NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-055
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Armentières /
2025-02-01-00009 - Décision n° 25/02/0057bis de délégation spécifique IFSI-IFAS
(2 pages) Page 4
Centre hospitalier de Douai /
2025-02-11-00007 - Décision n° 2025-04 d'organisation et délégation de l'intérim
de la direction générale (2 pages) Page 6
2025-02-11-00006 - Décision n° 2025-05 d'organisation et délégation de l'intérim
de la direction générale (2 pages) Page 8
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-02-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'état fevrier 2025 (10 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-10-00003 - Arrêté modificatif relatif à la capacité des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale "L'abri", "Catry" "Home des Mères" et
"Thiriez/Brunehaut" géré par l'association SOLFA (4 pages) Page 20
2025-02-13-00003 - arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord (14 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-13-00004 - Décision n°2/2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 38
Direction régionale des finances publiques /
2025-01-01-00007 - Liste des responsables des Brigades de Vérification et des Pôles de
Contrôle Expertise du Nord au 01012025 (1 page) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-02-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (4
pages) Page 41
2025-02-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du
territoire roubaisien (5 pages) Page 45
2025-02-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord (5 pages) Page 50
2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de
l'État dans le département du Nord (3 pages) Page 55
2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées
pour réalisation de reconnaissances
environnementales, de prestations de levés topographiques, géologiques,
hydrauliques et géotechniques sur les communes de Dechy, Sin-le-Noble et Waziers
dans le cadre du doublement de la RD 500 et de la RD25 (9 pages) Page 58
2025-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale
et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 67
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS (4 pages) Page 79
2025-02-11-00008 - Arrêté préfectoral portant dénomination de la commune de
BRAY-DUNES en qualité de commune touristique au sens du code du tourisme (2 pages) Page 83
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-02-13-00001 - Arrêté modifié portant agrément SSIAP : Auchan Retail Service
(7 pages) Page 85
Voies navigables de France /
2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation portant autorisation de
suppression ponctuelle du droit de passage sur le chemin de halage sur le territoire des
communes de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai (2 pages) Page 92
ester | PRESSCentre Hospitalier 3d''Armentières Lille
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDélégation spécifique IFSI-IFAS
Décision enregistrée sous le n° 25/02/0057bis
Le Directeur Général du Centre Hospitalier
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l'article L6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la Convention de Direction commune en date du 28 décembre 2020EtConsidérant les fonctions exercées par la Directrice déléguée du Centre Hospitalier d'Armentières etl'ensemble des membres de l'équipe de direction ;Considérant les fonctions exercées par la Directrice Générale Adjointe, la Secrétaire Générale ;Considérant dans ce cadre la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la direction duCentre Hospitalier d'ArmentiéresConsidérant la nomination de Monsieur Claude DECROCK
Décide :
Article 1 : Direction Générale
De donner délégation permanente 4 Madame Nathalie BORGNE, Directrice déléguée duCentre Hospitalier d'Armentiéres, pour tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchésainsi que tous les actes relevant des attributions du Directeur général.
Article 2 : IFSI - IFAS
Dans le champ de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, délégation de signature estdonnée à Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmierset Aides-Soignants, pour tous les actes et documents utiles à la bonne gestion des instituts etnotamment :- Tout document nécessaire à la mise en œuvre de la convention pour l'organisation desformations en soins infirmiers

cn =be HOp| PT PUBLICCentre Hospitalier Grandsd'Armentières Lille- Courriers des dossiers d'inscription- Certificats de scolarité- Feuilles de présences des étudiants- Etats de frais des étudiants et élèves- Validation des demandes d'autorisation d'absence- Contrat de formation étudiants et élèves- Convocation aux concours- Courriers à destinations des intervenants- Attestation de cours des intervenants- Contrats de vacation des intervenants- Listes récapitulatives des interventions ou corrections de copie pour paiement- Relevés d'activités des intervenants- Convention de vacation des intervenants- Validation des devis/commandes externes- Convention/avenant de stage- Dossier de demande de subvention d'équipement- Dossiers rémunération RS1 des élèves- Devis de formation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, la délégation de signature est confiéedans les mêmes conditions à Madame Caroline CHAVATTE, adjointe au Directeur de l'IFSIIFAS.
Article 3 : Dépôt des signaturesLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par lesecrétariat du Directeur Délégué de l'établissement et consultable sur simple demande.
Article 4 : Effet et publicitéLa présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable duCentre Hospitalier d'Armentiéres et notifiée aux délégataires par tous moyens.La présente décision est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le siteinternet de l'établissement et transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du département.Elle prend effet le lendemain de cette publication.
Armentières, le 01 février 2025
Le Directeur Général,Frédéric BOIRON

tyag"ù Neow" Centre© %S Hospitalier& TL de DOUAIbyACCUEIL TELEPHONIQUE :03 27 94 7000
ENSà 4
DIRECTION GENERALETél.: 0327 94 7010Fax.: 0327 94 7014Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : JMMD/JD/2025-04DÉCISION n° 2025-04
OBJET : Organisation et délégation de l'intérim de la Direction Générale :Du Lundi 17/02/2025 au Vendredi 21/02/2025 inclusVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs auxpouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements,Vu l'arrêté de nomination de Madame MARION-DRUMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier deDouai en date du 1° mars 2024,
Article 1°Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ, Directrice générale, délègue à Madame EmelineBERTRAND, Directrice des affaires médicales, des coopérations et d'appui à la stratégie, l'intérimde la Direction Générale pour la période suivante :Du Lundi 17/02/2025 au Vendredi 21/02/2025 inclusElle lui confie durant ces périodes la gestion des affaires courantes de l'établissement, afin de garantir lacontinuité du service public hospitalier au sein de l'établissement.Elle lui attribue donc pour les mêmes périodes, si les circonstances l'exigent, la signature des documentsrelatifs aux affaires suivantes :> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membresde cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,Les notes de service,Les décisions relatives au personnel médical et non médical sur les actes qui relèvent de l'autorité dudirecteur général,Les tableaux de gardes et d'astreinte,Les marchés et contrats,Les actes juridiques requis par les circonstances,VVV VV
1/2

