PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-29
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Six Routes à La
Courneuve. (4 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2026-2877 du 26/06/2026 portant habilitation des agents
préfectoraux chargés de l'application de la réglementation
relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte
de la nationalité à accéder au traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé «NATALI». (2 pages) Page 13
- Arrêté n° 2026-2878 du 26/06/2026 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles
15 et 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993 modifié. (2
pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2805 en date du 25/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de
Moutier 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2026-2851 en date du 25/06/2026 portant
fermeture de l'établissement POULET SIGNATURE 83 avenue Médéric
93160 NOISY LE GRAND. (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-2864 en date du 26/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54
rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-2884 de déclaration en date du 29/12/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935386904 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 172 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 32
2
- Récépissé n° 2026-2885 de déclaration en date du 29/12/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104790118 pour l'organisme JUB dont l'établissement principal est
situé 1 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 35
- Récépissé n° 2026-2886 de déclaration en date du 29/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105456784 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
172 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 38
- Récépissé n° 2026-2887 de déclaration en date du 29/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP753104819 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 allée des Chataigniers 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 41
- Récépissé n° 2026-2888 de déclaration en date du 29/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992453852 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 02 rue square moliére 93240 STAINS. (2 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de
réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et
14+900. (4 pages) Page 47
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès,
pour des travaux de sondage. (4 pages) Page 52
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant délégation de
signature à M. Maxime LEMEE, directeur adjoint des affaires médicales
et de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, pour la
cellule des soins sans consentement. (4 pages) Page 57
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 22 juin 2026 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
4
| | Cabinet de la directrice académiqueAC ADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RÉT E | L de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél: ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducationVu l'article D.222-20 du Code de l'éducationVu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie deCréteilVu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30septembre 2024Vu le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu Pointreau en qualité dedirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité dedirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie Simonet en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité desecrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualitéd'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis encharge du premier degré
| | Cabinet de la directrice académique
ACADE M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRETEI L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l'article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de
Créteil
Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30
septembre 2024
Vu le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu Pointreau en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie Simonet en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de
secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité
d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en
charge du premier degré
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité deconseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sportVu l'arrêté du recteur de Créteil du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame SandrineLair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1° :Subdélégation de signature est donnée à :- monsieur Matthieu Pointreau, directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis ;- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationalede Seine Saint Denis ;- madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de |'éducation nationalede Seine-Saint-Denis- madame Nathalie Simonet, directrice académique adjointe des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis ;- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationalede Seine Saint Denis ;pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à :- monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport poursigner l'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2026.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 5 juin 2026.
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de
conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du recteur de Créteil du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Sandrine
Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis
Arrête
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée a:
monsieur Matthieu Pointreau, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis
madame Nathalie Simonet, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à:
monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour
signer l'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2026.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 5 juin 2026.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
6
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationalede la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 22 juin 2026
L'inspectrice d'académie - directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-Saiht-Denis
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 22 juin 2026
L'inspectrice d'académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saiht-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Six Routes à La
Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Six
Routes à La Courneuve.
8
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesale ee et de l'appui territorialFataleARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2026 - 2620EN DATE DU 29 JUIN 2026déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des six routes
#
ALA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - MonsieurJulien CHARLES, publié au journal officiel de la République française n°264 du 7 novembre 2024 ;VU le traité de concession d'aménagement du 27 novembre 2018 et ses avenants par lequell'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société publique locale PlaineCommune Développement, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des six routes à LaCourneuve ; |VU la délibération n° CT - 18 / 866 de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 26juin 2018 approuvant le bilan de concertation publique portant sur la création de l'opérationd'aménagement des six routes à La Courneuve ;VU la délibération CT-24/3871 de l'établissement public territorial Plaine Commune du 15 octobre 2024approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de laréalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des six routes au profit de la SPL Plaine Communedéveloppement, prenant acte du dossier d'enquête publique, autorisant le président del'établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à ladéclaration de projet et l'enquête parcellaire ;VU le courrier du 27 février 2025 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet, et l'enquêteparcellaire;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1/3www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Six
Routes à La Courneuve.
