ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°226-2026-06
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Arrêté de composition du Conseil du Surveillance du CH d'Antibes JLP
(3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-250 RISTIC Déborah habilitation sanitaire (2 pages) Page 7
- AP 2026-251 FAUQUET Déborah habilitation sanitaire (2 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- délégation signature JPC CATANESEE A BLANCO (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- ARRETE DDTM-SEAFEN 2026-098 APPLICATION RF CAP D AIL (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- avenant n°6 pour 2026 de la convention de délégation des aides à
la pierre parc privé CAPG (5 pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- AP 2026-1040 Autorisation drone sentinelle DMD (4 pages) Page 26
- AP 2026-1041 Spectacle drones 14 juillet 2026 Blausasc (4 pages) Page 31
- AP 2026-1042 Spectacle drones 14 juillet 2026 Nice (4 pages) Page 36
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-1039 Montée historique Lucéram (4 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté de composition du Conseil du
Surveillance du CH d'Antibes JLP
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-0626-6082-D


ARRÊTÉ
de composition nominative des membres du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier (CH) d'Antibes Juan-Les-Pins
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE, Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 19 mars 2026 modifiant la composition nominative des membres du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les Pins ;

Vu la correspondance de la Direction Générale des Services de la Ville d'Antibes Juan-Les Pins en date du 27
avril 2026 relative à la délibération n°CM2026/27 du 03 avril 2026 du nouveau Conseil municipal de la Commune
d'Antibes Juan-Les Pins à la suite des élections et notamment la désignation de M. Jean LEONETTI Maire,
membre de droit, et de M. Jacques GENTE, représentant de la Commune siège de l'établissement pour siéger
au conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les Pins ;

Vu la correspondance du CH d'Antibes Juan-Les Pins du 10 juin 2026 relative à la délibération n°CC.2026.048
en date du 20 mai 2026 du nouveau conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis (CASA) à la suite des élections et notamment la désignation de M. Eric DUPLAY et de
4

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Mme Marie-Josée MERO, en qualité de représentant de la CASA, pour siéger au conseil de surveillance du CH
d'Antibes Juan-Les Pins ;



ARRÊTE

Article 1er: La composition du Conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les-Pins, établissement public de
santé, est modifié comme suit :


I - Membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Jean LEONETTI, Maire d'Antibes Juan-les-Pins, membre de droit
- M. Eric DUPLAY, représentant de la CASA
- Mme Marie-Josée MERO, représentant de la CASA
- M. Jacques GENTE, représentant de la commune d'Antibes Juan-Les Pins
- M. Alexandre BORCHIO-FONTIMP, représentante du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, à
compter du 21/09/2021


2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :

- Mme Sylvie PORTOGHESE, à compter du 19/03/2026

Les représentants de la CME :

- M. le Dr Renato COLAMARINO, à compter du 19/03/2026
- M. le Dr Jean-Baptiste FEMENIAS, à compter du 19/03/2026

Les représentants désignés par les organisations syndicales :

- Mme Awarda ROSSI, syndicat FO, à compter du 22/03/2023
- Mme Monica Sofia SOARES FERNANDES, syndicat FO, à compter du 19/03/2026


3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :

- M. le Dr James KASPRZAK, à compter du 19/03/2026
- M. le Dr Jean-Claude REGI, à compter du 22/07/2021

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :

- M. Gérard BOUQUET, à compter du 22/07/2021
- Mme Eliane BOURCHARLAT, à compter du 22/07/2021
- Mme Maria-Térésa FISSON, à compter du 22/10/2021



5
signé

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Le vice-Président du Directoire du CH d'Antibes Juan-les-Pins

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes



Article 2 : La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.



Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.



Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur du CH d'Antibes Juan-Les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.


