRE-SUR-VIE.- Madame GROLLIER VirginieAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame GUEDON EstelleAttaché principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame GUERINEAU Françoisetechnicien principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE.- Madame GUERINEAU Hélène née ROBINInfirmière premier grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Aizenay.- Madame GUILBAUD Laurenceadjoint administratif principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.- Madame GUILBAUD Stéphanie née RATIERInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Le Poiré-sur-Vie.- Madame GUILLET Laetitia née BULTEAUInfirmière en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant àTalmont-Saint-Hilaire.- Madame GUILLET Laure née MARBOEUFInfirmiere d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GÉORGES MAZURELLE, demeurantà Saint-Denis-la-Chevasse.- Madame GUILLET Natacha née THELYAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Rivesde l'Yon.
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Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 213
- Madame GUILLET PatriciaAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaChaize-le-Vicomte.- Madame GUILLOT MarineAdjoint administratif principal 1cl, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION,demeurant à Le Fenouiller.- Madame GUINAUDEAU Karine née TEILLETAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àChantonnay.- Madame GUISSARD Nathalie née MENANTEAUInfirmiere classe superieur categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àAubigny-Les Clouzeaux.- Madame GUITTON Laétitia née MAUGETEducateur jeunes enfants, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINTGILLES CROIX DE VIE, demeurant à Bretignolles-sur-Mer.- Madame HERBRETEAU MarieInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Bellevigny.- Monsieur HIVET Jean-ChristopheInfirmier diplome d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Rives de l'Yon.- Madame HODE SophieAide soignante classe normale categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur HUCHET GrégoryAide-soignant classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àMouilleron-le-Captif.- Madame HUMBERT Sylvie née LEMARCHANDAdjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE, demeurant àFontenay-le-Comte.- Monsieur HUS Jean-ChristopheAttaché territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE, demeurant àFontenay-le-Comte.- Madame JAUNATRE Carine née BERNAUDEAUInfirmiere diplomee d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.- Madame JAUNET EmilieAide soignant classe normale, CHU NANTES, demeurant a Montaigu-Vendée.- Madame JEFFREDO Cécileauxiliaire de puériculture classe supérieur, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.- Monsieur JOUNAULT Jean ChristopheAgent Qe maitrise, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant a MONTAIGU-VENDEE.
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Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 214
- Madame JOURDAIN Irène née GRELLIERInfirmiére deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Rives del'Yon.- Madame JUGIEAU Valérieadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame KLEIN Delphineagent social principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame LACOURTABLAISE LyndaInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Bournezeau.- Monsieur LAMY BriceManipulateur en electroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant àPouillé.- Madame LAPORTE Bénédicte née BONNETAuxiliaire de soins, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Bellevigny.- Madame LARGETEAU Patricia née RAGOTAdjoint administratif principal 1ere classe, CC PAYS DE FONTENAY-VENDEE, demeurant à Sérigné.- Madame LAUWERIER Fabienne née MOREAUAdjoint administratif hospitalier principal 2 eme classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGESMAZURELLE, demeurant à Venansault.- Madame LE BONNIEC-RIVOALLAN Gwenaelle née RIVOALLANInfirmier classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant aLa Copechagnière.- Madame LE FLOCH Nadineaide soignant classe supérieur, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA GENETOUZE.- Madame LEMAIRE Caroline née IMBERTManipulatrice en électroradiologie classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à MONSIREIGNE.- Madame LE PIOUFFLE Nadège née GOISBAULTAuxiliaire médicale en pratique avancée classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCONMONTAIGU, demeurant à Cugand.- Madame LEVEQUE Catherineadjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant àMOUILLERON-LE-CAPTIF.- Madame LOCTEAU Annabelle née GAUVRITInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Nesmy.- Madame LUTTIAU Hélène née VIOLLEAUManipulatrice en électroradiologie classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LU CON MONTAIGU,demeurant à Dompierre-sur-Yon.- Madame MAHAMOUDOU Moanaaide soignant classe supérieur, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
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- Monsieur MAINGOT LudovicAdjoint technique principal 2 classe, COMMUNE DE LA ROCHELLE, demeurant a Chaillé-les-Marais.- Monsieur MAJZER FrançoisAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant àSaint-Gilles-Croix-de-Vie.- Madame MANCINI Estelle née POTIERInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Bellevigny.- Madame MARTINET Beatrice née BOIROUXInfirmiere diplomee d'etat, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à LeLangon.- Madame MARTIN Nathalie née BUJATDiplome d'etat d'accompagnemant educatif et social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant a Benet.- Madame MASSIOT Karine née PERRIGOUASAdjoint administratif hospitalier, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant a Lugon.- Monsieur MASSON SébastienCadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame MATHE Anne-Claire née ROBINAide soignante, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Le Poiré-sur-Vie.- Madame MENARD Nathalie née PIGAInfirmiere d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurantà La Genétouze.- Monsieur MEUNIER FranckAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA RABATELIERE, demeurant à LaRabatelière.- Madame MEUNIER Marie JoseInfirmiere diplomee d'etat, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Doix lèsFontaines.- Monsieur MICHAUD DavidAttaché territorial, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie.- Madame MICHAUD Johanna née MOLLEAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àGrosbreuil.- Madame MITARD VirginieAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MERVENT, demeurant à Saint-Hilaire-de-Voust.- Madame MITTGAARD-RAUD Emmanuelle née MITTGAARDAide soignante classe superieur categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Saint-Paul-Mont-Penit.- Madame MORICEAU CelineAtsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant à Le Fenouiller.