> Tous courriers, documents, notes d'information que la bonne gestion de l'établissement requiert.Elle donne également délégation pour prendre toute mesure d'organisation de service qui lui paraîtraopportun pour assurer la prise en charge des patients dans les conditions prévues par le code de lasanté publique, ainsi que :> Toute décision de gestion et d'affectation du personnel médical et paramédical rendue nécessaire parla situation.> Tout acte d'engagement de dépenses.> Toute mesure d'admission de patient.> Toute mesure de police requise pour garantir au sein de l'enceinte de l'établissement la continuité duservice public hospitalier, la sérénité, la sécurité et l'accueil des patients et de leur famille, ainsi quecelle des professionnels.
DOUAI, le 11/02/2025
La Directrice du Centre Hospitalierde DOUAI, Z\\E lee
Le Géré" Jes}Jeanne/Marie MARION-DRUMEZ
Destinataires :% Madame Emeline BERTRAND, Directrice des affaires médicales, des coopérations et d'appui à lastratégie, l'intérim de la Direction Générale& Monsieur GILARDI, Directeur général ARS Hauts de France& Monsieur HOLLERT, Trésorier
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yA4 + " CentreHospitalierby de DOUAIo(\#,:, 8a Ve,
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à © 4ACCUEIL TELEPHONIQUE :03 27 94 7000
DIRECTION GENERALETél.: 0327 94 7010Fax.: 0327 94 7014Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : JMMD/JD/2025-05DÉCISION n° 2025-05
OBJET : Organisation et délégation de l'intérim de la Direction Générale :Du Lundi 24/02/2025 au Mardi 25/02/2025 inclusVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs auxpouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements,Vu l'arrêté de nomination de Madame MARION-DRUMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier deDouai en date du 1° mars 2024,
Article 1°Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ, Directrice générale, délègue à Madame EmelineBERTRAND, Directrice des affaires médicales, des coopérations et d'appui à la stratégie, l'intérimde la Direction Générale pour la période suivante :Du Lundi 24/02/2025 au Mardi 25/02/2025 inclusElle lui confie durant ces périodes la gestion des affaires courantes de l'établissement, afin de garantir lacontinuité du service public hospitalier au sein de l'établissement.Elle lui attribue donc pour les mêmes périodes, si les circonstances l'exigent, la signature des documentsrelatifs aux affaires suivantes :> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membresde cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,Les notes de service,Les décisions relatives au personnel médical et non médical sur les actes qui relèvent de l'autorité dudirecteur général,Les tableaux de gardes et d'astreinte,Les marchés et contrats,Les actes juridiques requis par les circonstances,VVV VV
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> Tous courriers, documents, notes d'information que la bonne gestion de l'établissement requiert.Elle donne également délégation pour prendre toute mesure d'organisation de service qui lui paraîtraopportun pour assurer la prise en charge des patients dans les conditions prévues par le code de lasanté publique, ainsi que :> Toute décision de gestion et d'affectation du personnel médical et paramédical rendue nécessaire parla situation.> Tout acte d'engagement de dépenses.> Toute mesure d'admission de patient.> Toute mesure de police requise pour garantir au sein de l'enceinte de l'établissement la continuité duservice public hospitalier, la sérénité, la sécurité et l'accueil des patients et de leur famille, ainsi quecelle des professionnels.
DOUAI, le 11/02/2025
La Directrice du Centre. posersde mS "gare
LS MARION- ob
Destinataires :w Madame Emeline BERTRAND, Directrice des affaires médicales, des coopérations et d'appui à lastratégie, l'intérim de la Direction Généralew Monsieur GILARDI, Directeur général ARS Hauts de France% Monsieur HOLLERT, Trésorier
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MINISTERE rectDE LA JUSTICE | | ES OnLiberté de l'administration pénitentiaireEgalité =SES Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le '3.22. 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedu budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
ne'
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord;
Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1° juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat; |Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantSuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et desSuppléant financesMme Doriane KACZMARSKI SuppléantM. Clément FACKEURE SuppléantMme Corinne JENNEPIN SuppléantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Charlène LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire PEN CeMme Jade BENAYACHE Titulaire . ae: x immobilièresMme Nathalie PESIN SuppléanteMme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2_Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres àpayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité ct dans la limite du seuilindiqué.il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme

107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 «Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
Article 3: || est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :
e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire al'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);
e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);
e Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.
e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5: Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT); .
e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.
e Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorusest abrogée ;
Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale,

ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107: T3, TS et T6 +cc912 Sans Directricelimitation interrégionaleadjointMme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107: T3, TS et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107: T3 Sanslimitation | Département duM. Loic BODQUIN BOP 107: T3, T5 et T6 + CC912 Sans Budget et deslimitation financesMme Doriane KACZMARSKI | BOP 107: T3 10 000 €Mme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 €Mme Charlène LEGENDRE cc912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €M. Gonzague VIDOGUE BOP 107 : T3 et T6 10 000€ | DIRECTEUR PLACEVacant BOP 107: T3 et T6 10 000€ Mission ONE etintérimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | Département desM. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobilièresMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000 € | ERIS DE LILLEMme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 000€M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€ | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €Mme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000€ CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin 10 000€M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 O000€Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 O00€ CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000€Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €M. Patrick HOARAU CP Château Thierry 10 000€ | CP ChâteauM Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€ | ThierryM.José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€ CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 OO0€Mme Anné DION CP Liancourt 10 000€Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 O00€M CP Liancourt 5 000€ .hs . CP LiancourtM. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€Mme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000€LEFEVREMme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€ | CP Lille Sequedin -

M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€M. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €Mmie Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 O00€= CP LonguenesseMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 O00€M. Jacques BOELS CP Maubeuge 10 OO0€Mme Virginie MELON CP Maubeuge 10 000€ | CP MaubeugeMme Anne Sophie FONTAINE | CP Maubeuge 2 000 € |Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €M. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000€ 7 a. = CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 000€Mme Naomi MONNIER EPM Quiévrécnain 10 000€ EPM QuiévrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000€GIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 O00€ MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€M Sébastien LEYS MA Arras 10 O00€M. Timothy NJO MA Arras 10 000€ | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000€M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€M. Guillaume-Alain ROUSSEL: | MA Béthune 10 000€ MA BéthuneMme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000€M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€Mme Odile CARDON MA Douai 10 O00€M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€MA Douai 10 000€ | MA DouaiM. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000€M MA Dunkerque 10 000€ MA DunkerqueM. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€M. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€ FaA . MA ValenciennesM. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 OOO€M. Michel WICQUART Projet INSERRE ARRAS 10 000€ | Projet InserreARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 OOOEM. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000€ | SPIP AisneM Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€M. Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000€Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000€ | SPIP NordSPIP Nord 5 000€Mme Laurence WAETERLOOS SPIP Nord 5 000€M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 OOOE .Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€ | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€SPIP Pas-de-Calais 10 000€M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€ | SPIP Pas-de-CalaisMme Fabienne HIDOUX SPIP Pas-de-Calais 10 000€Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 OOOE- SPIP SommeM. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€

ANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'exécutionn des SF matérialisés | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuil etpérimètre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE - X X Sans limitation xDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XKACZMARSKI DBF sur le 0107-F003-0GO1M . Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'à 100 € sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE - x X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE - x X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE — x X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — X X NEANT xDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE - X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT xM. Loic BODQUIN DISP de LILLE — x x Sans limitation XDBF |Mme Charlène LEGENDRE | DISP de LILLE - x X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Corinne JENNEPIN DISP de LILLE — x x Sans limitation xDBF sur le 0107-f003-

