PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-120
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-02-23-00012 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (KOMUT STUDIO) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-02-17-00011 - Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
(4 pages) Page 6
75-2023-01-27-00009 - Arrêté n° DOM 2023009 du 27 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 11
75-2023-01-27-00010 - Arrêté n° DOM 2023010 du 27 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 14
75-2023-02-06-00027 - Arrêté n° DOM 2023011 du 06 FEVRIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 17
75-2023-02-06-00028 - Arrêté n° DOM 2023012 du 06 FEVRIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 20
75-2023-02-06-00029 - Arrêté n° DOM 2023013 du 06 FEVRIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 23
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-02-23-00012
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (KOMUT STUDIO)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00012 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (KOMUT STUDIO) 3
7Ej l
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la région d'lle-de-France
Préfet de Paris
DECISION RELATIVE A
L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)
VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,
VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'utilité sociale présentée par la société « SAS KOMUT STUDIO » en
date du 02 février 2023,
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
DECIDE
ARTICLE 1 : la société « SAS KOMUT STUDIO » sise 46 rue Poissonnière 75002
Paris (code APE : 43.32C- numéro RCS : 894 513 035 — SIRET 894 513 035
00010) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.













Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00012 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (KOMUT STUDIO) 4
ARTICLE 2: Sauf modification de nature a remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent agrément
est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région lle de France, Préfet de Paris et le
responsable de I'Unité départementale de Paris —- UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités - DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'lle de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la région
d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 23 février 2023
P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités d'lle de France,
Signé par :
Le Directeur de la DEES
Signé
François CHAUMETTE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare — CS60003 — 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy — 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00012 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (KOMUT STUDIO) 5
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00011
Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00011 - Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 6

Direction des transports
et de la protection du public



Paris, le 17 février 2023

A R R E T E N° 23-0011-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,



Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123.3 et R.123.43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 rela tif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Jérô me CHESNEAU du 18 janvier 2023 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénom mé « ECOLE DE CONDUITE PARIS PORTE DE
VERSAILLES » situé 12, rue Auguste Chabrières à Paris 15ème ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de la protection du public;






Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00011 - Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 7
A R R E T E :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12, rue Auguste Chabrières à Paris 15 ème ; sous la
dénomination « ECOLE DE CONDUITE PARIS PORTE DE VERSAILLES » est accordée à Monsieur
Jérôme CHESNEAU gérant de la S.A.R.L. « ECOLE DE CONDUITE PARIS PORTE DE
VERSAILLES » , pour une durée de cinq ans sous le n° E 15 075 0031 0 à compter de la date du
présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :

B, B1, AM, A, A1, A2

Article 3

La surface de l'établissement est de 47 m². L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues par le
Code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière l isible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modif ié,
susvisé.


Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.

Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aba ndon ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.



Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00011 - Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 8
Article 8

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8 janvier
2001 modifié.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la pré fecture de police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspen du ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.




Le Préfet de police,
Pour le Préfet de police,
Le chef du bureau des droits à conduire

Sylvain POLLIER














VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des Transports et de la Protection du Pub lic – Bureau des droits à conduire – Centre département al des droits à
conduire - 1Bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
- Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauva u 75800 PARIS Cedex 08 ; Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00011 - Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 9
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de l a date de
notification du présent courrier. Les recours admin istratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00011 - Arrêté n° 23-0011-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 10
Préfecture de Police
75-2023-01-27-00009
Arrêté n° DOM 2023009 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00009 - Arrêté n° DOM 2023009 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023009 du 27 JANVIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la p rofession d'expert-comptable, notamment
son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010055-1R1 du 12 janvier 2017, au torisant la société DBA Expertise, n°
identifiant 337 872 212 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 34- 36 rue du Louvre – 75001 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 17 janvier 2022, formulée par M onsieur Laurent CAPBERN, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le reno uvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00009 - Arrêté n° DOM 2023009 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 : La société DBA Expertise, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
siège social et établissement principal, pour une d urée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la profession
d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de deux
mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de
la Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision les reco urs suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00009 - Arrêté n° DOM 2023009 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2023-01-27-00010
Arrêté n° DOM 2023010 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00010 - Arrêté n° DOM 2023010 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2023010 du 27 JANVIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 19 janvier 2023, formulée par M onsieur Matthieu SORIN, président
de la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire sis 5 rue de Chatillon –
35000 RENNES , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de co mmerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00010 - Arrêté n° DOM 2023010 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 15
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 – 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 5 rue de Chatillon – 35000
RENNES , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité



Sidonie DERBY









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-01-27-00010 - Arrêté n° DOM 2023010 du 27 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2023-02-06-00027
Arrêté n° DOM 2023011 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00027 - Arrêté n° DOM 2023011 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 17

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023011 du 06 FEVRIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 janvier 2023, formulée par M onsieur Paul COURTAUD, dirigeant de
la société NEOBRAIN, n° identifiant 834 104 648 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 46 rue de Douai – 75009
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00027 - Arrêté n° DOM 2023011 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 18
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société NEOBRAIN, dont le siège social est situé 46 rue de Douai – 75009 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY










Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00027 - Arrêté n° DOM 2023011 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2023-02-06-00028
Arrêté n° DOM 2023012 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00028 - Arrêté n° DOM 2023012 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023012 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 24 janvier 2023, formulée par Monsieur Jonathan MALKA, président
de la société GENESYS, n° identifiant 838  345 924 R.C.S Paris, elle-même présidente de la
société HELLODOM, n° identifiant 878  831 312 R.C.S Paris, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour l'établissement secondaire de ladite société, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00028 - Arrêté n° DOM 2023012 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 21
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société HELLODOM, dont le siège social est situé 2 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire
situé 5 avenue Ingres – 75016 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 3 :
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00028 - Arrêté n° DOM 2023012 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 22
Préfecture de Police
75-2023-02-06-00029
Arrêté n° DOM 2023013 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00029 - Arrêté n° DOM 2023013 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 23

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023013 du 06 FEVRIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 27 janvier 2023, formulée par M onsieur Franck KOUDOU, président
de la société KOF HOLDING, n° identifiant 920 375 342 R.C.S. Paris, elle-même présidente
de la société ATEA IMMOBILIER, n° identifiant 922 411 772 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal, sis 1 Place Boieldieu –
75002 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00029 - Arrêté n° DOM 2023013 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 24

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ATEA IMMOBILIER, dont le siège social es t situé 1 Place Boieldieu – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administr atives de sécurité


Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00029 - Arrêté n° DOM 2023013 du 06 FEVRIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 25