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Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 216
- Madame MORINEAU ElodieAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Corpe.- Monsieur MORIN FredericAdjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à Damvix.- Monsieur MORISSET JeromeAuxiliaire medical en pratique avencee classe normale categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGESMAZURELLE, demeurant à La Ferrière.- Monsieur MOUSSION LaurentAide soignant, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Mareuil-sur-Lay-Dissais.- Monsieur NASCIVET SamuelAdjoint technique, COMMUNE DE SAINT-MALO-DU-BOIS, demeurant à Saint-Malô-du-Bois.- Monsieur NASSIVET CedricInfirmier diplome d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Ferrière.- Monsieur NERRIERE JeromeAttaché territorial - dgs, COMMUNE DE BEAUREPAIRE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.- Madame NEVOUX Virginie née CHABIRANDDiplome professionnel d'aide soignante, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant àBouillé-Courdault.- Madame NICOLLEAU Claudie née BERTHOMEAdjoint des cadres hospitalier, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à Château-Guibert.- Madame NIEL JulieAgent maitrise, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant à Notre-Dame-de-Riez.- Madame OLIVER Gaelle née QUARTIERAssistant conservation principal lere classe, COMMUNE DE FONTENA Y-LE-COMTE, demeurant àFontenay-le-Comte.- Madame PAJOT Murielle née BELYInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Dompierre-sur-Yon.- Monsieur PALVADEAU JulienInfirmier cadre de sante categorie sedentaire, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Les Sables-d'Olonne.- Monsieur PAPIN JulienAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE LUCON, demeurant à Corpe.- Madame PAPIN SabrinaAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Rives del'Yon.- Madame PARENT Céline née COURTYInfirmiere 1er grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àESSARTS-EN-BOCAGE.
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Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 217
- Madame PAUCHARD ChristelRédacteur principal 2eme classe, REGION BRETAGNE, demeurant a Barbatre.- Madame PELLOIS Isabelle née VINETInfirmiere 2eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame PEOC'H Céline née DURANDDirectrice adjointe - attaché territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS,demeurant à Martinet.- Madame PERCOT Sarah née MARTINEAUInfirmiere diplome d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame PERRI Myriam née BURGHGRAEVEAdjoint administratif principale 1ere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant àFontenay-le-Comte.- Madame PERRIN Marie-Line née MOUNIERMaire, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, demeurant à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES.- Madame PETITEAU CathyInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LUÇON.- Madame PETIT NadineInfirmiere psychatrique 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Avrillé.- Madame PEYROUX Lydie née TALBOTAgent social principal 1ere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Saint-Hilaire-des-Loges.- Monsieur PIVETEAU DavyOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à LaBoissière-des-Landes.- Madame PLOT LucieRédacteur pal 1cl, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant àAizenay.- Madame POIRIER VéroniqueAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àMontréverd.- Madame POISSONNET MarinaAide soignante classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.- Monsieur POTIER Denisadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant àBELLEVIGNY.- Madame PRAUD CélineAssistante medico-administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Nesmy.- Monsieur PRAUD FabriceAdjoint au maire, COMMUNE D'AIZENAY, demeurant à Le Poiré-sur-Vie.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 218
- Madame PREVOT Sabine née BROUCHPreparatrice en pharmacie hospitaliere de classse superieure, CHU NANTES, demeurant à La Boissière-de-Montaigu.- Monsieur PRINTEMPS StephaneAdjoint administratif territorial principal 2e classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant àLa Bernardière.- Madame PUTELLI Angélique née PIVETEAUAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àCHANTONNAY.- Madame QUILLAUD-ROBERT Céline née ROBERTDirectrice du pôle enfance-jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS,demeurant à La Chaize-le-Vicomte.- Madame RABIER Christelleadjoint administrative principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à RIVESDE L'YON.- Monsieur RABILLER ThomasAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez.- Monsieur RAVELEAU Sébastienattaché, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA FERRIERE.- Madame RAVON Christelle née BOEUFTechnicien laboratoire classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àSaint-Hilaire-de-Riez.- Madame RAYNAUD-CAFFORT Christeladjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.- Monsieur RAYNEAU Fabienadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à RIVES DEL'YON.- Madame RELET SophieInfirmiere classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àMouzeuil-Saint-Martin.- Madame REMAUD Florence née GAUTREAUInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Maché.- Monsieur REMAUD JulienAgent de maitrise - réfèrent de l'equipe espaces verts - voirie, COMMUNE DE LA FERRIERE, demeurant àLa Merlatière.- Monsieur REMILLARD Alexandre ,Ouvrier principal 2e classe, CHU NANTES, demeurant à MONTAIGU-VENDEE.- Madame RENAUDET Dominique née LUCASAdjoint technique principal 2 eme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant àBenet.- Monsieur RENOIR Gillesattaché hors classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 219