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VU l'arrêté n°2025-3571 du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniqueregroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projetdu projet d'aménagement de la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à LaCourneuve , qui s'est tenue du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 14 novembre 2025 ;VU l'avis n°APJIF-2025-060 de l'autorité environnementale en date du 02 juillet 2025 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;VU la note d'information du 22 juillet 2025, sur l'absence d'avis de la commune de La Courneuvesollicitée par courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 09 avril 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 10 juin 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU l'avis de l'établissement territorial Plaine Commune, en date du 22 mai 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable avec recommandations en date du 15décembre 2025 :VU la délibération n°CT-26/4518 du 17 février 2026 par laquelle l'Établissement Public Territorial PlaineCommune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;VU le courrier du 17 mars 2026 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune demandant aupréfet de la Seine-Saint-Denis à ce que la déclaration d'utilité publique (DUP) soit prononcée au profitde la SPL Plaine Commune Développement;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des six routes et dupôle gare ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la SPL Plaine Commune développement, leprojet d'aménagement de la ZAC six routes et du pôle gare de La Courneuve, en vue de l'acquisition, àl'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilitépublique.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60 2/3Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Six
Routes à La Courneuve.
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ARTICLE. 2 : La SPL Plaine Commune développement devra assurer la réalisation et le suivi des mesuresdestinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projetsur l'environnement ou la santé humaine, telles que décrites au document annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés à l'article1°', des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations etdes autres consultations.It est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat /Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/zac-des-six-routes-la-courneuveARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par lessoins et aux frais de la SPL Plaine Commune développement.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des communes de laCourneuve et de Saint-Denis, Commune Nouvelle. L'accomplissement de cette mesure incombe aumaire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune de La Courneuve, le maire de Saint-Denis, Commune Nouvelle, leprésident de l'établissement public territorial Plaine Commune et le directeur général de la SPL PlaineCommune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au président du conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Le préfet de la oon |lien CHARLES
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60 3/3Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WF @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Six
Routes à La Courneuve.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2620 du 29 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Six
Routes à La Courneuve.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-2877 du 26/06/2026 portant
habilitation des agents préfectoraux chargés de
l'application de la réglementation relative à
l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la
perte de la nationalité à accéder au traitement
automatisé de données à caractère personnel
dénommé «NATALI».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-2877 du
26/06/2026 portant habilitation des agents préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au
retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
«NATALI».
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéDirection des étrangers et des naturalisationsPlateforme départementale des naturalisations
ARRETE N° lo dk L 087PORTANT HABILITATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGÉSDE L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'ACQUISITION, AURETRAIT, A LA DECHEANCE ET ALA PERTE DE LA NATIONALITE A ACCEDER AUTRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DENOMME« NATALI »Le préfet de la Seine-Saint-DenisVU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance, et de retrait de la nationalitéfrangaise;VU le décret n2023-64 du 3 févier portant création d'un traitement de données a caractére personneldénommé « NATALI », notamment son article 3,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARTICLE ler : Les agents dont la liste figurant en annexe du présent arrêté mentionne les noms,prénom, grade et service d'appartenance sont habilités à accéder, à raison de leurs attributions et dansla limite du besoin d'en connaître, à tout ou parue des données à caractère personnel et informationsdans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATALI ».ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2026-0658 du 12 février 2026 portant habilitation des agents préfectorauxchargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition au retrait, à la déchéance et à laperte de nationalité à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé«NATALI » est abrogé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Bobigny, le Db / oc (Lol G
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26/06/2026 portant habilitation des agents préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au
retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
«NATALI».
