: REUNION
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DÉLIBÉRATION CONFIRMANT LA PARTICIPATION DU FRAC EN PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUES SANTÉ
N°2527

Le Conseil d'Administration s'est réuni le vendredi 12 décembre à 14h00, à la Région Réunion
à Sainte -Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil
d'Administration du FRAC Réunion.

Nombre de membres en exercice : 9
Présents : 8 (89 %)

Présent·es
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION

Excusé·es ayant donné pouvoir
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion, donne procuration à
Monsieur Mario Serviable
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à
Monsieur Arnauld Martin
Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale, donne procuration à Madame
Patricia Profil
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame Sylvie
Bellier

Excusé·es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu

Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean-Jacques, Attachée de conservation du patrimoine, direction de la
culture et des sports - Pôle musées
Monsieur Jean-Christophe Royoux, Directeur du FRAC RÉUNION
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION

Secrétaire de séance : Anaël Lapierre

Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.



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Vus les articles L 827 -1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011 -1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022 -581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial du 10/03/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret
n° 2011-1474 précité ;

Vu la délibération n°2523 actant la procédure de participation pour les risques santé avec
effet au 1er janvier 2026 ;

Considérant la proposition du Centre de Gestion (CDG) de La Réunion permettant l'adhésion
à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance ;


Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE -
Article 1 :
De confirmer la participation du FRAC au titre de la sélection de l 'offre de l 'organisme
d'assurance proposé par le Centre de Gestion de La Réunion, conformément à la procédure
de convention de participation précédemment adoptée ;
Article 2 :
De fixer la part icipation mensuelle brute par agent à compter de la date d 'effet de la
convention, soit le 1er janvier 2026, selon les modalités suivantes :
• Une prise en charge de 35 € du montant de la cotisation par agent, en respectant le
minimum prévu à l 'article 2 du d écret n° 2022-581. Cette participation ne pourra
toutefois excéder le montant total de la cotisation prélevée par l'agent.
Article 3 :
D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document nécessaire et
à effectuer les démarches afférentes à la mise en œuvre de cette participation.

Présidentdu FRAC REUNION
EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLICDE COOPERATION CULTURELLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants- 97424 PITON STLEUTél : 0262 21 80 29 - contactéfracreunionfrSiret : 200 011 849 00037 - APE : 9109 Z
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Pour extrait conforme et certification de l 'exécution
des formalités prévues aux articles L 1431 -1 à L1432-9
du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la date
de l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 12 décembre 2025,
Le Président,
Mario Serviable

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Annexe
Grille des montants de cotisation TTC par personne
Age Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Montant TTC Avec
participation
FRAC – 35€
Montant TTC Avec
participation
FRAC – 35€
Montant TTC Avec
participation
FRAC – 35€ proposé proposé proposé
Enfant 28,29 € 0 € 34,74 € 0 € 41,76 € 6,76 €
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 42,52 € 7,52 € 52,28 € 17,28 € 62,89 € 27,89 €
Adulte actif de plus de 30 ans à 40 ans
inclus 50,58 € 15,58 € 62,21 € 27,21 € 74,87 € 39,87 €
Adulte actif de plus de 40 ans à 50 ans
inclus 64,05 € 29,05 € 78,81 € 43,81 € 94,87 € 59,87 €
Adulte actif de plus de 50 ans 90,92 € 55,92 € 111,92 € 76,92 € 134,76 € 99,76 €
Retraité 117,21 € 82,21 € 144,31 € 109,31 € 173,80 € 138,80 €