- Monsieur RICHARD Christopheadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS.- Madame RICHARD Elodie née BIGAUDAide soignante classe normale categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Nieul-le-Dolent.- Madame RICHARD-FALLOURD Stephanie née RICHARDInfirmiere d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurantà PÉAULT.- Madame RIGAUDEAU DelphineAdjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE, demeurant àFontenay-le-Comte.- Madame RIGAUDEAU JessicaAnimatrice territoriale principale de 1° classe, COMMUNE DE MOUTIERS-LES-MAUXFAITS,demeurant à Luçon.- Madame RIVA HelenaAide soignante classe normale categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Le Champ-Saint-Père.- Monsieur ROCHEREAU JackyTechnicien hospitlier, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame ROCHETEAU AliciaInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Dompierre-sur-Yon.- Madame ROGER EstelleAdjoint des cadres hospitalier, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame RONDEAU Sylvie née PIPONAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE VAIRE, demeurant à L'Aiguillon-sur-Vie.- Madame ROSAY Séverine née ELIEResponsable des accueils collectifs de mineurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DESACHARDS, demeurant à Venansault.- Madame ROTROU Angelique née NIELAdjoint administratif de 1ère classe, COMMUNE DE L'EPINE, demeurant à Noirmoutier-en-l'Ile.- Madame ROUSSEAU Célineatsem principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES ACHARDS.- Madame ROUX Corinneagent social principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE.- Madame ROY Cecile née CHARREInfirmiere d'etat 2 eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurantà Nesmy.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 220
- Madame RULLEAU HéléneInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant aVENANSAULT.- Madame SCHNERING Vanessa née LECOQInfirmière de bloc opératoire, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur SISTO DavidAide soignant classe normale categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurantà Nesmy.- Madame SORIN Anneagent de maitrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.- Madame SOULARD Nathalie née PAVAGEAUAide soignant classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Montaigu-Vendée.- Madame SUAUDEAU Geneviève née GAUDUCHEAUAgent de service hospitalier qualifié, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LesHerbiers.- Madame TABERLY Catherineadjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.- Madame TAILLEFER SoizickAdjoint administratif hospitalier deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.- Monsieur TERRIEN Dominiqueattaché, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à NESMY.- Madame TESSIER Marina née GUITTETAuxiliaire de soins principal 2eme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUDVENDEE LITTORAL, demeurant à Nalliers.- Madame TORTAY Rachel née CHUSSEAUAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIEUL-LE-DOLENT, demeurant àNieul-le-Dolent.- Monsieur TOULLIER Micheladjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame TRICHET Stéphanie née ROGERAdjoint administratif hospitalier principal deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCONMONTAIGU, demeurant à Nieul-le-Dolent.- Madame TRUTEAU SylvieTechnicien paramédical classe normale, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant àPuyravault.- Madame VAIRE SophieAide-soignante classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LeFenouiller.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 221
- Monsieur VALLADE ThomasInfirmier cadre de sante categorie sedentaire, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur VARENNES Cyrilattaché principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à OLONNE-SUR-MER.- Madame VARIN AngéliqueTechnicien, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLE, demeurant à Moreilles.- Madame VEILLON Maryline née BODIGUELInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Rives deI'Yon.- Monsieur VIAUD HerbertAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE L'EPINE, demeurant à Noirmoutier-en-l'Ile.- Madame VIGNAL Kathy née WALINAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Bazoges-en-Pareds.- Madame VIGNAULT Aurelia née HILLIERAnimateur, COMMUNE DE AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.- Madame VINCENT ValérieAgent de service hospitalier qualifié, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame VIOLLEAU Peggy née HILLAIRETOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à Sainte-Flaive-des-Loups.- Madame VRIGNEAU Lydie née MARATIERAuxiliaire de puériculture classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Fougeré.- Monsieur WENISCH Philippeadjoint technique principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à SAINTMARTIN DE BREM.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :- Monsieur ALLERME Yvesadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à NESMY.- Madame ARDOUIN Natacha née GUILBAUDInfirmière deuxième classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame AUGEREAU NathalieInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Montaigu-Vendée.- Monsieur AYREAULT NicolasTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE SOULLANS, demeurant à Soullans.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 222
- Madame BARBEAU Anne née MERLETAide soignant classe superieur categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame BARREAU Cécile née GAUTIERAide soignante classe superieure, CHU NANTES, demeurant à Montaigu-Vendée.- Monsieur BAUGET Jean-MichelAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LUCON, demeurant à Chasnais.- Madame BEAUSOLEIL ChristelleInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Chaize-le-Vicomte.- Madame BEAUSSIER StefanInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Bellevigny.- Monsieur BENETEAU AndréAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant àSaint-Hilaire-de-Riez.- Monsieur BERNARDEAU DidierIngenieur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame BERRIEAU Nathalie née PAILLASAdjoint technique principal de 1ère classe, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à Le Poiré-sur-Vie.- Madame BESNARD GhyslaineInfirmiere classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àLes Sables-d'Olonne.- Monsieur BLANDIN HervéAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE POUZAUGES, demeurant à Pouzauges.- Madame BOUILLAUD BLAIZEAU Isabelle née BOUILLAUDRédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE FOUSSAIS-PAYRE, demeurant à La Châtaigneraie.- Madame BOULIDARD Marie-Hélèneingénieur principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LANDERONDE.- Monsieur BOURON BrunoAgent de maîtrise principal, COMMUNE D'ANGLES, demeurant à Nesmy.- Madame BOYER Nadia née SANDLIAdjoint animation, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.- Monsieur BRETON FabriceInfirmier anesthésiste deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àSaint-Julien-des-Landes.- Madame BRIERE-LE GUILL Frédérique née BLUSSEAUAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Sainte-Gemme-la-Plaine.- Madame BRINSTER Corinne née BUTONAcompagnant educatif et social principal, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurantà Poiroux.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 223