—
0001, le 0912-S01et 0912-S02
+UHSA
M. Clément FACKEURE DISP de LILLE - X x Sans limitation xDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI x x Sans limitation xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette ; x x Jusqu'à 50 000 € XRANDRIANARISON Te EDS 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette délégation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X X n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai x X dépenses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X €S aux: XMme Véronique AVIEZ MA Douai X X Baux ; XMme Sandrine MARLIERE | MA Douai Xx X Dossier imputé XxMme Aurélie POISSON MA DOUAI x x sur les PCE xMme Carolle CHANTRY | MA Douai x x 615500000, XxM. Franck DEHAINE MA Arras x X SCORE xMme Karima MEDOUAKH MA Arras X X 222200) XMme Stéphanie | MA Béthune X X XDUCOURANTM. Frédéric BULTEL MA Béthune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes x X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes x X xM. Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme Véronique | EPM Quiévrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain X X XM. Christophe | CP Sequedin +UHSI X X xVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI x x X

CALAIS
[ Mme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI x XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOSI CP Sequedin +UHSI x X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI x X+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINEMme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X XMme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCHMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X xMme Ludivine LIEVRE CP Chateau Thierry X XMme Myriam LEQUEUX CP Château Thierry X XMme Isabelle. PEERE CP Beauvais X XMme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme Véronique | CP Vendin X XJENNEQUINMme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X Xà compter du 1° mars 2025M. David SAMIER CP Annoeullin X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT à | SPIPOISE X Xcompter du 1° mars 2025Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISMme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE X X
XX IX [>< [LX XX |X
x [>< [>< XIXIXIX | XX LK LX x<mK | K | KK LK | OK LX >< LXX IX LX

ANNEXE 3
Agent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD Département du Budget et des financesM. Loic BODQUIN
ANNEXE 4
Agent Affectation Rôle de gestionnaire-Contrôleur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE - DBF xMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE —- DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE — DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — DBF XM. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE —- DBF XDISP de LILLE —- DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme Véronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART _ MA Douai XMme Sändrine MARLIERE MA Douai XMme Aurélie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XM Vacant MA Béthune XMme Stéphanie DUCOURANT _ | MA Béthune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XM Guillaume CHIRON MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume xMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X

Mme Myriam LEQUEUXCP Chateau ThierryMme Séverine LEIGNEILCP BeauvaisMme Isabelle PEERE CP BeauvaisM Francois PARMENTIERCP VendinMme Catherine WANDZELCP VendinMme Anne MARGUERITTEà compter du 1° mars 2025CP Annoeullin X IX |X |< [>< LX
M. David SAMIER CP Annoeullin ' XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE xMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT à compter | SPIP OISE Xdu 1° mars 2025Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE xMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE CALAIS XMme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS X

PREFET | Direction départementalede l'emploi, du travail etDU NORD LE heLiberté des solidarités du NordÉgalitéFraternité
Pôle urgence sociale, hébergementet insertion
Arrêté modificatif relatif à la capacité des centres d'hébergement et de réinsertion sociale « l'Abri »,« Catry », « Home des Mères » et « Thiriez/Brunehaut » géré par l'association Solfa
N° FINESS 590058384
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 a L.313-9, L.314-4,D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2 et R.313-8-1 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions, et notammentson article 72 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment l'article 125 ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projet et d autorisationmentionnée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie Claudon, préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de Signature a monsieur Paul-MarieClaudon, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnesplacées sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 04 octobre 1999 relatif à la création du CHRS « l'Abri » à Lille ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2015 relatif à l'extension des CHRS « Catry », « Home des mères » et « Thiriez » deLille gérés par l'association Solfa ;Vu les arrêtés du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement des autorisations d'exploitation des CHRS« Catry » « Home des mères » et « Thiriez » ;Vu le second plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans abrisme 2023-2027 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du Nord 2019-2024 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 20 décembre 2022 avec l'association« Solfa »;
Considérant que les 48 places de CHRS « l'Abri » à Lille existent et ont. été intégrés par extension des CHRS« Catry », « Home des mères » et « Thiriez/Brunehaut » et qu'il convient de régulariser cette situation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
ARRÊTE :Article 1°:L'arrêté du 26 juin 2015 relatif à l'extension des CHRS « Catry », « Home des mères » et « Thiriez » de Lillegérés par l'association Solfa est modifié comme suit: est créé un nouveau CHRS de 48 places appelé CHRS« l'Abri » qui regroupe les places d'hébergement d'urgence tarifées antérieurement rattachées aux autresétablissements.
Article 2 :L'autorisation pour l'exploitation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «|'Abri» estaccordée à l'association « Solfa» pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.La capacité totale de l'établissement est fixée à 48 places d'hébergement d'urgence.Article 3 :Sur l'arrondissement de Lille, la capacité totale des places autorisées pour l'association « Solfa » est de208 places selon la décomposition suivante :C.H.R.S. «Thiriez/Brunehaut », 100 places pour familles (femmes seules avec enfants) dont:o 80 places familles en collectif regroupées sur un site;o 20 places femmes victimes de violence avec enfants en diffus ;C.H.R.S. «Catry », 27 places pour femmes seules regroupées sur un site ;e C.H.R.S. « Home des Mères », 33 places familles (femmes seules avec enfants) dont:o 21places familles en collectif regroupées sur un site;o 12 places familles en diffus ;C.H.R.S. « l'Abri », 48 places regroupées sur un site dont:o 16 places familles (femmes seules avec enfants) ;o 32 places femmes isolées.

Article 4 : Les places seront soumises a une visite de conformité aux normes dans les conditions définiespar l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations en application de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6: En application de l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le il cit inh de l'établissement devra être porté aconnaissance du préfet du Nord.Article 7 : La présente décision ne peut être cédée qu'avec l'accord du préfet du Nord.Article 8: Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception àmonsieur le président de l'association Solfa- 96 rue Brûle Maison- 59000 LilleArticle 9 : La présente décision sera :e affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un moisà la sous-préfecture de Douai et à la mairie de Douai;e publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du Nord. Ce recours peut êtredéposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.Article 11: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Ae teun'e PAYSPour le préfet et par délégation,Le préfet déléguéà l'égalité des chances
Paul-Marie CLAUDON


| | Direction départementalePR de l'emploi, du travail et des solidaritésdu NordLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfèt délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA: Délégation générale :
Article 1"- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale quilui est conférée est exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation deMonsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord,Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de MmeÉmilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature estexercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| —- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
Il - Administration générale :Madame Anne Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :111 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.11-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.11-3 - Conseil médical :11-341: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution etprésidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,11-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.

1-4: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour touscourriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine aeompter-dut septembre 2022~
IV — Dispositions relatives à l'urgence sociale, I'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :IV-1 : Établissements et services sociaux :IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,IV-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,IV-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,1V-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,I\V-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),1V-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),IV-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),1V-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),1V-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.IV-1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de piècesmanquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles del'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).1V-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).

IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL851-1 du code de la sécurité sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationpour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration

pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre depriorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationpour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationV - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V -1: Protection de la famille et de l'enfance :V1: : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,
V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 à R241-18 du CASF),V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,V-3: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventionsde l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :

Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,- Madame Marie Noélle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention,- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement:Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VIA : Le logement des publics prioritaires :VI-1-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue a l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,

VI-4 : Concours de la force publique :VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :V1-5-1 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :V1-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'Etat,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les thèmes indiqués du VI au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SylvieLABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, ladélégation de signature qui leur est conférée est exercée par :- Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale deconciliation et le logement des agents de l'État,- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs a l'assignation en justicedans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement deLille.- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des expulsionset le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de l'arrondissementde Lille.
VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE
A — SALAIRESAl Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11hccessoires des travailleurs à domicileA3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant}Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payés

A-4Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires{Art. L.1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NEGOCIATION COLLECTIVE
C1 |Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadradArt. L2242-15 à L.2242-20de la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation aulArt. L.2523-2niveau départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenceArt. L.7123-14d'agence de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsArt. L.7124-1 aL. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 {Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entrelArt. L.7124-9ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desArt. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santépublique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 àR. 6225-8
G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11

non industriel et commercial
G-3 |Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18accordée par la commission départementale de l'emploi et de'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVEH+1 [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétences1-2 |Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4I-3 | Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020Décret n°2020-926 du 28 juillet2020- R5122-1 à R5122-26 du codedu travail
l-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-S [Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 a R.5141-3
1-6 |Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) |Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003
1-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants
9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers]

relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiincluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ|Art. D.6325-24
circulaire n°97/08 du 25/004/1997et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016
111 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activit@Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 [Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilité sociale
113 [Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de] Décret n°2006-665 dul'emploi 07/06/2006. . : . . ...... [Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes114 [Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagementet le développement durable duterritoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploi115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide à'emploi116 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sajArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelleJ- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT
J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°2018-1335 du 28décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitélddécembre 2018 relatif aux droitsadministrative antérieures au ler janvier 2019. et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherched'emploi
IKK - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
11

R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1faveur des travailleurs handicapésAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement enArt R.5212-15,R.5212-17
M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
d'une activité indépendanteM1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt.Art.R.5213-52D.5213-54 à D.5213-61
M-2 Wides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt.L.5213-10
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 . ok . ; Art. L5213-19Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 , , . . . . _ Art. L.8272-1Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. D.8272-1 à D.8272-6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques TESTA,- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de serviceEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. François VOET, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai1979.Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle

-Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service-M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service-Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. François VOET, responsable de service
Article 3- L'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordest abrogé.Article 4- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 5- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le 13 février 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, dutravail et des-solidarités du Norda Pa/LL D
Emmanuel RICHARD
13


Ea Direction départementaleRATE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 2/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n°,2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux régles particuliéres appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 4:novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 24 janvier 2025 par M. LEGRAND Christophe, directeur decourse de l'association Hauts-de-France Triathlon de Gravelines en vue d'être autorisé à organiserune manifestation nautique sur le canal de Bourbourg sur la commune de Bourbourg ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. LEGRAND Christophe, directeur de course de l'associationHauts-de-France Triathlon de Gravelines, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautiquedénommée «13° édition du Chtriman» le 29 juin 2025 au PK 3140 (pont levis Saint-Antoine) sur lecanal de Bourbourg dans le département du Nord sur la commune de Bourbourg est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 29 juin 2025 de10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le stationnement se fera :- en amont de l'écluse du Guindal, en rive droite, au PK 0.000 ;- en aval de l'écluse de Bourbourg, en rive gauche, au PK 3.950.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale. .
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général. ;
Article 7: la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Bourbourg, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. LEGRAND Christophe, directeur de course del'association Hauts-de-France Triathlon de Gravelines qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Bourbourgle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. LEGRAND Christophe, directeur de course de l'association Hauts-de-France Triathlon de Gravelines
DDTM 59Service Sécurité Risques et Crises¢ Unité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www,nord..gouv.fr

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE
ET D'EXPERTISE
Mme CAGLAR Asuman 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme PETIT Sabine 2 ème BDV de LILLE FIVES
M DUMERY-CABAYE Hervé 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International
Mme VERNEZ Laurence 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET RECHERCHES
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE
M BRELOT Loïc PCE de LILLE
Mme DUTT France PCE de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence PCE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er janvier 2025.
A Lille, le 6 février 2025
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
_________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
1

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la
gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord pour :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté et de la direction de
l'immigration et de l'intégration ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y
rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative ;
2
- tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de
l'environnement, aux éoliennes terrestres, au transport de fluides, aux concessions minières et
gazières, à la conférence départementale de l'électrification du Nord (article 21 de la loi NOME
n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) ainsi qu'au comité de pilotage du schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) ;
- les agréments relatifs au ramassage des huiles et pneumatiques usagés.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume AFONSO , secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement
de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume AFONSO , secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent
arrêté est exercée par monsieur Pierre MOLAGER , secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation
de signature, pour l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1 er qui
s'applique également en période de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
3
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astrein te, monsieur Guillaume AFONSO a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général adjoint sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13/02/25
signé
Bertrand GAUME
4
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
1

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
2
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article
L. 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de l'action de l'État à Roubaix.
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARD EAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle de légalité de la commune de Roubaix à l'exception du déféré devant la juridiction
administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT).
Article 3 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILAR DEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle budgétaire de la commune de Roubaix (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de
la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des
arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office.
Article 4 - Délégation est donnée à monsieu r Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer, en application de l'article L. 2131-6
du CGCT (alinéas 2 et 3), tous les actes se ra pportant aux arrêtés pris par le maire de Roubaix au nom
du pouvoir de police municipale.
Article 5 – Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour :
- tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents du domaine de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) notamment la présidence du
comité de pilotage de lutte contre l'habitat indigne ;
- tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
habitat insalubre et comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de
Lille) ;
- les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le
cadre de la lutte contre l'insalubrité ;
3
Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tout acte relatif à la tenue du
service public pour l'emploi local, l'orientation et la formation de la métropole européenne de Lille.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de
mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, est exercée
par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord.
Article 9 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant
des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés
et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour
concerné à 8h00), monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord,
en charge du territoire roubaisien, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les
décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles
L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3,
L. 732-1 à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles
L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
4
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application
de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par
le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1
à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
l'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre GILARDEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 9 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13/02/25
signé
Bertrand GAUME
5
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord
______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
1

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
2
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, documents, correspondances et mémoires
relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours formés
devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur
secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du
ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières
relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que
les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
• du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
• des gens du voyage ;
• de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains – SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement…) ;
• des politiques locales de l'habitat ;
• des délégations des aides à la pierre ;
• des conventions d'utilité sociale ;
• du contrôle permanent HLM ;
• de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
• de l'observatoire des loyers ainsi que de l'encadrement des loyers.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre MOLAGER, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de
signature est exercée par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre MOLAGER dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour
les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à
3
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.
754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines
du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
4
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le se crétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 13/02/25
signé
Bertrand GAUME
5
+.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
__________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;
1

