CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-010
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 4
18-2024-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
Service de Gestion Comptable de Baugy (1 page) Page 7
Direction Académique du Cher /
18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de
pôle (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du
bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation
d?un expert indépendant pour participer à la mission d?expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN)
(3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions
spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement
concernant la création d?une retenue d?irrigation sur la commune
de Villequiers (18) (5 pages) Page 23
18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions
spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement
concernant la création d?une retenue d?irrigation sur la commune
de Villabon (5 pages) Page 29
18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant
l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de
l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création
d?une retenue d?irrigation sur la commune de Bessais-le-Fromental (2
pages) Page 35
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 38
2
18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 41
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-07-11-00004
Arrêté de subdélégations de signature en
matière domaniale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale
Le préfet de département du Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté n° 2023-0065 du préfet du Cher en date du 6 février 2023 accordant délégation de signature à
Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrête :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice
départementale des finances publiques du Cher, par l'article 1er de l'arrêté n° 2023-0065 du 6 février 2023,
sera exercée par :
M. Thierry LAMOUR,administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion publique et
encadrant du Domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom
de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
- Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 5
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 février 2023.
Art. 4- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet,
L'administratrice de l 'Etat,
Directrice départementale des finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-07-11-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
Service de Gestion Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de
Gestion Comptable de Baugy 7
Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de
Gestion Comptable de Baugy 8
Direction Académique du Cher
18-2024-07-04-00001
Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de
pôle
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 9
ExAC ADÉM | E Direction des services départementaux S z . =z de f'éducatior-nations ecrétariat généralD'ORLEANS-TOURS | Gcher ce gLiberté .ÉgalitéFraternité
Secrétariat général .Tél : 02 36 08 20 29 ' Bourges, le 4 juillet 2024sg-ia18@ac-orleans-tours.frCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services del'Éducation nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 nommant M. Benjamin ROYANNEZ dans l'emploi de Secrétaire généralde la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 nommant Mme Christelle BONDEAU dans l'emploi d'Adjointe audirecteur académique de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2023 nommant M. Marc CHARTRAIN dans l'emploi d'Inspecteur del'Éducation Nationale en charge de l'information et de l'orientation des Services Départementaux de l'ÉducationNationale du Cher, ;- Vu l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation permanente de signature au Directeur académique et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernièr, à M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général,- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature au Directeuracadémique,- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, deMme Valérie CUSSIGH, de Mme Laura DUPUY et de Mme Frédérique PIERRE, attachées d'administration del'État.- Vu l'arrété d'intérim, à la Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale du Cher, de M. LoïcBONTEMPS, secrétaire administratif de l'État.- Vu l'arrêté de nomination, à la Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale du Cher, deMme Pascale DAURIOLE, secrétaire administratif de 'Etat.
ARRETEUne délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci-dessousdécrites, aux personnels administratifs suivants :
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 10
Article 1 — Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet designer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visésupra) les actes administratifs suivants :1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont I'objet n'implique aucun des domaines relevant despouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politiqueéducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;2. tout acte de gestion des personnels des 1°" et 2" degrés public et privé relevant de la compétence duDirecteur académique ;3. tout acte financier de I'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.Article 2 — Christelle BONDEAU, adjointe au directeur académique à l'effet de signer les actes administratifssuivants :1. tout acte de gestion des personnels du 1 degré public et privé relevant de la compétence du Directeuracadémique.Article 3— Marc CHARTRAIN, inspecteur de l'Éducation nationale en charge de l'information et del'orientation, à l'effet de signer les actes administratifs suivants :1. tout document administratif relatif à la mise en place d'un parcours individualisé dérogatoire ou d'unparcours aménagé de formation intiale ;2. tout acte administratif relatif à l'affectation des élèves au lycée ;3. tout document administratif relatif au conseil de discipline.Article 4 — Frédérique PIERRE, cheffe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H. ) à l'effet de signer, dans la limitedes attributions du pôle, les actes administratifs suivants:1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observatlons) del'autorité administrative (bordereaux, notamment);2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1#" degré public relevant de lacompétence du Directeur académique;4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1ë degrepublic;5. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisionsdes autorités responsables ;6. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ; :7. tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisationd'absence, congés) apres validation toutefois par le SG et le DASEN ; \8. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en servicepartagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1" degré ;9. toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicauxet pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.Article5 — Valérie CUSSIGH, cheffe adjointe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à I'effet de signer, dansla limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants:1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observatlons) del'autorité administrative (bordereaux, notamment);2. - toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
-Secrétariat généralCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 11
tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant de lacompétence du Directeur académique ;tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1 degrépublic ; 'tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisionsdes autorités responsables ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ; . _tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisationd'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN ;tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en servicepartagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1" degré ;toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicauxet pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.Article 6 — Pascale DAURIOL, cheffe de bureau du pôle vie de l'élève et de l'action éducative (P.V.E.A.E.),à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.2,3.@,
toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) deI'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de I'organisation desexamens et concours relevant du Directeur académique ;visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leurscolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation oud'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de I'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation desparents.Article 7 - Laura DUPUY, cheffe du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet de signer, dansla limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.o
toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépensesd'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des ServicesDépartementaux ;tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon decommande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et étatde frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;tout document se rapportant à la mise.en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, àI'exclusion de toute attribution ;
Secrétariat généralCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 12
8.
