SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-165
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN
LECREULX (6 pages) Page 3
76-2025-08-20-00089 - Arrêté n°25-038 du 20 août 2025 M. Marc
RENAUD (3 pages) Page 10
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-20-00088
Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN
LECREULX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 3
PREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME PP |LibertéÉgalitéFraternité . Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé de NormandieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la défense;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-Zi |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article43 ; :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;Vu l'instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territorialeset du ministre de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre lespréfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les relations entre le préfet, représentant de l'État dans le département
Direction de la coordination
de la Seine-Maritime et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signéle 21 mars 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, .ARRÊTEArticle 1° : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée a Monsieur FrançoisMENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signertoute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 4
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise enœuvre pour : |1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme deleur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situationjuridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice deleurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes enapplication de l'article L. 3211-12, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de lasanté publique ;2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient; le maire du domicile du patient et lemaire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant lapersonne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, detout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément auxdispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de la santépublique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX à effet de signer les correspondances etdécisions dans le cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositionsdu Livre III, Titre III du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises endemeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.C) Comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise enœuvre pour :1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après propositiondu directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées a l'article R. 6152-36 duCode de la santé publique ;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées a l'article R. 6152-43 du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.Article 2: Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matièresénumérées à l'article 1:- à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, duprésident du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 5
— des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alorstransmises sous son couvert.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, délégation de signature est donnée pour lesmatières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :- pour les matières énumérées à l'article 1 A:e Mme Manon RIQUOIS, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement ;e Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;e Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de SOINS ;e M. Ronan ROUQUET, chef de cabinetM. Alexandre DEBRAINE, secrétaire général ;— pour les matières énumérées à l'article 1B:e Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;e Mme Catherine BOUTET, responsable du pêle santé environnement ;e M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pdle santé environnement, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de Seine-Maritime ;Mme Sylvie HOMER, responsable de l'unité fonctionnelle Eau et santé ;e Mme Anne GERARD, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnementde la Seine-Maritime ;e Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Seine-Maritime ;Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santéenvironnement de la Seine-Maritime ;M. Ronan ROUQUET, chef de cabinete M. Alexandre DEBRAINE, secrétaire général ;— pour les matières énumérées à l'article 1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle « professionnels de santé » de la directionde l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.e M. Ronan ROUQUET, chef de cabinete M. Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.Article 4: L'arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGINLECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, est abrogé.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 6
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de lapréfecture du département de Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-Maritime.
- Jean-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 cn. administrative' le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 7
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Francois MENGINLECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de NormandieNature de la délégationDomaines B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, desmilieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubritévisant à assurer la protection de la santé publique.Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règlesd'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de lasanté publique,Cause général Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'État dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des données dansle cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 àL. 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;Eaux destinées | Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvrea la . des procédures :consommation , un, . . |humaine - de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points| d'eau destinée à la consommation humaine,- d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des données dansbaignades | le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D.1332-1 a D. 1332-42 du Code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvredes procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales naturellesconformément aux dispositions des articles L. 1322-1 a L. 1322-13 et R. 1322-5 a R.Eaux minérales | 1321-67 du Code de la santé publique ;'et thermesCorrespondances, notifications des décisions et communication des données dansle cadre de la mise en ceuvre des dispositions des articles L. 1322-1 a L 1322-13 etR. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des données dansPêche à pied de | le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones deloisir pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plombPlomb et dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisamiante conformément aux dispositions des articles L. 1334-1 ; L. 1334-2 ; L. 1334-11 ; L1334-15; L. 1334-16 ; L1334-16-1 ; L. 1334-16-2 et R. 1334-3 a R. 1334-8 ; R. 1334-13 ; R. 1334-29-8 ; R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 8
Habitatinsalubre etdangereux pourla santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangerset les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL. 1311-4 ; L. 1331-22 ; L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 511-1; L. 511-2-4°+L. 511-4-2°; L. 511-8; L. 511-10; L. 511-11; L. 511-12 ; L. 511414 ; L. 511-19; L. 511-21 ducode de la construction et de l'habitation;
BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruit et lesnuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R. 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;
RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de l'exposition dela population au radon, conformément aux dispositions des articles L. 1333-22 a 24et les articles D. 1333-32 a D 1333-36;
RSICorrespondances et notification des décisions relatives a la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L. 3115-1 à L. 3115-13 et R. 3115-1 a R. 3115-8; D. 3115-9,R. 3115-10 a R. 3115-54 ; R. 3115-66 et R. 3115-67 du code de la santé publique ;Prévention desmaladiesvectoriellesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvre |des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L. 3114-5 et R. 3114-9 à 14 du code de la santé publique ;Déchetsd'activités desoins a risquesinfectionsCorrespondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités desoins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00088 - Arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 - M. MENGIN LECREULX 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-20-00089
Arrêté n°25-038 du 20 août 2025 M. Marc
RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00089 - Arrêté n°25-038 du 20 août 2025 M. Marc RENAUD 10
| 3 Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-038 du 20 août 2025portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Mar iets,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel n° 13/1562/A du 9 janvier 2014 portant réintégration pour ordre dans le gradedes attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, nomination et détachement deM. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;Vu l'arrêté n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfecturesde la Seine-MaritimeSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" - DirectionDélégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc RENAUD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Jean-Baptiste BOUET, attaché principal, adjoint au directeur." Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :+ les arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, 'defonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ;+ les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 SO 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00089 - Arrêté n°25-038 du 20 août 2025 M. Marc RENAUD 11
¢ les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés, à l'exception desconventions relatives à l'application « actes » et celles entrant dans le champ de compétencede la section « citoyenneté (habilitation SIV...) »;+ les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative ;+ les recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité ;+ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la cour_ régionale des comptes ;+ les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambrerégionale des comptes ;+ les inscriptions et mandatements d'office opérés par le représentant de l'État sur les budgetsdes collectivités locales et leurs établissements publics ;+ les arrêtés relatifs à l'organisation des élections ;+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéDélégation de signature est donnée à Mme Hélène LEFÈVRE, attachée, cheffe du bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions deson service, dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène LEFEVRE, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par:- M. Simon CACHIA, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section intercommunalité ;- M. Claude LECOQ, chef de la section « urbanisme et commande publique » ;- Mme Nathalie HINFRAY, cheffe de la section «intercommunalité, administration générale descollectivités et fonction publique territoriale »,
'Article 4 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireDélégation de signature est donnée a Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service,dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde LIEBART, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :- Mme Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaireet cheffe de la section contrôle budgétaire - FCTVA ;- Mme Manon CONTAMINE, cheffe de la section « soutient à l'investissement local des collectivitésterritoriales ».Article 5 - Bureau de la citoyenneté et des électionsDélégation de signature est donnée à Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau de lacitoyenneté et des élections, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service , àl'exception :+ des sanctions adressées aux centres de contrôle technique et aux contrôleurs,« des refus d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV),+ des refus de délivrance ou de renouvellement de carte de véhicules de transport avecchauffeur (VTC),+ des arrêtés de classement passages a niveau,* des courriers et arrêtés liés à la constitution de jurys d'assises.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00089 - Arrêté n°25-038 du 20 août 2025 M. Marc RENAUD 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Armelle STURM, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :- Mme Sandrine MOUCHEL, adjointe au chef du bureau et cheffe de la section citoyenneté ;~Mme Emilie LEMAITRE, cheffe de la section élections. .
Article 6: L'arrété n° 25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature a M. Marc RENAUD,directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Bengit ALBERTINIZL, /Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-20-00089 - Arrêté n°25-038 du 20 août 2025 M. Marc RENAUD 13