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Pierre GILARDEAU, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est assurée
par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination interministérielle,
ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la coordination
interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la coordination
interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Guillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales, ou par
monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures environnementales.
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales, ou par
monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures environnementales.
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales, ou par
monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures environnementales.
2
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section
spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission
départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P
dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et
les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les
voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par madame
Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté pour la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et le sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13/02/25
signé
Bertrand GAUME
3
EePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralPréfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéespour réalisation de reconnaissances environnementales, de prestations de levés topographiques,géologiques, hydrauliques et géotechniques sur les communes de Dechy, Sin-le-Noble et Waziers dansle cadre du doublement de la RD 500 et de la RD25
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles L3224, L322-3, 322-4 et 433-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande présentée par le conseil départemental du Nord le 27 janvier 2025 sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour recueillir les élémentsnécessaires à la réalisation d'une étude relative au projet de création routier de doublement de laRD500 et de la RD25 sur les communes de Dechy, Sin-le-Noble et Waziers ;Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires auprojet SUS-VISE |Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1782-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr" Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETEArticle 1°: objet de l'autorisationLes agents du conseil départemental du Nord, ainsi que les personnes accréditées par cettecollectivité, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à accéder aux propriétés publiques ouprivées, closes ou non closes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 afin de réaliser desreconnaissances environnementales, géologiques, hydrauliques et géotechniques ainsi que desprestations topographiques. |
Article 2 : périmètre de l'autorisationL'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées porte sur les parcelles listées enannexe sur les communes de Dechy, Sin-le-Noble et Waziers
Article 3 : limites de l'autorisationLes personnes visées a l'article 1 ne sont pas autorisées a s'introduire dans les maisons d'habitation.
Article 4: durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : formalitésL'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1% ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes serontmunies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 6 : concours des communesLes maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Lespersonnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté peuvent faire appelaux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : indemnisation1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude, seront à la charge du conseil départemental du Nord. A défaut d'entente amiable,elles seront réglées par te tribunal administratif de Lille.2) Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisées, la destruction, la détériorationou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu aupaiement des dommages et intérêts éventuellement dus au conseil départemental du Nord.Article 8 : publication et affichageLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. ll sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans les communes concernées. Cet affichage sera réalisé durant une périoded'au moins un mois.
Article 9 : délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative :* Unrecours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;*__ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* __ Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
218

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible :par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Lille,le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
3/8

Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéespour études dans le cadre du projet de doublement de la RD500 et de la RD25Liste des parcelles :
Commune N°insee Section N°parcelleDECHY 59170 OA 502DECHY 59170 OA 503DECHY 59170 OA 505DECHY 59170 OA 506DECHY 59170 OA 507DECHY So 59170 OA 508DECHY 59170 OA 684DECHY 59170 OA 740DECHY 59170 OA 751DECHY 59170 OA 853DECHY 59170 AD 91DECHY 59170 AE 9DECHY 59170 AE 12DECHY 59170 OB 2732DECHY 59170 OB 3388FERIN | 59228 OA 162FERIN 59228 ZA 49FERIN 59228 ZA 50FERIN 59228 ZA 51
4/8

Commune N° insee Section N°parcelleSIN-LE-NOBLE 59569 AT 289SIN-LE-NOBLE 59569 AT 379SIN-LE-NOBLE 59569 AT 380SIN-LE-NOBLE 59569 AT _ {381SIN-LE-NOBLE '159569 AT 385SIN-LE-NOBLE 59569 AT 391SIN-LE-NOBLE 59569 AT 392~|SIN-LE-NOBLE 59569 AT 393SIN-LE-NOBLE 59569 AT 699SIN-LE-NOBLE 59569 AT 377SIN-LE-NOBLE 59569 AV 383SIN-LE-NOBLE 59569 AV 385SIN-LE-NOBLE 59569 AV 386SIN-LE-NOBLE 59569 AV 387SIN-LE-NOBLE 59569 AV 1388SIN-LE-NOBLE 59569 AV 389SIN-LE-NOBLE 59569 AV 390SIN-LE-NOBLE 59569 AV 391SIN-LE-NOBLE 59569 AV 392SIN-LE-NOBLE 59569 AV 393SIN-LE-NOBLE 59569 AV 394SIN-LE-NOBLE 59569 AV 395SIN-LE-NOBLE 59569 AV 396SIN-LE-NOBLE 59569 AV 397SIN-LE-NOBLE 59569 AV 398SIN-LE-NOBLE 59569 AV 399SIN-LE-NOBLE 59569 AV 400SIN-LE-NOBLE 59569 AV 402SIN-LE-NOBLE 59569 AV 403SIN-LE-NOBLE 59569 AV 450SIN-LE-NOBLE 59569 AV 640SIN-LE-NOBLE 59569 AW 297SIN-LE-NOBLE 59569 AW 305SIN-LE-NOBLE 59569 AW 306SIN-LE-NOBLE 59569 AW 307SIN-LE-NOBLE 59569 AW 308SIN-LE-NOBLE 59569 AW 309SIN-LE-NOBLE 59569 AW - [310SIN-LE-NOBLE 59569 AW 311SIN-LE-NOBLE 59569 AW 312SIN-LE-NOBLE | 59569 AW 313SIN-LE-NOBLE 59569 AW 321SIN-LE-NOBLE 59569 AW 323SIN-LE-NOBLE . 59569 AW 324SIN-LE-NOBLE 59569 AW 337
5/8

Commune N° insee Section N°parcelleSIN-LE-NOBLE 59569 AW 338SIN-LE-NOBLE 59569 AW 339SIN-LE-NOBLE 59569 AW 403SIN-LE-NOBLE 59569 AW 405SIN-LE-NOBLE 59569 AW 412SIN-LE-NOBLE 59569 AW 415SIN-LE-NOBLE 59569 AW 416SIN-LE-NOBLE 59569 AW 417SIN-LE-NOBLE 59569 AW 418SIN-LE-NOBLE 59569 AW 419SIN-LE-NOBLE 59569 AW 421SIN-LE-NOBLE 59569 AW 423SIN-LE-NOBLE 59569 AW 424SIN-LE-NOBLE 59569 AW 458SIN-LE-NOBLE 59569 AW 459SIN-LE-NOBLE 59569 AW 466SIN-LE-NOBLE 59569 AW 467SIN-LE-NOBLE 59569 AX 10SIN-LE-NOBLE 59569 AX 11SIN-LE-NOBLE 59569 BL 107SIN-LE-NOBLE 59569 BL 108SIN-LE-NOBLE 59569 BL 111SIN-LE-NOBLE 59569 BL 12SIN-LE-NOBLE 59569 BL 113SIN-LE-NOBLE 59569 BR 23SIN-LE-NOBLE 59569 BR 24SIN-LE-NOBLE 59569 BR 25SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 24SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 25SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 26SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 27SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 28SIN-LE-NOBLE 59569 ZA "129SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 37SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 44SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 145SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 47SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 58SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 59SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 61SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 62SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 63SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 66SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 67SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 68SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 69
6/8