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ANNEXEDirection des étrangers et des naturalisationsMme Alice ROBICHON, attachée principale, directrice des étrangers et des naturalisations,M. Laurent TRIPPIER, attaché principal, adjointe a la directrice des étrangers et desnaturalisations.Plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme départementaledes naturalisations,Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de lasection «décrets »,M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« déclarations »,Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a lacheffe de la section « décrets »,Mme Valérie RUBIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de lasection « déclarations »,M. Augustin BABO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,M. Félix CAUVER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe supérieure,Mme Adama BIAGUI, secrétaire administrative de classe normale,Mme Aurélie BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale,Mme Pamela NGOUAKEDIA, secrétaire administrative de classe normale,M. Yacine SALEM, secrétaire administratif de classe normale,Mme Odette SEBOGO, secrétaire administrative de classe normale,M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1ère classe,Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 1ère classe,Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2ème classeMme Marin ALFRED, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe,M. Ahmed CHENAOUI, adjoint administratif principal de 2ème classe,Mme Ingrid KALFA, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Siham GUEDDOUDJ, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Itabe IKLHEF, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative principale de 2ème classe,Mme Mona AMARA, agent contractuel,Mme Handree BACKER-POATY, agent contractuel,Mme Dounia DAOUD, agent contractuel,Mme Rosa DAVTYAN, agent contractuel,Mme Mariela VALDEZ, agent contractuel.Bureau de la qualité et de la performanceM. Maxime BESSELIEVRE, attaché principal d' administration de l'Etat,M. Xavier GARBIT, attaché d'administration de l'Etat,Mme Sylvie OULDSSADI, attachée d' administration de l'Etat,Mme Priscilla VALERIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Mme Catherine GRANDE, secrétaire administrative de classe normale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-2877 du
26/06/2026 portant habilitation des agents préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au
retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
«NATALI».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-2878 du 26/06/2026 portant
nomination des agents préfectoraux chargés de
conduire les entretiens prévus aux articles 15 et
41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993
modifié.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-2878 du
26/06/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°
93-162 du 30 décembre 1993 modifié.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéDirection des étrangers et des naturalisationsPlateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2594, - 2378PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisVU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes denationalité par déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes denaturalisation par décret, les personnes ci-après désignées :1. Direction des étrangers et des naturalisations- Mme Alice ROBICHON, attachée principale, directrice des étrangers et des naturalisations- M. Laurent TRIPPIER, attaché principal, adjointe à la directrice des étrangers et desnaturalisations2. Plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme départementaledes naturalisations,- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de lasection «décrets »,- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« déclarations »,- Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe de la section « décrets »,- Mme Valérie RUBIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de lasection « déclarations »,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-2878 du
26/06/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°
93-162 du 30 décembre 1993 modifié.
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- M. Augustin BABO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,- M. Félix CAUVER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Adama BIAGUI, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Aurélie BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale,- MmeLynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Pamela NGOUAKEDIJA, secrétaire administrative de classe normale,- M. Yacine SALEM, secrétaire administratif de classe normale,- Mme Odette SEBOGO, secrétaire administrative de classe normale,- M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,- MmeAssia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1ère classe,- Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1ére classe,- M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 1ère classe,- Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2ème classe- Mme Marin ALFRED, adjointe administrative principale de 2ème classe,- Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe,- M. Ahmed CHENAOUI, adjoint administratif principal de 2ème classe,- Mme Ingrid KALFA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;- Mme Siham GUEDDOUD], adjointe administrative principale de 2ème classe,- Mme Itabe IKLHEF, adjointe administrative principale de 2ème classe ;- Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2ème classe,- Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2ème classe,- Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative principale de 2ème classe ;- Mme Mona AMARA, agent contractuel,- Mme Handree BACKER-POATY, agent contractuel- Mme Dounia DAOUD, agent contractuel,- Mme Rosa DAVTYAN, agent contractuel,- Mme Mariela VALDEZ, agent contractuel.
by
ARTICLE2 : L'arrêté n° 2026-4780 du 17 février 2026 portant nomination des agents préfectorauxchargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre1993 modifié est abrogé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 26/ ob / aa dl,
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-2878 du
26/06/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°
93-162 du 30 décembre 1993 modifié.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2805 en date du
25/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de
Moutier 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2805 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de Moutier 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 05Portant fermeture d'urgence de I'établissementNSP SUPERMARCKET27 RUE DE MOUTIER93300 AUBERVILLIERSSiret : 82162910200020
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2805 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de Moutier 93300
AUBERVILLIERS.