- Madame BRODU Delphine née PERROCHONOuvrier principal 1e classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à Chaillé-les-Marais.- Madame CAILLAUD Patricia née BONNINAttache principal directrice adjointe des services, COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER, demeurant àJard-sur-Mer.- Monsieur CAIVEAU Jean-LucDirecteur général des services, CA AGGLO DU PAYS DE DREUX, demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez.- Madame CHATEAU Sylvie née PIVETEAUAdjoint cadre hospitalier, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur CHAUVIERE Tonyagent de maitrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à AUBIGNY LESCLOUZEAUX.- Madame CHAUVIGNE Nathalie née LOISEAUInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur CHEVALLEREAU HervéAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE MOUILLERON-SAIN T-GERMAIN,demeurant à MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.- Madame CHEVILLON Veronique née THAMINAuxilaire de soins, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Les Brouzils.- Madame CHEVRIER Sophie née PONTOIZEAUEncadrante d'unité de soins, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Nesmy.- Madame COUTANCEAU IsabelleOuvrier principal 1e classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à AUBIGNY-LES CLOUZEAUX.- Monsieur DAVOINE Franckeducateur APS principal 2ème classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à JARD-SUR-MER.- Monsieur DEFOOR SteveRédacteur principal de 1ère classe, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à Le Poiré-sur-Vie.- Monsieur DEJONGHE HervéAide-soignant classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant a LaRoche-sur-Yon.- Madame DELAHAYE FlorenceAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LaRoche-sur-Yon.- Madame DEMYTTENAERE Valérie née LARTAUDInfirmière classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Bellevigny.- Madame DERRIEN Estelle née CHRETIENInfirmiere cadre sante categorie sedentaire, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant a Le Poiré-sur-Vie.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 224
- Monsieur DOUILLARD FreddyAgent de maitrise, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à Montréverd.- Madame DURANCEAU NellySage femme, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant a Fontenay-le-Comte.- Madame FAVREAU ClaudineAssistant de soins en gerontologie, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant a Benet.- Monsieur FAVREAU DanielIngenieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame FIGUREAU Maglia née MARTINEncadrante d'unité de soins, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Mouilleron-le-Captif.- Madame FILLATRE Christelle née GUIGNARDInfirmiere psychatrique, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à La Genétouze.- Madame FOLLIOT Béatrice née DRAPEAUOuvrière principale première classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àNesmy.- Madame FORT Annie née NAULEAUAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LUCON, demeurant à LUÇON.- Monsieur FOULIOT HervéAdjoint technique territorial principal de 1ere classe des etablissements d'enseignement, DEPARTEMENTDE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant à Vix.- Madame FOURNIER GhislaineAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àBeaufou.- Monsieur FRANTZ GrégoryAgent de maitrise, COMMUNE DE LUCON, demeurant à Luçon.- Monsieur GABORIT FreddyTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, demeurant à Beauvoir-sur-Mer.- Madame GANDRIEAU Claudie née BROSSETInfirmiere psychatrique 2eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame GATINEAU Valerie née LERICHEInfirmiere classe superieur categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àLes Achards.- Madame GAUDUCHEAU SéverineAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àTriaize.- Madame GAUTHIER Murielle née HERMOUETAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant a LaBoissière-de-Montaigu.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 225
- Madame GAUTIER PINEAU Laurence née GAUTIERAdjoint administratif territorial principal de 1er classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à Petosse.- Madame GAUTRON Chrystelle née BILLAUDInfirmiere de secteur psychiatrique superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGESMAZURELLE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame GIRARD CorinneAttache principal, CC SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à Luçon.- Monsieur GIRARD GillesAdjoint technique territorial principal de lere classe, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,demeurant à L'Île-d'Elle.- Madame GODARD Christelle née GUIBERTAuxiliaire de puériculture classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Mesnard-la-Barotière.- Madame GOULPEAU Sophieagent social principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame GRASSINEAU Myrese née LEAUAssistante medico administratif classe normale, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame GREAUD MarinaOuvriere principal 1e classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant àVenansault.- Madame GREAU LindaAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant a LaRoche-sur-Yon.- Madame GUENIER Nathalie née GREAUDInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant a La Roche-sur-Yon.- Madame GUERIT Isabelle née PICARDEncadrante d'unité de soins, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Lugon.- Monsieur GUILLET BrunoOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant a LAROCHE-SUR-YON.- Monsieur HERBRETEAU Freddyagent de maitrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LE CHAMP-SAINT-PERE.- Monsieur HERMOUET BrunoAdjoint technique territorial principal de 1ere classe, COMMUNE DE BELLEVIGNY, demeurant àBellevigny.- Madame HERVE Brigitte née MOQUAISAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINTE-HERMINE, demeurant a Sainte-Hermine.- Madame HERVOUET Nadia née ESNAULTRédacteur, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à Montaigu-Vendée.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 226
