PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°047 DU 24/04/2025
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/828666446 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/938785086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/940458227 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/940920184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/942757964 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-04-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/948294178 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-04-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/985189497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-17-00002 - Délégation de signature (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-024 portant autorisation temporaire au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rénovation et de confortement du barrage de
MEREVILLE (8 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique les travaux (démolition des
bâtiments et création d'une venelle végétalisée) s'inscrivant dans le projet global de restructuration urbaine,
nommé " Quai de l'Ecluse" situé sur le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et rendant cessible la parcelle
nécessaire, déclarée en état d'abandon manifeste (3 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 accordant délégation de signature à
M.Emmanuel Tirtaine directeur départemental des territoire de Meurthe-et-Moselle (14 pages) Page 42
Acte n° 54-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 25.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics (4 pages)Page 57
Acte n° 54-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral N°HCC 02-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce (2 pages) Page 62
Acte n° 54-2025-03-20-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial (4 pages) Page 65
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/828666446 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/828666446 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/828666446et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 18/04/2025 par l'entrepriseindividuelle LAGARDE Katia sise 21 rue Simone Veil à ATTON (54700), en vue de son changementd'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, |CONSTATE,. Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 18/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle LAGARDE Katia dont la nouvelleadresse est 21 rue Simone Veil à ATTON (54700).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de LAGARDE Katia, sous le n° SAP/828666446.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/828666446 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'EI LAGARDE Katia est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 15/03/2022.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/828666446 délivré le 18/03/2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandæuvre, le 18 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint,
Claude MONSIFRGT
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/828666446 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/938785086 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/938785086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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4 Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE M Mavall Gt GOS SONQAREE
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/938785086et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VOIRIN Blandine sise 6 rueCensal à GERBEVILLER (54830).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VOIRINBlandine sous le n° SAP/938785086.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/938785086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VOIRIN Blandine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 14/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandceuvre, le 22 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/938785086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/940458227 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940458227 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940458227et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SIPP Lucas sise 12 rue deBellevue à MANONVILLE (54385).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIPP Lucas sousle n° SAP/940458227.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940458227 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SIPP Lucas sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre : |e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 10/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandæuvre, le 22 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises |La responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940458227 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/940920184 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940920184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940920184et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail' et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle COLIN Arnaud sise 28 ruedes Vignes à BULLIGNY (54113).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COLIN Arnaudsous le n° SAP/940920184.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940920184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle COLIN Arnaud sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : |e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandæuvre, le 22 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940920184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/942757964 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/942757964 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942757964et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BENDKA Gaëlle sise 5:impasse de Coinville à AUBOUE (54580).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENDKA Gaëllesous le n° SAP/942757964.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/942757964 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
16
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BENDKA Gaëlle sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 22 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/942757964 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/948294178 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/948294178 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/948294178et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,_ du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HUBERTUS Julie sise 175 ruedu Breuil à NEUVES-MAISONS (54230).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUBERTUSJulie sous le n° SAP/948294178. :Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/948294178 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HUBERTUS Julie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;-Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 22 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Le"
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/948294178 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/985189497 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/985189497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/985189497et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,'Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle ©accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CHOFFEL Jimmy sise 69 ruedu Ruisseau à CHALIGNY (54230).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHOFFEL Jimmysous le n° SAP/985189497. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/985189497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CHOFFEL Jimmy est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. aLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 22 avril 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/985189497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
23
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-17-00002
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Délégation de signature 24
| =REPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpate SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONGWYFraternité 14 AVENUE ANDRE MALRAUX54400 LONGWY
DELEGATION de SIGNATUREAbroge les délégations précédemment accordéesLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LONGWY, suivant décisiondu 07 / 04 /2025Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L257 A:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1° : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- dele représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération,
*(liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom GradeHARAND Thomas ABELAZOUZ Amanda BDUPUICH Karine B
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Délégation de signature 25
Nom et prénom GradeFARES NoraGAILLARD ChristineGUILLAUME CédricKOVACS JulieLOAEC ErwanPIERROT Fabrice Olwliw|w|w|w|wBONFILS NaomieArticle 2 : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- d'effectuer les déclarations de créances et de signer les bordereaux de déclaration- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.Nom et prénom GradeHARAND Thomas A
Article 3 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer et rendreexécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, auxagents désignés ci-après :Nom et prénom Grade
Article 4: Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) Pour le secteur impôts: les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limitesprécisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses *
* Adjoint de tout grade (qualité d'adjoint à préciser dans la colonne grade) : 30 000 € max.Inspecteur : 15 000 € max. Contrôleur : 10 000 € max. Agent : 2 000 € max.2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dansles limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Délégation de signature 26
Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses *
* à définir librement par le comptable3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquellede paiement * un délai de paiement peut êtreaccordé*Impôts SPL Impôts SPLHARAND Thomas A 48 MOIS 20 000 €BELAZOUZ Amanda B 18 MOIS 2 000 €DUPUICH Karine B 18 MOIS 2 000 €FARES Nora B 18 MOIS 2 000 €GAILLARD Christine B 18 MOIS 2 000 €GUILLAUME Cédric B 18 MOIS 2 000 €KOVACS Julie B 18 MOIS 2 000 €LOAEC Erwan B 18 MOIS 2 000 €PIERROT Fabrice B 18 MOIS 2 000 €BONFILS Naomie . yc 18 MOIS 2 000 €* à définir librement par le'comptable4°) Pour les secteurs impôts et SPL: l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Actes autorisés *Impôts SPLHARAND Thomas A Tous actesBELAZOUZ Amanda B Tous actesDUPUICH Karine B Tous actesFARES Nora B Tous actesGAILLARD Christine B Tous actesGUILLAUME Cédric B Tous actesKOVACS Julie B Tous actesLOAEC Erwan B Tous actesPIERROT Fabrice B Tous actesBONFILS Naomie C Tous actes' * préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice...)
