ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 7 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
PREFECTURE
- Bureau du Cabinet
- DPPPAT/BCI
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
MCLI-Interco
DDTM
- SAFEB
- SLAMT


SOMMAIRE
PREFECTURE
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-184 décernant la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles - promotion
du 14 juillet 2024 …………………………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-187 accordant la médaille d'Honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2024 ……………………………………………………………………………………………………. 3
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI 2024-038 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 348) au
général de division Charles BOURILLON, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de Haute-Garonne …………………………………………………………………….. 13
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
MCLI-INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 portant modification des
compétences du Grand Narbonne communauté d'agglomération ………………. 15
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-010 autorisant les
prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine
et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole par la société BRL …………….25
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-019 portant
autorisation temporaire des prélèvements saisonniers dans le bassin
versant du Fresquel pour l'irrigation agricole -
Mandataire : société d'intérêt collectif agricole d'irrigation de l'Ouest
Audois (S.I.C.A.) ……………………………………………………………………………………………………….30
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-020 portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole dans le canal du
Midi, la rigole de la plaine et la rigole de la montagne
Mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)………………..37
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-037 portant approbation du
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (P .P .B.E.) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules, et des infrastructures ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans
le département de l'Aude (4ème échéance) ……………………………………………………….43


PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitëFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-184 décernant la médaille de la Mutualité,de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2024
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant unemédailie de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;VU l'arrété de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portant déconcentration enmatière d'attribution de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;CONSIDERANT les propositions transmises le 7 juin 2024 par Madame Sophie BONNERY,présidente de la MSA Grand Sud ;SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1% : la médaiile de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est attribuée,au titre de la promotion du 14 juillet 2024, aux personnes dont les noms suivent :1 médaille d'Argent :- Monsieur Pierre SÉBILLEné le 7 octobre 1949 à ROU-MARSON (49)domicilié : 24, chemin de la Fontvieille — 11190 MONTAZELSprofession : retraitéfonction : vice-président du canton de Couiza de 2015 à 2020.3 médailles de Bronze :- Madame Christine BENOIT, née TORRESnée le 23 novembre 1969 à PERPIGNAN (66)domiciliée : lieu-dit l'Argelle — 11490 PORTEL-DES-CORBIERESprofession : exploitante agricolefonction : vice-présidente du canton des Corbières Méditerranée depuis 2010- Monsieur Georges CANALné le 5 février 1946 à QUILLAN (11)domicilié : 24, chemin de Combe Migère — La Cavayère — 11000 CARCASSONNEprofession : retraitéfonction : membre du Conseil d'Administration de la MSA de l'Aude puis de la MSAGrand Sud depuis 2005
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- Madame Solange HEMLSDAEL, née RIEBBELSnée le 11 août 1957 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94)domiciliée : Le Tinal d'Abrens — 1 rue de la voie romaine — 11800 LAURE MINERVOISprofession : exploitante agricolefonction : vice-présidente du canton du Haut Minervois depuis 2014
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMONTPELLIER (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 :Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le ministre de I'Agriculture et del''Alimentation.
Carcassonne, le 8 juillet 2024Le préfet(NChristian POUGET
2
PREFETDE L'AUDELiberté Cabinet du PréfetÉgalité Bureau du cabinetité
ARRET E N° CAB-BC-2024-187Accordant la médaille d'Honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'Honneur régionale, départementale etcommunale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'Honneur régionale,départementale et communale,SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d''honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :- Madame ABELLON MoniqueAgent de maitrise, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur AIT QUARET KarimTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame AVIAN ChristineAide-soignante de classe supérieure, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Monsieur AZOUZ MohandAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur BANDINELLI DavidAdjoint au maire, MAIRIE DE BIZE MINERVOIS,- Madame BANQUET ChristineAdjoint technique principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur BASTELICA FabienAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE NEVIAN,- Monsieur BELLANTI ArnaudBrigadier-chef principal, COMMUNE DE PALAJA,- Monsieur BELOTTI FrédéricMaire, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,- Madame BETTINELLI PascaleAssistante de vie aux familles, SIVOM DES CORBIERES,
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- Monsieur BIAU OlivierAdjoint administratif principal 1ére classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARYLAURAGAIS AUDOIS,- Madame BIGOU Pascale née ALARDAdjoint technique, COMMUNE DE BELVEZE-DU-RAZES,- Madame BOURGAIN StéphanieAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame BOURIGAULT Geneviéve née FRANCAgent de maitrise, MAIRIE de CRUSCADES,- Madame BRIGIDO Céline née RODILLAAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur BRIVADY FrédéricAide soignant, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,- Madame BRUNET CélineRédacteur principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur CABROL LaurentTechnicien supérieur hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS,- Madame CACERES Catherine née RIVASAdjoint d'animation principal 2ème classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame CALVET MarieAdjoint administratif principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur CAMBON EricAgent de maîtrise principal, CARCASSONNE AGGLO,- Madame CAPO Isabelle née GOMEZAdjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE RIEUX-MINERVOIS,- Madame CASATO LilianeAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame CASTEL Martine née JOURDAATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS,- Madame CAVAILLES BlandineATSEM 2ème classe, MAIRIE DE LAVALETTE,- Madame CECCHI ElisaTechnicien, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur CROVELLO OlivierAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,- Monsieur DE LA ROSA ClaudeAgent de maîtrise principal, CARCASSONNE AGGLO,- Madame DEL PINO Marie-RoseAdjoint technique principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame DIDAGBE JudithAdjoint d'animation principal 2ème classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame DUBOIS SylvieAdjoint d'animation principal 2ème classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Monsieur DUPUY Jean-PhilippeAdjoint technique, COMMUNE DE CARCASSONNE,
