CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-154
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025
Modifiant
l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la
liste des membres non permanents de la commission de sélection d'appels
à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime dans le cadre de
l'appel à projets 2025 pour la création, l'extension ou la transformation
de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime (2 pages)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-écoles
des Arènes - Saintes (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de Saint-Georges-Voiles (4 pages)Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-06-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 juin 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en
date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non
permanents de la commission de sélection d'appels à
projets relatifs aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux sous l'autorité de l'État en
Charente-Maritime dans le cadre de l'appel à projets
2025 pour la création, l'extension ou la transformation
de places en foyers jeunes travailleurs en
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin
2025
Modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commission de
sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime dans
le cadre de l'appel à projets 2025 pour la création, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime
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ExPRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralModifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste desmembres non permanents de la commission de sélection d'appels à projets relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux sous l'autorité de I'Etat en Charente-Maritime dans le cadre de l'appel à projets 2025 pour la création, I'extension ou latransformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 etsuivants,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2001,Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin mai 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu l'arrêté n°17-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 fixant la composition de la commission de sélectiond'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux sous l'autorité de l'État enCharente-Maritime.Considérant I'arrété préfectoral n° 17-2024-11-28-0001 du 28 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionneldes appels à projets pour I'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux,Considérant l'arrêté préfectoral n° 17-2025-01-02-0009 du 02 janvier 2025 portant avis d'appel à projets pour lacréation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la Préfecture du département de laCharente-Maritime portant modification à 'annexe 2 de 'arrété 17-2025-01-02-00008 du 02 janvier 2025,Considérant les courriels en date du 20 décembre 2024, du 16, 17 et 31 janvier 2025 indiquant les désignations" pour chacun des membres de la commission de sélection d'appels à projets relatifs à la création, à I'extensionou à la transformation de places en foyers jeunes travailleurs pour l'année 2025._ Considérant le courriel en date du 12 juin 2025 de 'URHAJ NOuvelle-Aquitaine modifiant la désignation despersonnalités qualifiées,Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités .
Arrête :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin
2025
Modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commission de
sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime dans
le cadre de l'appel à projets 2025 pour la création, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime
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Article 1 :Sont désignés comme membres non permanents, ayant voix consultative, de la commission de sélection deI'appel à projets pour la création, I'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs enCharente-Maritime pour 2025 :Nombre Titulaires SuppléantsMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVELaurent ROULET Son représentantCAF 17 CAF 17PelEnibalitos qualinéss 2 La Directrice de I'Enfance et |Son représentantde la Famille Conseil Départemental 17Conseil Départemental 17Représentant d'usagers 1 Nicolas HUOT Vincent PINCHONURHAJ Nouvelle-Aquitaine URHAJ Nouvelle-AquitaineThierry ADONIS suppléante |Marie NOBLETMission Locale de la Mission Locale Rochefort,Saintonge Marennes, OléronDominique LABORDEPersonnels des services Chambre des Métiers et de. 4 l'Artisanat 17techniquesAurélie BOURGOGNIONDDETS 17Mathilde PODEVINDDETS 17
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbertsis 15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture. 1 6 JUIN 2025Fait à La Rochelle, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin
2025
Modifiant l'arrêté préfectoral 17-2025-06-06-00002 en date du 6 juin 2025 fixant la liste des membres non permanents de la commission de
sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sous l'autorité de l'État en Charente-Maritime dans
le cadre de l'appel à projets 2025 pour la création, l'extension ou la transformation de places en foyers jeunes travailleurs en Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-11-00001
Arrêté du 11 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Auto-écoles des Arènes -
Saintes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-écoles des
Arènes - Saintes
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délivrance de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
N° 25-030-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant les documents fournis par Monsieur Jonathan QUÉRÉ en vue de la création d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1er —- Monsieur Jonathan QUERE représentant la SAS CK3M, est autorisée à exploiter, sous lenuméro E 25 017 0020 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiere, dénommé « AUTO-ECOLE DES ARENES »situé 26 cours du Maréchal Leclerc — 17100 SAINTES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinqg ans à compter de la date du présentarrêté. 'Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les |formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B-AAC et BE.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, à titrepersonnel par@g/'titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisé. 'Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-écoles des
Arènes - Saintes
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Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Saintes, le Directeur Départemental de laSécurité Publique ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jonathan QUERE.
La Rochelle, le 11 juin 2025
Pour le Préfetjet par délégation,La Responsable du Seryice Risques, Sécurité et Littoral
—
Valérie ROUGEAU-STRAUSS
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2025 portant délivrance de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-écoles des
Arènes - Saintes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant dérogation
à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
Saint-Georges-Voiles
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de Saint-Georges-Voiles 9
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationot et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Georges-de-Didonneformulée par courriel le 18 mai 2025 par Monsieur Thierry EVEILLE, représentant del'Association Saint-Georges Voiles, sise 1 Boulevard Frenal, à Saint-Georges-de-Didonne (17110),et complétée le 19 mai 2025 ;Considérant les avis favorables du le Maire de Saint-Georges-de-Didonne et de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer consultés sur la période du 26 mai au 6 juin2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, le quad demarque Yamaha de type Viking immatriculé FR 560 NK appartenant à Saint-Georges Voile, estautorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Georges-de-Didonne.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles etsaisonnières associées de l'Association Saint-Georges Voiles, hors manifestations sportivesnécessitant une déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.Article 2 :Les interventions auront lieu uniquement 2 fois par jour :- du 13 juin au 31 octobre 2025 : le matin avant 10 heures et le soir après 18h30 heuresuniquement
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de Saint-Georges-Voiles 10
- du 1* novembre au 31 décembre 2025 : elles se limiteront au temps strictement nécessaireau dépôt et au retrait journalier du matériel nécessaire à |'activité nautique.Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes etautorisées par la mairie de Saint-Georges-de-Didonne par le cheminement le plus court. Leséquipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Le véhicule motorisé devra circuler sur l'estran et devra emprunter le même cheminement surles allers-retours.Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Article S :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche. Le tracteur sera équipé d'un gyrophare orange.Article 6 :Le véhicule et sa remorque devront être en parfait état de marche, récemment révisés etvérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner unepollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges-de-Didonne. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de I'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires. Ainsi, aucune circulation dans les dunes et au pied de dune n'estautorisée .
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de Saint-Georges-Voiles 11
Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à I'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières est totalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage sur le sabledur, au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum et précédéed''une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas géner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut étre soumis àconditions financiéres.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule et de sa remorque se fera hors du domainepublic maritime et des zones naturelles.Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie de Saint-Georges-de-Didonne .En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit étreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de Saint-Georges-Voiles 12
Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire dela Saint-Georges-de-Didonne devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de policedu maire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du ler décembre 2025, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d''unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de la Saint-Georges-de-Didonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurde l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
À 3 JUIN 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de Saint-Georges-Voiles 13