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeurthe et Moselle.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Délégation de signature 27
Fait a LONGWY, le 17 AVRIL 2025Le mandant, Les mandataires,Marc VILLIBORDComptable du SGC de LONGWY« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation»
[pr _— LL
—
Marc VILLIBORD
Karine DUPUICH {vn Aaa aetuplation
vs , . UNora FARES Ben pour cece tla frSgChristine GAILLARD oy, pour acceptati anPe aEdCédric GUILLAUME Dex aun, tLe shah on(Pr) OS
ne
Julie KOVACS "Bon pour acceplakon "
Erwan LOAEC
Fabrice PIERROT "
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Délégation de signature 28
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-16-00012
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-024 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement pour les travaux de rénovation et de
confortement du barrage de MEREVILLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-024 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rénovation et de confortement du barrage de
MEREVILLE
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE | des tarciteiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2025-024Portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementpour les travaux de rénovation et de confortement du barrage deMEREVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux des districts « Rhin » et « Meuse »approuvé le 18 mars 2022 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Francoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 20 mars 2025 accordant délégation de signature a EmmanuelTIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/005 en date du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Eddy SABANOVIC, chef du service EnvironnementRisques Connaissance ;VU l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-049 en date du 19 juillet 2023 portant autorisation temporaireau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour les travaux de rénovation et deconformément du barrage de Méréville ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-024 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rénovation et de confortement du barrage de
MEREVILLE
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VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 08 janvier 2025 par la Métropole du Grand Nancy,représenté par Monsieur Stéphane BERTRAND, complété en avril 2025 suite a la demande du 11 mars2025 de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, référencé numériquementsous le numéro : B-250108-101435-318-002 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'avis des services consultés sur la demande;VU l'avis favorable assorti de recommandation de l'Agence Régionale de la Santé du Grand Estdu 04 février 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité, service départemental de laMeurthe-et-Moselle, du 28 février 2025 ;VU l'avis réservé du service prévention des risques de la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle du 6 mars 2025 ;VU l'avis favorable de Voies Navigables France du 11 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté transmis pour observations éventuelles au pétitionnaire le 11 avril 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 11 avril 2025 concernant le projet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les travaux sont soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code del'environnement mais que les effets ont une durée inférieure à 1 an et n'ont pas d'effets durables surl'environnement au regard de l'article R. 214-23 ;CONSIDÉRANT que les travaux ne relèvent pas de l'obligation de soumettre une enquête publiqueconformément aux dispositions de l'article R. 123-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniquesimposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impactshydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L411-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-024 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rénovation et de confortement du barrage de
MEREVILLE
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ARRETETitre |: OBJET DE LAUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1: Objet de l'autorisation temporaireLe pétitionnaire, la Métropole du Grand Nancy, représentée par Monsieur Stéphane BERTRAND, estautorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :Travaux de rénovation et de confortement du barrage deMérévilleLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation Arrêté du 11311.0 septembre 20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A).Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travauxLe barrage de Méréville est situé sur la Moselle au droit de la RD115b sur le banc communal deMEREVILLE.La Métropole du Grand Nancy est le propriétaire et le gestionnaire de l'ouvrage qui a pour but demaintenir un plan d'eau, nécessaire pour permettre le prélèvement d'eau brut en amont en vue del'alimentation en eau potable de l'agglomération nancéienne.La présente autorisation concerne la seconde phase des travaux, laquelle concerne le « bras droit de laMoselle » initialement prévus en 2024 et reportés en 2025. Les travaux portent sur le barrage à clapets,constitué de quatre passes de 12,50 mètres de largeur, équipées chacune d'un clapet commandé parun vérin hydraulique et séparées par des piles en béton de 2 mètres de largeur.Les travaux prévus dans le cadre de la phase 2 sont les suivants :° le renouvellement des clapets existants ;¢ la réparation de la passerelle ;* divers travaux de réparation de génie civil;° remise en état des appareils d'appuis de la passerelle° confortement du bajoyer rive gauche du clapet n°3 présentant des armatures visibles° réparation de la fissure entre le radier et le bajoyer de la passe n°4 (comblement parinjection)° développement de la calcite dans les fissures : reprise des fissures* des interventions pour assurer la fixation des réseaux existants contre les parois de l'ouvrage.Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
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L'opération de batardage des passes du barrage à clapets permet d'effectuer les travaux de réparationet de confortement prévus, en situation d'assec. En effet, la mise hors d'eau du secteur est assurée parla mise en place de batardeaux a l'amont des clapets sur lesquels les travaux doivent être réalisés. Unbatardeau aval peut également être mis en place pour isoler complètement la zone de travail.En amont, chaque clapet est équipé d'un dispositif permettant la mise en place d'un batardeauconstitué d'aiguilles. Une bâche complète l'étanchéité des aiguilles. Cette opération contribue à créerune enceinte de maintenance qui « obstrue » la Moselle passe par passe au niveau du barrage à clapets.La totalité de l'écoulement de la Moselle est gérée par la vanne toit sur le bras gauche et par les clapetsrestants opérationnels sur le bras droit du barrage. La capacité d'évacuation de l'ouvrage reste ainsiassurée pendant la durée des travaux.Ces travaux doivent être réalisés conformément à la procédure présentée dans le dossier de janvier2025 complété en avril 2025 par le bureau d'étude ARTELIA concernant la gestion des travaux etl'impact sur la zone inondable ainsi que des compléments apportés concernant la présence depérimètre de protection de captage d'eau potable.Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour limiter les risques d'entraînement des matériauxprésents en fond de cours d'eau avec une démarcation physique des sédiments du cours d'eau et desremblais éventuels (batardeau, etc.) avec la mise en œuvre de barrières géotextiles.Titre Il; PRESCRIPTIONSArticle 3 : Prescriptions spécifiques31 Travaux, réalisation du chantier, et périodes d'intervention :La réalisation du chantier est assortie de nombreuses précautions afin de limiter les impacts sur lemilieu. Le pétitionnaire désignera un responsable chargé de surveiller la bonne mise en œuvre destravaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.Le phasage des travaux du barrage prévoit l'isolation simultanée de deux passes afin de minimiser ladurée des travaux et leur impact sur le débit de la Moselle. Durant cette période, l'alimentationhydraulique sera principalement assurée par la vanne de toit située sur le bras gauche et par les clapetsopérationnels restants sur le bras droit du barrage. La capacité de gestion du débit de l'ouvrage seraalors de 360 m°/s maximum (240 m/s pour la vanne de toit et 60 m/s par clapet).À proximité immédiate du barrage, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle réaliseactuellement des travaux de construction d'un nouveau pont pour la RD115b. Dans ce contexte decoexistence de ces deux chantiers, une coordination étroite et continue entre la Métropole du GrandNancy et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle est absolument importante pour assurer lasécurité des deux projets et pour atténuer tout impact cumulatif potentiel, en particulier en ce quiconcerne la gestion du risque d'inondation.À ce titre, il apparaît nécessaire que cette coordination soit maintenue jusqu'au démontage du remblaiet de l'estacade associés au chantier du pont. Suite à cette étape, l'impact direct et majeur de cechantier sur l'écoulement de la Moselle sera considérablement réduit.Les travaux réalisés dans la Moselle en lit mineur devront être exécutés entre le 1° avril et le30 septembre 2025.Tous les travaux et activités réalisés dans le lit mineur de la Moselle doivent respecter les prescriptionsdes arrêtés sécheresse en vigueur.