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- Madame EMIDIO Maria née GONCALVESAide soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE,- Madame ESCRIHUELA PaimiraAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SALLES-D AUDE,- Madame ESCURE ChantalAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame EXPOSITO MonserratAgent social principal 2éme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,- Monsieur FABRE AlainMaire, MAIRIE DE BIZE MINERVOIS,- Madame FAURE LydieAdjointe au maire, MAIRIE DE BIZE MINERVOIS,- Madame FERNANDEZ CaroleAgent social principal 2ème classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame FERRAN Françoise née PERLÈSAdjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SIGEAN,- Madame FETIS Anne-MarieAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,- Madame FROMENT CélineAnimateur principal de 1ére classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUDMINERVOIS,- Madame GALVEZ Maria Del CarmenAdjoint technique principal de 2ème classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame GARAUD Valérie née SABLAIROLLESAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur GARCIA ArnaudAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVIAN,- Madame GARCIA Corinne née PITIEAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE CONQUES SUR ORBIEL,- Monsieur GARCIA JérômeAnimateur territorial, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUD MINERVOIS,- Monsieur GARROUSTE LionelAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CASTELNAUDARY,- Monsieur GERPHAGNON ChristopheAgent de maîtrise principal, CARCASSONNE AGGLO,- Madame GONNOT MarieAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Madame GRANIER ClaudeRédacteur principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame GRIFFE Malika née BASLEAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Monsieur HOUPY ThierryChef d'équipe exploitation principal TPE, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,- Madame KHADIR KatitjaAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE D ALAIRAC,
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- Monsieur LEGUEVAQUES BernardAdjoint au maire, COMMUNE D AIROUX,- Madame LEMAIRE Sonia née VERZIERAAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame LOPEZ Christiane née DANESINAdjoint administratif principal 1ère classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Monsieur LOPEZ FrédéricAdjoint au maire, COMMUNE DE SOUILHANELS,- Madame MARACHE Séverine née CRETINAdjoint d'animation principal 2éme classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame MARGALEJO VéroniqueAdjoint administratif principal 1ére classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur MARTINEZ NicolasAnimateur principal 2ème classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame MARTY BrigitteRédacteur, COMMUNE DE MONTELS,- Monsieur MARTY PatriceBrigadier-chef principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame MONTAGNE Magaly née PRADELInfirmier cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS,- Madame MONTANI Régine née GUILHOTAgent social, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU LIMOUXIN,- Madame MOYNIER SophieAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PUICHERIC,- Madame MUZICIUC-BRUNEL Valerie née BRUNELTechnicien, INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE,- Monsieur NAVARRE StéphaneIngénieur, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame PALMADE Marie-José née POLIDANOAdjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE VILLENEUVE LA COMPTAL,- Monsieur PAYRAUDEAU FrédéricTechnicien territorial, COMMUNE DE BOUILHONNAC,- Madame PENA Myriam née PALESAdjoint technique des établissements d'enseignement principai de 2éme ciasse, REGION OCCITANIE,- Madame PETTAVINO Gisèle née DROFFAdjoint d'animation principal 2éme classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame PIRE Sandrine née GILBERTAide soignante de classe supérieure, CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE,- Monsieur PORTERIE PierreAnimateur principal de 1ére classe, MAIRIE DE SIGEAN,- Madame POY VéroniqueAttaché, COMMUNE DE LIMOUX,- Madame QUINTYN Guénaëlle née GUÉRITEducateur de jeunes enfants, MAIRIE DE SIGEAN,
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- Madame RAGOSO MartineAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ére classe, REGION OCCITANIE,- Monsieur RESPLANDY PatrickAdjoint au maire, MAIRIE DE BIZE MINERVOIS,- Madame RIGAL NellyAgent social principal 1ére classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame RJAFALLAH HayateAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE CASTELNAUDARY,- Monsieur ROSSI AndréAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE TOULOUSE,- Monsieur ROUGER PatriceAgent de maîtrise, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Madame ROUSSIE Anne SophieRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur ROUZAUD Pierre-EmmanuelAdjoint administratif principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,- Madame SANCHEZ Eveline née ROZAINAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe, REGION OCCITANIE,- Madame SANCHEZ Marylise née GAQUIERERédacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE,- Madame SANCHO MartineAgent de maitrise, COMMUNE DE LIMOUX,- Madame SANROMA Claire née LORENZORédacteur principal 2ème classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur SELLES NicolasBrigadier-chef principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur SEPTIER Jean-MichelRédacteur principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame SERRE AlixAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame SIRDEY Béatrice née GELIConseillère municipale, COMMUNE D AIROUX,- Monsieur SUDRE WilliamAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame TADJ RabiaAdjoint administratif principal 1ére classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame TAHAR MimounaAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,- Madame TAYEBI FatihaRédacteur principal 2ème classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur TESSEYRE EricAgent de maitrise, COMMUNE DE SOUILHANELS,- Madame TRILLES-ESTEBAN Aurélie née ESTEBANAttaché principal, CARCASSONNE AGGLO,
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- Monsieur VELAY JérômeAgent de maitrise, REGION OCCITANIE,- Madame VERGES Katia née GOMBAOSage-femme 2éme grade, CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS,- Monsieur VIDAL FabienAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LIMOUX,- Monsieur VIE NicolasTechnicien principal de 1ére classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame VINCENT Anne née REYNESATSEM principal de 2ème classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :- Madame AIGOUI AnneAttaché principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur ALARCON PhilippeAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame ALBERT VéroniqueAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe, REGION OCCITANIE,- Madame AVERSENG Vivette née JULIENATSEM principal 1ére classe, COMMUNE DE CAPENDU,- Monsieur BLANCHE BrunoAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Madame BOURREL Nathalie née COUMELInfirmiére en soins généraux hors classe, CIAS PIEGE LAURAGAIS MALEPERE,- Monsieur CALS ChristopheAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Madame CAMPOS SylvieAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur CAZETTES XavierAdjoint technique principal de 2ème classe, SI DE CYLINDRAGE,- Monsieur CHAUVIN LudovicTechnicien principal de 2éme classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur CUMBO PieroRédacteur territorial, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Monsieur DIVET DanielAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame DUPONT Marie-Héléne née JAUMOTAdjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE CAPENDU,- Monsieur ESPARSEIL OlivierTechnicien principal de 2éme classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame FALCOU Claudine née BELTRANAdjoint technique principal de 2éme classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
