PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-01-05-00004 - PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-02 vd (2
pages) Page 3
69-2026-01-05-00003 - PP PR Contentieux et gracieux IP-IDIV-A-B 2026-01-01
vd (3 pages) Page 6
69-2026-01-02-00002 - SIE Est lyonnais 2026-04 (3 pages) Page 10
69-2025-10-15-00009 - SIE VILLEFRANCHE 2026-05 (3 pages) Page 14
69-2026-01-02-00003 - SIP VILLEURBANNE -2026-06 (3 pages) Page 18
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-05-00004
PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-02 vd
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00004 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-02 vd 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR AFIPA-2026-02
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrête :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article
L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00004 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-02 vd 4
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
DELAVAUX Lucie, AFIP Adjointe
GUYON Thierry, AFIP Adjoint
JOBERT Cédric, AFIP Adjoint
TONDOUX Sophie, AFIP Adjointe
DUMONT Delphine, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 05/01/2026.
Lyon, le 05/01/ 2026,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00004 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-02 vd 5
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-05-00003
PP PR Contentieux et gracieux IP-IDIV-A-B
2026-01-01 vd
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00003 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-A-B 2026-01-01 vd 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR IP-IDIV-I 2026-01
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrêté :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Martin AMPILHAC, Inspecteur principal, Christine BOVAGNET,
Inspectrice divisionnaire, Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, Murielle KEMAJOU, Inspectrice
principale, Jérome MOLHO, Inspecteur principal, Denis MORANDINI, Inspecteur principal, Aurélie RATEL-
VERDIER, Inspectrice principale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
500 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00003 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-A-B 2026-01-01 vd 7
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET, Nicolas ANTOINE, Nicole GENIN, Guillaume
FERRAND et Martin DZIADKOWIAK, Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Safia SAHRAOUI, Latifa BELMADANI et Pauline WOLFHUGEL ,
Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre
des procédures fiscales ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong BURGIARD, Florian CARDINAL, Pascale
CHOCHOIX, Cyrielle CINQUE, Alexandre DAKIRELLAH, Frédérique DELARUELLE, Emmanuel DERAL, Géraldine
DUSSERRE, Agnes FONQUERNIE, Mathieu FORGET, Ambroise GAUDOU, Sylvie GENTIL-PERRET, Christophe
GIULIANI, Chloe HEYMAN HARBOUT, Sophie HUGUET, Laurence IZABELLE, Agnes JEANNEAU, Laurent
MENOZZI, Yana PAYOLI, Marie-Pierre PICCIRILLI Cédric PIZZAGALLI, Nicolas POLO-FRIZ, Cécile SERANDON
et Martine THIZY, Aurélie BERTRAND, Caroline GREBOT, Alice VIONNET, Florence CHAROUSSET, Emilie RUIZ,
Charlotte DUMOUCHEL, Claire HOLLAN, Antoine LUCCI et Fabienne De RIZ Inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Annick BARRET, Aurore BERNIER, Stéfanie BOUROUBA, Laura
CLAUD, Pierre ESBELIN, Patrick MAMET, Charlotte MARY, Marie-Claire MARONNAT, Marie-Paz SANCHEZ,
David VERNIZZI et Valérie VEYSSEYRE, Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00003 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-A-B 2026-01-01 vd 8
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Philippe COUADE, Contrôleur des finances publiques, Florence
CHILLET, Françoise DOITRAND, Maxence MOREL, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 05/01/2026
Lyon, le 05/01/2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-05-00003 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-A-B 2026-01-01 vd 9
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-02-00002
SIE Est lyonnais 2026-04
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00002 - SIE Est lyonnais 2026-04 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIE EST LYONNAIS_2026_04
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST-LYONNAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BRUNET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable du SIE
Est lyonnais, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00002 - SIE Est lyonnais 2026-04 11
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Prénom et nom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jean-Baptiste CHOLLET A 15 000 € 15 000 € - -
Abderrahman EL GHOUATI A 15 000 € 15 000 € - -
Martine REYNAUD A 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 €
Pascale SALON A 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 €
Zhen BEURIER B 10 000 € 10 000 € - -
Marie BODENES B 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Hamdane BOUGUETAIA B 10 000 € 10 000 € - -
Pauline CHÊNE B 10 000 € 10 000 € - -
Carole DESLANDES-GEORGIADIS B 10 000 € 10 000 € - -
Vincent DOLLET B 10 000 € 10 000 € - -
Arnaud DUBOEUF B 10 000 € 10 000 € - -
Kévin DUFOUR B 10 000 € 10 000 € - -
Nacera EL-ASAOUI B 10 000 € 10 000 € - -
Mathieu GERBAUD B 10 000 € 10 000 € - -
Tahyana HOAREAU B 10 000 € 10 000 € - -
Lise-Laure JANDARD B 10 000 € 10 000 € - -
Quentin JEANNIN B 10 000 € 10 000 € - -
Sabrina MAJRI B 10 000 € 10 000 € - -
Antoine MASSON B 10 000 € 10 000 € - -
Samia OULHAJ B 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Myriam PETRAKIS B 10 000 € 10 000 € - -
Frédéric PONS B 10 000 € 10 000 € - -
Pascal RANGUIN B 10 000 € 10 000 € - -
Sven SCHONEWILLE B 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mam SECK B 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Vanessa TORINIERE B 10 000 € 10 000 € - -
Melissa TOUIDJINE B 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00002 - SIE Est lyonnais 2026-04 12
Sabine VOINESSON B 10 000 € 10 000 € - -
Claire ALIOUA C 2 000 € 2 000 € 12 mois 50 000 €
Lynda BENAYAD C 2 000 € 2 000 € - -
Florence BERGHEAUD C 2 000 € 2 000 € - -
Sylvain BOUTEVILLE C 2 000 € 2 000 € - -
Emmanuelle COMETTI C 2 000 € 2 000 € 12 mois 50 000 €
Ludovic HANNEQUIN C 2 000 € 2 000 € - -
Amina HAYATI C 2 000 € 2 000 € - -
Yveline LUCAS C 2 000 € 2 000 € - -
Sandrine PIGNEDE C 2 000 € 2 000 € - -
Audrey SOULES C 2 000 € 2 000 € - -
Yvette VERCHERE C 2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer les avis de mise en
recouvrement et les mises en demeure de payer.