- Monsieur JOUSSEMET ChristopheAgent technique de proprete urbaine, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, demeurant a Jard-sur-Mer.- Monsieur JUBLIN RomualdCoordonnateur d'équipe péage, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant aCHAMPAGNÉ-LES-MARAIS.- Madame KHATABOU Habiba née EL MAZGATIInfirmière 2eme grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Sainte-Gemme-la-Plaine.- Madame LAROCHE NathalieInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame LEFEBVRE Chantalagent de maitrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES ACHARDS.- Madame LELOUP DominiqueInfirmière en soins généraux deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Mouilleron-le-Captif.- Madame LONGUECHAUD Cathy née BERNIERAuxiliaire medicaux en pratique avancee, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurantà Bellevigny.- Madame LORIEUX Patricia née BROCHOIREInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Essarts enBocage.- Madame LOUVEAU Florence née LANGUMIERAdjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE VENANSAULT, demeurant à Venansault.- Monsieur MAUPETIT MarcAdjoint technique principal de 1°classe, COMMUNE DE FOUSSAIS-PAYRE, demeurant à Foussais-Payré.- Monsieur MERCIER Régisadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à NESMY.- Monsieur MERLET PhilippeAide-soignant classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àDompierre-sur-Yon.- Madame METAIS Nathalie née PIERREAdjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, demeurant à Saint-Laurent-de-la-Salle.- Madame MILLET IsabelleAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant aLUÇON.- Madame NABOULET Hélène née NEPPEREncadrante d'unité de soins et d'activités paramédicales, CHD LA ROCHE SUR YON LUCONMONTAIGU, demeurant à Challans.- Monsieur NAULEAU CyrilleAide-soignant classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Nalliers.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 227
- Madame NICOLLEAU Maryline née CHRISTELLEAssistante technique pharmacie, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant a LaRoche-sur-Yon.- Madame OLDANI Anne-Liseattaché hors classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LA ROCHE-SUR-YONAGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Monsieur OLIER Gilbertattaché hors classe et DGA, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame PAILLAT SandrineAsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE POUZAUGES, demeurant à Pouzauges.- Madame PENISSON AgatheAide soignante, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à La Roche-sur-Yon.- Madame PEROUX Nadine née DAVIETAdjoint technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, demeurant àSainte-Gemme-la-Plaine.- Monsieur POUPIN BrunoCadre supérieur de santé, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Aizenay.- Madame POUPONNOT Sylvie née ARKOUBAdjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, demeurant àSaint-Hilaire-des-Loges.- Monsieur PRAUD FabriceTechnicien, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à Le Perrier.- Madame PREAUD-GODARD Christelle née PREAUDRédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE POUZAUGES, demeurant à Pouzauges.- Madame RAYMOND SandrineInfirmiere de classe superieure, CHU NANTES, demeurant à Montaigu-Vendée.- Madame REYBEROLLES Christine née GIRARDInfirmière deuxième grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à Luçon.- Madame RICHARD Cecile née BOCQUIERAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SOULLANS, demeurant à Soullans.- Madame RICHARD Christine née BROCHARDAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àBellevigny.- Madame ROBBESYN Saleiha née ARIDJInfirmiere classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant aLa Roche-sur-Yon.- Monsieur ROBINEAU EricAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE MARANS, demeurant à Chaillé-les-Marais.- Madame ROBIN Sylvie née GUILLETAdjoint des cadres classe exceptionnelle, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àLa Roche-sur-Yon.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 228
- Madame RODRIGUES DA SILVA Valérie née POUSSARDAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant aAubigny-Les Clouzeaux.- Madame RONCIN Marie-FranceAide soignante de classe superieure, CHU NANTES, demeurant à Montaigu-Vendée.- Madame ROUSSEAU ChrsitineAide-soignante classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àBournezeau.- Madame ROUSSEAU MyriamTechnicien principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant àMONTAIGU-VENDÉE.- Monsieur ROUSSEL ThierryTechnicient principal 1ere classe - charge des grands projets, CC VENDEE GRAND LITTORAL,demeurant à Saint-Hilaire-la-Forêt.- Madame ROUX Maryseprofesseur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.- Monsieur ROY Fabriceeducateur APS principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant àBELLEVIGNY.- Monsieur SIBERT GwenaëlAide-soignant classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant àCORPE.- Madame SOUCHU Fannyagent de maitrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à BELLEVIGNY.- Monsieur TANGRE LaurentRedacteur principal 1ere classe, COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à Rosnay.- Monsieur TARDY PascalManipulateur en electroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENA Y LE COMTE, demeurant àFontenay-le-Comte.- Monsieur THÉRY EtienneTechnicien principal de 1ère classe, VENDEE EAU, demeurant à Chantonnay.- Madame THIAU GéraldineAdjoint administratif principal 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,demeurant à La Roche-sur-Yon.- Monsieur THOBIE PhilippeEncadrant d'unité de soins et d'activité paramédicales, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.- Madame TOURANCHEAU Veronique née LOUINEAUInfirmiere psychatrique 2eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant a La Chaize-le-Vicomte.- Monsieur TOUZEAU LoicAgent de maitrise principal, CC VENDEE GRAND LITTORAL, demeurant a Longeville-sur-Mer.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 229
- Monsieur TRECHOT CyrilleTechnicien principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à Sainte-Foy.- Madame TRIFFAULT Elisabeth née DAULTAssistante medico administrative classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Nieul-le-Dolent.- Madame VAVASSEUR Catherine née GRENONAdjoint des cadres hospitaliers classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,demeurant à Les Sables-d'Olonne.- Madame VERDIE-CAQUINEAU Béatrice née CAQUINEAURédacteur - assistante de chef de groupement, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,demeurant à Foussais-Payré.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Madame AUBERT Kathyrédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à JARD-SUR-MER.- Monsieur BARREAU Laurentagent de maitrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.- Monsieur BERNARD JeanAgent de maitrise, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Palluau.- Monsieur BILLON Jean-YvesMaire, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, demeurant à Beauvoir-sur-Mer.- Madame BILLON Marie-Pierre née VINCENTAide-soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LesAchards.- Madame BIRAUD YoleneAdjoint technique principal 1 classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BENET.- Monsieur BONNIN BrunoAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAVAGNES-EN-PAILLERS,demeurant à Chavagnes-en-Paillers.- Madame BOUCHER ElisabethAccompagnant educatif et social principal, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Vairé.- Monsieur CALLEAU Fabriceadjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Monsieur CHALET Jean-LucTechnicien principal 1ere classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à Cugand.- Monsieur CHARRIEAU AlainOuvrier principal 1e classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 230