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- Madame FAUSSIE ClaireAuxiliaire de puériculture classe supérieure, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Monsieur FERRAND DanielTechnicien principal 1ére classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,- Monsieur FEUILLET OlivierAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REG!ION OCCITANIE,- Monsieur FUENTES JeanAdjoint technique principal 2éme classe, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Monsieur GELIS BernardAgent de maitrise, COMMUNE DE POMAS,- Madame GORGORI Véronique née MASInfirmiére en soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS,- Monsieur GRAULHET RenéAdjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE TUCHAN,- Monsieur JUSTE PatrickDirecteur du CCAS- attaché principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,- Madame KIRCHE SandrineAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,- Madame LANJARD IsabelleAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe, REGION OCCITANIE,- Madame MALAVIALLE MyriamAdjoint administratif principal 1ère classe, CIAS CARCASSONNE-AGGLO SOLIDARITE,- Madame MURCIA Valérie Geneviéve née HONNETRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE MOUSSOULENS,- Monsieur PAOLOZZI DanielAdjoint technique territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE COUIZA,- Monsieur PECH AndréMaire, COMMUNE D ARQUETTES-EN-VAL,- Madame PETITCOLAS Christelle née ALLIESAttaché hors classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur POLIZZI AndréAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe, REGION OCCITANIE,- Madame PUJOL Laurie née CANDELIERAttaché principal, MAIRIE DE VILLEMOUSTAUSSOU,- Madame RAYGNER DominiqueAdjoint technique principal 2éme classe, Mairie de BELVEZE-DU-RAZES,- Monsieur RAYGNER DominiqueAdjoint technique 2ème classe, COMMUNE DE BELVEZE-DU-RAZES,- Monsieur RODRIGUEZ RemyAgent de maîtrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,- Monsieur SANCHEZ LaurentAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame SANCHEZ Marie-Hélène née OLIVEAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PEPIEUX,
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- Madame SILVESTRE FabienneAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Monsieur SIYAVONG ThomasAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CASTELNAUDARY,- Madame TIXADOR IsabelleAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,- Monsieur TRESENE EricAdjoint au maire, MAIRIE DE PORT-LA-NOUVELLE,- Monsieur UBEDA MichelAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame VALMIGERE Anne-MarieMaire, COMMUNE DE LIMOUX,- Madame VARON NadineAnimateur territorial, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame VERDIN ElisabethRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE LAROQUE-DE-FA,
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Madame ALBERT Marie-PierreAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame ANDRIEU CorinneATSEM principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame BEAUFILS NathalieAttaché hors classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,- Monsieur BENMOUFFOK BelkacemAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur BOURDEL DidierAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Monsieur BUTTEL PascalTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES,- Madame CARBALLO MATEOS EmiliaAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE SALLES-D AUDE,- Madame CAZANAVE NathalieAttaché, COMMUNE DE POMY,- Madame CAZENOVE Florence née FABREInfirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS,- Madame CHARPAUD Christine née BRAUAdjoint administratif 1ère classe, MAIRIE D'AZILLE,- Monsieur CORBLIN StéphaneIngénieur principal, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L ASSAINISSEMENT DE LAGGLOMERATION PARISIENNE,- Madame COSTESEC Marie-SabineATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE BADENS,
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- Madame DEDIEU Anne née SORELAttaché principal, MAIRIE DE BADENS,- Monsieur DIMOND RichardAgent de maîtrise principal, MAIRIE D'AZILLE,- Monsieur DIUMENGE Jean JacquesTechnicien territorial, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur ESTIVAL AlainMaire, MAIRIE DE BADENS,- Madame FABRE Chantal née CHALULEAUATSEM principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame FERRIER DeniseRédacteur territorial, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame FOURDRINIER CatherineRédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE D'AUTERIVE,- Monsieur GENER ThierryAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur JUNCAS LaurentAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame LETAILLEUR Margaret née PEREZAdjointe au maire, MAIRIE DE PORT-LA-NOUVELLE,- Madame LION PatriciaRédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur MILHAU RenéMaire, MAIRIE DE LAVALETTE,- Madame MONVAILLIER CorinneATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTPELLIER,- Monsieur MURCIA JoséAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame ORTEGA Sylvie née SALVETATRédacteur, COMMUNE DE BRAM,- Madame PASSEBOSC Sylvie née TOURNIEAdjoint territoriai du patrimoine 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur PASSEMAR FrançoisAdjoint au maire, MAIRIE DE FANJEAUX,- Monsieur PEREZ Jean-PierreAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur RAMIREZ DenisAgent de maîtrise principal, MAIRIE D'AZILLE,- Monsieur SANT Jean-LucGarde champêtre chef principal, COMMUNE DE BEZIERS,- Madame SARDA MartineAgent de maîtrise, MAIRIE DE FANJEAUX,- Monsieur SARDA YvanAdjoint technique territorial, MAIRIE DE TOUROUZELLE.
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- Madame TEDO SyivieAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur VIALADE ChristopheAgent de maitrise, COMMUNE DE SAISSAC,- Monsieur VIDAL OlivierConseiller municipal, MAIRIE DE LAVALETTE,- Monsieur VIELMAS PhilippeAdjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE,
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 05/07/2024
Le Préfet
Christian POUGET
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-038 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire (BOP 348) au général de divisionCharles BOURILLON, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementalde de Haute-Garonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territorialede la République :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M. le général de brigade CharlesBOURILLON commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commanadant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. le général de division Charles BOURILLON enqualité de commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, à I'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lebudget opérationnel de programme 348 (opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État) pour l'opération « Gendarmerie nationale Carcassonne — gainsrapides — 20 000 € »La dépense ne peut excéder ce montant.La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unitéopérationnelle qui reste assurée par le préfet.ARTICLE 2 :Demeurent réservées à la signature du préfet :- les affectations de tranches fonctionnelles,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.ARTICLE 3:M. le général de division, Charles BOURILLON, en qualité de commandant de la régionde gendarmerie d'Occitanie, peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer lasignature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités à signerles décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ousubdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet etpar délégation, le ...... "L'arrêté de subdélégation de signature devra être Publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 4 :
fBOURILLON, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne,73 I, 2024Le préfet,
ChriStian POUGET
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EZPRÉFETDE L'AUDEL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155Portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communautéd'Agglomération »