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3.2 Mesures de protection des ressources en eauLes travaux envisagés sont situés dans le périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau deNeuves Maisons (protégée par arrêté préfectoral de DUP du 24 juillet 2015) et les périmètres deprotection rapprochée et éloignée des puits de Méréville (protégés par arrêté préfectoral de DUP du23 novembre 2009). Ces captages sont exploités par la Communauté de Communes de Moselle etMadon.Le pétitionnaire doit informer les gestionnaires des ressources en eau potable concernées dès ledémarrage du chantier et jusqu'à la fin des travaux, afin qu'ils puissent être vigilants sur tout signe dedégradation de la qualité de l'eau sur leurs installations.Concernant le point spécifique du puits n° 4 de Méréville, situé à proximité de la base-vie du chantier,susceptible d'être impacté par les activités liées aux travaux, le pétitionnaire doit contacter l'exploitantde ce captage, à savoir la Communauté de Communes de Moselle et Madon, afin d'étudier lapossibilité de fermer temporairement ce puits pendant certaines phases du chantier.En cas d'incidence sur le captage ou de pollution éventuelle, le chantier est arrêté et le pétitionnairemet en place toutes les mesures adéquates pour revenir à l'état initial, avec l'appui des gestionnairesconcernés.3.3 Mesures de gestion des matières en suspension et pollutionsLe pétitionnaire doit être attentif, lors du démontage, à éviter le départ de matières en suspensiondans la rivière. Des prescriptions particulières de démontage sont alors mises en œuvre (Cf guide AFBfévrier 2018 : Protection des milieux aquatiques en phase chantier - Anticipation des risques - Gestiondes sédiments et autres sources potentielles de pollution chimique des eaux).En cas de grands volumes de matériaux de suspension, en raison du ruissellement des terres remaniéespendant les travaux de terrassements, un système de collecte et de rétention temporaire des eaux doitêtre mis en place dans un ouvrage de décantation. Cela permettra une réduction significative de laconcentration de matière en suspension avant que l'eau ne soit rejetée dans le milieu.En aucun cas, les engins ne doivent rouler dans le lit mineur en dehors de l'enceinte de la pisteprovisoire. Ils devront emprunter la piste d'accès.Les engins de chantier sont stationnés en dehors du lit majeur de la Moselle hors période d'activité duchantier.Le ravitaillement en carburant des engins doit s'effectuer hors du lit majeur. Des dispositionsparticulières seront adoptées pour éviter tout écoulement sur le sol ou dans l'eau.Article 4 : Gestion du risque inondation et mesures associéesAfin de garantir la sécurité hydrologique des travaux, le demandeur doit se tenir informéquotidiennement des prévisions météorologiques et du débit de la Moselle. Cette veille doit êtremaintenue tout au long des travaux afin d'anticiper et de sécuriser le chantier en cas de risque decrues.Les débits de la Moselle sont surveillés à la station hydrométrique de Tonnoy.En complément, un protocole de suivi en amont de la Moselle est mis en place, comprenant lesmesures suivantes :
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* assurer une surveillance continue du débit à la station hydrométrique d'Épinal, située à environ60 km en amont, à une fréquence bi-journaliére, afin d'anticiper l'arrivée des ondes de crue. Letemps de transfert de l'onde de crue entre Épinal et la zone de travaux est estimé à environ24 heures ;* suivre régulièrement les prévisions de crues à cette même station ;* mettre en place une pré-alerte dès que le débit à la station d'Epinal atteint 150 m°/s. Ce seuilpermettra d'observer l'évolution du plan d'eau à Méréville et d'anticiper les mesures nécessairesà la sécurisation et à l'évacuation du chantier si une augmentation du débit se poursuit.+ . déclencher le protocole d'alerte :o lorsque les prévisions annoncent un passage en vigilance jaune à la station d'Epinal (sur leportail national www.vigicrues.gouv.fr)o dès lors que la vanne toit est totalement mobilisée pour la gestion des débitsArticle 6 : Mesures correctivesLe pétitionnaire doit prendre les précautions nécessaires pour éviter toute mortalité piscicole lors de lamise en œuvre du batardeau.Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le passage de la faune àproximité du chantier, en particulier en ce qui concerne le castor.Article 7 : Autorisation d'intervention sur le Domaine Public FluvialLe pétitionnaire doit, en préalable à toute intervention, obtenir l'autorisation du gestionnaire duDomaine Public Fluvial de réaliser les travaux sur ce domaine. |Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans transmis et joints audossier de demande d'autorisation temporaire.Tout changement de bénéficiaire de l'autorisation, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de régularisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerun nouveau dossier.Les ouvrages seront entretenus aux frais du propriétaire et maintenus en bon état de fonctionnement.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/8
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Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Le pétitionnaire doit informer immédiatement les services de VNF en cas d'incident, en contactant lePC de Koenigsmacker au 03 82 55 01 58 (disponible 24h/24h - 7j/7)).Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 12 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R. 214-23 du Code de l'environnement, l'autorisation est valable 6 mois,renouvelable une fois. Le pétitionnaire doit en faire la demande au moins 15 jours avant la date d'effetdu présent arrêté.Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle), soitpar recours hiérarchique adressé (adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
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Article 15 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le sous-préfet de Toul,Le président de la Communauté de Communes Moselle et Madon,Le maire de la commune de Méréville,Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Meurthe-et-Moselle, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans les mairies intéressées.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture.
Fait à Nancy, le 4 6 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Le chef du service Environnement Risque ConnaissanceEddy SABANOVIC
binimantehet ORTEMER ie
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-23-00002
Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique les travaux
(démolition des bâtiments et création d'une venelle
végétalisée) s'inscrivant dans le projet global de
restructuration urbaine, nommé " Quai de l'Ecluse" situé sur
le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et
rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état
d'abandon manifeste
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique les travaux (démolition des
bâtiments et création d'une venelle végétalisée) s'inscrivant dans le projet global de restructuration urbaine, nommé " Quai de l'Ecluse" situé sur le
territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifeste
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EsPREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL |déclarant d'utilité publique les travaux (démolition des bâtiments et création d'une venellevégétalisée) s'inscrivant dans le projet global de restructuration urbaine, nommé « Quai del'Ecluse » situé sur le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et rendant cessible laparcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifesteLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4:Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI" organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le procès-verbal provisoire du 10 juin 2024 du maire de Jarville-la-Malgrange constatantl'état d'abandon manifeste des immeubles de la parcelle cadastrée section AD n°6 sise 71 ruede la République mais également 6 Quai du Port à Jarville-la-Malgrange 54140 ;Vu la convention de projet intitulée « JARVILLE-LA-MALGRANGE - Rue de la République-Quaide l'Ecluse » n°MM10S051800 passée entre la commune de Jarville-la-Malgrange, le bailleursocial VIVEST et I' Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) ;Vu le procès-verbal d'abandon définitif du 09 octobre 2024 du maire de Jarville-la-Malgrangeconstatant l'état d'abandon manifeste des immeubles et de la parcelle susvisée ;Vu l'estimation établie le 08 octobre 2024 par la direction générale des finances publiques :(DGFIP) établissant l'indemnité provisionnelle d'expropriation à 196 800 euros (indemnitéprincipale de 178 000 € et indemnité de réemploi de 18 800 €) ;Vu la délibération du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Jarville-la-Malgrange décidant de l'approbation du dossier simplifié d'acquisition publique et desmodalités de sa mise à disposition au public, ainsi que du montant de l'indemnitéprovisionnelle allouée au propriétaire ;Vu la délibération du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Jarville-ta-Malgrange actant la poursuite de la procédure d'expropriation de la parcelle cadastréesection AD n°6 au profit de l'EPFGE ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
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bâtiments et création d'une venelle végétalisée) s'inscrivant dans le projet global de restructuration urbaine, nommé " Quai de l'Ecluse" situé sur le
territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifeste
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Vu le dossier, constitué par le maire de Jarville-la-Malgrange et l'EPFGE, présentant le projet_ simplifié d'acquisition publique mis a la disposition du public du 30 décembre 2024 au 07février 2025 et l'absence d'observation du public durant cette période ;Vu la demande du directeur général de l'EPFGE sollicitant la déclaration d'utilité publique destravaux nécessaires au projet de restructuration urbaine de la parcelle AD n°6 sise a Jarville-la-Malgrange, « et la cessibilité de cette parcelle, déclarée en état d'abandon manifeste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1" : Le projet d'aménagement (démolition des bâtiments et création d'une venellevégétalisée), nécessitant l'acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle déclarée en étatd'abandon manifeste :- Parcelle AD n° 6 (surface de 625 m°) située sur la commune de Jarville-la-Malgrange, 71 rue dela République - 6 Quai du Port ;est déclaré d'utilité publique.Article 2: L'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) est autorisé à acquérir la .parcelle visée à l'article 1 du présent arrêté, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dansles conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. L'expropriation doit être. accomplie dans un délai de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: La parcelle désignée sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaire à la réalisation de l'opération susvisée, sur le territoire communal de Jarville-la-Malgrange, est déclarée immédiatement cessible à l'EPFGE. La présente déclaration decessibilité est valable pour une durée de six mois. A défaut de cession amiable, il sera procédéà l'acquisition par voie d'expropriation légale.Article 4 : Le présent arrêté est affiché, dès réception, à la mairie de Jarville-la-Malgrange, auxlieux habituels d'information du public, pendant la durée de deux mois. L'accomplissementde cette formalité sera constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par lemaire.Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5: Le présent arrêté doit être notifié par I'Etablissement Public Foncier de Grand Esten pli recommandé avec avis de réception, au propriétaire, ou titulaires de droits réelsimmobiliers et autres intéressés. |Article 6: Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au. propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers et autres intéressés à la somme de196 800 euros (indemnité principale de 178 000 € et indemnité de réemploi de 18 800 €).Article 7 : La date de prise de possession après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux moisaprès la publication du présent arrêté.
