SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-266
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-08-25-00002 - 2026 08 28 AP drone ODPD Harfleur (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
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EX |PRÉFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération deDémantélement de Points de Deal (ODPD) prévue le vendredi 28 août 2026 de 14h00 à 18h00 sur leterritoire de la commune de Harfleur.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ; |Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue'le lundi 24 août 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération deDémantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le territoire de la commune de Harfleur, prévue levendredi 28 août 2026 de 14h00 à 18h00 ;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur leterritoire de la commune de Harfleur, le vendredi 28 août 2026 de 14h00 à 18h00 ;
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Considérant que l'Opération de Démantélement de Points de Deal est susceptible d'entraîner desréactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation dudispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillancefixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifsengagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention destupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Considérant depuis quelques mois, une augmentation des amendes liées à la consommation de. stupéfiants, ainsi que les réquisitions de riverains en lien avec un éventuel trafic;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede démantèlement de points de deal, le vendredi 28 août 2026 de 14h00 à 18h00 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée a la durée de cetteopération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d' exceptiond'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifspoursuivis par cette mission;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération dedémantèlement de points de deal, prévue le vendredi 28 août 2026 de 14h00à 18h00, sur le territoire dela commune de Harfleur.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixéa deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants:Secteur de la commune de Harfleur:° aunord: D6015 - Rue Bellevue — Rue du 08 mai 1945 ;° au sud: Boulevard du midi - rue Jean Barbe;+ _ à l'ouest : D6015 ;* al'est: Rue du 08 mai 1945 - Rue du Calvaire - Chemin des fossés ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 28 août 2026 de 14h00 à 18h00.
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Article 5 - Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application desdispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradictionavec les objectifs poursuivis.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la'Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadressée. : |Fait au Havre, le 25 août 2026 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Emm UNAL
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Annexe - Périmètre géographique de la zone survolée par aéronef
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 25 août 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
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