Le Préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUVUVUVUVU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » et notammentses articles 13 et 16 ;le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-4, L1424-1-1, L 1424-35 L 2224-8, L 2226-1, L 5211-6-1, L 5216-5 et L 5211-17 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde Préfet de 'Aude ;l'arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portantmodification —des compétences du Grand Narbonne, Communautéd'Agglomération ;la délibération du Grand-Narbonne, Communauté d'Agglomération N° C2024_07 du8 février 2024 relative à la modification des statuts par la prise de compétence« contrat local de santé intercommunal : ingénierie (conception, coordination,animation et accompagnement des porteurs de projets) » - « reprise des actions deprévention santé expérimentale visées par le projet de contrat pluriannueld'objectifs et de moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie » ;les délibérations concordantes des communes d'Argeliers, Armissan, Bages, Bizanet,Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, Fleury d'Aude, Ginestas, Gruissan, Leucate, Mailhac,Marcorignan, Mirepeisset, Montredon des Corbières, Moussan, Narbonne, Névian,Peyriac de Mer, Portel des Corbières, Port la Nouvelle, Pouzols Minervois, Raissacd'Aude, Sainte Valière, Saint Marcel sur Aude, Saint Nazaire d'Aude, Sigean, Sallesd'Aude, Ventenac en Minervois et Vinassan approuvant la modification des statutsdu Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en se dotant, au titre descompétences facultatives, de la compétence «contrat local de santéintercommunal : ingénierie (conception, coordination, animation etaccompagnement des porteurs de projets) » et en adjoignant « la reprise des actionsde prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannueld'objectifs et de moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie » ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU les avis réputés favorables des communes de Bize Minervois, La Palme, Ouveillan,Roquefort des Corbières, Sallèles d'Aude, Treilles et Villedaigne qui n'ont pasdélibéré dans le délai réglementaire, conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-17 susvisé :CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-17précité pour la prise de compétence facultative « contrat local de santé intercommunal :ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs deprojets) » - « reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet decontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARSOccitanie » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
ARRÊTE:ARTICLE 1 :Il est rajouté à l'article 5 des statuts, compétences facultatives, du Grand NarbonneCommunauté d'Agglomération la compétence suivante :
- Contrat local de santé intercommunal : ingénierie (conception, coordination,animation et accompagnement des porteurs de projets » - « Reprise des actions deprévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie ».ARTICLE 2:Les autres articles sont sans changement.ARTICLE 3:Les nouveaux statuts, annexés au présent arrété, seront mis en application à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 4 :Les dispositions de l'arrêté n° MACIT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 sont abrogées.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiaire.de l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.ARTICLE 6 :Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques del'Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Grand NarbonneCommunauté d'Agglomération, Monsieur le président du « Grand Narbonne,Communauté d'Agglomération », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'AUDE.
Carcassonne, le =& JUIL, 2024
Le Préfet
WChristian POUGET
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Statuts à annexer à l'arrété préfectoraln° MCLHINTERCO-2024-155 du ol [0 (La2lsLe préfet
Christian POUGET
STATUTS DU GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : COMPOSITIONLe « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » est composé des trente septcommunes suivantes :ARGELIERS, ARMISSAN, BAGES, BIZANET, BIZE MINERVOIS, CAVES, COURSAN, CUXACD'AUDE, FLEURY D'AUDE, GINESTAS, GRUISSAN, LA PALME, LEUCATE, MAILHAC,MARCORIGNAN, MIREPEISSET, MONTREDON DES CORBIERES, MOUSSAN, NARBONNE,NEVIAN, OUVEILLAN, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES, PORT LA NOUVELLE,POUZOLS MINERVOIS, RAISSAC D'AUDE, ROQUEFORT DES CORBIERES, SAINT MARCELSUR AUDE, SAINT NAZAIRE D'AUDE, SAINTE VALIERE, SALLELES D'AUDE, SALLES D'AUDE,SIGEAN, TREILLES, VENTENAC, VILLEDAIGNE et VINASSAN.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 12 boulevard Frédéric Mistral àNARBONNE (11100).ARTICLE 3 : DUREELa Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELe conseil communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » estcomposé de 77 conseillers communautaires (par application des règles de droit commun)selon la répartition suivante :Communes Nombre de Communes Nombre deconseillers conseillersARGELIERS 1 NARBONNE 31ARMISSAN 1 NEVIAN 1BAGES 1 OUVEILLAN 1BIZANET 1 PEYRIAC DE MER 1BIZE MINERVOIS 1 PORT LA NOUVELLE 3
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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COURSAN 3 RAISSAC D'AUDE 1CUXAC D'AUDE 2 ROÊËÊËÊFËEE ES 1FLEURY D'AUDE 2 SAINT rÔËCE:EL SUR 1GINESTAS 1 SAINJAIÏ'JÊZEAIRE 1GRUISSAN 2 SAINTE VALIERE 1LA PALME 1 SALLELES D'AUDE 1LEUCATE 2 SALLES D'AUDE 1MAILHAC 1 SIGEAN 3MARCORIGNAN 1 TREILLES 1MIREPEISSET 1 VIEVII\I'I:\I-IIIEEIF\{]CCC):IEN 1MOËË)RREB?Ë[){ËISDES 1 VILLEDAIGNE 1MOUSSAN 1 VINASSAN 1POUZOLS MINERVOIS 1 TOTAL 77Fonctionnement du conseil :Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. À cette fin, leprésident convoque les membres du conseil. Le conseil se réunit dans les locaux de la CCIde l'Aude, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100). Ce lieu est modifiable par délibérationdu conseil communautaire.Le bureau :La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.ARTICLE 5 : COMPETENCES¥ Compétences obligatoires :1° En matière de développement économique :- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L425117 ;
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- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. (à compter du 1juillet 2021, compétence communale conservée par les communes de Gruissan etLeucate, « stations classées de tourisme » pour leur territoire ; compétence exercéepour le reste du territoire communautaire par l'office du tourisme « GrandNarbonne Tourisme » constitué sous forme d'établissement public industriel etcommercial) sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée au sens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de I'EPCI àfiscalité propre;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme- Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre 1l de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.Pour mémoire, la compétence Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenantlieu et cartes communales relève de la compétence des communes par application de laminorité de blocage prévues à l'article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accèsau logement et un urbanisme rénové, dans sa version issue de la loi n° 2020-1379 du 14novembre 2020 (article 7).3° En matière d'équilibre social de l'habitat :- programme local de l'habitat ;- _ politique du logement d'intérêt communautaire ;- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4° En matière de politique de la ville :- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ;- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L211-7 du code de l'environnement (compétence transférée dans sonintégralité, à compter du 1* janvier 2018, aux syndicats mixtes suivants : Syndicat Mixte3
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Aude centre, Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres, Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,Syndicat Intercommunal d'Aménagement =— Hydraulique Berre-Rieu, SyndicatIntercommunal d'Aménagement Hydraulique Corbières-maritimes) ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°" dela loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau ( Compétence obligatoire à compter du 1°" janvier 2020)9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT ;( Compétence obligatoire à compter du 1* janvier 2020)10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT,( Compétence obligatoire à compter du 1°" janvier 2020)! Compétences optionnelles :- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire.- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie.- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire.- Assainissement ( Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)- Eau ( Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)" Compétences facultatives :- Pompes funèbres- Création, aménagement, entretien et gestion des =— fourrières-refugesintercommunaux pour chiens et chats- Fourriere automobile- Actions culturelles :1. Soutien et promotion d'une programmation culturelle dans le cadred'un règlement d'intervention. Dans ce cadre, le ConseilCommunautaire définira chaque année une liste de manifestationsculturelles qu'il souhaitera accompagner.