20
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-079190 du 23/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrdle officiel des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAFIle-de-France : a la suite du contrôle officiel réalisé le 23/06/2026 dans l'établissement NSPSUPERMARKET sis 27 RUE DU MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieurRAVIKUMAR Murugaiya
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.- Manipulation de denrées nues dans des conditions non hygiéniques.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2805 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de Moutier 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'établissement NSP SUPERMARKET sis 27 RUE DU MOUTIER 93300AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur RAVIKUMAR Murugaiya, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux Sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2805 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de Moutier 93300
AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 25 1b (2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2805 en date du 25/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NSP SUPERMARCKET 27 rue de Moutier 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2851 en date du
25/06/2026 portant fermeture de l'établissement
POULET SIGNATURE 83 avenue Médéric 93160
NOISY LE GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2851 en date du 25/06/2026 portant fermeture de l'établissement POULET SIGNATURE 83 avenue Médéric 93160 NOISY LE
GRAND.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPersie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-2851Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPOULET SIGNATURESASU ZWIN ET ZEN83 avenue médéric93160 NOISY-LE-GRANDLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2851 en date du 25/06/2026 portant fermeture de l'établissement POULET SIGNATURE 83 avenue Médéric 93160 NOISY LE
GRAND.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2503 du 10/06/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « POULET SIGNATURE », SASU ZWIN ET ZEN sis 83 avenue médéric 93160NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Rachid OUCHIBANE ;VU le rapport 26-080300 du 25/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le25/06/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « POULET SIGNATURE », SASU ZWIN ET ZEN sis 83 avenuemédéric 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Rachid OUCHIBANE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2026-2503 du 10/06/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « POULET SIGNATURE », SASU ZWIN ET ZEN sis 83 avenuemédéric 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Rachid OUCHIBANE, est abrogé acompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Rachid OUCHIBANE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-grand,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 25/06/2026
2 Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2851 en date du 25/06/2026 portant fermeture de l'établissement POULET SIGNATURE 83 avenue Médéric 93160 NOISY LE
GRAND.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2864 en date du
26/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2864 en date du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- £6 € bPortant fermeture d'urgence de l'établissementKALAI A&A MINI MARCHE54 RUE DANIELLE CASANOVA93200 SAINT-DENISSiret : 92776606300014
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2864 en date du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-079813 du 24/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/06/2026 dans l'établissement KALAIA&A MINI MARCHE sis 54 RUE DANIELLE CASANOVA 93200 SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur Jeyavel Mahendran.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2864 en date du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
29
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement KALAI A&A MINI MARCHE sis 54 RUE DANIELLE CASANOVA 93200SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Jeyavel Mahendran, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2026-2864 en date du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 24/0 6/2426Pour le préfet de 18 Seine- fi et par délégation,La directrice départementale He la pfnte ion des populations
Nathalie PIHIGR
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2026-2864 en date du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KALAI A ET A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2884 de déclaration en date
du 29/12/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935386904
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 172 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2884 de déclaration
en date du 29/12/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935386904 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
32
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2884 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP935386904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/06/26 par Mme RAMI SAMIRA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 172 RUE DE PARIS
93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP935386904 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2884 de déclaration
en date du 29/12/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935386904 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
33





2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 29 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2884 de déclaration
en date du 29/12/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935386904 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2885 de déclaration en date
du 29/12/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104790118
pour l'organisme JUB dont l'établissement
principal est situé 1 rue Dora Bruder 93270
SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2885 de déclaration
en date du 29/12/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104790118 pour l'organisme JUB dont
l'établissement principal est situé 1 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2885 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104790118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/06/26 par M. HAMIDI LOUNIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme JUB dont l'établissement principal est situé 1 RUE DORA
BRUDER 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP104790118 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2885 de déclaration
en date du 29/12/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104790118 pour l'organisme JUB dont
l'établissement principal est situé 1 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN.