Nice, le 08 juillet 2026
Le Directeur Général de l'ARS PACA



Yann BUBIEN





6
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-250 RISTIC Déborah habilitation
sanitaire
7
| FFPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP 2026-250ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME RISTIC DEBORAHLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 aR. 203-15 et KR. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-903 du 16 juin 2026 portant délégation de signature à Madame MagaliBRETON directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu l'arrêté préfectoral n°2026-912 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 15/06/2026, présentée par Mme Déborah RISTICDéborah docteur vétérinaire (n° d'ordre 15206), pour les départements des Alpes-Maritimes (06) et duVar (83), administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 142 avenue de la Pampa 06250 Mougins.Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Déborah RISTIC docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de I'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée a Mme Déborah RISTIC administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 142avenue de la Pampa 06250 Mougins.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.
Tél: 04 93 72 28 00 1/2Mél : ddop@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESOG6986 NICF Cedex 3
8
Article 3: Mme Déborah RISTIC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Déborah RISTIC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de ia pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer ason habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 06juillet 2026
Le Préfet des Alpes-Maritipar subdélégation le chef de ser té protection animales
VOIES DE RECOURS° Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;° Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Tél: 04 83 72 28 00 2/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESORPBE NICK Cedex 3
9
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-251 FAUQUET Déborah habilitation
sanitaire
10
PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service santé protection animalesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026- 254ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME FAUQUET SANDYLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-903 du 16 juin 2026 portant délégation de signature à Madame MagaliBRETON directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu l'arrêté préfectoral n°2026-912 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 03/07/2026, présentée par Mme Sandy FAUQUET docteurvétérinaire (n° d'ordre 38966), pour les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13), Gard (30) et Hérault (34), administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 300 avenuedes Amazones 06210 Mandelieu-la-Napoule. Pour les activités suivantes : Equins.Considérant le fait que Mme Sandy FAUQUET docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Sandy FAUQUET administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 300avenue des Amazones 06210 Mandelieu-la-Napoule.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.
Mél : ddon@alnes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESO6?86 NICE Cedex 3
11
Article 3: Mme Sandy FAUQUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Sandy FAUQUET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer ason habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 06 juillet 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar subdélégation le chef de service s protection animales
VOIES DE RECOURS. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Tél: 0483 72 28 CO 2/2Mél: ddpo@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR- BT MONT DES MERVEILLESO6986 NICF Cedex 3
12
Direction départementale des finances
publiques
délégation signature JPC CATANESEE A BLANCO
13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-650, du 19 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, directeur des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières visées à l'article 1er dudit arrêté ;
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations de gestion et de disposition du patrimoine de l'État
qui est conférée à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, par les paragraphes 1 à 6 (reproduits ci-dessous) de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières énumérées ci-après, sera exercée par M. Antoine BLANCO, Administrateur de l'État,
directeur du pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine et M Michel RUIZ, Administrateur de l'État, directeur
adjoint du pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine.
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
14
2/3
2
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Jean-Marc
BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, par Madame
Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, ou par M. Emmanuel CASPAR-BONNET,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division domaine.
Article 3. – M. Jean-Marc BOUVET administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, M. Emmanuel CASPAR-BONNET, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, Mme Hélène BARTOLOMEI, Mme Nadine RICCIARDI, Mme Valérie MARIE et M. Didier
SAMUELSON, inspecteurs des Finances publiques, M. Rezki KHATTAB et Mme Karine SPAGNOLO,
contrôleurs des Finances publiques, pourront également exercer la délégation de signature conférée à M. Jean-