Commune N° insee Section N°parcelleSIN-LE-NOBLE 59569 ZA 70SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 71SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 72SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 73SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 74SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 75SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 76SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 77SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 78SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 79SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 80SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 81SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 82SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 83SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 113SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 166SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 172SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 178SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 183SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 184SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 185SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 186SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 187SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 188SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 189SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 233SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 234SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 237SIN-LE-NOBLE 59569 ZA 238SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 1SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 3SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 10SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 11SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 12SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 13SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 14SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 18SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 20SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 35SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 36SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 39SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 40SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 41SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 47SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 48SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 49
18

N° inseeCommune Section N°parcelleSIN-LE-NOBLE 59569 ZB 50SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 51SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 52SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 53SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 54SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 55SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 56SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 57SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 59SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 61SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 62SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 63ISIN-LE-NOBLE 59569 ZB 64JSIN-LE-NOBLE 59569 ZB 65SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 66SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 67SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 68SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 69SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 70SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 71SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 72SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 76SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 113SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 115SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 134SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 144SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 161SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 163SIN-LE-NOBLE 59569 ZB 167SIN-LE-NOBLE 59569 ZC 4SIN-LE-NOBLE 59569 ZC 5SIN-LE-NOBLE 59569 ZC 6SIN-LE-NOBLE 59569 ZC 7
Vu pour être annexéà mon arrêté du 12 Ree ons
8/8
Fait à Lille, le12 FEV. 7025préfet et par délégation,étaire général
Pierre MOLAGER
Pour |Le se¢

Projet de doublement de la RD 500 et de la RD25 | ciLocalisation des parcelles concernées pour études |
Sources : PCI IGN, OpenStreetMap - échelle : 1/20 000
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| lw{Pierre MOLAGER

PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame
Voahangy JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du
SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le général
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1 er – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
• la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police , les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
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Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature qui lui sont conférées par le présent arrêté (articles 2 et 3), seront exercées par monsieur
Clément MERIC , dire cteur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par monsieur Christian AIMARD, général de
brigade de la gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Christian AIMARD :
6.2.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas
DHELLEMMES, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des
ressources humaines au SGAMI Nord.
6.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés
et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe des affaires générales et des finances au
SGAMI Nord.
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de
signature est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, directeur adjoint de l'immobilier au
SGAMI Nord.
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'équipement et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI Nord.
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry
THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
- Mission administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
• Programme 176 : Police nationale
• Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
• Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
• Programme 161 : Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
• Programme 303 : Immigration et asile
- Écologie :
• Programme 362 : « Plan de relance »
• Programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
• Programme 166 : Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
• Programme 354 : Administration territoriale de l'État
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- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique , monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions
de son poste, à l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage
des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
A partir du 17 février 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la
délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Blandine BODECHON,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'audit et du contrôle.
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
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Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est
autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature
prévue au deuxième alinéa au présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la
délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Dorothée VANHOUTTE, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d' État, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à
madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l'avantage
spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Imen
MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et à
monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des
rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona
SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, et
à madame Dorothée VANHOUTTE et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie
CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la
cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
• monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. En
cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
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Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'elle recevra, à
madame Aude PLOUVIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité
d'adjointe au directeur de l'administration générale et des finances de la zone de défense et de
sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en
ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les
correspondances courantes.
S'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) et en cas
d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Yves LECLERCQ, attaché principal
d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Elodie
LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER
et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature est donnée pour procéder, dans l'application
informatique financière de l'État et dans la limite de leurs attributions, à la création des demandes
d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation des services
faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
à madame Elodie LAMPS, adjointe au chef du bureau des budgets et cheffe de section, madame
Caroline LEBRUN, cheffe de section, et mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires
budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP , aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Elodie LAMPS, adjointe au chef de bureau et cheffe de section ;
• mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Jérôme
VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Jérôme
VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à
madame Séverine HAGNERE attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER,
la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Mathieu
DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame Hayaitte
NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement de madame
Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à
madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du
centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation
des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs
de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
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Article 18 – Délégation est donnée à mada me Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer l es pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, ingénieur principal des services
techniques, adjoint à la directrice de l'immobilier au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE et de monsieur Hugo
HANNESSE, la délégation de signature prévue à l'article 18 du présent arrêté est donnée, pour les
affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du
bureau des affaires générales, à monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame
Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du
patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales,cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, commandant de la gendarmerie
nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des
attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi
que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de l'État,
adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources , en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel
DESFOURNEAUX, la délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est
donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance
des moyens mobiles.
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Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT,
ingénieur principal au bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature
est donnée à monsieur Cyrille BROCART, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau
zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie
AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de l'équipement et
de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits
présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de
signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI - Nord
est en charge à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
En l'absence de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information et de communication, la
délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, quel que soit le
montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
aux agents désignés ci-dessous :
• madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens ;
• madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section des moyens ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section Sécurité et Sûreté,
• monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ;
• monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
• monsieur David ANDRY, adjoint au département des réseaux fixes ;
• monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
• monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2024-11-29-0006 du 29 novembre 2024
publié au recueil des actes administratifs n°2024-384 le 29 novembre 2024.
Article 22 – Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
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Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 13/02/25
signé

Bertrand GAUME
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant autorisation de créationd'une chambre funéraire à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 à D. 2223-88 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu la demande présentée par Madame Catherine HULEUX, gérante de la SCI « Y CASH », dont lesiège social se trouve à CAUDRY, 40 rue Léon Blum, en vue d'obtenir l'autorisation de créationd'une chambre funéraire à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, 80 rue Victor Watremez ;
. Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, lors de sa séance du25 septembre 2023 ;
Vu l'avis au public publié dans les éditions du 25 novembre 2024 de « La Voix du Nord » et du 22novembre 2024 de « L'Observateur » ;
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale d'opérerune distinction entre les bureaux s'assimilant à un espace commercial et l'espace funéraire ;
Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformitépar les services de l'État, au terme des travaux de réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Catherine HULEUX, gérante de la SCI « Y CASH », dont le siège social se trouveà CAUDRY, 40 rue Léon Blum, est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire situéeà BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, 80 rue Victor Watremez, comprenant deux salons de présentation descorps. :
Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D. 2223-80 a D. 2223-84 du CGCT. |
Article 3 - Le gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quiindique que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autresprestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambrefunéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, le gestionnaire de la chambre funérairedoit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.
Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieurconforme aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la listedes régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à lavue du public dans les locaux d'accueil de ia chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivrépar un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation préfectorale.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 2, rue Jacquemars Giélée — 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
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mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, au directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France, au directeur de l'institut médico-légal de LILLE ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 7 FEV. 2025pour le préfet et par délégation,
tn veesameannDao,
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EH . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant dénomination de la commune de BRAY-DUNESen qualité de commune touristique au sens du code du tourisme
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France| préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;_ Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants :Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment ses articles 1" et 2;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;.Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu la demande en date du 24 septembre 2024, reçue en préfecture le 1" octobre 2024, par laquellele maire de BRAY-DUNES sollicite la dénomination de commune touristique ;Considérant que la commune de BRAY-DUNES remplit les conditions de l'article R133-32 du codedu tourisme pour être dénommée commune touristique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - La commune de BRAY-DUNES est dénommée commune touristique pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - La demande de renouvellement de cette dénomination devra être adressée au préfet duNord au plus tard deux mois avant la fin de cette période de cinq ans.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie seraadressée a:- Monsieur le président de la communauté urbaine de DUNKERQUE,- Madame le maire de BRAY-DUNES,- Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique(direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme),- Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,- Madame la directrice générale d'Atout France,- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS),- Monsieur le sous-préfet de Dunkerque.
Fait à Lille, le 11 FE, 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné I