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2. Organisation de manifestations, spectacles et expositions reconnusd'intérêt communautaire par le Conseil Communautaire en fonctiondes critères définis dans le règlement d'intervention.- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques prévus au | de l'article L1425-1 du CGCT (compétence exercée par leSYADEN à compter du 21 décembre 2016)- Création et entretien d'infrastructures de charges des véhicules électriques ouhybrides rechargeables, prévues à l'article L2224-37 du CGCT (compétence exercéepar le SYADEN à compter du 21 décembre 2016)- Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendie etde Secours de l'Aude » (article L 1424-35, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1°" juillet2021- Contrat local de santé intercommunal : ingénierie, coordination, animation etaccompagnement des porteurs de projets » - « Reprise des actions de préventionsanté expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d''objectifs et demoyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie ».ARTICLE 6 : URBANISME« Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » pourra réaliser, à la demande etpour le compte d'une ou plusieurs communes membres, l'instruction des différentesautorisations des droits des sols dans les conditions définies par convention en applicationdes articles L5211-4-1 IV et D5211-16 du Code Général des collectivités territoriales et R410-5 et R423-15 du Code de l'urbanisme.Dans le cadre du suivi de la politique d'aménagement communautaire, « le GrandNarbonne, Communauté d'Agglomération » pourra mettre à disposition d'une ou plusieurscommunes, les services compétents pour les assister dans l'élaboration, la révision et lamodification de leurs documents locaux d'urbanisme et/ ou leurs documents d'opérationsd'aménagement sur le territoire.ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération »s'effectueront conformément aux dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20 du CGCT.ARTICLE 8 DISPOSITIONS PATRIMONIALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTGENERALLe transfert des compétences, énoncé à l'article 5 du présent arrêté, entraîne de pleindroit la mise à disposition du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », par lescommunes, de tous les biens, équipements et services publics nécessaires à leur exerciceet la substitution de la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligationsdes communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-5 II du CGCT.
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Les biens nécessaires à l'exercice des compétences « développement économique » et« aménagement de l'espace communautaire» sont transférés dans les conditionssuivantes :& Lorsqu'une zone est transférée, les biens compris dans son périmètre sont transférés enpleine propriété, à titre onéreux, au prix de revient calculé de la façon suivante : montantdes dépenses exposées pour l'acquisition et l'amélioration du bien, diminué dessubventions reçues et attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée reçues au titre de l'acquisition et de l'amélioration des biens.@ Le « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » exercera tous les droits dupropriétaire et pourra librement aliéner les biens transférés dès lors que cette aliénationcorrespond à la vocation de la zone transférée.@ Si, pour quelque motif que ce soit, l'opération d'aménagement de la zone estabandonnée, et que le bien transféré est désaffecté, le « Grand Narbonne Communautéd'Agglomération » devra, avant toute nouvelle affectation ou toute aliénation, proposerau précédent propriétaire la rétrocession ; le précédent propriétaire devra se prononcerdans un délai de trois mois ; la rétrocession s'opérera à titre onéreux, au prix de revientcalculé de la façon suivante : montant des dépenses exposées pour l'acquisition etI'amélioration du bien diminué des subventions reçues et attributions du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée reçus au titre de l'acquisition et del'amélioration du bien.ARTICLE 9 : RECETTESLes recettes du budget du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »comprennent :- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C 1609 nonies D du codegénéral des impôts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération ;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et descommunes ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;- Le produit des emprunts ;- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 du CGCT ;
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- Et tout autre produit nécessaire à I'exercice des compétences transférées.
ARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable public du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »seront assurées par le trésorier de Narbonne Agglomération.
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-010autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricolepar la Société BRLLe préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approuvé le05 septembre 2017 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del''Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrété cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de I'Aude envigueur ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant del''Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin 2005 relatifs auxdemandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation dans le bassin versant duFresquel ;Vu la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 12 février 2024 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu les niveaux de remplissage des retenues départementales et plus particulièrement des retenues deGalaube, des Cammazes et de la Ganguise ;Page 1 sur 5
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Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de I'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 juin 2024 ;Vu l'absence d'observations formulées par le mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pouravis, par voie électronique le 12 juin 2024 ;Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) I'hydrologie du bassinversant du Fresquel est déficitaire ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas être impactée par laprésente demande de prélèvement ;Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation decultures ;Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquelss'exercent les prélèvements sollicités, en compensation intégrale (à 100 %) dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin versant du Fresquel », mesuré à la station hydrométrique deréférence (Carcassonne Pont Rouge) ;Considérant que des prélèvements intégralement et instantanément compensés en amont desprélèvements à l'étiage ont un impact limité sur le milieu naturel, et que le projet participe ainsi à unegestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l'article L. 211-1 du Codede l'environnement.
ARRETE
Article 1La société BRL est autorisée à réaliser des prélévements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole dela plaine et le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure en annexe.Article 2Les prélèvements mentionnés à l'article 1 sont conditionnés à une compensation intégrale (100 %) et entemps réel, en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau :- à l'étiage, durant la période comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin du Fresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, quel que soit le lieu deprélèvement ;- le cas échéant, en dehors de la période du 01/06 au 31/10, en période de restrictions encadréespar un arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau s'agissant des niveaux d'Alerte, d'AlerteRenforcée ou bien encore de Crise.L'atteinte du seuil s'apprécie à I'appui du débit moyen journalier naturel (Qmin) reconstitué afin de prendreen compte les compensations des prélèvements situés à l'aval du bassin versant du Fresquel.
Article 3Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2024.