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bâtiments et création d'une venelle végétalisée) s'inscrivant dans le projet global de restructuration urbaine, nommé " Quai de l'Ecluse" situé sur le
territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifeste
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Article 8 : Le présent arrêté peut faire |' objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes:* recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;+ recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur général del'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), le maire de la commune de jarville-la-Malgrange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, pour information, à M. le directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le À 3 AVR 450
"Roker poeme
Les annexes sont consultables à la préfecture, Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau des procéduresenvironnementales et foncières.
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territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange et rendant cessible la parcelle nécessaire, déclarée en état d'abandon manifeste
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 accordant délégation de
signature à M.Emmanuel Tirtaine directeur départemental
des territoire de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 accordant délégation de signature à
M.Emmanuel Tirtaine directeur départemental des territoire de Meurthe-et-Moselle 42
PREFET =aDE MEURTHE-ET-MOSELLE | réfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement etde l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.09accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code forestier :VU le Code général des impôts ;VU sia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr 1:
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VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU ile décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; -VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctionsde directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉDélégation de signature est donnée à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesdécisions suivantes :|- ADMINISTRATION GENERALE1000 - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail,1010 - L'octroi des congés de maternité, de paternité, congé de naissance, d'adoption et ducongé bonifié.1020 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée.1030 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique.1040 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.1050 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.1060 - L'octroi des autorisations d'absence.1070 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe.1080 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.1090 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
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département et de celles concernant les emplois de direction de l'administration territorialede l'État.1100 - L'imputabilité au service des accidents de service, des accidents du travail et maladiesprofessionnelles.1110 - Les congés prévus pour les stagiaires de | État.Recrutement1120 - Recrutement de personnels non titulaires en vue d'effectuer un contrat à duréedéterminée.Nomination - Affectation - Mutation1130 - Affectation a un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de lasituation des agents occupant un emploi fonctionnel := tous les fonctionnaires de catégories C et B,=" les fonctionnaires de catégorie A suivants: attachés d'administration ouassimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés,= tous les agents non titulaires de l'État.1140 - Mutation des adjoints administratifs et dessinateurs entraînant ou non un changementde résidence et pouvant modifier la situation de l'agent.1150 - Mutation des personnels non titulaires.Gestion1160 - Gestion des dessinateurs et adjoints administratifs, à savoir := répartition des réductions d'ancienneté, majoration d'ancienneté pourl'avancement d'échelon,=" avancement d'échelon, nomination au ne supérieur après inscription sur letableau d'avancement national, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitudes,= réintégration, admission en congé de fin d'activité, à la retraite, acceptation de ladémission, à l'exclusion de la mise en position hors cadre et de la mise àdisposition.1170 - Gestion des agents d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation des TPE, à l'exclusiondes actes portant mise à disposition hors cadre, mise à disposition et reclassement pourinaptitude physique.1180 - Notation des agents.1190 - Gestion des personnels non titulaires et stagiaires.1200 - Gestion des agents recrutés sous un régime de droit privé.1210 - Décision prononçant le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste desagents de catégorie C.Détachement1220 - Le détachement, l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêtéinterministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, le détachement sans limitation' dedurée pour := les adjoints administratifs et dessinateurs,» les agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics del'État.1230 - L'octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé pour les adjoints administratifs,dessinateurs, agents d'exploitation, chefs d'équipe des TPE.Congés spécifiques1240 - L'octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire et ducongé de présence parentale.
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1250-L'octroi aux fonctionnaires réformés de guerre des congés à plein traitementsusceptibles de leur étre accordés.1260 - L'octroi aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État, des congés deformation professionnelle, de formation syndicale ou en vue de favoriser la formation descadres et animateurs pour la jeunesse.1270 - L'octroi aux agents non titulaires de l'État et aux stagiaires, de congés sans traitementpour convenance personnelle ou familiale.Réintégration1280 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Étatlorsqu'elle a lieu dans le service d'origine, dans les cas suivants := au terme d'un congé de longue durée, congé de longue maladie ou de gravemaladie,= dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie oude longue durée.Autorisations spéciales d'absence1290 - Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État, des autorisationsspéciales d'absence, pour := l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,= la participation aux travaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels,= les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteintede maladie contagieuse.Autorisations extra-professionnelles1300 - Octroi aux agents des catégories A, B, C, des autorisations d'exercer une activité extra-professionnelle pour := les enseignements donnés dans des établissements dépendant d'une collectivitépublique ou privée,= les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées àl'occasion d'une action en justice par la juridiction judiciaire ou administrative.Accidents1310- Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un accident de service ou atteintsd'une maladie professionnelle.Sanctions disciplinaires1320 - Décisions prononçant la suspension en cas de faute grave et les sanctions prévues par laloi pour les personnes de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.Maintien en poste |1330 - Notification individuelle, en cas de grève, à adresser aux personnels placés sous sonautorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum.Nouvelle bonification indiciaire1340 - Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, ladétermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions et l'attributiondes points de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris celle attribuéeau titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.1350 - Arrêtés individuels portant attribution des points de la nouvelle bonification indiciaireaux titulaires des postes éligibles.