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0024
Arrété préfectoralportant modification de l''agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément Méric,sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du 22avril 2024 ;Vu la demande de modification d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée parl'organisme Auchan Retail Services, ARS Académie de la Formation, situé au immeuble Colibri, 200rue de la Recherche 59650 Villeneuve d'Ascq en date du 06 février 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 1/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : Auchan Retail Services (ARS)Dont l'adresse siège social est Immeuble Colibri 200 rue de la Recherche — 59650 Villeneuve-d'Ascq.La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiées SAS (Sociétéà associé unique) selon l'Extrait Kbis fourni en date du 04 décembre 2023.Le numéro SIRET est : 831888318000019. Le Code NAF est : 8559ALe nom du représentant légal est : M. Guillaume DARRASSE. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaireest délivré le 04 février 2025.Le nom du Directeur des Opérations est : M. David GUILLUY. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaireest délivré le 11 avril 2024.Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur GuillaumeDARRASSE, le 01 mai 2024, à Monsieur David GUILLUY, Directeur des Opérations de la sociétéAuchan Retail Services, pour les objets suivants : effectuer les démarches nécessaires en vue del'obtention et du maintien de l'agrément des centres de formation de l'école de la sécurité,établissements secondaires de la société Auchan Retail Services.Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur DavidGUILLUY, le 05 aout 2024, à Monsieur Laurent PROUST, Directeur des Ventes Hypermarchés de lasociété Auchan Retail Services, pour les objets suivants : effectuer les démarches nécessaires en vuede l'obtention et du maintien de l'agrément des centres de formation de l'école de la sécurité,établissements secondaires de la société Auchan Retail Services.Le nom du Directeur Sécurité et Sureté est : M. Arnaud Desgrées du Lou. Le bulletin n° 3 de soncasier judiciaire est délivré le 02 février 2025.Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur LaurentPROUST, le 11 septembre 2024, à Monsieur Arnaud Desgrées du Lou, Directeur Sécurité et Sûretéde la société Auchan Retail Services, pour les objets suivants :- Gérer l'ensemble du périmètre de l'école de la sécurité au niveau humain, organisationnel ettechnique ;- Signer tout document et réaliser toutes les formalités pour le périmètre de la sécurité ycompris en matière de formation en sécurité ;- Effectuer toute démarche et recours nécessaires auprès de l'administration et/ou de toutorganisme ;- Signer tous contrats relevant du périmètre de la sécurité ;- Représenter l'entreprise devant toute instance, signer tout document et plus généralement,tous pouvoirs de signer tous actes et pièces, obtenir tout jugement, former toutes les voies derecours, prendre connaissance de tout document et généralement faire le nécessaire.Le nom du Directeur de l'Ecole de la Sécurité est : M. Arnaud LESAGE. Le bulletin n° 3 de son casierjudiciaire est délivré le 30 mars 2024.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 2/7Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur ArnaudDesgrées du Lou, le 31 décembre 2024, à Monsieur Arnaud LESAGE, Directeur de l'Ecole de laSécurité de la société Auchan Retail Services, pour les objets suivants :- Gérer l'ensemble du périmètre de l'école de la sécurité au niveau humain, organisationnel ettechnique ;- Signer tout document et réaliser toutes les formalités pour le périmètre de la sécurité ycompris en matière de formation en sécurité ;- Effectuer toute démarche et recours nécessaires auprès de l'administration et/ou de toutorganisme ;- Signer tous contrats relevant du périmètre de la sécurité ;- Représenter l'entreprise devant toute instance, signer tout document et plus généralement,tous pouvoirs de signer tous actes et pièces, obtenir tout jugement, former toutes les voies derecours, prendre connaissance de tout document et généralement faire le nécessaire.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 32590949359.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par Allianz le 12 février 2024.Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours : .Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO:Extincteurs à CO2en coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 3/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.L'organisme dispose d'une convention avec AUCHAN (Direction Sécurité et Sûreté Auchan RetailFrance) pour la mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques. La convention a été signéeen date du 15 février 2024 et elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feuxécologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.-_ critères propres au site:. Il est adapté aux manœuvres. fl permet l'emploi normal des moyens de transmission. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...). le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre). le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critère afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon aen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...)c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercicessur feux réels ;g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...k) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.1) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :orages, températures élevées, températures très basses, ...- Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.- Critères relatifs aux moyens de secours :. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 4/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualificationsLe dossier d'agrément présene les formateurs permanents dont les noms suivent :NOM PRENOM | N° CNI Administration Date de Date du Formateur | Date Date du NiveauDélivrance | recyclage ou obtention Dernier SSIAPSST Secouriste | Diplôme RecyclageSSIAP SSIAPDE AZEVEDO Alexandre | CVTHFDH46 13/01/2022 | 21/02/2023 | Secouriste | 30/11/2011 | 18/05/2022 | SSIAP2VILLATTE Bruno 160336200698 Indre (36) 17/03/2016 | 06/10/2022 | Secouriste | 16/05/2023 | 16/05/2023 | SSIAP2PRUMM Christian EYAVLVWG0 20/09/2021 | 24/02/2022 | Formateur | 18/12/2009 | 02/02/2023 | SSIAP3RICLOT Damien 17FC48329 Meuse (55) | 04/12/2017 | 24/05/2022 | Secouriste | 27/06/2014 | 21/06/2023 | SSIAP2LEBLOND David G41VX01X3 01/08/2023 | 14/09/2023 | Secouriste | 21/04/2015 | 01/02/2024 | SSIAP3BORREWATER Edouard TEWNBXXC4 29/03/2023 | 09/02/2023 | Secouriste | 20/11/2009 | 30/11/2023 | SSIAP3DUCRET Emmanuel | 090176203512 Havre (76) 27/01/2009 | 25/03/2021 | Formateur | 07/09/2006 | 13/09/2023 | SSIAP2LIN LEY] Eric 140769106459 Rhône (69) . 17/07/2014 | 01/06/2022 | Secouriste | 25/04/2018 | 18/05/2021 | SSIAP3MUSELET Eric 221E79646 Nord Lille (59) 24/10/2023 | Secouriste | 22/11/2002 | 17/03/2022 | PRV2(passeport)PORCHER Franck 18HF45981 ge 11/01/2019 | 30/09/2023 | Formateur | 23/10/2009 | 12/01/2022 | SSIAP2
MONTEIL François 130667807390 Bas-Rhin (67) 27/06/2013 | 24/11/2022 | Secouriste | 23/04/2014 | 02/02/2023 | SSIAP3DETUNCQ Guillaume | 20EF77429 oo 18/01/2021 | 01/12/2023 | Formateur | 26/01/2021 19/01/2024 | SSIAP2
NATIVEL Jacques 190136250916 Indre (36) 29/01/2019 | 14/10/2022 | Formateur | 20/06/2014 | 01/02/2023 | SSIAP2CORREIA José 191137250626 an et Loire 06/11/2019 | 30/10/2023 | Secouriste | 08/12/2006 | 21/06/2023 | SSIAP2
PROESAMLE Julien 110834304234 Hérault (34) 30/08/2011 | 05/10/2023 | Secouriste | 19/05/2016 | 13/01/2022 | SSIAP3RENAUD Julien 180759554662 Nord (59) . 06/07/2018 | 24/01/2023 | Secouriste | 22/11/2019 | 11/05/2022 | SSIAP2ROSELET Lionel 180460152947 Oise (60) 17/04/2018 | 30/09/2023 | Formateur | 21/03/2008 | 28/09/2022 | SSIAP2MAURIN Mathys WEDHH6WY5 17/03/2022 | 05/05/2022 | Formateur | 10/10/2014 | 07/06/2023 | SSIAP2DEKEYSER Nathalie 140959503134 Nord (59) 10/09/2014 | 14/10/2022 | Formateur | 29/01/2021 17/01/2024 | SSIAP2DEFERNEZ Olivier 170562157880 a 31/05/201 7 | 13/04/2023 | Secouriste | 27/09/2006 | 11/05/2022 | SSIAP2
LECHEVALIER Olivier CNBVN6DE8 20/02/2023 | 14/10/2022 | Formateur | 21/10/2008 | 25/11/2022 | SSIAP2SASIA Quentin NHLVTHD36 24/03/2023 | 10/11/2023 | Secouriste | 29/03/2019 | 06/10/2021 | SSIAP2GULTEKIN Ozer 140267800144 Bas-Rhin (67) 04/02/2014 | 09/02/2023 | Secouriste | 06/09/2007 | 21/06/2023 | SSIAP2DERVIEUX Regis 160301202319 | Ain (01) 18/03/2016 | 09/02/2023 | Secouriste | 30/11/2011 | 03/03/2023 | SSIAP3COUTURE Richard VXPF6F1Y8 31/07/2023 | 06/05/2021 | Formateur | 14/02/2007 | 01/02/2023 | SSIAP2QUILLARD Stephane | 110982200378 Tarn et 08/09/2011 | 25/03/2021 | Formateur | 06/10/2006 | 10/02/2021 | SSIAP2Garonne (82)ALFATA Steven 210506255494 Alpes- 31/05/2021 | 10/11/2023 | Formateur | 19/06/2020 | 09/03/2023 | SSIAP2Maritimes (06)
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 5/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