Paul CATANESE selon les plafonds définis en annexe du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 février 2026 publié au recueil des actes administratifs sous le
n°049-2026-06.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
15
3/3
Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
BOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
AUDOLY Irène Inspectrice principale 500 000
CASPAR-BONNET Emmanuel Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
500 000
BARTOLOMEI Hélène Inspectrice 100 000
RICCIARDI Nadine Inspectrice 100 000
MARIE Valérie Inspectrice 100 000
SAMUELSON Didier Inspecteur 100 000
KHATTAB Rezki Contrôleur 30 000
SPAGNOLO Karine Contrôleur 30 000
16
Direction départementale des territoires et de la
mer
ARRETE DDTM-SEAFEN 2026-098 APPLICATION
RF CAP D AIL
17
PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espaces naturelsEgalitéFraternitéRéf. : DDTM/SEAFEN n° 2026-098 Nice, le ©3io%|2026ARRETEportant application du régime forestier sur la commune de Cap d'AilLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 2111, L 214.3 et R 214.8;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail en date du 27 mai 2026 ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national desforêts en date du 11 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté n° 2026-551 du 15 avril 2026 donnant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale des territoires et de la mer ;Considérant le plan des lieux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1°'. - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la communede Cap d'Ail et appartenant à la commune de Cap d'Ail, désignées dans le tableau ci-jointpour une surface totale de 50 ha 02 a 24 ca.Article 2. - Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier auxparcelles de terrain appartenant à la commune de Cap d'Ail et antérieurs au présent arrêtésont abrogés.Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la communede Cap d'Ail, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Capd'Ail et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
18
FORET COMMUNALE DE CAP D'AIL
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune deCap d'Ail sur le territoire communal de Cap d'Ail
o N°PARC | SURFACE REGIME NOUVELLESSeer Ny AMEL DEL BI PRIM m? FORESTIER |PARCELLES RFAA 1 COSTA PLANA 268462 268462AA 3p COSTA PLANA 23696 19700AA 12 COSTA PLANA 44543 44543AA 15 COSTA PLANA 54 54AA 21 COSTA PLANA 13 8103 8103AA 43p COSTA PLANA 4 40828 36377AA 44 COSTA PLANA 2 6140 6140AA 45 COSTA PLANA 2 5985 5985AA 46 COSTA PLANA 2 143 143AB 1 REVEIRA SUPERIEUR 66105 66105 lot 2AK 80p COSTA PLANA 77 9829 7112AK 103p COSTA PLANA 65 38060 37500TOTAL 456735 43489TOTAL RF 500224soit 50,0224 ha
SUAG LoHrt'ea esscat at Aspace NaturelsNON »SamRIOU
19
Direction départementale des territoires et de la
mer
avenant n°6 pour 2026 de la convention de
délégation des aides à la pierre parc privé CAPG
20
Rewer QUE BoyeFRANCALiberté . Grasse aEgalité nationale AnaisFraternité
Avenant n°6 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par Monsieur Jérôme VIAUD,Président,etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet du Départementdes Alpes-Maritimes, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention État-EPCI de délégation des aides à la pierre 2021-2026 en date du 17 décembre 2020 :Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 17 décembre 2020 :Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 3 avril 2026 sur la répartition descrédits ;Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mai 2026 approuvant l'avenant n°8 cadre établi avecl'Etat et l'Anah, et l'avenant n°6 pour la gestion des aides à l'habitat privé conclu avec I'Anah :Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du bo {neu i UU
Il a été convenu ce qui suit :
21
Vu pour être annexé à la délibération n°DL2026_093gs Pays ede TAFRANÇA Grasse Auger
hat
À - OBJET DE L'AVENANTCet avenant a pour objetde définir les obligations réciproques de chacune des parties concemant les modifications apportéesà la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 17/12/2020 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2026 et sur l'ensemble dela convention.B - OBJECTIFS POUR L'ANNÉE EN COURSSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2026,la réhabilitation d'environ 67 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationalede l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :56 logements de propriétaires occupants,11 logements de propriétaires bailleurs,0 logement ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans lerégime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifsde réalisation de la convention et tableau de bord).C - MODALITES FINANCIERES4. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au parc privé estfixée à 1 553 597 € (travaux et ingénierie).Un abondement de la dotation par là réserve régionale pourra être sollicité pour financer les dossiers de copropriétésdégradées, MPR copro et les dépenses d'ingénierie2. Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propreà l'habitat privé s'élève à 490 000 € aide aux travaux et ingénierie (après déduction subvention d'ingénierie de l'Anah).D - Modificatior® apportées en 2026 à la convention de gestionSans objet 9 à Ju. 20LE PRESIDENT LE PREFETDE LA Bi DES ALPES-MARITIMES,
ANAH - Communauté d'agglomération du Pays de Grasse | Avenant n°6 à la convention de gestion de type 3 » page2/5
22
S/€aded