11.
tout bon de commande en exécution des projets pedagoglques validés (1° degré), et en exécution desattributions propres du PAGE;tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte desrésultats ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des serwces par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).Article 8 — Loic BONTEMPS, chef adjoint du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet designer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.oo
ur
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;tout document relatif à [lorganisation du service du courrier et au contrôle des dépensesd'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des ServicesDépartementaux ;tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon decommande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et étatde frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée :tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, àl'exclusion de toute attribution ;tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1er degré), et en exécution desattributions propres du PAGE ;tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte desrésultats ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de I'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de I'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 9 — Ce présent arrété annule et remplace I'arrété du 19 février 2024.
Secrétariat général
Le Directeur académique des servicesde l'Éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Cité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00001
Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du
bureau d'études POLYGONE SAS en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études
POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
14
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 282
portant habilitation du bureau d'étude POLYGONE SAS en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 02 juillet 2024 par le bureau d'étude POLYGONE
SAS sise 16 allée de la mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE Cedex (44612), représenté par monsieur Aymeric
BOURDEAUT, en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser les analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'étude POLYGONE SAS sise 16 allée de la mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE Cedex
(44 612), représenté par monsieur Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de président directeur général,
est habilité pour réaliser les analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/37, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de
cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
• Madame Marine MORVANT ;
• Madame Barbara MORICEAU ;
Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d'étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études
POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
15
• Monsieur Clément COURILLEAU.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Bourges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé : Yannick PASTOUREAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si
la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d'étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études
POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
16
Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d'étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études
POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
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Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d'étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études
POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00002
Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation
d?un expert indépendant pour participer à la
mission d?expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert
indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-2024-283
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,
directeur départemental et à certains de ses agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État, en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l'étude du devis sollicité afin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert CRT EXPERTISE - 27, rue Michaël Faraday – 18000 BOURGES, en
date du 27 juin 2024 ;
Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies, en date des 27 et 28 juin 2024,
par :
- M. Jean-Michel RHIT - Les Vezins - 18310 GRACAY- expert foncier et agricole près de la Cour
d'Appel de Bourges ;
- M. Denis GRAPTON - 3 chemin du Château - 18200 SAINT GEORGES DE POISIEUX - expert foncier
et agricole ;
- M. Jean MERCIER - Les Prats - 18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
- M. Jean-Baptiste TRUCHOT – Frasgne – 18140 SANCERGUES – expert foncier et agricole près de la
Cour d'Appel de Bourges ;
- M. Guillaume PETIT – La Bardinerie – 18310 – NOHANT EN GRACAY – expert foncier et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
- M. Jean-Michel RHIT - Les Vezins - 18310 GRACAY- expert foncier et agricole près de la Cour d'Appel
de Bourges ;
- M. Denis GRAPTON - 3 chemin du Château - 18200 SAINT GEORGES DE POISIEUX - expert foncier
et agricole ;
- M. Jean MERCIER - Les Prats - 18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
- M. Jean-Baptiste TRUCHOT – Frasgne – 18140 SANCERGUES – expert foncier et agricole près de la
Cour d'Appel de Bourges ;
- M. Guillaume PETIT – La Bardinerie – 18310 – NOHANT EN GRACAY – expert foncier et agricole ;
exerçant pour le compte du cabinet d'expert CRT EXPERTISE – SCP CHAPELIER-RHIT-TRUCHOT-
PETIT - 27, rue Michaël Faraday – 18000 BOURGES,