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11 - SUJETS LIÉS À L'AMÉNAGEMENT ET A L'URBANISMEA) Documents d'urbanisme2000 - Lettres aux maires ou présidents d'EPCI désignant les services de l'État associés.2010 - Mise à jour des annexes des documents d'urbanisme.2020 - Signature des avis émis par l'État sur les documents d'urbanisme en qualité de personnepublique associée.2030 - Signature de l'arrêté d'approbation, de révision, de rectification d'une erreur matérielleet abrogation des cartes communales.B) Constructions, aménagements et démolitions2040 - Mesures de sauvegarde - sursis à statuer.2050 - Avis conforme du représentant de l'État sur les parties de territoire non couvertes parun PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme.2060 - Dérogation en matière d'implantation et de volume des constructions.2070 - Demande de pièces complémentaires.2080 - Majoration ou prolongation de délais.2090 - Décisions sur permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables.2100 - Décision relative aux participations.2110 - Certificat de non opposition a déclaration préalable ou permis de construire oud'aménager ou de démolir.2120 - Contestation de la conformité des travaux.2130 - Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux enconformité. |2140 - Attestation de non contestation. —2150 - Mise en ceuvre de la garantie bancaire.C) Certificat d'urbanisme2160 - Délivrance des certificats d'urbanisme.D) Contentieux administratif et contentieux pénal2170 - Arrêté interruptif de travaux en cas de carence du maire, dans le cas de constructionssans autorisation d'urbanisme ou de constructions poursuivies malgré une décision de lajuridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager. —2180 - Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénaleschargées de statuer en matières d'infractions au code de l'urbanisme.2190 - Dans le cas d'infractions au code de l'urbanisme et lorsqu'il y a extinction de l'actionpublique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en action civile, et présentationd'observations écrites devant ce Tribunal.2200 - Liquidation des astreintes d'urbanisme à la suite de décisions de justice devenuesdéfinitives pour le compte des communes.2210 - Défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de lacompétence de la direction départementale des territoires : présentation des mémoires endéfense et des observations orales à l'appui de conclusions écrites présentées par le Préfetpour les mémoires établis par la direction départementale des territoires.2220 - Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises ordonnées par lesjuridictions administratives pour lesquelles la direction départementale des territoires est leservice technique compétent, formulation et transmission des dires à l'expert.E) Associations foncières urbaines (AFU)2230 - Ensemble des actes de procédure à l'exception des arrêtés d' ouverture d'enquête et deremembrement .
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F) Porter a la connaissance2240 - Porter a la connaissance aux maires ou présidents d'EPCI au titre de l'article |. 132-2 ducode de l'urbanisme.Ill - SUJETS LIES À L'HABITAT, À LA CONSTRUCTION ET À L'ACCESSIBILITÉA) Constructionsa) Logement3000 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance dubénéficiaire.3010 - Autorisation de transformation et de changement d'affectation des locaux lorsque l'avisdu maire est favorable.3020 - Conventions A.P.L. (aide personnalisée au logement) passées entre l'État et les bailleurspublics.3030 - Autorisation de mise en location de logements avec un financement P.A.P.b) H.L.M.3040 - Autorisation de transformation et de changement d'affectation de logements HLM.3050 - Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétésd'H.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner, pour certains projetsde construction, les études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.3060 - Accord du représentant de l'État dans le département sur les aliénations de logementset éléments de patrimoine immobilier des organismes H.L.M.3070 - Autorisation de vendre un logement ou un élément du patrimoine immobilier d'unorganisme H.L.M. à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines.3080 - Autorisation de vendre des logements ne répondant pas aux conditions d'ancienneté.3090 - Décision favorable de prêt pour la réalisation de logements locatifs sociaux financés àl'aide d'un prêt locatif social (construction, acquisition, acquisition-amélioration de logementset logements foyers). |3100 - Accord préalable du représentant de l'État dans le département pour l'octroi d'un prêtP.L.I. |3110 - Attribution des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3120 - Autorisation de commencer les travaux avant l'obtention de la décision attributive desubvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3130 - Dérogation au taux de la subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3140 - Dérogation au montant des travaux pris en considération pour déterminer le montantde la subvention. |3150 - Attribution des décisions favorables de subvention et d'agrément pour la constructionde logements locatifs aidés faisant l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires.3160 - Attribution des décisions favorables de subvention et d'agrément pour l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidés faisant l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires.3170 - Attribution des décisions favorables de subvention anticipée pour acquisition foncière.3180 - Attribution des décisions favorables de subvention pour dépassement des valeursfoncières de référence (surcharge foncière).3190 - Autorisation de commencer les travaux avant l'obtention de la décision attributive desubvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.3200 - Dérogation au taux de la subvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationdes logements locatifs sociaux.
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3210 - Dérogation au montant minimum des travaux que doivent comporter les opérationsd'acquisition amélioration pour pouvoir bénéficier de l'octroi de subvention et de prêts aidéspar l'État.3220 - Dérogation au coût d'acquisition des opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration financées en P.L.A.I.3230 - Attribution des décisions de subvention pour la démolition de logements locatifs |sociaux et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3240 - Attribution des décisions de subvention pour le changement d'usage de logementslocatifs sociaux et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3250 - Attribution de subventions pour l'amélioration de la qualité de service dans le logementsocial et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3260 - Attribution de subvention à l'Établissement Public Foncier de Lorraine (E.PF.L.) au titredu fonds de Minoration foncière pour la réalisation de logements sociaux.3270 - Arrêté autorisant la démolition d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux.3280 - Dérogation au plafond d'augmentation des loyers pratiqués d'un ou plusieurs logementslocatifs sociaux dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie dulogement locatif social. |3290 - Dérogation au plafond d'augmentation des loyers pratiqués d'un ou plusieurs logementslocatifs sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation.c) Accessibilité3300 - Autorisation de construire, d' aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic.3310 - Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées3320 - Arrété de dérogation ou de refus de dérogation aux régles d'accessibilité.3330 - Décision et arrêté relatifs aux agendas d'accessibilité et aux schémas directeursd'accessibilitéd) Contrôle des règles de la construction3340 - Tout acte et décision concernant le contrôle des règles de la construction.e) Infractions au code de la construction et de l'habitation3350 - Avis au titre du code de la construction et de l'habitation et avis au Parquet.3355 - Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénaleschargées de statuer en matières d'infractions au code de la construction et de l'habitation.B) Constructions d'immeubles pour le compte de l'État3360 - Demandes d'autorisations d'occupation du sol relatives aux immeubles construits pour :le compte de l'État.3370 - Demandes de certificats d'urbanisme relatives aux immeubles appartenant à l'État.C) Gens du voyage3380 - Convention de gestion des aires d'accueil (art. 851-2 du code de la sécurité é sociale)D) Solidarité Renouvellement Urbain :. 3390 - Notifications aux maires des projets d'inventaires SRU provisoires des logements sociauxretenus sauf l'inventaire définitif. | |3400 - Arrêtés de prélèvement notifiés aux maires puis transmis à la Trésorerie Générale (art L302-5 du CCH) |
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E) Programmes locaux de I'habitat :3410 - Transmission de l'avis du bureau du CRHH sur les nouveaux PLH, les bilans triennaux etles bilans finaux des PLH (art. L 30L et 302-2 et 3 du CCH)F) Lutte contre I'habitat indigne :3420 - Mise en ceuvre des travaux d 'office en application de l'art L 1331-24 et suivants du codede la santé publique.
