PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-059
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SECRETARIAT GENERAL
29-2024-04-26-00004 - Arrêté du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-26-00004 - Arrêté du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 3
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-04-011 du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Finistère au 1°" janvier 2021 ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050534797 du 19 décembre 2022 portant prise en charge par voie dedétachement et affectation au secrétariat général commun du Finistère de Mme Valérie GOARZIN àcompter du 1*" janvier 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementalesinterministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur etde responsable d'unités opérationnelles est donnée à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère.La délégation accordée à Mme Valérie GOARZIN, porte sur les programmes suivants :
LMinistère N° de IntituléprogrammeMinistere de l'Intérieur et des 354 Administration territoriale de l'ÉtatOutre-MerMinistère de l_a transfqrmatlon 148 Fonction publiqueet de la fonction publiqueMinistère de l'action et des CAS opérations immobilières. 723 H u* ;comptes publics Entretien des bâtiments de l'EtatMinistère de l'action et des 348 Performance et résilience des bâtiments de I'Etat etcomptes publics de ses opérateursMinistère de | action et des 349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)comptes publicsMinistère de l'Intérieur et des ; ,Outre-Mer 232 Vie politiqueLa même délégation de signature est donnée à M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère.
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Article 2 :En outre, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée à Mme Valérie GOARZIN, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, et aux frais de déplacement des programmes suivants :N° deMinistère IntituléprogrammeMinistère de I_agrllcul:cure et 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde la souveraineté alimentaireMinistère de l'agriculture etde la souveraineté 215 Conduite et pilotage des politiques de I'agriculturealimentaireMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 113 Paysages, eau et biodiversitédes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 135 Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitatdes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 205 Affaires maritimesdes territoireslÎ'llmste_re de la tranS|t|or'1 . Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, duécologique et de la cohésion 217 ; 14 £. développement durable et de la mobilité durabledes territoiresMlnlstere de l'économie, des 134 Développement des entreprises et de l''emploifinances et de la relanceMinistère de l'Intérieur et des 176 Police nationaleOutre-MerMinistère de l'Intérieur et des ; ; ... m esOutre-Mer 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de l'Intérieur et des 207 Sécurité et éducation routièreOutre-MerMinistère des solidarités et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etla santé socialesMinistère du travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et de l'insertion l'emploi et du travailPremier ministre 162 Eau et agriculture en Bretagne (programme desinterventions territoriales de l'État)
xLa même délégation de signature est donnée à M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère.
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Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Valérie GOARZIN,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie GOARZIN, M. Jean-Théophile GANDON peutsubdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.Il sera rendu compte au préfet du Finistère et au directeur régional des finances publiques de Bretagnede ces subdélégations.Article 4 :Délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat nominative est donnée à Mme ValérieGOARZIN sur le BOP 354.Article 5:Sont réservées à la signature du Préfet du Finistère :les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;la réquisition du comptable public.
Article 6 :L'arrété préfectoral 29-2024-02-21-00005 du 21 février 2024 donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice dusecrétariat général commun départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Finistère.
Le Préfet,SignéAlain ESPINASSE
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