sont nommés pour participer en qualité d'experts indépendants pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert
indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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pluies longues avec excès de précipitations du 1 er mars au 15 juin 2024 suivies d'épisodes orageux de
pluies intenses du 15 juin au 23 juin 2024 qui se sont abattus dans le département du Cher.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
SIGNÉ
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert
indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert
indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00004
Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la
commune de Villequiers (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villequiers (18)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une retenue d'irrigation sur la commune de Villequiers (18)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les pre scriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-511 du 10 avril 2024 a ccordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'art icle L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 4
avril 2023, présenté par le GAEC HOFSTEDE, enregist ré sous le numéro DIOTA-230404-090005-639-
794 et relatif à la création d'une retenue d'irrigation ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionn aire le 1
er juin 2023, le 27 octobre 2023, le
25 janvier 2024 et le 22 avril 2024 ;
Vu les réponses aux demandes de compléments transmise s par le pétitionnaire le 30 août 2023, le 5
décembre 2023, le 22 mars 2024 et le 3 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 17 juin 2024 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la sensibilité écologique du site est limitée du fait de son affectation à la culture et
de l'absence démontrée de zones humides ;
Considérant les scénarios d'évolution de l'hydrologie sur le b assin versant concerné et de l'évolution
de la piézométrie ;
Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécif iques doivent être apportées au
projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villequiers (18)
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ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er : objet de la déclaration
Il est donné acte au GAEC HOFSTEDE, désigné dans le présent arrêté « pétitionnaire », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
CRÉATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION SUR LA COMMUNE DE VILLEQUIERS (18).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentr ent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214- 3 du code de l'environnement. La rubrique définie a u
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 09 juin
2021, fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
plans d'eau.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les référence s
sont indiquées dans le tableau de l'article 1er.
Article 3 : prescriptions spécifiques
Article 3-1 : caractéristiques de la retenue
La retenue sera constituée par excavation et construction de digue. L'étanchéité sera assurée par une
géomembrane. Elle sera alimentée par deux forages existants.
Les caractéristiques de la retenue sont les suivantes :
- surface du plan d'eau : 9 340 m² ;
- volume total maximum de stockage : 35 000 m³ ;
- la différence de hauteur entre la côte la plus ba sse du fond du plan d'eau et la côte maximale du to it
de la nappe au droit du projet sera de 1m.
Article 3-2
: caractéristiques du déversoir de crue
Un dispositif de trop plein est dimensionné pour év acuer le débit de crue centennal. Une revanche
minimale de 0,5 m devra être respectée entre la côte du déversoir et celle de la crête de digue.
Article 3-3 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisés en respectant les règles de l'art. Toutes les précautions seront prises pour
éviter les pollutions, notamment par des hydrocarbures, et la dégradation des milieux environnants.
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d'irrigation sur la commune de Villequier s2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villequiers (18)
25
ForageF18023012
compteur 1---->
ForageF18023011
- alimentation en eau en périodede hautes eaux uniquementMax 35 000 m3/an
vanne
retenued'irrigation
>compteur 2
irrigationdescultures
Article 3-4 : modalités et conditions de remplissage de la retenue
La retenue est remplie par pompage dans les forages portant les numéros MISE F18023011 et
F18023012 en période de recharge effective des napp es, c'est-à-dire entre le 1er décembre et le 31
mars. En dehors de cette période, tout apport d'eau à la retenue, de quelque origine que ce soit, à
l'exception des eaux de pluie tombant directement sur son emprise, est interdit.
Le volume de remplissage, de 35 000 m³ maximum, est autorisé dans le cadre du plan annuel de
répartition Yèvre-Auron, en tant que « volume hive r » sur le sous bassin Yèvre amont, déposé
annuellement par AREA Berry et homologué par le préfet.
L'alimentation en eau de la retenue est stoppée dès lors que la cote de l'indicateur piézométrique «
Yèvre amont », donné par la moyenne des cotes des p iézomètres de Villequiers et de Savigny en
Septaine (somme des deux valeurs divisée par deux), est de 170,5 m NGF.
Article 3-5 : modalités de comptage des volumes
Les forages F18023011 et F18023012 ont vocation à être utilisés :
- en période de basses eaux (du 1er avril au 31 oct obre) pour irriguer directement les parcelles de
l'exploitation du pétitionnaire ;
- en période de hautes eaux (du 1er décembre au 31 mars) pour le remplissage de la retenue.
Ce cas de figure nécessite de pouvoir suivre les vo lumes prélevés pour chaque période de manière
distincte, tel que prévu par la disposition 7D du SDAGE Loire-Bretagne.
