PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-043
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification
de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des
végétaux et produits végétaux à l'importation (6 pages) Page 3
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-02-11-00006
Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification
de l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au
contrôle sanitaire des végétaux et produits
végétaux à l'importation
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 3
|
Direction de l'alimentation
E = 7 | de l'agriculture et de la forêtDE MAYOTTE Service AlimentationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DAAF-071 du 11 février 2025 .portant modification de l'arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation
Le Préfet de MayotteDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre National du Méritela Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) :le Code rural et de la pêche maritime et en particulier le Livre II « Alimentation, santé publiqueet protection des végétaux », dont le titre préliminaire « dispositions communes », le titre V« La protection des végétaux » et le titre VII « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;le code des douanes ;le Règlement européen (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;le Règlement européen (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars2017 relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de Ja législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytosanitaires ;le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement européen (UE)2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contreles organismes nuisibles aux végétaux ;l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du Livre II du code ruralet de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Page 1 sur 6
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 4
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République Française, portant nominationde M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué dugouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux etproduits végétaux à l'importation ;Vu larrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signatureà M Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres de corps préfectoral en casd'absence du secrétaire général secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-DAAF-1059 du 23 décembre 2024 portant modification de l'arrêtéN°06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétauxà l'importation.Considérant le cataclysme survenu le 14 décembre 2024, produit par le passage du cycloneChido, qui a dévasté l'ensemble de l'île de Mayotte ;Considérant l'anéantissement total de la production végétale vivrière ne permettant plus lasatisfaction des besoins alimentaires de la population de Mayotte et conduisant à unrisque très important de pénurie alimentaire ;Considérant qu'il est requis de pourvoir à toute mesure adaptée visant à faciliterl'approvisionnement d'urgence de Mayotte avec des denrées alimentaires dont desfruits et légumes frais ;Considérant qu'il y a lieu dès lors et dans ces conditions, de surseoir temporairement 4 laréglementation en vigueur à Mayotte sur les conditions d'importation des végétauxet produits végétaux aux fins de satisfaction rapide des besoins alimentaires ycompris en fruit et légumes de la population ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Sur proposition du directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la forét,
ARRETE :