IV - SUJETS LIES À L'ENVIRONNEMENT ET AUX RISQUESA) Au titre de l'instruction des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :4000 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs à la procédure de déclaration ;4010 - Tous les documents et courriers préalable au dépôt d'une demande d'autorisationenvironnementale dans le cadre des échanges amont avec les pétitionnaires ;4020 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs aux procédures d'autorisationstemporaires et d'autorisation environnementale ; à l'exclusion, pour les autorisationsenvironnementales, des demandes de prolongation et de prorogation de délais, des refusd'autorisation et de l'arrêté d'autorisation environnementale en tant que tel ;4030 - Transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire pour observationséventuelles ;4040 - Demandes de régularisation de dossiers des installations, ouvrages, travaux et activitésdéclarés ou autorisés ou demandes de régularisation des installations ou ouvrages fondés entitre.4050 - Demande de nouveau dossier et tous courriers relatifs au transfert d'une demanded'autorisation, notamment accusé de réception, demande de compléments, opposition autransfert.B) Au titre de la police administrative et judiciaire : contrôles et suites / dispositionscommunes eau, sécheresse, nature, pêche et publicité4060 - Tous actes et correspondances conduisant aux propositions de transactions pénales auxcontrevenants dans les domaines de l'eau, de la pêche et la nature;4070 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, rapports de manquement administratifs, misesen demeure, décisions portant sanctions administratives, décisions portant liquidation dessanctions administratives et actes abrogeant les décisions d'une procédure clôturée ;4080 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police judiciaire de l'environnement.C) Au titre de la police de la pêche :4090 - Toutes décisions et correspondances relatives à l'application du Titre III du livre IV èmedu code de l'environnement : pêche en eau douce et gestion de ressources piscicolesD) Au titre de la sécheresse4100 - prise et abrogation des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau ensituation de sécheresse du niveau vigilance a alerte renforcée exclusivementE) Au titre de la publicité, des enseignes et pré-enseignes4110-Demande de pieces complémentaires sur les dossiers de déclaration préalabled'installation de dispositifs publicitaires.4120 -Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de la publicité.
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4130 - Décisions sur les déclarations préalables et autorisations relatives aux publicités et auxpré-enseignes.4140 - Constitution du groupe de travail et toutes les procédures prévues par le code del'environnement, à l'exception de la constitution d'office du groupe de travail.4150 - Amende prononcée en application du code de l'environnement.4160 - Autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser.F) Au titre de la police de la Nature et de la Biodiversité4170 - Tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du Grand cormoran, y compris l'arrêtédépartemental annuel fixant les conditions de régulation.4180 - Instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion de laDDT, au titre des fonds européens : mesures relatives aux investissements liés à l'entretien ou àla restauration des sites Natura 2000 ni agricoles ni forestiers.4190 - Correspondances adressées à la préfecture de région au titre des avis de l'autoritéenvironnementale.4200 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de naturalisation, de transport et d'expositiond'espèces animales non domestiques.4210 - Arrêtés préfectoraux autorisant la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pourla chasse au vol.4220 - Notifications d'opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régimeadministratif soumis à évaluation d'incidence Natura 2000.4230 - Réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets nerelevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura 2000.4240 - Agréments techniques, financiers et administratifs sur le domaine de la nature etsignature des contrats, conventions et chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite àdonner aux contrôles.4250 - Décisions relatives au dispositif d'indemnisation des dommages causés par le loup auxtroupeaux domestiques, y compris les recours, au titre du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 etde l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application.4260 - Arrêtés préfectoraux relatifs au tir de défense simple et de tir de défense renforcé envue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup en application de l'arrêtéinterministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup.4270 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la luttecontre certaines espèces animales et végétales introduites au titre des articles L411-8 etsuivants du code de l'environnement.4275 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la Tsdes allées et alignements d'arbres.G) Autres domaines environnement4280 - Courriers liés à l'instruction et arrêtés préfectoraux agréant les personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.4290 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs à la procédure de déclarationd'intérêt général.H) Au titre des risquesFonds de Préventions des Risques Naturels Majeurs4300 - Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
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4310 - Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs ou tout autre arrété et décisions en lien avec ces attributions.4320 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs.Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Prévention desinondations)4330 - Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires ou tout autre arrété et décisions en lien avec ces attributions.4340 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires.information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,technologiques et miniers majeurs4350 - Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers surles risques naturels, technologiques et miniers majeurs.
— SUJETS LIES À L'AGRICULTURE ET À L'ESPACE RURALA) Agriculture5000 - Décisions individuelles d'attribution, de modulation et organisation des contrôles pourl'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides coupléeset découplées de la Politique Agricole Commune.5010 - Décisions individuelles et organisation des contrôles au titre de la conditionnalité desaides directes, des indemnités compensatoires, des aides liées aux engagementsenvironnementaux et de l'aide à l'assurance récolte.5020 - Décisions individuelles concernant le transfert ou l'attribution de droits à paiement debase, la reconnaissance de l'éligibilité aux aides directes des terres, le transfert d'éligibilité.5030 - Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles desaides conjoncturelles aux exploitations agricoles, notamment des aides mises en œuvre dans lecadre des procédures relatives aux calamités agricoles et à l'indemnité de solidarité nationale ;constitution des missions d'enquête et d'expertise et rapport de demande de reconnaissance.5031 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres du Comité Départementald'Expertise (CDE) et barème des calamités agricoles.5035 - Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles desaides au profit des agriculteurs en difficulté ; validation des conventions avec les structuresagréées chargées de réaliser des audits dans les exploitations agricoles dans ce cadre.5040 - Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles pourles contrats souscrits pour la mise en place des mesures agri-environnementales et des aides àl'agriculture biologique relevant des règlements de développement rural.5050 - Décisions individuelles d'octroi de prêts à taux bonifié et organisation des contrôles.x5060 - Attribution des aides a l'installation et organisation des contrôles, agrément etmodification des plans de développement de l'exploitation (PDE) et des plans d'entreprise(PE).5070 - Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément, de dérogations de fonctionnement etdéfinition des parts des GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun).5071 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).5072 - Décisions individuelles et organisation des contrôles au titre du contrôle desmouvements des titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitantdu foncier agricole.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex |Tél : 03.83.34.26.26 -Mél : Se moselle.gouv.fr 10
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5080 - Agréments et validations du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) tel queprévu aux articles D. 343-4 et D. 343-22 du CRPM, décisions d'attribution et liquidation au titredu dispositif d'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA).5090 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers desubvention au profit des exploitations agricoles.5100 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers relevantde la gestion par la DDT, au titre des fonds européens FEADER.5110 - Décisions intervenant suite aux contrôles indiqués aux rubriques 5000, 5010, 5030, 5040,5050, 5060, 5090,5120 - Avis relatifs à la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers)5130 - Décisions individuelles portant sur la réglementation des baux ruraux.5131 - Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux.5132 - Arrété fixant la valeur des fermages.5133 - Arrété fixant les dates d'ouverture des vendanges.5134 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturel, Agricole et Forestier (CDPENAF).5135 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires a la gestion des associationsfoncières de remembrement et d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.5136 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires a la mise en œuvre descompétences de l'État en matière d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental.B) Chasse5140 - Tous arrêtés, décisions, agréments, individuels ou collectifs, relatifs à la chasse, à ladestruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, à la destruction despécimens d'espèces non domestiques et à la gestion des dégâts de gibiers.5145 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).5150 - Autorisations d'ouverture d'établissements d'élevage de gibier et délivrance descertificats de capacité correspondants. |5160 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, y compris les mises en demeure et les décisionsportant sanction administratives.5170 - Décisions d'attribution et de liquidation des subventions accordées à la fédération deschasseurs.