En conséquence, le pétitionnaire installe, ou fait installer, en sortie directe des forages, un systèm e en
T avec une vanne permettant un comptage distinct de s volumes prélevés, tel que le détaille le schéma
ci-dessous :
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d'irrigation sur la commune de Villequier s3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villequiers (18)
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Article 3-6 : vidange
La retenue doit pouvoir être vidée intégralement en moins de 10 jours.
Durant la vidange, les eaux rejetées respecteront les valeurs suivantes, en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : maximum 1 gramme/litre ;
- ammonium : maximum 2 milligrammes/litre ;
- teneur en oxygène dissous (O2) : minimum 3 milligramme/litre.
En cas de nécessité, les eaux de vidange seront éva cuées par pompage dont le rejet se fera via un
fossé, (comme présenté en partie 4,4,6 du dossier) en direction du cours d'eau « le Tribaut ».
Article 4
: modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de cer taines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les installations objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de décla ration doit être porté, au moins un mois avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la direction départementale des
territoires des dates de démarrage et de fin des tr avaux au moins deux semaines à l'avance et, le cas
échéant, de la date de mise en service de l'install ation. Au plus tard deux mois après la fin des trav aux,
le pétitionnaire fournit un rapport de fin de travaux au service police de l'eau.
Article 7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'envi ronnement, copies de la déclaration, du récépissé
et de cet arrêté seront transmis :
- à la mairie de la commune de Villequiers, pour af fichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal d'accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l'eau.
- au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d'irrigation sur la commune de Villequier s4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villequiers (18)
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Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Villequiers, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d'irrigation sur la commune de Villequier s5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villequiers (18)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00005
Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la
commune de Villabon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villabon
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une retenue d'irrigation sur la commune de Villabon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plansd'eau,ycomprisencequiconcernelesmodalitésdevid ange,relevantdelarubrique3.2.3.0de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêtédu 11septembre2003portant applicationdu décret n°96-102 du2 février1996 etfixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration et autorisation en
applicationdesarticlesL.214-1àL.214-3ducodedel'envi ronnementetrelevantdesrubriques1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2024-0511du10avril2024accordan tdélégationdesignatureàMonsieurEric
DALUZ,directeurdépartemental,etàcertainsagentsdelad irectiondépartementaledesterritoiresdu
Cher ;
Vu ledossierdedéclarationdéposéautitredel'articleL.214 -3ducodedel'environnementreçule24
août 2022 présenté par l'EARL LOISEAU, enregistré sous le numéro 18-2022-00024 et relatif à la
création d'une retenue d'irrigation ;
Vu lesdemandesdecomplémentsadresséesaupétitionnairele2 1octobre2022,le2mars2023,le27
juillet 2023,le 4 décembre 2023 et le 26 avril 2024 ;
Vu lesréponsesauxdemandesdecomplémentstransmisesparlep étitionnairele20janvier2023,le
19 juin 2023, le 5 octobre 2023, le 4 mars 2024 et le 7 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 17 juin 2024 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 21 juin 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérantquelasensibilitéécologiquedusiteestlimitéedufaitdes onaffectationàlacultureet
de l'absence démontrée de zones humides ;
Considérant le remplissage hivernal de la retenue ;
Considérant les scénarios d'évolution de l'hydrologie sur le bassin versant concerné ;
Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villabon
30
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er : objet de la déclaration
Ilestdonnéacteàl'EARLLOISEAU,désignéedansleprésenta rrêté« pétitionnaire »,desadéclaration
enapplicationdel'articleL.214-3ducodedel'environnem ent,sousréservedesprescriptionsénoncées
aux articles suivants, concernant la:
CRÉATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION
située sur la commune de Villabon.
Lesouvragesconstitutifsdecesaménagementsrentrentdan slanomenclaturedesopérationssoumises
àdéclarationautitredel'articleL.214-3ducodedel'envi ronnement.Lesrubriquesdéfiniesautableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 09 juin
2021, fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
plans d'eau.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau de l'article 1er.
Article 3 : prescriptions spécifiques
Article 3-1 : caractéristiques de la retenue
Laretenueseraconstituéeparexcavationetconstructiond edigue.L'étanchéitéseraassuréeparune
géomembrane. Elle sera alimentée par un point de prélèvement existant.
Ses caractéristiques sont :
Surface du plan d'eau : 10 416 m²
Volume total maximum de stockage : 60 000 m³
Ladifférencedehauteurentrelacôtelaplusbassedufonddu pland'eauetlacôtemaximaledutoit
de la nappe au droit du projet ne doit pas être inférieure à 1,4 mètres.