RAVERAT Stevie 171072352361 Sarthe (72) 06/10/2017 | 22/10/2021 | Formateur | 22/06/2018 | 13/09/2023 | SSIAP2VASSEUR Sylvain PDC Arras 62 10/04/2017 | 09/12/2022 | Secouriste | 27/11/2018 | 18/11/2021 | SSIAP3
17CE46248(passeport)
TRESSE Thierry 161054301797 Meurthe et 25/10/2016 | 14/06/2022 | Secouriste | 11/09/2018 | 02/02/2023 | SSIAP3Moselle (54)DELPLANQUE Willy C8NLJ6AY5 02/08/2022 | 04/02/2021 | Formateur | 24/09/2021 | 24/09/2021 | SSIAP2PORET Cyril WTG4V2389 21/11/2023 | 07/06/2023 | Secouriste | 14/12/2006 | 09/09/2022 | SSIAP2Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes :- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations diplômantes est les suivant :- École sécurité Auchan — bâtiment Colibri, 200 rue de la recherche — 59 650 Villeneuve-d'AscqCe site de formation est classé en Établissement Recevant du Public par la commission de sécuritécompétente.Les examens SSIAP pourront avoir lieu à l'école de sécurité Auchan de Villeneuve d'Ascq ou danstout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accorddu Président du jury SSIAP.Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés bâtiment Colibri au 200 rue de larecherche à Villeneuve d'Ascq a été effectuée le 19 avril 2024. Elle a permis de constater la détentiondu matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié.Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autre locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Tous les sites AUCHAN sont autorisés à accueillir des formations de maintien des connaissances.Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux : |- Tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- Formateurs ;- Lieu de formation ;- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 6/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- du préfet du Nord,- du directeur de la DREETS ou de son représentant,- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter 02 mai 2024.
Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lille, le {3 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous — préfet,Directeur de cabinet,
Clément/MERIC
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service: 717Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral de prorogation portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passagesur le chemin de halage sur le territoire des communes de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.435-9 ;Vu l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports notamment son article R.4241-68 portant réglement de police de lacirculation sur les dépendances du domaine public fluvial ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 portant autorisation de suppression du droit de passage sur lechemin de halage sur le territoire des communes de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai prévue du6 janvier 2025 au 17 janvier 2025 ;Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 20 février 2019 :Considérant la nécessité de suspendre, en raison de travaux de régénération du PRA de l'Escaut, lacirculation piétonne et cycliste entre les PK 1.180 et le PK 1.800 rive droite du canal deSaint-Quentin sur les communes de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai pour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France ;

ARRETE
Article 1 - Le droit de passage, repris a l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnespubliques et à l'article R. 4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues etchemins de halage, est supprimé temporairement pour la circulation piétonne et cycliste sur le cheminde halage du PK 1.180 au PK 1.800 rive droite du canal de Saint-Quentin sur les communes deNeuville-Saint-Rémy et Cambrai, étant entendu que l'accès des services de secours devra être garantien cas de besoin.Cette suppression limitée dans le temps, prévue initialement du 6 janvier 2025 au 17 janvier 2025, estprolongée jusqu'au 14 mars 2025.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etune copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai, aux maires de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai etau chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense); |e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, le 49 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le segrétaire général
Pierre MOLAGER