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C) Forêt5180 - Instructions décisions relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, àl'exception des demandes de défrichements instruites dans le cadre d'une procédure ICPE,5185 - Tous documents ou actes de procédure nécessaire à la mise en œuvre de la procédurede police administrative, y compris les mises en demeure et les décisions portant sanctionsadministratives, notamment obligation de rétablissement de l'état et/ou d'exécution detravaux de reboisement.. 5190 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers d'aideconcernant les investissements forestiers.5200 - Décisions intervenant suite aux contrôles indiqués à la rubrique 5190.5210 - Arrêtés relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt.5220 - Décisions de prorogation des délais des dossiers de demande de subvention concernantles opérations forestières cofinancées par l'Union européenne, après, le cas échéant, visa ducontrôleur financier de l'Agence de services et de paiement (ASP).5230 - Agréments techniques, financiers et administratifs et signature des contrats Natura2000 en forêt, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex |Tél : 03.83.34.26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
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5240 - Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisations de coupes en forêt autitre du code forestier.5250 - Autorisation d'inclure dans un groupement forestier des accessoires ou dépendancesinséparables, ainsi que des terrains à vocation pastorale.5260 - Instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier.5270 - Approbation de la valeur estimative des produits de coupe délivrées en nature dans lesforêts communales relevant du régime forestier.5280 - Décisions individuelles de dérogation relatives à la prévention, à la surveillance et à lalutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux (articles L.201-4 etL.201-5 du code rural et de la pêche maritime), notamment au titre de la lutte contre la pesteporcine africaine.5290 - Arrêtés d'attribution de sdbwention au titre de France 2030 (volet repeuplementforestier) et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (actionPrévention des incendies) ou tout autre arrété et décisions en lien avec ces attributions.5300 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses au titre de France 2030(volet repeuplement forestier) et du Fonds d'accélération de la transition écologique, dans lesterritoires (action Prévention des incendies).~ SUJETS LIÉS À L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈREA) Routes et circulation routière |a) Exploitation du réseau routier national'6000 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels.6010 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.6020 - Réglementation de la circulation des véhicules de transport routier de marchandises deplus de 7,5 tonnes de poids total en charge (PT.C.) : dérogations.6030 - Réglementation de la circulation des véhicules de transport de matière dangereuse :dérogations.6040 - Les autorisations spéciales de circulation sur les autoroutes concédées.b) BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobileet de la sécurité routière) :6050 - Attestations de réussite délivrées aux titulaires du BEPECASER ayant perdu leur diplôme.c) Écoles de conduite6060 - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait des autorisations d'enseigner laconduite automobile.6070 - Délivrance, suspension et retrait des autorisations temporaires et restrictives d'exercer.6080 - Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait des agrémentsdes écoles de conduite. |6090 - Attribution des places d'examen aux écoles de conduite.6100 - Traitement de toute correspondance en provenance des écoles de conduite et descandidats.6110 - Organisation des élections professionnelles relatives au conseil supérieur de l'éducationroutière (CSER)6120 - Établissement des conventions État/écoles de conduite permis à 1 € par jour.6130 - Établissement des contrats de labellisation et certificats de conformité des écoles deconduite.6135 - Tout acte lié à la mise en œuvre de la procédure contradictoire en vue du retrait del'épreuve théorique et de l'épreuve pratique du permis de conduire.6140 - Convocation des candidats à un entretien administratif en vue du retrait de l'épreuvethéorique générale (ETG) ou de l'épreuve pratique du permis de conduire
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr 12
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6150 - Retrait du bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou du titre de conduiteen cas de nullité des épreuves.B) Chemins de fer d'intérét général6160 - Suppression ou remplacement des barriéres des passages a niveau.6170 - Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles d'une valeur au plus égale à304 898 euros. |6180 - Autorisation d'installation de certains établissements.6190 - Alignement des constructions sur les terrains riverains.6200 - Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes électriques.C) Sécurité civile et défense pe6210 - Recensement, modification et radiation des entreprisés de "travaux publics et dubatiment soumises aux obligations de défense.Article 2: CHAMP D'APPLICATIONEn application-de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, définit par arrêté pris au nomdu préfet la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs, à l'exception des mesures de licenciements et des sanctionsdisciplinaires.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 4 : EXCLUSIONS DE LA DÉLÉGATIONDemeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées : |" à la présidence de la République et au Premier Ministre,=" aux ministres, |=" aux parlementaires,= ala préfète de région et au président du Conseil Régional,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle := à la présidente du Conseil Départemental,= au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle soit par recours gracieux_ adressé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, soit par recours hiérarchique adresséau Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut également être contesté devant le Tribunal administratif de Nancy dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
1, rue préfet Claude Erignac _CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr : 13
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En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.2 4 AVR. 2025Fait à Nancy, le
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-24-00005
Arrêté préfectoral n° 25.OSD.02 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.OSD.02 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 57
=mPREFET SctDE MEURTHE-ET-MOSELLE rerectureLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.0SD.02accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
+
M. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté du Premier ministre et ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nominationde M. Emmanuel TIRTAINE, attaché d'administration hors classe en qualité de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
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l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 58
ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à la liquidation des titresde recettes se rapportant aux programmes suivants : |Budget du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Code 23)Mission écologie, développement et mobilité durables :- programme 113 : Paysages, eau et biodiversité- programme 174 : Énergie, climat et après mines- programme 181 : Prévention des risques- programme 203 : Infrastructures et services de transports- programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de |' énergie, dudéveloppement et de la mobilité durables- programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMission ville et logement :| - programme 135 : Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'HabitatMission contrôle de la circulation et du stationnement routiers : |- programme 751 : RadarsBudget du ministère de l'intérieur (Code 09)Mission écologie, développement et aménagement durables :- programme 207 : Sécurité et éducation routiéresMission administration générale et territoriale de l'État :- programme 354 : Administration territoriale de l'ÉtatBudget du ministére des finances et des comptes publics (Code 07)Mission gestion du patrimoine immobilier de l'État :- programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, pour lesopérations programméesBudget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts (Code 03).Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :- programme 149 : Forêt- programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureLa présente délégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant dela compétence de l'ordonnateur secondaire en matière de gestion du fonds de prévention desrisques naturels majeurs (compte 466-1686)._ Un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.Article 2 : Délégation de signature est également donnée au directeur départemental desterritoires pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant lesdépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, lescréanciers de l'État de la prescription quadriennaie.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