PRÉNOM ET NOM GRADE PRÉNOM ET NOM GRADE
Martine REYNAUD Inspectrice Mam SECK Contrôleur
Pascale SALON Inspectrice Melissa TOUIDJINE Contrôleuse
Marie BODENES Contrôleuse Claire ALIOUA Agente
Samia OULHAJ Contrôleuse Emmanuelle COMETTI Agente
Sven SCHONEWILLE Contrôleuse
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
Fait à Bron, le 2 janvier 2026
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE) Est
lyonnais
Sophie GIANNIERI
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00002 - SIE Est lyonnais 2026-04 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-15-00009
SIE VILLEFRANCHE 2026-05
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00009 - SIE VILLEFRANCHE 2026-05 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villefranche
Ref MERA 2026-05
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69 – SIE VILLEFRANCHE
A compter du 01/10/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme GOSNET Julia, inspectrice des finances publiques,
M. KOUTINHOUIN Medessi, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et 100 000 € en ce qui concerne les demandes
de remboursement de crédit d'impôt ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00009 - SIE VILLEFRANCHE 2026-05 15
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BESSET Barbara PERNETTE Patricia ROTH Jean-Marc
PUGIN Agnès DAULIN Séverine JACQUET-LARONZE Martine
GUIOT-CALAS Carole GUENNOUNI Fahima CANET Delphine
VUARIN Hélène BOUFFANET Catherine DANIERE Christelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après :
TIMMERMANS Laurence ALSAINT Sabrina CATALAN Vanessa
DA-SILVA Arielle FAUCHER Déborah LESTE Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00009 - SIE VILLEFRANCHE 2026-05 16
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GOSNET Julia I 60 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
KOUTINHOUIN Medessi I 60 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
BESSET Barbara C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DANIERE Christelle C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DAULIN Séverine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PUGIN Agnès C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
JACQUET-LARONZE Martine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
GUIOT-CALAS Carole C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
GUENNOUNI Fahima C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
CANET Delphine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PERNETTE Patricia C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
BOUFFANET Catherine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
VUARIN Hélène C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
ROTH Jean-Marc C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
CATALAN Vanessa AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
LESTE Marie AA 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
TIMMERMANS Laurence AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
DA-SILVA Arielle AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
FAUCHER Déborah AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
ALSAINT Sabrina AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHONE.
A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15/10/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Thierry DIAZ
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00009 - SIE VILLEFRANCHE 2026-05 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-02-00003
SIP VILLEURBANNE -2026-06
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00003 - SIP VILLEURBANNE -2026-06 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Villeurbanne
Ref MMA 2026-06
Arrêté portant délégation de signature
SIP VILLEURBANNE 2026-06
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Béatrice DE LOUISE Luciano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAREYRON Nathalie MORETTON Fabrice CHAPON Alexandre
GOUTTEFANGE Cédric MOUTON-AUBERT Sandrine
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00003 - SIP VILLEURBANNE -2026-06 19
CHAREYRON Nathalie MORETTON Fabrice CHAPON Alexandre
MEJAI Yasmina SEMAME Samia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATTAR Belkacem MAZERAT Sébastien
CHEYRIAS Mickael MIRET-CHHIN Valeriane
COELSCH Melinda PHEDRE Claudine
FACKEURE Clément REGAUDIAT Franck
KENGUE Natacha SAVANE Mohamed
MARTOT Audrey
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les prises de garantie et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BLANC Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
VIDON François Contrôleur principal 2000 € 9 mois 8000 €
DARLEY Soizic Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
DJABALLI Melissa Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
JANVIER Emmanuel Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
ARPARIN Sylvie Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
SENG Stéphane Agent 1000 € 6 mois 6000 €
SOUSA Jérémy Agent 1000 € 6 mois 6000 €
TERRAZ Léo Agent 1000 € 6 mois 6000 €
PAROCHE Karen Agent 1000 € 6 mois 6000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00003 - SIP VILLEURBANNE -2026-06 20
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAREYRON
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 8 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 2 janvier 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
M. Jérôme VIONNET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-02-00003 - SIP VILLEURBANNE -2026-06 21