- Monsieur COFFINEAU Jean-YvesAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE L'OIE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.- Madame DURAND MartineAgent d'entretien des batiments, COMMUNE DE MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, demeurant à Angles.- Monsieur ECAULT FredericAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NANTES, demeurant à J ard-sur-Mer.- Madame FROISSART Catherine née PEAULTAgent social principal de lere classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Saint-Jean-de-Monts.- Madame GAUTRET Corinne née CALLEAUagent de maitrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à AIZENAY.- Monsieur GIRARDEAU LaurentAdjoint techinque, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Bellevigny.- Monsieur GOY PascalChef de gare départemental, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant àChampagné-les-Marais.- Monsieur GRANDIN Jean-FrançoisRedacteur principal 1e classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à Montaigu-Vendée.- Madame GRATON Sylvierédacteur Principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant àMONTREVERD.- Madame GRILLOT-VEZARD Valérie née GRILLOTEducatrice jeune enfant, COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE, demeurant àMaillezais.- Madame GUICHETEAU Marie-Yvonne née BAREAUAdjoint administratif, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Bellevigny.- Madame GUITTOT FabienneAccompagnant educatif et social principal, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à VENANSAULT.- Madame KIMMEL Marie-Madeleineattaché principal, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Monsieur LE BRIS JeanAdjoint technique territorial principal 1ere classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant aLes Sables-d'Olonne.- Monsieur LE CARROU DidierInfirmier psychatrique 2eme grade categorie a, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant a Talmont-Saint-Hilaire.- Madame LECLERCQ Delphineadjoint adminstratif principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LAROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame LE FALHER RejaneAccompagnant educatif et social principal, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à Saint-Hilaire-la-Forêt.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 231
- Madame LELUC AnnickAgent spécialisé des ecoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA FERRIERE,demeurant a La Roche-sur-Yon.- Monsieur MENUET ThierryAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, demeurant àSaint-Hilaire-de-Riez.- Monsieur MILLET DominiqueAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE AUBIGNY-LES CLOUZEAUX,demeurant à Le Givre.- Madame MINGUET Isabelle née LARCHERONAgent social principal 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àSallertaine.- Madame MONIER Magali née BONNAUDETInfirmiere cadre sante categorie sedentaire, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE,demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.- Monsieur MONTASSIER Gilberttechnicien principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Monsieur MONTASSIER Jean-Françoisagent de maitrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame MONTLAHUC Catherinerédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame MOREAU LaurenceAgent de maitrise, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez.- Monsieur MOREAU Thierryagent de maitrise principal, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame NICOLEZEAU Valérieadjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE LAROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame PEAULT Brigitterédacteur principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Monsieur PICORON BertrandAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE LUCON, demeurant à Chasnais.- Madame PUAUD Anneagent de maitrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.- Madame RACLOT Magali née GODEFROYRedacteur, CC PAYS DE FONTENAY-VENDEE, demeurant à Fontenay-le-Comte.- Madame RAFFIN-BOSSARD Danielleadjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LAROCHE-SUR-YON.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/SPS/71 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 232
- Madame ROLAND Virginie née DIONAssistante medico administrative 2eme grade, CHU NANTES, demeurant à Bellevigny.- Madame ROUX Régine née PAYRAUDEAURédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à Essarts-en-Bocage.- Madame SIMON Veronique née GUESDONCadre superieur socio-educatif, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à LesAchards.- Monsieur TOMBELAINE AlainIngenieur, CC PAYS DE FONTENA Y-VENDEE, demeurant à Fontenay-le-Comte.- Monsieur VEZIN MarcOuvrier principal 1e classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, demeurant à Talmont-Saint-Hilaire.- Madame VIDAL HélèneAdjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant à Maillé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint et ledirecteur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 mai 2024
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Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 234
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-24-00001
Arrêté n°72/SP/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "passage de la flamme
olympique" aux Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00001 - Arrêté n°72/SP/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage
à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme olympique" aux Sables d'Olonne 235
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(Libeté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 72/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du « passage de la flamme olympique »aux Sables d''OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation généraie de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 13 mai 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la ville des Sables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « passage de la flamme olympique » aux Sablesd'Olonne ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçu le21 mai 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publiqueà l'occasion du « passage de la flamme olympique » aux Sables d'Olonne, site de célébration ainsi queses annexes et abords,à compter du lundi 03 juin 2024 08h00jusqu'au mercredi 05 juin 2024 01h00