«¢adjapuonss3apUONUaAUODej&QUJUBUZAY|oSSEIDOpSheynpUONeIpWO]/SZE,pHNEUNUNLO)-HYNYWyDuyaliaiuasuiuojjuaagnssaadv(z)|youpataaiuasuluoyuaagnsjuvan(1)(ci|(2)(2)(1)|(eueusGul|30000653864Ze]3061See|3oseSeel(z}9026E52(2)3o0vSéz|aceaie)3/9966t]2662veel(L)a29966€oA'sesdoidsapie)aueyeGeiepsjuewabebueysyoup18301'|4|1|||@NOSAlUE!||ea|(evatua6uof)HYNWSiweweBefue¢syoup1610)||3265SS4Balpersoaceour)»evevor1]2resverul3véo660avecvel2vv6sc»cpLocoil2v6/vd|||||0Le]OOSXNESOPIE,Paipeo6jSUBPSayesjuawebo]JUOP=—|||4)-4Gdjwop+|||||bydbOdiuop+j||9g6€NONJelqeHsJueweBO)sep(F01)|||4qif6q0'dd(sgyqudosdossonne)sounoudosdosepsyexpuh||Cq|]XNESOPIE,Dsped|SUPSeVeySJUSWOBO||80452saseyajsdosdooepsyeajpuA|Cor]sondqss0'0siXNESOPIE,paipedojSUPS9E1sjudWwebo
|||€Lz'q|qad%9qXNBSOpje,pspedasueps7yeNsyuewebo}||||j|||eUUOSISdB}ap8|LJOUOINE]JNodepiejuop=e|"àaos+9eùëaWe*enbnoGiousgueseudapayosepno|6282LEefgeph91}enbaobeuseoueuouedejepuoneLofeuie,pxNeAeyjUop+eBo
|
|||HAIUdUVa]HUE|NidCETTE]iinagid|SoUeUS|napid|oueus|Magid|SOUEULI|Aidgoueujy|nAgd|goueui]|nAgidW1019202Gz0zye0ztz0zFig1202__PAOQ@pnëe|gezjeUoRUEAUODe]epUOES1IES4epSJÏQO|AXANNYLIEUDCIEBE
9ay
Luceva
£6079207700woesaquap|€ADNAUE212sNOdNA
23
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELalorFoust007,7
PaysGrasseBEEANNEXE 2Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et desaides attribuées sur budaet propre du déléaataire gérées par l'Anah
1 — Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)Propriétaires OccupantsPlafond. Plafond Taux .national adapté Taux national adapté Observations(HT)Atteinte de la classe 80 % très modestes S/0 S/O« E » minimale après 70 000 € S/OTravaux de lutte travaux 60 % modestes S/O S/Ocontre l'habitat TE a SOindigne ou dégradé on-atteinte de laJ fg classe « E » minimale 50 000 € S/O 0 peieaprés travaux S/O S/OTravaux derenovation Gain de deux classes 30 000 € S/O 80 % trés modestesGpergeeque , et S/O S/OMaPrimeRénov 60 % modestesParcours Gain de trois classes | 40 000€ S/OAccompagnére ; Ug 10 8% très modestesTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € Uy D - _ SOLD) 50 % modestes Uy35 % trés modestes S/OAutres travaux 20 000 € 20 % modestes S/O
En = = —- 2%. SS - BE at —=—= en op ers = ae.Propriétaires bailleursPlafond national Plafond adapté Taux Taux adapté ObservationsL Lt LE national_| |Projet de travaux lourds pourréhabiliter un logement indigne 1 000 €/m? S/O 35% | SO S/Oou trés dégradéTravaux pour la sécurité et la | | hsalubrité de l'habitat — | 2Travaux pour l'autonomie de la |personne 35 % S/O S/OTravaux pour réhabiliter unlogement moyennement dégradé = se 22= da 750 €/m2 S/O —————————_ravaux de rénov| énergétique globale aoe =e 0Travaux suite à une procédure| RSD ou un contrôle de décence | 25 % $0 | SiO| Travaux de transformation | || d'usage | 25% S/O S/O
ANAH - Communauté d'agglomération du Pays de Grasse | Avenant n°6 à la convention de gestion de type 3 » page 4/5
24
EsRÉPUBLIQUE Pays
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégatairePropriétaires Occupants 7 |_——— en. — = eee — = = es| L = Nature de l'intervention! Éléments de calcul de | Observationsb el" pre atl (particuliére ou l'aide (taux, plafond, |(Suivi budgétaire| spécifique) subvention, forfait, prime) | particulier)| L- + -_|Propriétaires Travaux lourds : LHI - 15 %Occupants | Modestes et Très Modestes LTD | Plafond d'aide: 7000€ :—— |Propriétaires 30%Occupants Modestes et Très Modestes Travaux d'autonomie | Plafond d'aide : 4000 € -D Er |Propriétaires Travaux d'économie 10%Occupants Modesies of Très Modestes d'énergie | Plafond d'aide : 2500 € :| Propriétaires Bailleurs | : La |= —- <= RSS aNature de l'intervention | Éléments de calcul de | Observationsb NE TEE. {particulière ou | l'aide (taux, plafond, |(Suivi budgétairespécifique) Subvention, forfait, prime) | particulier)| Propriétaires | "°Gement conventonné Loc 2 et) Travaux lourds : LHI 25 % || Bailleurs (et Loc 1 sous conditions) LTD Plafond d'aide : 8000 €| . e r = = —| Propriétaires Eogoment cn Loc 2 et Travaux logements | 20% .Bailleurs (et Loc 1 sous conditions) dégradés Plafond d'aide : 5000 €Propriétaires Logement nr Loc 2 et Travaux d'économie 20 %Bailleurs (et Loc 1 sous conditions) d'énergie Plafond d'aide : 5000 €Propriétaires Logement conventionné Loc 2 et | Travaux suite à une 10%Bailleurs toc 3 procédure RSD ou un | End d'aide: 1000€Es à (et Loc 1 sous conditions) contrôle de décence ; | _— _ nes "~~ eho Mans er 7_ = Lu _ _ Copropriétés = =e)Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention Éléments de calcul de | Observationsbénéficiaire Conditions de ressources (particuliére ou l'aide (taux, plafond, (Suivi budgétairespécifique) Subvention, forfait, prime) | particulier). Sécurisation des parties 10%|Copropriétés | Coproprités dégradés communes Plafond d'aide : 7000 € :'reas Copropriétés dégradés Projet global 10% | ;| Plafond d'aide : 16 000 € || | 7 LA: ; Parties communes trés 10%| Copropriétés | Copropriétés dégradés dégradées Plafond d'aide : 24 000 € || Copropriétés | Copropriétés fragiles ou saines | Ma Prime Rénov' Copro Wwe || Plafond d'aide : 10 000 € |
ANAH - Communauté d'agglomération du Pays de Grasse | Avenant n°6 à la convention de gestion de type 3 » page 5/5
25
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1040 Autorisation drone sentinelle DMD
26
EI Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité2026- 104%)Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
27