36





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 29 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2885 de déclaration
en date du 29/12/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104790118 pour l'organisme JUB dont
l'établissement principal est situé 1 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2886 de déclaration en date
du 29/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105456784
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 172 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2886 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456784 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
38
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2886 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP105456784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/06/26 par Mme BADEK KARIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 172 AVENUE JEAN
JAURES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP105456784 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2886 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456784 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
39





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 29 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2886 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456784 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 172 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2887 de déclaration en date
du 29/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP753104819
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 allée des Chataigniers 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2887 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP753104819 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 allée des Chataigniers 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
41
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/ n° 2026-2887 de déclaration
A l'arrêté n°2026-2549
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP753104819

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/06/26 par Mme DUCASTEL
ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ducastel dont l'établissement principal
est situé 6 ALLEE DES CHATAIGNIERS 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP753104819 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2887 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP753104819 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 allée des Chataigniers 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
42





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 29 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2887 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP753104819 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 allée des Chataigniers 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2888 de déclaration en date
du 29/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992453852
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 02 rue square moliére 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2888 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992453852 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 02 rue square moliére 93240 STAINS.
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/ n° 2026-2888 de déclaration
A l'arrêté n° 2026-1925
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992453852

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/06/26 par Mme YAHYA
meryem en qualité de dirigeant e, pour l'organisme DOMISERVICE dont l'établissement
principal est situé 02 rue square Molière 93240 STAINS et enregistré sous le N°
SAP992453852 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2888 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992453852 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 02 rue square moliére 93240 STAINS.
45





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 29 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2888 de déclaration
en date du 29/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992453852 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 02 rue square moliére 93240 STAINS.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux
de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9
situés aux PR 15+300 et 14+900.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
47
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de réfection
des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l e décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SANEF - Site de l'Ecopôle
Route de Thillois – CS 30011
51886 REIMS Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0498
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
48
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France du 24 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 25 juin 2026
2026 ;
Considérant que les travaux de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et
14+900, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026, entre 20h30
et 05h00, les conditions de c irculation et de stationnement sont modifiées sur l'autoroute A4, entre le
PR 12+800 et le PR 15+400 dans le sens Paris – Strasbourg et entre le PR 19+200 et le PR 14+800 dans le
sens Strasbourg - Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection des
ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
Article 2
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives. Les mesures d'exploitation mises en place, en
tant que de besoin, sont les suivantes :
• Phase 1   :
Dans le sens Paris - Strasbourg, la voie médiane et la voie rapide sont neutralisées à la circulation du
PR 12+800 au PR 15+400. Les usagers circulent sur la voie de droite laissée libre.
Dans le sens Strasbourg - Paris  : la voie médiane et la voie rapide sont neutralisées à la circulation du
PR 19+200 au PR 14+800. Les usagers circulent sur la voie de droite laissée libre.
• Phase 2   :
Dans le sens Paris - Strasbourg, la voie lente et la bande d'arrêt d'urgence sont neutralisées à la
circulation et au stationnement du PR 12+800 au PR 15+400. Les usagers circulent sur les voies laissées
libres.
Dans le sens Strasbourg – Paris, la voie lente et la bande d'arrêt d'urgence sont neutralisées à la
circulation et au stationnement du PR 19+200 au PR 14+800. Les usagers circulent sur les voies laissées
libres.
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Route de Thillois – CS 30011
51886 REIMS Cedex
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
49
À toutes phases des travaux   :
Les restrictions à la circulation s'appliquent de nuit entre 20h30 et 05h00.
Ces mesures sont interdites du vendredi 05h00 au lundi 20h30 et pendant les jours hors chantier.
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 90 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge
de la SANEF. La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse réglementaire afin d'être visible de
nuit.