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr /4
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à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme olympique" aux Sables d'Olonne 236
Centre des relayeurs — Espace « Fleur de sel » :Journée du mardi 04 juin 2024accès équipement contrôle -— inspection1 agent de sécurité de 14h00 à 21h00parking arrière équipement1 agent de sécurité de 14h00 à 21h00Abords du site célébration : parkingsJournée du mardi 04 juin 2024boulevard de I'lle Vertime/Nicot2 agents de sécurité de 15h00 à 21h00parking village nautique - vip1 agent de sécurité de 08h00 à 20h00parking chais des marins1 agent de sécurité de 06h00 à 20h00Site célébrationJournée du mardi 04 juin 2024entrées grand public 23 agents de sécurité de 15h00 à 20h30intérieur site chef d'équipe 1 coordinateur sûreté/sécurité de 15h00 à 20h30intérieur site agents d'intervention 3 agents de sécurité de 15h00 à 20h30PCM école des pêchesJournée du mardi 04 juin 20241 agent de sécurité de 14h00 à 22h00Montage-démontage-site célébration — place du Vendée GlobeJournée du lundi 03 juin 2024intérieur site agent de surveillance 1 agent de sécurité de O8h00 à 21h00porte L1- accès zone technique - boulevard lle Vertime ... 2 agents de sécurité de 14h00 à 20h00porte L2 — accès zone technique - côté privilege 2 agents de sécurité de 14h00 à 20h00nuit du lundi 03 juin au mardi 04 juin 2024intérieur site - maître chien 1 agent conducteur de chien de 21h00 à 06h30Journée du mardi 04 juin 2024intérieur site chef d'équipe1 coordinateur sûreté/sécurité de 06h30 à 15h001 coordinateur sûreté/sécurité de 20h30 à 01h00
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00001 - Arrêté n°72/SP/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage
à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme olympique" aux Sables d'Olonne 237
porte L1 - accès zone technique - boulevard Ile Vertime2 agents de sécurité de 06h30 a 15h001 agent de sécurité de 20h30 à 01h00porte L2 - accés zone technique - côté privilège2 agents de sécurité de 06h30 à 15h001 agent de sécurité de 20h30 à 01h00Sécurité incendie et assistance à personne - Site célébration1 agent de sécurité SSIAP2 de 14h00 à 20h302 agents de sécurité SSIAP 1 de 14h00 à 20h30Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145ATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197BADET Léo N° 071-2028-08-25-20230855824BAGO Jean-Marie N° 085-2024-08-26-20190075354BARANOV Yuriy N° 085-2026-06-15-20210401385BERARDO Charlène N° 085-2026-09-28-20210799548BERNARD Franck N° 085-2025-12-08-20200337415BESSEAU Maëva N° 085-2028-06-15-20230760811BEURNIER Tristan N° 085-2028-09-14-20230448748BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757BONNOMEAU Cletye N° 085-2028-03-23-20230842717CHARRIER Emilien N° 085-2028-01-24-20230584332CHEVALIER José N° 085-2028-03-23-20230832800COLLIN Pascal N° 085-2027-03-01-20220801322CRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692DAUVERGNE GuillaumeN° 085-2025-07-07-20200723097DIONE Assane N° 085-2026-02-04-20210718530DOLPHIN Fabrice N° 075-2026-03-02-20210224996DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966GAULAIN Romano N° 085-2026-01-14-20200491778GAZEAU Jean-PierreN° 085-2028-07-31-20230595971GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382GRIP Allen N° 035-2028-07-26-20230845544HERZ Christophe N° 085-2028-10-11-20230367196JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854JURE John N° 085-2029-04-23-20240899802LECLERC Célina N° 085-2027-08-23-20220600058LEMEUNIER Anthony N° 085-2027-04-22-20220576266LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584MAGNIN Mathieu N° 085-2026-05-28-20210040047MORNET Fabrice N° 085-2027-04-05-20220299539MOSER Auvrélie N° 085-2026-11-23-20210367243NOEL Camille N° 069-2026-05-03-202102049873/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00001 - Arrêté n°72/SP/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage
à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme olympique" aux Sables d'Olonne 238
PEZON Eric N° 085-2029-02-06-20240023589PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391PINAULT Patrick N° 085-2029-01-30-20240296645PINOUT CLémence N° 085-2028-03-20-20230314566RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2027-10-26-20220621919N° 085-2027-03-21-20220487200ROCHER Jérémy » 250 269 810 528 347- 250 269 608 569 132SICAUD Rémy N° 085-2028-10-23-20230663789SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986TEILLET Stanley N° 085-2029-04-23-20240870108VALOT Ludovic N° 017-2025-05-26-20200137657VASSAL Florian N° 085-2029-03-27-20240679112Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Chef de la circonscription de la police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 24 mai 2024 Pour le Préfet de Ia)/éfid e et par délégationLe Sous-Préfet/des Saljles d'Olonne,/ |/ |/Je n-PieflÊeB LCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-24-00001 - Arrêté n°72/SP/24 portant autorisation de surveillance et de gardiennage
à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme olympique" aux Sables d'Olonne 239
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-29-00002
Arrêté N°73/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
nautique "40 e édition du Raid la Tranche sur
Mer/Ile de Ré- winsurf" à la Tranche sur Mer.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00002 - Arrêté N°73/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation nautique "40 e édition du Raid la Tranche sur Mer/Ile de Ré-
winsurf" à la Tranche sur Mer.
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PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(Liberté Bureau de la réglementationEgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 73/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation nautique« 40° édition du Raid la Tranche sur Mer/lle de Ré - winsurf»à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la ville de la Tranche sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation nautique « 40° édition du Raidla Tranche sur Mer/lle de Ré - winsurf» à la Tranche sur Mer,Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer, reçu le 23 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 23 mai 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation nautique « 40° édition du Raid la Tranche sur Mer/lle de Ré -winsurf» à la Tranche sur Mer,les nuits du jeudi 13 juin au lundi 17 juin 2024 au matin (4 nuits)de 20h00 à 08h0054 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00002 - Arrêté N°73/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation nautique "40 e édition du Raid la Tranche sur Mer/Ile de Ré-
winsurf" à la Tranche sur Mer.