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Article 4Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.Article 5A compter de la notification du présent arrêté, la société BRL communique au service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de I'Aude le bilan au pas de temps hebdomadaire :- des prélèvements,- des compensations.Article 6En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d''index des compteurs est réalisé pour établir le bilan desprélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la police de I'eau auplus tard le 31 décembre 2024. |l fait notamment état, pour chacun des points de prélèvements autorisés,des prélèvements réalisés et des restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadaire.Article 7Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément àl'article R181-44 du code de I'environnement.Article 10Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairiedans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 11La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de Gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies d'Airoux,Villepinte et Alzonne.
À CARCASSONNE, le 05 JU 202
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires et de la mer,
Sylvie£EMONNIER
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-010
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VILLEPINTE Station du Tenten 180240300300TOTAL 1020COMMUNE DE PRELEVEMENTOUVRAGEDE PRELEVEMENT DEBIT Maximal autorisé en l/sVOLUME AUTORISE 2024 (m³)550 000AIROUX – Rigole de la PlaineStation de la Ginelle450 000VILLEPINTE – Canal du Midi : bief de VillepinteStation de Ferrabouc500 000ALZONNE – Canal du Midi : bief de BéteilleStation de Poutonne1 600 0003 100 000
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PREFETDE L'AUDEL'z'berte'ÉgalitéFraternité Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-019portant autorisation temporaire des prélèvements saisonniers dans le bassin versant duFresquel pour l'irrigation agricoleMandataire : Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Irrigation de l'Ouest Audois (S.I.C.A.)Le Préfet de l''Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approuvéle 05 septembre 2017 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de Aude envigueur ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant del'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014 ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin 2005 relatifs auxdemandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation dans le bassin versant duFresquel ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée en qualité de mandataire par laSociété d'Intérêt Collectif Agricole d'lrrigation de l'Ouest Audois (S.1.C.A.) du 08 avril 2024 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Vu les niveaux de remplissage des retenues départementales et plus particulièrement des retenues deGalaube, des Cammazes et de la Ganguise ;Vu linformation dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 juin 2024 ;VU les observations formulées par le mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour avis, parvoie électronique le 12 juin 2024 ;Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) I'hydrologie du bassinversant du Fresquel est déficitaire ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas être impactée par laprésente demande de prélèvement ;Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation decultures ;Considérant que des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvements ;Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquelss'exercent les prélèvements sollicités, en compensation intégrale (à 100 %) dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin versant du Fresquel », mesuré à la station hydrométrique deréférence (Carcassonne Pont Rouge) ;Considérant que des prélèvements intégralement et instantanément compensés en amont desprélèvements à l'étiage ont un impact limité sur le milieu naturel, et que le projet participe ainsi à unegestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l'article L. 211-1 du Codede l'environnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du code de I'environnement, la Société d'Intérêt Collectif Agricoled'Irrigation de I'Ouest Audois (S.I.C.A.) est bénéficiaire de l'autorisation temporaire de prélèvement.ARTICLE 2Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont autorisés à réaliser des prélèvementssaisonniers pour l'irrigation des cultures, dans le Fresquel et ses affluents qui sont: le Lampy, laVernassonne, la Dure, la Rougeanne, l'Alzeau, le Tenten, le Tréboul.Les volumes autorisés par secteur sont mentionnés en annexe du présent arrêté.En cas de déficit de disponibilité de la ressource, ces volumes font I'objet de quotas, définis par lesgestionnaires des ouvrages. Le bénéficiaire en informe les irrigants.ARTICLE 3Les prélèvements mentionnés à l'article 2 sont conditionnés à une compensation intégrale (100 %) et entemps réel, en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau :- à l'étiage, durant la période comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin du Fresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l''Aude, quel que soit le lieu deprélèvement ;Page 2 sur 7
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- le cas échéant, en dehors de la période du 01/06 au 31/10, en période de restrictions encadréespar un arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau s'agissant des niveaux d'Alerte, d'AlerteRenforcée ou bien encore de Crise.L'atteinte du seuil s'apprécie à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué afin deprendre en compte les compensations des prélèvements situés à I'aval du bassin versant du Fresquel.
ARTICLE 4Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2024.ARTICLE 5Chacun des ouvrages de prélèvement cité en annexe est équipé d'un compteur volumétrique.ARTICLE 6A compter de la notification du présent arrêté, la SICA communique au service en charge de la police del'eau de la DDTM de l'Aude le bilan, au pas de temps hebdomadaire :- des prélévements,- des compensations.ARTICLE 7En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs est réalisé pour établir le bilan desprélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eau auplus tard le 31 décembre 2024. |l fait notamment état, pour chacun des points de prélèvements autorisés,des prélèvements réalisés et des restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadaire.ARTICLE 8Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 9Les droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 10Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément àl'article R181-44 du code de l'environnement.ARTICLE 11Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairiedans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Page 3 sur 7
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Les tiers peuvent également déposer une réclamation aprés la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer,le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant undélai de 30 jours dans les mairies de : Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Fontiers-Cabardes,Saint-Papoul, Verdun Lauragais, Villespy, Saint Martin Le Vieil, Saint Martin Lalande, Villepinte,Villesèquelande, Ventenac, Souilhanels, Sainte-Eulalie, Saissac, Cennes-Monesties, Casteinaudary,Pennautier, Carcassonne et Lasbordes.