Le balisage est retiré en dehors des horaires d'intervention. En journée, les emprises travaux sont
libérées et la circulation est rétablie sur les tronçon des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par la Société des Autoroutes du
Nord et de l'Est de la France  :
• SANEF
Adresse : Centre de Coutevroult - RD406, 77 580 Coutevroult
Contact : Monsieur Remy DELFORGE
Téléphone : 01 60 43 56 00
Courriel : remy.delforge@sanef.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Route de Thillois – CS 30011
51886 REIMS Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0498
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
50
File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France,
la direction des routes d'Île-de-France,
le directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SANEF - Site de l'Ecopôle
Route de Thillois – CS 30011
51886 REIMS Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0498
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0498 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, pour des travaux de réfection des ouvrages d'art PS15.3 et PS14.9 situés aux PR 15+300 et 14+900.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République
à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et
l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de
sondage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondage.
52
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDFn°2026-0499
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-
Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de sondage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0499
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondage.
53
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »
de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Épinay-sur-Seine du 29 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026, suite à la
demande formulée par la société DUBRAC TP le 26 juin 2026 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine , est classée dans la nomenclature des voies à grande cir-
culation ;
Considérant que les travaux de sondage préliminaires à l'installation du réseau de chauffage urbain ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2026 , les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-
Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondage.
Le chantier est interrompu et mis en sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
Dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, la RD914
compte 2 voies de circulation et du stationnement matérialisé.

Les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement suivants :
• les places de stationnement matérialisées sont neutralisées.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0499
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondage.
54
• une voie de circulation est neutralisée au droit des travaux. La neutralisation est effectuée de
manière alternée entre le voie de gauche et la voie de droite. En toute circonstance, une voie est
laissée à la circulation. L'ensemble des véhicules circule sur la voie laissée libre.
• les pistes cyclables ainsi que les cheminements piétons sont maintenus.
• les accès parking/riverains ainsi que les rues adjacentes et intersections sont maintenus à toute
phase des travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L'emprise travaux est gérée par la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et
balise type K16.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires. L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes
les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à une largeur
d' 1m40 minimum, à toute phase des interventions.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• DUBRAC
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Thierry FARIA
Téléphone : 06 82 80 20 87
Courriel : faria@dubrac.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du concessionnaire :
• SMIREC
Adresse : URBAPARC - 75 Rue Rateau, 93120 La Courneuve
Contact : Aela MENGUY
Téléphone : 06 72 60 93 03
Courriel : aela.menguy@smirec.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0499
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondage.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0499
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0499 du 29/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondage.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant
délégation de signature à M. Maxime LEMEE,
directeur adjoint des affaires médicales et de
coordination du projet médical au sein du GHT
GPNE, pour la cellule des soins sans
consentement.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint des affaires médicales et de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, pour la cellule des
soins sans consentement.
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Groupement Haspitatier de Territoire D \Grand Paris Nord-Est =<D * Décision du directeurCHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuilet GHI Le Raincy-Montfermeil
EN 740 141Version 2Date : 03/04/2026Page 1/4
Date03/04/2026N° de la décision09-2026Destinataires- Madame Yolande DI NATALE- Monsieur Maxime LEMEE- Madame Lynda BOUTHEON- Madame Nourhen CHIMA- Monsieur Joseph ISSA- Madame Océane SCHIRK- Le Conseil de surveillance du GHT GPNE- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNEObjet Délégation de signature de Monsieur Maxime LEMEELa Directrice Générale du GHT GPNE,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, a la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le CHIde Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Sante d'Ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint des affaires médicales et de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, pour la cellule des
soins sans consentement.