Article 1: Pour les introductions à Mayotte de végétaux et produits végétaux destinés à laconsommation et les semences, dont la commande est expédiée avant le 31 juillet 2025, l'arrêtéN°06/DAF du 10 avril 1995 susvisé est appliqué, dans les conditions prévues ci-après.
Page 2 sur 6
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 5
Article 2 : Pendant la durée du présent arrêté, les permis d'importation arrivant à échéance sontreconduits pour une durée de six mois sur simple demande par courriel au service Alimentation dela DAAF (alimentation.daaf97 6@agriculture.gouv.fr).Article 3 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux destinés exclusivement à l'alimentationhumaine et animale (sauf les fourrage de type foin qui nécessitent un accord spécifique de laDAAF) produits à La Réunion et les semences issues de La Réunion peuvent être introduits àMayotte sans qu'il soit fait application des dispositions de l'arrêté préfectoral N°06/DAF du 10avril 1995 précité pour ce qui les concerne. Ils peuvent être soumis au contrôle phytosanitaire audépart de La Réunion et à l'arrivée à Mayotte par les services compétents. Les bananes produitesà La Réunion doivent satisfaire les exigences du protocole établi en annexe.Article 4 : Pendant la durée du présent arrêté, les végétaux ou produits végétaux listés en annexepeuvent être introduits à Mayotte sans qu'il soit fait application des dispositions de l'arrêtépréfectoral N°06/DAF du 10 avril 1995 précité pour ce qui les concerne. Un permis d'importationpourra être obtenu sur simple demande par courriel au service Alimentation de la DAAF(alimentation.daaf976@agriculture.gouv.fr). Les exigences prévues dans l'annexe doivent êtrerespectées.Article 5 : Les végétaux décrits aux articles 2 à 4 devront toujours être pré-notifiés selon lesmodalités habituelles (via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and ExpertSystem-New Technology)) et accompagnés du certificat phytosanitaire d'origine (CPO).Article 6 : Les introductions des végétaux autres que ceux visés aux articles 2 à 4 sont soumisesaux prescriptions de l'arrêté N°06/DAF du 10 avril 1995 sans changement.Article 7 : Pour faire face aux besoins de la population de Mayotte et pour tenir compte desressources disponibles dans les pays de l'océan Indien, cet arrêté pourra être prolongé ou voir sesconditions revues.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois,à compter de sa publication, devant la juridiction administrative compétente, le cas échéant par lavoie du téléservice : www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté n°2024-DAAF-1059 du 23 décembre 2024 portant modification de l'arrêtéN°06/DAF du 10 avril 1995 susvisé est abrogé à la date de publication du présent arrêté.Article 10 : Le directeur de l'Alimentation, de 'A griculture et de la Forêt de Mayotte et le directeurdes douanes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.Le préfet,
Page 3 sur 6
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 6
'oueyuBso7z A yd ywornsao 9] ANS SuUUOTUOW 359 ou0z By ep wouS'T "SolleyuesojAyd soinsour So] Inod SOJBUONBUISUI SoUHOU xne HMOUSUHIOFUOS aU8LIO p sked npXNEJ989A sap uorJo9)o1d 8] Sp sjeuorjeu uOnesIueS10, [ red souor %# SUTJOD (Spor) suajoofunsanyf'ad suatsofiunsonjif MNAIDGOMUND Op o\dwexs ouruoo SNUUOd 3sa uoronpord ap ouoz Bl (Z-Z((I uorpuos er ep Sud us sijduzai ong NOP C-Z UorHpuos BY no (j-z UORIPUO9 Bj '9'1) AESOUL 29 SUIJ0)) (sadpayy) suarofinsanyf'Ad suainfiunsonyf UNMEIIDGOMNY ap SUWPUI nuUOdaL 488 UOronpord op sked 9j onb (1-7LA* SJONPIAIpuI SOSEIEQUIS so] ans PUUOTIUS 359 soouotuos SOP 9]JOPI SUIZIIO.p sed 9] (|: anb s]for1oyyJo UOT}EBIsUODsounel sjooLepySMOA SJOOLIV]T(D]JalJassp sisdoidajosay) nvoz"Iod np ou$ro) ey 2P 39 (onbriuv vijaq) UOUBIO,] op ayonou ET Op SSUWpUI juos soqrnq say (Zapjndaa susdoo4f) p SUTLSpUT 9911199 Isa uoronpoid op UOIS9I BT (Ion ATTaAIOWAO NOILVLVISNOD (v