Vu la demande en date du Ter juillet 2026, formée par le chef du groupementtactique Est du dispositif zonal de sécurité terrestre Sud opération SENTINELLE,visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux finsd'assurer la surveillance des frontières du 11 juillet 2026 à 12h00 locale au 11octobre 2026 à 12h00 locale, en appui des forces de l'ordre du département desAlpes-Maritimes ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires des arméesdéployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'articleL. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins et d'assurer la surveillance des frontières en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en partie en zone montagneuse dans le périmètregéographique décrit dans la n°988 du 16 mars 2026, avec effort en zones Alpha,Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu et que 13777migrants sont arrivés par bateau sur le territoire italien depuis le 1° janvier 2026 ;qu'à titre illustratif, 6596 étrangers ont été interpellés dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine durant le premier semestre 2026;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre camérasaéroportées pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont limités
CADAM
28
principalement au périmètre géographique décrit dans la réquisition n°988 du 16mars 2026 avec effort en zones Alpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformémentau plan joint en annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre dela surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.
La délégation militaire départementale dispose de quatre drones. Les systèmesdéployés sont de type PARROT Anafi USA SE. Chaque drone embarque unecaméra, avec des capteurs différents qui peuvent être activés.Les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés. Ils seront supprimésde la carte mémoire du système à la fin de chaque vol.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décritdans la réquisition n°988 du 16 mars 2026 avec effort en zones Alpha, Charlie,Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe, à l'exclusion des zonesd'habitation.
29
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 11 juillet 2026 a 12h00 locale au11 octobre 2026 a 12h00 locale.
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etchef du Groupement tactique Est du dispositif zonal de sécurité terrestre Sudopération SENTINELLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Nice, le OÙ 3! 1076
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
30
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1041 Spectacle drones 14 juillet 2026
Blausasc
31
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026 - 104A ARRETEportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur lacommune de Blausasc le 14 juillet 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne a bord ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes;VU la demande présentée le 21 janvier 2026 par la société MAGIC DRONE (13 ruedu Colonel Charbonneaux, 51100 REIMS), en vue d'être autorisée à organiser le 14juillet 2026, un spectacle aérien public d'aéromodélisme au 492 chemin deTruffart, à Blausasc;VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit;
32
VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile souscrite par le société MAGICDRONE courant jusqu'au 09/06/2027 ;VU l'autorisation d'exploitation délivrée le 30 octobre 2025 et valable jusqu'au 29octobre 2027 ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud du 17 juin 2026;VU l'avis technique favorable du chef de service évaluation et suivi des risques duservice départemental d'incendie et de secours en date du 16 juin 2026,SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler — La société MAGIC DRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux, 51100REIMS) est autorisée a organiser le 14 juillet 2026, de 22h00 a 23h59 (heureslocales), une manifestation aérienne de drones en essaim sur la commune deBlausasc. Cette manifestation est classée en spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA).Article 2 - M. Bruno MARLOIS (MAGIC DRONE) assumera la fonction de directeurdes vols. Celui-ci doit répondre aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexelil à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.Il devra également respecter l'ensemble des règles alternatives présentées enannexe. Elles concernent des points divergents de la réglementation qui ne doiventpas remettre en cause le niveau de sécurité. L'analyse de ces règles confirme lemaintien du niveau de sécurité.Article 4 - Accès à la zone côté pisteTous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par dupersonnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des volsauront accès à la zone côté piste.
Mél: pref-asronautique@alpes-maritines.gouw.fr06286 NICE Cedex 3 2
33
Article 5 - Programme des présentationsLa présentation consiste en un seul vol en essaim de 250 aéronefs sans équipage àbord, le 14 juillet 2026 entre 22h00 et 23h59 (heures locales) pendant la nuitaéronautique, pour une durée maximale de 15 minutes.La présentation du 14 juillet 2026 pourra toutefois être décalée en fonction desconditions météorologiques.Cette représentation est précédée par une répétition partielle le mardi 14 juillet2026 entre 14h00 et 22h00, impliquant un petit nombre de drones, visant às'assurer des bonnes conditions d'aérologie et de sécurité pour pouvoir effectuerles vols dans les meilleures conditions.L'altitude autorisée est limitée à 100 mètres de 22h00 a 23h59 (heures locales) enadéquation avec les contraintes imposées par le service de navigation aérienne.Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront étre a leur poste.Article 6 - Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règlesalternatives,La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne estassurée grace aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation etl'acceptation associée FRA-OAT-2025MAGI007/001 du 30 octobre 2025 horsscénarii standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêtédu 3 décembre 2020, relatif à la définition des scénarios standards nationaux.Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossiertechnique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségréguédu public et des autres usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité del'arrêté du 10 novembre 2021 sont déclarées conformes sauf pour les pointsprésentés en annexe nécessitant des règles alternatives dont la mise en œuvre estautorisée par le présent arrêté.Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélé-pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distanced'aéromodeles.
34
Les drones ne devront en aucun cas survoler l'agglomération ou les voies decirculation routiére environnantes en dehors de la zone d'évolution telle quedéfinie par l'aviation civile.Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se déroulerconcomitamment au spectacle ou sa répétition.Article 8 - Un service de sécurité privée suffisamment dimensionné, en tenantcompte de l'importance de la manifestation et de sa sensibilité, sera mis en place.Il devra notamment garantir la sécurité des spectateurs.Article 9 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à labrigade de police aéronautique de Marseille aux 04-84-52-03-65/66/67/68 ou 69. Encas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléantcontactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et deCommandement de la Police Nationale du département des Alpes-Maritimes.Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lemaire de Blausasc, le directeur des vols et le délégué territorial Côte d'Azur de ladirection de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnéesci-dessous :¢ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;¢ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;+ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice ;¢ Directrice zonale de la police aux frontières ;e Directeur régional des douanes ;e Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;+ Service départemental d'incendie et de secourse Maire de Blausasc;¢ Société MAGIC DRONE. .Fait a Nice, le ot [ot J226le Préfet àPOE iiveetrice de cabinea Sous-PrérEt, direc. y D54922(rélic LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
35
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1042 Spectacle drones 14 juillet 2026
Nice
36
E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2026- 1042 ARRÊTÉPortant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de NiceLe mardi 14 juillet 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes;VU la demande présentée le 21 février 2026 par la ville de Nice ((5 rue de l'Hôtelde Ville 06364 Nice cedex 4) en vue d'être autorisée à organiser le 14 juillet 2026,un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sousautorisation d'exploitation sur la commune de Nice ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit présentée par lasociété DRONISOS (11 rue Yvonne et Robert Noutary, 33130 Bègles) mandatéedans le cadre du spectacle aérien susvisé ;
37
VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 2 septembre2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC France) à l'exploitantDRONISOS et valable jusqu'au 01 septembre 2028;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Suddu 02 mars 2026 ;VU les préconisations du directeur du service départemental d'incendie et desecours du 07juillet 2026 ;VU l'arrêté de la préfecture maritime n° 245/2026, réglementant la navigation, lemouillage, la baignade et la plongée sous-marine au droit du littoral de la communede Nice du 26 juin 2026;SUR proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler — La société DRONISOS SAS (11 rue Yvonnes et Robert Noutary, 33130BEGLES) est autorisée à organiser du 14 juillet 2026 à 21h00 au 15 juillet 2026 a02h00 (heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim sur laplage du centenaire à Nice (06300). Cette manifestation est classée en spectacleaérien public d'aéromodélisme (SAPA).Article 2 - M. François NOUCHET (DRONISOS, 11 rue Yvonne et Robert Noutary,33130 Bègles) assurera la fonction de directeur des vols. Celui-ci répond auxdispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexe Ill à l'arrêté du 10 novembre 2021modifié relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère d'expériencerécente.Article 3 - l'organisateur et l'exploitant devront respecter les dispositions destextes susvisés. Les documents du télépilote devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité. Les aéronefs devront respecterles procédures décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cetarrêté.Article 4 - Accès à la zone côté pisteConformément aux plans fournis en annexe de la demande de dérogation, à toutmoment du vol, les drones seront situés à minimum 200 m de la zone publique etla hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 119 m.
38
