CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-01-02-00007 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-01-02-00007
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-02-00007 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
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, ' | -REPUBLIQUE ; - JFFRANÇAISE — |LibertdÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine par intérimVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ; - -VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et_ Qquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l''arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du departement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaélle BOUVET dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice del'État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'IIle-et-Vilaine, en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compterdu Ter janvier 2025,
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désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
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ARRETE
Article 1er: - M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques, M. Philippe PLACIER,inspecteur des Finances publiques, M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques et M.Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, sont désignés pour agir devant lesjuridictions de l'expropriation des départements d'IIle-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de lafixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1" janvier 2025. Les précédentes délégations accordéessont abrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'IIle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVETAdministratrice de I'Etat
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