[TVSUOUSIOS9]0187)(oo1-more) OUISIT ap souroeySd119] op sauWOgLa S90NOP soqwegose] [INoy op soxsed no oselinay op SPSSBLIUGOP JUOS xNneJ9894 S9T (] SUIYOR( / OI / 98u0s: Onb ajjoloiyo UONeJeSU0T) DOIUEINSOULIOJ SOSIOAIP SNOS S9/99sur p SOULOPUI19 XNBJ989A Sliqop no juorsype JENSqNs '9119 op sosseueqop JUSUOSNOUTIOS JUOS Xne79894 SOT (7ALLOAVW V NOLLVLUOdWI,'1 XNVLADAA SLINGONdaNOd SATTAIDIAIO SNOILVLV.LSNOOD LA SAMATTASILAVd SHONHIIXA | LA XAVLHOAHASeUBUEQ Sa] In0d ja pF 9PIHE,] © SasiA XN21989A sunpoud ya Xne1939A sa] unod So18/pnomed saduagixa : I1XINNY
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 7
9 Ins ç adeg"e1eyueso Ad yeolji1199 9] ANS suuorjuouu 359 QUOZ 8] Op woua] 'someyuesojAyd somsou say anod SS[BUOHBUISIUL SOULIOU XNE JUSUIPULIOJUOD OUISLIO.p sked npXNBIPB9A Sop UOTDa}0Jd e] op sjeuoreu uorestuesi0 | Jed souor 2 SUII[OD (SospoH) suatovfiunso0yf'Ad suatanfiunsonif UN[AIJIVGOJAND BP oyduoxo SUIUIOD snuuos 159 uononpoid ap suoz 8j (7-7((1 uourpuos e op snyd ue srduuer 259 HOP T-T UOHIPUO9 BI No (1-7 UOHIPUOO eT 'a'l) AOSOUOf 2 SUI][OD (Saspo}]) suatovfiunsonyf'Ad suataofunsoojyf wntsajovgopang op SUUMRPUT NuUOdEI jso uoronpord op shed of anb (j-zLa
' SJONPIAIPUI SodE]]equID sa] MS QUUOTIUSUI Iso SOOUOUTOS SOP 9f991 QUISIIO.p sXed 9] (]: onb s]fo!9 Jo uonejeysuo)(JOA OUILUBISho osunw josey) NSUSPN'osejonby9 jo s8ejjeque snos 'ommoegnueur 919 110p inpoid 9791q ap ou.'advjonbn9 Jo s8ereque snos 'ganjovynueut 3.9 J10p wnpod oFSIV Op QUE'UOTJ9INSAI Unony'asvionbne jo s8ejreque snos "pAMORINULU 949 JOp JInpord a7 sooidq'advjonbie Jo s$erpequo snos 'onbr1059p ane HOP ZL aT ZM'AVV EI Jed pra onbrunary juowepren ts Jnes JIpIoju] IsvLNO]xnoyj -syOoOIg -SOPEIES -: QUOUE]9 988I[EqUOSNOS QUES yf OP S}INpOIgALLOAVI V NOILVLYOdAI.'TUNOd SATTALIITAO SNOILVLV.LSNOOD Ld SAMATTINOLLAVd SADNADIXTXAVLHOAHA SLINGOUdLA XAVLHIHA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 8
9 Ins 9 93vq"SHESIOp epssonoeg onb sa} sapoosur pSOAIE] OP 49 S9J99SUL,p UOHONHSEP BY 79 S[oyYOaIJ Sop So[qesuodsai sjuase say aHUOO ojpeurxeuSHOBOyJS oun juessqueies 'onblwey) juouoyer un e s[dnos Iso onbisuoj juouoyen 97 -"(@AIHO) auiqonsAxoze onb so]]o} soAnoe sooueysqnsoP % I JUEUSIUO9 UONNIOS oun o4e sajoods 98e] 8 onbiSuoy juewoyren un,p uoreornddy -: onbruoy} je onbisuoj juowoyen ajqnog '€'INDUDJUOD Ud 9SIU E] 19Syf0o9I-jsod JuoUIEN 9] "90991 BI SQUS TEJ9P 9] WNUIXEU SONO gy € O4INpaL € quowesuq -: JUSUWBUUOIJIPUOO Op Ja JUSTO. ap SIPI9P Sop UOHONPIY 'Z'SUN So] JoS9}01d inod soyoesus juos soui$o1 sa] Sno], -PILNEUI ap | 9PEIS Ne SOUEUEG SO] SS9SLIOMNE JUOS SJNOS -"SPUULO]OS[PS JUOS S[Yoo op SjonsIA Souoidu£s sues s}inJy sop juéquasaid sounSo1 so spnos -: SOUS 91 Sap Jo saT[aored sop osNaMOBII UOIOOSS ISION991J Sop olpeyeuref ap UoTUsAgid ej JUeUJEOUOD Jornormed us 'soureyrues sooudSIxXe xne o1puodoi op iso 3199/fqo,7: SOHNEJN 39 UOIUN9Y ET & Soyinpoid soueueq op suoneroduur sa nod 2[0903014'uonenodun,] 8 xne19894 syinpoud Jo xneJ9894 sop oxrejlues s[0nuos neJNO C661 THAR OT OP TVC/90.U JP10199791d 91g ,| 19790ds01 JUSATOP SoUISIIO sonne sop soueueqST 'sgide-1o o[090jo1d 9] Joysodsar quaAIOp soLINe] & NO uolunoy eT e saympoid souvueq so] souvuegHLLOAVW V NOLLVLYWOdALT XAVLHO4HA SLINGOUdUNOd SATTAIDIAAO SNOLLV.LV.LSNOO LA SAXATINOLLHVd SAONADIXA LA XAVLHOAHA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-02-11-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-071 portant modification de
l'arrêté n°06-DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation 9