Article 5 - Programme des présentationsLa manifestation se déroulera du mardi 14juillet 2026 à 21h00 au mercredi 15 juillet2026 à 02h00 (heures locales), pendant la nuit aéronautique. La demande intègredes répétitions qui auront lieu les 12 et 13 juillet 2026 de 01h00 à 05h00. Durant cespériodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérationsdevront être à leur poste. La représentation consiste en un vol en essaim de 2016aéronefs sans équipage à bord, pendant la nuit aéronautique.L'exploitant et l'organisateur doivent obtenir des informations météorologiquesdétaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité(vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces élémentsl'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. Laprise en compte de ces marges pourra conduire l'organisateur, le cas échéant, àannuler ou à décaler la manifestation.Article 6 - Dispositions spécialesLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne estassurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-20251SOS002/000 du 02 septembre 2025) hors scénarios standards et de nuitpour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif ala définition des scénarios standards nationaux.Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distanced'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefspendant le spectacle.Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiterl'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra êtredéclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survolerl'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de lazone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.Article 8 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à laBrigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou encas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et deCommandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.04 91 53 60 90/91.
39
Article 9 - La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, leMaire de Nice, le directeur des vols, le délégué territorial Côte d'Azur de ladirection de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulationaérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous:
¢ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;+ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;¢ Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Nice ;¢ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;¢ Directeur régional des douanes ;¢ Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;¢ Direction départementale des territoires et de la mer ;e Préfecture maritime de Toulon;° Maire de Nice;+ Société « DRONISOS ».
Faità Nice, le f 2 "jy 3308
Ss
éfetPour le Pré _wrefeta directrice de cabinetLa Sous 1012nf /\| CLAS LEBGURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
40
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1039 Montée historique Lucéram
41
Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N° 2026- 40 29
VUVUVU
VUVUVU
VU
VUVU
VU
Nice, le09 JUL. 2025ARRÊTÉportant autorisation de la 24°"* montée historique de Lucéram Peira-CavaLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;le code du sport ;la demande présentée par Monsieur Frédéric Ozon, représentant l'automobileclub de Nice et Côte d'Azur, à l'effet d'être autorisé à faire disputer ledimanche 12 juillet 2026 une manifestation automobile dénommée « 24°"montée historique de Lucéram Peira-Cava » ;les pièces constitutives du dossier ;l'avis favorable du maire de Lucéram ;l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports;l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du25juin 2026 ;
42
VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 juin 2026 par la compagnie d'assurancesAllianz;SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle ler - Est autorisée l'épreuve automobile dénommée « 24°"° montée historiquede Lucéram Peira-Cava », organisée le dimanche 12 juillet 2026 par l'automobile clubde Nice et Côte d'Azur sur la commune de Lucéram, selon un parcours conforme àl'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 120.Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse desconcurrents.Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.Article 4— Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à toutmoment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».
43
La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors desmanifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécuritéintérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités decontrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à laformation aux premiers secours.Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés pararrêté du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes.Les participants sont tenus de veiller au respect de cet arrêté et d'obéir auxinjonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner dansl'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant l'épreuve dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie et de police nationale pour sanctionner les contrevenants surle plan pénal.Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.Article 9 — En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
44
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation. À cet effet, l'organisateur doit prendrecontact avec la subdivision.Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.Article 12 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport - articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président deconseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de Lucéram sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Chefde service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
a . de cabinetLa Sous-:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
45