À CARCASSONNE, le 94109 / 2924
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires et de la mer,
Sylvie LEMONNIER
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° D DTM-SAFEB-UDTRE-2024-019
BASSIN DU LAMPY
BASSIN DE LA VERNASSONNE
BASSINS DE LA ROUGEANNE ET DE LA DURE
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IRRIGANTCennes Monesties40Cennes Monesties30Cennes MonestiesGAEC DE GENTY 40Cennes MonestiesGAEC DE GENTY 40Total 150COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE (m3/h)VOLUME AUTORISE 2023 (m3)EARL DU CAMMAZOU19 200EARL DU CAMMAZOU23 90046 00055 000144 100IRRIGANTSaissac GAEC DE L'AZEROU 80Total 80COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE (m3/h)VOLUME AUTORISE 2023 (m3)140 000140 000IRRIGANTMontolieu LES ARES VERTS20Montolieu LES ARES VERTS90Montolieu SCEA MONTPLAISIR90Moussoulens GAEC ST JOSEPH45Moussoulens SCEA RIVES60Moussoulens VERGE Jean Luc 50Fontiès Cabardes EIRL MILHORAT3TOTAL 355COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE (m3/h)VOLUME AUTORISE 2023 (m3)6 0009 00045 00050 00060 00010 0001 000181 000
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° D DTM-SAFEB-UDTRE-2024-019
BASSIN DE L'ALZEAU
BASSIN DU TREBOUL
BASSIN DU TENTEN
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IRRIGANTMontolieu GAEC de Villeneuve 45Montolieu PAUTOU Emile 15Montolieu PAUTOU Emile 6Saissac 45TOTAL 111COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE (m3/h)VOLUME AUTORISE 2023 (m3)15 00010 0007 000SCEA du Domaine de Beteille25 00057 000IRRIGANTCastelnaudary SCEA LES CHEMINIERES 30TOTAL 30COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE (m3/h)VOLUME AUTORISE 2022 (m3)6 0006 000IRRIGANTVerdun Lauragais GAEC DE CO D'ARCIS 30Saint Papoul SCEA CHAUDESAIGUES 40Saint Papoul SCEA DE LA CAUSSADE 36TOTAL 106COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE M3VOLUME AUTORISE 2023 (m3)25 00025 00030 00080 000
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° D DTM-SAFEB-UDTRE-2024-019
BASSIN DU FRESQUEL
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IRRIGANTSt Martin Lalande BARDOU Dominique 3 800Pennautier EARL CHÂTEAU AUZIAS 70Pennautier EARL FONCES GRIVES 25St Martin LalandeSARL GUILHEMAT 120St Martin LalandeSARL GUILHEMAT 120St Martin LalandeSARL GUILHEMAT 80St Martin LalandeSARL GUILHEMAT 70St Martin LalandeEARL SEGONNE 28St Martin LalandeEARL SEGONNE 20PennautierFALETTI Jean-Baptiste 20Ventenac-CabardesFAUSSIE Elian 50LasbordesGAEC De Ventaillole 125Pezens 60St Martin Lalande GHISI Jean-Marc 20LasbordesGOTTI Franck45CarcassonneJARDINS DE LA REILLEPezensLASSERE Benoît20AlzoneMairie d'ALZONNECarcassonneMAIRIE DE CARCASSONNEPennautier MAIRIE DE PENNAUTIERPennautier MAIRIE DE PENNAUTIER 30VillepinteMAIRIE DE VILLEPINTESainte EulalieMairie de Sainte EULALIE26Sainte EulalieMairie de Sainte EULALIESt Martin Lalande MAIRIE ST MARTIN LALANDE 14St Martin Lalande MAIRIE ST MARTIN LALANDEVillepinte Pépinière viticole Olivier 10Villepinte Pépinière viticole Olivier 20VillesèquelandeSAS ADLS ( DEDIES Alain)38PennautierSCEA DES DOMAINES LORGERIL40PezensSCEA DU DOMAINE LA PERINADE45PezensSCEA LES GRAVES40PezensSCEA LES GRAVES60TOTAL 1199 493599
COMMUNE DE PRELEVEMENT DEBIT EQUIPE (m3/h)VOLUME AUTORISE 2023 (m³)30 0005 00031 04056 00027 5003 15010 00010 0006 00012 00020 000GAEC TERRE ET VIGNOBLE DU COLOMBIER3 0003 00012 50030 00015 0008 10010 5005 9606 3004 6261 5001 4733 5001 65012 00033 00035 00040 00015 00020 00020 000
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalité Direction Départementale desTerritoires et de la MerArrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-020portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole dans le canal du midi,la rigole de la plaine et la rigole de la montagneMandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN)Le Préfet de Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approuvéle 05 septembre 2017 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude envigueur ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant del'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-11-1503 a désigné le 1" juillet 2004 l'Institution des Eaux de la MontagneNoire (IEMN) comme mandataire ;Vu la demande d''autorisation temporaire de prélèvement présentée en qualité de mandataire parl'Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) en date du 14 mars 2024;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Page 1 sur 6
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Vu les niveaux de remplissage des retenues départementales et plus particulièrement des retenues deGalaube, des Cammazes et de la Ganguise ;Vu linformation dématérialisée des membres du Conseil Départemental de I'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 juin 2024 ;Vu l'absence d'observation formulée par le mandataire sur le projet d'arrété qui lui a été soumis pour avis,par voie électronique le 12 juin 2024 ;Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) I'hydrologie du bassinversant du Fresquel est déficitaire ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas être impactée par laprésente demande de prélèvement ;Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation decultures ;Considérant que des dispositifs de comptage seront installés sur chaque points de prélèvements ;Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquelss'exercent les prélèvements sollicités, en compensation intégrale (à 100 %) dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin versant du Fresquel », mesuré à la station hydrométrique deréférence (Carcassonne Pont Rouge) ;Considérant que des prélèvements intégralement et instantanément compensés en amont desprélèvements à l'étiage ont un impact limité sur le milieu naturel, et que le projet participe ainsi à unegestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l'article L. 211-1 du Codede l'environnement.ARRÊTEARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du code de l'environnement, l'Institution des Eaux de laMontagne Noire (IEMN) est bénéficiaire de l'autorisation temporaire de prelevements.ARTICLE 2Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des prelevementssaisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne pour l'irrigation descultures.Les volumes autorisés par secteur sont mentionnés en annexe du présent arrêté.En cas de déficit de disponibilité de la ressource, ces volumes font l'objet de quotas, définis par lesgestionnaires des ouvrages. Le bénéficiaire en informe les irrigants.ARTICLE 3Les prélèvements mentionnés à l'article 2 sont conditionnés à une compensation intégrale (100 %) et entemps réel, en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau :- à l'étiage, durant la période comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin du Fresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l''Aude, quel que soit le lieu deprélèvement ;Page 2 sur 6