58
Groupement Hospitalier de Territoire D EIN 70 18)Grand Paris Nord-Est x Version 2ey yee + - Bartram f,+ Décision du directeur Date : 03/04/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois, 7CHI de Montreuil Page 2/4et GHI Le Raincy-MontfermeilDECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Maxime LEMEE, Directeur adjoint des affaires médicaleset de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, à l'effet de signer tous actes, attestations etdécisions se rapportant a l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Article 2 :En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Maxime LEMEE, Directeur adjoint des affaires médicales et decoordination du projet médical au sein du GHT GPNE, delegation est donnée a Madame LyndaBOUTHEON en qualité d'adjoint des cadres administrative pôle psychiatrie service des soins sansconsentement au sein du CHI Robert Ballanger, établissement public de santé du GHT GPNE, a l'effetde signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes, lesactes de saisine du juge judiciaire, aux contrôles périodiques prévus par des articles 931 et 931 du codede procédure civile et R.3211-10 du code de la santé publique.En cas d'indisponibilité simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE,de Monsieur Maxime LEMEE et de Madame Lynda BOUTHEON, délégation est donnée à MadameNourhen CHIMA, en qualité d'Adjointe d'administrative hospitalière au service des soins sansconsentement au sein du CHI Robert Ballanger, établissement public de santé du GHT GPNE, à l'effetde signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes, lesactes de saisine du juge judiciaire, aux contrôles périodiques prévus par des articles 931 et 931 du codede procédure civile et R.3211-10 du code de la santé publique.En cas d'indisponibilité simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE,de Monsieur Maxime LEMEE, de Madame Lynda BOUTHEON, et de Madame Nourhen CHIMA,délégation est donnée à Monsieur Joseph ISSA, en qualité d'Adjoint d'administrative hospitaliers auservice des soins sans consentement au sein du CHI Robert Ballanger, établissement public de santé duGHT GPNE, à effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soinssous contraintes, les actes de saisine du juge judiciaire, aux contrôles périodiques prévus par des articles931 et 931 du code de procédure civile et R.3211-10 du code de la santé publique.En cas d'indisponibilité simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE,de Monsieur Maxime LEMEE, de Madame Lynda BOUTHEON, de Madame Nourhen CHIMA, et deMonsieur Joseph ISSA, délégation est donnée a Madame Océane SCHIRK en qualite d'Adjointed'administrative hospitalière au service des soins sans consentement au sein du CHI Robert Ballanger,établissement public de santé du GHT GPNE, a l'effet de signer tous les documents relevant des actesadministratifs concernant les soins sous contraintes, les actes de saisine du juge judiciaire, aux contrôlespériodiques prévus par des articles 931 et 931 du code de procédure civile et R.3211-10 du code de lasanté publique.Article 3 :Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.Les signatures des délégataires visés sont annexées à la présente décision. Elles devront être précédéesde la mention « Pour la directrice générale du GHT GPNE, et par délégation ».
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint des affaires médicales et de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, pour la cellule des
soins sans consentement.
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Groupement Hospitalier de Territoire | ,')Grand Paris Nord-Est <4"+CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHi de Montreuilet GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 740 141Version 2Date : 03/04/2026Page 3/4
Article 4:Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.Elle prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent ses fonctions au titre desquelles laprésente délégation de signature lui a été donnée.
Article 5:La présente décision annule et remplace toute décision antérieure.Elle est communiquée au conseil de surveillance du GHT GPNE et prendra effet à compter de sapublication au bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :
NOM PrénomGrade / FonctionSignatureDI NATALEYolandeDirectrice du GHT GPNE
LEMEE MaximeDirecteur Adjoint des Affaires médicales etcoordination du projet médical du GHTGPNE Madame
BOUTHEON LyndaAdjoint des cadres
Came trative cu Departement te-Psyenrette souksCoordinatrice des À Médico-Administratives
CHIMA NourhenAdjointe administrative hospitalière
ISSA JosephAdjoint administratif hospitalier
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint des affaires médicales et de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, pour la cellule des
soins sans consentement.
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| EN 740 141Groupement Hospitalier da Territoire D)= ;Grand Paris Nord-Est #0 Version 2o Décision du directeur Date : 03/04/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 4/4et GHI Le Raincy-Montfermeil
SCHIRK Océance Adjointe administrative hospitalière
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 03/04/2026 portant délégation de signature à M.
Maxime LEMEE, directeur adjoint des affaires médicales et de coordination du projet médical au sein du GHT GPNE, pour la cellule des
soins sans consentement.
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