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Article 3 : Demeurent réservés a la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle_ budgétaire en matière d'engagement des dépenses.Article 4 : Le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité, dansles conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès du directeur départemental des finances publiques. _DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIRADJUDICATEURArticle 6: Délégation de signature est accordée a M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires, a l'effet d'exercer au nom du préfet la fonction de personnereprésentant le pouvoir adjudicateur en matiére de marchés publics dont la dépense estimputée sur les programmes visés à l'article 1 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluation desbesoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors: 'tives det inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique a'toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental desterritoires pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passation dumarché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutivesdu marché visées dans le code de la commande publique.Article 7 : Délégation de signature est également accordée au directeur départemental desterritoires, dans la limite des seuils prévus à l'article 6, à l'effet d'engager les procéduresd'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou a des groupementsd'achats.Au-delà de ces seuils, les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.Article 8 : Le directeur départemental des territoires adressera au préfet, préalablement al'envoi à la publication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les_ marchés supérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné àson visa préalable.Article 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonction de représentant
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.OSD.02 accordant délégation de signature de
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du pouvoir adjudicateur, le directeur départemental des territoires peut se faire représenter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique et de ses avenants, qui restent soumis a sasignature. |En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matiére de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs a 140 000 € hors taxes, le directeur départemental desterritoires peut subdéléguer sa signature a un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour lechoix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.Article 10: l'arrêté préfectoral n° 23.0SD.06 du 21 août 2023 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatiére de marchés publics a M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoiresest abrogé à compter de |'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires, et le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 24 AVR. 2025
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-23-00001
Arrêté préfectoral N°HCC 02-2025-54 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code
du commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral N°HCC 02-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce 62
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 02-2025-54portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif. à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 9 avril2025, par la société EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans,pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L 752-23 du code decommerce pour le département de Meurthe-et-Moselle ; ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'habilitation de la société EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans,est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral N°HCC 02-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce 63
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2:L'arrêté N°HCC 08-2020-54 du 27 juillet 2020 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, 23 AVR. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur,—Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Arrêté préfectoral N°HCC 02-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00015
Commission nationale d'aménagement commercial
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 24/04/2025 - Commission nationale d'aménagement commercial 65
VU le code de commerce ;VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;VU la demande de permis de construire n° 0543142400013 déposée à fa mairie de Lexy le 19septem bre 2024 ; .VU le recours exercé par la société « AUCHAN HYPERMARCHES », déposé le 27 décembre 2024sous le numéro P 05643 54 24RT01 ;le recours exercé par la société « LIDL », déposé 27 décembre 2024 sous le numéro P 05643 5424RT02 ;le recours exercé par la société « SUPERMARCHES MATCH », déposé 27 décembre 2024 sous lenuméro P 05643 54 24RTOS ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de .Meurthe-et-Moselle le 26 novembre 2024 et portant sur un projet présenté par la société« LEXYDIS » en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au detailcommandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC» de 8 pistes de ravitaillement dont une dédiée aux personnes à mobilité réduite pour une empriseau sol affectée au retrait des marchandises de 534 m°, à Lexy ;VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 mars 2025 :VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2025 ;Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; | |Me Caroline MEILLARD GUGUEN, Me Marie-Anne RENAUX, avocates ;M. Gérard ALLIERI, maire de Lexy ; M. Pierre WALTHER, représentant la société « LEXYDIS » etM. Benjamin HANNECART, conseil « TerCom » ; .Mme Marie De BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans la zone commerciale des Maragolles au sein de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVISLa Commission nationale d'aménagement commercial,
l'ensemble commercial du Barrois, à 1 km du centre-ville de Lexy, au nord de lacommune et à 2 km du centre-ville de Longwy au nord du département de laMeurthe-et-Moselle, à proximité du Luxembourg et de la Belgique ; que la zone dechalandise du projet a été définie, selon le dossier de demande, sur la base d'untemps de déplacement allant jusqu'à 30 minutes en voiture ; que cette zone dechalandise exclut fa commune de Mont-Saint-Martin, limitrophe de la communed'implantation et de la frontière belge, dans laquelle la société requérante« AUCHAN HYPERMARCHE » exploite un drive; qu'il ressort du dossier dedemande que la totalité du territoire de Mont-Saint-Martin a été exclu de manièreI
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9Vote défavorable : 0Abstention : 0
P 05643 54 24RTO1injustifiée de la zone de chalandise ; qu'ainsi, la Commission nationale admet larecevabilité du recours porté par la société « AUCHAN HYPERMARCHES » etréintègre la commune de Mont-Saint-Martin à la zone de chalandise du projet ;que le projet prévoit la création d'un « drive accolé » de 8 pistes pour répondre auxattentes des ménages et des actifs, notamment les transfrontaliers en lieu et placede deux cellules commerciales vacantes ; qu'ainsi le projet permet de réhabiliter unefriche commerciale sans engendrer d'artificialisation nette des sols ;que le projet mutualisera les infrastructures de l'hypermarché existant tels que laVoirie et les quais de livraison ; que le projet préserve le tissu commercial en centre-ville en ne créant pas de nouvelles boutiques et en réduisant la surface de vente del'ensemble commercial de 3 100 m? ; qu'ainsi le projet participe à l'animation desprincipaux secteurs existants ;que le projet prévoit la mise en place de 1 561 m? de panneaux photovoltaïques surplus de 38,8 % de la surface de toiture disponible ; que le projet prévoit également laplantation de 40 arbres supplémentaires et de 25 arbustes qui permettront de passerà un total de 730 arbres à l'échelle de l'ensemble commercial ; qu'ainsi le projetprésente une qualité environnementale vertueuse, notamment du point de vue durecours aux énergies renouvelables et d'insertion paysagère ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
rejette les recours susvisés ;émet un avis favorable au projet présenté par la société « LEXYDIS ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7?)32.964 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZB n° 424, 426, 427, 428, 429, 521, 522,524.
Points d'accés (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
rere Nombre de Aprojet Nombre de $Nombre de A/SNombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m7?)
l'article R. 752-6)
ee es Autres surfaces végétalisées (toitures, | Toiture végétalisée de 519 m?(auvent du drive)(cf. b du 2° et d du façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m7? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 404 panneaux photovoltaïques totalisant unem° et localisation surface de 788 m?° sur la toiture du bâtimentHonte Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de | Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Plantation de 40 arbres et 25 arbustes.
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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a POUR LES MAGASINS I BE ENSEMBLES COMMERCIAUX.
Surface de vente(cf. a, b, doue du |: Avant |. _ Nombre1° dul de l'article |. projet... MagasinsR. 752-6) > SV. | SV /magasin'2300 mm :At "Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité(cf. a, b, det e du Sur face de vente (SV) totale1° a " article Après | Magasins Nombre7528) projet | de SV SV/magasin*2300 m°Secteur G J ¢ ou 12) .
Capacité de Tesstationnement Perméables(cf. g du 1° dul del'article R.752-6) Total 16| Electriques/hybridesAprès Nombre Co-voiturageprojet de places
Avant
. Total| es ee
Auto-partagePerméables
| POUR LES POINTS S PERMANENTS DE RETRA (D DRIVE » » |: _@ de i article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes | Projetde ravitaillement | Après 8projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | _ projetdes marchandises Après 534 m2(en m') projet ro
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m* sous la mention « détail des XXgags d'une SV > 300 m?4 cf, @
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