Article 3-2
: caractéristiques du déversoir
Un dispositif de trop plein est dimensionné pour évacuer le débit de crue centennal. Une revanche
minimale de 0,5 m devra être respectée entre la côte du déversoir et celle de la crête de la digue.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villabon
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Compteur 1—P Canalisations et système d'irrigationSavoye3,MISE P18282004
. canalisation commune vanne
_______ ' canalisations - - - - -' réserve - _> Canalisations et système d'irrigation
Compteur 2 Compteur 3
__________ alimentation uniquement en période de hautes eaux
Article 3-3 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisés en respectant les règles de l'art. Toutes les précautions seront prises pour
éviter les pollutions, notamment par des hydrocarbures, et la dégradation des milieux environnants.
Article 3-4 : modalités et conditions de remplissage de la retenue
Laretenueestremplieaveclepointdeprélèvementportantl enuméroMISEP18282004enpériodede
recharge effective des nappes, c'est-à-dire entre le 1er décembre et le 31 mars. En dehors de cette
période, tout apport d'eau à la retenue, de quelque origine que ce soit, à l'exception de la pluie
tombant directement sur son emprise, est interdit.
Conformément aux prescriptions de la disposition 7D-2 du SDAGE Loire-Bretagne, le pétitionnaire
installe ou fait installer :
• sous le pont situé aux coordonnées Lambert 93 X : 675709,94met Y : 6668322,87m, un
dispositif permettant une mesure en tout temps du débit instantané du cours d'eau du
Villabon. Lorsque celui-ci est inférieur à 0,11 m³/s, le prélèvementpour le remplissage de la
retenue est interdit.Lesinstrumentsdemesuresontcorrectementétalonnésete ntretenuspar
desprofessionnelsqualifiés.Lepétitionnaires'assured el'absenced'embâclessouslepontqui
pourraient fausser la mesure ;
• sur la poutre porteuse du système de pompage du point portantle numéro MISE P18282002,
une échelle limnimétrique dont le niveau zéro débute à 30 cmsous cette poutre.Lorsque le
niveau mesuré sur cette échelle est inférieur à - 1 m sous ce niveau zéro, le prélèvement pour le
remplissage de la retenue est interdit.
Le débit de remplissage maximum autorisé est de 80 m³/h.
Levolumederemplissagemaximumautoriséestde60000 m³.C evolumeestautorisédanslecadredu
plan annuel de répartition Yèvre-Auron déposé annuellement par AREA Berry et homologué par le
préfet.
Article 3-5
: modalités de comptage des volumes
Le point de prélèvement P18282004 a vocation à être utilisé :
• en périodedebasses eaux (du 1er avril au 31octobre) pour l'irrigation directedes parcellesdu
pétitionnaire ;
• en période dehautes eaux (du 1er décembreau 31 mars) pour le remplissage de la retenuedu
pétitionnaire.
Ce cas de figure nécessite de pouvoir suivre les volumes prélevés pour chaque période de manière
distincte, tel que prévu par la disposition 7D du SDAGE Loire-Bretagne.
Enconséquence,lepétitionnaireinstalle,oufaitinstall er,ensortiedirectedupointdeprélèvementsus
mentionné, un système en T permettant un comptage distinct des volumes prélevés par période, tel
que le détaille le schéma ci-dessous :
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De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villabon
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Article 3-6: vidange
La retenue doit pouvoir être vidée intégralement en moins de 10 jours.
En casdenécessitéla vidangeseferavia unecanalisation en PVC dediamètre300 mm.Undispositif
permettant de retenir ou capturer les éventuels poissons etespèces indésirables présents dans la
retenue,devra être mis en place pour éviter de les introduire dans le milieu naturel.
Durant la vidange, les eaux rejetées respecteront les valeurs suivantes, en moyenne sur deux heures :
• Matières en suspension MES : 1 gramme/litre ;
• Ammonium : 2 milligrammes/litre ;
• Teneur en oxygène dissous (O2) qui ne devra pas être inférieure à 3 milligramme/litre.
Article 4 : modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Lesinstallationsobjetsduprésentarrêté,sontsituées,i nstalléesetexploitéesconformémentauxplans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportéeaux ouvrages, installations,àleur mode d'utilisation, à la réalisation des
travauxouàl'aménagementenrésultant,àl'exercicedesac tivitésouàleurvoisinageetentraînantun
changementnotabledesélémentsdudossierdedéclarationd oitêtreporté,aumoins un mois avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eaude la direction départementale des
territoires des dates dedémarrageet defin des travaux au moins deux semaines àl'avanceet,lecas
échéant,deladatedemiseenservicedel'installation.Aup lustarddeuxmoisaprèslafindestravaux,
le pétitionnaire transmet les plans de récolement.