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- le cas échéant, en dehors de la période du 01/06 au 31/10, en période de restrictions encadréespar un arrêté préfectoral portant restriction des usages de I'eau s'agissant des niveaux d'Alerte, d'AlerteRenforcée ou bien encore de Crise.L'atteinte du seuil s'apprécie à I'appui du débit moyen journalier naturel (Qmijn) reconstitué afin deprendre en compte les compensations des prélèvements situés à l'aval du bassin versant du Fresquel.ARTICLE 4Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, doivent obtenir le cas échéant uneautorisation d'occupation du domaine public fluvial pour installer les ouvrages nécessaires auxinstallations de prélèvement ou de rejet d'eau.ARTICLE 5Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2024.ARTICLE 6Chacun des ouvrages de prélèvement cités en annexe est équipé d'un compteur volumétrique ou d'unouvrage équivalant permettant de justifier des consommations d'eau.ARTICLE 7A compter de la notification du présent arrêté lIEMN communique au service en charge de la police del'eau de la DDTM de l'Aude le bilan au pas de temps hebdomadaire :- des prélèvements,- des compensations.ARTICLE 8En début, milieu (avant le 15 août) et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs est réalisépour établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en chargede la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2024. Il fait notamment état, pour chacun des points deprélèvements autorisés, des prélèvements réalisés et des restitutions mises en œuvre pendant la saisond'irrigation.ARTICLE 9Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 10Les droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. |l sera mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément àl'article R181-44 du code de I'environnement.ARTICLE 12Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;Page 3 sur 6
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairiedans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 13La secrétaire générale de la Préfecture de 'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer,le directeur du service navigation du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le commandant deGendarmerie, le chef du service départemental de I'Office Français de ia Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché pendant un délai de 30jours dans les mairies de :Villemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Bram, Caux et Sauzens, Villeséquelande,Pennautier, Pezens et Carcassonne.À CARCASSONNE, le 0/ v / 4>Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires et de la mer,A
TSylvie LEMONNIER
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Annexe de l' Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-020
RIGOLE DE LA MONTAGNE
Commune Irrigant Débit Pompage
(m3/h)
Volume maxi
journalier en m³
Volume autorisé
2024 (m3)
Villemagne C.U.M.A de la Rigole 200 200 82500
RIGOLE DE LA PLAINE
Commune Irrigant Débit Pompage
(m3/h)
Volume maxi
journalier en m³
Volume autorisé
2024 (m3)
Saint Paulet Rabal Camille 18 90 5000
CANAL DU MIDI
Commune Irrigant Débit Pompage
(m3/h)
Volume maxi
journalier en m³
Volume autorisé
2024 (m3)
CastelnaudaryASF/CSF Carpentier Monique 0,8 5 500
CastelnaudaryDUBOIS Christian "l'Hermitage"
11400 CASTELNAUDARY 3,5 3,5 200
CastelnaudaryDUBOIS Christian "l'Hermitage"
11400 CASTELNAUDARY 3,5 3,5 1000
CastelnaudarySCEA "les Cheminiéres"
11400 CASTELNAUDARY 55 1320 100 000
CastelnaudarySCEA "les Cheminiéres"
11400 CASTELNAUDARY 55 1320 60 000
Castelnaudary
LAFFONT Jean Louis "chemin St
Roch
11400 CASTELNAUDARY
10 45 2500
Castelnaudary
"LES JARDINS DE RIQUET"
President Mr BLANC Jean
François
rue du Pech
11400 CASTELNAUDARY
Gravitaire 140 8000
Bram
ALBERTI Marcelin
le moulin de l'eau
11150 BRAM
30 500 20000
Villesequelande
ASA DE VILLESEQUELANDE
Mairie
11170 VILLESEQUELANDE
40 90 90000
Villesequelande
EARL de Terre Rouge JL Dédies
8 voie Romaine
11170 VILLESEQUELANDE
60 500 26000
Villesequelande
EARL de Terre Rouge JL Dédies
8 voie Romaine
11170 VILLESEQUELANDE
60 100 7000
Bram
GLEIZES Christophe
"Bordeneuve"
11150 BRAM
20 24 25000
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Commune Irrigant Débit Pompage
(m3/h)
Volume maxi
journalier en m³
Volume autorisé
2023 (m3)
St Martin Lalande
JELADE Thierry
st joseph
11400 St Martin Lalande
12 50 3000
Pezens
De Lambert des
GrangesS Bruno
pech redon
11170 PEZENS
30 100 20000
Caux et Sauzens
TRICOIRE Louis
2 place du château
11170 CAUX ET SAUZENS
100 800 21600
Caux et Sauzens
S.C.E.A de CAUX
Château de Caux
11170 CAUX ET SAUZENS
20 200 30000
Pennautier
BARTHES Daniel
domaine du Conquet
11610 PENNAUTIER
45 45 8000
Pennautier
BARTHES Daniel
domaine du Conquet
11610 PENNAUTIER
10 10 2000
PennautierSARL Garrigues Charles 1,5 6 1000
Pennautier
S.C.E.A CHÂTEAU de LALANDE
domaine de la Grangette 34440
NISSAN LEZ ENSERUNES
20 80 5000
CarcassonneVAISSIERE Georges chemin de
Serres 11000 CARCASSONNE 5 9 3000
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ExPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nN°DDTM-SLAMT-2024-037portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhiculeset des infrastructures ferroviairesdont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trainsdans le département de I'Aude(4° échéance)
Le Préfet de l'AudeChevalier dans I'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 àR. 572-12 relatifs à I'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruitdans l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et desplans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision desplans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive2002/49/CE ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 arrétant les cartes de bruit des infrastructuresroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le départementde l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral du 20 février 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructuresferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans ledépartement de l'Aude ;
105 boulevard Barbés —- CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine publicroutier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de I'Etat,conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 ducode de l'environnement qui s'est déroulée du 4 décembre 2023 au 2 février 2024 et lesobservations formulées par le public ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I''Aude,
ARRÊTE :Article 1° - Objet de I'arrété[. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et desinfrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trainsdans le département de l'Aude est approuvé.IT. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe duprésent arrêté.Article 2 - Mise à la disposition du public'I.A Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposantles résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié parvoie électronique. II est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adressesuivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Environnement-et-Developpement-durable/Bruit-dans-!-Environnement/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-Environnement-et-Cartes-de-Bruit/3.D-PLAN-DE-PREVENTION-DU-BRUIT-DANS-L-ENVIRONNEMENT-4eme-echeance-ET-CARTES-DE-BRUITII. — Le plan de prévention du bruit dans I'environnement et sa note d'accompagnementsont consultables sur place à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires et de la mer de l'Aude — service logementaménagement mer et territoires — 105 boulevard Barbès — CarcassonneArticle 3Le présent arrêté est transmis pour information au :— Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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— Ministere de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction généralede la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à I'environnement, desdéchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).Article 4 — RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot — CS 99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Article 5 — Publication et exécution -La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Carcassonne, le — 2 H, 2024
vle Préfet,
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