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1 agent conducteur de chienzone nautique du Maupas — plage du MaupasArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200identification des chiens* 250 269 810 528 347» 250 269 608 569 132
Article 3 : l'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* _ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne,« d''un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl''adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 29 mai 2024 Pour le Préfet de la Véndég et par délégationLe Sous-Préfetdes Jables d'Olonne,
Jean-Piefr¢ BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00002 - Arrêté N°73/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation nautique "40 e édition du Raid la Tranche sur Mer/Ile de Ré-
winsurf" à la Tranche sur Mer.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-29-00003
Arrêté N°74/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Faites
de la Zik" au Fenouiller.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00003 - Arrêté N°74/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Faites de la Zik" au Fenouiller. 243
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(Liberté Bureau de la réglementationÉgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 74/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation« Faites de la Zik»au Fenouiller
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 14 mai 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie du Fenouiller, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Faites de la Zik» auFenouiller,Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 22 mai 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation de la manifestation « Faites de la Zik» au Fenouiller,le samedi 15 juin 2024de 18h30 à 23h002 agents de sécuritéPlace de la Ménarderie54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00003 - Arrêté N°74/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Faites de la Zik" au Fenouiller. 244
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleDIONE Assane N° 085-2026-02-04-20210718530PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 29 mai 2024 Pour le Préfet de la Yeñrgdée et par délégationLe Sous-Préfet des les d'Olonne,
Jean-Pie LCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00003 - Arrêté N°74/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Faites de la Zik" au Fenouiller. 245
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-29-00004
Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "passage de la flamme
Olympique" aux Sables d'Olonne.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00004 - Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme Olympique" aux Sables d'Olonne. 246
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [p Bureau de la réglementationÉs et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 76/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du «passage de la flamme olympique»aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 27 mai 2024, complétée le 28 mai 2024 par la société GPS SECURITE, sise44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour lecompte de la ville des Sables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «passage de la flamme olympique» aux Sablesd'Olonne ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçule 29 mai 2024 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257), sise44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl''occasion du «passage de la flamme olympique» aux Sables d'Olonne ,du dimanche 02 juin 14h00juqu'au mercredi 5 juin 2024 14h00
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00004 - Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme Olympique" aux Sables d'Olonne. 247
Lieux de prestation :Sécurité du parcours de la flamme olympiqueStade de la rudelière : du lundi 03 juin 2024 à 08h00 au mercredi 05 juin 2024 à 14h00Remblai des Sables d'Olonne : du lundi 03 juin 2024 à 09h00 au mercredi 05 juin 2024 à 14h00Grande jetée : du dimanche 02 juin 2024 à 14h00 au mercredi 05 juin 2024 à 13h00CCI Port de commerce : du mardi 04 juin 2024 de 0Sh00 à 21h00
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleANDRE Angélique N° 085-2024-11-27-20190609491BEAUX Adrien N° 085-2029-02-15-20240369702BECAUD Dorian N° 085-2025-08-18-20200714010BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481BESNARD Arnaud N° 085-2028-04-27-20230644170BEYSSAC Matteo N° 085-2028-03-23-20230839869BOHEC Vincent N° 085-2028-09-18-20230656845BOUHIER Mikael N° 085-2027-03-01-20220265924BOUTMOUMA Walid N° 085-2028-12-13-20230299418CAVOLEAU GwendolineN° 044-2026-10-13-20210801847CISSOKO Abraham N° 085-2026-09-28-20210490173CHARLOT Jérémy N° 072-2024-07-22-20190693857CLOCHARD Mael N° 079-2027-09-28-20220834571COUGNON Nico N° 085-2028-06-23-202308387 74DIALLO Adama N° 085-2026-06-02-20210529859DOLIGNON Océane N° 085-2025-01-21-20200656179FLEUTOT Franck N° 085-2028-11-16-20230860045FLOGNY Paris N° 017-2028-09-29-20230795881FOULON Mathieu N° 085-2027-11-16-20220794300FREDERIC Sébastien N° 085-2028-11-15-20230855360GARREC Didier N° 085-2025-03-10-20200408549GIBAUD Anthony N° 085-2028-04-27-20230314684GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166GUILBAUD Cyrille N° 085-2029-01-30-20240367725HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822HERVOUET Pablo N° 085-2026-03-22-20210656193JUGIAU Eloise N° 078-2026-04-20-20210781276LAUNAY Dominique N° 085-2024-09-18-20190008706LE VAILLANT Olivier N° 974-2025-09-29-20200727105LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017LEFEBVRE Elea N° 085-2028-11-15-20230875038LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419MAGNIN Mathieu N° 085-2026-05-28-20210040047MENDES Mathieu N° 017-2027-01-21-20220581565METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893ORIA Joey N° 089-2029-03-21-20240880340PETITOT Geoffrey N° 085-2029-01-23-20240360004PHANGRATH Maeva N° 085-2024-12-20-201907019232/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00004 - Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme Olympique" aux Sables d'Olonne. 248
POTEZ John N° 085-2028-06-27-20230847939RABILLON Emelyne N° 085-2028-03-23-20230838372RAMON Anthony N° 085-2028-03-24-20230188269ROYER Stéphane N° 085-2025-03-09-20200704324SAVONNET Christophe N° 085-2029-04-23-20240831791TERRANA Flavio N° 085-2028-12-05-20230633763TISSIER Florian N° 085-2027-10-27-20220115254VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940VOYER Sébastien N° 085-2027-02-16-20220352461Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,+ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,+ M.le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 29 mai 2024 Pour le Préfet de la V e et par délégationLe Sous-Préfet des S sz d'Olonne,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00004 - Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme Olympique" aux Sables d'Olonne. 249
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-29-00004 - Arrêté n°76/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "passage de la flamme Olympique" aux Sables d'Olonne. 250