Article 7
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Conformémentàl'articleR.214-37ducodedel'environneme nt,copiesdeladéclaration,durécépissé
et de cet arrêté seront transmis :
• àlamairiedelacommunedeVillabon,pouraffichagependant uneduréeminimaled'unmois.
Unprocès-verbald'accomplissementdecetteformalitédev raêtreadresséauservicepolicede
l'eau ;
• au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur lesite Internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villabon
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Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Villabon, le directeur
départementaldesterritoiresetlechefduservicedéparte mentaldel'officefrançaisdelabiodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dansundélaidedeuxmoisàcompter,soitdelanotification, soitdelapublicationduprésentarrêtéaurecueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-unrecourscontentieux,ensaisissant letribunaladminis tratifd'Orléans(45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue
d?irrigation sur la commune de Villabon
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-11-00002
Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de
prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la
commune de Bessais-le-Fromental
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la commune de Bessais-le-Fromental
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant l'arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'irrigation sur la commune
de Bessais-le-Fromental
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les pre scriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-511 du 10 avril 2024 a ccordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiqu es au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une retenu e d'irrigation sur la commune de Bessais-le-
Fromental ;
Vu le projet d'arrêté adressé le 01 juillet 2024 au pétitionnaire pour observations éventuelles ;
Vu les observations fournies le 3 juillet 2024 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant que l'article 5 du SAGE Yèvre-Auron impose des con ditions strictes de remplissage aux
retenues collinaires ;
Considérant les scénarios d'évolution de l'hydrologie sur le b assin versant concerné et de l'évolution
des débits de l'Auron ;
Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécif iques doivent être apportées au
projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
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modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la commune de Bessais-le-Fromental
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ARRÊTE :
Article 1 er :
La phrase suivante de l'article 3-4 de l'arrêté n° DDT-2024-144
« L'alimentation en eau de la retenue est stoppée d ès lors que le débit de l'Auron à la station
hydrométrique de Bourges à l'Ormediot est inférieur à 1,2 m3/s. »
est remplacée par la phrase suivante :
« L'alimentation en eau de la retenue est stoppée d ès lors que le débit de l'Auron à la station
hydrométrique de Bourges à l'Ormediot est inférieur à 2,15 m3/s. »
Article 2
: publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, transmis à la mairie de la comm une de Bessais-le-Fromental, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-ver bal d'accomplissement de cette formalité devra
être adressé au service police de l'eau.
Il sera également transmis au président de la commi ssion locale de l'eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron,
pour information.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3
: exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Bessais-le-Fromental, le
directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chac un
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la commune de Bessais-le-Fromental
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Préfecture du Cher
18-2024-07-05-00002
Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
; Secrétariat généralPD':JEIC::IIE-II-ER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des élections- ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-4413du 05 H, 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière
'
Le préfet du CherOfficier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2019-1-0842 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ", situé 66 A rue de l'Ermitage à DUN-SUR-AURON (18130);Vu l'arrété n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 auxtermes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet;Vu la demande reçue le 07 juin 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ relative au renouvellementquinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Arrête:Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 05 018 0177 O autorisant M. Pascual BLASQUEZ à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ », situé 66 A ruede l'Ermitage à DUN-SUR-AURON, est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 05 juillet 2024. Sur demandede l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci. serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories B / AAC du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Franck MOINARDEAU
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40
Préfecture du Cher
18-2024-07-05-00003
Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
2 Secrétariat généralPDÏJE(FZÛER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalité ' .Fraternité
Arrété n° 2024-11T4du 0 5 JuiL. 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement,à titre onéreux, de la conduité des véhicules à moteuret de la sécurité routière
f
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l''enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté'du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2019-1-0844 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ", situé 6 rue Jean Baffier à BOURGES (18000) ;Vu l'arrété n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 auxtermes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1%sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande reçue le 27 juin 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ relative au renouvellementquinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête: 'Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 07 018 0188 O autorisant M. Pascual BLASQUEZ à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ », situé 6 rue JeanBaffier à BOURGES, est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 06 juillet 2024. Surdemande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories B/ AAC du.permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du.8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Franck MOINARDEAU
VOIES ET DELAIS DE RE RConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl''application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43